ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
Pour les bailleurs n’ayant pas souscrit d’assurance garantissant les obligations locatives Loi n°94-624 du 21 juillet 1994
CAUTION (signataire du présent engagement)
Mr/Mme/Xxxxx (1) : Demeurant
Le(s) BAILLEUR(S) (ou mandataire)
Xxxx Xxxxxxx
0000 xxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxx xxx Xxxx
Le(s) PRENEUR(S)
Mr/Mme/Melle (1) : Demeurant
RAPPEL DES CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION
Bail initial chambre meublée
DUREE ET RENOUVELLEMENT :
Date de départ du bail :
Date de fin du bail :
Durée de contrat :
Date de signature :
Montant du loyer mensuel inclusif charges:
Je soussigné (nom, prénoms, adresse) : ………
Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, du règlement des loyers, charges, réparations locatives, toutes indemnités et intérêts de retard dus par (nom, prénom du ou des locataires): ………..
En vertu du bail consenti pour les locaux qu’il occupera à compter du (date) : ….../….../……..…
Du bien situé à : 0 xxxxxx xxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxx
Bail que j’ai signé après en avoir pris connaissance et dont un exemplaire m’a été remis. Je serais donc tenu de satisfaire à toutes les obligations de (nom du locataire) : …………
Locataire, en cas de défaillance de sa part, à l’égard de (nom du propriétaire) : Xxxx Xxxxxxx
Propriétaire, et ce pendant la durée du contrat de location ci-annexé et du renouvellement suivant, soit jusqu’au ……../…...../…….....
Je confirme la connaissance que j’ai de la nature et de l’étendue de mes obligations en recopiant de ma main la mention ci-après : « Bon pour caution solidaire, ayant parfaitement connaissance de la nature et de l’étendue
de l’obligation contractée, par moi-même qui m’engage à m’acquitter, en cas de défaillance du locataire les
loyers dus qui s’élèvent à 350 euros par mois, révisé en fonction de la moyenne de l’indice INSEE et les
charges fixées à 75 euros par mois. »
Mention manuscrite du soussigné :
Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi du 21/07/1994 (J.O. du 27/07), je recopie l’alinéa 1er de l’article précité reproduit ci-dessous : « L orsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de
location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée
indéterminée, la caution peut résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de
location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur
reçoit notification de la résiliation. »
Mention manuscrite du soussigné :
Pour l’exécution éventuelle de cet engagement, en cas de litige, le tribunal du lieu de la location sera seul compétent.
Fait à , le en exemplaires.
La CAUTION
Le présent acte de caution est transmis et accepté pour le propriétaire ou son mandataire.
NOM et PRENOM
Signatures précédées de la mention
« lu et approuvé, bon pour caution».
Le(s) BAILLEUR(S) (ou son mandataire)
Le présent acte de caution est transmis et accepté pour le propriétaire ou son mandataire.
NOM et PRENOM
Signatures précédées de la mention
« lu et approuvé».
Pièces à joindre : Carte identité, Facture EDF. (Parafer tous les pages svp)