CONVENTION DE MISE EN PENSION

CONVENTION DE MISE EN PENSION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

- La SCEA Open Range D'UNE PART, désigné par les présentes par « Open Range »

Nom Téléphone

ET :

Adresse Courriel

désigné par les présentes par « le PROPRIETAIRE » D'AUTRE PART

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

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Le PROPRIETAIRE met en pension dans les installations d’Open Range, le CHEVAL ci-après dénommé, garanti ni vicieux ni dangereux, exempt de maladie contagieuse et à jour de ses vaccins.

Nom et n°SIRE du cheval:

Usage : ☐ loisir, randonnée ☐ animal de compagnie ☐ compétition ☐ reproduction

Conditions particulières de mise en pension

Type d’hébergement ☐ En paddock privatif ☐ Au pré (pacage commun) ☐ Au box / sortie en paddock	Prestations confiées à Open Range ☐ Travail à pied en rond de longe ☐ Travail monté en carrière ☐ Monte en extérieur ☐ Débourrage ☐ Dressage ☐ Entraînement ☐ Compétition Rythme de travail, objectifs, contre-indications…
Alimentation ☐ Foin à volonté et herbage ☐ Complément, autre (décrire la marque des aliments et les rations)
Soins vétérinaires en cas d’indisponibilité du propriétaire ☐ Vétérinaire au choix d’Open Range ☐ Vétérinaire attitré (nom et coordonnées)	Durée de la pension ☐ Durée indéterminée ☐ du au .
	Prix Redevance mensuelle : € TTC Caution, dépôt de garantie : €

Conditions générales

1. Engagement d’Open Range et limite de responsabilité

Open Range s'engage, selon les prestations retenues aux Conditions Particulières, à prendre la garde de l’animal au sens du Code Civil et de la Jurisprudence, et, le cas échéant, à entrainer le cheval, en bon père de famille.

Open Range est tenu à un engagement de moyens et ne peut en aucun cas être poursuivi au titre d’un quelconque devoir de conseil ou d’engagement de résultat sur la santé, le comportement ou les capacités de l’animal.

Compétition : si la présentation du cheval en compétition est prévue aux Conditions Particulières, Open Range entrainera le cheval et le présentera en compétition selon les lois et règlement en vigueur. Open Range ne peut garantir les résultats d’un programme d’entrainement, ni des résultats en compétition, ceux-ci résultant des aptitudes et du « bon-vouloir » du cheval. Les engagements sont à la charge du PROPRIETAIRE. La distribution des gains sera déterminée par les organisateurs des différents concours. Le PROPRIETAIRE recevra tous les trophées, flots et autres rubans. Open Range percevra la moitié (50%) des gains en numéraire.

Transport : dans le cas où les prestations confiées à Open Range entraînerait la nécessité de transporter le cheval, une convention de décharge de responsabilité est signée par le PROPRIETAIRE.

2. Installations, hébergement

Le PROPRIETAIRE reconnaît bien connaître les installations après avoir notamment vérifié l’état des clôtures, des accès, des fermetures et des prairies et les agrée en l’état dans lequel elles se trouvent.

L'utilisation des installations se fait conformément au Règlement Intérieur dont le PROPRIETAIRE reconnaît avoir reçu un exemplaire.

3. Risques liés à la mise au pré

Les prés, les paddocks et les installations ne sont pas sous la surveillance directe et permanente d’Open Range. Le PROPRIETAIRE est conscient des risques liés à la proximité d’autres équidés. En conséquence, il décharge Open Range de toute responsabilité dans l'hypothèse d'un accident survenant au cheval et n'engageant pas expressément la responsabilité professionnelle d’Open Range.

4. Soins et santé de l’animal

A l’arrivée du cheval, le PROPRIETAIRE remet à Open Range les certificats de vaccination démontrant que l’animal est en règle avec la législation et les usages en vigueur.

Les soins et plus généralement la santé de l’animal restent sous la responsabilité de son PROPRIETAIRE qui s’engage à en assurer un suivi régulier et suffisant. En cas de besoin et d’indisponibilité du PROPRIETAIRE, Open Range s'engage à faire appel au vétérinaire désigné aux Conditions Particulières.

Dans le cas d’un besoin d’intervention urgente et si le PROPRIETAIRE n’est pas joignable, il autorise le vétérinaire désigné aux Conditions Particulières à pratiquer les soins, y compris les injections intraveineuses et intramusculaires sur son animal.

Le PROPRIETAIRE dégage Open Range de toute responsabilité en cas d’accident survenant à l’animal à l’occasion ou à la suite de ces soins.

Le PROPRIETAIRE s’engage à être présent dans la mesure du possible lors des interventions et des soins pratiqués sur son cheval, tels que : interventions du vétérinaire, dentiste équin, osthéopathe, maréchal ferrand.

Dans le cas où il ne pourrait assister en personne à l’une de ces interventions, il devra informer préalablement Open Range des rendez-vous planifiés afin de faciliter l’accès des intervenants aux installations.

5. Utilisation du cheval

Par défaut, le cheval ne peut être utilisé que par le PROPRIETAIRE, les membres de sa famille et toute autre personne à qui il aura procuré une autorisation écrite qui devra être présentée à Open Range.

Dans le cas où le PROPRIETAIRE confie à Open Range l’une des activités décrites aux Conditions Particulières, impliquant la manipulation et le travail du cheval, Open Range est libre de désigner toute personne de son choix pour assurer ladite activité.

6. Assurance

Open Range assure et prend à sa charge les frais d'assurance pour les risques "responsabilité civile professionnelle" lui incombant. Le propriétaire doit souscrire pour sa part une assurance complémentaire pour tous les autres risques. Le propriétaire reconnaît avoir pris connaissance des conditions d'assurance de l'établissement et plus particulièrement des capitaux assurés en cas de vol, incendie, dégât des eaux.

Le PROPRIETAIRE assure et prend à sa charge les frais d'assurance pour le risque mortalité et invalidité lié à son animal. Il fournit à Open Range les informations permettant d'effectuer les déclarations usuelles en temps et en heure, en cas de sinistre et d'absence du PROPRIETAIRE. A défaut, Open Range considèrera que le PROPRIETAIRE choisi de rester son propre assureur pour ce risque et renonce à tout recours dans l'hypothèse d'un événement dommageable pour le cheval et n'engageant pas expressément la responsabilité professionnelle d’Open Range.

Open Range n'a souscrit aucune assurance vol pour la sellerie. Le matériel est entreposé aux risques et périls du propriétaire.

7. Prix

Le prix de la pension et des prestations est fixé pour l'année civile en cours. Il peut être révisé annuellement à concurrence du taux de l’inflation (indice INSEE hors tabac et alcools) ou en cas de conjoncture économique particulière telle que l’augmentation du prix des aliments. Dans ce cas, le propriétaire bénéficiera d'un délai de 60 jours à compter de la révision du prix pour dénoncer le contrat.

Le PROPRIETAIRE s’engage à prendre à sa charge tous les frais annexes tels que les compléments alimentaires, les frais de vétérinaire, de pharmacie, de maréchalerie, sans que cette liste soit exhaustive.

En cas d'absence du cheval inférieure à deux semaines, aucune déduction de pension n'intervient.

En cas d'absence supérieure à deux semaines, jusqu'à concurrence de quatre semaines, il est perçu le montant d'une demi-pension sous réserve que l’absence ait été signalée au préalable par le PROPRIETAIRE.

Au-delà de quatre semaines, si le PROPRIETAIRE veut conserver le bénéfice de la mise en pension, il doit acquitter l'intégralité du montant de celle-ci.

8. Conditions de règlement

Dans le cas où la durée de la pension et ou des prestations est inférieure à deux mois, le règlement est perçu d’avance à la signature de la présente convention.

Au delà de deux mois, le montant de la pension, des prestations et des éventuels frais annexes est perçu mensuellement par prélèvement automatique.

Pour le cas où le cheval serait en copropriété, le PROPRIETAIRE s’engage à obtenir la signature des co-propriétaires pour la présente convention. Les copropriétaires étant solidairement responsables des frais de pension et accessoires envers Open Range.

9. Durée, résiliation

Sauf disposition contraire précisée aux Conditions Particulières, la présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception par chacune des deux parties, avec un préavis de 60 jours à compter de la date de la réception de la lettre.

Toutefois, si Open Range considère le comportement de l’animal trop dangereux, handicapé ou impossible à entrainer, il le signifiera au PROPRIETAIRE par tous moyens (courrier RAR, courriel ou fax) qui disposera de 7 jours pour récupérer son cheval. Après paiement de tous les frais engagés, le contrat prendra fin.

10. Litige

En cas de contestation pour l'application des présentes, les parties conviennent que la juridiction compétente sera le Tribunal de Limoges.

Fait à ................................................. , le ...............................

Le PROPRIETAIRE pour Open Range

« Lu et approuvé »