CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Remarques Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Remarques Générales

(a) Ces Conditions Générales de Vente ont été établies conformément aux pratiques en vigueur dans les pays membres de la Communauté Européenne.

Ces Conditions Générales sont considérées comme acceptées sans réserves par l’Acheteur pour toute fourniture de Produits et de matériels associés ainsi que pour tous règlements/avantages et prestations (ci-après dénommés les Produits) fournis à l’Acheteur (ci-après dénommé l’Acheteur) par Bozel Europe SAS (ci-après dénommé le Vendeur), tous deux ci-après désignés sous le nom de Parties.

Ces Conditions Générales s’appliqueront à l’Acheteur, quelle que soit sa nationalité.

Elles constituent ainsi la base juridique pour toute fourniture des Produits par le Vendeur, en l’absence de toute autre convention particulière stipulée par écrit entre les Parties.

(b) Ces Conditions Générales prévalent sur tout autre document ou de toutes autres conditions générales d’achat de l’Acheteur qui s’avéreraient contradictoires ou incompatibles avec les présentes dispositions, sauf accord écrit explicite préalable du Vendeur lors de la commande. De ce fait, toute commande transmise par l’Acheteur implique son acceptation sans réserves de ces Conditions Générales, à moins que des conditions spécifiques n’aient fait l’objet d’un accord écrit entre les Parties.

(c) Tout autre document émis par le Vendeur, notamment des notices, documents publicitaires et catalogues, ne saurait être donné qu’à titre indicatif et destitué de tout caractère contractuel.

1. Commandes et acceptation

1.1. Une commande émise par l’Acheteur ne sera considérée comme valable et irrévocable qu'après acceptation expresse dûment stipulée par écrit par le Vendeur.

1.2. L’acceptation de la commande doit être confirmée par le Vendeur par écrit.

1.3. Toute commande de l’Acheteur est irrévocable et ne peut être modifiée sans l’accord préalable du Vendeur. Aucune modification de commande ne sera acceptée par le Vendeur après l’expédition des Produits.

2. Quantités et qualité

2.1. Sauf accord contraire, toutes les quantités des Produits livrés au titre des présentes seront déterminées d’après les poids établis sur le lieu d’origine. Les poids établis sur le lieu d’origine sont définitifs. Ces poids seront déterminés, tant que faire se peut, à l’aide de balances homologuées. En cas d’impossibilité d’utilisation de ces instruments de pesage, lesdits poids seront déterminés en accord avec une méthode préalablement convenue entre le Vendeur et l’Acheteur. Les quantités de Produits embarquées en vrac sur des bateaux ou des péniches seront déterminées en fonction du tirant d'eau.

2.2. Le Vendeur garantit que tous les Produits livrés au titre des présentes seront conformes aux spécifications de l’Acheteur. Pour les quantités livrées, un écart de +/- 10 (dix) % par rapport aux quantités contractuelles sera toléré.

3. Livraisons

3.1. Les livraisons au titre des présentes seront effectuées durant les heures de bureau habituelles du site livreur ou à une heure convenue entre les Parties. Les dates de livraison communiquées par le Vendeur le sont à titre indicatif et ne sauraient aucunement servir de base à une quelconque demande d’indemnité de retard ou d'annulation d'une livraison.

3.2. L’Acheteur informera le Vendeur, dans un délai raisonnable, des spécificités de chaque livraison. Au moment de ladite notification, l’Acheteur fournira au Vendeur, et dans les plus brefs délais, toutes consignes d'expédition que celui-ci pourrait raisonnablement demander.

3.3. Tout supplément éventuel découlant du prix du carburant (quelle qu’en soit la désignation), imposé au Vendeur par un transporteur pour la livraison de Produits au titre des présentes, sera répercuté sur le prix desdits Produits.

3.4. Dès que le Vendeur aura notifié l’Acheteur de la disponibilité des Produits, ce dernier communiquera immédiatement au Vendeur ses consignes de livraison ou prendra livraison des Produits à l’endroit convenu. Le Vendeur facturera les Produits à l’Acheteur immédiatement après avoir l’avoir notifié de leur disponibilité.

3.5. En l’absence de consigne de livraison de la part de l’Acheteur ou s’il n’a pas pris livraison des Produits dans un délai de quinze (15) jours, le Vendeur sera en droit d’expédier les Produits à l’Acheteur aux frais de celui-ci. Lorsqu'un contrat est établi pour une livraison dans un délai précis et si, à l'expiration dudit délai, l’Acheteur n’a pas encore requis la livraison de l’ensemble des Produits objet du contrat, le Vendeur pourra, à sa seule discrétion, soit expédier les Produits à l’Acheteur soit annuler le contrat pour les quantités restantes.

4. Transfert des risques

Conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales, le transfert des risques est régi par les INCOTERMS 2010 publiés par la Chambre de Commerce Internationale, ces INCOTERMS devant être précisés par le Vendeur lors de la confirmation de la commande.

5. Prix

5.1. Les prix figurant sur la commande et acceptés par le Vendeur seront ceux qui devront être appliqués. Lorsque des prix libellés « départ usine » et, sauf accord contraire, ne comprennent pas les coûts de fret et de conditionnement, toute TVA applicable et en vigueur à la date de livraison sera ajoutée au prix.

5.2. Le fret sera facturé en fonction du poids réel des Produits et de leur emballage.

5.3. En cas de hausse importante des prix (matériels, salaires, coûts de fret ou d’énergie, taxes ou des droits sur les ventes ou les transactions) imprévisible à la date de l’offre faite par le Vendeur, et qui serait indépendante de sa volonté, le Vendeur sera en droit d’augmenter ses prix proportionnellement à la hausse constatée, mais sans dépasser toutefois la limite maximale de 15 (quinze) % du prix brut convenu.

6. Paiement

Sauf disposition particulière convenue entre les parties, toute somme due au titre des présentes sera réglée par l’Acheteur en espèces ou par virement bancaire sur le compte désigné par le Vendeur dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture. Les quantités figurant sur la facture du Vendeur sont celles qui prévaudront. Tout retard de paiement entraînera d'office l'application d’un intérêt correspondant au taux d’intérêt légal de + 50 (cinquante) %.

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre forme d’action légale.

7. Droit de réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits ne prendra effet qu'après paiement intégral de leur prix. Cette clause ne saurait porter préjudice au transfert de risques sur les Produits, qui seront transférés à l’Acheteur à compter de la date de livraison se rapportant aux INCOTERMS spécifiés par le Vendeur dans son offre.

8. Responsabilité en matière de notification des risques

L’Acheteur reconnaît que des risques associés à l’utilisation, au stockage ou à la manutention des Produits vendus au titre des présentes peuvent exister. L’Acheteur assume toute responsabilité relative à l’utilisation, le stockage et la manutention des Produits, ainsi que celle ayant trait à la mise en garde de ses salariés, sous-traitants et acheteurs ultérieurs quant aux risques encourus par les personnes et à la propriété associée aux Produits.

9. Responsabilités et indemnisation

L’Acheteur se portera garant envers le Vendeur de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de la propriété de l’Acheteur ou de tout autre tiers, et contre toute responsabilité pour préjudice corporel (y compris le décès) pouvant être subi par des tiers, y compris les salariés de l’Acheteur, et contre toute réclamation ou action, de quelque nature que ce soit, en rapport avec les Produits, survenant après la livraison par le Vendeur à l’Acheteur.

L’Acheteur se portera garant envers le Vendeur de tout préjudice financier survenant à la suite de l’annulation d'une commande par le l'Acheteur.

10. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou catastrophe naturelle, tout événement extérieur au contrôle des Parties, que ces derniers ne pouvaient raisonnablement prévoir, éviter ou surmonter, dans la mesure où de tels événements mettraient en cause, pour l'une ou l'autre des parties, la bonne exécution de leurs obligations contractuelles.

Les événements suivants, sans être exhaustifs, constituent des exemples notoires de force majeure libérant le Vendeur de son obligation de livrer les Produits dans les délais convenus : grèves d’une partie ou de la totalité du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels; incendies, explosions, accidents, inondations, guerres, arrêts de la production résultant de pannes fortuites, impossibilité de se faire livrer des matières premières, épidémies, blocages routiers, grèves ou coupures d’électricité, interruptions de fourniture pour des raisons non imputables au Vendeur, ainsi que toute autre cause d'interruption de fourniture par les fournisseurs du Vendeur, y compris des catastrophes naturelles et des faits découlant de troubles de l’ordre public, des éléments, des incendies, des explosions, des accidents, des pannes, et autres impondérables industriels ou publics, ainsi que toute loi, règle, régulation, acte et restriction de tout gouvernement ou tout organisme d’autorité gouvernementale, civile ou militaire.

Dans de telles circonstances, le Vendeur sera tenu d’informer l’Acheteur par écrit, notamment par téléfax ou par courrier électronique, dans les 48 (quarante huit) heures suivant la survenance de l’événement, et le contrat entre les deux Parties sera alors automatiquement suspendu sans indemnisation, à la date de survenance de l’événement. Cependant, l'obligation d’effectuer le règlement de toute somme restant due pour des Produits livrés au titre des présentes ne sera pas suspendue, et la cause de cette incapacité (autre que celle résultant de grèves ou des lock-out) devra être résolue, autant que faire se peut, dans un délai raisonnable. La résolution d'une situation de grève ou de lock-out sera totalement à la discrétion de l’acheteur faisant face à ces difficultés.

11. Impôts et taxes

Préalablement à la livraison au titre des présentes, l’Acheteur devra fournir au Vendeur tout certificat d'exonération relatif à tout impôt national ou local, y compris tout taxe, surtaxe, droit, imposition et autre taxe assimilée (appelés collectivement, les « taxes ») pour lesquels l’Acheteur a la possibilité ou est tenu par les lois en vigueurs de demander une exonération. En cas de non présentation de tels certificats d’exonération par l'Acheteur, ce dernier devra payer au Vendeur, dès lors que tout paiement au titre des présentes sera ou deviendra exigible, l'intégralité de toute taxe qui serait imposée, au titre des Produits livrés,

sur la transaction entre les Parties ou sur la fabrication, le stockage, la livraison, la réception, l’acquisition, la vente, l’échange, l’utilisation ou l’inspection des Produits.

12. Cession

Aucune des parties ne pourra céder, directement ou indirectement, l'ensemble ou l’un de ses droits et/ou obligations au titre des présentes, que ce soit par acte juridique ou tout autre moyen, sans l'accord préalable écrit de l’autre partie.

13. Réclamations – Retour des Produits

13.1. Les Produits devront être contrôlés par l’Acheteur à la livraison. Toute plainte, réserve ou litige concernant des articles manquants ou la non-conformité des Produits devra être notifiée par écrit au Vendeur dans un délai maximum de 3 (trois) jours.

13.2. Il est expressément convenu qu’après expiration de ce délai, l’Acheteur ne sera plus en droit d’invoquer la non-conformité des produits, non plus que d’intenter une action reconventionnelle comme moyen de défense contre une réclamation du Vendeur pour le recouvrement de dettes.

13.3. Les défauts ou la détérioration des Produits fournis, résultant de conditions de stockage anormales du fait de l’Acheteur, ne pourront donner lieu à aucune réclamation à l’encontre du Vendeur, notamment dans le cas d’un accident quelle qu’en soit la nature.

13.4. Tout retour des Produits devra être convenu formellement entre les Parties. Tout produit faisant l’objet d’un retour par l’Acheteur, sans l'accord du Vendeur, restera à la disposition de l’Acheteur et ne saura donner lieu à aucune note de crédit. Les frais et les risques de retour seront toujours supportés par l’Acheteur. Aucun retour des Produits ne sera accepté au-delà du délai de 3 (trois) jours suivant la date de livraison.

Les Produits retournés devront être accompagnés d’une notice explicative apposée sur l’emballage et devront être restitués dans le même état que lors de la livraison par le Vendeur.

13.5. Tout retour accepté par le Vendeur fera l’objet d’une note de crédit en faveur de l’Acheteur, après contrôle de la qualité et de la quantité des Produits retournés. En cas de non-respect de la procédure de retour décrite ci-dessus, l’Acheteur perdra les arrhes versées au Vendeur.

Dans le cas de défaut apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions établies ci-dessus, l’Acheteur aura droit à un remplacement gratuit, ou à la réparation des Produits, selon le choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnisation ou de tous dommages et intérêts.

14. Garanties

14.1. Exclusion faite de la garantie du titre et des caractéristiques techniques des Produits, LE VENDEUR NE S’OBLIGE A AUCUNE GARANTIE, DE QUELQUE NATURE QU’ELLE PUISSE ETRE, EXPRESSE OU TACITE, CONCERNANT LES PRODUITS, ET NOTAMMENT MAIS SANS LIMITATION, QUANT A LA QUALITE MARCHANDE OU A L’ADEQUATION OU L'APTITUDE DES PRODUITS A DES FINS SPECIFIQUES.

PLUS PARTICULIEREMENT, LA RESPONSABILITE DU VENDEUR NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE AU TITRE DE CES CONDITIONS GENERALES POUR DES DOMMAGES SPECIAUX OU INDIRECTS.

14.2 Dans tous les cas, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou à la réparation des Produits défectueux.

14.3. Cette garantie est limitée aux 3 (trois) premiers mois d’utilisation. Les Produits seront tenus comme ayant été utilisés par l’Acheteur au plus tard 4 (quatre) mois après leur livraison à l’Acheteur. Cette garantie prenant automatiquement fin à l’issue de cette période.

La garantie prendra automatiquement fin si l’Acheteur n’a pas informé le Vendeur du défaut présumé dans les 3 (trois) jours suivant sa découverte. Il revient à l’Acheteur de fournir la preuve de la date de découverte du défaut.

14.4. Les réclamations de l’Acheteur ne pourront porter que sur des Produits dont il est devenu propriétaire.

14.5 Le Vendeur ne couvrira aucun dommage ou usure résultant d'une adaptation ou d'une installation spéciale ou anormale, ou résultant d’une utilisation non conforme des Produits.

15. Responsabilités et indemnisation

L’Acheteur se portera garant envers le Vendeur de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration de la propriété de l’Acheteur ou de tout autre tiers, et contre toute responsabilité pour préjudice corporel (y compris le décès) pouvant être subi par des tiers, y compris les salariés de l’Acheteur, et de toute réclamation ou action, de quelque nature que ce soit, en rapport avec les Produits, survenant après la livraison par le Vendeur à l’Acheteur.

L’Acheteur se portera garant envers le Vendeur de tout préjudice financier survenant à la suite de l’annulation d'une commande effectuée par le l'Acheteur.

16. Rupture du contrat – Résiliation

16.1. En cas de non paiement, la vente sera automatiquement annulée par le Vendeur, si celui-ci le souhaite, 48 (quarante-huit) heures après l'envoi d'une notification formelle restée sans réponse. Dans ce cas, le Vendeur pourra exiger, par requête sommaire et sans préjudice des ses droits aux dommages intérêts, le retour des Produits. Cette résiliation ne s'appliquera pas uniquement à la commande concernée, mais également à toute commande antérieure restant à payer, que ces Produits aient été livrés ou non, qu'ils soient sur le point d’être livrés, que leur paiement soit en retard ou non.

Dans tous les cas précédents, les sommes dues à titre d’autres livraisons, ou pour toute autre raison, seront immédiatement exigibles si le Vendeur décide de ne pas la résilier les commandes en cause.

L’Acheteur devra rembourser tous les frais découlant du recouvrement des sommes dues.

Aucun paiement ne pourra être suspendu ou faire l’objet d’une quelconque compensation sans l'accord préalable écrit du Vendeur. Tout paiement partiel sera d’abord affecté à la partie non privilégiée de la dette, et ensuite aux premières sommes préalablement dues.

16.2. Toute défection du crédit de l’Acheteur pourra permettre au Vendeur d’exiger le paiement des commandes avant livraison.

En vertu des risques encourus, le Vendeur se réserve le droit de limiter le crédit accordé à chaque Acheteur et d’exiger une échéance de paiement ou certaines garanties.

Cela vaut notamment si une modification, une cession, une location, un nantissement ou un transfert d'activité a des effets défavorables sur le crédit de l’Acheteur.

17. Principe de déontologie

Chaque partie garantit qu’elle n’a donné ni reçu aucune commission, aucun paiement, aucune ristourne, aucun rabais secret, ni aucun autre geste commercial à caractère illicite, à l’égard ou de la part d’un salarié ou d’un agent de l’autre partie, ou à un prestataire de services au titre des présentes. Chaque partie reconnaît que le fait d’offrir ou de percevoir de telles commissions, paiements, ristournes ou autres gestes commerciaux, constitue une violation des codes de déontologie et potentiellement, de la loi applicable, et peut entraîner la résiliation immédiate des présentes ou d’autres accords établis entre les Parties.

18. Conformité

L’invalidité de tout ou d’une partie de toute disposition des présentes n’affectera ni la partie valide de cette disposition, ni des autres dispositions. La disposition frappée d’invalidité sera remplacée par une autre disposition dont le contenu devra être le plus proche possible de celui de la disposition mise en cause. Toute déclaration faite de manière verbale, en particulier toute information, recommandation ou conseil, devra être confirmée par écrit pour être pourvue d’effet. Cette disposition s'appliquera également à tout amendement de la phrase précédente.

19. Loi applicable - Juridiction

19.1. Cet Accord est régi et interprété selon la loi française complétée par la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises, à l’exclusion de toute autre législation.

Le Vendeur choisit d’être domicilié à l’adresse de son siège social.

19.2. Pour les deux parties, le lieu d’exécution est le siège social du Vendeur. Tout litige relatif à l’application de ces Conditions Générales de Vente, ainsi qu'à leur interprétation, leur exécution et au paiement du prix sera porté devant le tribunal de commerce du lieu où se situe le siège social du Vendeur, quel que soit le lieu de commande, de livraison, de paiement et le mode de paiement.

Les lettres de change ne constituent aucune novation ou dérogation de cette clause attributive de compétences. Cette attribution de juridiction est générale et s’appliquera dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une revendication principale ou accessoire, à action sur le fond ou à une application provisoire. Le Vendeur sera également en droit d’engager des poursuites judiciaires devant la juridiction du lieu d'activité de l’Acheteur.

En outre, en cas d’action en justice ou de toute autre action entreprise par le Vendeur pour obtenir le recouvrement de dettes, le coût de toute ordonnance, ainsi que les frais d’avocat et d’huissier et tout autre coût accessoire, seront à la charge de l’Acheteur en faute, tout autant que le seront tous les coûts résultant du non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement et de livraison régissant la commande établie par le Vendeur.

20. Renonciation

La renonciation, par l’une ou l’autre des parties, à un droit au titre des présentes, ne constituera pas une renonciation au droit d’invoquer ces mêmes clauses à une date ultérieure.

21. Divergence et/ou litige

En cas de divergence entre ces Conditions Générales et les Conditions Particulières relatives à une transaction donnée, ce sont les dernières qui prévaudront.

22. Intitulés

Tous les intitulés de paragraphes et sous paragraphes utilisés dans ces Conditions Générales le sont uniquement dans un souci de facilité de référence et ne devront aucunement être pris en considération pour l’interprétation des présentes dispositions.

23. Notifications

Toute notification, déclaration ou autre communication, destinée à être transmise, soumise ou établie au titre de ces Conditions Générales par l’une ou l’autre des parties, sera tenue comme ayant été régulièrement transmise lorsque exécutée par écrit et expédiée à l'autre partie par service de messagerie ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bozel Europe SAS CW General Terms of Sale rev 1_FR