CONDITIONS DU BON DE COMMANDE
CONDITIONS DU BON DE COMMANDE
(CANADA)
Les présentes conditions (les « Conditions ») s’appliquent à chaque bon de commande (chacun, un « Bon de commande » et, collectivement avec les Conditions, l’« Accord ») qui intègre par renvoi les présentes Conditions ou auquel les présentes Conditions sont jointes. L’entité qui présente le Bon de commande doit être identifiée sous l’appellation « Patheon », tandis que le fournisseur ou le vendeur mentionné dans le Bon de commande doit être identifié comme le « Fournisseur ». Patheon a émis le présent Bon de commande pour le compte du Fournisseur aux fins de fourniture des matériaux, des articles ou de l’équipement (les « Produits ») et/ou de prestation des services (les « Services ») décrits dans le Bon de commande. Aucune partie du présent Accord ne peut être interprétée de manière à interdire à Patheon de se procurer lesdits Produits ou Services auprès d’une tierce partie ou par soi-même ou de cesser de recourir au Fournisseur pour obtenir lesdits Produits ou Services.
Advenant un conflit ou une contradiction entre l’une ou l’autre des dispositions du présent Accord et l’une ou l’autre des dispositions d’un accord écrit signé entre Patheon et le Fournisseur ou entre des sociétés affiliées appartenant à ces parties qui, en vertu de ses conditions, s’applique à des bons de commande passés par Patheon au Fournisseur pour les Produits et Services (un « Accord-cadre »), les dispositions de cet Accord-cadre régissent et remplacent les dispositions conflictuelles du présent Accord. En l’absence d’un Accord-cadre, le présent Accord constituera l’intégralité de l’entente entre parties concernant l’objet des présentes et remplace l’ensemble des déclarations, ententes et conventions, tant écrites que verbales, qu’auraient antérieurement conclu Patheon et le Fournisseur, de même que toutes les éventuelles conditions divergentes ou additionnelles.
Le Fournisseur peut accepter le présent Bon de commande et les présentes Conditions par écrit, par courriel, par télécopie, par XXX ou par toute autre manifestation de son acceptation des présentes, notamment le commencement des prestations par le Fournisseur, la livraison de tout Produit ou Service énoncé dans le présent Bon de commande par le Fournisseur ou l’acceptation par le Fournisseur de tout paiement effectué en vertu du présent Bon de commande. Sauf si Patheon y consent expressément par écrit, Patheon décline formellement par la présente l’ensemble des conditions divergentes ou additionnelles éventuellement proposées par le Fournisseur ou figurant dans un récépissé, une facture ou un autre document du Fournisseur, nonobstant l’acceptation ou le paiement par Patheon de tout Produit ou Service et toute éventuelle autre démarche similaire de la part de Patheon.
1. TARIFS; FACTURATION; PAIEMENT
(a) Tarifs. Le tarif des Produits couvrira, le cas échéant, le poids net des Produits et comprendra l’ensemble des frais connexes, y compris, notamment, les frais de mise en boîte, d’emballage, de mise sur palettes ou de mise en caisse. Aucuns autres frais ne seront pris en compte sauf à ce qu’ils aient été spécifiquement agréés à l’avance et par écrit par Patheon. Le tarif des Services couvrira l’ensemble des activités requises pour réaliser les Services prévus par le présent Accord.
(b) Taxes. Le montant des taxes imposées sera énoncé séparément dans le Bon de commande, et toute facture y afférente inclura l’ensemble des taxes sur les ventes, taxes d’utilisation, taxes d’accise et taxes similaires d’ordre municipal, provincial ou fédéral qui s’appliqueront aux Produits ou Services vendus ou fournis en vertu du présent Accord ou aux matériaux utilisés en lien avec ceux-ci. Le Fournisseur acquittera lesdites taxes à l’exception des taxes que la loi impose à Patheon (et qui sont définies à l’Article 4(a) ci-dessous). Nonobstant ce qui précède, Patheon et le Fournisseur assumeront l’entière responsabilité de toutes les taxes, quelles qu’elles soient, qui leur incombent directement ou indirectement en vertu des dispositions des autorités fédérales, d’État, locales ou étrangères, ce qui comprend, notamment, les taxes calculées sur, en fonction de ou par référence aux revenus, aux recettes brutes, aux opérations financières, aux franchises, aux profits, aux licences, à l’accise, aux primes, aux profits aléatoires, aux droits et autres frais du même ordre, aux impôts ou autres charges, quels qu’ils soient, ainsi que les éventuels intérêts et pénalités, majorations de taxe ou montants supplémentaires imposés par une autorité gouvernementale à l’égard des revenus, des activités, des emplois, des biens (en nom propre, loués, ou réputés être en nom propre ou loués) ou des activités commerciales de la Partie concernée.
(c) Factures; Paiement; Contestation de factures. À moins que Patheon n’en convienne autrement, le Fournisseur ne facturera à Patheon les Produits ou Services fournis en vertu du Bon de commande qu’une fois que lesdits Produits ou Services auront été reçus par Patheon. Le paiement final ne sera requis que lorsque les Produits ou Services fournis auront été agréés au titre des spécifications énoncées dans le présent Accord. À moins que Patheon n’en convienne autrement dans le Bon de commande, les paiements devront être effectués dans les 60 jours de la réception par Patheon d’une facture correspondante soumise conformément au Bon de commande et stipulant les informations qui y sont demandées, y compris le numéro du Bon de commande concerné, le numéro de ligne et le nom du vendeur. Patheon pourra déduire tout paiement dû au Fournisseur par Patheon de tout montant dû à Patheon par le Fournisseur. Patheon pourra différer le paiement des montants que Patheon contestera de bonne foi, et les Parties devront se concerter de bonne foi pour résoudre tout litige en matière de facturation. Une facture contestée ne saurait autoriser le Fournisseur à ne pas réaliser les Services et/ou fournir les Produits, selon le cas, en vertu du Bon de commande. Un paiement effectué par Patheon ne saurait représenter une renonciation à ses droits en vertu du présent Accord.
2. LIVRAISON; ANNULATION; INSPECTION; ACCEPTATION
(a) Livraison des Produits. Le Fournisseur sera responsable de l’emballage, du chargement et de l’expédition des Produits conformément aux spécifications d’emballage, aux méthodes d’expédition et aux autres exigences et consignes professionnelles connexes, y compris, notamment, les Bonnes pratiques de fabrication en vigueur et les consignes stipulées dans le présent Accord ou autrement communiquées par écrit au Fournisseur par Patheon, et en vertu de toutes les lois applicables. Si aucune spécification, méthode ou exigence n’est spécifiée, le Fournisseur devra emballer, charger et expédier les Produits de manière à prévenir les dommages et pertes de Produits pendant leur transport. Les expéditions devront contenir les quantités commandées à moins que Patheon n’en convienne autrement par écrit. Le Fournisseur remettra une liste d’envoi à Patheon (qui sera convenablement apposée sur l’emballage) concernant toutes les expéditions relatives au Bon de commande. Sauf mention contraire expressément énoncée dans le Bon de commande, le Fournisseur sera responsable du transport et de la livraison à la destination spécifiée sur le Bon de commande applicable. Tous les frais de transport et de livraison seront supportés par le Fournisseur, à moins que Patheon n’en convienne autrement par écrit à l’avance. Si Patheon consent à régler les frais de transport et de livraison à l’avance, le montant alloué au transport et à la livraison des Produits sera énoncé séparément sur le Bon de commande et sur toute facture y afférente, et tous les montants indiqués incluront tous les frais d’emballage, de chargement et d’expédition applicables aux Produits ou Services vendus ou effectués en vertu du Bon de commande ou aux matériaux utilisés en lien avec ceux-ci. Nonobstant toute disposition du présent Accord qui stipulerait le contraire, le Fournisseur supportera les risques de perte et de dommage aux Produits jusqu’à leur acceptation définitive par Patheon à l’adresse de livraison stipulée par Patheon sur le Bon de commande applicable. En outre, le Fournisseur supportera lesdits risques eu égard aux Produits refusés par Patheon ou pour lesquels Patheon révoquera son acceptation, à compter de la date dudit refus ou de ladite révocation.
(b) Certificat d’analyse; Fiches de sécurité des matériaux. Le Fournisseur inclura dans chaque livraison de Produits un certificat d’analyse et/ou une autre certification, selon le cas (p. ex., un certificat de conformité ou un certificat de stérilisation). Le Fournisseur déclare et garantit que son Produit est conforme aux conditions énoncées dans le présent Accord et aux spécifications fournies par Patheon relativement aux présentes. Patheon sera habilité à se fier au seul certificat d’analyse concernant l’adaptation du Produit à son usage et à son objectif prévus, nonobstant toute éventuelle décharge de responsabilité contenue dans ledit certificat. Le Fournisseur communiquera à Patheon toutes les informations liées à la sécurité, à la manipulation sécuritaire, à l’impact environnemental et à l’élimination du Produit, y compris, notamment, les fiches de sécurité des matériaux. Le Fournisseur fournira à Patheon, dès qu’il les aura à disposition, toutes les éventuelles mises à jour ou modifications des informations fournies en vertu du présent Article, ainsi que toute éventuelle nouvelle information liée à la sécurité, à la manipulation sécuritaire, à l’impact environnemental ou à l’élimination du Produit.
(c) Annulation en cas de retard. La livraison des Produits et/ou Services devra être effectuée dans le strict respect de la date de livraison ou du calendrier de livraison spécifiés par Patheon, le cas échéant. S’il advient que le Fournisseur ne puisse respecter la date ou le calendrier de livraison, le Fournisseur devra indiquer à Patheon, dans les plus brefs délais et par écrit, les motifs du retard et sa durée prévue. En sus de ses autres recours, Patheon se réserve le droit d’annuler le présent Accord en tout ou en partie en raison de Produits non livrés ou de Services non réalisés si le Fournisseur ne livre pas les Produits ou ne réalise pas les Services comme spécifié dans le présent Accord.
(d) Inspection; Acceptation des Produits et Services. Tous les Produits et Services livrés ou réalisés devront être examinés et vérifiés une dernière fois avant leur acceptation définitive par Patheon, nonobstant tout paiement ou toute inspection initiale. L’acceptation des Produits et Services prendra effet au moment où les Produits et Services livrés en vertu du présent Accord seront réputés conformes aux exigences spécifiées dans le présent Accord après que Patheon les aura vérifiés. Patheon effectuera cette vérification dans les cent vingt (120) jours de la date de livraison des Produits ou Services concernés par le Fournisseur. Patheon pourra exprimer son refus de tout Produit comportant des défauts latents sans limite de temps, ces défauts incluant l’ensemble des défauts qui pourront ne pas avoir été détectés par Patheon durant une vérification standard et la mise à l’essai d’un échantillon du Produit ou qui n’affectent qu’une partie du Produit. L’acceptation de tout Produit ou Service ne saurait limiter ni exclure les autres droits ou recours éventuels dont Patheon bénéficie en vertu de la loi ou en équité, ce qui inclut les Articles 4 et 5 des présentes Conditions.
3. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
(a) Le Fournisseur reconnaît que, dans le cadre de la prestation des Services ou de la livraison des Produits en vertu du présent Accord, Patheon est susceptible de divulguer au Fournisseur certaines informations (ou celui-ci peut obtenir ces informations d’une autre façon) que Patheon (ou l’un quelconque de ses filiales, sociétés affiliées, fournisseurs ou clients) considère comme confidentielles, y compris l’existence même du présent Accord. Ces informations peuvent inclure toutes les informations liées à l’objet du présent Accord, que celles-ci aient été fournies au Fournisseur ou obtenues par lui ou ses représentants avant, après ou à la date même du présent Bon de commande, sous quelque forme que ce soit, y compris, notamment, sous forme écrite, verbale, visuelle, électronique ou par le truchement de tout autre média ou méthode (les
« Informations confidentielles ». L’ensemble des Informations personnelles (définies ci-dessous dans le présent Article 3(a)) communiquées au Fournisseur sont des Informations confidentielles. Le Fournisseur respectera scrupuleusement la confidentialité des Informations confidentielles en tant qu’informations concurrentielles sensibles. Le Fournisseur exercera à l’endroit des Informations confidentielles de Patheon la même diligence qu’à l’égard de ses propres informations confidentielles, laquelle ne saurait être, en tout état de cause, moins que raisonnable ou inférieure aux exigences stipulées dans
le présent Accord. Le Fournisseur se gardera de divulguer, de quelque manière que ce soit, les Informations confidentielles à une personne ou à une entité qui ne serait pas partie au présent Accord sans y avoir été préalablement autorisé par écrit par Patheon (sauf si la loi applicable le requiert). Le Fournisseur n’utilisera les Informations confidentielles que pour l’objectif autorisé par le présent Accord. Les Informations confidentielles pourront être divulguées par le Fournisseur à ses seuls administrateurs, dirigeants, employés et mandataires (y compris ses sous-traitants) qui ont légitimement besoin de les connaître pour honorer les obligations du Fournisseur en vertu du présent Accord et qui auront accepté de se conformer aux obligations de confidentialité énoncées dans le présent Accord. Le Fournisseur sera responsable de toute infraction éventuelle au présent Article 3(a) par ses administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires (et par ses sous-traitants). Dans les présentes, les termes « Informations personnelles » renvoient aux informations permettant d’identifier une personne, y compris son nom, son adresse postale, son adresse courriel, son numéro de téléphone, tout identifiant émanant de Patheon, du Fournisseur ou d’un tiers, et/ou son adresse IP sur n’importe quel support et sous n’importe quel format, y compris, notamment, les registres informatisés ou électroniques et les fichiers papier relatifs à une Personne. Le terme « Personne » renvoie à une personne physique.
(b) Nonobstant les restrictions établies ci-dessus, si le Fournisseur est légalement tenu de divulguer des Informations confidentielles, il sera autorisé à effectuer ladite divulgation. Cependant, avant d’effectuer une telle divulgation, le Fournisseur devra (i) remettre à Patheon un préavis écrit l’informant de la divulgation afin de donner à Patheon le temps de demander une ordonnance conservatoire ou une ordonnance similaire afin d’éviter ou de limiter la divulgation prévue; (ii) apporter à Patheon une aide raisonnable pour lui permettre d’obtenir une ordonnance conservatoire ou de même nature.
(c) Lors de l’achèvement ou de la résiliation du présent Accord, ou si Patheon lui en fait la demande écrite à quelque moment que ce soit, le Fournisseur restituera sans délai à Patheon ou détruira (si Patheon le réclame) tous les exemplaires de tous les documents ou autres éléments matériels, sous quelque forme qu’ils soient, qui contiennent des Informations confidentielles et qui sont en possession ou sous le contrôle du Fournisseur ou du Personnel du Fournisseur (défini ci-dessous à l’Article 4(a)), et remettra à Patheon un document écrit attestant qu’il a effectué ces démarches conformément aux lois applicables.
(d) Le Fournisseur accepte, en son nom et au nom de son Personnel, de remettre rapidement à Patheon un avis écrit décrivant de manière suffisamment détaillée tous les incidents impliquant de manière avérée ou dont le Fournisseur a des raisons légitimes de penser qu’ils impliquent un acte ou une tentative d’acte non autorisé relativement à l’accès, à l’utilisation, à la divulgation, à la modification, à la destruction ou à la perte des Informations confidentielles, ou une intervention illicite sur le fonctionnement d’un système informatique ou de tout autre moyen ou support (un « Incident de sécurité »). Le Fournisseur devra, à ses propres frais, prendre toutes les mesures correctives nécessaires et appropriées y compris, notamment, si Patheon ou un organisme officiel lui en fait la demande par écrit, prévenir les Personnes dont les Informations confidentielles sont susceptibles d’avoir être compromises, qu’un tel avis soit ou non requis par la loi, et coopérer dans le cadre des enquêtes réglementaires éventuelles, répondre à tout litige et/ou assurer sa défense en cas de litige (y compris dans le cadre de tout recours collectif ou de procédures similaires) relativement à tout Incident de sécurité.
(e) Les obligations du Fournisseur (et du Personnel du Fournisseur) au titre du présent Article 3 s’ajoutent aux autres obligations d’indemnisation incombant éventuellement au Fournisseur (et au Personnel du Fournisseur) en vertu des dispositions d’indemnisation stipulées dans le présent Accord. Le cas échéant, lesdites obligations pourront être considérées comme des obligations d’indemnisation visant à remettre Patheon et toute Personne affectée dans la position antérieure. Tout défaut de paiement relevant du présent Article 3 sera réputé représenter un dommage direct qui ne saurait être limité par une quelconque limitation de responsabilité ou d’éventuelles limitations au titre des dommages-intérêts consécutifs, spéciaux, punitifs, indirects ou spéciaux. En outre, les obligations prévues par le présent Article 3 survivront à l’achèvement des Services et à la livraison des Produits, et elles ne sauraient être limitées par un quelconque arbitrage ou une quelconque limitation de recours ou autre disposition limitative similaire.
4. DÉCLARATIONS SUPPLÉMENTAIRES, GARANTIES ET ENGAGEMENTS.
(a) Produits et Services. Le Fournisseur déclare, garantit et convient que sa prestation et que l’ensemble des Produits et Services fournis en vertu du présent Accord seront, pendant au moins deux ans à compter de la date d’acceptation ou, concernant un Produit donné, pendant la durée de conservation indiquée sur le Produit : (i) exempts de défauts de conception, de fabrication et de matériaux; (ii) de la nature, dans la quantité et de la qualité décrites dans les exigences spécifiées dans le présent Accord et conformes à celles-ci; (iii) adaptés à l’usage prévu; (iv) réalisés de la manière spécifiée; (v) conformes à l’ensemble des autres exigences stipulées dans le présent Accord; (vi) exempts d’altérations et en conformité avec leur appellation à la date de leur livraison aux termes de la Food, Drug, and Cosmetic Act (la « loi FDC », loi américaine sur les aliments, les médicaments et les produits cosmétiques), qu’ils ne seront pas des articles qui, en vertu des dispositions des Articles 404, 505 ou 512 de la Loi FDC, ne peuvent faire partie des échanges commerciaux entre États, et qu’ils ne seront pas altérés ou non conformes à leur appellation au sens des lois sur les aliments, les médicaments et les produits cosmétiques d’un État ou d’une municipalité quelconque. Le Fournisseur déclare, garantit et convient que sa prestation et l’ensemble des Produits et Services fournis en vertu du présent Accord seront, à perpétuité, (A) exempts et libres de tout privilège ou grèvement, et de toute réclamation, notamment au titre d’une éventuelle appropriation illicite de la propriété intellectuelle
d’une tierce partie, (B) conformes à l’ensemble des lois, règles, réglementations, ordonnances, décrets, arrêtés, codes, normes et exigences mondiaux, internationaux, fédéraux, nationaux, d’État, locaux, étrangers et autres (ce qui inclut, notamment, les Bonnes pratiques de fabrication en vigueur éventuellement et applicables aux Produits, ainsi que l’ensemble des éventuelles exigences en matière de consentement, de permis, de licence, de certificat, d’approbation et d’inspection) tels que promulgués, complétés et/ou modifiés, le cas échéant, (les « Lois ») qui s’appliquent ou régissent les Services ou Produits devant être fournis par le Fournisseur ou l’un quelconque des employés, prestataires, sous-traitants ou mandataires du Fournisseur ou de ses sous-traitants (collectivement, le « Personnel du Fournisseur ») en vertu du présent Accord.
Concernant les Services fournis en vertu des présentes, le Fournisseur déclare, garantit et convient que (i) les Services seront conformes aux normes du secteur en matière d’expertise et de jugement professionnels, que (ii) l’ensemble des qualifications, expériences et expertises que le Fournisseur s’engage envers Patheon à mettre en œuvre au titre des Services seront fiables et précis, et que le Fournisseur détiendra l’ensemble des licences nécessaires aux termes des lois, règlements et directives applicables, et que (iii) le Fournisseur n’a pas conclu d’entente, écrite ou verbale, qui entrerait en conflit avec le présent Accord. Le Fournisseur conservera, en vertu des principes comptables généralement agréés, des registres exhaustifs et précis du travail accompli et des dépenses engagées permettant de justifier des frais et dépenses facturés à Patheon, pendant au moins trois (3) ans à compter de la date de la facturation. De plus, le Fournisseur fournira à Patheon lesdits registres si Patheon lui en fait la demande.
Le Fournisseur déclare, garantit et convient que sa prestation en vertu du présent Accord ne constitue pas ni ne constituera dans l’avenir un conflit ou un défaut aux termes d’une quelconque entente ou convention conclue avec une tierce partie ou d’une attente d’une tierce partie à l’égard du Fournisseur.
Sans frais supplémentaires pour Patheon, si Patheon lui en fait la demande, le Fournisseur corrigera tout élément non conforme dans les 30 jours de la réception d’un avis écrit l’informant d’un défaut de conformité avec les garanties stipulées ci-dessus dans le présent Article 4(a) en : (i) réparant, remplaçant ou réalisant à nouveau les Produits ou Services non conformes, ou en
(ii) remboursant à Patheon tous les montants réglés par Patheon en vertu des présentes au titre des Produits ou Services non conformes et des Produits et Services dépendants desdits Produits et Services non conformes. Ce qui précède ne saurait limiter ou exclure les droits décrits à l’Article 5 ni tout autre droit ou recours dont Patheon jouit en vertu de la loi ou en équité. La garantie s’appliquant à tout Produit ou Service ainsi corrigé sera, à son tour, subordonnée aux conditions de garantie stipulées dans le présent Article 4(a).
(b) Palettes de bois. Si des produits sont expédiés à Patheon sur des palettes de bois ou dans des caisses de bois, le Fournisseur s’assurera que lesdites palettes/caisses de bois sont conformes à ce qui suit : (i) les palettes/caisses de bois seront fabriquées dans un bois certifié sans tribromophénol 2, 4 ou 6 (TBP) et sans autre traitement fongicide à base de phénol,
(ii) elles seront conformes aux normes internationales stipulées dans la publication des mesures phytosanitaires n° 15, version révisée de 2009 (ISPM 15), concernant le traitement thermique uniquement, et (iii) elles ne devront pas avoir subi de fumigation au bromométhane. Toutes les palettes/caisses de bois devront clairement afficher leur conformité aux exigences sous la forme de la marque spécifique illustrée dans l’Annexe II de l’ISPM 15.
(c) Sites agréés du Fournisseur; Changement de contrôle. Patheon se réserve le droit d’indiquer au Fournisseur le site de fabrication de ce dernier devant fournir ou fabriquer un Produit, ainsi que de préciser les matériaux et les procédés de fabrication du Produit. Si Patheon le stipule, le Fournisseur ne pourra (i) faire appel à un sous-traitant relativement à un composant substantiel des Produits ou des Services, ni (ii) modifier les sites de fabrication, les matériaux (composition, caractéristiques, source ou ingrédients), les procédés ou les moyens de contrôle utilisés dans le cadre de la fabrication des Produits sans avoir obtenu, au préalable, l’approbation écrite de ladite modification par Patheon. Le Fournisseur consent à avertir Patheon sans délai de toute modification en infraction avec le présent paragraphe.
(d) Absence de radiation. Le Fournisseur déclare, garantit et convient ce qui suit : (i) il n’a pas été radié par une autorité gouvernementale; (ii) il n’est pas sous le coup d’une éventuelle radiation par une autorité gouvernementale et (iii) il s’abstiendra de faire appel, à quelque titre que ce soit, dans le cadre de la livraison des Produits et des Services fournis en vertu du présent Accord, à une personne ou à une entité ayant été radiée ou dont le Fournisseur sait qu’elle fait l’objet d’une procédure de radiation par une autorité gouvernementale. Si le Fournisseur apprend qu’une personne ou qu’une entité travaillant pour son compte dans le cadre du présent Accord a été radiée par une autorité gouvernementale ou fait l’objet d’une procédure de radiation par une autorité gouvernementale, le Fournisseur en avertira immédiatement Patheon et interdira à ladite personne ou entité de travailler pour son compte en vertu du présent Accord.
(e) Autorité. Le Fournisseur est valablement constitué et en règle au regard des lois de la région dans laquelle il exerce ses activités, et il est habilité à signer l’Accord. Le présent Accord a été dûment accepté, signé et remis par le Fournisseur; il constitue une obligation valide et opposable au Fournisseur en vertu des conditions qui y sont stipulées dans la mesure où les lois sur les faillites, les dispositions frauduleuses, l’insolvabilité, les restructurations, les moratoires ou les autres lois ou principes généraux en matière d’équité s’appliquant aux droits des créanciers ou les affectant ne limitent pas ladite obligation. La signature, l’acceptation, la remise et l’exécution du présent Accord ont été dûment autorisées par l’ensemble des démarches que le Fournisseur, ses dirigeants et administrateurs se doivent d’accomplir.
(f) Respect des lois : Le Fournisseur déclare, garantit et convient qu’il respecte et continuera de respecter l’ensemble des lois et règlements applicables, y compris, notamment, la loi américaine sur les pratiques corrompues à l’étranger (United States Foreign Corrupt Practices Act), la loi californienne sur la transparence dans les chaînes d’approvisionnement (California Transparency in Supply Chains Act), les lois britanniques de lutte contre la corruption et sur l’esclavage moderne (United Kingdom Bribery Act and Modern Slavery Act) et la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers du Canada. Le Fournisseur déclare, garantit et convient également (i) qu’il n’enfreint pas et n’enfreindra pas les principes établis par la Convention 138 de 1973 de l’Organisation internationale du Travail portant sur l’âge minimum ou par la Convention 182 de 1999 de l’Organisation internationale du Travail sur les pires formes de travail des enfants; (ii) qu’il ne recourra pas à une forme quelconque de travail forcé (travail obligatoire en milieu carcéral, servitude pour dette ou autre) y compris toute forme de travail forcé qui constitue, au Royaume-Uni un délit en vertu de la loi sur l’esclavage moderne de 2015 (Modern Slavery Act); (iii) qu’il ne pratiquera pas de discrimination à l’encontre des travailleurs pour quelque motif que ce soit (notamment leur race, leur religion, un handicap ou leur sexe) et (iv) qu’il respecte scrupuleusement les lois en matière de temps de travail et le droit du travail dans les pays où il exerce ses activités. Le Fournisseur déclare, garantit et convient par ailleurs qu’il déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour imposer des obligations équivalentes à ses fournisseurs et qu’il choisit, contrôle et gère ses fournisseurs de manière proactive dans le but de minimiser le risque que lesdits fournisseurs ne se conforment pas à ces obligations. Si le Fournisseur est informé d’une infraction à ces déclarations ou apprend que l’un ou l’autre de ses fournisseurs a contrevenu à une déclaration semblable, le Fournisseur en informera promptement Patheon par écrit.
5. INDEMNISATION
(a) Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, le Fournisseur consent par les présentes à défendre et à indemniser Patheon et ses sociétés affiliées (et leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, successeurs et ayants droit respectifs) (chacun, une « Partie indemnisée ») contre toutes les éventuelles réclamations et responsabilités, quelles qu’elles soient, ce qui inclut la responsabilité concourante ou du fait d’autrui ainsi que toute responsabilité subsidiaire relative ou liée aux éventuels plaintes, dettes, privilèges, demandes, obligations, actions, procédures, poursuites, jugements, règlements, sentences, dépenses ou pertes de quelque nature que ce soit (collectivement, les « Pertes »), que lesdites Pertes aient été ou non partiellement causées par une Partie indemnisée en vertu des présentes, y compris es dépenses et les frais d’avocat raisonnables, découlant directement ou indirectement des éléments suivants : (i) des actes ou omissions du Fournisseur ou du Personnel du Fournisseur dans le cadre de la prestation des Services ou de la livraison des Produits en vertu du présent Accord;
(ii) de l’emploi envisagé, en cours ou passé d’une personne (ce qui inclut le Personnel du Fournisseur) par le Fournisseur, y compris (A) toute réclamation formulée en vertu de la Loi applicable; (B) toute réclamation en fonction ou découlant de l’allégation selon laquelle Patheon serait l’employeur ou l’employeur conjoint d’un membre quelconque du Personnel du Fournisseur; (C) toute réclamation résultant d’une résiliation ou d’une séparation du Fournisseur; (D) toute réclamation suite à l’omission par le Fournisseur de rémunérer un membre quelconque de son Personnel; (iii) d’une infraction commise par le Fournisseur au titre de ses déclarations, garanties, engagements et autres obligations stipulées dans le présent Accord, y compris, notamment, les obligations de confidentialité, de respect de la vie privée et/ou de la sécurité établies à l’Article 3 ci- dessus et les obligations en matière de respect des lois; (iv) de toute réclamation alléguant que la livraison des Produits ou des Services par le Fournisseur ou que leur achat et leur utilisation par Patheon en vertu du présent Accord, constituent une appropriation illicite ou une infraction à des Droits de propriété intellectuelle (définis à l’Article 9 ci-dessous), ou une violation de la relation de confiance; (v) de la blessure ou du décès d’une personne, ou d’un dommage matériel causé par le Fournisseur ou son Personnel dans le cadre de l’exécution ou de la non-exécution de ses obligations, ou en résultant, aux termes du présent Accord par le Fournisseur; (vi) de l’omission par le Fournisseur de réclamer à un de ses consultants ou sous-traitants la souscription d’une assurance comme stipulé dans le présent Accord.
(b) Si les Produits ou Services ou l’utilisation des Produits ou Services sont réputés constituer une infraction ou une appropriation illicite et que leur vente ou leur utilisation est prohibée, le Fournisseur doit, à ses frais et selon son choix, procurer à Patheon le droit de continuer d’utiliser les Produits ou Services ou remplacer lesdits Produits ou Services par des produits ou services équivalents, mais licites ou modifier lesdits Produits ou Services de manière à ce qu’ils soient équivalents, mais licites; à la condition, toutefois, que si cela n’est pas faisable sur le plan commercial ou à la demande de Patheon, le Fournisseur remboursera à Patheon l’ensemble des frais payés par Patheon en vertu du présent Accord pour les Produits ou Services et les Produits et Services dépendants dudit Accord.
(c) Le Fournisseur tiendra la Partie indemnisée parfaitement informée du statut des éventuels litiges, négociations ou règlements de réclamation, et des demandes ou actions au titre desquelles la Partie indemnisée demande à être indemnisée en vertu des présentes. La Partie indemnisée sera habilitée, à ses propres frais, à intervenir dans les éventuels litiges, négociations et règlements par l’intermédiaire de l’avocat de son choix. Le Fournisseur ne saurait régler un différend sans y avoir été préalablement autorisé par écrit par la Partie indemnisée. Le présent Article 5 ne saurait être interprété comme limitant ou excluant d’autres types de réclamation ou de recours qu’une Partie indemnisée pourrait faire valoir en vertu de la loi ou en équité.
6. ASSURANCE
Pendant la durée de validité du présent Accord et pendant les deux années suivant son expiration ou sa résiliation pour quelque motif que ce soit, le Fournisseur conservera en vigueur, à ses propres frais, une assurance responsabilité civile générale, incluant une garantie responsabilité contractuelle générale, couvrant les obligations du Fournisseur en vertu du présent Accord à hauteur d’au moins 5 000 000 USD par sinistre en matière d’assurances contre les dommages corporels, de responsabilité du fait des produits et de responsabilité civile des dommages matériels. En outre, le Fournisseur bénéficiera d’une assurance responsabilité civile suffisante qui ne saurait être inférieure à 2 000 000 USD au titre de tout moyen de transport utilisé par lui pour livrer les Produits et les Services à Patheon. Le Fournisseur respectera également toutes les éventuelles exigences réglementaires en termes d’assurance contre les accidents du travail/d’assurance de responsabilité patronale (Workers’ Compensation/Employers’ Liability Insurance) au bénéfice de ses employés travaillant aux États-Unis et en termes d’assurance équivalente en dehors des États-Unis. La responsabilité du Fournisseur ne saurait aucunement être limitée en vertu des couvertures d’assurance qui lui sont imposées au titre du présent article. Si Patheon lui en fait la demande, le Fournisseur lui remettra des certificats justifiant la souscription des assurances susmentionnées. Hormis la police Workers’ Compensation/Employers’ Liability Insurance (accidents du travail/d’assurance de responsabilité patronale), toutes les autres polices d’assurance énoncées dans les présentes indiqueront le nom de Patheon en qualité d’« assuré additionnel » dans le strict respect des obligations stipulées dans le présent Accord.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉS
Quelle que soit la forme sous laquelle une procédure judiciaire ou en équité est intentée (dans le cadre d’un contrat, d’un délit ou autrement), en aucun cas Patheon et ses filiales ne sauraient être tenues responsables des dommages-intérêts consécutifs, indirects, spéciaux, punitifs ou accessoires, ni des pertes de profits, que ceux-ci aient été ou non prévisibles, au titre de la plainte du Fournisseur ou d’une autre partie, quelle qu’elle soit, relativement à la violation ou à l’échec d’une garantie expresse ou implicite, à une rupture de contrat, à une déclaration mensongère, à la négligence, à la responsabilité stricte en matière délictuelle, au fait qu’un recours ne remplisse pas son objectif essentiel ou à tout autre motif. Quelle que soit la forme sous laquelle une procédure judiciaire ou en équité est intentée (dans le cadre d’un contrat, d’un délit ou autrement), en aucun cas Patheon et ses filiales ne sauraient être tenues responsables des éventuels dommages-intérêts ou pertes dépassant le montant total des frais acquittés et restant dus par Patheon au titre des Produits ou Services ayant donnés lieu auxdits dommages-intérêts ou pertes relativement à chaque infraction ou série d’infractions connexes. Le présent Article 7 cessera de s’appliquer si et pour autant que la loi applicable impose expressément une responsabilité en dépit des décharges, exclusions et limitations de responsabilité énoncées ci-dessus.
8. DURÉE ET RÉSILIATION
(a) Durée. Le présent Accord prendra effet lors de l’acceptation par le Fournisseur du Bon de commande et restera en vigueur tant que Patheon acceptera les Services ou les Produits tels que précisés éventuellement dans le Bon de commande.
(b) Résiliation. En sus des droits dont jouit Patheon concernant la résiliation qui sont énoncés dans les autres dispositions des présentes, Patheon pourra résilier le présent Accord, en tout ou en partie, à son entière discrétion : (i) pour quelque motif que ce soit, moyennant d’adresser au Fournisseur un préavis écrit de 15 jours à cet effet; (ii) avec effet immédiat moyennant d’en avertir le Fournisseur par écrit si ce dernier enfreint le présent Accord; (iii) si des conditions d’insécurité objectives entachent la prestation du Fournisseur et que celui-ci n’apporte pas les assurances requises dans les cinq jours de la réclamation écrite de telles assurances par Patheon; (iv) avec effet immédiat moyennant l’envoi au Fournisseur d’un avis écrit si le Fournisseur devient insolvable ou s’il effectue une cession au bénéfice de ses créanciers, déclare faillite ou fait l’objet d’une requête de mise en faillite ou d’une procédure de restructuration. Pendant toute période de préavis, le Fournisseur cessera de fournir les Services ou Produits ayant fait l’objet d’une annulation dès que cela s’avérera possible d’un point de vue commercial après réception du préavis.
(c) Effet de la résiliation/de l’expiration. Lors de la résiliation ou de l’expiration du présent Accord : (i) Patheon sera habilité à entrer en possession, à faire utilisation et à faire octroi sous licence de tous les travaux, sans exception, en cours en vertu du présent Accord auxquels il peut prétendre en vertu de l’Article 9 ci-dessous; (ii) le Fournisseur facturera à Patheon l’ensemble des frais et dépenses qu’il aura engagés au titre des Services réalisés et/ou des Produits livrés en vertu du présent Accord, à la satisfaction de Patheon, jusqu’à la date comprise de la résiliation ou de l’expiration; (iii) le Fournisseur respectera ses obligations en vertu de l’Article 3(c) ci-dessus. Les dispositions des Articles 1(b) et (c), et 3-10, et toutes les autres dispositions qui doivent expressément ou implicitement rester en vigueur après la résiliation ou l’expiration survivront au terme du présent Accord.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Concernant tous les produits du travail et livrables créés en vertu du présent Accord par la réalisation des Services, le Fournisseur et le Personnel du Fournisseur cèdent et transfèrent, par les présentes, à Patheon l’ensemble des droits de propriété et autres droits, titres et intérêts, y compris tous les brevets, droits d’auteur, marques de commerce, secrets industriels et autres droits de propriété intellectuelle et droits patrimoniaux (les « Droits de propriété intellectuelle ») afférents aux produits du
travail et aux livrables créés en vertu du présent Accord, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, aux éléments physiques et électroniques, et aux documents papier et autres (y compris les dessins), ci-après les « Travaux », ainsi que les copies, extraits et résumés de ceux-ci, qui seront développés ou conçus, ou dont ils pourront entrer en possession d’une quelconque manière, dans le cadre de la prestation des Services en vertu du présent Accord. Tous les Travaux seront réputés être des « travaux réalisés sur commande » (« works made for hire ») pour Patheon exclusivement, et Patheon sera l’unique propriétaire desdits Travaux et la seule partie habilitée à obtenir et à détenir en son nom propre les Droits de propriété intellectuelle afférents auxdits Travaux. Par les présentes, le Fournisseur accepte d’apporter à Patheon ou à toute personne désignée par Patheon, aux frais de Patheon, toute l’aide raisonnable requise pour parfaire les droits mentionnés ci-dessus. Le Fournisseur déclare, garantit et convient avoir fait signer ou s’engage à faire signer à tout le Personnel du Fournisseur, avant la réalisation de l’un quelconque des Services, un accord exécutoire liant ledit Personnel au Fournisseur et comprenant des dispositions de confidentialité et de cession du produit du travail et des inventions propres à donner effet aux dispositions du présent Accord. Nonobstant les dispositions précédentes, les droits de propriété de Patheon ne s’appliqueront pas et ne s’étendront pas à l’un quelconque des éléments suivants (collectivement, les « Biens du Fournisseur ») : (i) les méthodologies, méthodes analytiques, idées, concepts, le savoir-faire, les modèles, outils, techniques, compétences, connaissances, expériences et autres éléments ou biens appartenant au Fournisseur ou exploités sous licence par ce dernier avant la prestation des Services en vertu du présent Accord; (ii) les améliorations et autres modifications de l’un quelconque des éléments susmentionnés que le Fournisseur développerait pendant la période de prestation des Services en vertu du présent Accord sans faire appel à l’une quelconque des Informations confidentielles ou à l’un quelconque des éléments protégés par les Droits de propriété intellectuelle de Patheon; (iii) l’un quelconque des Droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments décrits dans les clauses (i) et (ii) ci-dessus. Tous les droits, titres et intérêts afférents aux Biens du Fournisseur appartiennent et resteront dévolus au Fournisseur, et le Fournisseur ne sera soumis à aucune restriction, quelle qu’elle soit, relativement aux Biens du Fournisseur. Nonobstant ce qui précède, si une partie quelconque des Biens du Fournisseur est incorporée ou intégrée dans un élément quelconque des Travaux, si lesdits Biens englobent ou contrôlent l’un quelconque des éléments des Travaux, ou si lesdits Biens sont nécessaires pour utiliser librement et convenablement l’un quelconque des éléments des Travaux, le Fournisseur accorde par les présentes à Patheon et à ses filiales une licence perpétuelle, irrévocable, internationale, exempte de redevance et non exclusive, pouvant faire l’objet de sous-licences, pour leur permettre (A) d’utiliser les Biens du Fournisseur dans le cadre des Travaux ou de tout élément dérivé des Travaux et (B) de modifier les Biens du Fournisseur dans la stricte mesure nécessaire pour créer un élément dérivé des Travaux.
10. DISPOSITIONS DIVERSES
(a) Droit applicable; Ressort juridique. La validité, l’interprétation et l’exécution du présent Accord seront régies et interprétées en vertu des lois de la Province de l’Ontario et des lois fédérales du Canada qui s’appliquent à leur égard, nonobstant leurs principes en matière de conflit de lois. LES PARTIES RECONNAISSENT EXPRESSÉMENT QUE L’APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES DE 1980 SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES EST FORMELLEMENT EXCLUE DES PRÉSENTES ET QUE LADITE CONVENTION NE S’APPLIQUERA PAS AU PRÉSENT ACCORD. L’ensemble des actions et procédures engagées en vertu du présent Accord seront exclusivement portées devant un tribunal compétent sous le ressort de la Province de l’Ontario. Par les présentes, chacune des Parties renonce (i) à toute objection qu’elle pourrait avoir à un moment quelconque concernant le ressort juridique des tribunaux retenus au titre des présentes, (ii) à toute réclamation fondée sur le fait que les poursuites auraient été engagées dans un tribunal inapproprié et (iii) au droit de contester que lesdits tribunaux n’ont pas compétence vis- à-vis de la Partie concernée. CONCERNANT TOUTE CONTROVERSE OU RÉCLAMATION, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR LE DROIT DES CONTRATS, LE DROIT DES DÉLITS OU UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, QUI RÉSULTERAIT OU DÉCOULERAIT DU PRÉSENT ACCORD, DE SA NÉGOCIATION, DE SON APPLICABILITÉ, DE SA VALIDITÉ, DE SON EXÉCUTION OU DU NON-RESPECT DE SES DISPOSITIONS OU DES RELATIONS ÉTABLIES EN VERTU DE SES DISPOSITIONS, TOUTES LES PARTIES RENONCENT À LEUR DROIT DE DEMANDER UN PROCÈS AVEC JURY.
(b) Relation des Parties. Patheon engage le Fournisseur pour les seuls objectifs et dans la stricte mesure énoncés dans le présent Accord; en conséquence, le Fournisseur ne saurait être considéré comme un partenaire, un mandataire, un employé ou un représentant de Patheon, et il restera à tous égards un prestataire indépendant.
(c) Cession, Sous-traitance. Le présent Accord non plus que l’ensemble des droits et obligations en découlant ne sauraient être cédés, transférés ou délégués, en tout ou en partie, par le Fournisseur en l’absence du consentement préalable écrit de Patheon, et toute tentative de cession ou de transfert effectuée en l’absence d’un tel consentement sera systématiquement réputée nulle et non avenue. Aucune délégation et aucun accord de sous-traitance conclus en vertu des présentes ne sauraient dégager le Fournisseur de ses obligations ou responsabilités en vertu du présent Accord. Le Fournisseur demeurera responsable des obligations, services et fonctions exécutés par ses sous-traitants comme s’il les avait lui-même mis en œuvre.
(d) Force majeure. Aucune des Parties ne sera responsable d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations, et aucune des Parties ne sera réputée en infraction ou en défaut au regard des obligations qui lui incombent en
vertu du présent Accord, si et dans la mesure où ladite inexécution ou ledit retard sont imputables à des causes échappant à la volonté raisonnable de ladite Partie et non à un acte ou à une omission de sa part, ce qui inclut, notamment, les catastrophes naturelles, les cataclysmes, les inondations, les tempêtes violentes, les séismes, les troubles à l’ordre public, les lock-out, les émeutes, les ordonnances judiciaires ou administratives, les embargos, les décrets gouvernementaux, les guerres (déclarées ou non), les attentats terroristes et les autres causes similaires (un « Événement de Force majeure »). L’augmentation du prix des matières premières, les refus, les pénuries de matières premières, les pannes d’équipements et les conflits du travail ne seront pas considérés comme des Événements de Force majeure. Si un Événement de Force majeure se produit, la Partie qui sera empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations devra en avertir sans délai l’autre Partie et déployer tous les efforts raisonnables d’un point de vue commercial pour éviter ou réduire au minimum son retard. La Partie affectée par le retard de l’autre Partie aura l’option de : (a) suspendre l’exécution et de prolonger le délai d’exécution pendant la durée de l’Événement de Force majeure, ou (b) d’annuler tout ou partie de la portion non exécutée de l’Accord.
(e) Divisibilité. Si et dans la stricte mesure où un tribunal compétent juge qu’une des dispositions du présent Accord est inapplicable aux termes d’un jugement définitif ne pouvant être porté en appel, la disposition inapplicable sera abrogée sans que le reste du présent Accord en soit touché. Dans un tel cas, les Parties tenteront de bonne foi de remplacer la disposition inapplicable du présent Accord par une disposition applicable qui reflète le plus étroitement possible l’intention de la disposition initiale.
(f) Renonciation; Invalidité partielle. Le fait que Patheon omette de faire strictement respecter l’une des dispositions du présent Accord par le Fournisseur ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à ladite disposition ni comme une renonciation à une autre disposition du présent Accord ou de tout Accord connexe. Si l’une ou l’autre des dispositions du présent Accord est jugée illégale ou inapplicable par une autorité publique ayant juridiction à l’égard du présent Accord, la validité des parties restantes n’en sera pas touchée.
(g) Avis. Tout avis devant être remis en vertu du présent Accord sera effectué par écrit et expédié à l’adresse de la Partie concernée énoncée au verso du Bon de commande avec copie à l’adresse suivante :
Patheon Inc.
Attention: Legal Department 0000 Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxxxxx, Xxxxxxx
X0X 0X0 Xxxxxx
Les avis seront réputés avoir été valablement remis (i) s’ils sont remis en main propre, au moment de leur remise, (ii) s’ils sont envoyés par un service de messagerie rapide avec suivi, au moment de leur réception; (iii) s’ils sont envoyés par télécopie ou courrier électronique, au moment où la Partie ayant envoyé l’avis recevra un accusé de réception par la méthode de transmission applicable; (iv) s’ils sont envoyés par courrier certifié ou recommandé, dans les cinq (5) jours de leur dépôt auprès des services postaux.
(h) It is the express wish of the parties that this Agreement and all related documents, including notices and other communications, be drawn up in the English language only. Les Parties entendent expressément que le présent Accord et tous les documents s’y rattachant, y compris les avis et autres communications, soient établis en anglais uniquement.
[Fin des Conditions]