Préambule
Préambule
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ETAC commercialise les Produits auprès des Distributeurs/Revendeurs qu’elle a sélectionnés.
ETAC est une société par actions simplifiée au capital de 64 000 euros, dont le siège social est situé Xxxxx xx Xxxxxx, 00000 XXX XXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 317 373 645.
Adresse de correspondance : ETAC, CS60049, 00000 XXXXXX. Téléphone : 00 00 00 00
46. Adresse email : xxxx@xxxx.xx.
1. Définitions
Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente avec une majuscule auront le sens suivant :
• « Cahier des Charges » désigne les documents, informations et instructions fournis à ETAC par le Distributeur/Revendeur, tels que définis à l’Article 5, nécessaires à la fourniture des Produits.
• « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente applicables aux relations entre ETAC et le Distributeur/Revendeur.
• « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre ETAC et le Distributeur/Revendeur et ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales de Vente, en précisant notamment la nature, la quantité et le prix des Produits fournis au Distributeur/Revendeur et leurs modalités d’expédition. Les Conditions Particulières prennent la forme, selon le cas (i) d’un bon de commande émis par le Distributeur/Revendeur et accepté par ETAC, ou (ii) d’un devis établi par ETAC sur la base du Cahier des Charges et accepté par le Distributeur/Revendeur.
• « Contrat » désigne ensemble les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières.
• «Distributeur/Revendeur» désigne le Professionnel sélectionné par ETAC qui commercialise les Produits proposés par celle-ci.
• « Compte Distributeur/Revendeur» désigne le compte, tel que décrit à l’article 4 des pré- sentes, créé par un Distributeur/Revendeur sur le Site Internet.
• « ETAC » désigne la société ETAC dont les mentions légales figurent en Préambule des présentes.
• « Point de Livraison » désigne le point de livraison convenu entre ETAC et le Distributeur/ Revendeur, tel que spécifié aux Conditions Particulières.
• « Produits » désigne les produits proposés à la vente aux Distributeurs/Revendeurs, tels que ces produits sont décrits à l’article 3 des présentes. Le détail des Produits fournis par ETAC au Distributeur/Revendeur est précisé dans les Conditions Particulières.
• « Professionnel » désigne toute personne physique, représentant ou non une personne morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et intervenant dans le secteur de l’industrie graphique.
• « Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse internet suivante : xxx.xxxx.xx.
• « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre ETAC et le Distributeur/Revendeur et constituent, conformément au Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale.
Le Distributeur/Revendeur est tenu de lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant de recourir aux Produits proposés par ETAC. Ces Conditions Générales de Vente contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Distributeur/ Revendeur, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité d’ETAC.
En recourant aux Produits d’ETAC, le Distributeur/Revendeur confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Distributeur/Revendeur, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à ETAC, notamment ses conditions générales d’achat. Si le Distributeur/ Revendeur n’accepte pas les Conditions Générales de Vente, il est prié de ne pas recourir aux Produits d’ETAC.
3. Produits
ETAC propose, à titre principal, des produits personnalisés tels que des étiquettes, cartes plastiques, badges ainsi que des produits de signalétique intérieure ou extérieure.
Les Produits proposés par ETAC font l’objet d’une présentation générale sur le Site Internet et sur les catalogues d’ETAC et sont spécifiés dans les Conditions Particulières.
Les informations et délais figurant sur le Site Internet, les catalogues et fiches produits ne sont pas de nature contractuelle et aucune pénalité ne pourra être réclamée à ce titre à ETAC en cas de litige.
4. Modalités de distribution des Produits – Compte Distributeur/Revendeur Afin d’assurer une distribution conforme aux exigences de qualité de service, d’assistance et de réactivité au bénéfice du client final, ETAC a mis en place un réseau de distribution sélective sur la base de critères objectifs.
Tout Professionnel souhaitant distribuer les Produits doit effectuer, par courrier électronique adressé à ETAC, une demande d’ouverture d’un Compte Distributeur/Revendeur et, à cette fin, respecter les conditions cumulatives suivantes :
• Etre immatriculé au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers ;
• Justifier d’une qualification professionnelle et/ou d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’industrie graphique ou de la commercialisation de produits imprimés afin de pouvoir conseiller les acheteurs et assurer un service après-vente ;
• S’engager à ne pas modifier les Produits et à ne les revendre que dans des conditions conformes à leur affectation et performance prévues, sans détournement d’usage, et confor- mément le cas échéant aux instructions d’ETAC et aux obligations légales et réglementaires. ETAC se réserve le droit de refuser toute demande d’ouverture d’un Compte Distributeur/ Revendeur lorsque les conditions susvisées ne sont pas remplies.
La demande d’ouverture d’un Compte Distributeur/Revendeur par un Professionnel entraîne l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente (cf : xxxx://xxxxxx-xxxxx- xxxx.xxxx.xx/xxx/Xxxxxxxxxx_xx_xxxxx.xxx).
Le Distributeur/Revendeur dont la demande a été acceptée par ETAC reçoit par courrier électronique un code Distributeur/Revendeur et une clé de sécurité lui permettant de créer son Compte Distributeur/Revendeur sur le Site Internet. Le Distributeur/Revendeur peut ensuite effectuer des commandes de Produits selon les modalités prévues à l’article 5.
En l’absence de commande par un Distributeur/Revendeur pendant une période de douze
(12) mois consécutifs, ETAC se réserve la faculté de clôturer le Compte Distributeur/ Revendeur de celui-ci. Le Distributeur/Revendeur devra alors faire une nouvelle demande d’ouverture d’un Compte Distributeur/Revendeur pour pouvoir effectuer des commandes de Produits.
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Par ailleurs, ETAC se réserve le droit de clôturer un Compte Distributeur/Revendeur sans préavis en cas de défaillance ou manquement du Distributeur/Revendeur à ses obligations contractuelles.
5. Commande
Le Distributeur/Revendeur est chargé d’identifier et de définir ses besoins avec précision avant de recourir aux Produits proposés par ETAC. Toute commande de Produits est effec-
tuée au moyen d’un bon de commande émis par le Distributeur/Revendeur et accepté par ETAC ou d’un devis établi par ETAC sur la base du Cahier des Charges et accepté par le Distributeur/Revendeur.
Les bons de commande émis par le Distributeur/Revendeur sont considérés comme valides nonobstant l’absence de nom de la personne physique émettrice et/ou de signature.
Le Distributeur/Revendeur doit communiquer à ETAC tous documents, informations et ins- tructions, notamment les fichiers relatifs aux visuels souhaités par le Distributeur/Revendeur, nécessaires à l’établissement par ETAC d’un devis qui sera soumis à l’acceptation du Distributeur/Revendeur.
Le Distributeur/Revendeur est seul responsable de la conformité aux dispositions légales et réglementaires du Cahier des Charges et des Produits commandés à ETAC.
Le Distributeur/Revendeur est invité à vérifier, avant d’effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins. ETAC peut fournir, sur demande du Distributeur/Revendeur, des échantillons de Produits.
Toute commande ne devient définitive qu’après confirmation d’ETAC et après que l’ensemble des éléments demandés par ETAC au Distributeur/Revendeur a été dûment réceptionné par ETAC. ETAC se réserve le droit d’accepter ou refuser toute demande de modification ultérieure d’une commande définitive passée par un Distributeur/Revendeur et confirmée par ETAC.
Les travaux préparatoires d’une commande seront dus et facturés au Distributeur/Revendeur à défaut de suite favorable donnée à la commande par ce dernier dans un délai de trois (3) mois suivant le dernier échange entre ETAC et le Distributeur/Revendeur relatif à la person- nalisation des Produits en commande.
6. Conformité
Une malfaçon portant au maximum sur deux (2) % des Produits commandés est acceptée par le Distributeur/Revendeur. Au-delà, une défectuosité d’une partie de la fabrication de la commande considérée ne peut motiver le rejet total ni un retard de paiement pour la partie conforme de ladite commande. La restitution fidèle des couleurs d’impression commandées n’est pas contractuelle car celle-ci est assujettie à des variations dues aux procédés d’impres- sion d’ETAC, à la nature des supports à imprimer et aux traitements de surface. Le degré d’exigence demandé par le Distributeur/Revendeur ne peut être supérieur à celui de la qualité industrielle, définie par les critères d’une utilisation des Produits dans des conditions normales et conformes à l’usage dans les documentations ETAC. Malgré le soin des contrôles de qualité, le Distributeur/Revendeur admettra sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti telles que puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.
Concernant la nature des supports d’impression utilisés, les limites d’impression et les condi- tionnements, il y a lieu de se référer aux indications des catalogues ou du Site Internet ainsi qu’aux échantillons fournis gratuitement par ETAC au Distributeur/Revendeur. Si un document ou un échantillon est joint à une commande en vue du contre-typage d’une couleur d’impres- sion ou d’une fabrication qui serait étrangère aux produits présentés sur les catalogues ou sur le Site Internet, ce document ne pourra en aucun cas servir de référence et le choix de la couleur d’impression ou du code produit le plus proche sera laissé à l’appréciation d’ETAC. Ce qui précède ne pourra en aucune hypothèse engager la responsabilité d’ETAC.
7. Délais de fabrication
Les délais de fabrication indiqués dans les Conditions Particulières sont exprimés en jours ouvrés et n’ont qu’une valeur indicative. Ils ne prennent pas en compte le temps nécessaire aux échanges entre ETAC et le Distributeur/Revendeur relatifs aux bons-à-tirer et aux infor- mations demandées par ETAC, au règlement du prix par le Distributeur/Revendeur en cas de paiement à la commande, et au transport des Produits.
Dans certains cas, les délais de fabrication indiqués peuvent être raccourcis à la demande expresse du Distributeur/Revendeur, sous réserve d’une majoration de prix spécifiée dans les Conditions Particulières.
En cas de retard d’ETAC, le Contrat ne pourra être résilié par le Distributeur/Revendeur qu’après mise en demeure de cette dernière par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la part du Distributeur/Revendeur. À réception de ladite lettre, ETAC dispo- sera d’un délai d’un mois pour mettre à disposition les Produits concernés. En aucun cas le Distributeur/Revendeur ne pourra prétendre à l’octroi d’une indemnité ni justifier un retard de paiement.
8. Conditions financières
8.1. Prix
Le prix correspondant aux Produits est précisé dans les Conditions Particulières. Il est établi sur la base du Cahier des Charges et des tarifs en vigueur au moment de la commande du Distributeur/Revendeur.
Les prix sont en euros, entendus franco de port, hors taxes et hors TVA. La TVA applicable au jour de la commande par le Distributeur/Revendeur est ajoutée au prix des Produits. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.
Le prix spécifié dans les Conditions Particulières correspond à une fabrication homogène d’un même code-produit, sous réserve que la production soit continue et ininterrompue et que les Produits d’une même commande soient expédiés en une seule fois et à une seule adresse. Le coût éventuel de l’assurance, ainsi que tout autre frais supplémentaire le cas échéant, sont également précisés dans les Conditions Particulières.
8.2. Modalités de paiement
Les modalités de paiement du prix des Produits sont spécifiées dans les Conditions Particulières. Le prix des Produits est payable sans escompte.
Nonobstant ce qui précède, ETAC se réserve le droit de demander le règlement intégral d’une commande avant son expédition notamment à tout Distributeur/Revendeur qui ne présenterait pas de garanties suffisantes.
En cas de commande effectuée par un Distributeur/Revendeur situé hors France métropoli- taine, le règlement de chaque commande a lieu avant l’expédition. ETAC se réserve le droit d’exiger un engagement bancaire en garantie du paiement du prix par le Distributeur/ Revendeur.
8.3. Réserve de propriété
Les Produits vendus au Distributeur/Revendeur restent la propriété exclusive d’ETAC jusqu’au complet paiement par le Distributeur/Revendeur du prix total desdits Produits, en principal et en accessoire. Les paiements effectués par le Distributeur/Revendeur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par ETAC des sommes dues. Ne constitue pas un paiement au titre de cet article, la remise d’un titre créant une obligation de payer. Nonobstant ce qui précède, les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Distributeur/Revendeur à compter de leur remise au transporteur par ETAC En conséquence, le Distributeur/Revendeur est tenu de souscrire une assurance, à ses frais, pour le compte d’ETAC.
En cas de défaut de paiement à l’échéance par le Distributeur/Revendeur, ETAC pourra exer- cer son droit de reprise sur les Produits en possession du Distributeur/Revendeur. La restitution des Produits appartenant à ETAC se fera aux risques et périls du Distributeurs/Revendeurs. En cas de revente des Produits par le Distributeur/Revendeur, la revendication d’ETAC pourra s’exercer sur le prix perçu par le Distributeur/Revendeur.
Le Distributeur/Revendeur s’engage à informer ses clients de l’existence de ladite clause de réserve de propriété et du droit d’ETAC de revendiquer, si nécessaire, les Produits entre leurs mains.
8.4. Pénalités de retard
En cas de non-paiement à bonne date par le Distributeur/Revendeur de toute somme due à ETAC, le montant des pénalités de retard sera fixé à quatre fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance du Distributeur/Revendeur.
En cas de retard de paiement, ETAC pourra exiger le règlement immédiat de tout l’encours des sommes dues par le Distributeur/Revendeur et/ou suspendre immédiatement la fourniture des Produits au titre des commandes en cours, sans indemnité pour le Distributeur/Revendeur. Par ailleurs, en cas de détérioration du crédit du Distributeur/Revendeur, d’un retard de paiement d’une facture précédente ou de dépassement du plafond d’en-cours accepté par les assurances de crédit, ETAC pourra exiger une sûreté réelle ou personnelle en garantie et/ ou exiger le paiement partiel ou total avant toute nouvelle expédition.
8.5. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En application de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfai- taire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros.
Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Distributeur/ Revendeur défaillant, sans préjudice du droit pour ETAC de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où celle-ci justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.
9. Expédition
9.1. Modalités d’expédition
ETAC expédie les Produits en France métropolitaine et dans certains pays de l’Union euro- péenne. Les Produits sont livrés au Point de Livraison spécifié dans les Conditions Particulières. En cas d’expédition directe chez le client du Distributeur/Revendeur et sur demande expresse du Distributeur/Revendeur, le bordereau d’expédition joint au colis mentionne exclusivement les coordonnées du Distributeur/Revendeur. Le Distributeur/Revendeur supporte les risques liés au transport conformément à l’Article 9.4.
9.2. Frais d’expédition
Les frais d’expédition sont spécifiés dans les Conditions Particulières.
Pour une expédition en France métropolitaine, les Produits sont expédiés franco de port sans montant minimum de commande.
Pour une expédition hors France métropolitaine (DROM COM et Export), les frais de port, le coût éventuel de l’assurance, ainsi que tout autre frais supplémentaire lié à l’expédition le cas échéant, sont à la charge exclusive du Distributeur/Revendeur. Notamment, les droits et taxes acquittés le cas échéant par ETAC dans le cadre d’une expédition hors France métropolitaine sont à la charge du Distributeur/Revendeur.
9.3. Délais d’expédition
Le délai d’expédition des Produits est indiqué dans les Conditions Particulières. Il s’agit d’un délai moyen estimé selon les caractéristiques de la commande concernée, le Point de livrai- son convenu et le transporteur retenu par le Distributeur/Revendeur. Ce délai court à compter de la remise des Produits par ETAC audit transporteur.
Le non-respect du délai de livraison communiqué au Distributeur/Revendeur ne peut en aucun cas justifier une annulation de la commande par le Distributeur/Revendeur ni engager la responsabilité d’ETAC.
9.4. Risques liés au transport
9.4.1. Risques liés au transport
Les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Distributeur/ Revendeur à compter de leur remise par ETAC au transporteur choisi par le Distributeur/ Revendeur.
9.4.2. Assurances
En toute hypothèse, les frais d’assurance sont à la charge du Distributeur/Revendeur.
9.4.3. Contestation
Il appartient au Distributeur/Revendeur, ou au tiers désigné par lui, de vérifier l’état et le contenu des colis reçus en présence du transporteur. Le réceptionnaire doit indiquer lisible- ment ses nom et fonction sur le récépissé de livraison lors de la livraison des colis.
En cas de dommages constatés sur les Produits, le Distributeur/Revendeur ou le réception- naire doit refuser le colis en indiquant « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison. Si le Distributeur/Revendeur accepte néanmoins le colis, il doit émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits et confirmer lesdites réserves sans délai par lettre recommandée adressée au transporteur.
Tout colis accepté par le Distributeur/Revendeur ou le réceptionnaire, sans réserve émise sur le récépissé de livraison du transporteur, sera réputé avoir été livré en bon état et dans son intégralité, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Distributeur/Revendeur. Tout recours relatif à des dommages constatés sur les Produits devra être exercé par le Distributeur/Revendeur auprès du transporteur et notifié sans délai à ETAC par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception.
10. Obligations et responsabilité du Distributeur/Revendeur
Le Distributeur/Revendeur est chargé de définir avec précision ses besoins avant de recourir aux Produits proposés par ETAC.
Le Distributeur/Revendeur s’engage à :
• Ne pas modifier les Produits vendus par ETAC ;
• Ne revendre les Produits vendus par ETAC que dans des conditions conformes à leur affec- tation et performance prévues, sans détournement d’usage, et conformément le cas échéant aux instructions d’ETAC et aux obligations légales et réglementaires ;
• Ne pas modifier, cacher ou altérer de quelque manière que ce soit les marques et logos apposés le cas échéant sur les Produits.
Le Distributeur/Revendeur s’engage par ailleurs à respecter toutes dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de la propriété intellectuelle et au droit à l’image. En recourant aux Produits d’ETAC, le Distributeur/Revendeur confirme l’existence d’un droit de reproduction à son profit de tous les éléments de droit de propriété intellectuelle et de droit à l’image, notamment les fichiers informatiques, objets, images, logos, photos, dessins ou éléments graphiques, communiqués par le Distributeur/Revendeur à ETAC pour les besoins de la commande.
Le Distributeur/Revendeur garantit ETAC contre tout recours ou contestation au titre de ce qui figure dans cet Article 10 et s’engage à indemniser celle-ci de toutes sommes, notamment des frais de défense et autres conséquences financières, qui seraient supportées par ETAC en cas de mise en cause ou condamnation de cette dernière.
ETAC ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice ou dommage résultant d’un manquement du Distributeur/Revendeur, des préposés de celui-ci ou du client final au titre du présent Article 10.
11. Réclamations – Retour de marchandises
11.1 Toute réclamation relative à des dommages survenus sur les Produits du fait de leur transport est régie par l’Article 9.4.3.
11.2 Il appartient au Distributeur/Revendeur d’effectuer les opérations de vérification de la conformité pleine et entière des Produits livrés avant toute utilisation.
11.3 Toute réclamation relative à des vices afférents aux Produits, apparaissant à des vérifi- cations élémentaires, doit être adressée à ETAC par tout moyen écrit permettant d’en accuser réception et accompagnée de tout élément justificatif, au plus tard cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de livraison au Point de Livraison. Ce délai est reporté à trois (3) mois dans le cas où les Produits concernés sont entachés de défauts que seul leur emploi permet de déceler. Aucune réclamation ne sera recevable si le Produit est conforme aux descriptions et aux conditions de fabrication indiquées sur le catalogue et sur les Conditions Particulières,
ou si aucun bon à tirer n’a été sollicité par le Distributeur/Revendeur.
11.4 Les réclamations ne sont recevables que si la fraction des Produits employés d’une même commande n’excède pas dix (10) % de la quantité expédiée. L’utilisation d’une quan- tité supérieure à dix (10) % de la quantité expédiée constitue une acceptation sans réserve de la conformité de la commande concernée.
11.5 À défaut d’un accord préalable et écrit d’ETAC, tout retour de marchandise sera refusé. Dans tous les cas de contestation, le Distributeur/Revendeur doit contacter le service clientèle d’ETAC et lui demander un accord écrit lui permettant de renvoyer son colis réputé défectueux. En dehors de ces conditions, aucun retour ne sera accepté.
11.6 En cas de défaut de fabrication reconnu par ETAC, celle-ci se réserve le droit d’ordon- nancer une nouvelle fabrication non facturable sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. La marchandise défectueuse devra être tenue à disposition du transporteur d’ETAC qui pourra la réclamer à tout moment. A défaut de cette présentation, la nouvelle fabrication fera l’objet d’une facturation supplémentaire du Distributeur/Revendeur.
11.7 En aucun cas la responsabilité reconnue d’ETAC ne peut entraîner à sa charge une obligation allant au-delà du remplacement pur et simple des Produits réputés non conformes. En dehors de cette condition aucune indemnité ou pénalité ne pourra être réclamée à ETAC en cas de litige.
12. Responsabilité d’ETAC
12.1. Responsabilité
La responsabilité d’ETAC ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Distributeur/ Revendeur, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.
Dans le cas d’une base de données cryptée, un QR code ou un code-barres imprimés en vue d’une lecture optique ou électro-magnétique, ETAC n’est susceptible d’être tenue responsable d’une lecture erronée que s’il est prouvé que cet inconvénient provient uniquement d’un défaut d’impression ou de codage caractérisé du fait d’ETAC.
En toute hypothèse, la responsabilité d’ETAC est limitée au montant total HT payé par le Distributeur/Revendeur au titre des Produits considérés.
12.2. Exclusion de responsabilité
La responsabilité d’ETAC est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Distributeur/Revendeur ou un tiers, notamment les clients du Distributeur/Revendeur, résultant des circonstances visées à l’Article 10 que celles-ci soient le fait du Distributeur/Revendeur ou de tiers.
La responsabilité d’ETAC ne pourra également en aucun cas être engagée au titre des infor- mations, recommandations ou conseils fournis par le Distributeur/Revendeur à ses clients.
12.3. Besoins du Distributeur/Revendeur
ETAC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une mauvaise identification par le Distributeur/Revendeur de ses besoins ou de ses contraintes
13. Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits et aux outils, méthodes et procédés utilisés par ETAC pour la fabrication et la fourniture des Produits, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, sont et demeurent la propriété exclusive d’ETAC ou de ses partenaires.
14. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécu- tion de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de force majeure empêchant l’exécution de tout ou partie des obligations de l’une des parties pendant plus de trente (30) jours calendaires à partir de la notification de son existence par la partie qui l’invoque, l’autre Partie pourra résilier le Contrat sans indemnité. Si l’événement se rapporte à la livraison d’une partie de la commande concernant un contrat de vente à livraisons échelonnées, la faculté de résilier ne s’exercera que sur ladite livraison et non sur les livraisons à venir.
La responsabilité d’ETAC ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
15. Référencement
Le Distributeur/Revendeur accepte qu’ETAC puisse faire figurer les informations relatives à son identification (notamment son nom ou sa dénomination sociale et son adresse) sur son Site Internet et sur tout document établi aux fins de référencement des Distributeurs/ Revendeurs proposant des Produits acquis auprès d’ETAC.
16. Traitement de données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ETAC est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Distributeur/Revendeur des données à caractère personnel le concernant. Ces données font l’objet d’un traitement par ETAC, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Distributeur/Revendeur, (ii) au respect des obligations légales et réglemen- taires incombant à ETAC et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes d’ETAC.
Ces données ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par ETAC bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des don- nées personnelles d’ETAC et accessible sur le Site Internet.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à xxxx@xxxx.xx ou par courrier postal à l’adresse figurant en Préambule.
17. Dispositions générales
17.1. Non validité partielle
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter.
17.2. Modification des Conditions Générales de Vente
ETAC se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Distributeur/Revendeur de Produits.
17.3. Droit applicable - Juridiction
Le Contrat est soumis au droit français.
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Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation du Contrat susceptible d’intervenir entre elles. A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort du lieu du siège social d’ETAC.