MOVEAGAIN AG CONTRAT DE PARTENARIAT

MOVEAGAIN AG CONTRAT DE PARTENARIAT

1. Objet

Le présent contrat de partenariat est conclu entre Moveagain AG, [Xxxxxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxx, Xxxxxx] (ci-après "MoveAgain") et l'entreprise mentionnée dans l'enregistrement sur la plateforme en ligne de MoveAgain (ci-après "Partenaire").

La personne qui procède à l'enregistrement du partenaire déclare et garantit qu'elle est habilitée à représenter le partenaire et à conclure ce contrat de partenariat avec MoveAgain au nom du partenaire. MoveAgain peut partir du principe que la personne concernée dispose de l'autorisation correspondante, indépendamment des règles internes ou de la situation du partenaire et des inscriptions au registre du commerce, et sans autre vérification de l'autorisation.

Par le présent contrat de partenariat, les parties règlent les conditions générales de leur relation commerciale pour la fourniture éventuelle de prestations par le partenaire dans son domaine d'activité. Les éventuelles prestations sont convenues séparément entre les parties dans des mandats ou des contrats individuels (ci-après conjointement "mandats").

Le contrat de partenariat est conclu lorsque MoveAgain confirme l'acceptation du partenaire en tant qu'entreprise partenaire.

La version actuelle de la politique de partenariat de MoveAgain fait partie intégrante du contrat de partenariat. La version actuelle des directives de partenariat est disponible sous le lien suivant :

xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxx/Xxxxxxx_Xxxxxxxxxx_xx.xxx

En cas de contradiction entre le présent contrat de partenariat et les directives de partenariat, les dispositions du contrat de partenariat prévalent sur les dispositions des directives de partenariat.

2. Obligations de MoveAgain

MoveAgain propose une place de marché virtuelle via une plateforme en ligne et permet aux clients de réserver un service à domicile auprès d'un partenaire. La plateforme facilite ainsi la mise en relation entre le client et le partenaire ainsi que l'exécution d'une éventuelle commande entre les deux parties. La plateforme peut offrir d'autres services, notamment la possibilité d'évaluer un mandat fourni, de traiter un paiement pour un mandat, d'assumer certaines fonctions comptables pour un mandat concret ou de faciliter la communication entre les parties.

MoveAgain ne garantit pas au Partenaire un certain nombre de demandes de clients ou un certain montant minimum de revenus que le Partenaire pourrait générer via la plateforme. MoveAgain aide simplement le Partenaire à acquérir d'autres clients grâce à l'utilisation de la plateforme et à faciliter le traitement administratif de la commande.

MoveAgain n'est pas responsable du traitement des commandes par le partenaire et de leur qualité et n'assume aucune responsabilité et/ou garantie pour une commande. MoveAgain n'est lui-même ni le fournisseur ni le client d'une commande, mais se limite essentiellement à la mise à disposition des services de la plateforme.

MoveAgain ne garantit pas que la plateforme sera disponible sans interruption et à tout moment. MoveAgain se réserve le droit de modifier le fonctionnement de la plateforme ou d'en suspendre l'exploitation à tout moment et sans préavis. Le client ne peut faire valoir aucun droit à l'encontre de MoveAgain.

3. Obligations du partenaire

3.1 Fourniture des prestations

Le partenaire est libre d'accepter ou de refuser les commandes qui lui sont proposées via la plate- forme. Un ordre refusé n'entraîne aucun préjudice pour le partenaire.

Si le partenaire accepte une commande qui lui est proposée, la commande entre le partenaire et le client est ainsi créée. Le partenaire est lui-même responsable de l'exécution correcte de ses commandes et de la satisfaction du client. Le partenaire fournit les prestations convenues dans les commandes et est responsable de disposer à cet effet d'un personnel suffisant, qualifié, fiable et formé pour exécuter la commande respective à l'entière satisfaction du client. Le partenaire est tenu de recevoir les réclamations de ses clients et d'y répondre.

Dans le cadre d'une commande, le partenaire ne devrait fournir que les prestations convenues avec le client. Les modifications doivent être convenues au préalable avec le client. MoveAgain a toutefois le droit de modifier les commandes à tout moment si le client le souhaite ou si d'autres circonstances l'exigent.

Le partenaire doit exécuter les commandes personnellement, c'est-à-dire avec ses propres collaborateurs. Le recours à des sous-traitants n'est autorisé qu'avec l'accord exprès de MoveAgain. Le Partenaire et ses collaborateurs ne peuvent à aucun moment se présenter ou se faire passer pour des collaborateurs de MoveAgain vis-à-vis des clients.

L'organisation de l'entreprise du partenaire et les moyens d'exploitation nécessaires à l'exécution de la commande sont l'affaire du partenaire. Cela signifie par exemple que le partenaire doit utiliser des véhicules suffisants, sûrs et techniquement irréprochables ainsi que tous les autres moyens auxiliaires nécessaires à l'exécution de la commande en question. Toute modification importante du stock de véhicules et d'autres moyens auxiliaires doit être communiquée à MoveAgain, afin que MoveAgain puisse en tenir compte dans la disposition des commandes futures.

3.3 Respect des délais et des horaires

Le partenaire est lui-même responsable du respect des délais et des horaires convenus. En cas de retard, le client doit impérativement être appelé.

Si le Partenaire ne se rend pas au rendez-vous fixé, quelle qu'en soit la raison, il doit prendre en charge tous les frais liés à d'éventuelles prestations de remplacement (notamment la rémunération des prestations fournies par un tiers). En outre, MoveAgain peut exiger une pénalité contractuelle pouvant aller jusqu'à CHF 5'000.00 par mission non effectuée. La revendication et le montant de la pénalité contractuelle sont laissés à la seule appréciation de MoveAgain. En outre, la rémunération pour la commande concernée n'est pas due dans ce cas.

En ce qui concerne la modification/le report de dates et les annulations, les règles énoncées au point 4 s'appliquent.

3.4 Conformité et respect du droit applicable

Le partenaire est tenu de respecter à tout moment toutes les prescriptions légales et administratives nécessaires à l'exercice de son activité (p. ex. permis d'exploitation, autorisation, etc.) et de se conformer au droit en vigueur (notamment en matière de travail au noir et de salaires minimaux).

3.5 Réception et défauts/dommages

Une fois la prestation terminée, un procès-verbal de réception doit être rempli, dans lequel le client doit mentionner les éventuels défauts ou dommages visibles. Le client et le partenaire doivent tous deux signer le procès-verbal de réception. MoveAgain met à disposition un modèle de procès-verbal de réception.

Si un client fait valoir des défauts ou des dommages, le partenaire doit prendre position dans un délai de 7 jours ouvrables. Les dommages doivent être signalés immédiatement à l'assurance concernée.

Si un objet (par ex. maison, appartement, bureau, etc.) est remis immédiatement après la fourniture des services en présence du bailleur ou de la gérance et que les services du partenaire sont pertinents pour cette remise (par ex. un nettoyage de déménagement), le partenaire peut être obligé par son client à participer à la remise. Si, par la faute du partenaire, une amélioration est nécessaire (par exemple un nettoyage ultérieur dans le cas d'un nettoyage de déménagement), le client peut exiger du partenaire que celle-ci soit effectuée gratuitement jusqu'à la satisfaction complète du bailleur ou de la gérance (exécution par substitution selon l'art. 366 al. 2 CO).

4. Modification/report de dates et annulations

4.1 Modification/report de dates

Les dates convenues (dates) pour une commande ne peuvent être modifiées/reportées qu'avec l'accord du client et du partenaire. La modification/le report d'une date est lié(e) aux conséquences financières suivantes :

• En cas de modification/report d'un rendez-vous dans une période comprise entre 7 jours ouvrables et 4 jours ouvrables avant le début de la mission prévue, le partenaire sera facturé 100 CHF.

• En cas de modification/report d'une date dans une période de 3 jours ouvrables à 48 heures avant le début de la mission prévue, le partenaire sera facturé à hauteur de 50% de la rémunération convenue.

• En cas de modification/report d'un rendez-vous moins de 48 heures avant le début de la mission prévue, le partenaire sera facturé à 100% de la rémunération convenue.

• Toutes les autres modifications/reports de dates sont gratuits.

4.2 Annulations

Les annulations par le partenaire doivent être envoyées par écrit à MoveAgain. Les annulations entraînent les conséquences financières suivantes :

• Les annulations effectuées jusqu'à 7 jours ouvrables avant le début de la mission prévue sont gratuites.

• En cas d'annulation dans une période de 7 jours ouvrables à 3 jours avant le début de la mission prévue, le partenaire sera facturé à hauteur de 50% de la rémunération convenue.

• En cas d'annulation dans un délai de 3 jours ouvrables à 48 heures avant le début de la mission prévue, le partenaire se verra facturer 80% de la rémunération convenue.

• En cas d'annulation moins de 48 heures avant le début de la mission prévue, le partenaire sera facturé à 100% de la rémunération convenue.

5. Rémunération, paiement et dépenses supplémentaires

5.1 Rémunération de la mission

Le partenaire fixe lui-même et à sa libre appréciation le prix d'une commande qui lui est proposée.

5.2 Paiement

Si le paiement d'une commande est effectué par MoveAgain, celle-ci transmettra la rémunération due au partenaire dans les 30 jours suivant la bonne exécution de la commande (en milieu et fin de mois).

Si le client paie le partenaire en espèces sur place, MoveAgain facture au partenaire la commission contenue dans la commande ou la déduit de la rémunération d'une autre commande.

5.3 Dépenses supplémentaires

Si le partenaire doit faire face à des dépenses supplémentaires par rapport aux prestations convenues dans la commande (par exemple en raison d'informations incorrectes fournies par le client sur les biens à déménager), le partenaire peut payer les dépenses supplémentaires occasionnées, les noter sur le procès-verbal de réception et les faire signer par le client. En outre, le Partenaire doit documenter le surcroît de travail pour sa propre sécurité (par exemple sous forme de photos) et envoyer cette documentation à MoveAgain dans le meilleur des cas dans les 24 heures suivant l'exécution de la mission.

MoveAgain facturera au client, dans la mesure du possible, le surcroît de travail occasionné. Le partenaire est lui-même responsable, dans le cadre de l'organisation et de la réalisation de son

entreprise, de consigner les frais supplémentaires occasionnés.

5.4 Frais d'utilisation

MoveAgain est en droit d'exiger du Partenaire des frais d'utilisation uniques ou récurrents pour l'adhésion et/ou le maintien en tant que Partenaire.

6. Responsabilité et assurance

Le partenaire est responsable de tous les dommages causés par lui-même ou par ses collaborateurs. Le Partenaire agit à tout moment sous sa propre responsabilité. Le Partenaire informe MoveAgain de tout dommage survenu lors de l'exécution de la commande. Si MoveAgain subit un dommage de ce fait, le partenaire s'engage à indemniser MoveAgain dans son intégralité (y compris les frais d'avocat et de justice).

Le Partenaire doit disposer, pendant toute la durée du contrat, d'une assurance responsabilité civile suffisante et d'éventuelles autres assurances nécessaires en rapport avec l'exercice de son activité (par ex. assurance responsabilité civile du transporteur, assurance transport) d'un montant suffisant. Sur demande de MoveAgain, le Partenaire doit fournir des copies des polices d'assurance correspondantes et des justificatifs de paiement associés (par ex. relevé e-banking).

7. Confidentialité et protection des données

7.1 Confidentialité

Le Partenaire s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations non connues du public qu'il apprend dans le cadre de la relation contractuelle avec MoveAgain et/ou concernant la commande avec le Client (ci-après dénommées "informations confidentielles"). Les informations confidentielles comprennent notamment les prix convenus. Le partenaire doit ensuite veiller à ce que ses collaborateurs et les éventuels tiers auxquels il fait appel traitent également les informations confidentielles de manière confidentielle.

Le Partenaire s'engage à ne rendre les informations confidentielles accessibles à des tiers que si et dans la mesure où le présent contrat de partenariat le lui permet, si MoveAgain l'autorise expressément ou si cela devient nécessaire en raison d'une ordonnance judiciaire ou d'une obligation légale.

L'obligation de confidentialité se poursuit pour une durée indéterminée, même après la fin du présent accord de partenariat. A la fin du contrat de partenariat, le Partenaire doit restituer les informations confidentielles à MoveAgain ou les détruire irrévocablement. Le partenaire n'est pas autorisé à utiliser les informations confidentielles après la fin du contrat de partenariat.

7.2 Protection des données

Les parties sont soumises aux dispositions pertinentes de la loi sur la protection des données.

Le partenaire ne peut utiliser les données des clients que dans le but d'exécuter les commandes respectives et ne peut notamment pas les transmettre à des tiers. Si les données du client ne sont plus nécessaires, le partenaire les supprime immédiatement. En cas de violation de cette disposition, le partenaire doit payer une amende contractuelle de CHF 5'000.00 par infraction. En outre, une telle violation autorise MoveAgain à résilier de manière extraordinaire le contrat de partenariat ainsi que les éventuelles commandes prévues.

8. Entrée en vigueur, durée du contrat et fin

Le présent contrat de partenariat entre en vigueur dès la confirmation par MoveAgain de l'acceptation du partenaire en tant qu'entreprise partenaire et est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat de partenariat peut être résilié par écrit à tout moment, sans indication de motifs et en respectant un délai de 30 jours pour la fin d'un mois civil. Le droit de résilier le contrat de partenariat de manière extraordinaire pour des raisons importantes (par ex. une violation grave du contrat par le partenaire) reste réservé.

Si le contrat-cadre est résilié, ses dispositions restent applicables aux commandes déjà attribuées jusqu'à leur conclusion. Les éventuelles commandes acceptées après la résiliation deviennent caduques.

La fin du contrat de partenariat ainsi que des différentes commandes se fait sous réserve d'obligations des parties dépassant le moment de la fin (par ex. concernant la confidentialité des informations confidentielles).

9. Autres dispositions

Les parties conviennent qu'elles ne constituent pas une société simple (art. 530 ss. CO) par le présent contrat de partenariat ou par les différents mandats. Si, contre toute attente, une telle société devait être acceptée, la dissolution du contrat auquel elle est liée entraînerait en même temps la dissolution de la société simple. En outre, les parties sont d'accord sur le fait qu'il n'existe pas de rapport de travail entre MoveAgain et les collaborateurs du partenaire. Un rapport de travail existe uniquement entre le partenaire et ses collaborateurs. En conséquence, le partenaire est lui-même responsable du paiement des prestations légales et/ou usuelles (comme l'AVS/AI/APG, AC, LPP, allocations familiales, vacances, jours fériés, assurance-accidents, perte de salaire en cas de maladie, prévoyance professionnelle, etc.

Le transfert de ce contrat de partenariat ou de certaines commandes, ou la cession ou le transfert à un tiers de droits, d'obligations ou de prétentions en découlant, nécessite l'accord écrit de MoveAgain.

La compensation de créances par le Partenaire n'est autorisée qu'avec l'accord écrit de MoveAgain.

Les modifications et compléments apportés au présent contrat de partenariat, aux commandes, aux directives de partenariat ainsi qu'à d'éventuelles conventions annexes requièrent la forme écrite. Cela vaut également pour une modification de cette exigence de la forme écrite.

Si une disposition du présent contrat de partenariat, des commandes, des directives de partenariat ou d'éventuelles conventions annexes est totalement ou partiellement invalide ou inefficace, la validité et l'efficacité des autres dispositions n'en sont pas affectées. Dans ce cas, les parties s'engagent à remplacer la disposition invalide ou inefficace par une disposition qui se rapproche le plus de l'objectif économique des parties. Il en va de même en cas de lacunes contractuelles.

10. Droit applicable et juridiction compétente

La relation contractuelle entre les parties, y compris le présent contrat de partenariat et tous les mandats qui en découlent, est exclusivement soumise au droit suisse. Les parties déclarent que les règles de conflit de lois du droit international privé et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ne sont pas applicables.

Le tribunal de Zurich est seul compétent pour tout litige éventuel découlant de ou en rapport avec la présente relation contractuelle entre les parties, c'est-à-dire le rapport juridique découlant du présent contrat de partenariat et de toutes les commandes basées sur celui-ci. MoveAgain peut toutefois poursuivre le partenaire en justice à son siège social.