Conditions générales de location saisonnière
Conditions générales de location saisonnière
Toute réservation implique l’adhésion à l’ensemble des conditions générales ici mentionnées. 1- Occupation des locaux loués.
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le locataire veillera à ne rien faire qui puisse apporter un trouble de jouissance aux voisins et à n'exercer aucune activité contraire aux bonnes mœurs. Le locataire jouira bourgeoisement des lieux et du mobilier et sera tenu de signaler toute interruption dans le fonctionnement des services. La location est consentie pour un séjour qui commence et qui se termine les jours, dates et heures indiqués au contrat. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période de location. Le locataire s’interdit d’introduire des matières dangereuses pour la sécurité du meublé. En cas de non respect de cette clause, la caution sera automatiquement acquise et le contrat de location prendra fin immédiatement.
2- Règlement intérieur.
Le locataire est tenu de se conformer au règlement intérieur de la copropriété, notamment pour le bruit, l’utilisation des communs et du parking.
3- Animaux.
Sont admis sous accord préalable les animaux familiers, non agressifs, propres et vaccinés, à la condition qu'ils ne détériorent pas le mobilier ni ne montent sur le canapé.
4- Fumeurs.
L’appartement est non-fumeur. En cas de non respect de cette clause, la caution sera automatiquement acquise et le contrat de location prendra fin immédiatement. Aucun remboursement ne pourra être demandé.
5- Prix.
Les prix incluent la mise à disposition du logement charges comprises (taxes, eau, électricité, chauffage), et des options/prestations sélectionnées dans le contrat de location.
6- Inventaire état des lieux.
A l’arrivée du locataire et à son départ, un inventaire des objets et du matériel contenus dans le meublé sera effectué. Toute réclamation, concernant l’inventaire et la propreté du meublé, devra être faite dans les 24h après l’arrivée. L’appartement loué contient le mobilier conformément au descriptif du meublé. Le locataire sera responsable des objets portés sur l’inventaire et sera tenu de rembourser le prix des objets détériorés et si nécessaire leur remise en état. Le locataire devra signaler toute détérioration ou casse survenue pendant son séjour.
7- Règlement du solde.
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte correspondant à une partie du prix global de la location et l’envoi du contrat de location daté et signé. L’intégralité du prix de la location et des éventuelles prestations complémentaires est exigible au plus tard 30 jours avant votre arrivée. En cas de réservation de dernière minute (moins de 7 jours avant la date de votre séjour), seul un règlement par virement sera accepté.
8- Dépôt de garantie.
Un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué sur votre contrat de location, vous sera demandé à l’entrée des lieux. Il vous sera restitué par courrier au plus tard 7 jours après votre départ si l’état des lieux de sortie ne révèle aucune anomalie (électroménager en bon état de marche, pas d’objet manquant, casse, propreté…). En cas de détérioration, cette caution vous sera restituée déduction faite du coût de remise en état des lieux (réparation ou remplacement à l’identique). A noter que tout manquement aux conditions générales provoquera le non remboursement du dépôt de garantie.
9- Nombre de locataires.
Le nombre de locataires ne doit pas dépasser la capacité indiquée sur le contrat de location. La location conclue entre les parties au présent contrat ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord du propriétaire. Si cette condition n’était pas respectée, la caution sera automatiquement acquise et le contrat de location prendra fin avec effet immédiat.
10- Ménage.
Le locataire s´engage à restituer la location en bon état de propreté. Le nettoyage régulier de l’appartement étant à sa charge à l´intérieur et aux abords immédiats. Dans le cas contraire une retenue forfaitaire de 50 euros sera prélevée sur le dépôt de garantie.
11- Annulation totale ou partielle.
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée et entraîne la perte de l’acompte qui reste acquis au propriétaire. Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date d’entrée dans les lieux, le locataire sera tenu de régler le solde de la location dans un délai maximum d’une semaine à réception du recommandé. Toutefois, l’acompte sera restitué si le meublé peut être reloué pour le même prix et la même période, diminué du montant des frais de gestion s’élevant à 50 euros. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24h qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son meublé. L’acompte restera acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location. Un départ anticipé ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement hormis la restitution du dépôt de garantie, selon les modalités prévues au contrat. Une annulation pouvant être motivée par un cas de force majeur, la souscription d’un contrat d’assurance annulation peut vous permettre de vous prémunir.
12- Responsabilité.
La location saisonnière n'entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers (art. 1952 et 1953 du code civil). En conséquence, la responsabilité du propriétaire ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d'effets personnels tant dans l’appartement que dans le parking ou les locaux communs.
13- Assurance.
Le locataire sera tenu de s’assurer contre les dommages de toute nature susceptible d’engager sa responsabilité. Il devra vérifier que son contrat personnel d’assurance habitation inclus l’extension « villégiature » ou « location de vacances ». Dans le cas contraire, le locataire s'engage à souscrire un contrat spécifique correspondant à sa location. Une attestation de votre assurance devra être remise au bailleur le jour de la remise des clés.
14- Litige.
Tout litige sur l’exécution des présentes sera du ressort du tribunal d’instance d’Annecy.