ANNEXE 1 : CONDITIONS GENERALES DU SERVICE CYBERPLUS
ANNEXE 1 : CONDITIONS GENERALES DU SERVICE CYBERPLUS
1 - Objet
abonné (ci-après «
distance Cyberplus de la Banque (ci-après dénommé le « Service ») permet au client éaliser à distance, tout ou partie, des opérations sur le ou les compte(s)
de son ou ses comptes, ainsi que diverses informations l
conditions contractuelles.
Sont concernés par le Service, les compte
Certaines opérations ou fonctionnalités peuvent, en fonction du canal ou du type de terminal utilisé ne pas être accessibles
nctionnalités seront progressivement mises à disposition.
fonctionnement.
2 - Clientèle concernée
on informé des éventuelles modifications du coût de
Le Service est ouvert aux personnes physiques majeurs capables, aux personnes physiques en sauvegarde de justice sans mandataire spécial, en curatelle simple avec l aux mineurs autorisés par leur représentant légal.
-titulaire disposera de ses propres identifiant et mot de passe.
Les représentants légaux sont admis à effectuer des opérations sur les comptes de leurs enfants mineurs. Chaque
ur,
il devra adresser un courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge à son agence gestionnaire du compte. Le Service sera alors résilié par la Banque pour le ou les comptes du ou des mineur(s) concerné(s).
s,
ce tiers devant lui-même adhérer au Service Cyberplus afin de disposer de ses propres identifiant et mot de passe.
3
accès : ordinat
s
fonctions JavaScript et Cookies sont activées. La liste de ces navigateurs est accessible en ligne sur le site Internet de la Banque.
n et de la garde du matériel et de tous moyens techniques, accès aux réseaux ou logiciels autres que ceux placés sous contrôle
référencements.
4 - Accès au service - Sécurité du système
4.1 Accès au Service
:
- Mot de passe,
- Code de sécurité mis à disposition par SMS,
-
- Certificat numérique matériel associé à son code confidentiel,
-
- Reconnaissance biométrique intégrée aux terminaux compatibles sur les plateformes Android & iOS (Apple),
- Tout autre dispositif que la Banque jugera adéquat.
la réalisation des
dispositif, le cas échéant.
i-après
« Code »), pourra être exigée par la Banque lors du premier accès aux services de Cyberplus et au moins tous les 90 jours.
La conditions et selon les limitations prévues par le Règlement délégué UE 2018/389 du 27 novembre 2017.
: 1) une
tient
arification sera
ures n autorisée
sauf si ce dernier ne respecte pas les préconisations mentionnées au présent article ou relatives a mis à sa disposition par la Banque.
ue, la possibilité, à tout moment et à effet immédiat, de modifier
fs
tout moyen au choix de la Banque.
de la Banque :
- services de Cyberplus et à son compte de dépôt en ligne,
- ;
- de valider certaines opérations sensibles initiées depuis son espace personnel de banque à distance (site internet Cyberplus ou application mobile Cyberplus) ;
- de valider des opérations de paiement réalisées en ligne (virements) et à distance par carte bancaire (e-commerce) ;
- atérialisée en
ayant recours à un dispositif de signature électronique.
obile
de bénéficier de possibilités étendues.
rte bancaire
un smartphone compatible et préalablement enrôlé, dont le numéro a été préalablement déclaré à la Banque en tant que téléphone
bonné.
é
onné. Il lui appartient notamment de veiller à le conserver strictement secret, au même
.
N
associé à son smartphone ou à sa carte SIM, ou le code confidentiel lié à son accès à la banque à distance, ou le code associé à sa carte bancaire.
fonction biométrique de son smartphone.
opérations.
n utilisant la
appartient de veiller à la désactivation et à la désinstallation préalable
ines
Banqu
4.3 Principes de sécurité
de leur co
ou les remettre à quiconque.
-dessus.
son mot de passe, du Code et de
En cas de perte, de vol, de divulgation ou de compromission
e ne pas choisir un code confidentiel facilement décelable
s
ce cas, le Service sera de nouveau accessible sur demande expresse form
4.4 Accès au compte de paiement et initiation de paiement
ur
les comptes, ce prestataire
tenu de vérifier que ce prestataire, à qui il communique ses identifiant et mot de passe, dispose de cet agrément ou est inscrit sur le registre concerné.
s
modalités et
5 Spécificités de certaines fonctionnalités
Souscription aux services
vigueur applicable à certains services offerts par la Banque.
Dans le
n
de Conditions Génér
Virements
Banque ou dans les livres de tout autre établissement de crédit, sous réserve
s sont décrites dans la convention
actuellement à 17 heures seront traités à J (sous réserve de provision sur le compte à débiter). Au-delà, ils seront traités le jour ouvrable suivant. Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable pour la Banque, l'ordre de virement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
Pour des raisons de sécurité, des plafonds sont appliqués par la Banque sur le montant des virements externes réalisés par
nt
donnera pas lieu à cette authentification.
Catégorisation de dépenses et de revenus
(individuel ou joint). Les écritures catégorisées sont disponibles pendant une période de 26 mois glissants à partir de la date
permettant de disposer
En
définitivement perdues.
Localisation des commerçants auprès desquels le Client a effectué une opération de paiement :
C
é age
matériel du Client et utilisant son adresse IP.
n de
- Google Maps : xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxx
- Plans (Apple) : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx/
Seules les opérations de paiement réalisées par carte bancaire chez des commerçants équipés de terminaux de paiement
a Banque Populaire ne saurait
Par ailleurs, le Client peut à tout moment choisir de désactiver cette fonctionnalité dans les paramètres de Cyberplus.
Fonctionnalités de pilotage de la carte
à des fonctionnalités de gestion en ligne de sa carte. Ces fonctionnalités sont décrites dans les Conditions générales de son Contrat Carte.
Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS
lertes
-
Opérations sur instruments financiers et autres titres
e séance
français hors MATIF, MONEP, marchés de matières premières et de marchandises.
6 - Responsabilités
6.1 Responsabilité de la Banque
bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations communiquées.
ra être tenue pour responsable que des dommages ayant pour cause unique son
propre fait.
Au cas où la responsabilité de la Banque serait établie, seul le préjudice personnel, prévisible, matériel et direct peut donner lieu à réparation.
La Banque ne saurait être tenue pour responsable :
- en cas de non- ;
-
de pa vigueur ;
- s
ou incomplètes ;
- ;
- tuelle).
télécommunication, ni des interruptions pour les interventions de maintenance, par suite de cas fortuits ou de force majeure et, en part
télécommunications.
La :
- tout prestataire substitué, tant en ce qui concerne la facturation des coûts des transmissions que le bon fonctionnement du réseau téléphonique ;
- le prestataire de services fournis ;
- le fournisseur du matériel informatique (modem, ordinateur, logiciels, etc...) destiné à recevoir les informations par
;
- son pr
.
informatique.
De même, la responsabilité de la Banque ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées aux
obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, la Banque ne saurait être tenue pour responsable des retards d'exécution.
Cyberplus, pour des raisons objectivement motivées liées à la sé
é, par tout moyen, du blocage et des raisons de ce blocage, si possible avant que le Service ne soit bloqué ou immédiatement après sauf si cette information est impossible pour des raisons de sécurité ou interdite par une législation communautaire ou nationale. La Banque débloque le
façon sécurisée, en cas de soupçon de fraude, de fraude avérée ou de menaces pour la sécurité survenant sur le service de banque à distance
us et particulièrement au respect des instructions liées à la sécurité du service.
sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de solutions de sécurité de son choix (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, pare-feu, logiciels de nettoya
u déverrouillage des
en consultant les informations relatives à la sécurité disponibles sur le Site.
Dans le
règles d'usage d'Internet, invite celui-ci à prendre toutes les dispositions utiles, notamment en effaçant, dès la fin de sa consultation,
de ces données bancaires vers un logiciel de gestion.
Conformément aux articles L.133-19 et L.133-20 du code monétaire et financier, lorsque les opérations de paiement non
u
à toute utilisation non autorisée de ce service ou des données qui lui sont liées, les règles spéci
(appelé aussi mise en opposition) :
-
à la perte ou au vo
:
de perte ou de vol des données de sécurité p
es.
-
Si la banque du bén
liées à
ucune conséquence
financière.
ce rappelée dans la
convention de compte en vigueur.
du Client dans le respect de la procédure
- uthentification, préserver leur sécurité et leur confidentialité,
-
utilisation non autorisée de cet instrument ou des données qui lui sont liées.
7 - Informations diverses
fonctionnement de son ou ses comptes, présentent un caractère purement indicatif et ne peuvent, à ce titre, engager la responsabilité de la Banque.
Seuls les extraits de compte adressés par la Banque continuent de faire foi.
La transmission des données ayant lieu par Internet, environnement international ouvert et non sécurisé, la Banque ne saurait être r
Banque ne saurait être tenue pour responsable du contenu de ces sites.
8 - Règles de preuve
De convention expresse, toutes les connexions et opérations effectuées au m
tion du Service.
les parties et ce, quel que soit le support matériel utilisé pour ces enregistrements. Ces fichiers auront la mêm document original et feront foi en cas de contestation, sauf preuve contraire.
9 - Tarification du service
moyennant le pa
Le service Cyberplus peut également donner accès à de nouvelles fonctionnalités pouvant faire l'objet d'une facturation. Le montant de cette tarification est mentionné dans les conditions tarifaires en vigueur. Le coût des consommations
redevance, abonnement ou taxe afférents à son abonnement téléphonique.
10. Modifications des Conditions Générales et des Conditions Tarifaires
La Banque aura la faculté de modifier les Conditions Générales et les Conditions Tarifaires de ses services. A cet effet, la
tout autre support durable (par exemple, lettre, mention sur le relevé de compte ou information dans son espace personnel de banque à distance), le projet de modification.
pplication des modifications, le présent contrat et le service Cyberplus. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.
10.2 - Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires
Les modifications de tout ou partie des Conditions Générales, qui seraient rendues nécessaires par des dispositions
-ci.
11 - Résiliation ou suspension
réception, par la Banqu
La résiliation par la Banque doit respecter un préavis de deux mois.
semble des fonctionnalités et services de banque
à distance activés à partir de Cyberplus.
e-Documents
maintenu même après la clôture du dernier
numériques dans les conditions spécifiques au service « e-Documents ».
La Banque pourra également
lus ou résilier
-
e du
Tout ordre donné avant la date de résiliation est exécuté aux conditions et dates convenues.
Le service Cyberplus pourra également être temporairement interrompu pendant des périodes courtes pour des raisons
mobile.
12 - Protection des données à caractère personnel
s Conditions Générales et Particulières du service Cyberplus, et plus
caractère personnel concernant :
-
- les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (mandataire, représentant légal, caution, contact
données à caractère personnel sont effectués conformément à la règlementation applicable.
nant, les faire rectifier, demander leur effacement, leur limitation, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.
la catégorisation des
ent des données à
caractère personnel.
seront conservées ainsi que les droits dont il dispose sur ses données figurent dans la Notice des données à caractère personnel de la Banque.
resse suivante : xxx.xxxxx.xx ou en obtenir un exemplaire auprès de son
Agence.
La Banque communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.
13. Réclamations Médiation
En cas de difficultés
charge des réclamations » de la Banque qui s'efforce de trouver avec lui une solution.
:
Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
Service Satisfaction Client
000, Xxxxxxxxx xxx Xxxxxxx - XX 000 - 00000 XXXX XXXXX
Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant : 09 69 32 26 00 (Numéro non surtaxé).
sous dix jours ouvrables. Toutefois si une analyse plus approfondie de son
sauf cas très particulier ne devrait pas dépasser deux mois (à compter de la date de réception de sa réclamation).
ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la
-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa
réclamation.
pter de sa réclamation
site internet de la Banque.
Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur
site de
la Banque et/ou sur le site internet du médiateur.
règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/ .
14 - Loi applicable - Compétence - Litiges
les relations précontractuelles et contractuelles. La Convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français
ANNEXE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE CYBERPLUS e-Documents
Article 1 - Objet du Service Accès au Service
Le service « e-Documents » permet au Client de consulter, télécharger et imprimer, à tout moment, ses Documents Banque Populaire (tels que définis ci-dessous), en format électronique, déposés dans son espace personnel sécurisé de Banque à Distance Cyberplus (ci-après le « Service »)
e « e-Documents », notamment les relevés de compte, relevés
x comptes
Le service « e-Documents » est proposé aux clients :
- Personnes physiques majeures capables,
- Personnes mineures autorisés par leur représentant légal,
- Personnes physiques en sauvegarde de justice sans mandataire spécial (sous réserve de disponibilité),
-
dans les conditions ci-après exposées.
applique aux contrats/comptes
r et aux documents
Les présentes Conditions Générales complètent les Conditions Générales du service de banque à distance CyberPlus.
Les conditions de fonctionnement du service « e-Documents », décrites ci-dessous, prévalent sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les Conditions Générales du service Cyberplus.
Article 2 - Mise à disposition Notification
A compter de son adhésion au Service, le Client dispose des Documents électroniques dans son espace sécurisé de Banque en ligne Cyberplus.
sous réserve de leur disponibilité au format numérique :
- Certains Documents seront toujours mis à disposition en format papier. En effet, la Banque peut, notamment pour
communication envisag
-
messagerie personnelle et le prochain Document sera alors mis à disposition dans son espace sécurisé de banque à distance.
mis à sa disposition.
messagerie personnelle du client. En cas d'erreur de saisie de son adresse de messagerie électronique par le Client, ou de non mise à jour de celle-ci, la Banque ne peut être tenue pour responsable de l'échec de distribution des courriels l'informant de la mise à disposition d'un nouveau Document ou relevé dématérialisé.
Par défaut, les notifications sont réalisées par e- un document numérique. - mail valide, si la Banque le propose, les notifications peuvent être envoyées par SMS, à condition que le client ait communiqué un numéro de téléphone mobile valide.
Pour consulter et/ou télécharger ses Documents, le Client doit se connecter sur son espace sécurisé de Banque en ligne. La non réception de la notification pour quelle que cause que ce soit est sans rapport avec la disponibilité des Documents électroniques sous Cyberplus.
Article 3 - Particularités des comptes collectifs et des comptes ouverts aux mineurs
En application du principe de solidarité active accepté, les co-titulaires peuvent lors de l'ouverture du compte joint adhérer au Service « e-Documents ». Il appartient aux co-titulaires de
e-Documents ». Si l -titulaires ne souhaite pas adhérer au Service, il continuera à recevoir les relevés et courriers afférents au compte joint au format papier.
Pour consulter en ligne les Documents, chacun des co- à Cyberplus.
Les comptes en indivision sont également concernés par le Service sous réserve que chaque co-titulaire ait souscrit au service
« e-Documents
a
disp
consulter les Documents relatifs au compte du mineur.
Article 4 - Historique de consultation et téléchargement des Documents en ligne
consultables en ligne.
Les Documents électroniques sont stockés par la Banque et accessibles par le Client pendant une période propre à chaque
ultables
En ca
Article 5 - Substitution des Documents en ligne aux Documents papier
électronique ses Documents. Ceux-ci se substituent aux Documents papier qui ne seront plus adressés au Client. Strictement
identiq valeur légale.
Article 6 Durée - Résiliation du service
Les présentes conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée. Le Client peut mettre fin au service « e-
sur son espace de banque à distance (Cyberplus web).
e représentant xxxxx qui a souscrit au service pour le
compte du mineur.
La résiliation a pour effet le retour automatique aux Documents concernés au format papier. Toutefois, le premier envoi des
aine date habituelle de mise à disposition de ces Documents au
format électronique.
La Banque peut résilier le service « e-Documents » à tout moment et par tous moyens. Cette résiliation prendra effet un mois
Les Documents seront alors adressés au Client au format papier à la date habituelle de mise à disposition de ces Documents.
-Documents ».
En cas de résiliation du Service, le Client conservera
ci-
dessus. En cas de fin de relation avec sa Banque et sur demande du Client, la Banque lui maintiendra un accès à son espace sécurisé de Banque en ligne afin de lui permettre de consulter ses Documents numériques.
En cas de résiliation du contrat de Banque en ligne Cyberplus, le présent contrat sera résilié de plein droit. Dans cette
Documents contenus dans son espace sécurisé de Banque en ligne. A ce titre, il est recommandé au Client de prendre toute mesure pour conserver lesdits Documents dans des conditions intègres et fiables.
La Banque se réserve la possibilité de refuser la mise à disposition du service « e-Documents » en cas de modifications ou client mineur.
Article 7 Conditions tarifaires
ion au Service est gratuite ainsi que sa résiliation.
Le Client peut demander, à tout moment, une édition papier du Document mis à disposition au format numérique. Cette édition
Article 8 Modifications des Conditions générales et tarifaires
ou de modifier à tout moment les prestations offertes dans le cadre du Service, afin de respecter les évolutions juridiques et/ou techniques.
De même, les Conditions Tarifaires du Service sont susceptibles de modification.
Les nouvelles Conditions Générales et/ou Tarifaires seront portées à la connaissance du Client par voie postale ou en ligne (via le service de Banque à distance par Internet) un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Le Client a alors la possibilité, en
i ci-
dessus, il sera réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales et/ou Tarifaires.
Article 9 Responsabilité
ès à la Banque à distance Cyberplus liés au fournisseur internet du Client, ni des incidents techniques susceptibles de survenir pendant le routage des courriels de notification. De même, la
par le Client est invalide ou si la boîte aux lettres du Client est
surchargée.
part, notamment sur les Documents électroniques.
Article 10 - Loi et langue applicables - Compétence
la relation contractuelle. La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français.
ANNEXE 3 : CONDITIONS GENERALES DU SERVICE « SIGNATURE ELECTRONIQUE »
I. Définitions :
Certificat : Fichier électronique attestant du lien entre les données de vérification de Signature et le Client signataire. Ce certificat est à usage unique dans le cadre du procédé de Signature électronique
Document
représentation
contrats et des actes de gestion.
Dossier de preuve : Ensemble des éléments créés lors de la conclusion d'une Opération entre un Client et la Banque ou un Partenaire commercial, puis conservé pendant un délai conforme aux exigen traçabilité, la preuve de la réalisation de l'Opération, ainsi que sa restitution.
Ecrit électronique
ide
(article 366 du Code civil).
Opération : Un (ou plusieurs) Document(s) signé(s) électroniquement entre le Client et la Banque ou le Partenaire commercial, objet(s) du présent procédé de Signature électronique.
OTP « One Time Password » : Mot de passe à usage unique Partenaire commercial : Toute personne physique ou morale
avec laquelle la Banque a établi un partenariat commercia
Produit ou service éligible : Tout produit ou service déterminé par la Banque conformément à la réglementation en vigueur et qui peut être souscrit au moyen du procédé de Signature électronique.
Signature électronique
1367 du Code civil). Le procédé permet ainsi de gara avec la signature manuscrite.
Site xxx.xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx de Signature électronique.
Support durable : Tout instrument offrant au Client ou au professionnel la possibilité de stocker des informations qui lui sont
adressées p
II. Objet du processus de signature électronique
Le procédé de Signature électronique vous permet, en tant que client (ci-après « vous » ou « Client ») :
- de souscrire, par voie électronique, tout Produit ou service éligible commercialisé par votre établissement bancaire (la « Banque ») e
plusieurs) Signature(s) électronique(s) associée(s) à un Certificat à usage unique émis pour une Opération donnée et de constituer pour leur archivage électronique un
-
- et de recevoir communication des Ecrits électroniques correspondant aux actes ainsi signés.
conditions applicables à la signature électronique
Le recours au procédé de signa
Documents sur un Support durable autre que le papier.
, la Banque utilise ce mode de
En ayant recours au procédé de signature électronique, la Banque considère que vous êtes en mesure de prendre connaissance des informations et des Documents com
à votre identification, votre authentification et à la communication des éléments à signer ou signés :
-
- Lorsque requis, un abonnement au service de banque à distance proposé par la Banque (espace personnel sécurisé sur internet), pour une Signature électronique à distance ainsi que pour la communication de Documents signés électroniquement.
service conclu par voie électronique.
Un abon
-
nécessaires à son exploitation) ;
- Le cas échéant, un téléphone mobile dont le numéro a été préalablement porté à la connaissance et validé par la
- s solutions techniques mise à disposition par la Banque et les éléments requis (exemple : téléphone mobile pour une solution par OTPSMS, lecteur de carte et carte associé pour
matériel...) ;
- Une adresse électronique personnelle et valide lorsque celle-ci est requise.
rési
Banque, selon les modalités prévues par celle-ci et accompagnée du (des) éventuels justificatif(s) requis et ce, afin bon fonctionnement du procédé de Signature électronique.
En utilisant le procédé de Signature électronique, vous acceptez que les Documents précontractuels et contractuels relatifs à la souscription du Produit ou service, ainsi que les éventuels Documents et informations contractuelles portant sur ce Produit ou service fournis tout au long de la relation, vous soient communiqués sur un Support durable communiqué par voie électronique.
Les Documents liés à la gestion de vos Produits ou services bancai
souscrits peuvent également vous être adressés sur un Support durable autre que le papier. Les conditions applicables à la
distinctes des présentes.
ofessionnelles, vous avez possibilité de vous |
éficier -ci ne soit incompatible avec la nature du contrat conclu ou du |
service fourni. Cette demande est à formuler auprès de votre agence bancaire. |
IV. Clients personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel : prérequis à la signature électronique
Si Vous êtes un Client personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, afin de pouvoir utiliser le procédé de signature électronique, Vous devez disposer des éléments suivants :
- Un abonnement au service de banque à distance ;
-
éléments requis (exemple : téléphone mobile pour une solution par OTPSMS, lecteur de carte et carte associé pour
matériel...) ;
- Le cas échéant, un téléphone mobile dont le numéro a été préalablement porté à la connaissance et validé par la
- Une adresse électronique lorsque celle-ci est requise
En tant que Client professionnel, Vous êtes réputé disposer des compétences, du matériel et des accès nécessaires pour recevoir, gérer, conserver tout Document et toute information émise par voie électronique. La Banque est à cet égard dispensée de toute obligation de vérification préalable.
Seuls le représentant légal ou, lorsqu signer électroniquement une Opération.
Dans le cadre général de la relation bancaire et au titre des obligations issues des différentes conventions signées avec la
responsable des Opérations sig pouvoirs auraient été révoqués.
identifiants et -ci et
édé de Signature
électronique.
V. Description du procédé de signature électronique
Vous vous engagez à prendre connaissance des modalités de Signature électronique spécifiées dans le descriptif technique du procédé de Signature électronique disponible sur le Site de la Banque ou en agence.
X. Xxxxxx des données
ou tout autre acte éligible à la Signature électronique, soit par échange avec nous (en face à face ou à distance), soit, dans
Vous pouvez, à tout moment au cours du processus
B. Présentation des Documents précontractuels et contractuels (pour un Produit ou un service)
Avant de signer électroniquement, les Documents précontractuels et contractuels sont mis à votre disposition :
- Soit sur un terminal de type tablette présenté par votre conseiller bancaire lorsque la souscription a lieu en face à face ; cette tablette est distincte du poste de travail du conseiller, de façon à ce que vous soyez totalement maître du parcours de souscription et de signature. Le matériel et les présentations utilisées sont de nature à assurer une parfaite lisibilité des Documents soumis à votre acceptation et à votre Signature électronique ;
- Soit sur votre propre matériel (ordinateur, tablette, smartphone) pour les souscriptions à distance. Toutefois, en fonction de la nature du Produit ou service souscrit, des restrictions de souscription peuvent être appliquées sur certains types de matériel.
Dans ce cas, vous serez invité à poursuivre le processus de souscription et/ou de signature sur un terminal plus adapté.
iption et
votre connaissance.
ormat électronique en fonction du matériel détecté, mais ne saurait pallier les insuffisances liées à un matériel particulier notamment en raison
Vous avez la possibilité, lors du processus de Signatu les imprimer sur support papier avant de finaliser votre souscription.
C.
Une fois les Documents précontractuels et contractuels acceptés pour un Produit ou un service, Vous êtes amené au moyen du processus mis en place par la Banque :
Opération donnée ;
on électroniquement ;
-
-
-
délai de rétractation ou de renonciation en vigueur.
Vous êtes informé et acceptez que seules les données horodatées contenues dans le Dossier de preuve constituent la date
D.
Cette mise à disposition est réalisée via votre espace de banque à distance sur Internet, ou dans certains cas par courriel
rocessus. Si vous avez souscrit au service optionnel de Coffre-Fort Numérique, vos documents sont accessibles dans cet espace.
espace de banque à distance par tout moyen adapté à votre situation/ par une notification électronique (courrier électronique
E.
Vou
avec la Banque, que vous pouvez consulter, télécharger et/ou imprimer.
est ouverte pendant une durée adaptée à la finalité de
de la notification de remise. Dans ce cas, vous devez veiller à conserver les supports durables mis à votre disposition, notamment par téléchargement et/ou impression.
bancaire dont vous relevez ou au siège social de la Banque. Cette possibilité reste ouverte pendant une durée de cinq ans à compter de la clôture du contrat concerné.
F. Enregistrement des Opérations et des Documents Dossier de preuve
horodatées et
Il en est ainsi notamment :
- - Des fonctions
par le Client de ces Opérations et Documents ; - De la Signature électronique, de la date et de son
heure.
Ce Dossier de preuve permet à la Banque et/ou au Partenair
-
-
- Que le(s) Opération(s) signé(es) est (sont) celle(s) qui lui a (ont) été présentée(s), sans aucune modification, ajout
signature ;
-
par la réglementation. Il est
agissant dans le cadre de ses pouvoirs.
Il est expressément convenu que la description du procédé figurant au paragraphe « Description du procédé de Signature
-à-
VII. Conséquences de la résiliation du service de banque à distance de la Banque ou du service de Coffre- Fort Numérique
En cas de résiliation du service de banque à distance et/ou de votre coffre-fort numérique, il vous appartient de télécharger
support durable dans votre espace de banque à
distance ou dans votre coffre- coffre-fort numérique.
otre convention de banque à distance ou de
Vous faites votre affaire de la lisibilité ultérieure des Documents que vous aurez téléchargés ou conservés sur tout autre Support durable. A ce titre, il vous est recommandé de prendre toute mesure pour conserver lesdits Documents dans des conditions intègres et fiables.
VIII. Durée
Le recours au procédé de Signature électronique est ouvert pour une durée indéterminée.
La Banque entend y recourir pour toute souscription de Produit ou service et pour toute Opération éligibles à la Signature électronique entraînant poursuite de la relation contractuelle relative au Produit ou service concerné sur un Support durable autre que le papier.
Conformément aux dispositions du paragraphe « Prérequis et informations préalables », si vous intervenez en qualité de
disposez à tout moment de la faculté de vous
contractualisation par Signature électronique.
IX. Responsabilité de la Banque
La resp
les modalités prévues par la Banque, de la modification de votre situation, en communiquant le cas échéant le(s) justificatif(s) correspondant(s). La responsabilité de la Banque ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises.
X. Convention de preuve
re commercial fixent les règles de preuve
recevables entre eux dans le cadre du procédé de Signature électronique.
savoir les Dispos
contiennent ainsi que des procédé
Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que le Client manifeste son consentement en signant sur la
out autre moyen mis
sant à sa
disposition par la Banque ; que ces procédés soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des
le 1367 du
Code civil.
Il est rappelé au Client que la Signature électronique fondée sur un Certificat à usage unique fait produire ses effets
Le Client et la Banque ou le Partenaire
Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les mentions obligatoires imposées par la réglementation en vigueur écrites par le Client lui-
expriment.
Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les Opérations conclues, archivées et éventuellement extraites, en tout ou partie, dans le cadre du procédé de Signature électronique, les Dossiers de preuve, éventuellement contenus sur des Supports durables, les courriers électroniques, les enregistrements téléphoniques, les accusés de
contiennent.
La Banque ou le Partenaire commercial informe le Client que son Opération est archivée dans des conditions de nature à
Client reconnaît.
Dans le cadre de la relation entre le Client et la Banque ou le Partenaire commercial la preuve des connexions, des
de connexion tenus à jour par la Banque ou le Partenaire commercial.
Le procédé de Signature électronique répond ainsi et de Signature électronique.
La charge de la preuve de la fiabilité technique du procédé de Signature électronique incombe à la Banque ou au Partenaire commercial, la preuve contraire pouvant être rapportée par le Client.
ANNEXE 4 : CONDITIONS GENERALES DU SERVICE « TONALITE PLUS » OU « SMS + 6 11 1 »
1 - Description des services Tonalité Plus et SMS + 6 11 10
Le service Tonalité Plus d
touche étoile (*) et le service « SMS + 6 11 10» est utilisable à volonté sur tout téléphone portable délivré par un opérateur national.
des renseignements spécifiques concernant son (ou ses) compte(s) ouvert(s) à la Banque, a la possibilité de réaliser des virements internes (par TONALITE PLUS), accède à des informations générales communiquées à titre indicatif.
2 - Utilisation du code
0 000 00 00 00 Appel non surtaxé, coût selon votre opérateur) puis la
Accès à
ce SMS au 6 11 10.
3 -
Banque de procéder au blocage du
-respect de cette é, en cas
débloc
-même, la Banque procédera au
4 -
5 - Responsabilité de la Banque
La Banque ne saurait être tenue pour responsable des incidents techniques survenant dans le fonctionnement du matériel,
6 - Durée de validité du contrat, renouvellement, dénonciation
La souscription au Service est conclue pour une durée indéterminée. Le contrat prendra effectivement fin dans les 48
ec avis de réception. La Banque
Plus. En cas de non-
on du contrat Tonalité
moment et
sans préavis. En tout état de cause, Tonalité Plus cessera de produire ses effets en cas de dénonciation (cf. article : clôture du compte) de la présente convention de compte.
7 Tarification
Les services de Tonalité Plus et SMS + 6 11 10
e coût de la communication à TONALITE PLUS et du service SMS à 6 11 10 sont indiqués dans nos dépliants et Conditions Tarifaires.
8 -
9 - Règlement des litiges
ANNEXE 5 : SERVICE REGLEMENT SEPAmail
lisation du service « Règlement SEPAmail» constituent un des éléments contractuels du service de banque en ligne de la Banque (Cyberplus) dont les règles de fonctionnement figurent dans la présente convention de Compte de Dépôt souscrite à la Banque Populaire.
ARTICLE 1 : Définitions
Banque : Banque Populaire
Client : Personne physique majeure capable ou personne morale, cliente de la Banque, ayant activé le Service Règlement SEPAmail.
Créancier(s) : Créancier du Client ayant souscrit le Service SEPAmail.
SEPAmail
données et documents électroniques relatifs à des demandes de règlement entre deux clients de banques, adhérentes au Service.
Le service Règlement SEPAmail (ci-après le « Service ») permet à un Client débiteur de recevoir une (des) demande(s) de règlement électronique adressée(s) par un Créancier via SEPAmail , en vue de son(leur) paiement(s) par virement SEPA, après acceptation par le Client.
ttre des virements SEPA, et du service de banque en ligne de la Banque (Cyberplus).
Activation du Service
Pour pouvoir utiliser le Service, le Client doit :
- activer le Service via le service de banque en ligne de la Banque,
- et afin de recevoir des demandes de règlement
-
- ou/et communiquer à chacun de ses Créanciers ses coordonnées SEPAmail (identifiant QXBAN).
Fonctionnement du Service
Le Client, auquel un Créancier adresse une demande de règlement par SEPAmail, accède à son service de banque en ligne pour en prendre connaissance.
paramétrable par le client (SMS et/ou E-
de banque en ligne). Le Client peut
Service.
Ladite demande de règlement précise :
- de règlement,
- le montant à régler et la date limite de règlement fixés par le Créancier,
- et, le cas échéant, un justificatif fourni par le Créancier de la demande de règlement.
a demande de règlement, accepter la demande ou la
refuser.
ou de la régler.
La Banque demeure dans tous les cas, étrangère au conséquences pécuniaires pouvant en résulter.
un virement SEPA à partir de son compte de dépôt ou de son compte courant vers le compte du
conditions générales en vigueur de la convention de compte de dépôt/compte courant de la Banque.
le Client a accepté la demande de règlement, il peut revenir sur s
r. Si
le Créancier.
Quelle que soit la décisi expressément le Client.
conséquent, la Banque demeure étrangère aux éventuels litiges commerciaux pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Désactivation du Service
courant emporte de plein droit la désactivation du Service indépendamment du traitement des demandes de règlement acceptées.
Désactivation du Service par le Client
Le Client ne pourra désactiver le Servi
fois le Service désactivé, le Client ne pourra ni consulter ni accepter, ni refuser, ni recevoir des demandes de règlement. Il
règlement SEPAmail.
coordonnées SEPAmail (identifiant QXB
- la liste des demandes de règlements reçues avant la désactivation du Service ainsi que les décisions associées, selon les
- la liste des Créanciers établie avant la désactivation du Service.
La possibilité de retrouver l'ensemble de ces informations et coordonnées n'est toutefois pas garantie par la Banque et dépend notamment du délai s'étant écoulé entre la désactivation et la réactivation du Service par le Client, ainsi que des contraintes techniques et de la réglementation en vigueur.
Désactivation du Service par la Banque
La Banque pourra également désactiver le Service, sans aucun préavis, en cas de non-
par le Client et/ou du non-respect des conditions générales du service de banque en ligne (Cyberplus).
ARTICLE 5 : Secret professionnel Informatique et libertés
Les dispositions relatives au secret professionnel et à la loi Informatique et Libertés prévues aux conditions générales de la convention de compte de dépôt/compt
En sus, le Client autorise par les présentes la Banque à communiquer aux Créanciers les informations confidentielles et données person