CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE
CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE
(Articles L.6353-3 et suivants du Code du travail)
Entre les soussignés :
1) ................... (Nom de l’organisme de formation) enregistré sous le numéro de déclaration d'activité auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) 2)......................................................................................................................................
(Nom, prénom et adresse du cocontractant)
ci-après désigné le stagiaire.
Article 1 : Objet
En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation intitulée ..........................................................................................................
Article 2 : Nature et caractéristiques de l’action de formation
o L’action de formation entre dans la catégorie des actions de prévues
par l’article L.6313-1 du Code du travail.
o Elle a pour objectif ..........................................................................
o A l’issue de la formation, ........................................................... (ex : attestation / certificat / diplôme, etc.) sera délivré(e) au stagiaire.
o Sa durée est fixée à heures.
o Le programme de l’action de formation figure en annexe du présent contrat.
Article 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaire avant l’entrée en formation
.....................................................................................................................
Article 4 : Organisation de l’action de formation
o L’action de formation aura lieu du ................ au .................. à ...................................
o Le(s) formateur(s) sera/seront ……………………… (Nom, prénom, titres, qualités, expérience professionnelle…)
o Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, sont les suivantes (indiquer les moyens)
Article 5 : Délai de rétractation
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de :
- dix jours pour se rétracter.
- quatorze jours pour se rétracter (contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.)
(▇▇▇▇▇ la mention inutile)
Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Article 6 : Dispositions financières
o Le prix de l’action de formation est fixé à ............................. euros HT + euros
de TVA (si concerné)
o Le stagiaire s’engage à verser :
- la totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes : (ou)
- une partie du prix susmentionné à hauteur de .......................€ HT, la différence d’un montant de est acquittée par (nom et adresse de l’organisme).
o Les modalités de paiement de la somme de ......................€ HT + …….. euros de TVA (si concerné) incombant au stagiaire sont les suivants :
Après un délai de rétractation mentionné à l’article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de €. Cette somme ne peut être supérieure à 30
% du prix dû par le stagiaire. Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur à mesure du déroulement de l’action de formation, après dispensation des heures de formation, selon le calendrier suivant :
……. euros le ……..
……. euros le ……..
(ou)
……. euros toutes les …… heures de formation réalisées.
Article 7 : Interruption du stage
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
.......................................................................................
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Article 8 : Cas de différend
Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de
.....................sera seul compétent pour régler le litige.
Fait en double exemplaire, à......................le, .......................
Pour le stagiaire Pour l’organisme
(nom et qualité du signataire) (nom et qualité du signataire)