Contrat de raccordement au réseau de distribution gaz
Contrat de raccordement au réseau de distribution gaz
(version de mai 2016)
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Référence du contrat | |
Entre | |
Code GLN | |
Code EAN-GSRN Prélèvement | |
Siège social | |
Numéro d’entreprise/RPM | |
Numéro de TVA | BE |
Représenté par | |
Code NACE | |
dénommé ci-après "Utilisateur du Réseau de Distribution ou URD" d’une part
Et | ORES ASSETS |
Code EAN-GLN | |
Siège social | Xxxxxx Xxxx Xxxxxx, 0 - 0000 Xxxxxxx-xx-Xxxxx |
Numéro d’entreprise | 0543696579 |
RPM | Louvain-La-Neuve |
Numéro de TVA | BE 0543 696 579 |
Représenté par |
dénommé ci-après "Gestionnaire du Réseau de Distribution ou GRD" d’autre part
et tous deux également dénommés ci-après, sans distinction, séparément “Partie” et conjointement “Parties”.
Considérant
1) que le Gestionnaire du Réseau de Distribution est exploitant et/ou propriétaire du réseau de distribution avec un niveau de pression au point de prélèvement/injection inférieur ou égal à 14.71 bar et avec un(e) prélèvement/injection annuel(le) attendu(e) inférieur(e) ou égal(e) à cinq millions de m³(n);
2) que le Gestionnaire du Réseau de Distribution a été désigné par le Gouvernement wallon comme gestionnaire du réseau de distribution dans sa zone d'activité;
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat
Ce contrat est une annexe au Règlement de raccordement au réseau de distribution gaz, capacité de raccordement supérieure ou égale à 250 m³(n) /h.
Le Règlement de raccordement définit et régit les rapports entre le Gestionnaire du Réseau de Distribution (ci-après GRD) et l’Utilisateur du Réseau (ci-après URD) tels que prévus aux termes du Règlement Technique Gaz (ci-après « R.T. Gaz ») ainsi que leurs droits et obligations réciproques.
Le présent contrat de raccordement définit les conditions et modalités particulières des droits et obligations réciproques du GRD et de l’URD. Il s’applique aux raccordements gaz d’une capacité supérieure ou égale à 250 m³(n) /h.
Le Règlement de raccordement, le contenu du présent contrat ainsi que les annexes qui en font partie forment un tout. L’URD reconnaît explicitement avoir pris connaissance du Règlement de raccordement, du contrat de raccordement et des annexes.
Toute disposition nouvelle introduite dans le décret et ou le Règlement technique, après la signature du présent contrat, est applicable au contrat en cours, dès son entrée en vigueur.
L’URD et le GRD reconnaissent que le Règlement est intégralement soumis au R.T. Gaz pour la gestion et l’accès aux réseaux de distribution de gaz en Région wallonne, pris par arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 publié au Moniteur belge le 21 août 2007 (ci-après "R.T. Gaz ") et en particulier aux dispositions générales (Titre I), et au Code de raccordement (Titre III) du R.T. Gaz ainsi qu’à toutes les éventuelles modifications futures de ce Règlement.
La présente convention annule tous les contrats et conventions précédents entre les Parties, concernant le raccordement au réseau de distribution du GRD.
Article 2 : Données particulières du raccordement
2.1 Les données particulières relatives à ce contrat sont détaillées dans les annexes. Toutes les annexes jointes à ce contrat font partie intégrante du présent contrat.
Liste des annexes :
Modalités d’exécution et délais de réalisation | Annexe 1 | |
Identification du raccordement | Annexe 2 | |
Description du raccordement | Annexe 3 | |
Prescriptions spécifiques du GRD | Annexe 4 | |
Dispositions relatives à l’accès des personnes aux installations de raccordement | Annexe 5 | |
Procédures d’accès et de sécurité spécifiques applicables dans le site de l’URD | Annexe 6 | |
Dispositions diverses | Annexe 7 | |
Modification des prélèvements | Annexe 8 | |
Personnes de contact | Annexe 9 |
2.2. Les déclarations et garanties faites et données par l’URD en rapport avec sa demande de raccordement sont considérées comme ayant été faites et données en même temps pour le présent contrat et font partie de ses obligations contractuelles.
Article 3 : Durée du contrat / fin du contrat
Le présent contrat prend effet à la date de signature et est conclu pour une durée indéterminée, sauf résiliation par une des Parties comme décrit dans le Règlement de raccordement.
La date figurant à côté de la signature de la Partie ayant signé en dernier fait office de date pour le présent contrat.
Les parties marquent irrévocablement leur accord sur les clauses du présent contrat et reconnaissent avoir pris connaissance du Règlement de raccordement, disponible sur le site Internet du GRD. Toutefois, l’URD qui en manifeste expressément le souhait peut en obtenir une version papier.
Etabli en deux exemplaires. Chacune des Parties déclare avoir reçu un exemplaire.
Fait à le .
Pour le Gestionnaire du Réseau de Distribution Pour l'Utilisateur du Réseau de Distribution
.
Annexe 1 | M odalités d’exécution et délais de réalisation du raccordement |
Les modalités d’exécution et les délais de réalisation d’un raccordement ou d’une adaptation d’un raccordement existant sont communiqués à l’utilisateur du réseau dans le cadre de l’offre qui lui est transmise en annexe du présent contrat. Pour l’exécution des travaux de raccordement, le GRD respectera les modalités de l’offre acceptée par l’URD.
Annexe 2 | Identification du raccordement |
Nom de l’URD | |
Adresse du point de raccordement |
Cabine de l'URD | |
Dénomination de la cabine | |
N° de la cabine | |
Adresse de la cabine | |
Clés et barillets | mis à disposition par |
Raccordement | |
Type of Connection | |
Détente | Simple ligne ou double ligne (*) |
Pression nominale de fourniture | bar |
Pression nominale de réglage de la vanne de sécurité | bar |
Capacité de raccordement mise à disposition | |
Prélèvement | m³(n)/h Débit normalisé : exprimé en m³(n). Correspond à la fourniture d’1 m³ de gaz naturel, à une température de 0°C et sous une pression absolue de 1,01325 bar. |
Equipement de mesure | |
Débit maximum compteur (Qmax) | m³/h |
Pression comptage | bar |
Type | AMR ou MMR (*) |
Mise à disposition d’impulsions | oui / non (*) Au cas où l'URD dispose (à sa demande ou en vertu de la législation) d'un compteur télérelevé ou demande la mise à disposition d'impulsions,l'URD est tenu de mettre à la disposition du GRD une alimentation électrique 230 V, 50 Hz, 16 A et un câble d'impulsion à proximité du groupe de comptage (à l'extérieur du local ou de l'enveloppe métallique). |
Qualité du gaz | |
Type | Pouvoir calorifique : bas ou haut (*) |
Le gaz est odorisé | |
(*) Supprimer la mention inutile.
Point de raccordement (prélèvement et injection) | |
Localisation | voir description du raccordement, annexe 3 |
Niveau de pression | bar |
Point d’accès | |
Localisation | voir description du raccordement, annexe 3 |
Niveau de pression | bar |
Point de mesure | |
Localisation | voir description du raccordement, annexe 3 |
Limites | |
Limites de propriété | voir description du raccordement, annexe 3 |
Limites d’exploitation (conduite) | voir description du raccordement, annexe 3 |
Limites d’entretien - réparation | voir description du raccordement, annexe 3 Le propriétaire du local est responsable de son entretien en bon père de famille ainsi que de la conformité aux diverses normes en vigueur. |
.
Annexe 3 | Description du raccordement |
Légende
Texte | Abréviation | |
Vanne extérieure | VEXT | |
Filtre | F | COULEURS DU SCHEMA |
Vanne de sécurité | VS | Propriété, exploitation & entretien = GRD |
Moniteur | M | |
Régulateur | R | Propriété, exploitation & entretien = URD |
Point d'accès | PA | |
Point de raccordement | PR | |
Point de mesure | PM | |
Compteur | C | |
Vanne de sortie | Vsortie | |
Vanne d'entrée | Ventrée |
Schéma
Détente simple ligne (*)
Réseau de distribuion
ventrée
C
v
sortie
PR
V
Installation URD
EXT
PM
PA
R1
M1
VS1
F1
cabine
Propriété, exploitation, entretien = GRD
Propriété, exploitation, entretien = URD
M
: Présence facultative
Détente double ligne (*)
Réseau de distribuion
ventrée
C
v
sortie
PR
V
Installation URD
EXT
PM
R2
M2
VS2
F2
PA
R1
M1
VS1
F1
cabine
Propriété, exploitation, entretien = GRD
Propriété, exploitation, entretien = URD
M
: Présence facultative
(*) Supprimer la mention inutile.
Annexe 4 | Prescriptions spécifiques du GRD |
Manoeuvres |
Les manœuvres de connexion et d’exploitation relatives au raccordement relèvent de la compétence exclusive du GRD. Les dispositifs de coupure extérieurs éventuels ne peuvent être manœuvrés que par le GRD. Seul le GRD est autorisé à effectuer des interventions et/ou des manœuvres sur l’ouvrage de raccordement. Par dérogation aux paragraphes précédents, l’URD ou la personne déléguée à cette fin par lui, peut toutefois, en respectant toutes les mesures de précaution requises relatives à la sécurité et sous sa responsabilité, actionner la vanne Vsortie indiquée dans le schéma en annexe, à l’exception cependant du cas où des scellés ont été posés ou d’une autre contre-indication émanant du GRD |
Annexe 5 | D ispositions relatives à l’accès des personnes aux installations de raccordement |
Rappel important : le personnel du GRD devra pouvoir accéder 24h/24 à la cabine de l’URD avec un minimum de contraintes et ce pour faciliter la rapidité des interventions.
Si la cabine de l’URD n’est pas accessible directement au départ de la voirie ou si la porte est équipée d’un cylindre client : il est impératif que nous soyons en possession des clés et /ou des codes d’accès nécessaires et/ou que l'URD ou la personne déléguée par lui donne accès.
L’accès aux installations de l’URD est soumis à ses procédures d’accès et de sécurité mentionnées en annexe 6.
Annexe 6 | P rocédures d’accès et de sécurité spécifiques applicables dans le site de l’URD |
Annexe 7 | Dispositions diverses |
Confidentialité |
Les dispositions du R.T. gaz ainsi que l’article 7 de l’Arrêté du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de réseaux en matière de confidentialité sont intégralement d’application aux données et informations échangées entre parties en exécution du Règlement. |
Annexe 8 | Modification des prélèvements |
Prévisions |
Conformément au R T Gaz (art 41), l’URD ou le fournisseur mandaté par celui-ci, transmet au GRD, avant le 31 décembre de chaque année et par point d’accès dont la capacité souscrite est supérieure ou égale à 250 m³(n) par heure, les données de planification relatives aux cinq années suivantes. Ces données comportent : 1. les prévisions en ce qui concerne la quantité de gaz prélevée en m³(n) sur base annuelle 2. les profils annuels d’utilisation prévus. |
Modification des caractéristiques du raccordement ou des installations intérieures |
En cas de modification des caractéristiques de prélèvement, ou en cas de modifications imputables à l’URD des conditions qui prévalaient lors de la mise en raccordement, le GRD peut modifier le raccordement aux frais de l’URD afin de préserver la sécurité, les possibilités de surveillance et d’entretien aisé du raccordement, le fonctionnement correct des appareils et accessoires du raccordement et le relevé aisé des dispositifs de comptage. |
Mesures à prendre en cas de dépassement de la capacité de raccordement |
Le dépassement de la puissance souscrite constitue une faute lourde en vertu du Règlement. Aussi l’URD prendra des mesures pour réduire la hauteur de ses prélèvements dans les limites contractuelles ou introduira une demande d’étude en vue de renforcer son raccordement. |
Annexe 9 | Personnes de contact |
Gestionnaire du réseau de distribution - GRD | |||||
Nom | Téléphone | Fax | GSM | Courriel | Commentaire |
Pannes | 078/78 78 00 | - | - | - | 24h/24 |
Odeurs gaz | 0800/87 087 | 24h/24 | |||
N° général | 078/15 78 01 | Semaine 8h à 20h Samedi 9h à 13h | |||
Utilisateur du réseau de distribution - URD | |||||
Nom | Téléphone | Fax | GSM | Courriel | Commentaire |
Contact général : | @ | ||||
Gestionnaire cabine gaz : | |||||