Contrat de Licence – Site Unique

Contrat de Licence – Site Unique

Le présent contrat (ci-après « la Licence ») constitue l’entier accord entre XXXX XXXXXX EUROTEXT et le licencié ci-après (ci-après « le Licencié ») relativement à la matière qui y est traitée. En signant le présent contrat, le Licencié manifeste son acceptation des conditions de la Licence. Tout avenant à la Licence devra être conclu par écrit et signé par chacun des signataires habilités de XXXX XXXXXX EUROTEXT et du Licencié. La conclusion de la Licence n’entraîne pour XXXX XXXXXX EUROTEXT aucune renonciation à ses droits, à l’exception de ce qui serait expressément spécifié par écrit et signé par un représentant habilité de XXXX XXXXXX EUROTEXT.

XXXX XXXXXX EUROTEXT (ci-après « l’Éditeur ») est une Société de droit anglais au capital de 10 000 livres sterling, dont le siège social est sis au 00-00 Xxxx Xxxxxx, Xxxxx, Xxxxxx XX00 0XX, XX agissant par sa succursale en France dont le siège social est situé au 000 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 328 195 904 (83B01934).

LE LICENCIÉ

Nom : Titre : Etablissement : Adresse : Numéro de téléphone : _ Adresse électronique :

Adresses IP (voir ci-dessous pour la gestion de la Liste d’Accès IP)

LE LICENCIÉ EST PRIÉ DE PRENDRE ATTENTIVEMENT CONNAISSANCE DE L’ENSEMBLE DES CONDITIONS CI-APRÈS

En signant le présent document, le Licencié garantit avoir lu et accepté les conditions de la Licence et s’engage à s’y conformer. Le signataire déclare et reconnaît qu’il est habilité à signer ce document contractuel au nom et pour le compte du Licencié.

Signature autorisée Date Nom en majuscule Titre du signataire habilité Personne à joindre Adresse électronique téléphone

1. DÉFINITION DES MOTS-CLÉS

Dans la Licence, les termes suivants auront les significations ci-dessous explicitées :

1.1. Le Site Autorisé (également dénommé dans le contrat « l’Établissement du Licencié »)

On entend par Site Autorisé : tout site géographique (une localisation géographique unique) qui est sous l’autorité d’une administration unique, universitaire ou non.

Pour ce qui concerne les Institutions Universitaires, un tel site s’entend d’un complexe universitaire unique. Pour ce qui concerne les sociétés commerciales, un tel site est un immeuble unique ou un établissement d’entreprise unique. En ce qui concerne les bibliothèques publiques, un tel établissement est un immeuble unique.

Il est précisé que si le Licencié bénéficie de plusieurs établissements dans différentes localisations (par exemple, le Licencié est une université disposant de plusieurs complexes universitaires géographiquement distincts), ou si un établissement localisé sur le Site Autorisé est administré par une entité distincte, et que le Licencié souhaite fournir l’accès au matériel objet de la Licence (ci-après le « Matériel Objet de la Licence ») à des usagers relevant de l’un ou l’autre de ces établissements distincts, le Licencié doit conclure un contrat de licence

« multi-sites » avec l’Éditeur, couvrant chacun des établissements.

1.2. Les « Usagers Autorisés »

On entend par « Usagers Autorisés » :

Pour les universités (« Universités ») : (i) les membres de l’université et personnels du Licencié (qu’ils soient permanents, temporaires, sous contrat ou associés), dont le lieu d’activité est l’Établissement du Licencié ; (ii) les personnes physiques étudiantes, inscrites à l’Université du Licencié localisée sur le Site Autorisé, qui sont autorisées à accéder au réseau sécurisé (ci-après « le Réseau Sécurisé ») à partir des Locaux de la Bibliothèque ou d’autres endroits où les Usagers Autorisés travaillent ou étudient (incluant notamment les résidences et bureaux des Usagers Autorisés, halls de résidence et dortoirs d’étudiants) et qui se sont vus attribuer par le Licencié un mot de passe ou un autre mode d’identification ; et (iii) les autres personnes qui ont accès au Réseau Sécurisé à partir de terminaux d’ordinateurs dans les Locaux de la Bibliothèque et sont autorisés à utiliser les Locaux de la Bibliothèque.

Pour les sociétés commerciales : (i) les membres du personnel (qu’ils soient permanents, temporaires ou sous contrat intérimaire) du Licencié, dont le lieu d’activité est l’Établissement du Licencié et qui sont autorisés à accéder au Réseau Sécurisé à partir de l’Établissement du Licencié ou à partir d’autres endroits où ce personnel effectue son travail pour le Licencié (incluant notamment les bureaux et lieux d’habitation des Usagers Autorisés) et qui se sont vus attribuer par le Licencié un mot de passe ou un autre mode d’identification.

Pour les bibliothèques publiques : (i) les membres du personnel du Licencié (qu’ils soient permanents, temporaires, ou sous contrat) dont le lieu d’activité est l’Établissement du Licencié et qui sont autorisés à accéder au Réseau Sécurisé à partir des Locaux de la Bibliothèque ou d’autres endroits où ce personnel réalise son travail pour le Licencié et qui se sont vus attribuer par le Licencié un mot de passe ou un autre mode d’authentification ; et (ii) les membres du public (usagers) autorisés à utiliser les services de la Bibliothèque Licenciée et à accéder au Réseau Sécurisé à partir des seuls terminaux informatiques des Locaux de la Bibliothèque.

1.3. « Usage Commercial »

On entend par « Usage Commercial » : tout usage dans le dessein d’obtenir rétribution financière (que ce soit par ou pour le Licencié ou un Usager Autorisé) par le moyen de la vente, revente, prêt, transfert, location ou toute autre forme d’exploitation du Matériel Objet de la Licence. Il est précisé que ni le recouvrement des coûts directs des Usagers Autorisés par le Licencié, ni l’usage par le Licencié ou un Usager Autorisé du Matériel Objet de la Licence au cours de recherches financé par une organisation commerciale, n’est considéré comme constituant en soit un Usage Commercial.

1.4. FTE

On entend par « FTE » : un acronyme pour les termes « full-time equivalents » (« équivalents au temps plein ») et une estimation de bonne foi du nombre d’Usagers Autorisés par le Licencié (employés, étudiants, et autres) utilisée pour déterminer le Tarif de l’abonnement.

1.5. « Tarif »

Prix payé par le Licencié en contrepartie de la Licence, c’est-à-dire coût de l’accès au Matériel Objet de la Licence pour une période d’abonnement, dénommé également « Tarif de l’abonnement » et fixé selon le devis annexé aux présentes (Annexe 1).

1.6. Locaux de la Bibliothèque

On entend par « Locaux de la Bibliothèque » : les locaux matériels de la Bibliothèque exploitée par le Licencié, qui se trouvent au sein de l’Établissement du Licencié.

1.7. « Matériel Objet de la Licence »

On entend par « Matériel Objet de la Licence » : La ou les revues en ligne de l’Éditeur pour laquelle (lesquelles) le Licencié a effectivement payé le Tarif conformément à l’Annexe 1, étant entendu que ces revues cessent d’être du Matériel Objet de la Licence dès lors que le Licencié cesse de payer ledit Tarif d’abonnement à ladite (auxdites) revue(s) soit du fait de sa défaillance, soit du fait de l’expiration de la Période d’abonnement.

1.8. « Réseau Sécurisé »

On entend par « Réseau Sécurisé » : un réseau (qu’il s’agisse d’un réseau informatique indépendant ou d’un réseau relié à Internet) qui est accessible des seuls Usagers Autorisés approuvés par le Licencié, dont l’identité est authentifiée au moment de l’insertion du login et périodiquement par la suite conformément aux plus hauts standards en vigueur en matière de sécurité, et dont la gestion est soumise au contrôle et à la régulation du Licencié.

1.9. « Adresses IP »

L’accès au Matériel Objet de la Licence sera contrôlé par l’intermédiaire des adresses Internet Protocol (IP). Le Licencié devra communiquer à l’Editeur les Adresses IP Valides utilisées dans le cadre de la Licence, afin de lui permettre d’en contrôler la bonne exécution. Dans le cadre de la Licence, une Adresse IP Valide est définie comme une Adresse Internet Protocol

(ou une série d’adresses) attribuée(s) aux postes de travail informatiques physiquement présents dans l’Établissement du Licencié et/ou permettant la connexion effective de ces derniers au Réseau Sécurisé.

La clause 1.2 ci-dessus définit les Usagers Autorisés qui auront accès au Matériel Objet de la Licence. Les Usagers Autorisés seront reconnus et autorisés par l’intermédiaire de leur Adresse Internet Protocol.

1.10.« Période d’abonnement »

On entend par « Période d’abonnement », la période pendant laquelle est fourni par l’Éditeur le Matériel Objet de la Licence. Cette Période commence à la signature de la présente Licence et expirera 12 mois plus tard, La Période d’abonnement prendra également fin de manière anticipée dans les cas prévus à l’article 10.2 ci-après. Le Licencié bénéficiera, pour les revues en ligne incluses dans son Tarif d’abonnement, du dernier numéro de chaque revue paru et en cours d’exploitation à la date de début de la Période d’abonnement.

2. Objet de la Licence

2.1. L’Éditeur concède au Licencié le droit non exclusif et incessible de donner aux Usagers Autorisés l’accès au Matériel Objet de la Licence par l’intermédiaire d’un Réseau Sécurisé à la seule fin de recherches, d’enseignement et d’étude personnelle et privée, dans les conditions de la Licence. Toute utilisation, quelle qu’elle soit, du Matériel Objet de la Licence non spécifiquement autorisée dans cette Licence est prohibée.

2.2. Le Licencié paiera à l’Éditeur le Tarif au titre de l’abonnement pour la première année avant que l’accès ne soit fourni.

2.3. La Licence prendra effet au début de la Période d’abonnement et restera en vigueur jusqu’à la fin de la Période d’abonnement, où la Licence prendra automatiquement fin à moins que les parties ne se soient préalablement mis d’accord pour la renouveler.

3. Délivrance du Matériel Licencié

3.1. Après paiement du Tarif d’abonnement par le Licencié, l’Éditeur :

3.1.1- Rendra accessible au Licencié le Matériel Objet de la Licence, par l’intermédiaire du serveur de l’Éditeur ou du serveur d’une partie tierce. L’Éditeur notifiera chaque modification anticipée des caractéristiques du Matériel Objet de la Licence au moins soixante (60) jours avant ladite modification ;

3.1.2- Fera ses meilleurs efforts pour rendre accessible la version électronique de chaque journal entrant dans le champ de la Licence, au plus tard sept (7) jours après la date de sa publication. Dans l’hypothèse où, pour des raisons techniques, cela ne serait pas possible pour un journal en particulier, ce journal et le motif de cette impossibilité seront identifiés au moment de la conclusion de la Licence et / ou de la reconduction de la souscription ;

3.1.3- Fournira au Licencié, au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la Licence, les informations suffisantes pour permettre l’accès au Matériel Objet de la Licence ;

3.1.4- Fera ses meilleurs efforts pour s’assurer que le serveur ou les serveurs mentionnés à l’article 3.1.1 ci-dessus possèdera(ont) les capacités et la bande passante adéquates pour supporter l’usage du Licencié, conformément aux standards de disponibilité pour des services

d’information de même envergure disponibles sur le World Wide Web, ces standards pouvant évoluer avec le temps pendant la période d’application de la Licence ;

3.1.5- Fera ses meilleurs efforts pour maintenir le Matériel Objet de la Licence accessible au Licencié et aux Usagers Autorisés à tout moment et vingt-quatre heure sur vingt-quatre, à l’exception de la maintenance ordinaire, et restaurera l’accès au Matériel Objet de la Licence dans les meilleurs délais en cas d’interruption ou de suspension du service.

3.2. L’Éditeur se réserve le droit de retirer à tout moment du Matériel Objet de la Licence tout élément de contenu ou partie d’élément pour lequel il ne détiendrait plus les droits de publication, ou pour lequel il existerait des motifs raisonnables de croire qu’il viole un droit d’auteur ou qu’il est diffamatoire, obscène, illégal, ou à quelque autre titre blâmable. L’Éditeur donnera notification écrite au Licencié d’un tel retrait.

4. Étendue des droits concédés dans le cadre de la licence

4.1. Sous réserve de l’article 5 ci-après, le Licencié aura la possibilité de :

4.1.1- Procéder aux copies de sauvegarde raisonnablement nécessaires du Matériel Objet de la Licence ;

4.1.2- Procéder à des copies électroniques locales temporaires (dans la mémoire vive ou mémoire cache de ses ordinateurs) de tout ou partie du Matériel Objet de la Licence dans la mesure où elles sont nécessaires à en assurer l’usage effectif par les Usagers Autorisés, étant précisé qu’un tel usage est soumis aux conditions de la Licence (et ne conduit pas à rendre accessible aux Usagers Autorisés des copies du Matériel Objet de la Licence) ;

4.1.3- Permettre aux Usagers Autorisés d’avoir accès au Matériel Objet de la Licence par l’intermédiaire du Réseau Sécurisé, à partir du serveur de l’Éditeur ou d’un autre serveur désigné par l’Éditeur, ;

4.1.4- Fournir aux Usagers Autorisés, à leur requête, une impression ou copie électronique unique, pour chaque article, d’articles isolés inclus dans le Matériel objet de la Licence ;

4.1.5- Diffuser, télécharger ou imprimer le Matériel Objet de la Licence dans le cadre du marketing interne ou de tests, ou pour la formation des Usagers Autorisés.

4.2. Sous la réserve de l’article 5 ci-dessous, les Usagers Autorisés auront la possibilité de : 4.2.1- Rechercher, télécharger, afficher et consulter le Matériel Objet de la Licence ;

4.2.2- Procéder à une sauvegarde électronique d’extraits du Matériel Objet de la Licence pour usage personnel ;

4.2.3- Procéder à une impression unique, pour chaque extrait, d’extraits du Matériel Objet de la Licence.

5. Usages Prohibés

5.1. Ni le Licencié ni les Usagers Autorisés ne sont autorisés à supprimer ou altérer les noms des auteurs ou les mentions relatives aux droits d’auteur de l’Éditeur ou d’autres moyens d’identification ou limitations de responsabilité apposés sur le Matériel Objet de la Licence.

5.2. Ni le Licencié ni les Usagers Autorisés ne sont autorisés à réaliser des impressions ou des copies électroniques de multiples extraits du Matériel Objet de la Licence, à quelque fin que ce soit.

5.3. Ni le Licencié ni les Usagers Autorisés ne sont autorisés à fournir, par le moyen de systèmes électroniques, à des usagers d’autres bibliothèques ou d’ailleurs, une copie électronique de tout ou partie, quelle qu’elle soit, du Matériel Objet de la Licence.

5.4. Ni le Licencié ni les Usagers Autorisés ne sont autorisés à charger ou distribuer un quelconque extrait du Matériel Objet de la Licence sur un quelconque réseau électronique, incluant sans limitation Internet et le World Wide Web, autre que le Réseau Sécurisé, sans l’autorisation expresse et écrite de l’Éditeur.

5.5. L’autorisation expresse et écrite de l’Éditeur doit être obtenue afin de :

5.5.1- Utiliser tout ou partie du Matériel Objet de la Licence dans le cadre d’un Usage Commercial, quel qu’il soit ;

5.5.2- Distribuer, de manière systématique, tout ou partie du Matériel Objet de la Licence à tout autre personne que les Usagers Autorisés ;

5.5.3- Publier, distribuer ou rendre disponible autrement le Matériel Objet de la Licence, des œuvres incluant tout ou partie du Matériel Objet de la Licence ou des œuvres qui combinent le Matériel Objet de la Licence avec d’autres contenus ;

5.5.4- Altérer, abréger, adapter ou modifier autrement le Matériel Objet de la Licence, sauf dans la mesure nécessaire pour le rendre perceptible aux Usagers Autorisés sur un écran d’ordinateur, ou d’une autre manière autorisée par la Licence. Aucune altération des mots ou de leur ordre n’est autorisée.

6. Obligations additionnelles du Licencié

6.1. Le Licencié devra :

6.1.1- Faire ses meilleurs efforts afin de garantir que tous les Usagers Autorisés sont correctement avisés de l’importance du respect des droits de propriété intellectuelle afférents au Matériel Objet de la Licence et des sanctions imposées par le Licencié dans l’hypothèse du non respect de ceux-ci ;

6.1.2- Faire ses meilleurs efforts afin de garantir que les Usagers Autorisés sont correctement avisés des restrictions qui leur sont imposées par les présentes dans l’usage du Matériel Objet de la Licence et prendre les mesures appropriées afin de protéger le Matériel Objet de la Licence des usages non autorisés ou des autres violations des présentes ;

6.1.3- Faire ses meilleurs efforts afin de contrôler la conformité à la Licence de l’usage par les Utilisateurs Autorisés du Matériel Objet de la Licence et en général du respect des dispositions contractuelles de la Licence et, dès lors qu’il aura connaissance d’un quelconque usage non autorisé du Matériel Objet de la Licence ou d’une quelconque violation de la Licence, informer immédiatement l’Éditeur et prendre toutes les mesures appropriées et raisonnables, incluant des sanctions disciplinaires, afin de faire cesser de tels agissements et de prévenir d’éventuelles répétitions ;

6.1.4- Fournir à l’Éditeur toutes les informations qu’il solliciterait et qui seraient nécessaires pour lui permettre de fournir l’accès au Matériel Objet de la Licence en application de ses obligations contractuelles. Dans l’hypothèse où des modifications significatives dans ces informations surviendraient, le Licencié devra en informer l’Éditeur dans un délai inférieur à dix (10) jours avant que lesdites modifications ne prennent effet.

6.1.5- Conserver un enregistrement complet et à jour de toutes les Adresses IP utilisées par le Licencié pour accéder au Matériel Objet de la Licence et communiquer à l’Éditeur les ajouts,

retraits, ou autres altérations de ces enregistrements afin qu’il puisse donner aux Usagers Autorisés l’accès au Matériel Objet de la Licence prévu dans la Licence ;

6.1.6- Faire ses meilleurs efforts afin de s’assurer que seuls les Usagers Autorisés ont accès au Matériel Objet de la Licence.

6.2. Le Licencié ne sera pas tenu responsable d’une violation contractuelle commise par un Usager Autorisé à condition que le Licencié n’ait pas causé cette violation, ne l’ait pas permis en connaissance de cause, ou approuvé sa poursuite après en avoir eu connaissance.

6.3. Le Licencié devra, en contrepartie des droits accordés par cette Licence, payer le Tarif d’abonnement (Annexe 1) dans les 30 jours de la signature et, le cas échéant, dans les 30 jours de chaque renouvellement de la Licence. Il est précisé que le Tarif est exclusif de toutes taxes existant sur la vente, l’usage, la valeur ajoutée ou taxes similaires, et le Licencié sera redevable de telles taxes en plus du Tarif d’abonnement.

6.4. Chacune des parties devra prodiguer ses meilleurs efforts pour sauvegarder les droits de propriété intellectuelle, informations confidentielles et droits de propriété de l’autre partie.

7. Droits d’auteur et droits de propriété

7.1. En aucune façon la Licence ne transfère au profit du Licencié ou des Usagers Autorisés des droits d’auteur relatifs au Matériel Objet de la Licence, ces droits appartenant à l’Éditeur. L’Éditeur reste titulaire de tous droits d’auteur afférents au Matériel Objet de la Licence dont il était titulaire avant la conclusion de la Licence, le droit concédé au Licencié dans le cadre de la présente Licence étant un simple droit d’utilisation dans les conditions de ladite Licence.

7.2. L’Éditeur garantit au Licencié qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Matériel Objet de la Licence ou qu’il est dûment autorisé à exploiter les droits d’auteur afférents aux documents contenus dans le Matériel Objet de la Licence et que l’usage du Matériel Objet de la Licence conformément à la présente Licence ne viole aucun droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété d’une quelconque personne morale ou physique.

8. Déclarations et garanties

8.1. L’Éditeur déclare et garantit qu’il a le droit, la capacité et l’autorité de conclure la présente Licence et de remplir toutes les obligations qui en découlent

8.2. Le Licencié déclare et garantit qu’il a le droit, la capacité et l’autorité de conclure la présente Licence et de remplir toutes les obligations qui en découlent.

8.3. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS CE CONTRAT, L’ÉDITEUR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N’ASSURE AUCUNE GARANTIE QU’ELLE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, ET NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE QUANT À LA PRÉSENTATION ET/OU L’ EXACTITUDE DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE MATÉRIEL OBJET DE LA LICENCE, LA VALEUR COMMERCIALE OU SON ADÉQUATION À USAGE PARTCULIER. LE MATÉRIEL OBJET DE LA LICENCE EST FOURNI « TEL QUEL ».

9. Indemnisations et limitations de responsabilité

9.1. L’Éditeur indemnisera le Licencié de tout préjudice subi par lui et ses employés du fait de toutes pertes, responsabilités, plaintes, coûts, dommages et intérêts, frais d’avocats, de justice

et dépens d’instance ayant leur source ou provenant de demandes de tiers afférentes à une violation, ou une violation alléguée, par l’Éditeur, d’une déclaration ou garantie donnée par l’Éditeur à l’article 7.2 ci-dessus. Les parties reconnaissent que l’Éditeur n’a aucune obligation d’indemniser et garantir le Licencié de plaintes de tiers relatives à un usage du Matériel Objet de la Licence par tout tiers non autorisé et/ou à un usage non autorisé du Matériel Objet de la Licence du fait du Licencié ou d’un Usager Autorisé.

9.2. Dans la mesure où la loi le permet, le Licencié garantira et indemnisera l’Éditeur, ses dirigeants, directeurs et employés, de toutes pertes, responsabilités, demandes, coûts, dommages et intérêts, frais d’avocat, de justice et dépens d’instance ayant leur source ou provenant de demandes de tiers afférentes à (i) une violation, ou une violation alléguée, de toute déclaration, garantie ou obligation du Licencié dans le cadre de la Licence ; (ii) l’usage non autorisé, par le Licencié, du Matériel Objet de la Licence ; et/ou (iii) l’usage non autorisé par tout Usager Autorisé, du Matériel Objet de la Licence, si le Licencié était conscient de cet usage non autorisé.

9.3. À L’EXCEPTION DES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION PRÉVUES AUX ARTICLES 9.1 ET 9.2 CI-DESSUS, AUCUNE PARTIE NE POURRA ÊTRE TENUE DE PRENDRE EN CHARGE QUELQUES DOMMAGES ET INTÉRÊTS QUE SOIT ENCOURUS PAR L’AUTRE PARTIE, QU’ILS SOIENT CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, ÉCONOMIQUES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, ET CE MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE DE CE QUE DE TELS DOMMAGES ET INTÉRÊTS ÉTAIENT ENVISAGEABLES.

9.4. EN AUCUNE MANIÈRE, L’ÉDITEUR NE SERA RESPONSABLE ENVERS LE LICENCIÉ OU UNE QUELCONQUE AUTRE PERSONNE EN CAS DE PLAINTES, PERTES OU DOMMAGES RÉSULTANT DE L’INTERRUPTION DE L’ACCÈS AU MATÉRIEL OBJET DE LA LICENCE, LORSQUE L’ÉDITEUR N’A AUCUNE POSSIBILITÉ RAISONNABLE DE CONTRÔLE SUR CETTE INTERRUPTION, NOTAMMENT À CAUSE DE LA SURVENANCE DE COUPURES DE COURANT, DE DYSFONCTIONNEMENTS D’ÉQUIPEMENT OU D’AUTRES SERVICES NON FOURNIS PAR L’ÉDITEUR.

10. Durée et Résiliation

10.1. La Licence prendra effet au début de la Période d’abonnement et s’exécutera jusqu’à la fin de celle-ci. Elle prendra également fin dans les autres cas précisés à l’article 10.2 ci-après.

Pendant la durée de la Licence, l’Éditeur pourra fournir au Licencié, au moins soixante (60) jours avant la fin de la Période d’abonnement, une notification écrite du montant du Tarif d’abonnement pour l’année à venir.

10.2. Le Contrat peut être résilié dans les circonstances suivantes :

10.2.1- Si le Licencié ne règle pas le Tarif d’abonnement dû par lui à la date spécifiée à l’article 2.3 de la Licence, l’Éditeur peut alors immédiatement résilier la Licence ;

10.2.2- Si l’une des parties n’exécutait pas l’une quelconque de ses obligations dans le cadre de la Licence et ne parvenait pas à remédier à cette inexécution dans les soixante (60) jours après la réception de la notification écrite de l’autre partie lui enjoignant de le faire, cette dernière pourra résilier la Licence ;

10.2.3- Si l’une des parties se trouvait en situation de redressement ou liquidation judiciaire, ou soumise à la gestion par une administration externe similaire à celles prévues dans ces cas, l’autre partie pourra mettre fin à la Licence, sauf si la loi en dispose autrement.

10.3. À l’expiration ou à la résiliation de la Licence, tous les droits et obligations des parties sont automatiquement résiliés à l’exception de ceux prévus aux articles 7, 8, 9, 10 et 11, qui persistent.

10.4. À l’expiration ou à la résiliation de la Licence, le Licencié devra immédiatement cesser de distribuer ou rendre accessible le Matériel Objet de la Licence à tout Usager Autorisé et devra retirer tout le Matériel Objet de la Licence du Réseau Sécurisé.

10.5. Si le Licencié résilie la Licence en raison d’une inexécution contractuelle de l’Éditeur en application de l’article 10.2.2 ci-dessus, l’Éditeur devra rembourser sans délai au Licencié la part du Tarif d’abonnement payé par ce dernier pour la Période d’abonnement en cours correspondant, au prorata, au temps non encore écoulé de cette Période à la date de résiliation.

11. Généralités

11.1. La Licence constitue l’entier accord des parties et remplace toutes communications, protocoles et/ou accords antérieurs, afférents à l’objet de la Licence, qu’ils soient oraux ou écrits. L’Éditeur peut modifier à chaque instant tout terme de la Licence en publiant une information sur son site Internet, ou, à son choix, en informant directement les Usagers via un courrier ou un courrier électronique.

11.2. Sauf stipulation expresse contraire, aucune des parties ne pourra céder la Licence à une autre personne ou organisation, ni sous-traiter l’une de ses obligations au titre de la Licence, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie, consentement qui ne pourra être refusé de manière déraisonnable.

Nonobstant la stipulation qui précède, l’Éditeur peut céder la Licence sans le consentement du Licencié à toute entité qui lui succéderait ou acquérrait tout le patrimoine ou une partie substantielle du patrimoine de l’Éditeur ayant une relation avec la Licence.

11.3. Aucune partie ne sera responsable d’une inexécution contractuelle due à des situations extérieures et imprévisibles qu’elle ne contrôle pas (incluant notamment la guerre, la grève, les inondations, les restrictions gouvernementales, les problèmes liés à l’énergie, les dysfonctionnements d’Internet ou des vecteurs de communication, les dommages ou destructions des installations des réseaux).

11.4. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations de la Licence ne viendra aucunement affecter la validité ou l’applicabilité de ses autres stipulations. Dans l’hypothèse où des stipulations de la Licence viendraient à être déclarées nulles, inapplicables ou illégales, de telles stipulations seront réécrites afin d’en assurer la conformité à la loi, dans un sens qui les rapprochent aussi près que possible de l’intention originelle des parties, les autres stipulations contractuelles conservant en tout état de cause leur plein effet entre les parties.

11.5. Toute renonciation à un droit résultant du présent contrat devra faire l’objet d’un document écrit, signé par la partie renonciatrice et faisant expressément référence au droit auquel il est renoncé ainsi qu’aux circonstances de la renonciation. Une telle renonciation ne saurait en aucun cas s’appliquer à un autre droit résultant du présent contrat. Aucune renonciation ne saurait donc être implicite.

11.6. La conclusion, l’exécution et l’interprétation de la Licence sont soumises au droit français. Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend qui pourrait s’élever à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la Licence.

A défaut d’accord amiable, il est donné attribution de compétence exclusive aux Tribunaux compétents de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.