Contrat de licence et de services pour les tests de versions préliminaires
Contrat de licence et de services pour les tests de versions préliminaires
NortonLifeLock Inc. (« Nous », « Notre » ou « Nos ») EST DISPOSÉ À VOUS ACCORDER EN TANT QU'INDIVIDU (CI-APRÈS
« VOUS », « VOTRE » OU « VOS ») UNE LICENCE POUR LES SERVICES EN VERSION PRÉLIMINAIRE SOUS RÉSERVE QUE VOUS SOYEZ ÂGÉ D'AU MOINS 18 ANS ET QUE VOUS ACCEPTIEZ TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE ET DE SERVICE POUR LES TESTS DE VERSIONS PRÉLIMINAIRES (« CONTRAT DE TEST »). CECI EST UN CONTRAT LÉGAL ET EXÉCUTOIRE ENTRE VOUS ET XXXXXX LIFELOCK INC. EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE », EN INSTALLANT, EN COPIANT OU EN UTILISANT LES SERVICES ET LOGICIELS EN VERSION PRÉLIMINAIRE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT DE TEST ET RECONNAISSEZ EN ACCEPTER LES CONDITIONS.
1. Licence limitée.
1.1. Les Services et Logiciels en version préliminaire et la documentation (ensemble, les « Services en version préliminaire ») sont la propriété de NortonLifeLock Inc. ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois sur les droits d'auteur et d'autres lois. Bien que Nous restions propriétaires des Services en version préliminaire, Vous disposerez de certains droits limités d'utilisation des Services en version préliminaire après Votre acceptation des présentes conditions.
1.2. Par la présente, Nous Vous accordons une licence non exclusive, libre de redevances et incessible (« Licence limitée ») pour utiliser les Services en version préliminaire conformément aux conditions énoncées dans le présent Contrat jusqu'au plus proche des deux événements suivants : (a) la fin de la période d'essai de la version préliminaire ou de la phase de la période d'essai applicable, pour les Services en version préliminaire (la « Période d'essai »), ou
(b) sur notification de Notre part, à Notre seule discrétion et à tout moment. L'octroi de la licence ne comprend pas l'octroi d'un droit quelconque sur un brevet ou une marque. Les Services en version préliminaire peuvent se désactiver automatiquement et devenir non opérationnels à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat de licence.
2. Vos droits et obligations en relation avec l'utilisation des Services en version préliminaire sont les suivants.
2.1. Pendant la durée de la Licence limitée, Vous pouvez utiliser les Services en version préliminaire uniquement pour les tester et les évaluer dans le but de Nous fournir des observations les concernant.
2.2. Vous n'êtes pas autorisé et vous ne pouvez pas autoriser une autre personne à :
A. copier la documentation accompagnant les Services en version préliminaire ;
B. concéder des sous-licences, louer ou céder tout ou partie des Services en version préliminaire ou encore les fournir à un tiers ;
C. procéder à l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier, traduire ou tenter d'accéder au code source des Services en version préliminaire ou créer des travaux dérivés des Services en version préliminaire ; ou
D. utiliser les Services en version préliminaire de toute manière non expressément autorisée par le présent Contrat de test.
Les Services en version préliminaire peuvent inclure des caractéristiques et fonctionnalités tierces, ou bien accéder au contenu d'un site web tiers. Ces caractéristiques, fonctionnalités ou contenus peuvent être soumis aux conditions de service tierces afférentes.
3. Mises à jour. Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour les Services en version préliminaire ou le contenu utilisé par ceux-ci. Toutefois, si Nous fournissons, à Notre seule discrétion, des mises à jour, celles-ci seront incluses dans les Services en version préliminaire et seront soumises aux conditions du présent Contrat de licence, sauf si d'autres conditions d'utilisation sont fournies par Nous avec ces mises à jour.
4. Observations. Les Observations consistent en toute opinion, suggestion, tout commentaire ou autre appréciation, obligatoire ou fourni de manière volontaire, concernant les Services en version préliminaire (« Observations »). Xxxx acceptez de fournir les Observations raisonnablement demandées, et Xxxx acceptez que : Nous serons propriétaires de tous les droits, titres et intérêts liés aux suggestions, même si vous avez désigné les suggestions comme confidentielles. Nous aurons le droit d'utiliser ces suggestions sans restriction. Vous Nous cédez irrévocablement tous les droits, titres et intérêts relatifs aux suggestions et acceptez de Nous fournir toute l'assistance dont Nous pourrions avoir besoin pour documenter, perfectionner et maintenir Nos droits sur les suggestions. Vous n'êtes pas autorisé à Nous fournir des Observations (1) dont Vous avez des raisons de croire qu'elles font l'objet d'un brevet, soumises à des droits d'auteur ou
tout autre droit ou revendication de propriété intellectuelle d'un tiers ; ou (2) soumises à des conditions de licence qui cherchent à exiger que tout produit NortonLifeLock incorporant les Observations ou dérivé de celles-ci ou de toute autre propriété intellectuelle NortonLifeLock, fasse l'objet d'une licence ou soit partagé avec un tiers. Vous accordez également aux tiers, et ce gratuitement, les droits de brevet nécessaires pour permettre à leurs produits d'exploiter, ou de s'interfacer avec, n'importe quelle partie spécifique de Nos produits ou services incorporant les Observations.
5. Confidentialité. Veuillez consulter la Déclaration globale de confidentialité de NortonLifeLock à l'adresse xxxxx://xxx.XxxxxxXxxxXxxx.xxx/xxxxxxx et la Déclaration de confidentialité concernant les Services en version préliminaire xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx/xxxxxxx/ qui décrivent la manière dont nous recueillons, utilisons, traitons et protégeons vos données personnelles et vos appareils lorsque vous utilisez les Services en version préliminaire et lorsque vous y accédez.
6. Informations confidentielles. Les Services en version préliminaire, les Observations, les informations liées aux produits et toute autre technologie ou savoir-faire exclusif que Nous Vous fournissons (sous forme écrite, orale ou toute autre forme) dans le cadre de Vos essais et évaluations des Services en version préliminaire constituent Nos informations confidentielles (« Informations confidentielles »). Vous conserverez toutes les Informations confidentielles de manière confidentielle sauf si vous rencontrez l'une des exceptions énumérées plus loin dans ce paragraphe. Vous utiliserez les Informations confidentielles uniquement de la manière expressément autorisée par le présent Contrat de licence et Vous protégerez les Informations confidentielles contre toute utilisation, diffusion ou publication non autorisée en faisant preuve d'un degré de diligence raisonnable. Vous n'avez aucune obligation à l'égard des Informations confidentielles dont Vous pouvez prouver :
(a) qu'elles sont ou sont devenues des informations publiques sans que Vous en soyez responsable ; (b) que Vous les avez reçues légitimement de la part d'un tiers sans obligation de confidentialité ; (c) qu'elles ont été développées indépendamment par Vous (à l'exception des Observations) ; (d) qu'elles sont divulguées en vertu de la loi ; ou (d) qu'elles sont divulguées par Vous avec Notre consentement écrit préalable. L'utilisation ou la divulgation non autorisée d'Informations confidentielles peut Nous causer un préjudice irréparable ; par conséquent, Nous aurons le droit de faire respecter le présent Contrat de licence et toutes ses dispositions par une injonction ou toute autre mesure équitable.
7. Aucune obligation. Vous reconnaissez et acceptez que Nous puissions refuser d'offrir une version commerciale des Services en version préliminaire, retarder l'offre d'une version commerciale des Services en version préliminaire ou modifier les Services en version préliminaire de manière significative dans le cadre de la création d'une version commerciale. Les futures versions des Services en version préliminaire, le cas échéant, peuvent ne pas être compatibles avec la version d'évaluation actuelle des Services en version préliminaire.
8. Support technique. Nous ne sommes pas tenus de fournir un support technique ou une maintenance pour les Services en version préliminaire. Toutefois, certaines fonctions du support technique peuvent être proposées dans le cadre des Services en version préliminaire et inclure un service de messagerie instantanée avec un agent du support technique et/ou l'assistance d'un agent du support technique au moyen de l'accès à un appareil à distance (dans le présent Contrat de licence, tout type de support technique proposé dans le cadre des Services en version préliminaire est appelé « Support technique »). Si de telles fonctionnalités sont proposées et si Vous choisissez d'accéder au Support technique, les conditions suivantes s'appliquent. Ce Support technique est fourni à Notre seule discrétion sans garantie d'aucune sorte. Il est de Votre seule responsabilité de procéder à la sauvegarde de toutes Vos données et de tous Vos logiciels et programmes existants avant de bénéficier du Support technique. Au cours de l'intervention du Support technique, Nous pouvons être amenés à conclure que le problème technique dépasse le champ des compétences du Support technique. Nous nous réservons le droit de refuser, suspendre ou résilier le Support technique à Notre seule discrétion.
9. Exclusion de garantie ; Limitation de responsabilité.
Les Services en version préliminaire n'ont pas le niveau de performances ou de compatibilité d'une offre de produit finale, généralement disponible. Les Services en version préliminaire n'ont pas été entièrement testés et sont susceptibles de contenir des défaillances ou des défauts, dont certains ne peuvent pas être corrigés ou ne seront pas corrigés. Les Services en version préliminaire peuvent ne pas fonctionner comme prévu. Vous reconnaissez que l'utilisation, les essais, la recherche et le développement que Xxxx effectuez dans le cadre du présent Contrat de test se font entièrement à vos propres risques. Vous reconnaissez également que les Services en version préliminaire et leur utilisation peuvent donner lieu à des résultats inattendus, à des pertes de données ou à d'autres dommages ou pertes imprévisibles.
LES SERVICES EN VERSION PRÉLIMINAIRE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». NOUS ET NOS FOURNISSEURS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE CONDITION ET GARANTIE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON- CONTREFAÇON ET TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE.
CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTANT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR
LES DOMMAGES SECONDAIRES OU ACCESSOIRES, IL EST POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS SUIVANTES NE S'APPLIQUENT PAS À VOTRE CAS.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS OU NOS CONCÉDANTS DE LICENCE NE SOMMES EN AUCUN CAS RESPONSABLES D'ÉVENTUELS DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU SIMILAIRES, Y COMPRIS TOUT MANQUE À GAGNER OU TOUTE PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES EN VERSION PRÉLIMINAIRE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ OU CELLE DE NOS CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRA DÉPASSER LE PRIX QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES EN VERSION PRÉLIMINAIRE OU DIX DOLLARS (10,00 USD), SELON LE PLUS ÉLEVÉ DE CES MONTANTS.
10. Indemnisation. Vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité NortonLifeLock Inc., ainsi que nos affiliés et concédants de licence, et chacun de leurs employés, responsables, directeurs et représentants respectifs, contre les réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (notamment tous frais d'avocat raisonnables) résultant de toute réclamation de tiers ou liés à celle-ci concernant : (a) Votre utilisation des Services en version préliminaire ; ou (b) une violation du présent Contrat de test ou de la loi applicable de Votre part.
11. Résiliation de la Licence limitée. Nous pouvons résilier le présent Contrat de test, y compris le droit d'utiliser les Services en version préliminaire, immédiatement après Xxxx en avoir informé par écrit ou par oral. Le présent Contrat de Licence sera résilié en cas de manquement de Votre part à l'une des dispositions du présent Contrat de Licence. Vous devez cesser toute utilisation des Services en version préliminaire à l'expiration ou la résiliation de la Licence limitée.
12. Cession. Aucune des parties ne peut céder ou transférer de quelque manière que ce soit le présent Contrat ou l'un de ses droits et obligations en vertu du présent Contrat sans l'approbation écrite préalable de l'autre partie ; toutefois, Nous pouvons céder ou transférer de quelque manière que ce soit le présent Contrat ou l'un de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans votre consentement (a) dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de Nos actifs, ou (b) dans le cadre d'une restructuration d'entreprise. Conformément aux conditions susmentionnées, le présent Contrat lie les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs et s'applique à leur profit.
13. Aucun bénéficiaire tiers. Le présent Contrat ne crée aucun droit de bénéficiaire tiers à l'égard d'aucune personne ou entité qui n'est pas partie au présent Contrat.
14. Exigences en matière d'exportation. Vous ne pouvez pas exporter ou réexporter les Services en version préliminaire ou toute partie de ceux-ci en violation de toute loi ou réglementation applicable. En téléchargeant, en installant ou en utilisant le Produit en version préliminaire, Xxxx acceptez ce qui précède ainsi que toutes les lois sur l'exportation et l'importation applicables. Vous garantissez également que Vous n'êtes pas sous le contrôle, ni résident, ni de nationalité de tout pays non autorisé dans le cadre des réglementations EAR (Export Administration Regulations) et de toutes les lois ou réglementations internationales, nationales, régionales ou locales applicables.
15. Intégralité du Contrat. Sauf accord écrit contraire, le présent Contrat constitue le seul et unique accord entre Vous et Nous, concernant les Services en version préliminaire. Il remplace tous les accords antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, et autres communications entre les parties concernant l'objet du présent Contrat. Aucune modification ou avenant d'une quelconque partie du présent Contrat ne sera effective à moins d'être formulée par écrit et signée par les parties au présent Contrat. Si Nous fournissons une traduction de la version anglaise du présent Contrat, la version anglaise du Contrat prévaudra en cas de conflit.
16. Aucune renonciation. La non-application d'une disposition du présent Contrat par l'une ou l'autre des parties ne constitue pas une renonciation présente ou future à cette disposition et ne limite pas le droit de la partie concernée d'appliquer cette disposition ultérieurement. Toute renonciation par une partie doit être faite par écrit.
17. Divisibilité. Le présent Contrat est contractuel et ne constitue pas un simple exposé. Si une partie du présent Contrat est jugée non valide ou non exécutoire, les autres dispositions du présent Contrat conservent toute leur valeur et leur effet. Toute partie non valide ou non exécutoire sera interprétée selon l'effet et l'intention de la partie d'origine. Si une telle interprétation n'est pas possible, la partie non valide ou non exécutoire sera supprimée du présent Contrat, mais le reste du Contrat conservera toute sa valeur et tout son effet.
18. Droit applicable ; Lieu. Les lois de l'État de Californie, sans référence aux règles de conflit de lois, régissent le présent Contrat de test et tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre les parties. Tout litige lié de quelque manière que ce soit aux Services en version préliminaire ou au présent Contrat de test doit être tranché uniquement par un tribunal d'État ou fédéral situé dans le comté de Santa Clara, en Californie. Chaque partie consent à la juridiction exclusive de ces tribunaux. Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre des parties peut demander une mesure d'injonction auprès de tout tribunal d'État, fédéral ou national compétent pour toute violation, réelle ou présumée de la propriété intellectuelle ou d'autres droits de propriété de cette partie ou d'un tiers. La Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat.
CONTRAT DE TEST DE VERSION PRÉLIMINAIRE POUR LA RÉGION AMÉRIQUE UNIQUEMENT Mai 2021