CONTRAT de LOCATION SAISONNIERE Numéro N°

CONTRAT de LOCATION SAISONNIERE

Numéro N°

Location inscrite en Mairie de Draguignan sous le N° 83050190101

I. Désignation des parties

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

M. et Xxx XXXXXXXXX Xxxxxxxxxx

- Personne physique

- Adresse électronique : xxxxxx@xxxxxxxxxx-xxx.xx

- Téléphone : 00.00.00.00.00 désigné (s) ci-après « le propriétaire » ;

et

- Nom(s) :

- Adresse :

- Adresse électronique :

- Téléphone :

désigné (e)(s) ci-après « le(s) locataire(s) » ;

Il a été convenu ce qui suit :

II. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location saisonnière, dans les conditions du code civil au locataire qui les accepte, des locaux et équipements ainsi déterminés ci-après:

A. Consistance des locaux

- localisation des locaux : STUDIO au 1er étage porte de droite

0 xxx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXXXXXXX

- type : Appartement

- régime juridique de l’immeuble : Copropriété

- période de construction : Avant 1949

- surface : 19,04 m² (surface habitable) pour 21 m² de surface au sol

- nombre de pièces principales : 1

- autres parties des locaux : Entrée, Salle d'eau, WC, réduit.

- éléments d’équipements des locaux : Cuisine équipée

- modalité de production de chauffage : Electrique

- modalité de production d’eau chaude sanitaire : Electrique

- capacité d'accueil : Le logement dispose d'une capacité d'accueil maximale de 2 personnes.

- animaux : (Loi n°2012-387 art. 96 du 22/03/2012 - Meublé de tourisme)

Les animaux ne peuvent être admis dans ce logement.

- interdiction de fumer : (Loi MERMAZ de 1982)

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, il est interdit de fumer dans ce logement. Une retenue sur caution pourra être mise en œuvre pour frais d'assainissement en cas de non-respect de cette interdiction.

désignés ci-après « les lieux loués » ;

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B. Destination des locaux

Les lieux loués sont à usage exclusif d'habitation.

Ils ne constituent pas la résidence principale du locataire.

Le locataire s’interdit notamment d’exercer dans les lieux loués toute activité commerciale, industrielle ou artisanale.

C. Equipement d’accès aux technologies de l’information et de la communication Le logement est équipé d'un téléviseur écran plat raccordé à la TNT.

III. Date de prise d’effet et durée du contrat

La durée du contrat et ses dates d’effet sont ainsi définies :

A. Date de prise d’effet du contrat : / / à 17h00.

B. Durée du contrat : nuitées

C. Date de fin du contrat : / / à 10h00

Au plus tard à cette date de fin du contrat, le locataire devra avoir restitué les clés au propriétaire et un état des lieux de sortie devra être dressé.

Le locataire sera alors, sauf accord du propriétaire, déchu de tout titre d’occupation.

IV. Conditions financières

Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

A. Loyer

1° Fixation du loyer :

Nombre total de nuitées : .

Nombre de nuitées à 22,50 Eur = _ _ , à 27 Eur = _ _ , à 35 Eur = _ _ Nombre de semaines = _ _

Remise consentie = , %

Montant total dû à la première échéance pour une période complète de location : MONTANT du LOYER : Eur

Montant de la taxe de séjour (4,4 %) : Eur MONTANT TOTAL DU : Eur

2° Modalités de paiement :

Le locataire verse au jour de la réservation la somme de €, à titre d’acompte par virement bancaire sur le Compte IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000.

Cette somme viendra en déduction de la somme totale à payer. Le reliquat du loyer sera payable au plus tard 48 h avant le jour de la location.

Le loyer total dû pendant la durée déterminée de la location est considéré comme forfaitaire. En conséquence, le locataire ne pourra pas prétendre à une diminution de celui-ci s’il prenait possession des Lieux Loués tardivement ou s’il restituait les clés avant la date prévue contractuellement.

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B. Charges récupérables

1. Modalité de règlement des charges récupérables :

Les charges locatives et dépenses dues en contrepartie des services rendus liés à l'usage des lieux loués sont comprises dans le prix de la location à l’exception du cas particulier de l’électricité.

Cas particulier de l’ELECTRICITE :

Pour ce qui concerne l’électricité, le prix inclut 12 kw/h par jour de location.

Une consommation supérieure entrainera en fin de contrat le paiement des kw/h supplémentaires consommés à raison de 0,20 Eur par kw/h.

Remarque : Le loyer total dû pendant la durée déterminée de la location est considéré comme forfaitaire. En conséquence, le locataire ne pourra pas prétendre à une diminution de celui-ci s’il ne consommait pas les 12 kw/h/j inclus dans le loyer.

2. Le cas échéant, montant mensuel des provisions sur charges : 0 Eur.

C. Taxes

Les taxes de séjour de la communauté d’agglomération dracénoise et du département sont perçues pour ce logement à raison de 4,4 % par nuitée. (cf. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION - SÉANCE DU JEUDI 27/09/2018).

Sont exemptés de la taxe de séjour : les mineurs, les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune et les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

V. Assurances

Le bailleur s'engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire. Ce dernier a obligation de lui signaler dans les 24 heures tout sinistre survenu dans le logement, ses équipements ou accessoires. Au cas où le locataire n’aurait pas de multirisques habitation avec sa résidence principale, il lui est recommandé dans souscrire une.

VI. Garanties

Montant du dépôt de garantie de l’exécution des obligations du locataire : 250,00 € (deux cent cinquante euros et zéro centime)

VII. Clause de solidarité

Modalités particulières des obligations en cas de pluralité de locataires :

Pour l'exécution de toutes les obligations résultant de présent contrat, les locataires sont tenus conjointement, solidairement et indivisiblement à l’égard du propriétaire au paiement des loyers, charges et accessoires dus.

VIII. Clause résolutoire

Modalités de résiliation de plein droit du contrat :

A défaut de paiement de tout ou partie du loyer et des charges dûment justifiées et deux jours après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée infructueuse, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit. Le propriétaire pourra, dans le cas où le locataire ne quitterait pas les lieux, l’y contraindre par simple ordonnance de référé. Il est expressément convenu qu'en cas de paiement par chèque, le loyer et les charges ne seront considérés comme réglés qu'après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le

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propriétaire au cas où le chèque serait sans provision. De même, en cas de non- respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, le contrat sera résilié de plein droit.

IX. Le cas échéant, Honoraires de location

Non applicable.

X. Autres conditions particulières

Obligations du propriétaire :

- Remettre au locataire un logement décent, équipé et meublé pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement.

- Délivrer les lieux loués (ces équipements) en bon état d'usage et de fonctionnement.

- Délivrer les lieux loués équipés d'un détecteur de fumée avec notice descriptive.

- Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués.

- Entretenir les lieux loués en état de servir à l'usage prévu.

- Remettre gratuitement une quittance de loyer ou une facture.

Obligations du locataire :

- Payer le loyer et les charges au terme convenu.

- User paisiblement des lieux et équipement loués.

- Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre ou dégradation.

- Ne pas transformer les locaux loués et leurs équipements.

- Laisser exécuter les travaux dans les parties communes et le maintien en état des lieux loués.

- Ne pas sous-louer les lieux loués et/ou ne pas transférer le présent contrat à une autre personne.

- Respecter les interdictions d'introduire des animaux et de fumer dans les lieux loués.

- Rendre le logement dans le même état que celui trouvé lors de l'entrée dans les lieux. Un forfait de ménage sera appliqué dans le cas contraire (30,00 Eur pour un besoin de ménage standard / 50,00 Eur pour un ménage plus conséquent).

XI. Annexes

Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :

- Etat des Lieux

- Inventaire détaillé du mobilier et des équipements

- Diagnostics immobiliers : Le locataire est informé que les rapports de diagnostics sont tenus à sa disposition pour consultation. Il peut les télécharger sur internet (adresse à demander au propriétaire).

Le présent contrat est rédigé en 2 exemplaires originaux (1 remis à chaque partie).

Total des mots barrés et/ou remplacés = mot (s). Nombre total de pages : 4 pages.

Fait à Draguignan, le / _ / _

Paraphes au bas de chaque page

Signatures précédées du nom et de la mention "lu et approuvé"

LE PROPRIETAIRE LE(S) LOCATAIRE(S)

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