Contrat de distribution de Conseiller Filaé‌‌

Contrat de distribution de Conseiller Filaé ‌‌

La Société LES EDITIONS DE SAXE identifiée également sous le nom commercial Filaé dont le Siège Social est à Xxxxxxxxx (00000) 00 xxx Xxxxx Xxxxx, Tél. 00.00.00.00.00. SAS au capital de 200.000€ - 333 884 823 RCS de Lyon; Représentée par Xxx Xxxxxxx XXXXXXX, ci-après dénommée "La Société"

D'unepart,

Et Mme/Mlle/M .……………………………………………………............

De nationalité ....................................

Né(e) le : ......../......../................ à : ................................... - n° Dpt : ........................ - Pays : ................

Demeurant : ...........................................................................................................................................

N° Sécurité Sociale : ............................................

Email : ....................................................@........................................ Tél. : ...........................................

Vendeur(se) à Domicile indépendant(e), ci-après dénommée " le (la) Conseiller (ère)", D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit:

Article 1 - Objet du contrat :

La Société confie à Mme/Mlle/M ,Vendeur(se) à Domicile lndépendant(e) (VDI), le mandat de

la représenter afin de recueillir des commandes des produits de sa gamme, sans territoire déterminé, en prospectant une clientèle de particuliers, à leur domicile, leur lieu de travail ou tout autre lieu non habituellement destiné à la commercialisation.

Article 2 - Prix de vente des produits :

La société communique au Conseiller(ère), en annexe au présent contrat, la liste des prix des produits qu'il (elle) aura à vendre. La Société se réserve le droit de modifier la gamme de produits, leurs caractéristiques ainsi que leur prix de vente, de cesser la vente de certains d'entre eux à tout moment et pour quelque raison que ce soit et tiendra informé(e) le (la) Conseiller(ère) de ces modifications. Ces modifications seront réputées acceptées dès la première commande suivant la réception de cette information, sans que le (la) Conseiller(ère) puisse s'y opposer ou prétendre à une indemnisation.

Article 0 - Xxxxxxxx xx x'xxxxxxxx :

Xx (xx) Xxxxxxxxxx(xxx) assurera cette distribution et exercera son activité en toute liberté et indépendance. Il (Elle) n'a aucune obligation de quota, ni aucun secteur géographique déterminé.

Il (Elle) a la responsabilité de l'organisation de son travail et assure la prospection à sa convenance.

La Société pourra néanmoins apporter une assistance au (à la) Conseiller(ère), au démarrage et en cours d'activité, consistant notamment, en une mise à disposition d'une formation spécifique à la législation relative à la vente à domicile et à la déontologie professionnelle, d'informations périodiques techniques et commerciales telles que brochures, bons de commande client, fiches techniques relatives aux produits vendus, en des invitations à des réunions ou remises de produits de démonstration et catalogues.

La Société peut apporter au (à la) Conseiller(ère) une assistance en matière de gestion et d'administration consistant notamment en la communication du montant des commissions acquises au titre de son activité.

Le (la) Conseiller(ère) et la société échangent réciproquement des informations relatives à l'état du marché: les besoins de la clientèle, la situation concurrentielle, les résultats chiffrés du réseau et d'une manière générale, toutes les informations utiles à l'exercice de la profession. A cette fin, des réunions peuvent être organisées.

Le matériel nécessaire à l’activité est fourni par la Société dans les conditions prévues en annexe (« Kit de démarrage »).

Conditions préalables à l'exercice de l'activité : Pour exercer l'activité de Conseiller(ère) dans le respect des normes Filaé, le (la) VDI devra prendre connaissance des documents relatifs à la formation initiale Filaé qui lui seront mis à disposition gratuitement.

Le (la) Conseiller(ère) Filaé qui exercerait par ailleurs une activité réglementée ou partiellement réglementée doit s'assurer, préalablement à la signature du présent contrat, que son activité de VDI Filaé est compatible avec les règles ou codes de déontologie de cette autre activité. En fonction des règles auxquelles le (la) Conseiller(ère) Filaé serait assujettie du fait de cette autre activité, la Société attire son attention sur le fait qu'en tant qu'indépendant(e), il (elle) devrait effectuer seul(e) les démarches qui lui incomberaient, auprès de son éventuelle hiérarchie, autorité de tutelle ou Conseil de l'ordre.

Article 4 - Durée du contrat :

Le présent contrat est conclu sans détermination de durée à dater de son acceptation par la Société.

Chacune des deux parties a la faculté d'y mettre fin, à tout moment, sous réserve d'en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de prévenance d' 1(un) mois.

Article 5 - Restitution des supports commerciaux en fin de contrat :

Au cas où le présent contrat viendrait à cesser pour une cause quelconque, le (la) Conseiller(ère) devra restituer, à la première demande de la Société et, dans un délai maximum de quinze jours, l'équipement, les accessoires, les produits, tarifs et tous les autres documents de quelque nature qu'ils soient qui lui auraient été confiés en dépôt pour en faire un usage déterminé.

Article 6 – Prestations de services de cooptation et d’animation

Dans le cadre du présent contrat, le (la) Conseiller(ère) est habilité à coopter auprès de la société des personnes souhaitant intégrer le réseau de distribution de la société pour distribuer à leur tour ses produits et/ou services.

A ce titre, il/elle sera également chargé d’assurer à l’égard des personnes cooptées, au début de leur activité et pendant toute la durée de celle-ci, les prestations d’animation, de formation et de suivi, destinées à les aider à développer leurs ventes.

Le (la) Conseiller(ère) s'engage à ne pas laisser entendre que les commissions des distributeurs sont garanties ou obtenues sans efforts.

Le (la) Conseiller(ère) s'engage à ne pas faire de promesse de gains illusoires et ne pas présenter le développement de réseau comme une simple progression des effectifs et des revenus.

Le (la) Conseiller(ère) exerce auprès des tiers son activité de vente et d'animation sans aucune considération de sexe, d'appartenance vraie ou supposée à une race, un groupe ethnique ou à portée religieuse ou spirituelle, ou à une opinion politique. Il/Elle s’engage notamment à informer la Société de tout agissement contraire à cette disposition dont il/elle aurait eu connaissance dans le cadre de son activité.

Article 0 - Xxxxxxx xx (xx xx) Xxxxxxxxxx(xxx) :

Les commissions sont calculées sur le CA HT (chiffre d'affaires hors taxes) des commandes enregistrées et menées à bonne fin, c'est-à-dire encaissées par la Société.

Les Commissions sont calculées selon le barème figurant en Annexe au présent contrat. Ces commissions sont versées à partir du 15 du mois suivant l'encaissement des commandes payées le mois précédent. Les commissions ne sont acquises qu'au fur et à mesure des encaissements et au prorata du paiement.

Elles se calculent sur le montant net des factures hors taxes, déduction faite des avoirs éventuels.

La Société se réserve le droit, après avoir informé le (la) Conseiller(ère) 1 (un) mois à l'avance par tous les moyens appropriés et choisis à sa convenance, d'apporter des modifications concernant les taux de commission en fonction de la nature des produits et de la politique commerciale de l'entreprise.

La Société aura toujours le droit de refuser un ordre qui ne correspondrait pas à la politique commerciale de l'entreprise, sous réserve de faire connaître, dans un délai de 8 jours, à le (la) Conseiller(ère), le motif de son refus.

La société établira et fournira au (à la) Conseiller(ère) un bulletin de précompte chaque trimestre faisant état de ses revenus bruts d'activité et des cotisations sociales payées sur ceux-ci. Ce document tient lieu, le cas échéant de facture des commissions.

Article 8 - Statut social, charges et frais :

Le (la) Conseiller(ère) assumera tous les frais de sa prospection et de son organisation. Il (Elle) est seul(e) responsable de ses obligations sociales et fiscales en qualité de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) et il (elle) reconnaît avoir été informé(e) des dites obligations.

Si le (la) Conseiller(ère) exerce son activité à titre occasionnel, il (elle) relève des dispositions des articles L135-1 à L135-3 du code de commerce. Il (Elle) sera rattaché(e) au régime général de la Sécurité Sociale en application des articles L311-2 et L311-3,20° du code de la sécurité sociale, et ses cotisations sociales lui seront prélevées par la Société dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le (la) Conseiller(ère) doit effectuer une déclaration de début d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises de l’URSSAF par exemple grâce à la plateforme mise en service par l’URSSAF à l’adresse suivante : xxx.xxx.xxxxxx.xx

Si le (la) Conseiller(ère) souhaite exercer dès le début de son activité à titre habituel ou si elle remplit par la suite les conditions imposées par la loi, elle sera dans l'obligation de s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux et d'en fournir la justification à la Société qui lui proposera alors un contrat adapté à son nouveau statut.

Article 9 - Responsabilité civile :

Avant de commencer toute activité professionnelle, la société informe le VDI qu’il doit souscrire une police d’assurance adaptée à l’exercice de sa profession (garantie pour « responsabilité civile professionnelle ») et le garantissant contre les dommages qu’il pourrait causer aux tiers à l’occasion de l’exercice de son activité.

De plus, le VDI se doit de souscrire une garantie pour l’utilisation professionnelle de son véhicule, et ce même si l’activité reste occasionnelle, une simple assurance trajets « domicile travail loisirs » ne pouvant suffire à couvrir ses déplacements, sauf accord express de sa compagnie d’assurance.. Il (Elle) communiquera une copie de ces assurances à la Société à la première demande de celle-ci.

Article 10- Outils de vente :

A compter de la signature du présent contrat, le (la) Conseiller(ère) dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour se rétracter et obtenir le remboursement intégral, dès lors qu'il les restitue, des outils d'aide à la vente éventuellement acquis.

Ensuite , et conformément à l’article 2.7 du Code de conduite des entreprises de Vente Directe, la société s’engage à reprendre, lors de la rupture du présent contrat, les outils d’aide à la vente, en état de revente ou d’utilisation éventuellement acquis au cours des 12 derniers mois et les créditer sur la base de 90% du coût réel d’acquisition net.

Article 11- Cession et transmission du contrat de distribution :

Le présent contrat est conclu intuitu personae. Le (la) Conseiller(ère) ne peut, en aucun cas, céder son contrat. Il (Elle) ne peut faire appel à d'autres personnes pour son exécution sans l'autorisation écrite et préalable de la Société. Le contrat sera résilié de plein droit si le (la) Conseiller(ère) n’effectue aucune commande pendant une période de six (6) mois consécutifs, sauf en cas de maladie, motif légitime, ou force majeure, dont le Conseiller/ère aurait fait part à la société par écrit..

Article 12 -Non concurrence :

Le (la) Conseiller(ère) s'interdit formellement d'accepter d'autres activités pouvant faire concurrence aux produits commercialisés par la Société, en particulier tout produit lié à l'univers du loisir créatif ’art du fil. Il (Elle) s'interdit en outre, au cours de son activité dans le cadre du présent contrat, au cours d'une même réunion, d'offrir en vente d'autres produits, même non concurrents, afin d'éviter toute confusion commerciale, sauf accord préalable de la Société.

Le (la) Conseiller(ère) informera préalablement la société de toute activité de vente d'autres produits, même non concurrents.

Article 13 - Loi protectrice du consommateur :

Le (la) Conseiller(ère) exerçant son activité auprès d'une clientèle de particuliers en dehors des établissements commerciaux, il (elle) s'engage à respecter strictement les articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation relatifs à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile ainsi que du Code éthique de la Vente Directe et du Code de conduite des entreprises de Vente Directe de la Fédération de la Vente Directe. Un exemplaire de ces codes est annexé au présent contrat.

Il (Elle) s'engage en particulier à remettre à chaque client un document d’informations précontratuelles et un bon de commande l'informant des droits dont il dispose. Le (la) Conseiller(ère) doit conserver le bon de commande pendant une durée de 10 ans.

Article 14 - Respect des normes commerciales et de l’image de la Société :

Le (la) Conseiller(ère) prospecte, expose, démontre et vend les produits et services de la Société exclusivement aux particuliers dans les conditions prévues à l'article L.121-16 du Code de La Consommation.

La présentation, la description ou la démonstration des produits ou services commercialisés doit être conforme aux fiches ou guides techniques et descriptifs fournis par la Société, le (la) Conseiller(ère) restant néanmoins libre de fixer son propre argumentaire commercial.

Le (la) Conseiller(ère) exerce son activité en se conformant à un devoir de loyauté envers ses clients, les autres Conseillers(ères), les administrations et la Société elle-même. Tout manquement à la législation, à la règlementation, aux dispositions déontologiques et aux règles de la société pourra entrainer la rupture par la Société, sans préavis, du présent Contrat. Le (la) Conseiller(ère) s’engage à communiquer à la société toute infraction pénale dont il aurait connaissance dans le cadre de son activité.

Ces règles s'imposent également lors de la constitution par le (la) Conseiller(ère) de son propre réseau de Conseillères, qu'elle s'engage à assister et animer.

Le (la) Conseiller(ère) utilise le nom, le logo de la Société aux seules fins de la distribution de produits ou services ou de recherche de nouveaux(elles) Conseillers(ères) en respectant les normes et l'image de la Société.

La société se réserve le droit d’interdire toute utilisation sur Internet des images des produits de la Société. Le (la) Conseiller(ère) prendra soin de toujours préciser sa qualité d’Indépendant(e) dans ses communications afin qu’aucun doute ne soit possible sur son rôle.

Les normes commerciales de la société sont les suivantes :

• Transmission à la société des commandes prises dans un délai maximum de trois jours via le logiciel Internet fourni gratuitement par Filaé.

• Maintien en excellent état du matériel et des produits de démonstration.

• La Société se réserve le droit de rompre le présent contrat si le (la) conseiller(ère)ne respecte pas les normes commerciales et l'image de la Société définies par le présent article.

Article 15 - Envoi des règlements à la Société :

Les chèques clients sont libellés au nom du (de la) Conseiller(ère) de vente. Les chèques et espèces sont récupérés par le (la) Conseillère au terme du délai de rétractation et encaissés par ce(tte) dernier(ère).

Le (la) Conseiller(ère) dispose d'un mandat d'encaissement dans ce cadre.

Il est demandé au (à la) Conseiller(ère) de vente de déposer les règlements chèques et espèces de ses clients sur un compte personnel « Professionnel».

Le règlement par le (la) Conseillère à la société se fera par Carte Bleue directement sur l'intranet du (de la) Conseiller(ère).

Article 16 – Juridiction compétente:

Tous les différends auxquels le présent contrat pourra donner lieu, notamment sa validité, son interprétation, son exécution et sa résolution, donneront lieu à un préalable obligatoire de conciliation entre les parties.

A défaut de résolution de différends, seul le Tribunal de Grande Instance du Siège Social sera compétent.

Informations sur le (la) Parrain/Marraine

Nom : ……………………………………………… Prénom : …………………………………………...

N° de Conseiller(ère) : ……………………………………

Choix d'univers de votre kit de démarrage

Indiquer ici votre choix de kit de démarrage : Univers Réf.

Je joins un chèque de caution de 129€ : OUI  NON, ma marraine me prête son matériel 

J'ai un code promo/avantage :

Ce contrat est établi en deux exemplaires, un exemplaire pour le (la) Conseiller(ère), un exemplaire pour la Société.

Fait à.................................................................... ,en deux exemplaires, le ........./........../........................

Le (la) Conseiller(ère)

Vendeuse à Domicile Indépendante

La Société

ANNEXE 1 bis

Les produits de démonstration et les outils d’aide à la vente Kit de démarrage spécial Noël 2016

Le kit de démarrage de Filaé se compose d’un pack business commun et d’un univers au choix.

Merci d’indiquer votre choix d’univers sur votre contrat.

Valeur globale env. 350€

FIPN001

Réf.

Flyers et invitations

Kit NOEL 2016

Description

Pack de fournitures

Qté

2425003

AGEN017

Livre n°3 au choix Livre n°4 au choix Livre n°5 au choix

Carte mémoire SD ou clé USB avec PDF des livres au catalogue pour feuilletage 1

Badge Profileuse 1

Livres

Un Noël tout en feutrine 1

Agenda DIY 2017 1

Livre au choix Réf. : 1

Livre n°6 au choix Livre n°7 au choix

FIKI031

Atelier Ouvrage au choix

FIPS002 ou FIPS003

Livre au choix Réf. : Livre au choix Réf. :

Atelier Ouvrage - Mon beau sapin

Atelier Ouvrage Réf. :

Coupons Noël chaleureux ou Noël délicat

Livres 6 et 7 en +, du 5 septembre au 31 octobre uniquement. 1

Kits pour Ateliers Ouvrage

Tissus, feutrines et fils de Noël

FIBR002 ou FIPA015 FIFF007 ou FIFF008

FIBR012 FIBR024

Les fils à coudre et quilter de Xxxxxxx Xxxxxxxxxx - Xxxx chaleureux ou Les fils moulinés de Xxxxx Xxxxxx - Xxxx délicat 1

Lot de feutrines xx xxxxx Xxxx chaleureux ou Noël délicat 1

Outils incroyables!

Stylo PILOT Frixion Ball effaçable Noir 1

Aiguilles automatiques (Lot de 3) 1

ANNEXE 1 ‌

Les produits de démonstration et les outils d’aide à la vente

Le kit de démarrage Filaé se compose d’un pack business commun et d’un univers au choix.

Merci d’indiquer votre choix d’univers sur votre contrat.

Valeur globale moyenne env. 250€

Conditions générales d'accès au kit de démarrage Filaé

Méthode 1 : La nouvelle Profileuse utilise le matériel prêté par sa marraine durant sa période d'essai. Une fois que les ventes ont atteint 390€TTC et ce avant la fin du 3ème mois plein d'activité, Filaé expédie le kit gratuitement.

Méthode 2: La nouvelle Profileuse joint à son contrat un chèque de caution de 129€ à l’ordre des EDITIONS DE SAXE. Ce chèque lui sera renvoyé si la Profileuse valide sa période d'essai soit 390€ TTC de ventes avant la fin du 3ème mois plein d'activité.

PACK BUSINESS – Commun

 Fournitures d’aides à la vente (catalogues, bons de commandes, flyers, etc.)

 Badge Profileuse

 Carte SD  ou clé USB  (Cocher votre choix.)

La carte ou la clé contiennent les visuels de la plupart des livres aux catalogues Filaé en vigueur.

UNIVERS 1 – Broderie (réf. kit FIPB003)

FIPB003	Kit BRODERIE
	Description	Qté
	Livres
CAHI001	Livre Mon cahier de broderie	1
AGEN017	Agenda DIY 2017	1
Livre au choix	Livre au choix Réf. :	1
Livre au choix	Livre au choix Réf. :	1
	Kits pour Ateliers Ouvrage
Atelier Ouvrage au choix	Atelier Ouvrage - (kits Atelier Ouvrage sauf FIKI002)	1
Atelier Ouvrage au choix	Atelier Ouvrage - (kits Atelier Ouvrage sauf FIKI002)	1
	Autres produits incroyables!
FIBR012	Stylo PILOT Frixion Ball effaçable Noir	1
FIBR008	Cercle à broder	1
FIBR024	Aiguilles automatiques (Lot de 3)	1
FIBR002	Sélection de fils moulinés Xxxxx Xxxxxx	1

UNIVERS 2 – Couture à la main (réf. kit FIPC006)

FIPC006	Kit COUTURE MAIN
	Description	Qté
	Livres
JALI121	Livre Les bases de la couture à la main	1
SLIV224	Livre Les yoyos	1
AGEN017	Agenda DIY 2017	1
Livre au choix	Livre au choix Réf. :	1
	Kits pour Ateliers Ouvrage
Atelier Ouvrage au choix	Atelier Ouvrage - (kits Atelier Ouvrage sauf FIKI002)	1
Atelier Ouvrage au choix	Atelier Ouvrage - (kits Atelier Ouvrage sauf FIKI002)	1
	Autres produits incroyables!
FICO026	Appareil à yoyo rond 45 mm	1
FIBR012	Stylo PILOT Frixion Ball effaçable Noir	1
FIPA020	Aiguilles à coudre XXXXX	0
XXXX000	Sélection de fils à coudre et quilter de Xxxxxxx Xxxxxxxxxx	1

UNIVERS 3 – Couture machine (réf. kit FIPC007)

FIPC007	Kit COUTURE MACHINE
	Description	Qté
	Livres
JALI122	Livre Les bases de la couture machine	1
AGEN017	Agenda DIY 2017	1
Livre au choix	Livre au choix Réf. :	1
Livre au choix	Livre au choix Réf. :	1
	Kits pour Ateliers Ouvrage
Atelier Ouvrage au choix	Atelier Ouvrage - (kits Atelier Ouvrage sauf FIKI002)	1
Atelier Ouvrage au choix	Atelier Ouvrage - (kits Atelier Ouvrage sauf FIKI002)	1
Atelier Ouvrage au choix	Atelier Ouvrage - (kits Atelier Ouvrage sauf FIKI002)	1
	Autres produits incroyables!
FIBR012	Stylo PILOT Frixion Ball effaçable Noir	1

UNIVERS 4 – Patchwork (réf. kit FIPP003)

FIPP003	Kit PATCHWORK
	Description	Qté
	Livres
JALI034	Livre Les bases du patchwork	1
JALI172	Livre 1050 Blocs de patchwork	1
AGEN017	Agenda DIY 2017	1
Livre au choix	Livre au choix Réf. :	1
Livre au choix	Livre au choix Réf. :	1
	Kits pour Ateliers Ouvrage
Atelier Ouvrage au choix	Atelier Ouvrage - (kits Atelier Ouvrage sauf FIKI002)	1
Atelier Ouvrage au choix	Atelier Ouvrage - (kits Atelier Ouvrage sauf FIKI002)	1
	Autres produits incroyables!
FIBR012	Stylo PILOT Frixion Ball effaçable Noir	1
FIPA020	Aiguilles à coudre XXXXX	0
XXXX000	Sélection de fils à coudre et quilter de Xxxxxxx Xxxxxxxxxx	1

UNIVERS 5 – Crochet (réf. kit FIPR003)

FIPR003	Kit CROCHET
	Description	Qté
	Livres
JALI150	Livre Les bases du crochet	1
AGEN017	Agenda DIY 2017	1
Livre au choix	Livre au choix Réf. :	1
Livre au choix	Livre au choix Réf. :	1
	Kits pour Ateliers Ouvrage
Atelier Ouvrage	Lot Point Etoile FILO008 III Ou autre choix Réf:	1
Atelier Ouvrage	Grand coussin au crochet tunisien FIKI007 ou FIKI008 ou FIKI009 (Entourez le choix) III Ou autre choix Réf:	1
	Autres produits incroyables!
FICR001	Lot de crochets Clover n° 2 à 6.	1
FITR055 à FITR084	3 pelotes de fil Catona coloris au choix	1
	Réf: FITR0 (voir p. 9 catalogue annuel)
	Réf: FITR0 (voir p. 9 catalogue annuel)
	Réf: FITR0 (voir p. 9 catalogue annuel)
FICR011 à FICR020	1 pelote de fil Natura XL
	Réf: FITR0 (voir p. 11 catalogue annuel)
FICR004	Crochet n° 3,5	4

UNIVERS 6 – Tricot (réf. kit FIPT003)

FIPT003	Kit TRICOT
	Description	Qté
	Livres
JALI151	Livre Les bases du tricot	1
AGEN017	Agenda DIY 2017	1
Livre au choix	Livre au choix Réf. :	1
Livre au choix	Livre au choix Réf. :	1
	Kits pour Ateliers Ouvrage
Atelier Ouvrage au choix	Atelier Ouvrage - (kits Atelier Ouvrage sauf FIKI002)	1
Atelier Ouvrage au choix	Atelier Ouvrage - (kits Atelier Ouvrage sauf FIKI002)	1
	Autres produits incroyables!
XXXX000	Xxxxxxxxx Xx0 00 cm	5
FITR045 à FITR050	2 pelotes de laine Mélodie
	Laine Mélodie - 1 pelote - Réf. FITR0 (voir p. 5 Catalogue annuel)	1
	Laine Mélodie - 1 pelote - Réf. FITR0 (voir p. 5 Catalogue annuel)	1
FITR051 à FITR054	2 pelotes de laine Mélodie
	Laine Mélodie - 1 pelote - Réf. FITR05 (voir p. 5 Catalogue annuel)	1
	Laine Mélodie - 1 pelote - Réf. FITR05 (voir p. 5 Catalogue annuel)	1

Réf.	Description	Qté	Prix Unitaire	Prix Total TTC

Choix de produits pour la promotion de Noël 2016.

Du 5 septembre au 31 octobre 2016 uniquement.

A joindre à votre dossier d’inscription Profileuse. 2 livres au choix. Si vous choissisez le kit de démarrage Noël 2016, merci d'inscrire les 2 livres directement sur l'annexe 1 bis.

Les points fourniture d'outils d'aides à la vente

A chaque commande, le (la) Conseiller (ère) alimente un compte points fournitures. 1€ de ventes TTC commissionable génère 5 points fournitures.

Les Points fournitures sont réservés aux Profileuses qualifiées.

Les fournitures peuvent également être achetées, à prix coûtant, par toutes les Profileuses (qualifiées ou non). Les achats de fournitures ne sont pas commissionnés.

LISTE DES FOURNITURES disponibles (la disponibilité peut varier):

Catalogues Bons de commandes Enveloppes Hôtesse Invitations Atelier

Flyers Hôtesse Flyer Parrainage Sticker Filaé

Affiche

Nouveaux Catalogues

Filaé est amenée à renouveler ses produits régulièrement.

Le (la) Conseiller(ère) a deux possibilités pour s'équiper de nouvelles aides à la vente:

Choisir et acheter parmi une sélection de nouveautés au tarif préférentiel (de -20 à

-35%) ou

Participer au "Challenge Précommande" pour gagner des nouveautés

Les modalités des précommandes des nouveaux catalogues seront précisées au moins 1 mois avant la mise en vente des nouveautés.

ANNEXE 2‌

Plan de rémunération Filaé

Critère d'activité - Ventes minimum

Une profileuse est active si elle a passé au moins une commande commissionnée sur le mois, sans montant minimum.

Si une profileuse n'est pas active sur le mois, elle est inactive. Elle reste profileuse.

Il n'existe pas de minimum de vente à réaliser.

Une commande commissionnée est une commande payée à Filaé. Les commandes personnelles des profileuses sont soumises à commissions.

Critère de qualification

Une profileuse est qualifiée si elle a réalisé des ventes de 350€ TTC par mois.

Une profileuse qualifiée obtient un bonus de 5% de commissions supplémentaires. Une profileuse qualifiée obtient également un bon d'achat pour 3 livres de son choix

sur une sélection de livres et magazines. Ce bon d'achat est valable 1 mois.

Une profileuse qualifiée peut également bénéficier d'autres avantages ponctuels réservés aux Profileuses qualifiées (par ex. accès à certains produits en avant-première).

Comment gagner un Titre?

Toute profileuse peut obtenir une progression de titre le premier mois où elle a remplit tous les critères.

Un titre est remis en jeu chaque mois. Pour être payée selon les règles correspondant à son titre, il faut remplir les critères sur le mois en question.

Comment être payée à son Titre?

Etre payée à son titre signifie que l'on remplit sur le mois en question tous les critères équivalent à son titre actuel. Pour être payée à son titre, une profileuse doit remplir tous les critères de titre sur le mois.

Si une profileuse ne remplit pas les critères de son titre sur le mois, elle conserve son titre mais est payée comme le titre inférieur correspondant à sa performance.

Comment obtenir les Avantages de Titre?

Les cadeaux de progression de titre sont offerts une seule fois durant toute la carrière de la profileuse.

Pour obtenir les Avantages de titre, une profileuse doit avoir remplit tous les critères de ce titre le mois précédent.

COMMISSIONS SUR VENTES PERSONNELLES

COMMISSIONS DE LIGNEE

Les marraines touchent une prime de parrainage de 3% des ventes de leurs nouvelles filleules, durant les 3 premiers mois de leurs filleules, à condition de remplir les critères.

La prime de parrainage se cumule aux commissions sur les ventes de leurs filleules (colonnes niv 1, niv 2 et niv 3), à condition de remplir les

critères.

CHALLENGE ENVOL Le Challenge de démarrage ENVOL permet aux Profileuses de : Obtenir gratuitement leur Kit Démarrage VDI ou d'annuler leur caution. Faire 3 Ateliers le + rapidement possible. Compléter son kit de démarrage en gagnant des livres, qui sont source d'inspiration pour la réalisation d'autres Ateliers Filaé!
3 1ers mois pleins
Avantage 1	390€ TTC de ventes
	Kit Profileuse gagné!
Avantage 2 Cumul de livres gratuits : ma bibliothèque DIY à moi!	500€ de ventes TTC cumulées	1000€ de ventes TTC cumulées	1500€ de ventes TTC cumulées
	3	6	12

Visuels non contractuels

ANNEXE 3

CODE DE CONDUITE DES ENTREPRISES DE VENTE DIRECTE

Avril 2015

1 - PRESENTATION GENERALE

1/1 Vocabulaire

La FVD (Fédération de la Vente Directe) est l’association nationale des sociétés de Vente Directe qui représente les intérêts de la Vente Directe en France. La FVD est membre de la Fédération mondiale de la Vente Directe (World Federation of Direct Selling Associations - WFDSA) ainsi que de la Fédération européenne des fédérations de Vente Directe (SELDIA).

Une société de Vente Directe est une entité tête de réseau qui utilise une organisation interne de Vente Directe pour la commercialisation de produits sous sa marque, un label ou tout autre symbole d’identification. Toutes les sociétés adhérentes de la FVD s’engagent à se conformer au présent Code, condition nécessaire à l’admission et au maintien de l’adhésion à la Fédération.

Un vendeur direct est une personne membre du réseau de vente d’une société de Vente Directe qui se voit confier la commercialisation de produits et/ou services auprès des consommateurs, et qui peut être autorisé à recruter d’autres vendeurs directs. Ce recrutement consiste à entreprendre des actions dans la perspective d’aider une personne à devenir elle-même vendeur direct. Le vendeur direct peut être Vendeur à Domicile Indépendant mandataire, Vendeur à Domicile Indépendant acheteur-revendeur, Vendeur à Domicile Indépendant courtier ; commerçant inscrit au registre du commerce et des sociétés ; agent commercial inscrit au registre spécial des agents commerciaux, représentant salarié statutaire (VRP), représentant salarié non statutaire, sans que cette liste soit exhaustive, les clients privilégiés en étant exclus.

Les vendeurs ne peuvent être membres de la Fédération, ils ne sont donc pas directement signataires du Code. En revanche, ils doivent appliquer le Code et les règles de conduite conformes à cette déontologie dans le cadre de leur contrat avec la société.

1/2 Le champ d’application

La Fédération mondiale (WFDSA) et la Fédération européenne des fédérations de Vente Directe (SELDIA) publient un Code de déontologie cadre pour leurs membres, que sont les associations nationales. Chaque association nationale s’est engagée à adopter un Code précisant le comportement des entreprises et des vendeurs qui ajoute éventuellement des règles professionnelles et des dispositions législatives propres au pays concerné. Ce Code national, que nous intitulerons dorénavant “le Code” traite des relations entre les sociétés de Vente Directe et les vendeurs d’une part, et les sociétés de Vente Directe adhérentes, entre elles, d’autre part. Ce Code a pour but le développement d’une concurrence loyale dans le cadre de la libre entreprise, et la promotion de l’image de la Vente Directe dont la finalité est la vente à un consommateur de produits de qualité à des conditions compétitives.

Ce Code doit être appliqué non seulement dans ses dispositions textuelles mais aussi dans son esprit. Les sociétés adhérentes de la FVD sont convaincues que la satisfaction du consommateur passe par la compétence et l’intégrité des vendeurs. A ce titre, les sociétés adhérentes portent une attention particulière aux points suivants :

- les méthodes de recrutement des vendeurs,

- les programmes de formation des vendeurs,

- la perspective réaliste présentée aux vendeurs d’une activité professionnelle rémunératrice.

1/3 Les activités internationales et effets extraterritoriaux

Les sociétés et les vendeurs doivent se conformer à toutes les exigences de la loi dans chaque pays où leur activité est exercée. Le respect des lois et du Code mondial ou européen dans le cadre de ses activités internationales est une condition d’acceptation et de permanence de l’adhésion de la société à la FVD. Le respect de ces deux Codes internationaux à l’étranger ne s’impose toutefois que si l’entreprise n’est pas membre de l’association de Vente Directe locale, auquel cas c’est ce dernier Code qui s’impose.

0 - XX XXXXXXXX X X’XXXXX XXX XXXXXXXX

2/1 Le respect des Codes de la Vente Directe par le vendeur

La société doit exiger des vendeurs, comme une condition de participation à l’organisation de vente de la société, le respect du Code éthique de la Vente Directe ainsi que du Code de conduite des entreprises de Vente Directe, ou de règles de conduite identiques à cette éthique.

2/2 L’information

Les actions engagées par les sociétés et les vendeurs pour le recrutement de nouveaux vendeurs sont menées avec une volonté permanente de clarté et d’honnêteté. Les sociétés et les vendeurs communiquent des informations complètes et vérifiables sur les clauses du contrat proposé, et toute promesse devra être tenue.

Les sociétés informent, avec précision et exactitude, les vendeurs sur les perspectives de gains, les frais professionnels, les règles commerciales, fiscales, sociales applicables et sur les revenus liés aux ventes réalisées soit par le vendeur lui-même, soit par les vendeurs qu’il anime. Les modalités d’obtention des revenus doivent être transparentes, compréhensibles et sans équivoque.

Les sociétés fournissent toute information concernant les livraisons, les annulations et tout élément significatif dans le cadre du contrat commercial entre les sociétés et les vendeurs.

Les sociétés et les vendeurs doivent mener leurs actions dans le respect de la vie privée du vendeur, en s’interdisant par exemple de présenter des perspectives d’évolutions personnelles ou familiales qui ne relèvent pas du domaine professionnel. Ils s’interdisent également de mener toute action auprès d’autres vendeurs dans des domaines religieux, politiques ou de nature similaire.

2/3 Les sources de revenus

Les sociétés donnent aux vendeurs une information sur les perspectives de ventes et les revenus appuyées sur des faits vérifiables.

Tout revenu trouve son origine dans l’activité de vente, y compris les achats pour usage personnel des vendeurs, ainsi les revenus du vendeur évoluent en fonction du prix de vente des produits et/ou du nombre de ses ventes et/ou des ventes obtenues par le groupe de vendeurs qu’il a recruté, formé et animé.

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2/4 Le contrat écrit

Les sociétés doivent fournir aux vendeurs un contrat écrit, signé par le vendeur, et contenant tous les éléments essentiels de leur collaboration.

Si un vendeur direct achète des produits, du matériel de promotion, des aides à la vente ou des mallettes de démonstration lorsqu’il débute ses activités, le contrat établi par écrit doit lui accorder le droit de renvoyer, dans leur état initial, la mallette de démonstration, et tous les achats éventuels qu’il a effectués, avec le remboursement complet des sommes qu’il a versées en paiement, s’il résilie son contrat par écrit, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la signature du contrat.

2/5 Les frais d’administration

Les frais d’administration et les autres dépenses nécessaires à l'exercice de l'activité supportés par un vendeur lors de son recrutement ou au cours de son activité, et éventuellement sur une base périodique, à l’exception des achats de produits destinés à la revente aux consommateurs ou à sa consommation personnelle, ne doivent en aucun cas constituer une source de profits pour l’entreprise ou une source de revenus pour les vendeurs.

2/6 Supports de communication

Les compagnies doivent interdire aux vendeurs de proposer aux autres vendeurs des supports, quels qu’ils soient, qui ne respectent pas les normes de l’entreprise.

Ces propositions ne doivent jamais prendre un caractère obligatoire. Les vendeurs qui proposent des outils de formation et promotionnels, sous forme imprimée, audio, audiovisuelle ou électronique, doivent bénéficier de l’accord préalable de leur entreprise, qui valide que leur conception et leur contenu respectent la politique de l’entreprise et les règles déontologiques de la profession.

Les supports proposés ne peuvent constituer une source de revenus pour les vendeurs et cette activité doit être assortie de garanties de reprises conformes aux règles de ce Code.

2/7 L’expiration du contrat

A la rupture du contrat d’un vendeur, la société doit reprendre les stocks de produits commercialisables, les mallettes de démonstration, le matériel de formation, les aides à la vente, acquis au cours des 12 derniers mois en état de revente ou d’utilisation, et les créditer sur la base du coût réel d’acquisition net éventuellement réduit d’une somme à la charge du vendeur qui ne peut dépasser 10% du coût réel d’acquisition net.

2/8 Le stock des vendeurs

Les sociétés traitent directement les commandes transmises par tous les vendeurs, pour leur verser en contrepartie les commissions, primes et remises.

Les sociétés ne doivent pas encourager les vendeurs à se constituer des stocks de produits sans rapport avec le potentiel des ventes lié à la nature et à la compétitivité de ces produits sur le marché, à la situation concurrentielle ainsi qu’à la politique de retour et de remboursement des produits. Les sociétés prennent les dispositions nécessaires pour que les produits constituant le stock des vendeurs n’excèdent pas la quantité qui peut être raisonnablement vendue par eux dans les 30 jours, le cas échéant en tenant compte de leur consommation personnelle.

2/9 La détermination des revenus

Les sociétés doivent adresser à chaque vendeur des états périodiques, au moins trimestriels concernant leurs revenus (commissions, primes, remises ou tout autre élément significatif, conformément au contrat signé entre la société et le vendeur, et en accord avec les règles commerciales et les obligations sociales), et concernant les ventes, les paiements, les livraisons et les annulations.

2/10 La Formation

Les sociétés et les vendeurs forment les autres vendeurs grâce à des informations adaptées en contenu et en temps et comprenant au moins les lois spécifiques à la Vente Directe et les règles des Codes de la Vente Directe, les autres obligations légales du vendeur, la présentation de la société et de ses produits ou services, ainsi que les conditions de vente ou de prestation et de crédit.

3 - LA CONDUITE A L’EGARD DES ADHERENTS

3/1 Principe

Les sociétés s’engagent à pratiquer une concurrence loyale vis-à-vis des autres sociétés adhérentes de la FVD.

3/2 Le recrutement

Les sociétés et les vendeurs ne doivent attirer ou solliciter, directement ou indirectement, un vendeur ou un employé de l’organisation de vente ou de l’administration d’une autre société adhérente de la Fédération, par des annonces ou des communications se référant spécifiquement à cette société. Ils s’interdisent tout débauchage systématique envers une autre société adhérente.

3/3 Le dénigrement

Les sociétés s’engagent à ne pas dénigrer ni inciter les vendeurs à dénigrer les produits, les ventes, le plan de marketing ou tout autre aspect d’une société adhérente.

4 - APPLICATION DU CODE

4/1 La responsabilité de la société

La responsabilité du respect des Codes de la Vente Directe incombe en premier lieu à la société, qui s’y est engagée en adhérant à la Fédération. À ce titre, la société contrôle leur bonne application par ses vendeurs et met en place une structure disposant d’un pouvoir de sanctions.

4/2 Le rôle de la Fédération de la Vente Directe

L’adhésion d’une entreprise à la FVD s’effectue suivant une procédure qui comprend l’examen de ses documents à l’attention des consommateurs, et des documents contractuels ou d’information et de formation destinés à son réseau de vendeurs, afin d’apprécier le respect par l'entreprise des obligations légales et du Code conduite des entreprises de Vente Directe.

4/3 Le Conseil de Médiation

La Fédération met en place un Conseil de médiation pour régler des litiges qui surviennent entre les sociétés et les Vendeurs à Domicile.

4/4 Les plaintes d’une société

Les plaintes d’une société envers une autre société ou la Fédération peuvent être réglées par un médiateur indépendant, proposé par la Fédération ou par le Conseil d'administration de la Fédération.

4/5 La diffusion du Code

La Fédération et les sociétés doivent prendre les mesures nécessaires pour diffuser le Code de conduite des entreprises de Vente Directe aussi largement que possible auprès des vendeurs.

Des imprimés du "Code de conduite des entreprises de Vente Directe" sont disponibles gratuitement à la Fédération de la Vente Directe et sur le site de la Fédération xxx.xxx.xx .

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FÉDÉRATION DE LA VENTE DIRECTE

000, xxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx xxx.xxx.xx - xxxx@xxx.xx

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CODE ÉTHIQUE DE LA VENTE DIRECTE

ANNEXE 4

Avril 2015

1 - PRESENTATION GENERALE

1/1 Avant propos

La Vente Directe est une démarche commerciale qui se caractérise par la présence physique effective d'un consommateur et d'un vendeur hors d'un magasin.

Ce mode de distribution est régi par une législation protégeant le consommateur et qui doit être respectée à la fois par le vendeur, par le consommateur et l'entreprise. Des règles professionnelles complémentaires ont paru nécessaires dans le cadre d'un Code de déontologie afin de prendre en compte l'autonomie du vendeur et l'importance du service fourni au consommateur. C'est "Le Code éthique de la Vente Directe" que nous intitulerons dorénavant "le Code". Il traite des relations entre les sociétés de Vente Directe, leurs vendeurs et les consommateurs. Ce Code a pour but la satisfaction des consommateurs dans le cadre de la vente de produits de qualité à des conditions compétitives.

Ce Code publié par la Fédération de la Vente Directe (FVD) intègre le Code mondial de la Vente Directe publié par la Fédération Mondiale des Associations de Vente Directe (World Federation of Direct Selling Associations - WFDSA) ainsi que le Code européen de la Vente Directe publié par la Fédération européenne des fédérations de Vente Directe (SELDIA).

Il a pour finalité la mise en œuvre de règles professionnelles appliquées par l'entreprise et les vendeurs dans le cadre de leur démarche commerciale. Le Code précise les conditions d'intervention du vendeur, la loyauté de son comportement vis-à-vis du consommateur et les dispositions propres à améliorer la qualité du service au consommateur.

1/2 Vocabulaire

Dans le cadre du Code, les termes utilisés ont les significations suivantes :

Bon de commande : le document contractuel remis au consommateur au moment de la commande et conforme aux articles L. 121-16 et suivants, et R. 121-1 et 2 et leurs annexes, du Code de la consommation. Il comprend donc les mentions légales et l’éventuel formulaire de rétractation prévus dans le Code de la consommation. Il vaut facture dès lors qu’il respecte les obligations réglementaires spécifiques relatives aux factures.

Commission paritaire de médiation de la Vente Directe (CPMVD) : la Commission paritaire de médiation de la Vente Directe a pour mission de traiter gratuitement les réclamations qui surviennent à l'occasion de la conclusion d'un contrat entre un consommateur et une entreprise de vente à domicile, adhérente ou non de la FVD. La Commission est une instance indépendante et paritaire. Elle est présidée par un professeur de la faculté de droit, entouré de représentants d’organisations nationales de consommateurs agréées et de représentants d'entreprises adhérentes de la FVD.

Consommateur : une personne physique qui est susceptible d'effectuer des achats hors d'un lieu destiné à la commercialisation et qui n’entrent pas dans le champ de son activité principale exercée dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou toute autre profession.

Document d’informations précontractuelles : le document non contractuel remis au consommateur avant la commande et conforme aux articles L. 121-16 et suivants, et R. 121-1 et 2 et leurs annexes, du Code de la consommation. Il comprend donc les mentions légales et l’éventuel formulaire de rétractation prévus dans le Code de la consommation.

Entreprise : une entreprise de Vente Directe est une entité qui utilise une structure de Vente Directe pour la commercialisation de produits sous sa marque, un label ou tout autre symbole d'identification et qui est adhérente de la FVD. Toutes les entreprises adhérentes de la FVD s'engagent à se conformer au présent Code, condition nécessaire à leur adhésion et à leur maintien au sein de la FVD. Chaque entreprise adhérente de la Fédération s'engage à promouvoir son appartenance à la FVD et au Code auprès des consommateurs.

Fédération de la Vente Directe (FVD) : l'association professionnelle regroupe les entreprises de Vente Directe et représente les intérêts de la Vente Directe en France. La FVD est membre de la Fédération mondiale de la Vente Directe (WFDSA) et de la Fédération européenne des fédérations de Vente Directe (SELDIA).

Produit : ce terme inclut les biens et les services.

Vendeur Direct (ci-après dénommé le vendeur) : une personne salariée ou indépendante (notamment mandataire, acheteur-revendeur ou courtier) à qui une entreprise confie la commercialisation de ses produits auprès des consommateurs.

Vente Directe aux consommateurs : le mode de distribution d'une entreprise vendant sous sa marque commerciale ou toute autre dénomination commerciale, par un vendeur mandaté ou agréé, directement aux consommateurs, soit à leur domicile ou au domicile d'un tiers, soit sur leur lieu de travail ou en tous autres lieux non destinés à la commercialisation, hors magasin et voie publique, à l’aide d’une présentation ou d’une démonstration de produits.

Vente en réunion : la vente préalablement organisée par un vendeur auprès de consommateurs invités au domicile d'un consommateur ayant expressément et préalablement accepté que cette réunion se déroule à son domicile.

1/3 Le Code et la réglementation

Les entreprises et les vendeurs ont le devoir de se conformer à toutes les exigences de la législation ; par conséquent le Code ne reprend pas nécessairement toutes les obligations qui découlent des textes en vigueur.

Le Code est une démarche d'autorégulation décidée par les professionnels de la Vente Directe. Les règles du Code constituent un niveau d'attitude éthique qui dépassent les exigences de la législation actuelle.

Lorsqu'une entreprise quitte la FVD, elle n'est plus liée au Code. Cependant, les contrats conclus durant la période d'adhésion doivent respecter les règles du Code. L’entreprise devra également appliquer le Code tant que ses documents comportent le logo de la Fédération.

2 - LES ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DU CONSOMMATEUR

2/1 Une identification du Vendeur et de la Société

Dès le premier contact avec le consommateur, le vendeur indique son nom, le nom et l'adresse de l'entreprise, les produits présentés et l'objet de la visite ou de la réunion. La FVD agrée ou délivre auprès des sociétés adhérentes des cartes d'identification pour les vendeurs afin d'être présentées aux consommateurs.

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2/2 Une information détaillée du produit et de l’offre commerciale Le vendeur, qui dispose obligatoirement de la formation appropriée, effectue une présentation détaillée et loyale du produit. Il communique les prix, les modalités de paiement, les conditions de crédit, la période de rétractation, les conditions de livraison et de garantie ainsi que les modalités du service après-vente.

Le vendeur donne des réponses claires et précises aux questions des consommateurs. Les informations communiquées verbalement ou par écrit sur le produit, en particulier relatives à ses qualités, doivent être autorisées par la société. La documentation remise doit comporter le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’entreprise.

La société et le vendeur n'utilisent pas de comparaisons trompeuses et incompatibles avec une concurrence loyale. Les éléments de comparaisons sont significatifs et vérifiables et sont présentés en respectant les règles d’une concurrence loyale.

Les références et les témoignages sont récents, autorisés, et rigoureusement exacts.

2/3 Un service personnalisé de qualité

Les visites au domicile et les communications téléphoniques et électroniques sont effectuées dans le respect de la vie privée et à des horaires qui n'entraînent pas une gêne de la vie familiale. Le vendeur interrompt l'entretien sur une simple demande.

Le vendeur justifie la confiance du consommateur en prenant en compte son manque d'expérience commerciale, son âge, son état de santé, sa connaissance éventuellement limitée de la langue. Ainsi, le vendeur s'interdit toutes pratiques condamnables tendant à provoquer une décision d'achat précipitée. Dans sa mission de service, le vendeur s'efforce d'adapter son offre commerciale aux véritables besoins du consommateur.

La société et le vendeur doivent prendre les dispositions nécessaires pour assurer la protection de toutes les informations privées fournies par le consommateur, qu’il soit client ou prospect.

2/4 Un document d’informations précontractuelles et un bon de commande complets et lisibles

Un exemplaire du document d’informations précontractuelles et du bon de commande est remis au consommateur. Il comporte notamment le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la société, le nom du vendeur, la désignation du produit, le prix, la date de livraison, la période de rétractation éventuelle et toutes les conditions spécifiques du contrat. Ces documents doivent être datés et signés par le consommateur. Toutes ces informations sont d'une parfaite lisibilité.

2/5 Un principe d’interdiction de paiement et un délai de rétractation

Le document d’informations précontractuelles et le bon de commande comportent un formulaire de rétractation dès lors que le consommateur bénéficie de ce droit, qui permet dans ce cas au consommateur d'annuler sa commande dans le délai légal de rétractation de 14 jours. En outre, sauf autorisation légale dont l’entreprise peut justifier, celle-ci ne reçoit aucun paiement pendant les 7 jours qui suivent la signature du bon de commande.

Lorsqu’un droit de retour est offert au consommateur en complément des exigences légales, les conditions en sont précisées dans le contrat.

2/6 Un service après-vente

Les conditions de garantie et de service après-vente, le nom et l'adresse de la société garante, l'ouverture des droits et de la durée de la garantie sont indiqués sur le document d’informations précontractuelles et le bon de commande ou par un autre document systématiquement fourni au consommateur.

La société et le vendeur traitent la commande du client conformément aux engagements contractuels pris et dans le respect de la date limite de livraison.

Tout produit qui ne répondrait pas aux caractéristiques indiquées est mis en conformité, échangé ou remboursé. L’objectif de la satisfaction client guide tout accord éventuel entre les parties.

La société donne une réponse motivée aux réclamations des consommateurs dans un délai de 21 jours calendaires.

2/7 Une médiation gratuite

En cas de réclamation et en l'absence d'accord avec l'entreprise dans le délai de 21 jours calendaires, le consommateur peut saisir gratuitement la Commission paritaire de médiation de la Vente Directe d'un litige relatif à la démarche commerciale.

La Commission paritaire de médiation de la Vente Directe est également compétente pour les litiges impliquant des entreprises qui ne sont pas adhérentes de la FVD.

3 - LE RESPECT DU CODE

3/1 La responsabilité de la société

La responsabilité du respect du Code incombe en premier lieu à l'entreprise, qui s’y est engagée en adhérant à la FVD. En cas de litiges provenant de l'application du Code, les entreprises fournissent une réponse motivée aux réclamations des consommateurs dans un délai de 21 jours calendaires.

3/2 Le rôle de la Fédération de la Vente Directe (FVD)

3/3 La Commission paritaire de médiation de la Vente Directe (CPMVD)

La Fédération met en place, avec ses membres et des organisations de consommateurs agréées, une Commission paritaire de médiation de la Vente Directe pour régler toutes les réclamations non satisfaites des consommateurs. Elle dispose d’un règlement intérieur qui définit sa compétence et les conditions de son fonctionnement.

Sauf nécessités résultant de difficultés spécifiques, les plaintes sont traitées dans un délai de deux mois et, conformément à l’article 2.7, la prise en charge des réclamations est gratuite pour les consommateurs.

3/4 Les décisions

A l'occasion des litiges liés à l'application du Code, les décisions prises par l’entreprise peuvent comprendre l’annulation de la commande, le retour des marchandises, l’échange et/ou le remboursement, ainsi que toute autre décision appropriée, incluant des formations complémentaires ou des sanctions disciplinaires ou commerciales à destination des vendeurs.

Les décisions prises par la FVD à l’encontre de l’entreprise peuvent comprendre toute décision appropriée prévue par les statuts, dont l’élaboration de préconisations correctrices, d’injonctions ou de procédures disciplinaires.

Les avis rendus par la CPMVD dans le cadre d’une réclamation qui lui est soumise peuvent comprendre des propositions d’annulation de la commande, de retour des marchandises, d’échange et/ou de remboursement, ainsi que toute autre décision appropriée de nature à favoriser le règlement amiable du différend.

Le non-respect de ce code ne crée pas, à lui seul, de droit à indemnisation spécifique d’un préjudice au sens des règles sur la responsabilité civile des entreprises

3/5 La diffusion du Code

La Fédération, les entreprises et les vendeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour faciliter la connaissance du Code par le consommateur. Le Code éthique de la Vente Directe est librement consultable, notamment sur le site Internet de la FVD ou sur demande.

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ANNEXE 5

CHARTE DES ENTREPRISES DE VENTE DIRECTE PAR RESEAU MEMBRES DE LA FEDERATION DE LA VENTE DIRECTE

Reconnaissant les spécificités propres des sociétés de Vente Directe par réseau d’acteurs indépendants, du fait de leurs modèle et système d’organisation ;

Considérant les dérives marginales qui peuvent apparaître au sein de ces sociétés, à l’instar de tous systèmes d’organisation humaine étendus dans lesquels les opérateurs économiques disposent d’une importante liberté d’action ;

Considérant la nécessité de véhiculer une image conforme à la réalité de ce mode d’organisation et de développer une information claire sur la Vente Directe par réseau, afin notamment de mettre un terme à la confusion, trop commune, entre systèmes illégaux dits

« pyramidaux » et la Vente Directe par réseau qui évolue dans un cadre strictement légal ;

Considérant enfin l’importance de mettre en œuvre un degré élevé d’uniformisation en matière d’information des vendeurs et de droits qui leur sont conférés, en complément de la loi, par les entreprises concernées adhérentes de la Fédération de la Vente Directe ; et ainsi de permettre aux vendeurs et aux consommateurs en Vente Directe par réseau d’acteurs indépendants de distinguer, des autres sociétés, les sociétés éthiques et soucieuses d’un développement pérenne ;

Les entreprises de Vente Directe par réseau membres de la Fédération de la Vente Directe ont élaboré la présente Charte, à laquelle elles reconnaissent une valeur contraignante, au même titre et dans les mêmes conditions statutaires que le Code éthique de la Vente Directe et le Code de conduite des entreprises de Vente Directe, qu’elle vient compléter sans rien y soustraire.

ARTICLE 1ER – DEFINITIONS/ GLOSSAIRE :

La Vente Directe par réseau, également appelé notamment « multi-level marketing »,

« marketing relationnel », « vente directe multiniveaux » ou « marketing de réseau », est une forme de distribution de produits et/ou de services réalisée par l’intermédiaire de vendeurs directs indépendants, au sein d’une organisation commerciale interne à l’entreprise agencée sur plusieurs niveaux de responsabilité du réseau qui distribue les produits et/ou services de l’entreprise.

Une société de Vente Directe par réseau, « marketing de réseau », « multi-level marketing », « marketing relationnel » ou « vente directe multiniveaux », est une entreprise de Vente Directe, dont le modèle de distribution permet la mise en place de plusieurs niveaux de vendeurs directs, pour la commercialisation de produits sous sa marque, un label ou tout autre symbole d’identification et dont elle détient les droits pour la France.

Au sein de ces sociétés, il est courant qu’un vendeur ayant été présenté à la société par un autre vendeur, se voit attribuer, du fait de son travail, une rémunération ainsi qu’une position dans les niveaux de la société qui soient supérieures au niveau et à la rémunération du vendeur l’ayant présenté.

Les sociétés signataires considèrent qu’il s’agit là d’un mode de fonctionnement qui doit être soutenu, valorisé et entretenu, par elles-mêmes en premier lieu, mais également par l’ensemble des membres de leur réseau.

Un vendeur direct de Vente Directe par réseau est une personne adhérant au réseau de vente d’une société de Vente Directe par réseau qui lui confie la commercialisation de ses produits auprès des consommateurs, et qui peut être autorisé à soumettre à la société avec laquelle il collabore, l’agrément de nouveaux vendeurs directs.

Les vendeurs directs collaborent entre eux, dans le cadre des règles fixées par la société signataire elle-même, dans une logique d’interdépendance et pour la poursuite d’un but commun dont ils ont conscience.

Le réseau est constitué par l’ensemble des vendeurs, répartis en lignées et en niveaux, qui adhèrent à une société de Vente Directe par réseau.

La lignée inférieure est la lignée composée de tous les vendeurs directs parrainés (cooptés) par étapes successives à partir d’un vendeur direct d’origine.

Par principe de fonctionnement, les vendeurs directs parrainés (cooptés) directement par ledit vendeur direct composent le premier niveau.

Les vendeurs directs parrainés à leur tour par ce premier niveau constituent un deuxième niveau, et ainsi de suite.

La lignée supérieure est, par principe, la lignée composée de tous les vendeurs directs présents antérieurement à un distributeur donné au sein de la société, et qui ont recruté un ou plusieurs des vendeurs directs composant la lignée inférieure.

Les termes « contrat » utilisés ci-après désignent tout document écrit créant des droits et des obligations commerciaux envers les parties.

Il s’agit notamment des « contrats du distributeur », des « manuels de règles et procédures » et des « plans de commissionnement ».

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DES VENDEURS

Sous réserve de l’accomplissement d’une formation adaptée mise en œuvre par l’entreprise, un prestataire agréé ou d’autres vendeurs, tous les vendeurs doivent pouvoir être distingués par les consommateurs au moyen d’une carte professionnelle annuelle, portant l’identification du vendeur, le logo de l’entreprise et celui de la Fédération de la Vente Directe, selon le modèle établi par cette dernière.

ARTICLE 3 - FORMATION DES VENDEURS

Tous les vendeurs doivent recevoir, de la part de l’entreprise, d’un prestataire agréé ou d’autres vendeurs, une information adaptée, tant initiale que permanente, portant notamment sur les aspects réglementaires et déontologiques de la profession, la connaissance des produits de l’entreprise, les conditions de la démarche commerciale et la recherche de nouveaux vendeurs directs.

Ces deux derniers aspects, spécifiques à la commercialisation par un réseau indépendant, doivent faire l’objet de règles qui encadrent l’activité des vendeurs directs et garantissent l’image et la notoriété de la marque.

L’entreprise met à disposition de son réseau un ou plusieurs outils de formation spécifique à cette fin. Ces outils sont des supports à la formation effectuée auprès des vendeurs directs. Ils assurent l’homogénéité de la démarche commerciale.

ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION DES DISTRIBUTEURS

Ainsi qu’il est dit à l’article 2.4 du Code de conduite des entreprises de Vente Directe : « Si un vendeur direct achète des produits, du matériel de promotion, des aides à la vente ou des mallettes de démonstration lorsqu’il débute ses activités, le contrat établi par écrit doit lui accorder le droit de renvoyer, dans leur état initial, la mallette de démonstration, et tous les achats éventuels qu’il a effectués, avec le remboursement complet des sommes qu’il a versées en paiement, s’il résilie son contrat par écrit, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter du jour de la signature du contrat ».

Par la présente Charte, les sociétés s’engagent à ce que le vendeur bénéficie d’une prolongation de la durée de ces droits, dès lors que ces achats étaient rendus obligatoires par la signature du contrat de vendeur, pour une durée totale qui ne peut être inférieure à 30 jours. Les contrats-types des sociétés indiquent clairement au vendeur l’existence de ce droit, ainsi que les modalités de mise en œuvre, qu’elles déterminent dans le respect du présent article.

ARTICLE 5 - ASSURANCE PROFESSIONNELLE

Soucieuses de confirmer la professionnalisation des vendeurs dans le secteur de distribution qu’est la Vente Directe, et conscientes de la nécessité de les protéger de certains risques liés à l’exercice de toute activité professionnelle afin de préserver à la fois leur patrimoine, leur sérénité et l’image de leur Société, les entreprises signataires s’engagent à mettre en œuvre les solutions adaptées, par le procédé juridique et pratique qu’elles estiment opportun, afin que leurs vendeurs (et sauf refus explicite ou tacite de leur part) souscrivent une assurance professionnelle adaptée, couvrant leur activité au regard de leur propre responsabilité civile professionnelle, au titre des dommages qu’ils pourraient causer aux tiers par les produits qu’ils distribuent ou par leurs actions au cours des démonstrations, des réunions de formation et d’information, ou des livraisons chez les clients.

Les entreprises s’engagent à sensibiliser leurs vendeurs sur la nécessité de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile au titre de l’utilisation professionnelle de leur véhicule automobile.

ARTICLE 6 – FRANCHISE, MICRO-FRANCHISE, EXCLUSIVITE TERRITORIALE : ALLEGATION CONTROLEE

Les sociétés interdisent par écrit toute présentation de leur opportunité commerciale comme

étant constitutive d’une franchise ou d’une micro franchise si cette opportunité n’entre pas

dans la définition jurisprudentielle de ces contrats et si le contrat ne prévoit pas l’ensemble des droits et obligations spécifiques liés aux contrats de franchise.

En outre, dès lors que l’opportunité commerciale est constitutive d’une franchise ou d’une micro franchise, le contrat du vendeur doit faire expressément référence aux dispositions de l’article L. 330-3 du Code de commerce et faire mention des avis de l’autorité de la concurrence qui trouvent à s’appliquer dans le cas de figure concerné.

En tout état de cause, dès lors qu’aucune exclusivité territoriale n’est offerte au vendeur, cette précision est clairement mentionnée dans le contrat.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DE FORMATION PAR LE RESEAU ET CONSEQUENCES DES CARENCES

Conscientes du fait que l’activité professionnelle d’un vendeur indépendant en Vente Directe

par réseau est un véritable métier, qui pour être correctement exercé nécessite une formation de type professionnelle, les entreprises prennent toutes les dispositions nécessaires pour que chaque vendeur dispose d’un éventail complet de formations à sa disposition.

À cette fin, les entreprises fournissent à leur réseau les outils de formation indispensables, prévoient les réunions nécessaires à ces formations, et soulignent l’importance de la formation et de son contenu dans le contrat du vendeur.

Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l'entreprise.

Les entreprises veillent ainsi, dans les contrats, à justifier les commissions de formation – animation par le rôle effectif de formateur de la lignée, afin que le chiffre d’affaires de la lignée ne puisse entrainer à lui seul la rémunération du formateur. Elles interdisent ainsi tout système de rente ou de revenu résiduel reproductible qui ne soit pas lié à une activité effective de formation.

Les contrats prévoient également l’obligation pour les vendeurs de procéder, chacun en fonction de son ancienneté dans le réseau, à la formation et à l’accompagnement des vendeurs dont l’activité leur procure une source de revenus directe.

Cette obligation peut prendre la forme, selon le contrat, d’organisation régulière de réunions interactives, en présenciel ou par média interposé, ainsi que par téléphone, courrier ou email. Il est clairement indiqué qu’aucun vendeur, dont les capacités sont jugées suffisantes par l’entreprise, ne peut se soustraire à cette obligation ni la déléguer aux fins de s’y soustraire.

Les contrats édictent clairement qu’aucun lien de subordination n’existe entre un responsable de lignée, quel qu’il soit, et un vendeur indépendant.

Ils mentionnent en outre les règles de l’entreprise qui s’appliquent lorsqu’un vendeur souhaite effectuer un changement de lignée, notamment en cas de carence prouvée de son responsable de lignée.

ARTICLE 8 – DEVOIR RENFORCE D’INFORMATION ET DE CONSEIL CONCERNANT LES PRODUITS VENDUS

Il est rappelé que la grande qualité dans la présentation des produits représente à la fois le

cœur de métier de tout vendeur et constitue un élément différenciant fondamental des entreprises signataires.

La présentation des produits doit faire l’objet d’une attention particulière de l’entreprise au sein de son réseau.

Celle-ci ne doit naturellement pas être trompeuse, le vendeur ne pouvant notamment formuler aucune allégation thérapeutique.

En outre une attention particulière doit être portée à la formation des vendeurs concernant l’information des clients potentiels sur les précautions d’emploi, les contre-indications connues et les interactions associées à l’utilisation des produits.

ARTICLE 9 – ENCADREMENT DE LEUR PRESENTATION STATUTAIRE PAR LES VENDEURS

Les signataires prennent les dispositions nécessaires afin que soit sanctionnée toute présentation mensongère du statut des vendeurs, réalisée par des vendeurs auprès d’autres vendeurs ou de consommateurs.

ARTICLE 10 – RECRUTEMENT ET ENCADREMENT DE LA PRESENTATION DU METIER PAR LES SOCIETES OU LEURS DISTRIBUTEURS

Les entreprises s’engagent à communiquer de façon claire et transparente auprès de leurs

vendeurs les conditions d’agrément de nouveaux vendeurs, et soulignent l’importance de poursuivre l’activité de vente parallèlement au développement d’un réseau de vendeurs.

Les commissions perçues par les vendeurs doivent à ce titre trouver leur origine dans l’activité de vente, et non dans les seuls recrutement, formation et animation du réseau.

En présentant l’opportunité commerciale de la société, les vendeurs doivent préciser que les commissions ne peuvent être obtenues sans travail, et que le cœur du métier demeure la vente de produits ou de services à un consommateur final.

Toute allégation de niveaux de revenu doit être fondée sur des témoignages vérifiables et circonstanciés.

Elle comporte des indications précises sur le temps consacré par le vendeur dont la commission est évoquée, ainsi que sur l’ancienneté de celui-ci dans le réseau et/ou dans l’exercice de l’activité concernée par la présente Charte.

ARTICLE 11 – IMMIXTION DANS LA SPHERE PRIVEE : INTERDICTION ET SANCTIONS

Les opportunités commerciales des sociétés sont ouvertes aux futurs vendeurs sans aucune considération de sexe ni d’appartenance vraie ou supposée à une race, un groupe ethnique ou à portée religieuse ou spirituelle, ou à une opinion politique.

Cette réalité doit se traduire par le comportement du vendeur lui-même, auquel les sociétés interdisent, par écrit, toute forme de confusion entre l’activité commerciale et un ou plusieurs des aspects privés précités.

Notamment, la simple présentation par le vendeur de l’un des aspects précités dans le cadre de son activité commerciale entraîne la mise en œuvre de sanctions commerciales par la société.

Cette obligation de vigilance repose également, par contrat, sur chaque vendeur pour les agissements dont il a eu connaissance dans le cadre de son activité.

ARTICLE 12 – REMISE DE JUSTIFICATIF DE PAIEMENT

Toute transaction entraînant un flux financier doit faire l’objet d’une délivrance de justificatif écrit de paiement.

Il est en outre rappelé que, pour les vendeurs ayant le statut de VDI, l’article L. 135-2 du Code de la consommation interdit toute forme de rémunération, à quelque titre que ce soit, versée par un vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant ; ainsi que tout achat effectué, par un vendeur à domicile indépendant, à un autre vendeur à domicile indépendant.

ARTICLE 13 – ÉLABORATION DE « PRODUITS ET MATERIELS PEDAGOGIQUES » EN VUE DE LEUR VENTE

Ces matériels pédagogiques peuvent être composés, notamment, par des livres, des magazines

et autres documents imprimés, des supports audio/visuels, des logiciels, des outils de télémarketing, des sites web, des services internet et autres supports électroniques.

Les vendeurs de ce matériel devront se conformer aux règles internes de la société signataire, respecter les lois liées à la confidentialité des données, au respect de la vie privée et aux restrictions concernant le télémarketing sous toutes ses formes.

Avant toute commercialisation, ces matériels doivent avoir été avalisés par un conseiller juridique qui doit intégralement réviser et approuver l'outil de vente pour le propriétaire ou le principal vendeur de cet outil. La révision légale inclut le contenu, la méthode d'exploitation, la publicité et la promotion, ainsi que les termes de vente et d'utilisation. Le conseiller juridique doit être compétent notamment en matière de législation applicable à la Vente Directe, au plan de rémunération de la Vente Directe par réseau, et aux règles internes de la société mère.

Avant toute commercialisation, ces matériels doivent également avoir été validés par la société signataire.

Cette vente de matériels élaborés par des vendeurs est effectuée sans réaliser de profits, et ne peut être présentée comme activité génératrice de revenus développés à la place de ou conjointement à l'activité.

L'entreprise se réserve le droit de suspendre, radier ou prendre d'autres mesures à l'encontre d'un vendeur qui vend des outils de vente non enregistrés, ou qui donne des informations mensongères.

Avant toute proposition de vente de matériel pédagogique ou de formation à un vendeur, une information écrite doit lui être fournie lui permettant de savoir si l’acquisition de ce matériel est, ou non, une condition indispensable à l’intégration ou au maintien dans le réseau, ou au bénéfice d’un commissionnement.

Toute pression exercée sur un vendeur par un autre vendeur pour qu’il acquière du matériel pédagogique est également sanctionnée par la société.

Celle-ci doit en outre imposer par contrat aux vendeurs de ne vendre des produits et matériels qu’à des vendeurs ou consommateurs qui en ont l’utilité et pour des volumes et montants qui apparaissent raisonnables et utiles.

ARTICLE 14 – DROIT DE RETOUR DES MATERIELS PEDAGOGIQUES

Toute vente d’un matériel pédagogique acquis par le vendeur au cours des 12 derniers mois, est assortie d’un droit de retour qui lui permet d’être remboursé en totalité, dès lors qu’il rompt son contrat avec la société et que le matériel est en état de revente ou d’utilisation.

Si l’auteur du matériel est un vendeur qui en assure également directement la vente, l’obligation précitée relève de sa responsabilité financière et doit être mise en œuvre dans les mêmes conditions que celles que se fixe la société « tête de réseau » elle-même.

Cette dernière prévoit les mesures appropriées pour sanctionner, le cas échéant pécuniairement, le vendeur qui n’appliquerait pas les dispositions du précédent alinéa.

ARTICLE 15 – DOCUMENTATION PERSONNELLE DU DISTRIBUTEUR

Il est inhérent au mode d’organisation de Vente Directe par réseau de laisser les vendeurs élaborer leur propre documentation.

Toutefois, comme il est précisé par le Code de conduite des entreprises de Vente Directe, cette documentation doit préalablement avoir été validée par la société.

Cette dernière, qui peut imposer aux frais du vendeur une prévalidation par un cabinet d’avocat ou une personnalité dont la qualification est reconnue dans le domaine de la Vente Directe, doit mettre en œuvre un système d’authentification de la documentation qu’elle a validée, et favoriser l’usage par les vendeurs d’un formulaire-type d’enregistrement-validation auprès d’elle.

Des sanctions commerciales sont prévues par la société signataire en cas de manquement.

ARTICLE 16 – ENCADREMENT DES ACTIVITES DE PROSPECTION

Dès lors que le contrat ne prévoit pas la validation préalable par la société des opérations de marketing et de prospection du vendeur, elle doit informer clairement et précisément celui-ci des obligations et interdictions qu’il doit satisfaire et respecter, notamment en matière de loi informatiques et liberté et de respect du Code des communications électroniques et des postes, qui interdit notamment de faire usage de l’annuaire pour prospecter, d’utiliser des automates d’appel ou d’adresser des emails non sollicités.

La société précise au vendeur que l’utilisation de données personnelles d’un autre vendeur ou d’un consommateur à une fin autre que celle pour laquelle ces données lui ont été confiées, notamment au bénéfice d’une autre société, peut être considérée comme un détournement de finalité de fichier informatique, et ainsi être pénalement sanctionnée par les lois en vigueur.

Les sociétés interdisent aux vendeurs d’apposer des affiches sur les poteaux et équipements publics non destinés à cet effet, à défaut d’autorisation de l’autorité publique compétente.

ARTICLE 17 – DEVOIR GENERAL DE LOYAUTE, RESPECT DES REGLES ET INFORMATION DES VENDEURS RELATIVE AUX SANCTIONS

Les sociétés rappellent par contrat l’obligation générale du vendeur de se conformer à un

devoir de loyauté envers les clients, les administrations, les autres vendeurs et la Société elle- même.

Des sanctions sont prévues par la Société en cas de manquement aux obligations liées à ce principe général. Les vendeurs en sont préalablement informés.

De même, les contrats prévoient clairement que des sanctions, dont ils exposent le détail, sont applicables aux vendeurs en cas de manquement à la législation, à la réglementation, aux dispositions déontologiques et aux règles internes de la Société.

Le contrat doit interdire expressément aux vendeurs de faire référence à toute forme de validation par les autorités nationales ou étrangères, à l’exception des références faites par la Société elle-même sur ses documents commerciaux, sur lesquels elle engage sa responsabilité.

ARTICLE 18 – DENONCIATION D’INFRACTIONS PENALES

Les contrats prévoient l’obligation claire, imposée aux vendeurs, de dénoncer à la Société toute infraction pénale dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de leur activité.

Des sanctions sont prévues en cas de manquement à cette obligation.

ARTICLE 19 – CONSERVATION DES DOCUMENTS PAR LES VENDEURS, RESPECT DES PROCESS DE VENTE ET ECHANTILLONNAGE

Les contrats précisent la durée légale nécessaire de conservation des bons de commande

clients par les vendeurs.

Ils prévoient la possibilité pour la société signataire de la Charte, qui est garante de l’image de marque de l’enseigne pour la France, de demander communication d’un échantillon représentatif des bons de commande clients afin de s’assurer du respect, par les vendeurs, de la législation nationale applicable, des règles déontologiques de la Fédération de la Vente Directe, et des règles internes de la Société signataire.

ARTICLE 20 – INTEGRATION OU MAINTIEN D’UN DISTRIBUTEUR : CONDITIONS INTERDITES

Les entreprises signataires s’engagent à remettre à tout vendeur quel que soit son statut un contrat écrit déterminant les conditions essentielles de leur collaboration.

Elles s’interdisent d’exiger d’un vendeur pour son intégration ou son maintien dans le réseau :

- l’existence d’un stock minimal permanent de produits et/ou de matériels d’aide à la vente

- l’achat de services ou de matériels d’aide à la vente autre que le matériel de démarrage et celui essentiel à l’exercice de l’activité (notamment les bons de commande clients et les catalogues éventuels)

- la participation à des formations payantes autre que des formations à prix coûtant

- la participation à des formations de démarrage payantes (qu’elles soient, ou non, à prix coûtant)

- la constitution d’un stock de marchandises sans rapport avec la capacité de vente du vendeur concerné.

Elles autorisent aux vendeurs, pour leur intégration ou leur maintien dans le réseau :

- la fusion du contrat d’un vendeur avec celui de son conjoint

- la rupture ou la résiliation par le vendeur de son contrat au bénéfice de celui de son conjoint

- la délivrance d’un numéro d’agrément distinct entre un vendeur et son conjoint, ou un enregistrement de ceux-ci sous deux numéros de sécurité sociale distincts.

Dans ces situations, les sociétés signataires peuvent néanmoins imposer des règles contraires dès lors que le maintien d’un contrat distinct ou l’enregistrement sous un numéro distinct pour le ou les vendeurs est de nature à porter atteinte à l’éthique, à l’intégrité de la lignée ou à l’organisation de l’entreprise dans son ensemble.

ARTICLE 21 – REGLES INTERNES OBLIGATOIRES

Dans une préoccupation de préservation à la fois des intérêts des vendeurs et de leur propre image de marque, les Sociétés signataires s’engagent à introduire dans leurs process internes, expressément communiqués à leurs vendeurs par les moyens qu’elles estiment opportuns, les règles suivantes :

- interdiction d’acheter des produits de la société ou du matériel pédagogique dans le seul but de progresser dans le plan de commissionnement ou plan marketing, ces produits et matériels n’étant destinés ni à la consommation personnelle ni à la revente.

- étant rappelé que tout revenu trouve son origine dans l’activité de vente, il est exigé de tout vendeur qu’il réalise un minimum de ventes mensuelles déterminées par chaque entreprise, auprès de clients finaux pour bénéficier de l’intégralité du plan de commissionnement (ou

« plan marketing »).

- il est exigé par contrat de chaque acheteur-revendeur qu’il vende au minimum 50% de sa commande précédente, avant de passer sa commande du mois suivant.

- selon les modalités pratiques que la société détermine, tout vendeur dispose de la possibilité de résilier librement son contrat dès lors qu’il est à jour de ses obligations.

- il est interdit à tout vendeur de fournir des produits à toute personne étrangère à la société et dont il sait que l’intention est de revendre les produits.

- aucun vendeur ne peut intégrer le réseau d’une entreprise signataire s’il n’est âgé de 18 ans ou plus.

ARTICLE 22 – REGLE INTERNE INTERDITE

Les sociétés ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser un paiement du vendeur qui est nécessaire à l’exercice de son activité.

Il en est ainsi par exemple des achats de stocks ou, le cas échéant, du règlement de sa cotisation annuelle obligatoire auprès de la société signataire de la présente Charte.

ARTICLE 23 – RETRIBUTION INTERDITE DE L’INGERENCE AU RECRUTEMENT

Nul ne peut obtenir une rémunération, sous quelque forme que ce soit, pour avoir conseillé un tiers sur la manière dont il pourra intégrer ou espérer intégrer un réseau de vendeurs.

Que l’auteur de ces agissements soit, ou non, membre du réseau, dès lors qu’elles en sont informées, les sociétés mettent en œuvre les moyens nécessaires pour prévenir et faire cesser ces comportements.

ARTICLE 24 - SATISFACTION CLIENT ET MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE

Les entreprises s’engagent à fournir une prestation de qualité en termes commercial, administratif, technique et de service après-vente, ayant comme finalité la satisfaction client. Un moyen de communication non surtaxé est mis à disposition des clients dans le cadre de la gestion qualité.

Les sociétés prennent les mesures appropriées pour assurer la prise en compte, accompagnée et courtoise, par leurs vendeurs, de toute réclamation adressée par un consommateur.

Il en est de même de toute demande visant la mise en œuvre de la garantie contractuelle éventuellement proposée par la société.

ARTICLE 25 - GESTION DES DIFFERENDS

Les entreprises s’engagent à fournir une prestation de qualité dans le domaine de la gestion, du suivi et du traitement des différends éventuels ou autres difficultés d’exécution.

Les bons de commande des entreprises comportent obligatoirement le paragraphe suivant, dont les coordonnées manquantes sont complétées par l’entreprise, et qui vise à informer les consommateurs de l’existence et de la procédure de saisine de la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe :

« Médiation :

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise au

............... En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe 000, xxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Tél. : 01 42 15 30 00 - e-mail : xxxx@xxx.xx qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable ».

ARTICLE 26 - CONTROLE DE L’APPLICATION DE LA CHARTE ET SANCTIONS PAR LES ENTREPRISES SIGNATAIRES

Dans chaque entreprise signataire, un contrôle d’application de la Charte est mis en place,

selon un procédé pertinent et un échantillonnage représentatif. Ces contrôles peuvent être effectués par une entité internationale et/ou par une structure extérieure à la société signataire. Ces contrôles sont destinés à garantir à l’entreprise que ses process sont conformes à la présente Charte, et plus généralement que son activité est conforme aux attentes de sa clientèle.

Ces contrôles sont réalisés par un personnel qualifié.

La diffusion par tous moyens, auprès des clients, d’un questionnaire de satisfaction peut être mise en œuvre.

Les entreprises signataires, conscientes de la nécessité de mettre en place une structure qui ait une légitimité forte et des capacités de propositions de sanction renforcées, s’engagent à mettre en place, pour leur entreprise, un organe interne de déontologie habilité pour exercer un contrôle de la bonne application de la présente Charte par les membres d’un réseau, ainsi que traiter et se prononcer sur les éventuels comportements critiquables de ses membres.

DISPOSITIONS FINALES : APPLICATION DE LA CHARTE

La présente Charte est de plein droit applicable, du fait de l’adhésion au Code éthique et au Code de conduite cités en en-tête, aux opérations commerciales effectuées dans le cadre des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation par toute entreprise de Vente Directe par réseau, selon la définition qui en est donnée par la présente, adhérente de la Fédération de la Vente Directe, y compris en période probatoire ou en situation de suspension disciplinaire d’adhésion. Il est toutefois précisé que la présente Charte n’est pas applicable aux entreprises exerçant une activité réglementée par une législation particulière plus contraignante, telles que les lois n°92 645 du 13 juillet 1992 relative à la vente de voyages ou séjours, ou n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Les entreprises adhérentes concernées reconnaissent l’importance d’anticiper les nécessités d’évolution de la présente Charte et leurs modalités de mise en œuvre, en vue de maintenir l’adéquation de ses dispositions au regard des réalités du secteur et des intérêts pratiques des vendeurs et des consommateurs. Dans cette approche, un groupe d’expertise ad hoc se réunira au minimum une fois par an, en vue de proposer et d’analyser les pistes de progrès de la Charte.

À l’instar des Codes déontologiques précités, la présente Charte ne retranscrit pas les dispositions légales applicables aux entreprises concernées, dispositions qu’elle a pour vocation de dépasser.

Une version de la présente Charte a fait l’objet d’une traduction en langue anglaise par la Fédération de la Vente Directe afin d’en faciliter l’élaboration via la concertation. Il est néanmoins précisé qu’en tout état de cause, seule la version en langue française fait foi.

La présente Charte entre en vigueur au 1er janvier de l’année suivant son adoption par l’Assemblée Générale de la Fédération de la Vente Directe.

Les entreprises concernées par le présent champ d’application se mettront en conformité dans les douze mois suivants l’entrée en vigueur de la présente Charte.

Charte adoptée par l’Assemblée Générale de la Fédération de la Vente Directe le 2 décembre 2011.

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Contrat de distribution de Conseiller Filaé‌‌

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