CONTRAT DE MANDAT PUBLIC
CONTRAT DE MANDAT PUBLIC
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OBJET DU CONTRAT : Mandat de représentation pour faire réaliser, au nom et pour le compte du Maître de l'ouvrage en application de la loi maîtrise d’ouvrage publique du 12 juillet 1985 :
RESTRUCTURATION/EXTENSION DE L’ECOLE COMMUNALE ET DE LA MAIRIE.
Pouvoir adjudicateur : Commune de THEUVILLE..............................................................................................................
Adresse : 0 xxx xx xx xxxxxx 00000 XXXXXXXXX
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 130 du décret du 25 mars 2016: Xxx XXXXXXXXX, Maire
Copie de l’original, délivrée en unique exemplaire pour être remis à l’établissement de crédit en cas de cession de créances ou de nantissement dans les conditions de l’article 127 du décret du 25 mars 2016
Date ………………………. Signature ………………………………………………………………………
L'exemplaire unique pourra être remplacé au gré du maître d'ouvrage par le certificat de cessibilité.
Comptable assignataire : Tresorerie des Villages Vovéens....................................................................................................
Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés au comptable assignataire désigné ci- dessus
Transmis en préfecture le : .............................................................................................................................................
Date de notification le :.....................................................................................................................................................
THEUVILLE MANDAT MOA 1
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT 5
ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE.5 ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 6
ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX 6
ARTICLE 5 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE 6
ARTICLE 6 - MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS - RESPONSABILITE DU MANDATAIRE 7
ARTICLE 7 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE L'OUVRAGE 7
8.1 Assurance responsabilité civile professionnelle 8
8.2 Assurance responsabilité civile décennale "constructeur non réalisateur " (CNR) 8
8.3 Assurance "dommages-ouvrage" 8
8.4 Assurance "tous risques chantiers" 8
ARTICLE 0 - XXXXXXXXX XXX XXXXXXX 8
9.1 Mode de passation des marchés 8
9.2 Incidence financière du choix des cocontractants 10
9.5 Transmission et notification 10
ARTICLE 10 - AVANT-PROJET ET PROJET 10
ARTICLE 11 - SUIVI DE LA REALISATION 11
ARTICLE 12 - RECEPTION DE L'OUVRAGE - PRISE DE POSSESSION 11
ARTICLE 13 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE 12
ARTICLE 14 - REMUNERATION DU MANDATAIRE - AVANCES 12
14.1 Montant de la rémunération 12
14.4 Modalités de règlement 14
14.6 Délai de règlement et intérêts moratoires 14
14.8 Présentation des factures au format dématérialisé 15
ARTICLE 15 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE 16
ARTICLE 16 - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE 16
ARTICLE 17 - ACTIONS EN JUSTICE 17
ARTICLE 18 - CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITE 17
ARTICLE 19 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE; BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES 17
20.1 Résiliation sans faute 18
20.2 Résiliation pour faute 18
ARTICLE 22 – CLAUSES DE REEXAMEN 19
ARTICLE 23 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT 20
ARTICLE 25 - APPROBATION DU MARCHE 20
25.1 Le présent marché se trouve ainsi conclu à la date figurant ci-dessus 20
25.2 Acceptation de l’offre 21
1 - Définition initiale des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé 24
2 - Préparation du choix des maîtres d'œuvre et signature des marchés 24
3 - Gestion des marchés de maîtrise d'oeuvre, versement de la rémunération 25
4 - Préparation du choix, signature et gestion des marchés d'études ou de toutes prestations intellectuelles, versement des rémunérations correspondantes 26
5 - Préparation du choix, signature, gestion et paiement des primes des contrats d'assurance de dommages-ouvrages, tous risques chantiers et du contrat collectif de responsabilité decennale de 2ème ligne, lorsque la collectivité aura fait le choix de la souscription de ces assurances 27
6 Approbation des avant-projets et accord sur le projet 28
7. Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs, établissement et signature des marchés 29
8 - Gestion des marchés de travaux et fournitures, versement des rémunérations correspondantes 30
9 -Suivi technique des travaux et réception des travaux 30
10 - Gestion financière et comptable de l'opération 31
11 - Gestion administrative de l’opération 31
ENTRE
La Commune de THEUVILLE
représentée par Madame Xxxxxx XXXXXXXXX, son maire en exercice, en vertu d'une délibération du conseil municipal
en date du 03 décembre 2018
et désignée dans ce qui suit par les mots "la Collectivité" ou "le Mandant" ou "le Maître de l'Ouvrage"
D'UNE PART
ET
La Société
Forme de la société :
au capital de €,
dont le siège social est à ,
- Immatriculée à l’INSEE :
- Numéro SIRET :………………………………………….
- Code la nomenclature d’activité française (NAF) :………………………………………………..
- Numéro d’identification au registre du commerce : ………………………………………………
représentée par M ,
et désignée dans ce qui suit par les mots "la Société", « le titulaire » ou "le Mandataire »
qui, après avoir pris connaissance des éléments qui sont mentionnés dans le présent marché,
- s'ENGAGE, sans réserve à exécuter les prestations aux conditions ci-après, qui constituent mon offre.
- AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, être titulaire d'une police d'assurance garantissant les responsabilités qu’elle encourt :
Compagnie : ..................................................................................................................................................................... ....
N° Police :
L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise de l'offre.
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
La Collectivité envisage la réalisation de la restructuration/extension de son école communale et de la mairie avec un programme de.
Elle s'est d'ores et déjà assurée de la faisabilité et de l'opportunité de l'ouvrage envisagé et a décidé de l'implanter sur le site de l’école existante.
Elle en a défini le programme et a arrêté, à la somme de 800 000,00 € HT valeur 12/2018, l'enveloppe financière prévisionnelle. Ces deux documents sont ci-après annexés.
Conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (articles 3 et suivants), la Collectivité a décidé de déléguer au Mandataire le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du maître de l’ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par les textes législatifs précités et par les dispositions du présent contrat.
La Collectivité désigne M. le maire comme étant la personne compétente pour la représenter pour l'exécution de la présente convention, sous réserve du respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales et de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret du 25 mars 2016, et notamment pour donner son accord sur les avant- projets, pour approuver le choix des cocontractants, pour autoriser la signature des marchés, pour donner son accord sur la réception ; la Collectivité pourra à tout moment notifier au Mandataire une modification de ces personnes.
La Collectivité demande au Mandataire, qui accepte, de faire réaliser, au nom et pour le compte de la dite Collectivité et sous son contrôle, l’ouvrage décrit plus haut.
Elle lui donne à cet effet mandat de la représenter pour accomplir en son nom et pour son compte tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions de la maîtrise d’ouvrage définies à l’article 5 ci-après.
Cet ouvrage devra répondre au programme et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle ci-annexés, ces deux documents ayant été approuvés par la Collectivité mais pouvant être éventuellement précisés ou modifiés comme il est dit ci-après à l'article 2.
Il est toutefois d'ores et déjà précisé que la Collectivité pourra mettre un terme à la mission du Mandataire et qu’elle se réserve le droit de renoncer à la réalisation de l'ouvrage, notamment au stade de l'approbation des avant-projets et après la consultation des entreprises ainsi qu'il est dit aux articles 2 et 20.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
Le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle pourront être précisés, adaptés ou modifiés dans les conditions suivantes.
Comme le prévoit l'article 6, le Mandataire veillera au respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle par ses cocontractants.
Par ailleurs, il ne saurait prendre, sans l'accord de la Collectivité, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer la Collectivité des conséquences financières de toute décision de modification du programme que celle-ci prendrait. Cependant, il peut et même doit alerter la Collectivité au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle ou d’apporter des solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes, notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faites.
La modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle pourra être proposée à la Collectivité notamment aux stades suivants :
- finalisation du programme architectural et fonctionnel
- signature des marchés après consultation : article 9.
- approbation des avant-projets : article 10.
Dans tous les cas où le Mandataire a alerté la Collectivité sur la nécessité d’une modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et que celle-ci n’a pas pris les décisions nécessaires (réétude des avant-projets, nouvelle consultation, mesures d'économie...), le Mandataire est en droit de résilier le contrat de mandat. Dans ce cas, la Collectivité supportera seule les conséquences financières de la résiliation dans les conditions précisées à l'article 20-1.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
3.1 Entrée en vigueur
La Collectivité notifiera au Mandataire le marché de mandat signé.
Le contrat de mandat prendra effet à compter de la réception de cette notification.
Lorsque le marché est soumis au contrôle de légalité, la collectivité informe le mandataire de la date à laquelle il aura été reçu par le représentant de l'Etat.
3.2 Durée
Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 20, le présent mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 16.
Sur le plan technique, le Mandataire assurera toutes les tâches définies ci-après à l'article 5 jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai en cas de réserves non levées à cette date ou de désordres apparus pendant ce délai et non réparés.
Pour l'appréciation de ce terme, il est précisé que la réception des travaux est prévue au 4ème trimestre 2020 sans que le Mandataire puisse être tenu responsable des retards qui n'auraient pas pour cause sa faute personnelle et caractérisée.
Après l'expiration de sa mission, le Mandataire aura encore qualité pour, le cas échéant :
. liquider les marchés et notifier les DGD,
. faire signer à la Collectivité l'avenant de transfert de la police dommage ouvrage, ce à quoi celle-ci s'oblige
Il remettra à la fin de ses missions l'ensemble des dossiers afférents à cette opération.
ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX
La Collectivité est propriétaire des terrains nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et les mettra à la disposition du Mandataire dès que le contrat de mandat sera exécutoire.
ARTICLE 5 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE
Conformément aux dispositions des articles 3 et suivants de la loi précitée du 12 Juillet 1985, la Collectivité donne mandat au Mandataire pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes qui sont ci-après précisées :
- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté, (voir article 7),
- préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (SPS, contrôle technique, assureur, etc…..), établissement, signature et gestion des contrats
- préparation du choix du maître d'œuvre, établissement, signature et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre,
- approbation des avant-projets et accord sur le projet, (voir article 10),
- préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion des dits contrats,
- versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et du prix des travaux et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers (voir article 15),
- suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif, (voir article 11),
- réception de l'ouvrage, (voir article 12),
- actions en justice (voir article 17),
- ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.
Le détail des tâches résultant de ces attributions est défini en annexe 1.
ARTICLE 6 - MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS - RESPONSABILITE DU MANDATAIRE
D'une façon générale : Dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission de mandataire, le Mandataire devra avertir le cocontractant de ce qu'il agit en qualité de mandataire de la Collectivité, et de ce qu'il n'est pas compétent pour la représenter en justice, tant en demande qu'en défense, y compris pour les actions contractuelles.
Le Mandataire veillera à ce que la coordination des entreprises et des techniciens aboutisse à la réalisation de l'ouvrage dans les délais et l'enveloppe financière et conformément au programme arrêtés par la Collectivité. Il signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.
Il représentera la Collectivité maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.
Il est précisé que les attributions confiées au Mandataire constituent une partie des attributions du Maître de l'Ouvrage. En conséquence, la mission du Mandataire ne constitue pas, même partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre, laquelle est assurée par l'architecte, le bureau d'études et/ou l'économiste de la construction, qui en assument toutes les attributions et responsabilités.
Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil et à l'article 3, avant-dernier alinéa, de la loi du 12 Juillet 1985. De ce fait, il n'est tenu envers le Maître de l'Ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci ; il a une obligation de moyens mais non de résultat. Notamment, le Mandataire ne peut être tenu personnellement responsable du non- respect du programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle, éventuellement modifiés comme il est dit à l'article 2, sauf s'il peut être prouvé à son encontre une faute personnelle et caractérisée, cause de ces dérapages, ceux-ci ne pouvant à eux seuls être considérés comme une faute du Mandataire. Il en serait de même en cas de dépassement des délais éventuellement fixés par la Collectivité.
ARTICLE 7 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE L'OUVRAGE
Le Mandataire représentera la Collectivité pour s’assurer du respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle.
A cette fin :
1. Il préparera, au nom et pour le compte de la Collectivité, les dossiers de demandes d'autorisations administratives nécessaires et en assurera le suivi. Il préparera notamment, en liaison avec le maître d'œuvre, le dossier de demande de permis de construire qu'il signera et dont il assurera le suivi.
3. Il recueillera et remettra au Mandant toutes les précisions et modifications nécessaires au programme et à l'enveloppe financière, notamment à l'issue des études d'esquisse/avant-projet et avant tout commencement des études ou projets.
4. Il constituera, au nom et pour le compte de la Collectivité, les dossiers de demandes de prêts et de subventions et en assurera le suivi.
5. Il représentera le Mandant dans les relations avec les sociétés concessionnaires (EDF, GDF, etc.) afin de prévoir, en temps opportun, leurs éventuelles interventions (et, le cas échéant, les déplacements de réseaux).
Pour l'application des dispositions des articles L 554-1 et s. et R 554-1 et s. du Code de l'Environnement relatives aux travaux exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, le
mandataire n’est pas le responsable du projet. Cependant, il est chargé par le mandant de confier cette mission à l’architecte.
7. Il proposera à la Collectivité et recueillera son accord, sur les modes de dévolution des marchés ainsi qu'il est dit à l'article 9.
8. Il suivra au nom et pour le compte du Mandant la mise au point du calendrier d'exécution établi par le maître d'œuvre en collaboration avec les entreprises et vérifiera sa compatibilité avec les délais de réalisation souhaités par la collectivité.
9. Il fera procéder aux vérifications techniques nécessaires (relevés de géomètre, études de sols, etc.)
10. Il fera intervenir un organisme de contrôle technique en cas de besoin ainsi qu’un coordonnateur sécurité santé (SPS).
Pour l'exécution de cette mission, le Mandataire pourra faire appel, au nom et pour le compte de la Collectivité, et avec l'accord de cette dernière, à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées. D'ores et déjà la Collectivité autorise l'intervention d'une personne qualifiée pour tous les actes de la compétence d'une profession réglementée ou d'un technicien (géomètres, avocats, huissiers, études de sols ...)
Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte dans le bilan de l'opération.
8.1 Assurance responsabilité civile professionnelle
Le Mandataire déclare être titulaire d'une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle.
8.2 Assurance responsabilité civile décennale "constructeur non réalisateur " (CNR)
Le Mandataire s'engage à souscrire, au cas où il en aurait l'obligation conformément aux articles L 241-1 et L 241-2 du Code des Assurances, une police de responsabilité décennale.
8.3 Assurance "dommages-ouvrage"
La Collectivité demande au Mandataire de souscrire une police d'assurance "dommages-ouvrage" pour son compte.
Le Mandataire fournira à la Collectivité une copie du dit contrat dès que lui-même sera en possession de son exemplaire.
Il est par ailleurs convenu que le Mandataire effectuera, pour le compte de la Collectivité, toutes les formalités prévues pour satisfaire aux obligations de l'assuré, telles qu'elles résultent de l’annexe II à l'article A 243-1 annexe II du Code des Assurances.
Il incombera à la Collectivité d’actionner la police d’assurances.
8.4 Assurance "tous risques chantiers"
La Collectivité demande au mandataire de souscrire une police d'assurance "Tous risques chantiers"
ARTICLE 9 - PASSATION DES MARCHES
Les dispositions de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et de son décret d’application n°2016-360 en date du 25 mars 2016, applicables à la Collectivité, sont applicables au Mandataire pour ce qui concerne la passation des marchés conclus au nom et pour le compte de la collectivité dans les conditions particulières définies ci-dessous.
Pour la mise en œuvre des modalités de transmission électronique des candidatures et des offres en application des dispositions des textes précités, le mandataire proposera au mandant la plateforme qu'il envisage d'utiliser.
9.1 Mode de passation des marchés
Le Mandataire utilisera les procédures de mise en concurrence prévues par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016.
Il remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils prévus par ces textes et en tenant compte des dispositions suivantes ainsi que de la liste des tâches ci-annexée.
9.1.1 Cas des marchés autres que de maîtrise d’œuvre et procédures particulières
a) En cas d’appel d’offres :
Le Mandataire utilisera librement les procédures d’appel d’offres ouvert ou restreint. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera aux séances de la commission d’appel d’offres en vue d’en assurer le secrétariat. Après accord de la Collectivité sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire dans les conditions de l’article 9.4 conclura le contrat.
b) En cas de procédure adaptée :
Le Mandataire proposera, au cas par cas, au représentant de la Collectivité, pour accord, les modalités de la procédure. Après accord de la Collectivité sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire conclura le contrat.
c) En cas de procédure concurrentielle avec négociation :
Le Mandataire, après avoir satisfait, s’il y a lieu, aux obligations de publicité, assistera le mandant dans l’établissement de la liste des candidats admis à remettre une offre.
Après fixation de cette liste par le mandant, le Mandataire adressera la lettre d’invitation à soumissionner aux candidats et, sur la base des offres initiales reçues, engagera les négociations avec chaque candidat.
Au terme de ces négociations, le Mandataire établira un rapport de négociation qui proposera un classement des offres. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la séance de la commission d’appel d’offres en vue d’en assurer le secrétariat et de présenter les éléments de son rapport de négociation. Après attribution par la commission et accord de la Collectivité sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire conclura le contrat avec l’attributaire.
Conforment aux dispositions de l’article 73 du décret du 25 mars 2016, le mandataire pourra également indiquer dans l’avis de marché que le marché sera attribué sur la base des offres initiales sans négociation. Le mandataire n’informera cependant les candidats de la non-mise en œuvre de la négociation qu’après décision en ce sens du représentant du mandant.
d) En cas de procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables
Le Mandataire engagera les négociations avec le candidat.
Au terme de ces négociations le Mandataire proposera un projet de marché sur la base d’un rapport de négociation. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la séance de la commission d’appel d’offres en vue d’en assurer le secrétariat et de présenter les éléments de son rapport de négociation.
Après attribution par la commission et accord de la Collectivité sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire conclura le contrat.
d) En cas de procédure de dialogue compétitif (art. 75 et 76 du décret du 25 mars 2016) :
Le mandataire mettra en œuvre une procédure de dialogue compétitif. Le Mandataire procédera aux obligations de publicité.
Après analyse des candidatures, le Mandataire assistera le mandant dans l’établissement de la liste des candidats invités à dialoguer.
Après fixation de la liste des candidats admis à participer au dialogue, le Mandataire adressera une lettre de consultation aux candidats admis et le dialogue s'engagera dans les conditions définies au règlement de la consultation identifiant les différents organes intervenants dans le déroulement du dialogue. La procédure pourra se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter, le cas échéant.
Une fois le dialogue mené à son terme, le mandataire en informera les candidats et les invitera à remettre leur offre finale.
Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la commission d'appel d'offres pour en assurer le secrétariat. Après le choix du candidat par cette dernière et autorisation de la signature du marché, le Mandataire conclura le marché avec l’attributaire.
9.1.2 Cas des marchés de maîtrise d’œuvre
a) Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est inférieur au seuil des procédures formalisées, le Mandataire appliquera les dispositions de l’article 9.1.1.b) décrites à la présente convention.
b) Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est supérieur au seuil des procédures formalisées, le Mandataire organisera un concours restreint de maîtrise d’œuvre dans les conditions définies aux articles 88 et 89 du décret du 25 mars 2016 :
o Le Mandataire sera chargé de l’organisation de la consultation. Il ne convoque pas le jury mais en assurera le secrétariat.
o Après désignation du ou des lauréats par le mandant, le Mandataire engagera la négociation dans le cadre d’un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec le ou les lauréats (art. 30 du décret du 25 mars 2016).
o A l’issue de la procédure, sauf délégation consentie à l’exécutif dans les conditions fixées au CGCT, l’assemblée délibérante de la Collectivité attribuera le marché et en autorisera sa signature.
o Le mandataire allouera, après accord du Mandant, les primes proposées par le jury.
c) Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est supérieur au seuil des procédures formalisées mais relève des exceptions à la procédure de concours mentionnées à l’article 90.II du décret du 25 mars 2016, le mandataire mettra en œuvre, selon les mêmes modalités définies ci-dessus : la procédure concurrentielle avec négociation
9.2 Incidence financière du choix des cocontractants
S’il apparaît que les prix des offres des candidats retenus entraînent un dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle, le Mandataire devra en avertir la Collectivité dans les conditions définies à l’article 2 ci-dessus. L’accord de la Collectivité pour la signature du marché ne pourra alors être donné qu’après augmentation corrélative de l’enveloppe.
9.3 Rôle du mandataire
Plus généralement, le Mandataire ouvrira les enveloppes comprenant les documents relatifs aux candidatures et à l'offre, en enregistrera le contenu et préparera les renseignements relatifs aux candidatures pour l’analyse de celles- ci par le mandant et le cas échéant le jury.
S’il le juge utile, le Mandataire est habilité à demander aux candidats de produire ou de compléter les pièces manquantes.
Lors de l’analyse des offres, il prêtera son assistance au dépouillement de celles-ci et au travail préparatoire d'analyse en vue du jury ou de la CAO.
Il proposera, le cas échéant la composition du jury ou de la commission technique.
Il procédera à la notification du rejet des candidatures ou des offres et publiera en tant que de besoin les avis d’attribution.
9.4 Signature du marché
Le Mandataire procédera à la mise au point du marché, à son établissement et à sa signature, après accord de la Collectivité, et dans le respect des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret du 25 mars 2016.
Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant.
9.5 Transmission et notification
Le Mandataire transmettra, s’il y a lieu, en application de l’article L 2131-1 du CGCT relatif au contrôle de légalité, au nom et pour le compte de la Collectivité, les marchés signés par lui au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement dans lequel est située la Collectivité. Il établira, signera et transmettra, le rapport établi par lui conformément à l’article 105 du décret du 25 mars 2016.
Il notifiera ensuite ledit marché au cocontractant et en adressera copie à la Collectivité.
ARTICLE 10 - AVANT-PROJET ET PROJET
10.1 Avant—projet
Le Mandataire devra, avant d'approuver les avant-projets, obtenir l'accord de la Collectivité. Cette dernière s'engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le cas échéant son désaccord, dans le délai de à
compter de la saisine. A défaut de réponse dans le délai imparti, l'accord de la Collectivité sera réputé acquis à condition que le programme et l'enveloppe prévisionnelle soient respectés.
Le Mandataire transmettra à la Collectivité, avec les avant-projets, une note détaillée et motivée permettant à cette dernière d'apprécier les conditions dans lesquelles le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle sont ou non respectés. S’il apparaît qu’ils ne sont pas respectés, le Mandataire pourra le cas échéant, alerter la Collectivité sur la nécessité ou l’utilité d’apporter des précisions, ajustements ou modifications à ce programme et/ou à cette enveloppe.
Dans ce cas, la Collectivité devra expressément :
- soit définir les modifications du programme et/ou de l'enveloppe financière permettant d’accepter les avant-projets ;
- soit demander la modification des avant-projets ;
- soit, notamment s'il lui apparaît que le programme souhaité ne peut rentrer dans une enveloppe prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier au Mandataire la fin de sa mission, à charge pour la Collectivité d'en supporter les conséquences financières, comme prévu à l'article 20.1.
10.2 Projet
Sur la base des avant-projets, éventuellement modifiés, et des observations de la Collectivité, le Mandataire fera établir le projet définitif qu'il acceptera au nom et pour le compte de la Collectivité.
ARTICLE 11 - SUIVI DE LA REALISATION
11.1 Gestion des marchés
Le Mandataire assurera, dans le respect des dispositions visées à l’article 2 ci-dessus, la gestion des marchés au nom et pour le compte de la Collectivité dans les conditions prévues par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret du 25 mars 2016, de manière à garantir les intérêts de la Collectivité.
A cette fin, notamment :
- Il proposera les ordres de service ayant des conséquences financières.
- Il vérifiera les situations de travaux préalablement contrôlées par le maître d'œuvre.
- Il agréera les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement.
- Il prendra en compte ou refusera les cessions de créances qui lui seront notifiées.
- Il étudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contrats et présentera au mandant la solution qu'il préconise en vue d'obtenir son accord préalable à la signature d'un protocole.
- Il proposera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés et les signera après accord du mandant.
- Il s’assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s’il y a lieu.
- Le Mandataire doit veiller à ne prendre aucune décision pouvant conduire à un dépassement de l’enveloppe financière ou au non-respect du programme des études, notamment lors du traitement des réclamations.
11.2 Suivi des travaux
Le Mandataire représentera si nécessaire la Collectivité dans toutes réunions, visites ... relatives au suivi des travaux. Il veillera à ce que la coordination des entreprises et techniciens aboutisse à la réalisation de l’ouvrage dans le respect des délais, de la qualité des prestations et des marchés et signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir. Il s’efforcera d’obtenir des intervenants des solutions pour remédier à ces anomalies, en informera la Collectivité et en cas de besoin sollicitera de sa part les décisions nécessaires.
ARTICLE 12 - RECEPTION DE L'OUVRAGE - PRISE DE POSSESSION
Après achèvement des travaux, il sera procédé, à l'initiative du maître d'œuvre, en présence des représentants de la Collectivité, ou ceux-ci dûment convoqués par le Mandataire, aux opérations préalables à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises.
Le Mandataire ne pourra notifier aux dites entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Collectivité sur le projet de décision. La Collectivité s'engage à faire part de son accord dans un délai compatible avec celui de 30 jours fixé à l'article 41-3 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics de travaux.
En cas de réserves lors de la réception, le Mandataire invite la Collectivité aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Collectivité, propriétaire de l'ouvrage au fur et à mesure de sa réalisation, en prendra possession dès la réception prononcée par le Mandataire (ou des différentes réceptions partielles en cas de livraison échelonnée). A compter de cette date, elle fera son affaire de l'entretien des ouvrages et, en cas de besoin, de la souscription des polices d'assurance que, le cas échéant, elle s'oblige à reprendre au Mandataire.
ARTICLE 13 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE
Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué à
820.000 €, hors taxes, (valeur 2018) ; son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l’ouvrage.
Ces dépenses comprennent notamment :
1. les études techniques ;
2. le coût des travaux de construction de l'ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues aux maîtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit ;
3. les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération ;
4. le coût des assurances-construction, du contrôle technique et de toutes les polices dont le coût est lié à la réalisation de l'ouvrage, à l’exception des assurances de responsabilité du Mandataire ;
5. les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses
; celles-ci seront calculées comme prévu à l'article 15 ci-après ;
6. et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, à l'exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d’avocat, d’expertise et indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supportés et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde.
ARTICLE 14 - REMUNERATION DU MANDATAIRE - AVANCES
14.1 Montant de la rémunération
14.1.1 Rémunération provisoire
Le montant de la rémunération forfaitaire provisoire telle qu’elle résulte de la décomposition de l'état des prix forfaitaires est de :
Montant HT.............................................................…...........................................................
TVA au taux de ………..% .................................Montant …………………………………………………………....
Montant TTC ....................................................................................................................................................................
Montant TTC (en lettres)..................................................................................................................................................
Cette rémunération forfaitaire provisoire du mandataire se décompose selon les étapes opérationnelles ci- après :
Etape 1 : Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé : Forfait:……………………………………… Euros HT
Etape 2 : Organisation et déroulement du concours de maîtrise d’œuvre jusqu’au choix du maître d’œuvre : Forfait:……………………………………… Euros HT
Etape 3 : Organisation de la consultation SPS, CT et Assureurs/ Conclusion et gestion des contrats correspondants- Suivi des études d’APS et d’APD et gestion du contrat de maîtrise d’œuvre:
Forfait:……………………………………… Euros HT
Etape 4 : Gestion des contrats signés aux étapes précédentes et contrôle de l’exécution des missions correspondantes. Suivi des études de projet et de l’établissement du ou des dossiers de consultation des entreprises :
Forfait:……………………………………… Euros HT
Etape 5 : Consultation des entreprises, gestion des interventions des divers acteurs et signatures des marchés de travaux :
Forfait:……………………………………… Euros HT
Etape 6 : Gestion des contrats de maîtrise d’œuvre, SPS, CT, Assurances et travaux en phase chantier y compris réception des travaux. :
Forfait:……………………………………… Euros HT
Etape 7 : Solde des marchés de travaux. Gestion de la période de parfait achèvement (Levée de réserves, réparation des désordres et mise en jeu des garanties). Solde des contrats SPS, CT, Maîtrise d’œuvre et assurance :
Forfait:……………………………………… Euros HT
Etape 8 : Remise des comptes au maître d’ouvrage et établissement du décompte général de la convention de mandat :
Forfait:……………………………………… Euros HT
14.1.2 Rémunération définitive
La rémunération définitive du mandataire sera définie par avenant au stade suivant à l’acceptation par le maître d’ouvrage de l’avant-projet définitif en bâtiment ou de l’avant-projet en infrastructure,
14.2 Forme du prix
Le présent contrat est passé à prix ferme actualisable.
Si un délai supérieur à trois mois s'est écoulé entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations, les prix du marché sont actualisés par le jeu de la formule suivante :
I m - 3 P = Po x -----------
Io
Io est l’index ingénierie publié ou à publier du mois de la date à laquelle les parties ont conclu le contrat.
Im - 3 est l’index ingénierie publié ou à publier de la date de début d'exécution des prestations, moins 3 mois Le coefficient d'actualisation sera arrondi au millième supérieur.
Le montant de cette actualisation sera réglé au prorata du montant des prestations réalisées.
Le présent contrat est passé à prix révisable.
Les acomptes relatif aux honoraires du Mandataire des mois postérieurs au mois Mo seront calculés avec un coefficient de révision égal à :
Im 0,15 + 0,85 -------
Io
Io est l'index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois Mo d’établissement des prix.
Im est l'index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois d'exécution des prestations.
La présente offre est établie sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois 10/2018 (mois Mo). Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.
Lorsqu'une révision ou une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune actualisation ou révision avant l'actualisation ou la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant.
14.3 Avance
Le marché fait l’objet d’une avance dans le cadre de la réglementation en vigueur sauf renonciation expresse du Mandataire indiquée ci-dessous.
Le taux de l’avance est fixée à 5%
L'avance sera calculée, en fonction de la durée du marché, dans les conditions définies à l'article 110 du décret du 25 mars 2016..
Toutefois, le Mandataire conserve la faculté de signifier qu’il refuse de percevoir l’avance : Le Mandataire : refuse le versement de l’avance.
accepte le versement de l’avance.
Conditions de garanties pour le versement de l’avance : Le Mandataire est dispensé de la constitution d’une garantie en contrepartie de l’attribution la dite avance
Le versement de l’avance s’effectuera en une seule fois après, le cas échéant, production de la garantie. Le règlement de l’avance interviendra dans le délai fixé à l’article 14.4.1 ci-dessous.
La remise de la garantie à première demande ou de la caution doit intervenir au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte relatif à l’exécution du marché.
Dans l’hypothèse où la garantie ou la caution n’est pas constituée dans les conditions ci-avant, le titulaire perd jusqu’à la fin du marché la possibilité d’obtenir cette avance.
Modalités de résorption de l’avance :
La résorption de l'avance, qui devra en tout état de cause être achevée lorsque le montant des prestations réalisées atteindra 80 % du montant du marché, s'effectuera selon les modalités suivantes : l’avance sera résorbée au prorata du montant des prestations réalisées dès que ce montant atteindra 65 % du montant du marché selon la formule suivante :
Montant de la résorption = Montant de l’avance x (% avancement des prestations- 65)/15.
La résorption de l’avance s’effectuera, sur chaque demande d’acompte, par prélèvement sur les sommes dues au Mandataire.
14.4 Modalités de règlement
Les modalités de règlement retenues pour chaque étape sont, en valeur de base du contrat, les suivantes :
Règlement sous forme d'acomptes mensuels proportionnellement à son avancement. Dans ce cas, le pourcentage servant de base au calcul de chaque demande d'acompte devrait avoir obtenu l'accord du Maître de l'Ouvrage.
14.5 Acomptes et solde
Le règlement des sommes dues au Mandataire au titre des attributions qui lui sont confiées fera l'objet d'acomptes calculés à partir de la différence entre deux décomptes successifs. Chaque décompte sera lui-même établi à partir d'un état, dans les conditions ci-après définies.
A l’expiration de la mission du Mandataire telle que définie à l’article 16 ci-dessous, il sera établi un décompte général fixant le montant total des honoraires dues au Mandataire au titre de la convention.
Le décompte périodique correspond au montant des sommes dues au Mandataire depuis le début du marché jusqu'à l'expiration du mois considéré, ce montant étant évalué en prix de base. Il est établi sur un modèle accepté par le Maître de l'Ouvrage, en y indiquant successivement :
- l'évaluation du montant, en prix de base, de la fraction de la mission à régler, compte tenu des prestations effectuées ;
- les pénalités appliquées ;
- les primes accordées ;
- l’application de la révision des prix, s’il y a lieu
- les intérêts moratoires éventuellement dus à la fin du mois.
Le Maître de l'Ouvrage dispose de 15 jours pour faire connaître, par écrit, au Mandataire, les modifications éventuelles qui ont conduit au décompte retenu par lui. Le Mandataire dispose ensuite de quinze jours pour faire connaître ses observations, mais le litige ne doit conduire à aucun retard dans le paiement de l'acompte du mois "m".
14.6 Délai de règlement et intérêts moratoires
Dans le cas du versement d’une avance, le délai maximum de paiement des avances est de : 30 jours, à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- notification du marché,
- date de fourniture de la garantie
Dans le cas d’un échelonnement du versement des avances fixé à l’article 14.3 ci-dessus, le règlement de l’avance interviendra :
dans le délai de 30 jours à compter des échéances fixées,
à l’échéance fixée,
Comme indiqué à l’article 14.3 ci-dessus, le règlement n’interviendra que sous réserve de la production de la garantie relative à la partie d’avance concernée par l’échéance.
Le délai de paiement des acomptes est de : 30 jours à compter de la réception de la demande d’acompte par le Maître de l'Ouvrage.
Le mandataire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine.
Le délai de paiement du solde est de 30 jours à compter de la réception par le mandant du projet de décompte.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
En cas de retard de paiement, le pouvoir adjudicateur sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du marché de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013.
14.7 Mode de règlement
Le Maître de l'Ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par :
chèque bancaire établi au nom du Mandataire
virement établi à l'ordre du Mandataire (joindre un RIB)
14.8 Présentation des factures au format dématérialisé
Pour les grandes entreprises et les personnes publiques, la transmission de factures dématérialisées est rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2017. Cette obligation concernera les entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2018, les PME à compter du 1er janvier 2019 et les micro‐entreprises à partir du 1er janvier 2020. Attention, ces structures sont concernées uniquement dans le cadre de leurs contrats conclus avec l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Les catégories d'entreprises sont détaillées à l'article 3 du décret n° 2008‐1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture au format papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :
- l’identifiant de l’émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;
- le « code service » permettant d’identifier le service exécutant, chargé du traitement de la facture, au sein de l’entité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer des codes services afin de faciliter l’acheminement de ses factures reçues ;
- le « numéro d’engagement » qui correspond à la référence à l’engagement juridique (numéro de bon de commande, de contrat, ou numéro généré par le système d’information de l’entité publique destinataire) et est destiné à faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire.
Ces informations seront transmises au titulaire par les services du pouvoir adjudicateur.
Pour être valables, les factures dématérialisées doivent être transmises en conformité avec l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique.
La transmission se fait, au choix du titulaire, par :
un mode «flux» correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du titulaire et l'application informatique CHORUS PRO. La transmission de factures selon le
mode «flux» s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants : SFTP, PES‐IT et AS/2, avec chiffrement TLS ;
un mode «portail» nécessitant du titulaire soit la saisie manuelle des éléments de facturation sur le portail internet, soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret précité. La transmission de factures selon le mode portail s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des fournisseurs de l'Etat à l'adresse suivante : xxxxx://xxxxxx‐xxx.xxxx.xx.
un mode « service », nécessitant de la part du titulaire l'implémentation dans son système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.
Il est précisé que l'utilisation par le titulaire de l'un de ces modes de transmission n'exclut pas le recours à un autre de ces modes dans le cadre de l'exécution d'un même contrat ou d'un autre contrat.
15.1 La Collectivité supportera seule la charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que déterminées à l'article 13 ci-dessus.
15.2 La Collectivité avancera au Mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer ou lui remboursera les dépenses payées d'ordre et pour compte dans les conditions définies ci-après.
1°/ Avance par la Collectivité
La Collectivité s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à payer, antérieurement à ce paiement.
A cet effet, elle versera :
- dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, une avance égale à 5 % du montant TTC de l'enveloppe prévisionnelle ;
- Lorsque la Mandataire pourra justifier d'une consommation de l'avance initiale à hauteur de 80%, une avance correspondant aux besoins de trésorerie du Mandataire durant les trois prochains mois établie sur la base du compte-rendu financier périodique établi par le Mandataire en application de l'article 19.
- L'avance consentie sera ensuite réajustée périodiquement tous les mois.
- le solde, dans le mois suivant la présentation des D.G.D.
En cas d'insuffisance de ces avances, le Mandataire ne sera pas tenu d'assurer le paiement des dépenses sur ses propres disponibilités.
Tous les produits financiers qui pourraient être dégagés à partir de ces avances figureront au compte de l'opération.
3°/ Conséquences des retards de paiement
En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des entreprises ou d'autres tiers du fait notamment du retard de la Collectivité à verser les avances nécessaires aux règlements, ou de délais constatés pour se procurer les fonds nécessaires au préfinancement qui ne seraient pas le fait du Mandataire.
ARTICLE 16 - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE
16.1 Sur le plan technique
Sur le plan technique, le Mandataire assurera sa mission jusqu’à l’expiration du délai initial de la garantie de parfait achèvement sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai.
Au cas où des réserves auraient été faites à la réception ou des désordres dénoncés pendant la période de parfait achèvement, il appartiendra au Mandataire de suivre la levée de ces réserves ou la réparation des désordres jusqu’à l’expiration de la période initiale de parfait achèvement. Le Mandataire adressera à la Collectivité copie du procès- verbal de levée des réserves ou désordres.
Toutefois, au cas où la levée de ces réserves ou la réparation de ces désordres n’auraient pas été obtenues à l’expiration de la période initiale de parfait achèvement, la mission du Mandataire sera néanmoins terminée et il appartiendra à la Collectivité de poursuivre le suivi de ces levées ou de ces réparations.
A l'issue de cette période initiale de parfait achèvement, le Mandataire demandera à la Collectivité le constat de l'achèvement de sa mission technique. La Collectivité notifiera au Mandataire son acceptation de cet achèvement dans le délai d'un mois. A défaut de réponse, cette acceptation sera réputée acquise à l'issue de ce délai.
16.2 Sur le plan financier
16.2.1 Reddition des comptes de l’opération
L'acceptation par la Collectivité de la reddition définitive des comptes vaut constatation de l'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission.
Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité, cette reddition définitive des comptes au plus tard dans le délai de un an à compter du dernier décompte général et définitif des cocontractants, et ce indépendamment des redditions de comptes partielles et annuelles prévues à l'article 19.
La Collectivité notifiera son acceptation de cette reddition des comptes dans les trois mois, cette acceptation étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.
16.2.2 Décompte général des honoraires du mandataire
Dès notification de l’acceptation de la reddition des comptes de l’opération par la Collectivité le Mandataire présentera son projet de décompte final de ses honoraires à la Collectivité.
Celle-ci disposera d’un délai de 45 jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte qui devient alors le décompte général et définitif.
A défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra définitif.
ARTICLE 17 - ACTIONS EN JUSTICE
En aucun cas, le Mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte de la Collectivité mandante. Cette interdiction vise notamment les actions contractuelles.
ARTICLE 18 - CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITE
La Collectivité sera tenue étroitement informée par le Mandataire du déroulement de sa mission. A ce titre, le Mandataire lui communiquera l’ensemble des comptes rendus de chantier qu’il aura reçus.
Les représentants de la Collectivité pourront suivre les chantiers, y accéder à tout moment, et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au Mandataire et non directement aux intervenants quels qu’ils soient.
La Collectivité aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.
Le Mandataire accompagnera toute demande de paiement en application de l’article 15 des pièces justificatives correspondant aux dépenses engagées d'ordre et pour compte de la Collectivité mandante.
En outre, pour permettre à la Collectivité mandante d'exercer son droit à contrôle comptable, le Mandataire doit :
- tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte de la Collectivité dans le cadre de la présente convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité ;
- adresser tous les trimestres au Mandant un compte-rendu financier comportant notamment, en annexe :
. un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en dépenses (et en recettes le cas échéant), et d'autre part, l'estimation des dépenses (et, le cas échéant, des recettes) restant à réaliser ;
. un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses (et des recettes éventuelles) ;
- au cas où ce bilan financier ferait apparaître la nécessité d’évolution de l’enveloppe financière prévisionnelle qui n’aurait pas déjà fait l’objet de l’application de l’article 2 ci-dessus, en expliquer les causes et si possible proposer des solutions ;
- adresser chaque année avant le 15/1 au Mandant un budget prévisionnel ainsi qu'un plan de trésorerie pour l'année suivante ;
- adresser au fur et à mesure du déroulement de l'opération, et au moins une fois par an avant le 15 Janvier de l'exercice suivant, à la Collectivité, une reddition des comptes. Cette dernière récapitulera l'ensemble des dépenses acquittées pour le compte de la Collectivité au cours de l'exercice passé, en spécifiant celles qui ont supporté la TVA qui sera isolée, ainsi qu'éventuellement, les recettes encaissées pour son compte. Les copies des factures portant la mention de leur date de règlement seront jointes à l'appui de cette reddition de comptes ;
- établir en temps utile les états exigés par l'Administration pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA ;
- remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'achèvement de l'opération.
20.1 Résiliation sans faute
La Collectivité peut résilier sans préavis le présent contrat, notamment au stade de l'approbation des avant-projets et après la consultation des entreprises ainsi qu'il est dit aux articles 1, 2, 9 et 10.
Elle peut également le résilier pendant la phase de réalisation des travaux, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Dans le cas d’application du dernier paragraphe de l’article 2 ci-dessus, le Mandataire est en droit de demander la résiliation de la convention.
Dans tous les cas, la Collectivité devra régler immédiatement au Mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie.
Elle devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée des dits contrats.
En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 10 % de la rémunération dont il se trouve privée du fait de la résiliation anticipée du contrat, le cas échéant majorée dans le cas où le Mandataire justifie d’un préjudice supérieur.
20.2 Résiliation pour faute
20.2.1 En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de un mois, la convention pourra être résiliée sans préjudice de l’application des pénalités prévues au présent contrat.
20.2.2 En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandant, le Mandataire pourra saisir le juge d’une demande en résiliation et/ou réparation du préjudice subi.
20.3 Autres cas de résiliation
20.3.1 En cas de non-respect, par le mandataire, des obligations visées à l’article 22 ci-dessous relatives à la fourniture des pièces prévues aux articles 51 à 54 du décret du 25 mars 2016 justifiant qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics et après mise en demeure restée sans effet, le marché peut être résilié aux torts du mandataire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d’un délai. A défaut d’indication du délai, le mandataire dispose de 8 jours à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci et fournir les justificatifs exigés ou présenter ses observations.
20.3.2 : En cas d’inexactitude des renseignements, fournis par le mandataire, mentionnés aux articles 48 à 54 du décret du 25 mars 2016 lors de la consultation ou de l’exécution du marché, le marché sera résilié sans mise en demeure aux frais et risques du mandataire.
Sans préjudice des cas de résiliation pour faute du Mandataire visés à l'article 20.2.1, le Mandataire sera responsable de sa mission dans les conditions précisées aux articles 2 et 6.
En cas de manquement du Mandataire à ses obligations, le Mandant se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa rémunération telles que fixées pour les cas visés ci-dessous ou à déterminer par les parties en fonction de l'importance des fautes commises et du préjudice subi. Dans ce dernier cas, à défaut d'accord entre les parties, les pénalités seront fixées par le juge.
Au cas où le cumul de ces pénalités excéderait 10% du montant de la rémunération hors TVA, la convention pourra être résiliée aux torts exclusifs du Mandataire sans préjudice d’une action en responsabilité du Mandant envers le Mandataire.
Ces pénalités forfaitaires et non révisables seront applicables selon les modalités suivantes :
1°) En cas de retard dans la remise des documents visés à l’article 19 par rapport aux délais fixés à ce même article : 50€ par jour de retard ;
2°) En cas de retard dans la reddition définitive des comptes de l’opération prévue à l’article 16-2.1 : 50€ par jour de retard ;
3°) En cas de retard de paiement, par la faute du Mandataire, des sommes dues aux titulaires des contrats conclus au nom et pour le compte de la Collectivité, les intérêts moratoires versés restent à la charge exclusive du Mandataire à titre de pénalités.
ARTICLE 22 – CLAUSES DE REEXAMEN
En complément des clauses permettant le réexamen du marché qui pourraient être incluses dans d’autres dispositions du marché, il est convenu entre les parties la mise en œuvre des clauses de réexamen suivantes.
22.1 Remplacement du titulaire initial par un nouveau titulaire en cours d’exécution
Le titulaire pourra proposer au maître d’ouvrage la substitution d’un nouveau titulaire afin de le remplacer. Ce remplacement pourra intervenir, après accord entre les parties, dans les hypothèses suivantes :
- cessation d’activité,
- cession de contrat,
- décès,
- difficultés techniques (affectant les moyens humains et/ou matériels) et/ou financières empêchant ou risquant d’empêcher la mise en œuvre des obligations contractuelles,
- défaillance dans l’exécution des obligations contractuelles.
Le maître d’ouvrage vérifiera que le remplaçant proposé ne relève pas d’un des cas d’interdiction de soumissionner et appréciera ses capacités professionnelles, techniques et financières, sur la base des mêmes pièces que celles produites par le titulaire.
A l’issue de cet examen, le maître d’ouvrage acceptera ou non la mise en œuvre de la substitution. Cette substitution ne pourra emporter d’autres modifications substantielles au marché.
ARTICLE 23 - PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT
En cas d’attribution du marché, le cocontractant s’engage à produire, à la conclusion du contrat, les pièces mentionnées aux articles 51 à 54 du décret du 25 mars 2016.
Le candidat cocontractant s’engage également à produire, tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché, les pièces mentionnées aux articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail.
Les documents établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français.
Le candidat est informé qu’il n’est pas tenu de fournir les documents et renseignements demandés s’ils ont déjà été remis au pouvoir adjudicateur dans le cadre d’une précédente consultation et si les conditions suivantes sont réunies:
-.......Le candidat doit indiquer, dans le délai défini pour la transmission de ces pièces tel que fixé par le RDC,
o d’une part, la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais,
o et d’autre part, la consultation lors de laquelle les pièces ont été remises.
-.......Les documents doivent être toujours valables.
Le candidat est informé qu’il n’est pas tenu de fournir les documents et renseignements demandés que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, si les conditions suivantes sont réunies :
- Le candidat doit indiquer, dans le délai défini pour la transmission de ces pièces tel que fixé par le RDC,
o d’une part la liste des documents qui peuvent être obtenus par ce biais
o et d’autre part les modalités de consultation de ce système et/ou d’accès à cet espace.
- L’accès à ces documents est gratuit.
Le candidat est informé de ce que la non production de ces pièces emportera rejet de son offre et son élimination, ou résiliation du contrat.
En cas d’attribution du marché à une entreprise étrangère détachant des salariés en France, il est rappelé que le titulaire se doit de respecter les dispositions prévues au code du travail relatives aux travailleurs détachés.
Le titulaire doit notamment, préalablement au détachement, adresser à l’inspection du travail ainsi qu’au maître d’ouvrage une déclaration de détachement et doit désigner un représentant en France.
Tous les litiges seront de la compétence du Tribunal administratif de Orléans.
A noter : Le candidat procède à la signature de l’acte d’engagement au stade de la remise de son offre ou après attribution du marché selon les modalités prévues au règlement de la consultation.
Fait en un seul original
A............................................................................ le...........................................................................
Mention manuscrite "lu et approuvé" Signature du candidat
ARTICLE 25 - APPROBATION DU MARCHE
25.1 Le présent marché se trouve ainsi conclu à la date figurant ci-dessus.
Montant du marché Hors taxe : €
Montant de la TVA : (Taux : .................. %) €
Montant du marché TTC : €
Montant en lettres (en T.T.C.) : ……………………………………………………...
25.2 Acceptation de l’offre
Est acceptée la présente offre,
A............................................................................ le...........................................................................
Le maître d’ouvrage
Annexe 1 Programme
Enveloppe financière prévisionnelle
Liste des tâches du Mandataire
1. Relecture du programme, analyse et suggestions
2. Définition de l’organisation générale de l'opération et notamment :
- Définition des études complémentaires éventuellement nécessaires (études de sol, étude d'impact, …) ;
- Définition des intervenants nécessaires (maître d'œuvre, contrôleur technique, coordonnateur sécurité santé, entreprises, assurances, ordonnancement, pilotage, coordination, …) ;
- Définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution des contrats
;
- Identification des procédures de consultation et de choix des intervenants à mettre en œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à passer.
- Elaboration du planning général de l’opération
2 - PREPARATION DU CHOIX DES MAITRES D'ŒUVRE ET SIGNATURE DES MARCHES
1. Proposition au mandant de la procédure de consultation et de son calendrier
- prise de connaissance des règles de procédures fixées par la collectivité
- proposition à la collectivité des modalités de procédure
- fixation des modalités de procédure ;
2. Etablissement du dossier de consultation des concepteurs (rédaction du RDC, des pièces marchés) ;
3. Après accord du mandant, lancement de la consultation (rédaction de l’AAPC et envoi). Le mandataire assure la mise en ligne du DCE sur le profil d’acheteur identifié à l’article 9 du marché ou s’assure de la mise en ligne du DCE par le mandant le cas échéant ;
4. Organisation des opérations de sélection des candidatures et des offres :
- Réception des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et le cas échéant, établissement du registre des dépôts ;
- Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert), demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ;
- Rédaction du PV d’ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert);
- Le cas échéant, le mandataire peut proposer dans le cas d’une procédure ouverte que l’analyse des candidatures n’ait lieu qu’après l’analyse des offres. En ce cas, elle ne consiste qu’en l’analyse des capacités de l’attributaire pressenti.
Dans le cadre d’une procédure avec négociation, le mandataire pourra également prévoir que le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation.
Assistance au maître d'ouvrage pour la sélection des candidats : Présentation des candidatures au mandant ;
Rédaction du PV d’analyse des candidatures ; Notification de la décision du mandant aux candidats ;
Elaboration et envoi de la lettre d’invitation à remettre une offre aux candidats retenus
Assistance au mandant pour le choix des titulaires : Réception des offres,
Négociations avec les candidats retenus, rapport au mandant sur les résultats de la négociation ; Secrétariat de la CAO d’examen des offres et d’attribution du marché
5. Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;
6. Mise au point du marché avec le maître d'œuvre retenu par le mandant ;
7. Demande à l’attributaire des pièces mentionnées aux articles 51 à 54 du décret du 25 mars 2016 ;
8. Notification des résultats de la consultation aux concurrents évincés, après décision du mandant ;
9. Signature du marché de maîtrise d’œuvre après décision du mandant ;
10. Etablissement du dossier nécessaire au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente (pour les mandants soumis à ce contrôle);
11. Notification au titulaire ;
12. Publication de l’avis d’attribution pour les marchés soumis à cette obligation.
13. Le cas échéant, publicité nécessaire à la prescription des délais de recours après signature du marché
3 - GESTION DES MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE, VERSEMENT DE LA REMUNERATION :
1. Délivrance des ordres de service de gestion du marché de maîtrise d'œuvre ;
2. Transmission au mandant des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires ;
3. Demande en cours d'exécution du marché des documents des articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail
4. Suivi de la mise au point des documents d’études par le maître d’oeuvre (esquisse, APS, APD, projet et calendrier d’exécution) ; contrôle de l’avancement des dossiers ; alerte du maître d’œuvre et du mandant sur le non-respect du planning ;
5. Consultation des concessionnaires, services administratifs et techniques (voies, ABF, services de secours ...)
6. Transmission avec avis de ces documents à chaque phase, au maître d'ouvrage pour accord préalable ;
7. Notification au titulaire à chaque phase d'étude des décisions prises par le mandataire après accord du mandant;
8. Suivi de l’élaboration du permis de construire, signature des demandes, affichage ;
9. Vérification de la cohérence générale des documents avec le programme et prise en compte des observations du mandant et du contrôleur technique ;
10. Suivi de l’activité du maître d’oeuvre lors du lancement de la consultation des entreprises, du dépouillement et de l’analyse des offres ;
11. Agrément des sous-traitants et acceptation des conditions de paiement ;
12. Acceptation ou refus des cessions de créances qui lui seraient notifiées ;
13. Vérification des décomptes d'honoraires et application des pénalités éventuelles ;
14. Règlement des acomptes au titulaire ;
15. Négociation des avenants éventuels ;
16. Transmission des projets d'avenants au mandant pour accord préalable - transmission aux organismes de contrôle (pour les mandants soumis à ce contrôle);
17. Signature et notification des avenants après accord du mandant ;
18. Mise en œuvre des garanties contractuelles ;
19. Vérification du décompte final et application des pénalités définitives éventuelles ;
20. Etablissement et notification du décompte général ;
21. Règlement des litiges éventuels ;
22. Traitement des défaillances du maître d’œuvre : résiliation des marchés après décision du mandant, relance d’une consultation
23. Paiement du solde ;
24. Etablissement et remise au mandant du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au marché.
1. Définition de la mission du prestataire ;
2. Identification et proposition au mandant de la procédure de consultation à mettre en œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à passer et élaboration de son calendrier ;
- Le cas échéant, le mandataire peut proposer dans le cas d’une procédure ouverte que l’analyse des candidatures n’ait lieu qu’après l’analyse des offres. En ce cas, elle ne consiste qu’en l’analyse des capacités de l’attributaire pressenti.
Dans le cadre d’une procédure avec négociation, le mandataire pourra également prévoir que le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation.
3. 2 bis - En cas de procédure adaptée (au choix selon les modalités fixées à l’article 9.1.1 du cahier des charges) :
- prise de connaissance des règles de procédures fixées par le mandant
- proposition au mandant des modalités de procédure
- fixation des modalités de procédure ;
4. Etablissement du dossier de consultation (rédaction RDC, des pièces marchés);
5. Après accord du mandant, lancement de la consultation (rédaction et envoi de l’AAPC) ;
Le mandataire assure la mise en ligne du DCE sur le profil d’acheteur identifié à l’article 9 du marché ou s’assure de la mise en ligne du DCE par le mandant le cas échéant ;
En cas de DCE papier, envoi du dossier de consultation aux candidats qui le demandent.
6. Assistance au maître d'ouvrage pour la sélection des candidats :
Réception des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et établissement du registre des dépôts ;
Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert), demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ;
Rédaction du PV d’ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert); Présentation des candidats au mandant, rédaction du PV d’analyse des candidatures ; Notification de la décision du mandant aux candidats ;
7. Assistance au mandant pour le choix des titulaires : Réception des offres ;
Ouverture des offres ;
Secrétariat de la CAO d’examen des offres, rédaction du PV ;
En cas de procédure concurrentielle avec négociation ou de négociations à mener dans le cadre de la procédure adaptée : négociation avec les candidats et rapport à la collectivité sur les résultats de la négociation ;
8. Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;
9. Mise au point du marché avec le candidat retenu par la collectivité ;
10. Demande à l’attributaire des pièces mentionnées aux articles 51 à 54 du décret du 25 mars 2016
11. Notification des résultats de la consultation aux concurrents, après décision du mandant ;
12. Signature du marché après décision du mandant
13. Etablissement du dossier nécessaire au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente (pour les mandants soumis à ce contrôle);
14. Notification du marché ;
15. Publication de l’avis d’attribution pour les marchés soumis à cette obligation.
16. Le cas échéant, publicité nécessaire à la prescription des délais de recours après signature du marché
Gestion des marchés et versement des rémunérations :
1. Délivrance des ordres de services ;
2. Transmission au mandant des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires ;
3. Demande en cours d'exécution du marché des documents des articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254- 2 à 5 du Code du travail
4. Notification des avis fournis par le contrôleur technique (ou le prestataire) aux intéressés ;
5. Agrément des sous-traitants et acceptation des conditions de paiement ;
6. Acceptation ou refus des cessions de créances qui lui seraient notifiées ;
7. Vérification des décomptes et application des pénalités éventuelles
8. Paiement des acomptes
9. Négociation des avenants éventuels ;
10. Transmission des projets d'avenants au mandant pour accord préalable ;
11. Signature des avenants après décision du mandant ;
12. Transmission au contrôle de légalité (pour les mandants soumis à ce contrôle);
13. Notification des avenants ;
14. Mise en œuvre des garanties contractuelles ;
15. Vérification du décompte final et application des pénalités définitives éventuelles;
16. Etablissement et notification du décompte général ;
17. Règlement des litiges éventuels ;
18. Traitement des défaillances : résiliation des marchés après décision du mandant, relance d’une consultation
19. Paiement du solde ;
20. Etablissement et remise au mandant du dossier complet regroupant tous les documents contractuels, techniques, administratifs relatifs au marché.
1. Proposition au mandant des procédures à mettre en oeuvre compte tenu des montants et élaboration du calendrier de consultation ;
- prise de connaissance des règles de procédures fixées par la collectivité
- proposition à la collectivité des modalités de procédure
- fixation des modalités de procédure ;
2. Etablissement du dossier de consultation ;
3. Après accord du mandant, lancement de la consultation ;
Le mandataire assure la mise en ligne du DCE sur le profil d’acheteur identifié à l’article 9 du marché ou s’assure de la mise en ligne du DCE par le mandant le cas échéant
En cas de DCE papier, envoi du dossier de consultation aux candidats qui le demandent.
4. Assistance au mandant pour le choix des candidats :
- Réception des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et établissement du registre des dépôts ;
- Le cas échéant, le mandataire peut proposer dans le cas d’une procédure ouverte que l’analyse des candidatures n’ait lieu qu’après l’analyse des offres. En ce cas, elle ne consiste qu’en l’analyse des capacités de l’attributaire pressenti.
- Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert), demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ;
- Rédaction du PV d’ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert);
- Présentation des candidats au mandant, rédaction du PV d’analyse des candidatures ;
- Notification de la décision du mandant aux candidats ;
5. Assistance au mandant pour le choix du titulaire ;
- - Réception des offres ;
- Ouverture des offres ;
- Secrétariat de la CAO d’examen des offres, rédaction du PV ;
- En cas de procédure concurrentielle avec négociation ou de négociations à mener dans le cadre de la procédure adaptée : négociation avec les candidats et rapport à la collectivité sur les résultats de la négociation ;
- Dans le cadre d’une procédure avec négociation, le mandataire pourra également prévoir que le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation.
6. Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;
7. Mise au point du contrat avec le candidat retenu par le mandant ;
8. Demande à l’attributaire des pièces mentionnées aux articles 51 à 54 du décret du 25 mars 2016
9. Notification de la décision du mandant aux candidats ;
10. Signature du marché après décision de la collectivité ;
11. Etablissement du dossier nécessaire au contrôle et transmission à l'autorité compétente (pour les mandants soumis à ce contrôle);
12. Notification du contrat ;
13. Publication de l’avis d’attribution pour les marchés soumis à cette obligation. Le cas échéant, publicité nécessaire à la prescription des délais de recours après signature du marché
14. Gestion du contrat (pour l'assurance DO, jusqu'à la remise de l'ouvrage au mandant) ;
15. Transmission aux assureurs de l'ensemble des pièces nécessaires à l'établissement des primes définitives ;
16. Paiement des primes ;
17. Etablissement et remise au mandant du dossier complet comportant tous documents contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au contrat
6 APPROBATION DES AVANT-PROJETS ET ACCORD SUR LE PROJET
1. Présentation des avant-projets et des modifications éventuelles qu’ils engendrent sur le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle ;
2. Approbation des avant-projets après accord de la collectivité ;
3. Accord sur le projet
7. PREPARATION DU CHOIX DES ENTREPRENEURS ET FOURNISSEURS, ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DES MARCHES
1. Proposition au mandant du mode de dévolution des travaux et fournitures ;
2. Proposition au mandant des procédures à mettre en œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à passer et élaboration des calendriers de consultations ;
2 bis - En cas de procédure adaptée (au choix selon les modalités fixées à l’article 9.1.1 du cahier des charges) :
- prise de connaissance des règles de procédures fixées par la collectivité
- proposition à la collectivité des modalités de procédure
- fixation des modalités de procédure ;
3. Suivi de la mise au point des DCE élaborés par le maître d’oeuvre (CCTP principalement)
4. Etablissement des dossiers de consultation (RDC, pièces marchés);
5. Après accord du mandant, lancement des consultations (rédaction et envoi de l’AAPC);
Le mandataire assure la mise en ligne du DCE sur le profil d’acheteur identifié à l’article 9 du marché ou s’assure de la mise en ligne du DCE par le mandant le cas échéant
En cas de DCE papier, envoi du dossier de consultation aux candidats qui le demandent.
6. Assistance au mandant pour la sélection des candidatures :
Réception des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et établissement du registre des dépôts ; Le cas échéant, le mandataire peut proposer dans le cas d’une procédure ouverte que l’analyse des candidatures n’ait lieu qu’après l’analyse des offres. En ce cas, elle ne consiste qu’en l’analyse des capacités de l’attributaire pressenti.
Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert), demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures ;
Rédaction du PV d’ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert);
Puis :
En cas d’appel d’offres :
Présentation des candidats au mandant; rédaction du PV d’analyse des candidatures ;
Notification de la décision du mandant aux candidats ;
En cas de procédure concurrentielle avec négociation :
Présentation des candidatures au mandant, rédaction du PV d’analyse des candidatures par le mandant; Notification de la décision du mandant aux candidats non invités à négocier;
En cas de procédure adaptée :
A définir au cas par cas selon les modalités de la procédure adaptée définies par le mandant
En cas de dialogue compétitif :
Présentation des candidatures au mandant, rédaction du PV d’analyse des candidatures par le mandant ; Notification de la décision du mandant aux candidats ;
7. Assistance au mandant pour le choix des titulaires :
Négociations avec les candidats admis à négocier par le mandant, rapport au mandant sur les résultats de la négociation ;
Le mandataire pourra également prévoir que le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation.
Assistance au mandant pour la rédaction de la proposition de classement des offres à présenter à la CAO ; Secrétariat de la commission d'appel d'offres
En cas de procédure adaptée :
A définir au cas par cas selon les modalités de la procédure adaptée définies par le mandant Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;
8. Mise au point du marché avec les titulaires retenus par le mandant ;
9. Demande à l’attributaire des pièces mentionnées aux articles 51 à 54 du décret du 25 mars 2016
10. Notification des résultats de la consultation aux candidats dont l’offre n’a pas été retenue, après décision du mandant ;
11. Signature des marchés après décision de la collectivité ;
12. Etablissement du dossier nécessaire au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente (pour les mandants soumis à ce contrôle);
13. Notification aux titulaires ;
14. Publication des avis d’attribution pour les marchés soumis à cette obligation. Le cas échéant, publicité nécessaire à la prescription des délais de recours après signature du marché.
8 - GESTION DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES, VERSEMENT DES REMUNERATIONS CORRESPONDANTES
1. Transmission au mandant des attestations d'assurance de responsabilité (civile et décennale) des titulaires ;
2. Demande en cours d'exécution du marché des documents des articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail
3. Décisions de gestion des marchés n'emportant pas une augmentation du montant du marché ;
4. Agrément des sous-traitants et acceptation des conditions de paiement ;
5. Acceptation ou refus des cessions de créances qui lui seraient notifiées ;
6. Gestions des garanties, cautions et des avances
7. Vérification des demandes de versement d’acompte ;
8. Règlement des acomptes ;
9. Négociation des avenants éventuels ;
10. Transmission des projets d'avenants au mandant pour décision préalable de l’autorité compétente ;
11. Signature des avenants après décision de la collectivité ;
12. Transmission au contrôle de légalité (pour les mandants soumis à ce contrôle);
13. Notification des avenants
14. Traitement des défaillances d’entreprises : résiliation des marchés après décision du mandant, relance des consultations
9 -SUIVI TECHNIQUE DES TRAVAUX ET RECEPTION DES TRAVAUX
1. Suivi de l’organisation générale du chantier ;
2. Contrôle du planning de chantier et du respect des délais ;
3. Actualisation du calendrier prévisionnel de l’opération ;
4. Suivi de l’exécution des travaux, présence aux réunions de chantier ;
5. Gestion des difficultés rencontrées sur le chantier ayant des conséquences sur le coût global ou le non respect des délais ;
6. Remise au mandant des comptes rendus de chantier ;
Opérations de réception et d’établissement du solde du marché :
7. Vérification de l'organisation des OPR par le maître d'œuvre et suivi des opérations préalables à la réception ;
8. Organisation des OPR en cas de défaillance du maître d'œuvre dans les conditions du CCAG travaux
9. Vérification de la transmission au mandant par le maître d'œuvre pour accord préalable du projet de décision de réception ;
10. Après accord du mandant, décision de réception et notification aux intéressés ;
11. Suivi de la levée des réserves ;
12. Mise en œuvre des garanties contractuelles ;
13. Gestion de l’année de parfait achèvement ;
14. Vérification des décomptes finaux transmis par le maître d'œuvre ;
15. Etablissement et notification des décomptes généraux ;
16. Règlement des litiges éventuels ;
17. Paiement des soldes ;
18. Libération des garanties
19. Etablissement et remise au mandant des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques administratifs, comptables.
10 - GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE L'OPERATION
1. Tenue des comptes de l’opération ;
2. Gestion de la trésorerie de l’opération ;
3. Etablissement et actualisation périodique du bilan financier prévisionnel détaillé de l'opération en conformité avec l'enveloppe financière prévisionnelle et le plan de financement prévisionnels fixés par le mandant et annexés à la convention;
4. Etablissement et transmission au mandant du budget prévisionnel annuel et du plan de trésorerie annuel ;
5. Suivi et mise à jour des documents précédents (fréquence à préciser dans la convention) et information du mandant ;
6. Transmission au mandant pour accord en cas de modification par rapport aux documents annexés à la convention
;
7. Assistance au mandant pour la conclusion des contrats de financement (prêts subventions) - établissement des dossiers nécessaires
8. Etablissement des dossiers de demande périodique d'avances ou de remboursement, comportant toutes les pièces justificatives nécessaires et transmission au mandant ;
9. Etablir et remettre à la collectivité le dossier annuel de reddition des comptes prévu à l’article 19 de la convention ;
10. Etablir les états nécessaires pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA et le cas échéant fournir à la collectivité les informations nécessaires à ses déclarations fiscales ;
11. Etablissement du dossier de clôture de l'opération et transmission pour approbation au mandant.
11 - GESTION ADMINISTRATIVE DE L’OPERATION
1. Organisation des relations avec les concessionnaires et les services administratifs ;
2. Préparation, signature et dépôt de toutes demandes d’autorisation administratives nécessaires au bon déroulement de l’opération et notamment :
- permis de démolir, de construire,
- permission de voirie,
- autorisation d’occupation temporaire du domaine public,
- commission de sécurité,
- d'une manière générale toutes démarches administratives nécessaires au bon déroulement de l'opération ;
3. Etablissement des dossiers nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité et transmission au Préfet (pour les mandants soumis à ce contrôle); - copie au mandant ;
4. Suivi des procédures correspondantes et information du mandant ;
5. Obtention du certificat de conformité ;
6. Information périodique (périodicité à définir) du mandant sur le déroulement de l’opération.
Fournir à la collectivité les documents nécessaires à la mise en œuvre des actions en défense ou en demande.