DÉCLARATION DE CESSION D’UN VÉHICULE
DÉCLARATION DE CESSION D’UN VÉHICULE
(A REMPLIR PAR L’ANCIEN PROPRIÉTAIRE)
Articles R. 322-4 et R. 322-9 du code de la route
cerfa
N° 13754*01
Exemplaire n° 1 destiné à l’acquéreur
domicilié(e) à :
NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIREN, le cas échéant
N° de la voie Extension (bis, ter, .) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie
Code postal Nom de la commune
déclare avoir * # cédé
# cédé pour destruction le à le véhicule désigné ci-dessous
Jour Mois Année Heures Minutes (joindre le certificat d’immatriculation)
(A) Numéro d’immatriculation (E) N° d’identification du véhicule (B) Date de 1ère immatriculation du véhicule
(D.1) Marque (D.2) Type variante version
(J.1) Genre national (D.3) Dénomination commerciale
à
NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIREN, le cas échéant
Personne physique * # Sexe : M # F # Personne morale * #
Adresse complète :
N° de la voie Extension (bis, ter, .) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie
Code postal Commune Pays
Présence du certificat d’immatriculation * : # OUI # NON
Code postal
Si oui, merci de préciser
ou
(I) Date du certificat d’immatriculation (si ancien format d’immatriculation)
Numéro de formule du certificat d’immatriculation ** (si nouveau format d’immatriculation)
Cachet et signature
Si non, veuillez préciser le motif :
Fait à , le
Jour
Mois
Année
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès d’une préfecture ou auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés par voie postale.
Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale #
CERTIFICAT DE VENTE (à remplir par l’ancien propriétaire)
Je soussigné(e),
NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE
N° SIREN, le cas échéant
Adresse complète :
N° de la voie Extension (bis, ter, .) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie
Code postal
Commune
certifie avoir vendu le véhicule désigné ci-dessus à la personne susnommée le
Jour
Mois
Année
Je certifie en outre* # Que ce véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuel certificat d’immatriculation
Merci d’indiquer :
Le kilométrage total parcouru s’il s’agit d’un véhicule acquis neuf par le vendeur ou dont la kilométrage réel peut être justifié. Sinon, indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention «non garanti».
# Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel agréé (la liste des professionnels agréés est disponible en préfecture). Veuillez préciser :
Le numéro d’agrément VHU du professionnel acquéreur si le véhicule est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues.
A , le
SIGNATURE DE L’ACQUÉREUR :
Pour les sociétés : nom et qualité du signataire et cachet
SIGNATURE DU VENDEUR :
Pour les sociétés : nom et qualité du signataire et cachet
Je soussigné(e),
DÉCLARATION DE CESSION D’UN VÉHICULE
(A REMPLIR PAR L’ANCIEN PROPRIÉTAIRE)
Articles R. 322-4 et R. 322-9 du code de la route
cerfa
N° 13754*01
Exemplaire n° 2
destiné
à la préfecture
domicilié(e) à :
NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIREN, le cas échéant
N° de la voie Extension (bis, ter, .) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie
Code postal Nom de la commune
déclare avoir * # cédé
# cédé pour destruction le à le véhicule désigné ci-dessous
Jour Mois Année Heures Minutes (joindre le certificat d’immatriculation)
(A) Numéro d’immatriculation (E) N° d’identification du véhicule (B) Date de 1ère immatriculation du véhicule
(D.1) Marque (D.2) Type variante version
(J.1) Genre national (D.3) Dénomination commerciale
à
NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIREN, le cas échéant
Personne physique * # Sexe : M # F # Personne morale * #
Adresse complète :
N° de la voie Extension (bis, ter, .) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie
Code postal Commune Pays
Présence du certificat d’immatriculation * : # OUI # NON
Code postal
Si oui, merci de préciser
ou
(I) Date du certificat d’immatriculation (si ancien format d’immatriculation)
Numéro de formule du certificat d’immatriculation ** (si nouveau format d’immatriculation)
Cachet et signature
Si non, veuillez préciser le motif :
Fait à , le
Jour
Mois
Année
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès d’une préfecture ou auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés par voie postale.
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CERTIFICAT DE VENTE (à remplir par l’ancien propriétaire)
Je soussigné(e),
NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE
N° SIREN, le cas échéant
Adresse complète :
N° de la voie Extension (bis, ter, .) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie
Code postal
Commune
certifie avoir vendu le véhicule désigné ci-dessus à la personne susnommée le
Jour
Mois
Année
Je certifie en outre* # Que ce véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuel certificat d’immatriculation
Merci d’indiquer :
Le kilométrage total parcouru s’il s’agit d’un véhicule acquis neuf par le vendeur ou dont la kilométrage réel peut être justifié. Sinon, indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention «non garanti».
# Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel agréé (la liste des professionnels agréés est disponible en préfecture). Veuillez préciser :
Le numéro d’agrément VHU du professionnel acquéreur si le véhicule est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues.
A , le
SIGNATURE DE L’ACQUÉREUR :
Pour les sociétés : nom et qualité du signataire et cachet
SIGNATURE DU VENDEUR :
Pour les sociétés : nom et qualité du signataire et cachet
Je soussigné(e),
DÉCLARATION DE CESSION D’UN VÉHICULE
(A REMPLIR PAR L’ANCIEN PROPRIÉTAIRE)
Articles R. 322-4 et R. 322-9 du code de la route
cerfa
N° 13754*01
Exemplaire n° 3
conservé par le vendeur
domicilié(e) à :
NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIREN, le cas échéant
N° de la voie Extension (bis, ter, .) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie
Code postal Nom de la commune
déclare avoir * # cédé
# cédé pour destruction le à le véhicule désigné ci-dessous
Jour Mois Année Heures Minutes (joindre le certificat d’immatriculation)
(A) Numéro d’immatriculation (E) N° d’identification du véhicule (B) Date de 1ère immatriculation du véhicule
(D.1) Marque (D.2) Type variante version
(J.1) Genre national (D.3) Dénomination commerciale
à
NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIREN, le cas échéant
Personne physique * # Sexe : M # F # Personne morale * #
Adresse complète :
N° de la voie Extension (bis, ter, .) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie
Code postal Commune Pays
Présence du certificat d’immatriculation * : # OUI # NON
Code postal
Si oui, merci de préciser
ou
(I) Date du certificat d’immatriculation (si ancien format d’immatriculation)
Numéro de formule du certificat d’immatriculation ** (si nouveau format d’immatriculation)
Cachet et signature
Si non, veuillez préciser le motif :
Fait à , le
Jour
Mois
Année
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès d’une préfecture ou auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés par voie postale.
Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale #
CERTIFICAT DE VENTE (à remplir par l’ancien propriétaire)
Je soussigné(e),
NOM, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE
N° SIREN, le cas échéant
Adresse complète :
N° de la voie Extension (bis, ter, .) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie
Code postal
Commune
certifie avoir vendu le véhicule désigné ci-dessus à la personne susnommée le
Jour
Mois
Année
Je certifie en outre* # Que ce véhicule n’a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuel certificat d’immatriculation
Merci d’indiquer :
Le kilométrage total parcouru s’il s’agit d’un véhicule acquis neuf par le vendeur ou dont la kilométrage réel peut être justifié. Sinon, indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention «non garanti».
# Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel agréé (la liste des professionnels agréés est disponible en préfecture). Veuillez préciser :
Le numéro d’agrément VHU du professionnel acquéreur si le véhicule est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues.
A , le
SIGNATURE DE L’ACQUÉREUR :
Pour les sociétés : nom et qualité du signataire et cachet
SIGNATURE DU VENDEUR :
Pour les sociétés : nom et qualité du signataire et cachet
DÉCLARATION D’ACHAT D’UN VÉHICULE D’OCCASION
Articles R. 322-4 et R. 322-9 du code de la route
Veuillez cocher la case correspondante :
# professionnel du commerce de l’automobile # professionnel de la destruction # assureur
cerfa
N° 13751*01
A remettre
à la préfecture
Je soussigné(e),
domicilié(e) à :
NOM DE NAISSANCE, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIREN, le cas échéant
N° de la voie Extension (bis, ter, .) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie
Code postal Commune
Déclare avoir * # acheté
# acheté pour destruction. Veuillez préciser :
votre numéro d’agrément VHU si le véhicule est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues
le
Jour
Mois
Année
à
Heures
Minutes
le véhicule désigné ci-dessous (joindre le certificat d’immatriculation) :
(A) N° D’IMMATRICULATION (E) N° D’IDENTIFICATION DU VÉHICULE (D.1) MARQUE
(D.2) TYPE VARIANTE VERSION (D.3) DENOMINATION COMMERCIALE (J.1) GENRE NATIONAL
Présence du certificat d’immatriculation * : # OUI # NON
Si oui, merci de préciser
ou
(I) Date du certificat d’immatriculation Numéro de formule du certificat d’immatriculation **
(si ancien format d’immatriculation) (si nouveau format d’immatriculation)
Si non, veuillez préciser le motif :
En cas d’achat du véhicule à un autre professionnel, veuillez joindre en plus la copie du récépissé de la précédente déclaration d’achat.
Fait à , le
Jour
Mois
Cachet et signature de l’acquéreur
Année
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès d’une préfecture ou auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés par voie postale.
Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale #
CERTIFICAT DE VENTE (à remplir par l’ancien propriétaire)
Je soussigné(e),
NOM DE NAISSANCE, NOM D’USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE
N° SIREN, le cas échéant
domicilié à :
N° de la voie Extension (bis, ter, .) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie
Code postal
Commune
certifie avoir vendu le véhicule désigné ci-dessus au professionnel susnommé le n’a pas subi de transformation notable.
et que ce véhicule
Jour
Mois
Année
Fait à , le
Jour
Mois
Année
Signature du vendeur
Pour les sociétés, nom et qualité du signataire et cachet
* Veuillez cocher la case correspondante. ** Ce numéro figure sur la 1ère page du certificat d’immatriculation sous la mention «Certificat d’immatriculation».
NOTICE EXPLICATIVE
La déclaration de cession
et la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
cerfa
N° 51291#01
1 - La déclaration de cession d’un véhicule (ancien propriétaire)
Avant de remettre son certificat d’immatriculation au nouveau propriétaire (y compris un professionnel de l’automobile), l’ancien propriétaire doit y porter, d’une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le » ou « cédé le » (date et heure de la cession), suivie de sa signature.
L’ancien propriétaire précise « vendu le (date et heure) pour destruction » ou « cédé le (date et heure) pour destruction
», si le véhicule est cédé ou vendu pour destruction. L’indication de l’heure de la cession permet à l’ancien propriétaire de dégager sa responsabilité en cas d’infractions éventuellement commises le jour de la cession par le nouvel acquéreur.
En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la cession, à la préfecture du département de son choix, une déclaration l’informant de la vente et précisant l’identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire. Il est tenu de remplir le formulaire « Déclaration de cession d’un véhicule » en 3 exemplaires : un exemplaire est conservé par le vendeur, un exemplaire est destiné à l’acquéreur et un exemplaire est destiné à la préfecture. Le certificat de cession dûment rempli atteste de la vente de son véhicule.
Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile), signer dans la case réservée à cet effet, et remettre le certificat d’immatriculation complet à l’acquéreur.
Le coupon permet à l’acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l’attente du certificat d’immatriculation à son nom.
La cession d’un véhicule pour destruction ne peut être effectuée qu’à un professionnel, démolisseur ou broyeur.
Ce professionnel doit être agréé si le véhicule cédé est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues.
La déclaration de cession doit mentionner que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel.
Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées du professionnel acquéreur et signer dans la case réservée à cet effet, puis l’adresser à la préfecture du département de son choix.
2 - La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (nouveau propriétaire)
Si le propriétaire souhaite mettre son véhicule en circulation à son nom, il en fait la demande au préfet du département de son choix à l’aide du formulaire «Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule» N° 13750*01, qu’il remplit.
Il présente, selon les cas, les pièces justificatives suivantes :
Pour chaque demande : pièces justificatives de l’identité et du domicile
Personne physique | Personne morale |
1/ Identité (pièces admises en cours de validité) : ➢ carte nationale d’identité française ou étrangère ; ➢ permis de conduire français ou étranger ; ➢ carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ; ➢ passeport français ou étranger ; ➢ carte de combattant délivrée par les autorités françaises ; ➢ carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un état membre de l’Union européenne ou de l’espace économique européen. 2/ Domicile (exemples de pièces justificatives) : ➢ un titre de propriété ; ➢ un certificat d’imposition ou de non imposition ; ➢ une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone (y compris de portable) ; ➢ une attestation d’assurance logement. | Personne morale de type industriel et commercial ou civil : ➢ extrait K bis ou L bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou d’un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans. Personnes jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) : ➢ statuts ou toute autre pièce justificative de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel. |
Cas des copropriétaires : ➢ pièce justificative de l’identité de chaque copropriétaire ; ➢ pièce justificative du domicile du propriétaire dont l’adresse va figurer sur le certificat d’immatriculation. | |
Une personne qui emploierait un faux nom ou un faux état civil dans un document administratif ou déclarerait une fausse adresse encourrait les peines prévues aux articles 433-19 et 441-7 du code pénal. | |
Autres pièces à joindre dans les cas particuliers suivants :
Véhicule neuf | Véhicule d’occasion | |
Acquis en France | ➢ le document CERFA « 3 en 1 » dénommé « Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf » dé- livré par le constructeur ou son représentant en France ; ou l’ensemble des pièces suivantes : ➢ une demande de certificat d’immatriculation sur l’imprimé CERFA ; ➢ le certificat de cession ou une facture établie par le vendeur ; ➢ le certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant. | ➢ une demande de certificat d’immatriculation sur l’imprimé CERFA ; ➢ le certificat d’immatriculation remis par l’ancien propriétaire qui doit comporter la mention « vendu le …/…/… » (date de la cession) suivie de sa signature ; ➢ le certificat de cession ou une facture établie par le vendeur ; ➢ la preuve d’un contrôle technique pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation. |
Acquis à l’étranger | ➢ le certificat de conformité au type communautaire original délivré dans le pays d’achat ; ➢ si le certificat de conformité ne permet pas l’immatriculation directe, une attestation d’identification du véhicule au type communautaire délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France soit par la DRIRE, ou un procès verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE ; ➢ le certificat de cession ou une facture établie par le vendeur ; ➢ un certificat fiscal pour un véhicule provenant d’un état membre de l’Union Européenne, sauf pour un véhicule agricole ou forestier, une remorque et une semi remorque ; ➢ un certificat de dédouanement 846 A pour les véhicules neufs provenant d’un Etat tiers à l’Union européenne. | ➢ le certificat d’immatriculation ou, si celui-ci a été retiré par les autorités administratives du pays d’origine : - soit une pièce officielle prouvant l’origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d’immatriculation a été retiré ; - soit un certificat international pour automobile en cours de validité délivré par ces autorités. ➢ le certificat de cession ou une facture établie par le vendeur ; ➢ en l’absence d’un certificat d’immatriculation conforme aux dispositions de la directive 1999/37/CE, un certificat de conformité au type communautaire ou une attestation d’identification du véhicule délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France soit par la DRIRE, ou un procès verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE ; ➢ la preuve d’un contrôle technique pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation ; ➢ un certificat fiscal pour un véhicule provenant d’un état membre de l’Union Européenne, sauf pour un véhicule agricole ou forestier, une remorque et une semi remorque ; ➢ un certificat de dédouanement 846 A délivré par les services des douanes pour les véhicules provenant d’un Etat tiers à l’Union Européenne. |
Duplicata | Changement de domicile | |
➢ le certificat d’immatriculation détérioré ou un exemplaire de la déclaration de vol ou de la déclaration de perte ; ➢ la preuve d’un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l’âge et le genre le soumettent à cette obligation. | ➢ le certificat d’immatriculation ; ➢ un justificatif de la nouvelle adresse. | |
Changement des caractéristiques techniques | Changement d’état civil, de raison sociale ou d’état matrimonial | |
➢ le certificat d’immatriculation précédent ; ➢ en cas de transformation notable (= toute transformation entraînant une modification des caractéristiques technique mentionnées sur le certificat d’immatriculation) : un procès verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE ; ➢ en cas de modification de la carrosserie : certificat de carrossage ou PV de la DRIRE ; le certificat de dédouanement 846A si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l’Union européenne ; ➢ en cas de modification du poids à vide : un bulletin de pesée du véhicule ; ➢ en cas de modification du P.T.A.C. ou du couple P.T.A.C./ P.T.R.A.: un certificat délivré à l’occasion d’une visite technique réglementaire datant de moins de trois mois. | ➢ le certificat d’immatriculation précédent ; ➢ dans le cas d’un changement d’état matrimonial : le livret de famille, un extrait d’acte de mariage ou le jugement de divorce ; ➢ dans le cas d’un changement d’état civil ou de raison sociale : une pièce justificative d’identité ; ➢ la preuve d’un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l’âge et le genre le soumettent à cette obligation. | |
Correction | ||
➢ le certificat d’immatriculation précédent ; ➢ la pièce justificative qui apporte la preuve de l’erreur de saisie. | ||