Contrat de mise à disposition de Destination TEPOS
Contrat de mise à disposition de Destination TEPOS
Attendu que :
Destination TEPOS est un outil et une démarche, mis au point par Solagro et l’Institut négaWatt, de sensibilisation et d’appropriation des enjeux de la transition énergétique par les acteurs locaux, en vue de la construction de plans d’action énergie sur les territoires.
Il permet de :
- sensibiliser les parties prenantes des démarches de type PCAET, TEPOS et plus généralement d’une stratégie énergétique territoriale, aux ordres de grandeurs de la transition énergétique ;
- structurer les échanges et la recherche de consensus entre les parties prenantes de manière à formuler des propositions d’actions à la hauteur de ces enjeux ;
- porter à connaissance des initiatives structurantes mises en œuvre sur les territoires.
Les cibles à 2050 de développement des énergies renouvelables et de la maîtrise de l’énergie s’appuient sur le scénario négaWatt élaboré par l’association négaWatt.
Dans le cadre d’une convention passée avec Solagro et l’Institut négaWatt, co- auteurs, le CLER, exploitant exclusif, diffuse l’outil Destination TEPOS auprès d’un réseau d’acteurs des collectivités et des structures qui les accompagnent (administration, agences, bureaux d’études…) sélectionnés pour leurs compétences, formés à l’utilisation de l’outil et motivés pour s’engager dans une dynamique de transition énergétique territoriale et au sein du réseau d’utilisateurs.
La licence de l’outil Destination TEPOS est proposée exclusivement aux utilisateurs (personnes physiques associés à une personne morale) formés préalablement. Le CLER met en place un dispositif de diffusion de la méthode, et d’animation du réseau des utilisateurs ainsi formé (mise à disposition gratuite de l’outil et de ses mises à jour, support technique, séminaires d’échanges…). En contrepartie, un engagement des utilisateurs à participer à la dynamique du projet et au financement de l’animation du réseau d’utilisateurs est attendu.
Il est convenu ce qui suit :
Entre :
CLER, Réseau pour la transition énergétique, Association Loi 1901 Mundo-M, 00 xxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXXXXXX
SIRET n° 352 400 436 00056 code APE 7022Z
représenté par Xxxxxxxx Xxxxxx, co-présidente
désigné ci-après par "le CLER " d'une part,
Et :
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SIRET n°
Représenté(e) par (nom+titre) :
désigné ci-après par "le Licencié » d'autre part.
Article 1. Objet
Ce contrat de mise à disposition comporte le droit d’utiliser l’outil Destination TEPOS dans le cadre de l’activité interne du Licencié ou pour des produits ou services destinés à des clients du Licencié, à condition de respecter les conditions prévues par la présente.
Toute utilisation à d’autres fins que celles envisagées dans la présente licence, engagera la responsabilité du Licencié.
Article 2. Durée
Les contrats durent au moins deux ans à compter de la date du premier jour de la formation ou de la date d'échéance du précédent contrat +1 jour, selon la règle suivante : la date d’échéance pour les contrats débutés au premier semestre est le 30 juin de l’année N+2 et ceux démarrés au second semestre courent jusqu’au 31 décembre de l’année N+2.
De ce fait, le présent contrat de mise à disposition est valable du _ _ / _ _ / au
_ _ / _ _ / _ _ _ _.
A l’issue de cette période et après établissement d’un bilan partagé, elle sera reconductible pendant 24 mois selon les conditions d’utilisation de Destination TEPOS, moyennant accord écrit des deux parties et paiement d’une participation financière pour la nouvelle période (cf. Article 6).
Article 3. Engagements du Licencié
3-1. Il relève de la responsabilité du Licencié de s’assurer qu’au sein de son effectif, seules les personnes formées par le CLER utilisent effectivement l’outil Destination TEPOS. Ainsi, Le CLER se donne le droit de demander à tout moment au Licencié qui fait usage de la méthode de justifier qu’il dispose d’au moins un utilisateur formé parmi ses effectifs, c’est à dire détenant une attestation de formation Destination TEPOS.
3-2. Le Licencié s’assure que les conditions d’usages dispensées en formation ainsi que les modalités suivantes sont effectivement respectées par les utilisateurs qu’il compte parmi ses effectifs :
• ne pas utiliser la marque Destination TEPOS pour un produit ou service autre que ceux définis par le CLER ;
• ne pas supprimer la marque Destination TEPOS ni la mention des co-auteurs et exploitant sur l’outil Destination TEPOS ou sur une documentation présentant la démarche Destination TEPOS ;
• ne pas transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit l’outil Destination TEPOS ;
• mentionner l’utilisation de Destination TEPOS, ainsi que les co-auteurs et exploitant, dans toute communication ou publication présentant des résultats issus de l’outil.
3-3. Le Licencié s’engage à contribuer aux collectes d’information initiées par le CLER visant à assurer le suivi des mises en œuvre de Destination TEPOS dans les territoires, en déclarant a minima l’ensemble des mises en oeuvre effectuées.
3-3. A l’issue de chaque projet, ou au plus tard dans un délai de 18 mois après son démarrage, le licencié transmettra au CLER une synthèse des principaux résultats et enseignements, ainsi que des suites données. A l’exception des données ou informations qualifiées de confidentielles ou stratégiques, les éléments contenus dans cette synthèse pourront être valorisés par le CLER dans des documents destinés à faire connaître la démarche et l’outil Destination TEPOS.
3-3. Le Licencié s’engage à réaliser au moins un accompagnement pendant la durée de la licence. Il utilisera toujours la dernière version à jour de l’outil dans le cadre des accompagnements. Il s’engage à promouvoir l’outil et la démarche Destination TEPOS et proposera de ce fait aux territoires qu’il souhaite accompagner de participer à la formation Destination TEPOS.
3-5. Le Licencié s’engage à participer à l’amélioration de l’outil :
- en signalant au CLER par e-mail ou courrier toute erreur mise en évidence dans le cadre de ses travaux,
- en étant force de proposition sur les améliorations à apporter à l’outil ou la démarche.
Le CLER aura le droit d'intégrer dans la méthode Destination TEPOS sans contrepartie financière pour le Licencié, les mises à jour et améliorations issues d’une proposition du Licencié.
3-6. L’Utilisateur formé s’engage à participer au réseau d’utilisateurs mis en place par le CLER, par sa présence aux séminaires et/ou par sa contribution active à celui-ci :
partage d’informations, échanges informels… Il s’engage à mettre à jour ses coordonnées de façon à pouvoir recevoir les informations et mises à jour transmises par le CLER.
Article 4. Engagements du CLER
4-1. L’outil Destination TEPOS et les documents supports de la méthode édités et mis à disposition par le CLER seront adressés au Licencié à la signature du présent contrat. Les mises à jour de l’outil et des documents supports de la méthode seront mises à disposition du Licencié par le CLER pendant la durée de validité de sa licence sous réserve du paiement de la participation mentionnée à l’article 6 du présent contrat.
4-2. Le CLER met en place une animation du réseau d’utilisateurs (organisation de séminaires, transmission d’informations, synthèses des travaux, etc.) à laquelle le Licencié aura accès.
Article 5. Propriété intellectuelle
Il est convenu que tous les droits de propriété intellectuelle concernant l’outil Destination TEPOS, la marque Destination TEPOS déposée par les auteurs et les noms de domaine associés, les guides et différents documents afférents à l’outil, ainsi que ceux des mises à jour qui seraient apportées par les auteurs y compris à partir de propositions du licencié (article 3.5), sont la copropriété intellectuelle exclusive des auteurs.
Article 6. Participation aux frais
La licence est attribuée à titre gratuit au Licencié.
Une participation aux coûts de maintenance et de mise à jour de l’outil, d’animation des échanges du réseau d’utilisateurs, d’édition de documents supports et de valorisation des bonnes pratiques sera sollicitée. Elle s’élève à 1000 € HT par structure, ou 600 € HT pour une structure adhérente du CLER, pour la durée de validité du contrat (cf. Article 2).
Article 7. Responsabilité
Le CLER ne sera pas responsable envers le Licencié et/ou ses clients, des pertes et dommages, directs ou indirects, consécutifs ou non, qui seraient dus à une mauvaise utilisation de la méthode Destination TEPOS ou qui seraient la conséquence d'une insatisfaction du Licencié ou de ses clients.
Article 8. Cessation d’activité d’un utilisateur formé
En cas de licenciement, de démission ou de cessation d’activité d’un utilisateur formé, le Licencié est tenu d’en informer le CLER par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
En conséquence, le droit de jouissance accordé par le CLER à l’utilisateur sera
Après notification de la cessation d’activité de l’utilisateur formé, le CLER retire à ce dernier le droit de jouissance de l’outil de même que son appartenance au réseau des
utilisateurs à compter de la date de cessation de l’activité au sein de l’effectif du Licencié.
Tant que le Licencié n’a pas informé le CLER de la cessation de l’activité de l’utilisateur formé au sein de ses effectifs, l’utilisation de Destination TEPOS par ce dernier continue de relever de la responsabilité du Licencié, conformément à l’article 3.
Article 9. Suspension du contrat de licence
Dans le cas où le Licencié ne compterait plus aucun utilisateur formé parmi ses effectifs, le Licencié pourra sur demande expresse suspendre l’exécution du présent contrat de licence. La suspension sera effective à compter du premier jour du mois suivant la première réception du courrier recommandé avec accusé de réception et ne pourra excéder 24 mois.
L’exécution du contrat pourra reprendre à compter du premier jour du mois suivant où le Licencié aura justifié de disposer au sein de ses effectifs d’un utilisateur ayant été formé à Destination TEPOS. Le CLER notifiera en réponse le Licencié de la durée restante de validité du contrat de licence.
Article 10. Résiliation
Le CLER pourra résilier de plein droit la licence d'utilisation par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non respect des engagements de la présente licence.
Le droit de demander la résiliation de la présente licence ne se substitue pas aux autres droits et recours dont dispose le CLER, et notamment ceux pour interdire toute utilisation de la marque Destination TEPOS ou pour demander réparation du préjudice subi.
Article 11. Litiges
En cas de litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat de mise à disposition de Destination TEPOS, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation. Si le désaccord persiste, il sera fait recours auprès des tribunaux compétents.
Date de la signature :
Pour le CLER, Xxxxxxxx Xxxxxx, Co-Présidente
Pour ,
le Licencié
Signature précédée de la mention « Lu et approuvée »