Conditions Générales de Vente des prestations d’accompagnement

Conditions Générales de Vente des prestations d’accompagnement

en Validation des Acquis de l’Expérience.

1. Présentation

La Direction Formation de l’Université Paris 8 est un organisme de formation professionnelle (Déclaration d’activité n°1193P000793) dont le siège social est établi à Université Paris 8 - Direction Formation - 0, xxx xx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx Xxxxx (N° SIRET 19931827000014).

La Direction Formation développe, propose et dispense une prestation d’accompagnement administratif et méthodologique dans le cadre d’une démarche de Validation des Acquis et de l’Expérience (ci-après désignée VAE).

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de VAE ayant fait l’objet d’un accord contractuel (contrat ou convention). La commande d’une prestation de VAE est réputée ferme et définitive à réception de l’original de l’accord contractuel (contrat ou convention) signé.

Le fait de contractualiser implique adhésion entière et sans réserve du client et/ou candidat aux présentes CGV.

Le client et/ou candidat reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature de l’accord contractuel (contrat ou convention), il a bénéficié des informations et conseils suffisants du Bureau VAE de la Direction Formation de l’Université Paris 8, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

L’offre de services développée est conforme à :

• la Partie VI du Code du Travail portant sur l'organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie. Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience. Le décret est pris pour l'application des dispositions des articles 1er, 0 xx 00 xx xx xxx xx 0000-000 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et des articles 78, 75, 60 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 ;

• la politique tarifaire votée en Conseil d’administration de l’Université Paris 8.

3. Contractualisation

Après l’obtention de la notification de recevabilité et de l’avis de faisabilité pédagogique favorable, le Bureau VAE de la Direction Formation de l’Université Paris 8, adresse un devis et un accord contractuel (contrat ou convention) au candidat et/ou au client.

L'accord contractuel (contrat ou convention) doit être retourné au Bureau VAE de la Direction Formation de l’Université Paris 8 dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de l’accompagnement.

La démarche de VAE est effectuée au bénéfice de la personne physique (candidat) mais le financeur (client) de la Direction Formation peut-être :

• le candidat lui-même dans le cadre d'un autofinancement,

• l'employeur,

• l’employeur et le candidat dans le cadre d’un co-financement.

L'accompagnement méthodologique ne pourra débuter qu’après réception, par Xx Xxxxxx XXX xx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxxx Xxxxx 0 de l’accord contractuel signé (contrat ou convention) et des droits d'inscription universitaire (sauf en cas de subrogation de paiement par une administration et ou un organisme financeur « à service fait » conformément aux règles de comptabilité publique).

Il est à noter que l’accompagnement méthodologique n’a aucun caractère obligatoire. Le candidat peut opter pour une contractualisation, avec le Bureau VAE de la Direction Formation de l’Université Paris 8, sans accompagnement méthodologique.

Si le client est une personne physique (candidat en autofinancement) ayant entrepris ladite démarche de XXX, un contrat sera établi conformément aux dispositions des articles L 6353-3 et l 6353-4 du Code du Travail.

Si le client est une personne morale (employeur) ayant commandé la démarche VAE au bénéfice d’un candidat (employé), il sera établi une convention tripartite conformément aux dispositions des articles L 6353-3 et l 6353-4 du Code du Travail.

Dans le cas d’une prise en charge par un organismes tiers, l’accord contractuel (convention ou contrat) fera alors l’objet d’un avenant modifiant les modalités financières de l’accord contractuel (contrat ou convention).

L’accord contractuel (convention ou contrat) fera mention notamment de :

• la définition de l’accompagnement

• l’organisation de la prestation d'accompagnement

• le détail des modalités de paiement

• le délai de rétractation

• les cas de dédit, abandon, absence ou suspension

Le candidat devra s’assurer du respect du règlement intérieur de la Direction Formation de l’Université Paris 8.

4. Définition et orientation de l’accompagnement

L’accompagnement VAE facilite le choix d’expériences significatives, l’identification des missions, l’explicitation des acquis, le repérage des apprentissages, la mise en lien avec les compétences et les connaissances enseignées dans le diplôme visé. Il peut être défini comme un processus formatif favorisant une production écrite personnelle propre à valoriser les acquis développés dans l'expérience professionnelle et extra professionnelle.

L’accompagnement VAE, en tant que fonction d’aide à la structuration, à la distanciation vise à ce que la personne, en écrivant son dossier de validation :

• prenne conscience de ses ressources ;

• mobilise des compétences d’analyse, de formalisation, de construction de sens ;

• prenne de la distance avec ses réalisations et sa fonction ;

• élabore un point de vue et une mise en perspective de ses acquis et de son métier, en lien avec le diplôme visé.

L’accompagnement comprend :

• un retour sur le parcours,

• une méthodologie d'analyse des activités,

• une méthodologie de récit de conduite de projet et réalisations,

• une mise en lien avec les compétences et connaissances développées dans le diplôme visé et une sensibilisation aux attendus universitaires,

• une préparation à l’entretien avec le jury.

5. Tarifs et frais de la démarche VAE

Les tarifs de la démarche VAE sont forfaitaires et sont précisés dans le devis ainsi que sur l’accord contractuel (contrat ou convention). Ils comprennent les frais (sauf contrat individuel sans accompagnement) : d’inscription à l’Université, d’accompagnement méthodologique, de gestion administrative, de supports pédagogiques ainsi que la préparation à la présentation devant le jury. Ils ne comprennent pas les frais de repas, l’hébergement ou les transports.

En cas de prise en charge individuelle totale ou partielle, un échelonnement en quatre fois (maximum), pourra être accordé, à la demande du candidat. Il devra toutefois régler la totalité des montants dus avant le passage devant le jury.

Les prestations ne sont pas assujetties à la TVA en vertu des dispositions de l’article 261 du code général des impôts.

6. Modalités de paiement

Le règlement de l’intégralité du prix de la démarche VAE est à effectuer selon les modalités de paiement établies sur l’accord contractuel (contrat ou convention) et à réception des factures.

Dans le cas d’une prise en charge par un organisme tiers :

La Direction Formation ne traite qu’avec le candidat et/ou son employeur. La responsabilité des relations avec un organisme tiers financeur (OPCO ou équivalent, Pôle Emploi etc.) revient au candidat et /ou à l’employeur : vérification de l’imputabilité de l’accompagnement, demande de prise en charge, suivi et traitement de la prise en charge.

Il appartient au candidat et/ou son employeur d’effectuer lui-même la demande de financement avant le début de l’accompagnement.

L’accord doit être communiqué, au Bureau VAE de la Direction Formation de l’Université Paris 8, au plus tard 15 jours ouvrés, avant le début de l’accompagnement.

Dans le cas où l’organisme financeur n’accepterait pas de payer la charge qui aurait dû être la sienne (cas d’absences, abandons ou de suspension de l’accompagnement par le candidat…), le coût de l’ensemble de l’accompagnement reste dû par l’entreprise et/ou le candidat (selon que la prise en charge soit totale ou partielle).

7. Défaut de paiement

En l’absence de règlement, une mise en demeure avant recouvrement contentieux est envoyée au client. La mise en œuvre de procédures de recouvrement forcé est susceptible d’entraîner des frais pour le client.

8. Assurances

Pendant la durée de l’accompagnement, le candidat reste assuré par ses soins ou ceux de son employeur au regard de la sécurité sociale. Il devra justifier d’une attestation en responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés.

9. Propriété Intellectuelle

Les contenus des supports pédagogiques, sont des œuvres protégées par des dispositions nationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins.

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …), utilisés par le Xxxxxx XXX xx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxxx Xxxxx 0 pour assurer l’accompagnement des candidats, demeure donc sa propriété exclusive.

Le candidat et/ou client s’interdit d’utiliser le contenu des supports d’accompagnement pour toute autre démarche que celle dans laquelle il s’inscrit dans le cadre de sa VAE et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de l’accompagnement sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

10. Confidentialité / Protection des données à caractère personnel

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquelles elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de l’accord contractuel (contrat ou convention) ou à l’occasion d’échanges intervenus antérieurement à la conclusion de l’accord contractuel (contrat ou convention), notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière.

Les informations à caractère personnel collectées sont utilisées uniquement par la Direction Formation dans le cadre de la mise en œuvre de services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers.

Conformément à l'article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les contractants disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations les concernant, à exercer à tout moment auprès de la Direction formation.

Il est possible d’accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de la Direction Formation par mail à xxxx-xx@xxxx-xxxxx0.xx ou par courrier à :

Université Paris 8 Direction Formation – Xxxxxx XXX -

0, xxx xx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx Xxxxx

Dans ce dernier cas, vous devez indiquer vos nom, prénom, adresse et référence de votre contrat ou convention.

11. Règlement des litiges

En cas de différend entre la Direction Formation et le client et/ou candidat, il est convenu, dans un premier temps, de mettre en œuvre une procédure de conciliation amiable par désignation d’un médiateur accepté par les deux parties. Si cette procédure, qui ne peut durer plus de deux mois, ne suffit pas à régler le différend, seul le Tribunal Administratif de Montreuil sera compétent.