CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D’ACHAT
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D’ACHAT
1. APPLICATION.
(a) Les présentes conditions générales s’appliquent à l’achat des marchandises précisées sur la face avant du bon de commande (les « Marchandises ») qu’elles accompagnent et font intégralement partie de la proposition par la partie indiquée comme la partie acheteuse sur un tel bon de commande (désignée dans les présentes comme « Bray » ou l’« Acheteur ») de la partie à laquelle s’adresse le bon de commande (désignée dans les présentes comme le
« Fournisseur ») conformément à, et soumis à, un tel bon de commande et aux présentes conditions générales (les « Conditions générales ») ; en même temps que les conditions générales sur la face avant du bon de commande, la « Commande »). La présente Commande, ainsi que tous documents intégrés aux présentes par renvoi, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties par rapport à la Commande, et remplace tous accords, contrats, négociations, assurances, garanties et communications, tant écrits qu’oraux, quant à l’objet de la Commande. La Commande limite expressément l’acceptation des conditions de la Commande par le Fournisseur. Les présentes Conditions l’emportent sur toutes conditions générales contenues dans d’autres documents et excluent expressément toutes conditions générales de vente du Fournisseur ou tout autre document émis par le Fournisseur dans le cadre de la présente Commande.
(b) Les présentes Conditions générales s’appliquent à la réparation ou le remplacement de Marchandises par le Fournisseur en vertu des présentes.
(c) L’Acheteur n’a aucune obligation d’achat minimum ou d’obligation de commandes futures en vertu de la présente Commande.
2. ACCEPTATION. La présente Commande n’a pas de force obligatoire pour l’Acheteur jusqu’à l’acceptation écrite de la commande par le Fournisseur. Si le Fournisseur n’accepte pas la Commande par écrit dans un délai de 30 jours après réception de la commande par le Fournisseur, cette Commande deviendra caduque. L’Acheteur peut retirer la Commande à tout moment avant son acceptation par le Fournisseur.
3. DATE DE LIVRAISON. Le Fournisseur livrera les Marchandises, dans les quantités et au(x) date(s) précisées dans la présente Commande, ou tel que convenues différemment par écrit par les parties (la « Date de livraison »). La livraison ponctuelle des Marchandises est primordiale. Dans le cas d’un retard, ou prévision de retard, quelle qu’en soit la raison, le Fournisseur en informera immédiatement l’Acheteur. Si le Fournisseur manque de livrer les Marchandises dans leur totalité à la Date de livraison, l’Acheteur peut annuler immédiatement la Commande, par préavis écrit au Fournisseur, et le Fournisseur indemnisera l’Acheteur contre toutes pertes, réclamations, dommages et frais et dépenses raisonnables imputables au manquement du Fournisseur de livrer les Marchandises à la Date de livraison. L’Acheteur est en droit de retourner toute Marchandise livrée avant la Date de livraison, à la charge du Fournisseur, et le Fournisseur livrera à nouveau de telles Marchandises à la Date de livraison.
4. QUANTITE. L’Acheteur se réserve le droit de refuser la livraison de Marchandises si la quantité de Marchandises livrée est inférieure à la quantité commandée, ou si la quantité de Marchandises livrées dépasse la quantité commandée par 5 %. De telles Marchandises refusées seront retournées au Fournisseur au risque et aux dépenses de ce dernier. Si l’Acheteur ne refuse pas les Marchandises, mais accepte la livraison des Marchandises en quantité supérieure ou inférieure, le Prix des Marchandises sera ajusté au prorata.
5. LIEU DE LIVRAISON. Toutes les marchandises doivent être livrées à l’adresse spécifiée dans la présente Commande (le « Lieu de livraison ») pendant les heures d’ouverture normales de Bray, sauf instructions différentes de la part de Bray.
6. CONDITIONS D’EXPEDITION. La livraison doit avoir lieu en DDP (Rendu droits acquittés) au Lieu de livraison (Incoterms 2010). Le fournisseur informera l’Acheteur de l’expédition par écrit lorsque les Marchandises seront livrées chez un transporteur pour expédition. Le Fournisseur fournira à l’Acheteur tous les documents de transport, y compris la facture commerciale, le bordereau d’expédition, le connaissement et tous autres documents demandés par l’Acheteur. Le numéro de Commande doit figurer sur tous les documents d’expédition, étiquettes de transport, connaissements, factures, correspondances, ainsi que sur tous documents relatifs à la Commande.
À LA DISCRETION DE L’ACHETEUR, et si et seulement si l’Acheteur accepte explicitement par écrit signé par un représentant agréé de l’Acheteur, la livraison peut être effectuée en EXW (départ usine) à l’usine de fabrication concernée de Bray (Incoterms 2010). Si l’Acheteur accepte la condition EXW telle que décrit dans les présentes, les Parties acceptent alors, nonobstant toutes autres conditions générales dans les présentes : (a) la propriété et le risque de perte des Marchandises passeront du Vendeur à l’Acheteur lorsque les Marchandises sont livrées à, et acceptées par, l’Acheteur et (b) le Prix (tel que défini en Article 11) ne comprendra pas les frais de transport (jusqu’au Lieu de livraison), l’assurance, les droits et frais de douane et taxes applicables, y compris, sans toutefois s’y limiter, toutes les taxes de vente, d’utilisation ou accises ; le Prix devra cependant comprendre tous les coûts se rapportant au transport des Marchandises jusqu’à l’usine de fabrication appropriée de Bray.
7. PROPRIETE ET RISQUE DE PERTE. La propriété est transférée à l’Acheteur à la livraison des Marchandises sur le Lieu de livraison. Le Fournisseur supporte tous les risques de perte ou de dommages aux Marchandises jusqu’à la livraison des Marchandises sur le Lieu de livraison.
8. EMBALLAGE. Toutes les Marchandises seront emballées pour l’expédition selon les instructions de l’Acheteur ou, s’il n’y a pas d’instructions, d’une manière suffisante pour assurer la livraison des Marchandises en parfait état.
9. AMENDEMENT ET MODIFICATION. Toute modification à la présente Commande n’a de force obligatoire pour l’Acheteur que si elle est effectuée par écrit, indiquant spécifiquement la modification de la présente Commande, et signée par le représentant agréé de l’Acheteur.
10. INSPECTION ET REFUS DES MARCHANDISES NON-CONFORMES. L’Acheteur est en droit de contrôler les Marchandises le jour même de la Livraison ou après. L’Acheteur, à sa seule
discrétion, peut contrôler toutes les Marchandises, ou un échantillon, et peut refuser toutes les Marchandises, ou une partie de celles-ci, s’il considère que les Marchandises sont non-conformes ou défectueuses. Si l’Acheteur refuse une quelconque partie des Marchandises, l’Acheteur est en droit, par un avis écrit au Fournisseur : (a) d’annuler la Commande dans sa totalité ;
(b) d’accepter les Marchandises à un prix réduit raisonnable ; ou (c) de refuser les Marchandises et de demander le remplacement des Marchandises refusées. Si l’Acheteur demande le remplacement des Marchandises, le Fournisseur remplacera promptement, à ses frais, les Marchandises non-conformes et couvrira les dépenses connexes, y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais de transport pour le retour des Marchandises défectueuses et la livraison des Marchandises de remplacement. Si le Fournisseur manque de livrer promptement les Marchandises, l’Acheteur peut les remplacer par des marchandises d’un tiers, en facturer le coût au Fournisseur, puis annuler la présente Commande pour cause. Tout contrôle ou autre action par l’Acheteur ne réduira ni n’affectera les obligations du Fournisseur dans le cadre de la Commande, et l’Acheteur aura le droit de mener d’autres contrôles après les actions correctrices du Fournisseur.
11. PRIX. Le prix des Marchandises est le prix indiqué dans la Commande (le « Prix »). Si aucun prix n’est indiqué dans la Commande, le Prix sera celui indiqué dans le Tarif public du Fournisseur en vigueur à la date de la Commande. Sauf si la Commande précise différemment, le Prix comprend tous les frais d’emballage et de transport au Lieu de livraison, l’assurance, les droits et frais de douane et taxes applicables, y compris, sans toutefois s’y limiter, les taxes de vente, d’utilisation ou les accises. Le Fournisseur est responsable de la collecte et la déclaration de toutes les taxes applicables à la transaction, telles que les taxes de vente, d’utilisation, les retenus, la valeur ajoutée ou taxes similaires. Aucune hausse de Prix, qu’elle soit due à la hausse des matières premières, de main-d’œuvre ou de frais de transport ne sera applicable sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur.
12. CONDITIONS DE PAIEMENT. Le Fournisseur émettra une facture à l’Acheteur le jour de l’achèvement de la livraison ou après. L’Acheteur paiera toutes les sommes proprement facturées dues au Fournisseur dans un délai de quarante-cinq (45) jours après réception d’une telle facture par l’Acheteur, sauf pour tous montants contestés par l’Acheteur en toute bonne foi. En cas de litige sur le paiement, l’Acheteur fournira promptement une description détaillée de chaque article litigieux. Les parties chercheront à résoudre tous litiges rapidement et en toute bonne foi. Le Fournisseur continuera de remplir ses obligations dans le cadre de la Commande, nonobstant tout quelconque litige.
13. COMPENSATION. Sans préjudice à tout autre droit ou recours à sa disposition, l’Acheteur se réserve le droit de compenser toute somme due par lui au Fournisseur avec toute somme due par l’Acheteur au Fournisseur.
14. GARANTIES. Le Fournisseur garantit à l’Acheteur que, pendant une période de dix- huit (18) mois après la Date de livraison, toutes les Marchandises : (a) seront exemptes de tous défauts de fabrication, de matériel et de conception ; (b) seront conformes aux spécifications, dessins, concepts, échantillons et autres conditions précisées par l’Acheteur ; (c) conviendront à l’utilisation prévue et fonctionneront comme prévu ; (d) seront de qualité marchande ; (e) seront exemptes et dégagées de tous privilèges, sûretés ou autres charges financières ; et (f) ne violent
ni ne détournent un quelconque brevet de tiers ou autres droits de propriété intellectuelle. En outre, dans le cas où le Fournisseur n’est pas le fabricant des Marchandises, le Fournisseur fournira des garanties cessibles de ses fournisseurs afin que de telles garanties puissent être cédées à Bray et par Bray, et de telles garanties survivront toute livraison, contrôle, acceptation ou paiement des Marchandises par l’Acheteur. Ces garanties sont cumulatives et en sus de toute autre garantie prévue par la loi ou l’équité. Si l’Acheteur prévient le Fournisseur de la non- conformité avec le présent Article, le Fournisseur, à ses propres frais et dépenses, remplacera ou réparera les Marchandises non-conformes ou défectueuses dans les 30 jours, et couvrira toutes les dépenses associées, y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais de transport pour le retour des Marchandises défectueuses ou non-conformes au Fournisseur, et la livraison de Marchandises réparées ou remplacées à l’Acheteur.
15. INDEMNISATION. Le Fournisseur accepte de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité l’Acheteur et la société mère de l’Acheteur, ses filiales, partenaires, héritiers ou ayants droit et leurs administrateurs, directeurs, actionnaires et employé(e)s respectifs, ainsi que les clients de l’Acheteur (collectivement les « Indemnitaires »), contre toute perte, blessure, décès, dommages, responsabilité civile, plaintes, carence, action, jugement, intérêt, indemnité, pénalité, amende, coût ou dépense, y compris des honoraires raisonnables d’avocat et de professionnels (collectivement les « Pertes ») découlant des, ou survenant en rapport avec les, Marchandises, ou la négligence, faute volontaire ou non-respect des Conditions générales par le Fournisseur, les revendeurs ou les fabricants du Fournisseur.
16. INDEMNISATION AU TITRE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE. Le Fournisseur, à ses frais, accepte de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité l’Acheteur et tout quelconque Indemnitaire contre toutes quelconques pertes découlant de, ou en rapport avec, toute plainte que l’utilisation ou la possession des Marchandises par l’Acheteur ou l’Indemnitaire viole ou détourne le brevet, droit d’auteur, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle d’un quelconque tiers. Le Fournisseur fera parvenir (sans frais supplémentaire pour l’Acheteur) toutes les licences en rapport avec les droits de propriété intellectuelle et paiera les royalties nécessaires pour permettre l’achat, la revente et/ou l’utilisation des Marchandises par l’Acheteur.
17. GARANTIE DE BONNE EXECUTION. Si le Fournisseur exige un paiement d’avance de la Commande, avant la livraison des Marchandises, le Fournisseur remettra à l’Acheteur une garantie de bonne exécution (ou autre forme de garantie acceptable pour l’Acheteur) en vertu de laquelle un cautionnement doit garantir les obligations du Fournisseur en cas de défaillance de ce dernier, et fournir une copie de la garantie de bonne exécution (ou autre forme de garantie) à l’Acheteur. Dans de telles circonstances, la réception d’une copie de la garantie de bonne exécution (ou autre forme de garantie) sera une condition suspensive de l’obligation de l’Acheteur de payer le Fournisseur.
18. INDEMNITES FORFAITAIRES. Les délais sont primordiaux dans l’exécution de la présente Commande. Si les Marchandises ne sont pas livrées conformément au calendrier de la Commande, le Fournisseur sera redevable et responsable du paiement d’Indemnités forfaitaires pour une telle livraison vis-à-vis de l’Acheteur. Le montant des Indemnités forfaitaires à payer par le Fournisseur sera égal à deux et demi pour cent (2,5 %) du Prix par semaine (ou une
fraction de celle-ci) de la Commande retardée, jusqu’à un maximum de vingt-cinq pour cent (25 %) du prix total de la Commande.
19. CONFORMITE AUX LOIS. Le Fournisseur se conforme à, et sera en conformité avec toutes les lois, règlements et ordonnances en vigueur. Pour promouvoir ce qui précède (et non pas pour le limiter), le Fournisseur se conformera à l’Article 1502 de la Loi Dodd-Xxxxx sur les minerais alimentant les conflits et toutes autres lois, règlements et/ou ordonnances en rapport avec les minerais alimentant les conflits, et fournira des informations, de manière appropriée et prompte (y compris si l’Acheteur les demande), à l’égard de telles lois. Le Fournisseur possède et gardera en cours de validité toutes licences, permissions, autorisations, consentements et permis qui lui sont nécessaires pour s’acquitter de ses obligations dans le cadre de la Commande. Le Fournisseur se conformera à toutes les lois en matière d’importation et d’exportation de tous les pays impliqués dans la vente et le transport des Marchandises en vertu de la présente Commande. Le Fournisseur assume toute responsabilité pour les expéditions exigeant une quelconque autorisation d’importation de tout gouvernement. Le Fournisseur a l’obligation de se conformer à la charte éthique des fournisseurs de Bray et doit contacter Bray pour confirmer sa conformité avec les exigences de la charte éthique des fournisseurs.
20. FOURNISSEURS SOUS-TRAITANTS. Le Fournisseur garantit, déclare et s’engage inconditionnellement par la présente auprès de l’Acheteur que tous les sous-traitants, fournisseurs, travailleurs et autres prestataires ayant fourni de la main-d’œuvre, des matériels et/ou de l’équipement au Fournisseur dans le cadre de la présente Commande ont soit été payés, ou seront payés en temps opportun, pour la totalité de la main-d’œuvre, des matériels et/ou de l’équipement. Le Fournisseur défendra, dégagera et protégera l’Acheteur de toute demande de paiement, y compris, sans limitation, les revendications de privilège de la part des sous-traitants, fournisseurs, ouvriers et autres prestataires du Fournisseur.
21. ANNULATION. L’Acheteur peut annuler la présente Commande, en totalité ou en partie, à tout moment, avec ou sans cause, pour des Marchandises non livrées après un préavis écrit de dix (10) jours au Fournisseur. En plus de tous quelconques recours en vertu des présentes Conditions générales, l’Acheteur peut annuler la présente Commande, avec effet immédiat, après un préavis écrit au Fournisseur, soit avant ou après l’acceptation des Marchandises, si le Fournisseur n’a pas respecté ou ne s’est pas conformé à l’une quelconque des présentes conditions, en totalité ou en partie. Si le Fournisseur devient insolvable, dépose une demande de faillite, ou entame, ou a entamé, une procédure en rapport avec une faillite, une liquidation judiciaire, une réorganisation ou une cession au bénéfice de créanciers, l’Acheteur peut alors annuler la présente Commande après notification écrite au Fournisseur. Si l’Acheteur annule la Commande pour toute raison autre qu’une non-exécution ou une non-conformité, ou que le Fournisseur devient insolvable ou entame des arrangements concernant une faillite ou une insolvabilité, le seul et unique recours du Fournisseur sera : (a) le paiement du prix convenu pour toutes les Marchandises reçues et acceptées avant l’annulation par l’Acheteur ; et (b) le remboursement des frais encourus par le Fournisseur à partir du moment d’une telle annulation pour des marchandises non reçues ou acceptées à un tel moment, et qui ont été spécifiquement fabriquées par l’Acheteur en vertu de la Commande annulée (et qui ne sont pas des produits standard du Fournisseur).
22. RECOURS. Les recours de l’Acheteur seront cumulatifs et comprendront tous les recours permis par la loi. Aucune exonération d’une quelconque violation d’une quelconque disposition, accord ou condition de la présente Commande par l’Acheteur ne constituera une exonération de l’Acheteur d’une quelconque autre violation, ou violation ultérieure, d’une quelconque disposition, accord ou condition en vertu de la présente Commande. Aucune tolérance ou indulgence ne constituera une exonération ou modification d’une quelconque disposition, accord ou condition. L’acceptation de toute(s) Marchandise(s) ou paiement pour toute(s) Marchandise(s) n’exonère pas d’une quelconque violation.
23. RENONCIATION. Aucune renonciation d’une quelconque des parties d’une quelconque des dispositions de la Commande ne sera effective sauf si explicitement établie par écrit et signé par la partie qui renonce. Aucun manquement d’exercer, ou retard dans l’exercice, de tous droits, recours, pouvoir ou privilège découlant de la Commande ne sera considéré ni interprété comme une renonciation à ceux-ci. Aucun droit unique ou exercice partiel d’un quelconque droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes n’exclut tout autre exercice de ceux-ci, ou l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.
24. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. Toutes Informations confidentielles de l’Acheteur divulguées par ce dernier au Fournisseur, qu’elles soient divulguées verbalement ou divulguées ou consultées par écrit, sous forme électronique ou autre forme ou média, qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme étant « confidentielles », en rapport avec la présente Commande, sont confidentielles, réservées à l’exécution de la présente Commande, et ne doivent pas être divulguées ou copiées sauf si la divulgation est expressément autorisée à l’avance et par écrit par l’Acheteur. À la demande de l’Acheteur, le Fournisseur retournera immédiatement toutes les Informations confidentielles reçues de l’Acheteur. L’Acheteur sera autorisé à imposer des mesures par voie injonctive pour toute violation du présent Article. Le présent Article ne s’applique pas aux informations : (a) qui font déjà partie du domaine public ;
(b) qui sont connues du Fournisseur au moment de la divulgation ; ou (c) qui ont été légitimement obtenues par le Fournisseur, sur une base non-confidentielle, auprès d’un tiers. Pour les besoins du présent Contrat, le terme « Informations confidentielles » signifie toutes les informations privées, confidentielles ou exclusives de l’Acheteur, y compris, sans toutefois s’y limiter, les affaires commerciales, plans d’activité, secrets commerciaux, la propriété intellectuelle, les spécifications, échantillons, motifs, ébauches, informations sur les clients, informations sur les fournisseurs, les données techniques, développements, caractéristiques, systèmes, procédures, services, processus, méthodes, dessins, savoir-faire, équipement, plans de développement, documents, manuels, stratégies, matériels de formation, coûts, tarification, réductions ou remises, quantités ou volumes de vente, inventions, découvertes ou tous autres sujets confidentiels acquis en vertu de la présente Commande.
25. CESSION. Le Fournisseur ne doit ni céder, ni transférer, déléguer ou sous-traiter un quelconque de ses droits ou obligations dans le cadre de la Commande, sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur. Toute cession ou délégation supposée en violation du présent Article sera nulle et sans effet. Aucune cession ni délégation ne dégageront le Fournisseur d’une quelconque de ses obligations dans le cadre des présentes.
26. RELATION ENTRE LES PARTIES. La relation entre les Parties est celle de contractants indépendants. Rien dans la Commande ne sera interprété comme créant une quelconque agence, partenariat, coentreprise ou autre forme d’entreprise commune, d’emploi ou de relation fiduciaire entre les Parties, et aucune des Parties n’aura de quelconque autorité pour passer des contrats ou de lier l’autre partie de quelque manière que ce soit. Aucune relation d’exclusivité ne sera interprétée de la présente Commande.
27. PAS DE TIERS BENEFICIAIRES. La présente Commande est au seul bénéfice des Parties signataires et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et rien dans la présente, que ce soit explicite ou implicite, n’est prévue pour conférer, ni ne conférera, à toute autre personne ou entité, un quelconque droit, bénéfice ou recours légal ou en équité, quelle qu’en soit la nature en vertu des présentes Conditions générales.
28. DROIT APPLICABLE/JURIDICTION/RENONCIATION AU JURY. LA COMMANDE ET LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES SERONT RÉGIES PAR LES LOIS PROCÉDURALES ET MATÉRIELLES DE L’ÉTAT DU TEXAS, ABSTRACTION FAITE DES PRINCIPES DE CONFLIT DE LOI QUI COMMANDERAIENT L’APPLICATION DES LOIS PROCÉDURALES ET MATÉRIELLES D’UNE AUTRE JURIDICTION. DANS LE CAS OÙ IL EST JUGÉ OU DÉFINI QUE LA LOI DU TEXAS NE S’APPLIQUE PAS À UN LITIGE ENTRE LES PARTIES, ALORS, AUX FINS DU LITIGE EN QUESTION, LA COMMANDE ET LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES SERONT RÉGIES PAR LES LOIS DE LA JURIDICTION DANS LAQUELLE EST SITUÉ LE BUREAU D’ACHAT DE L’ACHETEUR (TEL QU’INDIQUÉ SUR LE BON DE COMMANDE JOINT), ABSTRACTION FAITE DES PRINCIPES DE CONFLIT DE LOI QUI COMMANDERAIENT L’APPLICATION DES LOIS PROCÉDURALES ET MATÉRIELLES D’UNE AUTRE JURIDICTION.
SI LE BUREAU D’ACHAT DE L’ACHETEUR (TEL QU’INDIQUÉ SUR LE BON DE COMMANDE JOINT) EST SITUÉ DANS UN QUELCONQUE ÉTAT, TERRITOIRE OU DISTRICT DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE, CHACUNE DES PARTIES : (A) SE SOUMET IRRÉVOCABLEMENT À LA JURIDICTION ET LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DU COMTÉ DE HARRIS, TEXAS, POUR LA RÉSOLUTION DE TOUT QUELCONQUE LITIGE DÉCOULANT DE, OU EN RAPPORT AVEC, LA COMMANDE OU LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES ET (B) RENONCE VOLONTAIREMENT ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE À TOUS DROITS À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS TOUTE QUELCONQUE PROCÉDURE JUDICIAIRE EN RAPPORT AVEC LA PRÉSENTE COMMANDE OU LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES.
SI LE BUREAU D’ACHAT DE L’ACHETEUR (TEL QU’INDIQUÉ SUR LE BON DE COMMANDE JOINT) NE SE SITUE PAS DANS UN QUELCONQUE ÉTAT, TERRITOIRE OU DISTRICT DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE, CHACUNE DES PARTIES ACCEPTE QUE TOUS LES LITIGES DÉCOULANT DE, OU EN RAPPORT AVEC, LA COMMANDE OU LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES SOIT RÉGLÉS AU FINAL, SOUS RÉSERVE DE LA DÉFENSE PERMIS PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN VERTU DES RÈGLEMENTS D’ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE PAR UN SEUL MÉDIATEUR NOMMÉ CONFORMÉMENT AUXDITS RÈGLEMENTS. LE MÉDIATEUR
DOIT SATISFAIRE À CHACUNE DES QUALIFICATIONS SUIVANTES POUR ÊTRE NOMMÉ : (1) ÊTRE DIPLÔMÉ D’UNE FACULTÉ DE DROIT SITUÉE AUX ÉTATS-UNIS ;
(2) AVOIR PLUS DE VINGT ANS D’EXPÉRIENCE PLAIDANT ET/OU ARBITRANT DES LITIGES COMMERCIAUX COMPLIQUÉS ; (3) ÊTRE AUTORISÉ À PRATIQUER LE DROIT DANS L’ÉTAT DU TEXAS ; ET (4) ÊTRE IMPARTIAL. LE MÉDIATEUR AURA L’AUTORITÉ DE RÉPARTIR LES RESPONSABILITÉS ENTRE LES PARTIES, MAIS N’AURA PAS L’AUTORITÉ D’ACCORDER DE QUELCONQUES DOMMAGES- INTÉRÊTS OU RÉPARATIONS QUI NE SONT PAS DISPONIBLES DANS, OU QUI DÉPASSENT, LES CONDITIONS FORMELLES DU PRÉSENT CONTRAT OU DE LA COMMANDE. LA DÉCISION D’ARBITRAGE SERA PRÉSENTÉE AUX PARTIES PAR ÉCRIT ET, À LA DEMANDE D’UNE QUELCONQUE DES PARTIES, COMPRENDRA LES CONSTATATIONS DE FAIT ET LES CONCLUSIONS DE DROIT. LA DÉCISION PEUT ÊTRE CONFIRMÉE ET APPLIQUÉE DEVANT TOUT TRIBUNAL DE JURIDICTION COMPÉTENTE. PAR LA PRÉSENTE, L’ACHETEUR ET LE FOURNISSEUR CONSENTENT ET SE SOUMETTENT À L’ARBITRAGE PRÉCITÉ ET À LA JURIDICTION DE TOUT TRIBUNAL LOCAL, D’ÉTAT OU FÉDÉRAL SIS À HOUSTON, TEXAS, COMME JURIDICTION POUR L’EXAMEN OU LA CONTESTATION DE LA DÉCISION D’ARBITRAGE, ET RENONCENT À TOUT DROIT QU’UNE TELLE PARTIE POURRAIT AVOIR DE TRANSFÉRER LA COMPÉTENCE À TOUTE AUTRE JURIDICTION. LES PARTIES SE RÉSERVENT FORMELLEMENT LE DROIT DE CHERCHER DES MESURES PAR VOIE INJONCTIVE DEVANT UN TRIBUNAL SIS À HOUSTON, TEXAS. LES PARTIES RECONNAISSENT ET ACCEPTENT QUE LA COMMANDE COMPREND DES ACTIVITÉS DE COMMERCE ENTRE ÉTATS (ET, EN CONSÉQUENCE, LES LOIS FÉDÉRALES SUR L’ARBITRAGE DES ÉTATS-UNIS RÉGIRONT ET S’APPLIQUERONT À TOUS LES ARBITRAGES RÉALISÉS EN VERTU DES PRÉSENTES, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION LÉGISLATIVE D’ÉTAT CONTRAIRE).