Bon d’achat : Bon émis en échange de la reprise d’un équipement
Conditions générales de reprise Programme Orange reprise ARTICLE 1 - Définition
Bon d’achat : Bon émis en échange de la reprise d’un équipement
Orange, Société Anonyme au capital de 10 000 000 000 € - 000, xxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxx-xxx-Xxxxxxxxxx – RCS Nanterre 000 000 000
Client : Propriétaire (personne physique majeure ou personne morale non assujettie à la TVA) de l'Equipement participant au programme Orange reprise
Programme Orange reprise : Programme de reprise d’équipement proposé par Orange SA dans les
boutiques Orange participantes.
Équipement : mobiles et tablettes éligibles repris par Orange
Bonus : Orange peut proposer ponctuellement un abondement de la valeur de reprise, selon certaines
conditions d’éligibilité
ARTICLE 2 - Objet – Acceptation
En participant au programme Orange reprise, le Client s’engage à accepter l’intégralité des présentes
conditions.
ARTICLE 3 - Description du service
Le service Orange reprise consiste à racheter les anciens équipements mobiles, tablettes ou objets connectés aux clients Orange ou non Orange avec en contrepartie financière, une remise immédiate ou un bon d’achat valable deux mois dans la boutique émettrice. L’offre Orange reprise est sans engagement et non soumise à la souscription d’un forfait Orange.
Le client ramène un ancien équipement au sein d’une boutique Orange participante. Le vendeur procède à l’évaluation et l’estimation de l’ancien équipement amené par le client.
L'évaluation se fait selon les critères suivants :
• le produit démarre
• l'écran est intact et fonctionnel
• aucun élément manquant de type cache-batterie, bouton. La coque et la batterie sont intactes
• pas de « verrou » empêchant la réinitialisation complète du produit en centre de traitement. Tous les systèmes de protection contre le vol sont considérés comme des verrous. Exemples : géolocalisation Apple, compte gmail activé sur Android
A l’acceptation de la valeur de reprise communiquée par le vendeur, le client choisit soit la remise en caisse immédiate soit le bon d’achat (tels que décrits à l’article 5 des présentes). Le vendeur valide la transaction en imprimant le transfert de propriété qui devra être signé par le Client.
ARTICLE 4 - Modalités d'exécution de la transaction
Le Client certifie être le propriétaire (ou être son représentant dûment habilité) de l'équipement décrit dans le présent document et déposé ce jour en boutique Orange, et certifie ne pas être assujetti à la TVA. En cas de fausse déclaration par le Client, Orange ne saurait être tenue responsable des conséquences en découlant, et se réserve le droit d'exercer tout recours à l'encontre du Client. Le Client garantit et tient indemne Orange contre tout recours, réclamation, poursuite, condamnation qui serait la conséquence d’une fausse déclaration.
Le Client doit déposer le téléphone accompagné de sa batterie et de son cache-batterie. L'Equipement ne doit plus contenir la carte sim ni la carte mémoire s’il en avait une. L’Equipement ne doit contenir aucune donnée personnelle (contacts, photos, musique, messages, compte mail, géolocalisation, etc …).
L’ensemble des données est effacé. Orange et ses sous-traitants ne pourront être tenus pour responsables de la perte de telles données.
Le nombre de reprises par Client (même nom et même adresse) est limité à 5 équipements par période de 12 mois glissants dont 3 maximum simultanément.
1/ Valeur de reprise :
La valeur de reprise de l'équipement est communiquée en boutique Orange. La valeur des équipements fait l’objet d’une cotation évoluant régulièrement. La valeur de reprise dudit équipement dépend du modèle et de l’état général et fonctionnel de celui-ci.
2/ Transfert de propriété :
Orange devient propriétaire dès sa reprise en boutique Orange et la signature par le client du transfert de propriété remis par le vendeur en boutique.
Le Client autorise donc Orange à disposer de l’équipement dès cet instant. Une fois le transfert de propriété signé, l’équipement ne pourra être rendu.
ARTICLE 5 - Modalités de paiement
La reprise de l’équipement donne lieu à une remise immédiate en caisse ou à l’émission d’un bon d’achat. La remise en caisse ou le bon d’achat sont valables pour l’achat de produits, accessoires et prestations de services payables en boutique.
La valeur de la remise en caisse ou du bon d’achat ne peut excéder 999 euros. Le bon d’achat est valable 2 mois à compter de son émission uniquement en France métropolitaine dans la boutique Orange émettrice (boutique dans laquelle l'équipement a été repris).
Le bon peut être cédé entre particuliers. Les bons d'achat Orange reprise ne sont pas cumulables entre eux. Le bon doit être utilisé en une seule fois et ne peut donner lieu à aucun remboursement ni échange en numéraire.
En cas de reprise accompagnée d’un Bonus, seule la remise immédiate en caisse s’applique
Orange, Société Anonyme au capital de 10 000 000 000 € - 000, xxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxx-xxx-Xxxxxxxxxx – RCS Nanterre 000 000 000
ARTICLE 6 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises à la loi Française.
Annexe 1 – Programme Prime à la casse
Si le Client a bénéficié du Programme prime à la casse, seront applicables les articles ci-dessous :
ARTICLE 1 - Définition
Bon d’achat : Bon émis en échange de la reprise d’un équipement dans le cadre de la prime à la casse Client : Propriétaire (personne physique majeure ou personne morale non assujettie à la TVA) de l'Equipement participant au programme prime à la casse
Programme prime à la casse : Programme de reprise d’équipement proposé par Orange SA dans les boutiques Orange participantes.
Équipement : mobiles et tablettes éligibles repris par Orange
ARTICLE 2 - Objet – Acceptation
En participant au Programme prime à la casse, le Client s’engage à accepter l’intégralité des présentes conditions.
ARTICLE 3 - Description du service
Le programme Prime à la casse consiste à collecter les anciens équipements mobiles, tablettes ou objets connectés aux clients Orange ou non Orange, en vue de leur recyclage ou réemploi, par l’intermédiaire d’un organisme spécialisé dans la remise en état des téléphones mobiles. En contrepartie, Orange verse un bon d’achat d’une valeur déterminée pour la durée de l’opération, valable deux mois dans la boutique émettrice. Le bon peut être cédé entre particuliers. Les bons d'achat remis dans le cadre de la prime à la casse ne sont pas cumulables entre eux. Le bon doit être utilisé en une seule fois et ne peut donner lieu à aucun remboursement ni échange en numéraire. Le programme prime à la casse est sans engagement et non soumis à la souscription d’un forfait Orange. Le Programme prime à la casse est cumulable avec un éventuel bonus du Programme Orange reprise : dans ce cas, le bon d’achat devra être utilisé en remise immédiate en caisse, conformément aux règles Orange reprise.
Le client ramène un ancien équipement au sein d’une boutique Orange participante. Le vendeur procède à l’évaluation et à l’estimation de l’ancien équipement amené par le client.
L'évaluation se fait selon les critères suivants :
• le produit démarre
• l'écran est intact et fonctionnel
• aucun élément manquant de type cache- batterie, bouton. La coque et la batterie sont intactes
• pas de « verrou » empêchant la réinitialisation complète du produit en centre de traitement. Tous les systèmes de protection contre le vol sont considérés comme des verrous. Exemples : géolocalisation Apple, compte gmail activé sur Android
Orange envoie l'intégralité des téléphones portables collectés vers un organisme spécialisé dans la remise en état des téléphones mobiles et smartphones.
Les éventuelles données contenues dans le téléphone seront effacées par cet organisme soit lors de la réparation du téléphone en vue de son réemploi ou revente par l’organisme à son seul bénéfice, soit lors des opérations de recyclage des appareils ou des composants en cas d’impossibilité technique ou de non- valeur financière de l’appareil. Le recyclage des appareils et composants est réalisé dans le strict respect de la législation en vigueur.
ARTICLE 4 - Modalités d'exécution de la transaction
Le Client certifie être le propriétaire (ou être son représentant dûment habilité) de l'équipement décrit dans le présent document et déposé ce jour en boutique Orange, et certifie ne pas être assujetti à la TVA. En cas de fausse déclaration par le Client, Orange ne saurait être tenue responsable des conséquences en découlant, et se réserve le droit d'exercer tout recours à l'encontre du Client. Le Client garantit et tient indemne Orange contre tout recours, réclamation, poursuite, condamnation qui serait la conséquence d’une fausse déclaration.
Le Client doit déposer le téléphone accompagné de sa batterie et de son cache-batterie. L'Equipement ne doit plus contenir la carte sim ni la carte mémoire s’il en avait une. L’Equipement ne doit contenir aucune donnée personnelle (contacts, photos, musique, messages, compte mail, géolocalisation, etc …).
L’ensemble des données est effacé. Orange et ses sous-traitants ne pourront être tenus pour responsables de la perte de telles données.
Orange devient propriétaire dès sa reprise en boutique Orange et la signature par le client du transfert de propriété remis par le vendeur en boutique.
Le Client autorise donc Orange à disposer de l’équipement dès cet instant. Une fois le transfert de propriété signé, l’équipement ne pourra être rendu.
Orange, Société Anonyme au capital de 10 000 000 000 € - 000, xxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxx-xxx-Xxxxxxxxxx – RCS Nanterre 000 000 000
ANNEXE 2 – Orange reprise - Politique de protection des données personnelles
Orange reprise s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs du service Orange reprise, ainsi qu’à respecter leur vie privée.
La présente Politique vous informe sur la façon dont Orange reprise, ses sous-traitants et ses éventuels partenaires traitent vos données personnelles.
Elle est susceptible d’être complétée par des informations spécifiques portées à la connaissance de l’utilisateur, s’agissant d’une composante de votre offre ou d’un service particulier.
Pourquoi Orange traite vos données ?
Orange reprise ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Orange reprise ne traite pas ces données de manière incompatible avec ces finalités.
• Orange reprise traite vos données dans le cadre de
l’exécution d’un contrat
À cet effet, les finalités poursuivies par Orange reprise sont les suivantes :
− Gérer l'identité du client ou de l’utilisateur et
l'authentifier
− Gérer la commande et le matériel
− Facturer et encaisser les paiements
− Assurer le Service Avant-Vente et vendre
− Gérer les données personnelles, caractéristiques et droits d'un contrat
− Traiter les résiliations et les réclamations
− Gérer les courriers entrants
− Gérer les contentieux
− Gérer les demandes relatives aux droits des personnes concernées
− Stocker des données client ou d’un utilisateur
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus. S’agissant des traitements relatifs à l’exécution du contrat, les données peuvent être conservées au maximum pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation.
• Orange reprise réalise également des traitements de données pour d’autres finalités que la stricte exécution de contrats. Dans ce cas, Orange reprise s’assure d’avoir un intérêt légitime à réaliser le traitement. Par ailleurs, des traitements pourront faire l’objet, autant que de besoin, du recueil de votre consentement, que vous pourrez retirer à tout moment.
À cet effet, les finalités poursuivies par Orange reprise sont les suivantes :
− Organiser des opérations de marketing direct, des animations commerciales et des jeux concours
− Analyser les usages des offres et des services pour faire des propositions au client
− Sonder les clients ou les utilisateurs
− Améliorer notre offre et relation client
− Xxxxxxxx et opérer les offres et services
− Commercialiser et optimiser les objets connectés et les offres associées
− Superviser le dispositif de facturation
− Éviter la fraude et préserver le Chiffre d’Affaire
− Gérer les activités publicitaires digitales (PC, mobile, IPTV)
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à
l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.
• Orange reprise traite également vos données pour répondre à ses obligations légales ou règlementaires
À cet effet, les finalités poursuivies par Orange sont les suivantes :
− Répondre aux réquisitions des autorités et aux décisions de justice
− Répondre au droit de communication des autorités
− Assurer le blocage, à l’utilisation, des mobiles déclarés
volés
Vos données peuvent être conservées le temps nécessaire pour permettre à Orange reprise de répondre à ses obligations légales.
• Orange reprise est également susceptible de réaliser des traitements de vos données à des fins statistiques, y compris en commercialisant les statistiques obtenues. Dans ce cas l’ensemble des données est préalablement rendu anonyme.
Quelles sont les données traitées ?
Selon le cas, Orange reprise traite vos données personnelles, directement collectées auprès de vous ou résultant de l’utilisation des produits ou services. Orange reprise est également susceptible d’être destinataire de données qui ont été collectées auprès de vous par un tiers.
Orange reprise ne traite une donnée ou une catégorie de données que si elle est strictement nécessaire à la finalité poursuivie. Vous pouvez retrouver des informations sur ces finalités ci-dessus.
Orange traite les catégories de données suivantes : IMEI de
l’équipement repris
Quels sont les destinataires de vos données ?
Les données collectées sont destinées aux services internes
x’Xxxxxx reprise et à ses sous-traitants.
Les données peuvent également être traitées par des partenaires d’Orange reprise. Il s’agit des situations où des partenaires interviennent pour la fourniture de prestations. Il peut également s’agir de traitements auxquels il vous est proposé de consentir.
Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures judiciaires, dans le cadre de recherches judiciaires et de sollicitations d'information des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales.
Vos données sont-elles traitées hors de l’Union
Européenne ?
Orange, Société Anonyme au capital de 10 000 000 000 € - 000, xxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxx-xxx-Xxxxxxxxxx – RCS Nanterre 000 000 000
Les données collectées sont susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, Orange reprise prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires afin de garantir un niveau de protection de vos données adéquat et ce en toute conformité avec la règlementation applicable.
Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas adhérents à l’accord Privacy Shield s’agissant de transferts vers les États-Unis d’Amérique, ou ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les
«clauses contractuelles types» de la Commission européenne ou seront soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités.
Quels sont vos droits ?
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation.
Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.
• Règles spécifiques au démarchage téléphonique Tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition dénommée « Bloctel » afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Le consommateur peut s’inscrire sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx ou par courrier adressé à :
Société Opposetel Service Bloctel
0, xxx Xxxxxxx Xxxxx – 10 000 Troyes
Comment exercer vos droits ?
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment, ainsi que contacter le Délégué à la Protection des Données personnelles en utilisant le formulaire de contact en ligne disponible sur xxxxxx.xx>espace client> vos informations personnelles
ou en écrivant à :
Orange Service Client Gestion des données personnelles
00000 Xxxxxxxx Xxxxx 9.
Toute demande d’exercice de vos droits doit être accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité délivrée par l’État français ou carte d’identité de l’Union Européenne ou passeport, carte de résident délivrée par l’État français, carte de séjour délivrée par l’État français ou livret de circulation délivré par l’État français). Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
Une réponse vous sera adressée dans un délai d’un mois à
compter de la réception de votre demande.
• Possibilité de saisir la CNIL
Si vos échanges avec Orange reprise n’ont pas été satisfaisants, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.
Comment vos données sont-elles sécurisées ?
Orange reprise s’assure que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants.
À cet effet les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression des données personnelles vous concernant sont mises en place. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.
Modification de la Politique de protection des données personnelles
La présente Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer