CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ESPACE FESTIF

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ESPACE FESTIF

Entre les soussignés:

Le Centre LGBT Paris-IdF, association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Police de PARIS le 22 mars 1993 sous le numéro W751109112 (SIRET 393943170) et publiée au JO du 7 avril 1993, dont le siège social est situé à XXXXX (00000) 00, xxx Xxxxxxxxx, représentée par la coprésidence en exercice,

Ci-après nommée «l’association», d’une part,

et

L’association , association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Police de PARIS, le / / sous le numéro W (SIRET ) et publiée au

JO du

/ /

dont le siège social est situé , représentée par sa Présidence,

Mme/M. , spécialement habilité-e à l’effet des présentes par une délibération de son assemblée générale en date du / / ,

Ci-après nommée «le bénéficiaire », d’autre part,

Il est exposé et convenu ce qui suit:

Préambule

Le Centre LGBT Paris-IdF dispose de la jouissance de locaux situés à XXXXX (00000) au 00, xxx Xxxxxxxxx, xx xxxxx d’un bail conclu le 15 février 2008.

Cette association a pour mission principale d’être un espace d’accueil, d’information et de soutien du public LGBT. Elle est également la maison des associations LGBT d’Ile-de-France.

Ses locaux sont ouverts au public du début de l’après-midi jusqu’à 20h, puis les associations occupent l’espace en soirée. Le Centre LGBT Paris-IdF s’implique également dans l’organisation d’expositions, débats, projections, fêtes et autres manifestations culturelles et politiques.

L’association a pour objet de lutter contre les LGBTphobies en :

Toutefois, elle ne dispose pas de ses propres locaux.

Les parties se sont, en conséquence, rapprochées pour définir, dans le cadre de la présente convention, les modalités d’une mise à disposition de locaux conforme à leurs missions respectives.

Article 1er : Objet

1.1. Mise à disposition de locaux

Il est convenu entre les parties que le bénéficiaire dispose d’un accès à

Espace culturel et festif : salle polyvalente située au sous-sol du Centre LGBT PARIS IDF et équipée pour l’organisation de fêtes, de repas, d’ateliers, de répétitions (chant, danse, orchestre, théâtre…), de présentation de films,

pour y mener sa mission de Tout autre usage devra faire l’objet d’une nouvelle convention entre les parties. Il est en outre précisé que :

- cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque dans les cas suivants :

▪ a) absence d’utilisation des locaux par le bénéficiaire

▪ b) expiration du droit de jouissance de l’association

- la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par le bénéficiaire, des obligations fixées par la présente convention

1.2. Contenu de la mise à disposition de locaux

Pour l’exécution des présentes, il est remis par l’association au bénéficiaire :

a) une clé ouvrant une clé ouvrant l’accès depuis la rue aux locaux du Centre LGBT PARIS IDF

b) une clé ouvrant les 5 coffres-bancs de l’espace festif Un récépissé de remise est annexé à la présente convention. Article 2: Etat des locaux.

Le bénéficiaire prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, sans pouvoir élever à l’encontre de l’association la moindre réclamation.

Le bénéficiaire est informé qu’il exerce la garde au sens du Code civil, des locaux mis à sa disposition dans le cadre de la présente convention.

Par conséquent, il s’engage, à l’issue de chaque utilisation, à ce que la configuration des lieux, soit identique à celle qu’il aura trouvée à son arrivée, notamment :

- disposition des éléments de mobilier garnissant les locaux (tables, chaises, visuels),

- lumières éteintes,

- fenêtres fermées,

- en cas d’utilisation du chauffage, fermeture des convecteurs,

- nettoyage et remise en place du réfrigérateur, des tables et chaises,

- dépôt des déchets dans des sacs poubelles fermés puis déposés dans le local poubelle à l’issue,

- balayage et remise en état de la salle mise à disposition.

Il veille, si cela est nécessaire, à faire nettoyer et entretenir à ses frais, les installations qu’il aura utilisées. A défaut, une prestation de nettoyage pourra être facturée par l’association au bénéficiaire.

Article 3 : Destination des locaux.

Le bénéficiaire est autorisé à utiliser les locaux de l’association à usage exclusif de :

Organisation d’une manifestation à caractère festif

Tout autre usage devra faire l’objet d’une nouvelle convention entre les parties.

Il est en outre expressément convenu que tout changement de cette destination, qui ne serait pas autorisé par l’association), entraînerait la conservation par l’association du chèque versé par le bénéficiaire à titre de dépôt de garantie.

Article 4 : Cession et sous-location.

La présente convention étant consentie intuitu personae [pour cette personne nommément et pour elle seule] et en considération des objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.

De même, le bénéficiaire s’interdit de sous-louer, ou de faire bénéficier l’un de ses membres des droits attachés à la présente convention ou d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.

Tout manquement à cet engagement entraînera la conservation par l’association du chèque versé par le bénéficiaire à titre de dépôt de garantie.

Article 5 : Durée et renouvellement.

La présente convention est conclue pour la durée de l’évènement organisé par le bénéficiaire, soit du / / à heures jusqu’au / / à heures

Tout renouvellement ou reconduction du présent accord devra être exprès et formalisé par écrit. A défaut, le bénéficiaire

restituera les clés visées à l’article 1.2. des présentes.

Article 6 : Modalités financières.

6.1. Participation aux frais

La présente mise à disposition est consentie moyennant le versement par le bénéficiaire d’une participation aux frais d’un montant de euros.

Cette somme sera versée au plus tard le jour de la remise des clés.

6.2. Participation complémentaire aux frais

L’association pourra exiger du bénéficiaire le remboursement des frais de nettoyage, de gardiennage, d’entretien, d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage qu’elle aura été amenée à supporter dans l’hypothèse d’une violation par le bénéficiaire de l’article 2 de la présente convention.

6.3. Dépôt de garantie

Afin de faire face à une éventuelle perte ou casse du matériel son et lumière ou dégradation des locaux, le bénéficiaire remet à l’association, lors de la signature de la présente convention, un chèque de 400 euros à titre dé dépôt de garantie.

Ce chèque conservé et non encaissé sera restitué lors de la remise des clés après constatation dans l’hypothèse où aucune dégradation ne serait constatée lors de l'état des lieux de sortie, établie entre les parties ou l’absence de manquement aux stipulations des articles 3 et 4 de la présente convention.

Article 7 : Responsabilités - Assurances.

Le bénéficiaire est considéré, lors de chaque utilisation, comme gardien des locaux objets de la présente mise à disposition, au sens du Code civil.

C’est pourquoi le bénéficiaire s’assurera contre les risques responsabilité civile, d’incendie, d’explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d’une compagnie d’assurances notoirement connue et solvable.

L’assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.

Le bénéficiaire devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier par remise à l’association de l'attestation. (Le contrat d’assurance peut être joint en annexe).

Le bénéficiaire s'engage à aviser immédiatement l’association de tout sinistre.

Article 8 : Responsabilité et recours.

Le bénéficiaire sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.

Le bénéficiaire répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés, ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.

Article 9 : Obligations générales du bénéficiaire

Les obligations suivantes devront être observées par le bénéficiaire, de même que par les personnes qu’elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux :

- ils s’interdiront tous propos ou acte à caractère discriminatoires, homophobes, lesbophobes, biphobes, transphobes et sérophobes, raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens,

- ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage,

- ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité ;

- ils ne devront pas se livrer à des actes d’ivrognerie ou d’immoralité notoirement scandaleuse ;

- ils observeront les règlements sanitaires départementaux ;

- ils observeront les réglementations nationales et locales concernant les débits de boissons;

- ils respecteront le règlement intérieur de l’association.

Article 10 : Election de domicile.

Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.

Tout litige résultant de l'application de la présente convention relève de la compétence des juridictions xxxxxxx xx xxxxxxx xx xx Xxxx x’Xxxxx xx XXXXX.

Article 11 : Annexes.

Les parties joignent à la présente convention :

- annexe 1 : Récépissé de remise de clés ouvrant l’accès aux locaux mis à disposition

- annexe 2 : Liste des équipements mis à disposition de l’association

Fait à Paris, le

En trois exemplaires

Pour l’association Pour le bénéficiaire

Le Centre LGBT Paris-IdF L’association

Jean-Xxxxxxx XXXXX et/ou Xxxxxxx XXXXXXX, coprésidents

, (co)président-e-s

ATTESTATION DE REMISE DE CLES

Je soussigné-e, ,

atteste avoir reçu le ………………

Rayer la mention inutile

a) une clé ouvrant une clé ouvrant l’accès depuis la rue aux locaux du Centre LGBT PARIS IDF

b) une clé ouvrant les 5 coffres-bancs de l’espace festif

en contrepartie :

a) de la remise du chèque bancaire numéro d’un montant de 400 euros, versé à titre de dépôt de garantie,

b) du versement de la participation aux frais d’un montant de euros.

En prenant possession de cette clé, j’accepte les conditions d’utilisation mentionnées dans la convention de mise à disposition.

- la clé m’étant affectée, je m’engage à ne pas la prêter à une tierce personne,

- je restituerai la clé,

- en cas de perte ou vol de la clé, je m’engage à le déclarer immédiatement au Centre LGBT PARIS IDF Fait en 2 exemplaires

A

Le / /

Pour le Centre LGBT PARIS Pour l’association bénéficiaire

Nom, prénom et qualité du signataire Nom, prénom et qualité du signataire

LISTE DES EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION DE L’ASSOCIATION

Equipement :

Son :

- Un ampli de marque …………….

- Une table de mixage de marque …………………

- Deux enceintes sur pieds de marque YAMAHA

- Un micro de marque SENNHEISER

Lumières :

- Une poursuite de marque ………………….

- Deux projecteurs sur un pied central équipés de lampes de marque ……………

- Une boule à facettes de marque ……………………………

Image :

- Un vidéoprojecteur de marque EPSON

Autres équipements :

- Un réfrigérateur vide et propre devant être rendu vide et propre après usage

- 3 tables pliantes (2 grise pour installation du matériel du DJ et 1 couleur bois)

- 25 chaises coques de couleur

- 5 coffres-bancs fermant à clé : pour s’y asseoir et pour le rangement du matériel son et lumière. Il est formellement interdit de les déplacer ou de monter dessus.

- Tout autre équipement ou matériel est apporté et enlevé par l’association avant la restitution des lieux (matériels, nourritures, boissons…).