CONTRAT PRESTATAIRE F4- 5 v6 01 juillet 2014
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CONTRAT PRESTATAIRE F4- 5 v6 01 juillet 2014
Contrat établi entre les parties :
L’Association Anjou Soins Services, 00 Xxxxxx Xxxxxx x’Xxxxxxx, Xxxxxx,
Service prestataire autorisé par le Conseil Général de Maine-et-Loire (autorisation n° 2007-R-0761), Service prestataire agréé qualité par le préfet de Maine et Loire n° SAP 499586394,
Représentée par Madame , responsable de secteur
D’une part, ci-après dénommée « l’Association »,
Et
Madame Monsieur, ou son représentant légal,
Nom et prénom :
Adresse :
D’autre part, ci-après dénommé « le bénéficiaire »,
Le bénéficiaire a sollicité l’Association afin de bénéficier de prestations d’aide à son domicile.
L’Association intervient pour des prestations de service (entretien du logement, du linge…) auprès de tous publics. Elle met en œuvre une assistance auprès des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes fragiles à leur domicile. Elle réalise la garde d’enfants à domicile.
Le bénéficiaire a fait part de ses besoins à l’Association et a été informé des différents modes d’intervention à domicile.
Article 1: Objet du contrat
L’Association s’engage à fournir au bénéficiaire des prestations de service et d’assistance à son domicile ou à partir de son domicile.
Le présent contrat est conclu au prix, charges et conditions définies ci-après et conformément aux articles L. 121-20 et suivants et L. 122-8 et suivants du code de la consommation qui sont annexés, ainsi que le coupon de rétraction et le devis.
Article 2 : Durée du Contrat
Le présent contrat est établi pour :
une durée déterminée de à
une durée indéterminée
Article 3 : Contenu des prestations
L’intervention a été précédée d’une évaluation des besoins et de la situation du bénéficiaire.
Le contenu et rythme de la prestation est précisé dans le plan d’aide annexé. La répartition des interventions et le nom des intervenantes sont précisés par un planning adressé au bénéficiaire chaque mois.
Services aux personnes à domicile - NF 311
Anjou Soins Services
00 xxxxxx Xxxxxx x’Xxxxxxx XX 00000 00000 XXXXXX xxxxx 00
xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx 02 41 66 27 66
Membre de
Article 4: L’engagement des parties
Dans le cadre du présent contrat, l’Association s’engage à :
Garantir la confidentialité des informations transmises par le bénéficiaire dans le cadre de la constitution de son dossier (cf Livret d’Accueil),
Remettre les éléments relatifs aux droits des usagers (Livret d’Accueil, Règlement de fonctionnement, Charte des droits et libertés de la personne aidée). En signant le contrat, le Bénéficiaire atteste les avoir reçus.
Fournir les prestations convenues sans interruption, en assurant le remplacement du personnel intervenant (lorsque demandé), en prévenant le bénéficiaire des modifications d’intervention.
Réaliser une réévaluation annuelle avec le bénéficiaire, afin d’apprécier l’évolution de sa situation. Celle-ci sera susceptible de modifier le plan d’aide.
Fournir l’attestation annuelle pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur.
Enregistrer, étudier et répondre aux réclamations du bénéficiaire.
S’il s’agit d’une réclamation écrite, une réponse sera adressée sous 15 jours ouvrés. Si la demande requiert une analyse, la réponse indiquera le nom d’un interlocuteur privilégié et le délai prévisible du traitement de la réclamation. Le bénéficiaire est dans ce cas tenu au courant du traitement de sa réclamation.
Le Bénéficiaire s’engage à :
respecter le règlement de fonctionnement,
mettre à disposition le matériel nécessité par l’exécution du plan d’aide, et le maintenir en bon état d’usage,
permettre à la salariée d’enregistrer automatiquement les horaires et la durée de l’intervention permettant la réalisation de la facturation,
payer les prestations,
informer l’Association par écrit en cas d’insatisfaction concernant le déroulement de la prestation afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties,
Article 5 : Conditions financières de l’intervention
Les prestations de service sont soumises aux dispositions de l’arrêté annuel fixant le taux d’évolution des prix, prévu à l’article L347-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les conditions financières de l’intervention sont déterminées par le devis signé le annexé au présent contrat. En cas de nouvelle demande du bénéficiaire, l’Association réalisera un nouveau plan d’aide et un nouveau devis. La signature de ces nouveaux documents vaudra avenant au présent contrat.
En cas de prise en charge par un financeur, la notification de la prise en charge détermine les conditions financières de l’intervention. Toute nouvelle notification de prise en charge vaudra avenant au présent contrat.
Article 6 : Résiliation, Suspension et Rétractation
Résiliations de droit
Le contrat est résiliable à tout moment par les parties sans avoir à justifier de motifs et sans pénalités financières, par lettre recommandée avec accusé de réception (LR) moyennant un préavis de 1 mois. Ce préavis est abaissé à 48h pour les contrats à durée déterminée de moins d’un mois.
Ce préavis est annulé dans les cas de force majeure (décès ou entrée en établissement d’accueil pour personnes âgées).
Ce préavis est annulé en cas notamment de mise en danger des intervenants ou du Bénéficiaire lui- même ou en cas de non-respect par les parties de leurs engagements.
En cas de refus de prise en charge financière (totale ou partielle) par l’organisme tiers financeur, le bénéficiaire peut choisir de résilier son contrat sans pénalités financières moyennant un préavis de 7 jours.
Suspension
Le bénéficiaire peut suspendre les interventions, pour raisons personnelles (vacances, voyages, etc) moyennant 15 jours de préavis.
Rétractation
Pour toute proposition de service faite à l’occasion d’une visite à domicile, le bénéficiaire dispose de la faculté de se rétracter dans un délai de 7 jours, à compter de la signature des présentes, conformément à l’article L. 121-25 du code de la consommation, en utilisant le coupon ci-dessous prévu à cet effet.
Ce délai n’est plus à tenir si le bénéficiaire ne peut se déplacer ou s’il a besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire peut se rétracter à tout instant sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation.
Fait à ………………………………………… en deux exemplaires le ……………………………………
Je soussigné, M ……………………………………………..déclare avoir pris connaissance du devis et des conditions générales d’application.
Bénéficiaire (ou son représentant légal) Anjou Soins Services
En présence ou assisté de Madame
Signature précédée de la mention « bon pour accord » Responsable de secteur
Parapher chaque page
3 Annexes :
- livret d’accueil (dont Conditions générales d’application & Coupon de rétraction)
- Devis signé
- Plan d’aide