Entre

Entre

,

domicilié , représenté par ,

dûment autorisé, par délibération aux fins présentes, ci-après désigné « le Client » ou « la Collectivité ».

et

AXIONE,

société par actions simplifiée de droit français, au capital de 6 057 456,00 € euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 449 586 544, ayant son siège social au ▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, représentée par Monsieur ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, son Directeur Général ▇▇▇▇▇▇▇, dûment autorisé aux fins des présentes, agissant au nom et pour le compte de la Mandante, et ci-après dénommée « le Fournisseur ».

▇▇▇▇▇▇ déclare avoir reçu tous les pouvoirs de THD42E, sa mandante (la « Mandante »), pour négocier et signer la présente Convention.

De convention expresse, Axione :

• signe la Convention au nom et pour le compte de sa Mandante,

• s’engage à communiquer à la Mandante les termes et conditions de la Convention et tout avenant éventuel.

La Mandante est individuellement engagée à l’égard de la Collectivité au titre de la présente Convention (ou ”Contrat”) et s’engage à en respecter l’intégralité des obligations qui y sont définies. Axione se porte garant vis-à-vis de la Collectivité du respect par la Mandante des termes et conditions de la Convention.

La Collectivité et Axione sont collectivement dénommées ci-après « les Parties ».

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Fournisseur fournit des services de communications électroniques notamment dans le cadre de réseaux de communications électroniques créés et exploités par des sociétés attributaires de conventions de délégation de service public ou de sociétés attributaires de conventions de partenariat public privé ou, encore, de manière autonome en tant qu’exploitant de ses propres réseaux.

La Mandante du Fournisseur est attributaire d’une Convention de délégation de service public relative au financement, à la conception, à l’établissement et à l’exploitation du réseau de communications électroniques très haut débit du département de la Loire (ci-après la « Convention de DSP »).

A ce titre, le Fournisseur propose notamment, à travers le catalogue de service de sa Mandante, des solutions d’interconnexions en Fibre Optique aux utilisateurs de réseaux indépendants dans le cadre de GFU, dont les bénéficiaires sont notamment les collectivités publiques. L’offre GFU FON RIP2, faisant l’objet de la présente Convention, se rattache à ce type de solutions.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1 DEFINITIONS

Les termes suivants, utilisés dans le présent Contrat, auront la signification qui suit :

BPE : désigne un Boîtier de Protection d’Epissure qui a pour fonction de protéger les épissures ;

Câble de Fibre Optique Noire : désigne le support de transmission optique dans lequel se trouvent les fibres optiques, permettant le transport des signaux de communications lumineux ;

Chambre : désigne tout type d'Infrastructure de génie civil souterrain destinée soit aux boîtiers de raccordement, soit au tirage des câbles de fibres optiques ou des fourreaux, dont l'usage est partagé entre plusieurs opérateurs ;

Collectivité Locale Délégante : désigne, dans le cadre des délégations de service public, la personne publique autorité délégante, propriétaire du réseau, support du Service ;

Chambre N-1 : désigne la dernière chambre en amont du Local Technique. Le Fournisseur raccorde le Point de Livraison du Client depuis la Chambre N-1 via un Raccordement. Alternativement, le Client peut raccorder son Local Technique par ses propres moyens depuis la Chambre N-1 ;

Connexion : désigne le branchement des Liaisons Optiques au Réseau de communications électroniques du Client ou à des fibres optiques tierces, ce branchement intervenant notamment à chaque extrémité de la Liaison Optique et à chaque extrémité des Liens Optiques composant la Liaison Optique ;

Commande : désigne une demande adressée par le Client au Fournisseur relative à l’exécution du Service désigné et soumis au présent Contrat ainsi qu’à ses Annexes ;

Contrat : désigne le présent document et ses Annexes listées à l’Article 3. Le Contrat lie les parties relativement à la fourniture du Service ;

Contrat d’Exploitation : désigne le contrat signé entre la Mandante et ▇▇▇▇▇▇ dans lequel la Mandante mandate Axione notamment pour commercialiser en son nom et pour son compte le Service.

Date de Mise en Service : désigne la date de mise à disposition effective des Liaisons Optiques, telle qu’elle résulte de l’Article 7;

Défaut : désigne un défaut affectant la capacité du Client à passer des transmissions de télécommunications par une fibre ;

Défaut Majeur : désigne une coupure permanente de la transmission du signal. Si le Client dispose d’une liaison de secours, le Défaut Majeur entraine une désécurisation. Si le Client ne dispose pas d’une liaison de secours, le Défaut Majeur entraine une coupure du service ;

Défaut Mineur : désigne une dégradation de la transmission du signal sans interruption du Service ;

Droit de Passage : désigne tous les droits octroyés au Fournisseur par toute entité publique ou privée nécessaires à la pose et à l’exploitation du Réseau sur les domaines publics et privés. Le Fournisseur garantit détenir l’ensemble des Droits de Passage concernés par le Service de Fibre Optique Noire. Les contrats conclus avec les gestionnaires du domaine public imposent des contraintes importantes de droit public français auxquelles le Client et le Fournisseur acceptent de se soumettre dans le cadre des Commandes ;

DT-DICT : désigne La Déclaration de Travaux et la Déclaration d'intention de commencement de travaux. Mesure obligatoire du droit français à prendre préalablement à l’exécution de tous travaux effectués à proximité d’ouvrages de transport ou de distribution d'électricité, de gaz, d'eau, d’ouvrages d’assainissement, d’ouvrages de télécommunications, etc., ainsi que de réseaux aériens ou subaquatiques afin de prévenir l’ensemble des exploitants de réseaux de l’imminence de travaux, et d’éviter tout risque d’accident et d'atteinte aux ouvrages et aux personnes. Cette obligation légale est dictée par des impératifs de sécurité liés à la densité d'infrastructures dans le sous-sol des zones agglomérées ou industrielles ;

Epissure : désigne le raccordement permanent de deux fibres en position centrée ;

Equipement Actif : désigne un Equipement technique appartenant au Client permettant d’activer et donc d’utiliser une Liaison Optique ;

Equipement Linéaire : désigne une Chambre de raccordement, une Chambre de tirage ou une Chambre d’épissurage nécessaire au fonctionnement, à la Maintenance, à la Réparation, à la réinstallation, la relocation, la protection et l’enlèvement des FON, ne comprenant ni les câbles contenant les FON ni les FON elles-mêmes ;

Equipement Optique : désigne l’équipement de multiplexage.

Fibre Optique Noire ou FON : désigne une fibre de type monomode, dépourvue d’activation par des Equipements de transmission, mise à disposition par le Fournisseur au Client constituant ainsi les Liens Optiques. Elle est qualifiée de noire car elle n’est pas éclairée par un équipement du Fournisseur. Les FON constituent des Liens Optiques, les Liens Optiques constituent des Liaisons Optiques ;

Génie Civil : désigne plus particulièrement les fourreaux permettant le passage (on parle de tirage) des câbles de fibre optique ;

GFU : désigne un Groupe Fermé d’Utilisateurs ;

GC-BLO : désigne le contrat de mise à disposition d’infrastructures de Génie Civil sur la Boucle Locale d’Orange. Ce contrat est régulé par l’Arcep ;

GTI : Garantie de temps d’Intervention dans le cadre de la Maintenance Curative, tels qu'ils sont définis en Annexe 6;

GTR : Garantie de temps de Rétablissement dans le cadre de la Maintenance Curative, tels qu'ils sont définis en Annexe 6 ;

Incident : désigne tout Défaut de fonctionnement d’une infrastructure qui, signalé par le Client, donne lieu à une opération de Maintenance Curative ;

Infrastructure / Installations : désigne l’ensemble du Génie Civil, des Equipements Linéaires, fourreaux, câbles et FON ;

IRU ou Droit d'Usage : désigne le droit d'usage irrévocable, exclusif, et en général ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇, consenti par le Fournisseur au Client, au titre duquel le Client bénéficie de la pleine jouissance des FON, étant entendu que la Collectivité Locale Délégante demeure pleinement propriétaire des Liaisons Optiques dont elle retrouve la jouissance à l'expiration du Contrat ;

Jour Ouvrable : désigne tout jour à l’exception du dimanche ou de tout autre jour férié en France ;

Jour Ouvré : désigne tout jour à l’exception du samedi et du dimanche et de tout autre jour férié en France ;

Liaison Optique : désigne l’ensemble continu d’un ou plusieurs Liens Optiques et des Equipements Linéaires permettant d’en assurer l’exploitation. Il y a un Point de Livraison à chaque extrémité d’une Liaison Optique. Une Liaison Optique est au minimum composée d’une FON (on parle alors de Liaison Optique mono-fibre). Une Liaison Optique peut tout aussi bien être constituée d’une ou plusieurs paires de fibre (pFON), d’un câble ou de plusieurs câbles de FON ;

Lien Optique : désigne une FON terminée par un connecteur ou une épissure entre deux points déterminés ;

Local Technique : désigne un local hébergeant les Equipements Actifs du Client ;

Love / Lové : désigne la surlongueur de fibre optique ou de câble optique enroulé, laissée en surplus afin d’effectuer des opérations ultérieures de gestion ou de maintenance (soudure, manipulation de boîtiers, demande de déplacement de la prise chez l’abonné, etc.) ;

Maintenance : désigne l’ensemble des opérations d’entretien de maintenance préventives ou curatives telles que définies dans l’Annexe 6 ;

Maintenance Curative : désigne l’ensemble des opérations d’entretien effectuées à la suite d’incidents affectant l’utilisation du Service. La Maintenance Curative comprend toutes les Réparations Temporaires ou Permanentes ayant pour but de rétablir les FON à la suite d'un Défaut détecté par ▇▇▇▇▇▇ ou notifié par le Client ;

Niveau d’Engagement de Service : désigne les services de Maintenance et d’Intervention sur site tels qu'ils sont définis en Annexe 6 ;

NOC : désigne le Centre des opérations réseau, en charge 24 /24 et 7/ 7 de la supervision de l’état du réseau et des opérations de maintenance à distance ou sur le terrain ;

Notification de Réparation : désigne la notification faite au Client par le Fournisseur pour indiquer qu’une Réparation Temporaire ou une Réparation Permanente a été effectuée et testée avec succès ;

pFON : désigne une paire de FON ;

Points de Livraison : désignent les limites physiques de chaque Liaison Optique qui compose le Service telle que définies dans le Bon de Commande ;

Réparation : désigne une Réparation Temporaire ou une Réparation Permanente ;

Permanente : désigne un rétablissement de la fibre tel qu'aucune attention supplémentaire ne sera requise par le Fournisseur à la suite du Défaut initial ;

Raccordement : désigne le Lien Optique entre la Chambre N-1 et le Local Technique du Client ;

Réparation Temporaire : désigne toute technique à la disposition du Fournisseur pour permettre au Client de passer des transmissions de télécommunication à travers une fibre ou via une autre fibre, même d’une façon dégradée, jusqu’à ce qu’une Réparation Permanente soit effectuée ;

Réseau : désigne un ensemble d’Infrastructures de télécommunications ;

Service : désigne le Service de « GFU FON RIP2 » tel que défini à l’Article 7 ;

Spécifications : désigne les spécifications techniques d’accès au Service telles que figurant en Annexe 2 au Contrat. Elles définissent notamment les fonctionnalités, les caractéristiques et les performances des FON ;

Ticket : désigne le fichier électronique, transmis via l’outil de ticketing, échangé entre le Client et le Fournisseur, permettant au premier de déclarer au second un Défaut ;

Travaux Programmés : désigne tout Travaux de Réparation ou de modification dont l’intervention est notifiée à l’avance, respectant un préavis précisé dans la présente Convention ;

Travaux de Réparation : désigne tout travaux ayant pour vocation la Réparation de tout ou partie du Tronçon concerné par la Commande ;

T0 : désigne la date et l’heure de déclenchement d’une intervention de Maintenance Curative par la réception ou la création d’un Ticket par le Fournisseur.

2 OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir l’ensemble des termes par lesquels :

• le Fournisseur met à disposition en IRU la ou les Liaison(s) Optique(s) de FON définie(s) dans le Bon de Commande ;

• le Client bénéficiera des Services de Gestion du Génie Civil, Gestion des DT-DICT et Maintenance afférents ;

• il sera mis fin aux prestations et à la facturation.

3 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont constitués :

• Des Bons de Commande passés conformément aux modalités définies entre les Parties ;

• Du présent Contrat ;

• Des autres Annexes au présent Contrat ;

Les documents contractuels ci-dessus prévalent les uns sur les autres selon l’ordre dans lequel ils sont cités. L’ensemble de ces documents, à l’exception des Commandes, est remis au Client lors de la signature du Contrat. Sont annexés et font partie intégrante du Service :

• Annexe 1 : Conditions tarifaires

• Annexe 2 : Spécifications Techniques d’Accès au Service

• Annexe 3 : Pénalités

• Annexe 4 : Descriptif de recette des Liens Optiques

• Annexe 5 : Fiche des Contacts

• Annexe-6: Maintenance

• Annexe 7: Liste des communes éligibles

4 DUREE DU CONTRAT

Les Commandes sont conclues pour la durée précisée dans le Bon de Commande.

Le Contrat prend fin au 31/12/2030, sans préjudice des modalités de résiliation du Contrat figurant à l’Article 18. Les Commandes conclues avant le 31/12/2030 restent toutefois en vigueur jusqu’à leur expiration.

5 ELIGIBILITE DU SERVICE

Le Service ne sera éligible que sur la zone géographique des communes listées en annexe 7.

6 ETUDES DE FAISABILITE

La fourniture d’une Liaison Optique donne lieu à des études dites de topologie préalable à la Commande du Service, portant sur le parcours des Liens Optiques et la cohérence de ceux-ci entre eux compte-tenu des besoins exprimés par le Client.

Une Liaison Optique est constituée de plusieurs Liens Optiques.

Les études visent à établir la faisabilité, le prix et le délai, notamment dans les zones où le Fournisseur ne dispose pas de FON existante et doit procéder à des travaux pouvant inclure la création de génie civil.

Ces études seront réalisées par le Fournisseur avec l’assistance éventuelle du Client.

Elles décrivent toutes les caractéristiques du ou des Lien(s) Optique(s) constitutif(s) de la Liaison Optique. Le Client passera commande du Service sur la base de Bons de Commandes qui reflètent ces études.

7 DESCRIPTION DU SERVICE D’IRU DE LIAISONS OPTIQUES

Le présent article a pour objet de définir les conditions du Service « GFU FON RIP2 » par lesquelles le Fournisseur met à disposition en IRU au Client une mono-fibre, une paire, plusieurs paire(s), ou le câble complet de Fibres Optiques Noires entre deux Points de Livraison, constituant ainsi une Liaison Optique, ainsi que les Equipements Optiques nécessaires au bon fonctionnement du Service. Ce Service est accompagné d’un niveau d’engagement de Service tel que défini à l’Article 8.

Cette mise à disposition est réalisée sous forme d’IRU au sens de l’article 76 de la loi 7 octobre 2016. Les Points de Livraison aux extrémités de chaque Liaison Optique sont soit :

• des Chambres,

• des Equipements Optiques situés dans des Locaux Techniques désignés par le Client,

• des Prises Optiques situés dans des Locaux Techniques désignés par le Client.

Le Service d’IRU de Liens optiques comprend :

• La mise à disposition de Liaison(s) Optique(s) et d’un Niveau d’Engagement de Service de Maintenance décrit à l’Article 8 ;

• Dans le cas d’une livraison dans une chambre, la mise à disposition d’un câble lové de 30ml permettant l’acheminement final par le Client du (des) Lien(s) Optique(s) jusqu’aux Equipements Actifs ;

• Dans le cas d’une livraison dans un local technique, la réalisation des dessertes internes selon les besoins exprimés par le Client. Le prix de l’IRU est établi dans le cadre de l’Etude de Faisabilité et figure au devis intégré au Bon de Commande.

• L’installation et la fourniture d’Equipements Optiques le cas échéant.

• La mobilisation de pénétrantes NRO ou de pénétrantes PM le cas échéant.

Commande d’IRU de Liaisons(s) Optique(s)

La commande du Client au Fournisseur d’un ou plusieurs service(s) d’IRU de Liaison(s) Optique(s) composées de Fibres Optiques Noires est matérialisée par un Bon de Commande.

Chaque commande initiale pourra être augmentée de Liaisons Optiques ou de Points de Livraison supplémentaires par Bon de Commande selon les termes et les conditions définies dans le présent Contrat.

Caractéristiques du Service d’IRU Le Service d’IRU est caractérisé par :

• Une durée d’IRU de 10 années à partir de la Mise en Service ;

• Le montant de l’IRU ;

• Les prestations d’Accès au Service ;

• Les prestations d’Accès au Réseau ;

• Les dessertes internes ;

• La Maintenance par le Fournisseur selon les Niveaux d’Engagement de Service spécifiés dans le Bon de Commande ;

• La Gestion du Génie Civil et des DT-DICT, des Travaux Programmés et des éventuels déplacements d’infrastructures par le Fournisseur.

Les tarifs sont établis sous forme de devis dans le cadre de l’étude de faisabilité prévue à l’Article 6 et se conforment aux conditions tarifaires énoncées dans l’Annexe 1.

Conditions de l’IRU

Le Droit d’Usage consenti au Client par le Fournisseur est un droit d'usage exclusif, personnel et irrévocable au titre duquel le Client bénéficie de la jouissance des Liaisons Optiques faisant l’objet du Droit d’Usage et supporte les risques et frais y afférents en lieu et place du Fournisseur dans les conditions et limites du Contrat, étant entendu que la Collectivité Locale Délégante demeure pleinement propriétaire des FON.

Le présent Contrat ne confère aucun droit de propriété au Client sur les biens mis à sa disposition.

Un IRU peut être transféré d’un site Client à un autre en cas d’abandon de site, les Frais de Mise en Service du nouveau site seront dus.

Mise en Service

La prestation de mise en service intègre les études, la création des routes optiques, l’installation et la mise en service des Equipements Optiques, la visite terrain nécessaire à la mise en place de pénétrantes PM ou NRO.

Le Fournisseur procèdera aux “Tests de Recette” des Liens Optiques décrit en Annexe 4 et en communiquera les résultats dans les procès-verbaux de recette.

Le Client disposera de dix (10) jours ouvrables pour procéder à des essais en vue de vérifier les Tests de Recette. Les Liaisons Optiques seront réputées acceptées par le Client sauf si celui-ci notifie au Fournisseur, avant l’expiration d’un délai supplémentaire de cinq (5) jours ouvrés, un désaccord avec les résultats obtenus dans le cadre de la Recette quant à la conformité des Liaisons Optiques aux Spécifications.

En cas de désaccord, les Parties s’efforceront de parvenir à un accord dans une période d’un (1) mois calendaire à compter de la notification par le Client de ses réserves techniques. A faute d’accord, le Client sera réputé avoir renoncé à sa Commande.

La Date de Mise en Service est la première à intervenir des dates suivantes :

(i) La date de notification de son acceptation par le Client, en cas de Recette acceptée par le Client dans les quinze (15) jours ouvrés après la communication par le Fournisseur des procès-verbaux de ▇▇▇▇▇▇▇ ; ou

(ii) La date d’expiration du délai de quinze (15) jours ouvrés fixés au Client pour vérifier les Tests de Recette si le Client ne notifie expressément aucun désaccord dans ledit délai ; ou

(iii) La date à laquelle un accord est trouvé entre les Parties sur la conformité des Liaisons Optiques aux Spécifications.

Gestion des DT-DICT

Le Fournisseur est l’exploitant des Liaisons Optiques. Le Fournisseur reste donc également responsable des réponses aux DT- DICT qui lui sont adressées par les déclarants.

Le Fournisseur s’assure que l’ensemble des Liaisons Optiques dont il assure l’exploitation au titre de chaque Commande a fait l’objet d’une déclaration auprès du guichet unique et dans les conditions prévues aux articles L.554-1 à L.554-5 et R.554-1 à R.554-9 du Code de l’environnement. Si nécessaire, Le Fournisseur met à jour la plateforme Guichet Unique Ineris.

Durée du Service en IRU

La date de début de l'IRU portant sur chaque Liaison Optique correspondra à la date de Mise en Service de ladite Liaison Optique. L’IRU portant sur chaque Liaison Optique est fourni à compter de la Date de Mise en Service de ladite Liaison Optique.

L’IRU est conclu pour la durée mentionnée à l’article 7.2, il est irrévocable et il n’est pas susceptible de résiliation anticipée, à l’exception des cas prévus dans le présent Contrat à l’Article 18.

Le Service d’IRU FON GFU ne fait pas l’objet de tacite reconduction.

8 NIVEAUX D’ENGAGEMENT DE SERVICES DE MAINTENANCE

Le Fournisseur assure la maintenance des Liaisons Optiques souscrites dans le cadre de l’offre « GFU FON RIP2 » . Les prestations de maintenance associées sont détaillées en Annexe 6.

9 TRAVAUX PROGRAMMES SUR LES SERVICES D’IRU DE LIAISON OPTIQUE

Lorsque le Fournisseur prévoira des Travaux Programmés sur ses Infrastructures, il en informera le Client comme suit :

(i) Pour les Travaux Programmés sans effet significatif sur le Service délivré au Client, le Fournisseur adressera une notification au Client trois (3) jours à l'avance. De tels Travaux Programmés seront exécutés durant les Heures Ouvrables.

(ii) Pour les Travaux Programmés qui auront un effet significatif sur le Service délivré au Client, le Fournisseur adressera une notification au Client un (1) mois à l'avance. De tels Travaux Programmés seront réalisés en étroite coordination entre les Parties en tenant compte des contraintes imposées par le(s) gestionnaire(s) de domaine(s).

10 DEPLACEMENT DE L’INFRASTRUCTURE DES SERVICES D’IRU DE LIAISON OPTIQUE

Le Fournisseur peut être contraint de déplacer tout ou partie de l’Infrastructure permettant la mise à disposition au Client des Liaisons Optiques en application du Contrat :

(i) Pour tout motif raisonnable lié à l’exploitation de l’Infrastructure,

(ii) Pour se conformer aux lois et règlements en vigueur,

(iii) Dans le cas où un tiers autorisé ordonne ou s’apprête à ordonner un tel déplacement (notamment par application des règles domaniales).

Dans la mesure où il aura lui-même été prévenu, Le Fournisseur avertira le Client au moins trente (30) jours calendaires avant le déplacement, sauf impossibilité, afin d’organiser le déplacement des Liaisons Optiques du Client et proposer une solution de substitution acceptable par ce dernier à un coût qui fera l’objet d’un accord entre les Parties. Le Fournisseur s’engage à :

• ne pas interrompre de manière déraisonnable les services offerts par le Client grâce aux Liaisons Optiques objet de ce Contrat,

• livrer les Liaisons Optiques conformément aux Spécifications et notamment à ce que le déplacement de l’Infrastructure n’entraîne pas une dégradation de leurs performances.

Le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour obtenir de tout tiers autorisé induisant la contrainte de déplacement, la prise en charge des frais éventuels liés à l’opération.

Dans le cas où des frais resteraient non pris en charge par l’ordonnateur du déplacement, et sauf accord spécifique entre les Parties, ces frais de déplacement (déplacement des FON et/ou construction de la Liaison Optique de substitution) seront à la charge du Client.

Aucune indemnité de quelque nature que ce soit n’est due au Client dans l’hypothèse de la survenance des évènements ci- dessus décrits.

Néanmoins, le Fournisseur versera au Client une partie de l'indemnité éventuellement perçue de la part d’un tiers en cas de retrait des Droits de Passage, calculée au prorata du nombre de FON faisant l’objet d’un Service d’IRU FON GFU, présent sur la partie du Réseau ayant donné lieu au versement d'une indemnité. En tant que de besoin, les Parties signeront un avenant au présent Contrat formalisant leur accord sur le nouveau tracé.

11 FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas responsables l'une envers l'autre de pertes, de dommages, de retards, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties (ci-après un « Cas de Force Majeure »). Les Parties conviennent que les événements suivants seront regardés comme un Cas de Force Majeure :

• Calamités naturelles, telles que les tremblements de terre, inondations,

• Epidémies, accidents graves, tels qu'incendies, explosions,

• Etat de guerre, déclarée ou non déclarée, état d'alerte nationale,

• Troubles civils, tels qu'insurrections, révoltes, grèves de toute nature, lock-out,

• Dispositions obligatoires prises par les autorités, telles qu'embargo, prohibitions, confinements, quarantaines ou réquisitions.

12 DISPOSITIONS FINANCIERES

En contrepartie du Service fourni, le Client s’acquittera des montants précisés dans le Bon de Commande dans le respect des informations figurant en Annexe 1.

Tarifs du Service d’IRU FON GFU

L’IRU de Liaison Optique fait l’objet :

(i) De frais d’accès au Service

(ii) De frais d’accès au Réseau

(iii) D’un prix forfaitaire de droit d’usage non remboursable pour l’utilisation des Liaisons Optiques sur toute la durée de l’IRU

(iv) De frais prestations de maintenance facturées à l’acte comme indiqué en Annexe 1;

Le Client reconnaît expressément que le prix a été déterminé également en considération des risques relatifs aux FON qui pourraient affecter tout ou partie de la durée de vie des FON.

Les Parties conviennent expressément que le Client supportera l’ensemble des risques et notamment :

• les risques de perte et d’obsolescence, sans toutefois être tenu au remplacement des FON ;

• les risques de dommages sans toutefois être tenu de réparer les FON, sauf hypothèse d’un dommage qui lui serait imputable.

Les Parties conviennent expressément que le prix reflète le transfert des risques définis ci-dessus accepté et supporté par le Client.

Conditions de facturation

Les sommes dues par le Client au Fournisseur au titre du Contrat sont exigibles à compter de la date du lendemain de la Date de Mise en Service des Liaisons Optiques, dite point de départ de la facturation.

Les factures sont émises à la Date de Mise en Service des Liaisons Optiques et feront l’objet d’une avance à la signature de la Commande, définie en Annexe 1.

Les factures pour la maintenance de l’IRU à l’acte sont émises mensuellement terme à échoir.

Taxes et impôts

Les tarifs indiqués dans l’Annexe 1 et dans chaque Bon de Commande sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix de la Commande. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Au cas où d’autres impôts, droits ou taxes seraient applicables, il sera procédé sur chaque facture aux ajustements nécessaires pour que le Fournisseur perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants correspondant à ses tarifs.

Toute modification de la législation applicable ayant pour effet de faire supporter au Fournisseur des impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de signature du Contrat, entraînera un ajustement corrélatif des tarifs définis au Contrat. Cet ajustement ne s’appliquera qu’aux nouvelles Commandes passées après le délai d’un mois à compter de la notification faite par le Fournisseur au Client, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé réception.

Le Client paiera tous les impôts, droits, taxes et redevances professionnels, de quelque nature que ce soit (y compris la taxe professionnelle) et toutes les taxes supplémentaires éventuellement applicables à l’avenir aux activités du Client et à l’utilisation d’un réseau de télécommunications, dans la mesure où il en est redevable en application de la réglementation en vigueur.

Evolution des tarifs des offres régulées

Toute modification de tarif décidé par l’autorité de régulation ayant pour effet de faire supporter au Fournisseur des coûts autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de signature du Contrat, entraînera un ajustement corrélatif des tarifs définis au Contrat.

Termes de paiement

Le Client s'engage à régler les montants facturés, au plus tard :

• quarante-cinq (45) jours calendaires après la date d’émission de la facture. Le Client effectue tous les paiements par virement bancaire sur le compte du Fournisseur ;

• pour les Clients soumis au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, trente (30) à compter de la date de réception de la facture dématérialisée sur le portail de facturation Chorus Pro, sous réserve de la conformité de la facture (numéro de SIRET, référence dans le champ « Engagement »).

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Les sommes dues en paiement des prestations pourront être réclamées dans un délai de :

• cinq (5) ans courant à compter de la date de leur exigibilité ;

• quatre (4) spécifiquement pour les Client soumises à la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

Les factures sont émises directement par la Mandante. Le Client effectuera un paiement à la Mandante selon le compte indiqué dans la facture correspondante, et selon les termes de paiement de la présente Convention décrits ci-dessous.

La facture devra être payée par la Collectivité, au plus tard quarante-cinq (45) jours calendaires après la date de réception de celle-ci par la Collectivité. La Collectivité effectue tous les paiements par virement bancaire sur le compte de la Mandante.

Les coordonnées bancaires de la Mandante sont données dans le tableau ci-dessous :

Raison Sociale	Adresse	RIB
		IBAN : BIC :

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Retards de paiement

Les stipulations indiquées dans l’Annexe 3 sont cumulatives. L'application de ces stipulations n'exclut pas la possibilité d'appliquer celles de l'Article16.

Intérêts de retard et indemnité pour frais de recouvrement

Les sommes facturées qui ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, dans les délais prévus à l'Article 12.5 portent intérêt à trois fois le taux légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts commencent à courir, de plein droit, et après mise en demeure préalable restée sans effet pendant un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la réception de ladite mise en demeure, dès le premier jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral.

Par dérogation, le défaut de paiement total ou partiel de paiement d’une somme due par un Client soumis au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application à compter du lendemain de ladite échéance d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses principales opérations de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points.

En sus, pour toute facture réglée en retard, le Client se verra appliquer par facture l’indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement indiquée dans l’Annexe 3.

Réclamations sur les factures

Toute contestation, pour être recevable, est transmise au Fournisseur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique selon le processus défini entre les Parties et dans un délai maximal de 30 (trente) jours calendaires, suivant la date de facture telle que définie à l’article.12.2 à l’adresse du guichet unique de facturation dont les coordonnées sont mentionnées sur la facture.

Ce courrier précise la portée et les motifs de la contestation, mentionne les références précises – date et numéro – de la facture litigieuse et fournit tous les documents justificatifs.

Par dérogation aux alinéas précédents, les Clients soumis au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 peuvent mentionner les motifs de rejet d’une facture dans Chorus Pro.

Nonobstant l’émission d’une contestation éventuelle, le Client s’engage, en tout état de cause, à régler, dans le délai défini au présent Contrat, les sommes correspondantes aux montants non contestés.

Le Fournisseur s’engage à répondre à la contestation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception par le Fournisseur de ladite contestation.

En cas de rejet de la contestation, le Fournisseur fournit au Client une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. Les montants deviennent immédiatement exigibles à compter de la réception de la décision de rejet qui vaut mise en demeure.

13 OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur s’engage auprès du Client à :

- Mettre à disposition en IRU les Liaisons Optiques et fournir les Prestations associées, avec la compétence et le soin raisonnable et ce dans le respect du Contrat, des normes applicables, et est tenu à une obligation de moyens renforcée ;

- Dans l’hypothèse où il déciderait de sous-traiter des activités, faire appel à des sous-traitants qualifiés et assumer la responsabilité de leurs actions ;

- Répondre des dommages directs que le Client viendrait à subir du fait d’un manquement du Fournisseur à ses obligations résultant du Contrat, en ce compris les obligations relatives aux dommages subis par les tiers ;

- Se conformer aux règles de l’art de sa profession dans l'exécution de ses obligations ;

- Coopérer activement avec le Client, lui communiquer les informations et documents nécessaires à la réalisation des Prestations et lui fournir une assistance raisonnable dans l’exécution des Prestations.

La bonne exécution du Contrat nécessite de la part du Fournisseur, qui s’y oblige pendant toute la durée du Contrat, le maintien d’un correspondant ayant notamment les capacités techniques d’identifier les incidents éventuels et d’assurer la relation avec le Client.

Le Fournisseur reconnaît disposer de l’ensemble des autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’exécution des Prestations et s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables notamment aux traitements informatisés de données à caractère personnel et aux procédés de cryptage et effectuer toutes déclarations et obtenir toutes autorisations nécessaires à cette fin.

14 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage vis-à-vis du Fournisseur à :

• Utiliser exclusivement l’IRU et les Prestations associées aux fins d’activités d’utilisateur de réseau indépendant ;

• Utiliser des équipements conformes aux normes nationales et internationales applicables ;

• Si le Client sous-traite des activités, utiliser des sous-traitants qualifiés et assumer la responsabilité de leurs actions ;

• Obtenir toutes les autorisations administratives requises et payer toutes les sommes, taxes et autres droits liés à ses activités et à l’utilisation de l’IRU et des Prestations associées ;

• Coopérer activement avec le Fournisseur, lui communiquer les informations et documents nécessaires à la réalisation des Prestations et lui fournir une assistance raisonnable dans l’exécution des Prestations ;

• Respecter les procédures et instructions définis au Contrat ;

• Apporter les plus grands soins à la fourniture de ses obligations telles qu’elles sont définies dans le Contrat et dans la Commande ;

• Se conformer aux règles de l’art de sa profession dans l'exécution de ses obligations ;

• Assumer la responsabilité de la réalisation de ses propres prestations découlant des Prestations fournies.

La bonne exécution du Contrat nécessite de la part du Client, qui s’y oblige pendant toute la durée du Contrat, le maintien d’un correspondant ayant notamment les capacités techniques d’identifier les incidents éventuels et de suivre les instructions techniques du Fournisseur.

Le Client reconnaît disposer de l’ensemble des autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’utilisation des Prestations et s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables notamment aux traitements informatisés de données à caractère personnel et aux procédés de cryptage et effectuer toutes déclarations et obtenir toutes autorisations nécessaires à cette fin.

15 REGLEMENTATION SUR LA PROPRIETE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ou toute loi susceptible de la remplacer, et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 pleinement applicable à compter du 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes

physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données et de toute nouvelle règlementation nationale ou européenne qui viendrait s’y substituer.

Dans l’hypothèse où le Fournisseur effectue des opérations de traitement de Données à Caractère Personnel, il devra offrir, notamment, les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du règlement UE 2016/679 et garantisse la protection des droits de la personne concernée par les traitements mis en œuvre.

16 RESPONSABILITE ET PENALITES

Responsabilité

Chacune des Parties fera son affaire, chacune en ce qui la concerne, de toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle encourt vis-à-vis de tiers aux présentes, à raison de tous dommages corporels, matériels et/ou immatériels, trouvant leur origine ou causés par l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution de leurs obligations respectives qu’elles sont tenues d’assumer dans le cadre des Prestations. A cet égard, chaque Partie s’engage à traiter directement toute réclamation, recours ou action y afférent et à garantir l’autre Partie contre toute réclamation, recours ou action de quelque nature que ce soit intenté par les tiers précités. Dans l’hypothèse d’une réclamation, recours ou action intentée par un Utilisateur Final à l’égard du Client, ce dernier transmettra au Fournisseur tout élément qu’un Utilisateur Final lui aurait communiqué à cet effet, afin que le Fournisseur puisse traiter directement la réclamation, le recours ou l’action dudit Utilisateur.

Dans le cas où un tiers décidait néanmoins de rechercher la responsabilité du Client pour obtenir l’indemnisation d’un préjudice correspondant à un dommage causé par le Fournisseur de l’un de ses sous-traitants ou de tout tiers mandaté par lui dans le cadre d’une intervention d’installation ou de maintenance chez ledit tiers, le Fournisseur s’engage à indemniser le Client de toutes les conséquences pécuniaires dudit dommage dans la limite de cent mille euros (100 000 €). Il est précisé que ce plafond de cent mille euros (100 000€) n’est pas applicable lorsque le montant de l’indemnisation du préjudice d’un tiers a été déterminé dans le cadre d’une décision de justice exécutoire.

Il est par ailleurs précisé que le Client ne peut être tenu responsable des dommages causés de quelque manière que ce soit par le Fournisseur à des tiers avec lesquels le Client n’a pas de lien contractuel, notamment à des contractants du Fournisseur, à l’exception des cas où les dommages causés aux tiers sont dus à un manquement du Client à ses obligations.

Responsabilité du Client

A compter de la Date de Mise en Service, le Client aura librement le droit d’utiliser pour ses besoins propres les Liaisons Optiques mises à sa disposition conformément aux termes du présent Contrat, sous réserve du règlement au préalable des sommes dues au titre des factures. Le cas échéant, le Client s’engage à ce que son utilisation des Liaisons Optiques mises à disposition n’affecte par l’usage de l’Infrastructure par le Fournisseur.

Le Client assumera irrévocablement toutes les responsabilités relatives à toute action, poursuite, procès, litige, plainte ou enquête ou autre obligation se rapportant à l'utilisation desdites FON ou à leur exploitation à compter de la Date de Mise en Service, à l'exception de celles directement imputables à un manquement du Fournisseur au regard de ses obligations au titre du Contrat.

Les Parties conviennent expressément que le prix reflète le transfert des risques définis ci-dessus accepté et supporté par le Client.

Le Client convient d’indemniser le Fournisseur et de le tenir quitte des réclamations, des coûts, des amendes, des pénalités, des dommages et intérêts, des frais et autres charges résultant de l’usage qu’il fait des Liaisons Optiques.

Nonobstant toute autre stipulation du présent Contrat, la responsabilité totale cumulée du Client n’excédera pas, par année contractuelle, dix pour cent (10 %) du montant effectivement réglé par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) derniers mois (les montants forfaitaires pluriannuels seront lissés sur le nombre d’année) précédent le fait générateur, plafonnée à cent mille (100 000) euros.

Responsabilité du Fournisseur

La limite de responsabilité du Fournisseur est constituée par les Points de Livraison.

Les Parties conviennent expressément que la responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée.

Les Connexions de la ou des Liaison(s) Optiques seront effectuées aux Points de Livraison. En toute hypothèse, le Fournisseur est le seul à pouvoir intervenir pour réaliser ces Connexions.

Les Parties se réuniront dès que possible aux fins d’examiner s’il y a lieu de contacter des tiers pour la réalisation des Connexions. Au cas où le Client ou des personnes désignées par lui souhaitent assister aux Connexions ou participer à l’opération de Connexion, le Client s’engage à porter à la connaissance des entreprises présentes lors des opérations les règles de sécurité communiquées par le Fournisseur.

Sauf autorisation expresse et préalable du Fournisseur, le Client n’a aucun accès aux Liaisons Optiques mises à sa disposition et ne devra, en aucune circonstance, déplacer, relocaliser, perturber, manipuler ou être en contact de quelque manière que ce soit avec ces Liaisons Optiques.

Nonobstant toute autre stipulation du présent Contrat, la responsabilité totale cumulée du Fournisseur n’excédera pas, par année contractuelle, dix pour cent (10 %) du montant effectivement réglé par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) derniers mois (les montants forfaitaires pluriannuels seront lissés sur le nombre d’année) précédent le fait générateur, plafonnée à cent mille (100 000) euros.

Le Fournisseur ne sera pas responsable envers le Client de toute perte ou dommage éventuellement subi par le Client consécutif au non-respect par le Client de toute loi nationale, étrangère et/ou internationale ou de la Délégation de Service Public, le Client s’engageant, en revanche, à indemniser pleinement et sans délai le Fournisseur en cas de préjudice subi du fait de ce non- respect.

Pénalités

Les pénalités sont décrites en Annexe 3. Elles sont plafonnées, forfaitaires et libératoires.

17 ASSURANCES

Chaque Partie s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable les garanties Responsabilité Civile pendant toute la durée de la Convention, couvrant les risques associés à l’exécution de la Convention.

Chaque Partie fera son affaire de l’assurance de ses biens et de ses employés.

Sur requête, chaque Partie fournira à l’autre un certificat d’assurances, attestant de la souscription des garanties décrites ci- dessus.

Le cas échéant l’ensemble des obligations décrites ci-dessus s’imposent également aux sous-traitants de la Collectivité dans le cas de la réalisation des travaux de Raccordement.

18 GESTION DU CONTRAT

Cession du Contrat par le Client

Lorsque, dans le cadre des délégations de service public, la cession du présent Contrat n’est pas interdite par le contrat de délégation de service public conclu entre le Fournisseur et la Collectivité Locale Délégante, le Client peut céder ou transférer en totalité ou en partie (par Mandante) ses droits et obligations issus du Contrat, à ses sociétés affiliées après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la cession et sous réserve que ladite société affiliée soit déclarée ou ait été autorisée à établir et exploiter un réseau ouvert au public conformément aux dispositions de l’article L 33-1 du Code des Postes et Communications Électroniques.

Une société affiliée désigne toute entité sous le contrôle du Client ou qui la contrôle directement ou indirectement au sens de de l’article L 233-3 du Code de commerce.

En cas de cession d’une partie ou de la totalité du Contrat par le Client, les Parties se réuniront le cas échéant, afin d’analyser, d’une part, l’opération et le coût de transfert, et d’autre part, de convenir et de valider les modalités de la cession.

En toute hypothèse, aucune cession ne peut prendre effet sans que le solde du compte du Client n’ait été préalablement apuré.

Les modalités opérationnelles et financières des transferts de droits et obligations issus de la cession feront le cas échéant, l’objet d’un contrat spécifique.

Toute cession contraire aux principes définis ci-dessus sera réputée être une faute du Client. En cas de cession contraire aux principes définis ci-dessus, le Fournisseur est en droit de suspendre, trente (30) jours calendaires après la réception par le Client d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, tout ou partie des prestations et/ou Droits objet du manquement.

Dans le cas où la cession du présent Contrat est interdite par le contrat de délégation de service public conclu entre le Fournisseur et la Collectivité Locale Délégante, le Client peut présenter au Fournisseur un nouvel usager (le « nouvel usager ») avec lequel le Fournisseur s’engage à conclure un nouveau contrat (le « nouveau Contrat ») selon les conditions et modalités décrites à l’Article 18.3.

Demande et condition de la présentation d’un nouvel usager

Le Client peut présenter au Fournisseur un nouvel usager (le « nouvel usager ») avec lequel le Fournisseur s’engage à conclure un nouveau contrat (le « nouveau Contrat ») selon les conditions et modalités suivantes.

i. Le Client notifie au Fournisseur la demande de présentation par lettre recommandée avec avis de réception.

La demande de présentation précise :

- L’identité du nouvel usager ;

- Les documents permettant d’apprécier la qualité technique et financière du nouvel usager ;

- La date envisagée pour la conclusion du nouveau Contrat.

La demande de présentation est cosignée par le Client et le nouvel usager.

ii. Dans le mois suivant l’envoi de la demande de présentation, il est organisé une rencontre à l’initiative du Client, entre le Fournisseur, le Client et le nouvel usager afin d’apprécier les possibilités et les conditions de la mise en œuvre de la conclusion du nouveau Contrat et notamment de la reprise des droits et obligations du Client par le nouvel usager.

iii. Le Fournisseur dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande de présentation pour accepter ou refuser celle-ci.

Il est précisé que tout refus par le Fournisseur doit être motivé par des raisons tenant aux qualités techniques ou financières du nouvel usager.

iv. Il est convenu que la conclusion du nouveau Contrat ne peut être réalisée que sous réserve que l’ensemble des dettes et créances nées entre le Client et le Fournisseur et résultant du Contrat conclu avec le Client (le Contrat initial) soit soldé à la date envisagée pour la conclusion du nouveau Contrat, telle qu’elle figure dans la demande de présentation. Les factures et/ou avoirs correspondants devront être émis par les Parties en conformité avec ce principe.

L’établissement du solde entraîne l’extinction de toutes les créances et obligations nées et connues avant l’établissement du solde, de chaque Partie envers l’autre au titre du Contrat initial.

Sans préjudice de ce qui précède, il est convenu que l’établissement du solde et le règlement du solde y afférent n’exonère pas le Client de sa responsabilité à l’égard des dommages et préjudices trouvant leur origine antérieurement à l’établissement du solde.

Conclusion du nouveau Contrat

En cas d’acceptation de la demande de présentation et d’acceptation de la proposition ou de la contre-proposition du solde, la conclusion du nouveau Contrat est réalisée de la manière et dans les conditions suivantes :

i. Si à la suite de la présentation d’un Nouvel Usager par le Client, ce dernier n’est plus Usager, alors le Contrat conclu avec le Client est résilié sans pénalité de quelque sorte que ce soit à la charge du Client sur ce fondement, sans que le Client ne puisse bénéficier d’une indemnité quelconque à ce titre. Cette résiliation entraînera la fin du Droit d’Usage pour le Client ;

Si le Client continue d’être un Usager du Service suite à la présentation d’un Nouvel Usager, alors les Parties se rencontreront pour déterminer si le Contrat conclu entre les Parties est maintenu ou si un Nouveau Contrat doit être validé et signé entre les Parties.

ii. Si le Contrat est résilié, le nouveau Contrat est conclu concomitamment à la résiliation du Contrat initial avec le nouvel usager pour la durée normale restante du Contrat initial – au moment de la résiliation - reprenant l’ensemble des conditions techniques, économiques et financières figurant dans le Contrat initial, les Commandes et dans leur intégralité l’étendue des Droits d’Usage du Client au jour de la résiliation du Contrat.

Si le Contrat n’est pas résilié et qu’un nouveau Contrat doit être signé entre les Parties, alors le Nouveau Contrat est conclu concomitamment à la signature du Nouveau Contrat avec le Nouvel Usager.

Information des tiers

i. En cas de cession par une Mandante de la Délégation de Service Public dont elle est titulaire et au titre de laquelle ▇▇▇▇▇▇ est mandatée pour commercialiser les Services, cette Mandante s’engage à informer le cessionnaire, de l’existence, de l’étendue et de la durée du Droit d’Usage dont bénéficie le Client préalablement à ladite cession. Cette information prend la forme d’une lettre, notifiée au cessionnaire par lettre recommandée avec avis de réception, avec information concomitante au Client.

a) Dans une telle hypothèse et en cas de maintien du mandat de commercialisation au bénéfice d’Axione, le cessionnaire sera subrogé dans les droits et obligations de ladite Mandante et remplacera cette dernière dans le cadre du présent Contrat, ce que le Client accepte d’ores et déjà expressément.

b) Si le mandat de commercialisation avec Axione venait à être résilié, la Mandante s’engage toutefois à ce que la cession soit conditionnée (i) à l’engagement du cessionnaire de conclure avec Client, un contrat de Fibre Optique Noire dans des

conditions similaires à celles du présent Contrat et (ii) à la reprise par le cessionnaire des Commandes en cours, sans modification substantielle, ce que le Client accepte d’ores et déjà.

ii. En cas de fin normale ou anticipée de la délégation de service public ou en cas de cession ou transfert du Réseau FTTH à l’initiative de la Collectivité Locale Délégante, la Mandante s’engage à informer le Client sans délai. La Collectivité Locale Délégante ou son nouveau délégataire, ou en cas de cession du Réseau FTTH le cessionnaire, pourront :

a) Soit reprendre le Contrat et les Commandes en cours associées, ce que le Client accepte d’ores et déjà ;

b) Soit proposer un nouveau contrat de service, en tenant compte des contraintes techniques liées à la migration éventuelle des Services du Client ;

c) Soit fixer des conditions de fermeture du Service en tenant compte des contraintes techniques liées à la migration éventuelle des Services du Client vers les offres disponibles sur le marché, ce que le Client accepte d’ores et déjà expressément.

En cas de continuité du service public, les Commandes seront maintenues jusqu’à leur terme normal.

Suspension - résiliation

Les Parties pourront mettre fin au Contrat dans les seules circonstances limitées suivantes :

• Le Fournisseur pourra résilier de plein droit le Contrat, sans aucune autre formalité, en cas de non-paiement total ou partiel du Prix dans les délais prévus à l’Article 12. si, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours, à compter de l’émission d’une lettre de mise en demeure de se confirmer à ses obligations, le Client demeure en manquement à son obligation de paiement.

• Le Fournisseur peut suspendre la fourniture de tout Service au cas où le comportement actif ou passif du Client mettrait en péril le bon fonctionnement ou la sécurité du réseau utilisé ou des biens du Fournisseur. Sauf impossibilité, le Fournisseur informe le Client préalablement à la suspension. Dans le cas où une information préalable n'est pas possible, l'information intervient au moment de la suspension.

• Chacune des Parties pourra résilier le Contrat en cas de force majeure empêchant pendant plus de trois (3) mois l’exécution par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations, telles que décrites par le présent Contrat.

Toute résiliation anticipée du Contrat et/ou d’une Commande pour une faute imputable au Fournisseur, nonobstant tout dommage et intérêt que le Client pourrait réclamer, rendra immédiatement exigible les montants versés par avance au Fournisseur par le Client au titre du Contrat et/ou de la Commande concernée et n’ayant pas fait l’objet de la prestation y afférente.

Par ailleurs, dans les limites autorisées par les dispositions du Code de Commerce relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, chaque Partie se réserve le droit de résilier le Contrat et/ou une Commande, à tout moment de son exécution, dans le cas où l'autre Partie serait déclarée en état de faillite, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Pareille résiliation ne pourra en aucun cas donner lieu au versement d’une indemnité de fin de Contrat par le Fournisseur au Client.

La résiliation du Contrat permettra à la Partie non défaillante d’appeler l’autre Partie en garantie du paiement de tous dommages et intérêts qu’elle serait amenée à verser à un tiers ou du paiement de toute indemnité contractuelle qu’elle serait amenée à verser à un co-contractant du fait du manquement de la partie défaillante à ses obligations, dans les limites prévues aux présentes.

19 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucune Partie ne concède à l’autre Partie aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle pour la fourniture des Prestations.

Une Partie pourra appeler l’autre Partie en garantie dans tous les cas de réclamations ou actions engagées ou dirigées, directement ou indirectement, contre elle, par toute personne au motif que tout ou partie des Prestations faisant l'objet des présentes, constituent une contrefaçon de brevets, de droits d'auteur, de marques ou d'un autre droit de propriété intellectuelle ou sui generis ou la violation de secrets ou toute autre atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme.

La Partie, auteur de la contrefaçon, prendra à sa charge, les coûts que l’autre Partie aurait à payer aux termes de toute décision ayant force de chose jugée qui reconnaîtrait la responsabilité exclusive de la Partie auteur de la contrefaçon ou aux termes de toute transaction conclue avec l'accord préalable exprès de la Partie auteur de la contrefaçon dans le cadre des actions visées au paragraphe ci-dessus.

Chaque Partie devra notifier à l’autre Partie, dès qu'elles en auront connaissance, toute réclamation ou action visée ci-dessus et lui communiquer sous huit (8) jours calendaires les renseignements afférents en sa possession.

20 RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat est régi par le droit français.

En cas de litige ou de différend, quel qu’il soit, (ci-après « Litige ») entre les Parties, dans le cadre ou du fait du Contrat, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution, sa non-exécution ou sa résiliation, les procédures suivantes s’appliqueront :

Règlement amiable

Les Parties s’efforceront de régler le Litige par des discussions amiables s’étendant sur une période de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception par la Partie informant l’autre du Litige.

Juridiction compétente

A défaut d'accord amiable, la résolution du Litige sera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire Saint-Etienne et ce même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

21 NOTIFICATION

Chaque notification, demande, certification ou communication signifiée ou faite au titre du Service, se fera par écrit et sera remise en mains propres ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par transmission par voie électronique à l'adresse de la Partie concernée indiquée ci-après ou à toute autre adresse qui pourra être indiquée par écrit à l'autre Partie :

Axione

A l’attention de d’▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇

92240 Malakoff Tel : [TEL]

E-mail : [EMAIL]

[CLIENT]

A l’attention de [Prénom NOM], [ADRESSE]

Tel : [TEL]

E-mail : [EMAIL]

Toute modification du nom, de l'adresse et des numéros de voie électronique pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de quinze (15) jours, conformément aux dispositions stipulées dans cette section. Fait en deux exemplaires, à

Le    /   /     ,

Pour le Client,

NOM, Prénom :                     Qualité :

Pour le Fournisseur,

NOM, Prénom :                          Qualité :