CONVENTION DE GARANTIE BANCAIRE
CONVENTION DE GARANTIE BANCAIRE
Entre les soussignés
KOREA EXCHANGE BANK Paris au capital de EUR15.244.901,72 dont le siège social est à Seoul, ayant une succursale 00, Xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 308 247 832 ci-après dénommée “ la Banque”
et Monsieur (et) Madame ci-après dénommé(e,es) “ le Client ”
il est exposé est convenu ce qui suit
EXPOSE
Le Client demande à la Banque de se constituer caution solidaire dans l’objet de louer un immeuble à usage d’habitation.
Article 1 Cautionnement par la Banque – Montant
La Banque déclare se porter caution solidaire du Client à concurrence de EUR pour garantir le paiement
des loyers et les conséquences pécuniaires de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations du Client.
Article 2 Durée de la garantie
La présente garantie prendra effet à compter du jour de la délivrance de l’acte de cautionnement et sera valable jusqu’à l’échéance du contrat de bail sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-après.
Article 3 Cessation de la garantie
Dans le cas où la Banque est appelée en totalité ou en partie en garantie suite à l’inexécution ou mauvaise exécution des obligations du Client, la Banque pourra dénoncer la présente garantie sans indemnité, par lettre recommandée avec accusée de réception, adressée au Client avec un préavis de 30 jours.
Article 4 Exécution de la garantie
Dans le cas où la Banque est appelée en totalité ou en partie en garantie suite à l’inexécution ou mauvaise exécution des obligations du Client, la Banque pourra de plein droit, et sans autre formalité, compenser le montant de ses paiements avec la réalisation de toutes garanties émises par le Client au profit de la Banque.
Lors d’un versement partiel effectué par la Banque au bailleur au titre de l’une de ses obligations par la réalisation de la garantie émise par le Client, la Banque conservera le montant restant en gage espèces jusqu’à la restitution de l’original de l’acte de cautionnement
Article 5 Commission de la garantie
La commission de la garantie est 1.0% (Min €100) du montant par an
En principe, la commission de la garantie est perçue d’avance et annuellement par prélèvement sur le compte courant du Client ouvert dans les livres de la Banque.
Article 6 Sûretés
En garantie des décaissements susceptibles d’être effectués par la Banque en vertu des présentes, il est conféré les sûretés suivantes ;
Article 7 Droit applicable
Le droit français sera applicable à la présente convention et les tribunaux français s eront compétents.
Fait à Paris le
Client Banque