Votre contrat est constitué :
Conditions Générales | Réf. 952646 – 05/2014
Réf. 952646 - 01/2013
Assurance Automobile
Votre contrat est constitué :
• des présentes conditions générales qui précisent nos droits et obligations réciproques,
• des conditions particulières qui adaptent, complètent ces conditions générales à vos besoins actuels. Elles indiquent la société d’assurance auprès de laquelle le contrat est souscrit, dénommée l’assureur.
Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code des Assurances.
L’autorité chargée du contrôle de la société d’assurances est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située au 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx.
>> Sommaire
Votre contrat 4
Quel est le bien assuré ? 4
Qui est assuré ? 4
Où les garanties s’exercent elles ? 4
Ce que nous prenons en charge 6
La garantie responsabilité civile 6
Défense Pénale et Recours Suite à Accident (D.P.R.S.A) 8
Protection Juridique Formules Sérénité et Optimale Pro 8
Protection Juridique Formule Optimale 8
Sécurité du conducteur 13
Décès du conducteur 13
Dommages aux véhicules 14
Dommages tous accidents 14
Vol 14
Incendie 15
Attentats 15
Événements climatiques 15
Catastrophes naturelles 15
Catastrophes technologiques 15
Bris des glaces 15
Effets personnels et autoradio 15
Accessoires et aménagements du véhicule 16
Ce que votre contrat ne prend pas en charge 17
Les exclusions communes à toutes les garanties 17
Des précisions sur vos garanties 18
Les franchises 18
Vos cotisations 18
Où et comment payer vos cotisations ? 18
Qu’arrive-t-il si vous ne payez pas vos cotisations ? 18
Ce que vous devez également savoir 19
Que devez-vous nous déclarer ? 19
En cas de modification de votre situation personnelle 19
Quand débute et finit votre contrat ? 19
Quand et comment votre contrat peut-il être résilié ? 19
Cas particulier : suspension 20
Fourniture à distance d’opérations d’assurance 20
Souscription par voie de démarchage 21
En cas de réclamation 21
En cas de sinistre 21
Règles propres aux garanties « décès du conducteur » et «sécurité du conducteur » 23
Que devez-vous faire et dans quels délais ? 23
Prescription 24
Clause réduction-majoration 24
Définitions 26
Votre contrat
Les garanties définies dans les présentes conditions générales sont accordées quand elles sont mentionnées aux Conditions Particulières.
Quel est le bien assuré ?
Au titre des garanties que vous avez souscrites, s’il s’agit :
du véhicule terrestre à moteur de 3,5 tonnes ou moins, désigné aux conditions particulières.
Il est composé du modèle désigné aux conditions particulières et des éléments prévus au catalogue du constructeur et montés en série par ce dernier.
de l’ensemble que constitue ce véhicule avec une remorque qu’il tracte dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 750 kg,
Au delà de 750 kg, vous devez, pour être assuré, souscrire un contrat spécifique. La remorque dételée n’est pas garantie au titre du présent contrat.
Elle peut toutefois être couverte par un contrat spécifique.
des sièges pour enfants pour autant qu’ils soient fixés et disposent d’un système de retenue homologué,
du système antivol.
En cas de changement de véhicule, c’est aussi :
le véhicule précédent conservé en vue de la vente et utilisé pour essais ou contrôle technique.
Les garanties “Responsabilité civile”, “Défense Pénale et Recours Suite à Accident” et “Protection juridique” sont acquises jusqu’à la vente effective de ce véhicule dans la limite de 30 jours à compter du transfert de la garantie sur le nouveau véhicule.
le véhicule que vous louez ou empruntez, en cas d’accident subi par le véhicule désigné aux conditions particulières. Les garanties de votre contrat sont transférées dès que nous en sommes informés et pour une durée maximale de 30 jours.
Dans ce cas, le montant garanti en “Dommages au véhicule” ne pourra être supérieur à la valeur économique, au jour du sinistre, du véhicule désigné aux Conditions Particulières de votre contrat.
Qui est assuré ?
Au titre de la garantie “Responsabilité Civile”, il s’agit :
du souscripteur du présent contrat,
du propriétaire du véhicule assuré,
de toute personne ayant la garde ou la conduite de ce véhicule,
des passagers transportés. Toutefois, si leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que définies à l’article A 211-3 du Code des Assurances, nous exercerons un recours contre le responsable de l’accident.
Au titre de la garantie “Assistance au véhicule”, il s’agit :
du souscripteur du présent contrat,
du propriétaire du véhicule assuré,
de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule,
des passagers transportés.
Au titre des autres garanties souscrites, il s’agit :
du souscripteur du présent contrat,
du propriétaire du véhicule assuré,
de toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule.
N’ont jamais la qualité d’assuré les professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle automobile, ainsi que leurs préposés, dans l’exercice de leur activité.
Ces professions sont en effet soumises à une obligation d’assurance spécifique.
Où les garanties s’exercent elles ?
Au titre de la garantie “Responsabilité civile” :
Le contrat s’applique en France métropolitaine, dans les DROM-COM, dans les autres Etats mentionnés sur la carte verte et non rayés, ainsi que sur le territoire des Etats suivants :
Andorre, Gibraltar, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, Saint-Siège.
Au titre de la garantie “Catastrophes naturelles” :
Le contrat s’applique en France métropolitaine ainsi que dans les DROM.
Au titre des autres garanties souscrites :
Le contrat s’applique en France métropolitaine, dans les DROM-COM, à Monaco, ainsi que pour les séjours n’excédant pas trois mois consécutifs :
dans les autres Etats mentionnés sur la carte verte, et non rayés.
Andorre, Gibraltar, Liechtenstein, Saint-Marin, Saint-Siège.
Si votre séjour excède trois mois consécutifs, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos représentants locaux.
Ce que nous prenons en charge
La garantie responsabilité civile
Cette garantie est imposée par la Loi. C’est l’assurance automobile minimale.
Nous garantissons votre responsabilité civile et celle des personnes assurées, lorsque des dommages matériels et/ou corporels sont subis par un tiers à l’occasion d’un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué.
LA GARANTIE S’EXERCE EGALEMENT DANS LES CAS SUIVANTS :
VOUS AVEZ DES ENFANTS ?
Lors de l’utilisation du véhicule à votre insu par un mineur s’il s’agit de l’enfant du souscripteur du présent contrat ou du propriétaire du véhicule assuré, nous garantissons la responsabilité de l’enfant mineur.
VOUS ETES EMPLOYEUR ?
Action de droit commun du préposé passager contre son employeur
En cas de dommages subis par un de vos préposés pendant son service, si l’accident dans lequel est impliqué le véhicule assuré est survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et si le véhicule est conduit par vous-même, un de vos préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, nous garantissons la réparation complémentaire prévue à l’article L.455-1-1 du Code de la Sécurité Sociale pour les dommages consécutifs à un accident du travail défini à l’article L.411-1 du même Code.
Action en faute inexcusable du préposé conducteur ou passager du véhicule contre son employeur
En cas de dommages subis par un de vos préposés pendant son service, si l’accident dans lequel est impliqué le véhicule assuré est survenu sur une voie ouverte ou non à la circulation publique et qu’il est dû à votre faute inexcusable ou de ceux que vous vous êtes substitué dans la direction, nous garantissons le remboursement :
Des sommes dont vous êtes redevable à l’égard de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au titre des cotisations complémentaires prévues aux articles L452-1 et L452-2 du Code de la Sécurité sociale et au titre de l’indemnisation complémentaire à laquelle la victime est en droit de prétendre aux termes de l’article L452-3 du même Code.
Des sommes supportées par vous au titre de la réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale subis par la victime ou par tout ayant droit.
Pour l’application de la garantie par année d’assurance, chaque faute inexcusable est affectée à l’année d’assurance au cours de laquelle la procédure de reconnaissance en faute inexcusable telle que prévue au Code de la Sécurité Sociale a été introduite.
Si plusieurs préposés sont victimes de la même faute inexcusable, celle-ci est affectée, pour l’ensemble des conséquences pécuniaires garanties, à l’année d’assurance au cours de laquelle la première procédure de reconnaissance a été introduite.
Permis de conduire du préposé non valable au moment d’un accident
En cas d’accident causé par un de vos préposés révélant un permis de conduire non valable et que vous, souscripteur du contrat d’assurance ou propriétaire du véhicule assuré, avez fait l’objet d’une tromperie sur la validité du permis de conduire de ce préposé. Il est cependant entendu que la preuve de cette situation vous incombe.
Dans ce cas, nous garantissons votre responsabilité civile et nous exerçons notre recours contre le seul conducteur responsable.
VOUS ETES FONCTIONNAIRE ?
En cas de sinistre provoqué par vous et garanti par le présent contrat, nous garantissons votre responsabilité civile à l’égard des autres fonctionnaires en service.
VOUS PORTEZ SECOURS A UN BLESSE ?
Lors du transport bénévole d’un accidenté de la route, nous remboursons les frais que vous avez supportés pour le nettoyage ou la remise en état des garnitures intérieures de votre véhicule, de vos effets vestimentaires et de ceux des personnes vous accompagnant.
VOUS GAREZ VOTRE VEHICULE DANS UN IMMEUBLE ?
En cas de dommages d’incendie ou d’explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé, et pour la part dont la personne assurée n’est pas propriétaire, nous garantissons la responsabilité civile de la personne assurée.
VOUS PRETEZ VOTRE VEHICULE ?
En cas de dommages causés au conducteur autorisé lorsque ces dommages sont liés à un vice ou à un défaut d’entretien du véhicule assuré, nous garantissons la responsabilité civile personnelle du propriétaire du véhicule assuré.
VOTRE VEHICULE EST VOLE ?
Pour tous les cas dans lesquels la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré de son propriétaire, nous garantissons votre Responsabilité Civile.
Nous exerçons alors un recours à l’encontre du conducteur et du gardien non autorisé et son (ses) complices(s).
LE MONTANT DE LA GARANTIE :
La garantie est accordée sans limitation de somme pour les dommages corporels, et limitée pour les dommages matériels à un montant qui figure sur vos conditions particulières ou sur votre dernier appel de cotisation.
Exception : lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ou de son gardien autorisé, le montant de la garantie n’excède pas le montant prévu à l’article R 211-7 du Code des Assurances.
Le montant de la franchise applicable est indiqué sur vos conditions particulières ou sur votre dernier appel de cotisation.
Nous ne garantissons pas au titre de la garantie “Responsabilité civile” :
• Les Dommages subis par le véhicule assuré
Article L211-1 du Code des Assurances
• Les dommages subis par les auteurs, coauteurs, complices du vol du véhicule assuré,
• La responsabilité civile encourue par les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle automobile,
• Les dommages causés par un passager aux autres personnes transportées lorsque le véhicule assuré n’est pas impliqué dans la réalisation de l’accident.
Article R211-8 du Code des Assurances
La réparation :
• Des dommages subis par la personne conduisant le véhicule.
Ces dommages peuvent être couverts par la garantie “Sécurité du Conducteur” ou par le contrat “Garantie Personnelle du Conducteur”.
• Des dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur à l’occasion d’un accident du travail.
Toutefois, n’est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire prévue à l’article L.455- 1-1 du Code de la Sécurité Sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l’article L.411-1du même Code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique.
• Des dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au conducteur à n’importe quel titre.
Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas à la responsabilité civile que vous pouvez encourir en tant que gardien du véhicule du fait de dégâts d’incendie ou d’explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule est garé, pour la part dont vous n’êtes pas propriétaire.
• Des dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées lorsque celle-ci est l’accessoire d’un dommage corporel.
Article R211-10 et A211-3 du Code des Assurances
• La réparation des dommages subis par les personnes qui ne sont pas transportées dans des conditions suffisantes de sécurité.
• Les conséquences de la faute inexcusable retenue contre l’Assuré alors :
- qu’il a été sanctionné antérieurement pour infraction aux dispositions du livre II titre III du Code du travail relatives à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail et des textes pris pour leur application,
- et que ses représentants légaux ne sont pas conformes aux prescriptions de mise en conformité dans les délais impartis par l’autorité compétente.
Défense Pénale et Recours Suite à Accident (D.P.R.S.A)
La défense de vos intérêts
En cas d’accident de la circulation, nous assurons votre défense devant les tribunaux répressifs et les commissions administratives, lorsque vous faites l’objet de poursuites pénales.
Les recours
Nous garantissons l’exercice de votre recours amiable ou judiciaire ainsi que de celui des personnes transportées, afin d’obtenir, en dehors de tout différend ou litige entre vous et nous, la réparation des dommages subis par le véhicule assuré et ses occupants au cours d’un accident de la circulation.
Nous pouvons décider d’arrêter la procédure ou de ne pas poursuivre le tiers responsable si nous considérons vos prétentions insoutenables, le procès voué à l’échec ou les offres de votre adversaire raisonnables.
Le montant des garanties :
Notre garantie est plafonnée à un montant qui figure sur vos conditions particulières ou sur votre dernier appel de cotisation.
Protection Juridique (Formules Sérénité et Optimale Pro)
S’il en est fait mention aux Conditions Particulières, vous bénéficiez de l’assistance des juristes de la société JURIDICA, mandatée à cet effet par nous pour mettre en œuvre cette action.
INFORMATION JURIDIQUE PAR TELEPHONE
Nous mettons à votre disposition un service d’Information Juridique par téléphone du lundi au vendredi de 9 h 30 à 19 h 30 pour vous renseigner en cas de difficulté juridique ou en prévention de tout conflit.
Des juristes vous répondent par téléphone à toute demande d’ordre juridique. Ils vous délivrent une information pratique à partir des principes généraux du droit français et du droit monégasque applicables à votre difficulté dans les domaines suivants :
Circulation routière,
Achat du véhicule,
Vente du véhicule,
Location d’un véhicule,
Réparation du véhicule,
Centre de contrôle technique.
DEFENSE PENALE HORS ACCIDENT
Nous garantissons la défense de vos seuls intérêts si vous êtes poursuivis devant une juridiction répressive ou attrait devant une commission administrative en cas d’infraction au Code de la Route du fait de la détention ou l’utilisation du véhicule assuré.
CONFLIT AVEC L’ASSUREUR
En cas de conflit entre vous et nous sur la mise en jeu d’une garantie du présent contrat ou le règlement d’un sinistre, JURIDICA s’engage à réclamer la réparation de votre préjudice auprès d’Avanssur ou de tout tiers responsable.
Les frais non pris en charge :
Ne sont pas pris en charge les frais résultant :
d’un stage de sensibilisation imposé selon la réglementation en vigueur ;
d’un stage volontaire de sensibilisation à d’autres permis que les catégories A et B.
Protection Juridique (Formule Optimale)
En complément de la garantie « Protection Juridique de la formule Sérénité » définie précédemment, vous bénéficiez de la garantie « Protection Juridique de la formule Optimale » s’il en est fait mention aux Conditions Particulières de votre contrat.
Pour vous permettre d’accéder au droit et à la justice, une équipe de juristes spécialisés est à votre disposition pour vous conseiller et résoudre à l’amiable ou judiciairement vos conflits survenant dans les domaines suivants :
ACHAT DU VEHICULE :
Conflit résultant de l’achat du véhicule assuré et vous opposant au constructeur, au vendeur professionnel ou occasionnel, au mandataire automobile que vous avez saisi, à l’établissement de crédit qui vous a consenti le financement affecté à cet achat.
LOCATION D’UN VEHICULE :
Conflit né de l’exécution ou de l’inexécution d’un contrat de location d’un véhicule de tourisme.
VENTE DU VEHICULE :
Conflit résultant de la vente du véhicule assuré et vous opposant à l’acheteur de ce véhicule.
REPARATION DU VEHICULE :
Conflit vous opposant au réparateur professionnel à la suite de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de travaux de réparation ou d’entretien du véhicule assuré.
CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE :
Conflit vous opposant au centre de contrôle technique à la suite d’une visite de vérification technique effectuée sur le véhicule assuré.
RECONSTITUTION DE VOTRE CAPITAL DE POINTS : « LES FRAIS DE STAGE »
Vous êtes accompagné dans la récupération de points sur votre permis de conduire. Nous prenons en charge, dans la limite d’un plafond de 200 € TTC et selon la réglementation en vigueur (article R.223-8 du code de la Route), le remboursement des frais de stage effectué à votre initiative auprès d’un centre de formation agréé par les pouvoirs publics et dont l’objet est la reconstitution partielle ou totale des points du permis de conduire.
La garantie est acquise exclusivement aux conditions cumulatives suivantes :
à la suite d’une ou plusieurs infractions au code de la route postérieures à la souscription du présent contrat, vous perdez un ou plusieurs points sur votre permis de conduire ;
pour un conducteur confirmé, votre permis de conduire comporte au moment de l’infraction, un nombre de points supérieur ou égal à la moitié du capital, soit 6 points ;
pour un permis probatoire, votre permis de conduire comporte au moment de l’infraction au moins 4 points.
Modalités de remboursement :
Pour bénéficier de notre intervention, vous devez fournir :
une attestation sur l’honneur confirmant que votre permis de conduire comportait, au moment de l’infraction, la moitié au moins de son capital soit 6 points pour un conducteur confirmé ou au moins 4 points pour un permis probatoire, toutes fausses déclarations de votre part pouvant entraîner la non prise en charge des frais de stage ;
le justificatif du règlement de l’amende forfaitaire ou des condamnations ;
la confirmation d’une inscription volontaire à un stage de récupération de points ;
la facture acquittée de l’organisme agréé auprès duquel vous avez effectué le stage ;
la copie du procès-verbal ou la copie de l’avis de contravention constatant l’infraction susceptible d’entraîner pour vous une perte de points ou la copie de la notification de perte de point(s) portant la référence « 48M ».
Dans tous les cas vous aurez préalablement noirci les informations relatives au nombre de points perdus et au nombre de points vous restant.
L’ensemble de ces documents doit être envoyé à Juridica - 0 xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx-xx-Xxx XXXXX.
L’OBTENTION D’UN « NOUVEAU PERMIS »
Après déduction de 20 % du montant des sommes que vous avez engagées, nous participons à la prise en charge de vos frais pour obtenir un nouveau permis de conduire en cas de perte de la totalité de vos points, dans la limite d’un plafond de 500 € TTC.
La garantie est acquise aux conditions cumulatives suivantes :
votre permis doit être valide au moment de la souscription du contrat ;
l’infraction entraînant la perte totale des points doit être commise pendant la période de validité du contrat ;
l’obtention du nouveau permis ainsi que la demande de prise en charge des frais adressée à Juridica doivent intervenir pendant la période de validité du contrat.
Modalités de remboursement :
Pour bénéficier de notre remboursement, vous devez nous fournir :
la lettre du préfet compétent faisant injonction à l’assuré de remettre son permis de conduire invalide (référence administrative 49) ;
la copie du nouveau permis de conduire à l’exclusion du certificat provisoire ;
le justificatif ou factures acquittées des frais ayant contribué à l’obtention du nouveau permis de conduire ;
la copie du procès-verbal ou la copie de l’avis de contravention constatant l’infraction susceptible d’entraîner pour vous une perte de points.
L’ensemble de ces documents doit être envoyé à Juridica - 0 xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx-xx-Xxx XXXXX.
Les frais non pris en charge :
Ne sont pas pris en charge :
les frais engagés pour un nouveau permis suite à l’annulation du précédent.
Par annulation du permis on entend l’annulation du droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire. Il s’agit d’une sanction prononcée exclusivement par un juge à la suite de la commission d’une infraction ;
les frais de déplacement.
La présente garantie est prise en charge par JURIDICA.
Les dispositions communes aux garanties « Recours », « Protection Juridique formule Sérénité » et « Protection Juridique formule Optimale »
LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES
Pour que le litige déclaré soit garanti, les conditions suivantes doivent être remplies :
le fait générateur du litige ne doit pas être connu de vous à la date de prise d’effet de votre contrat ;
vous devez nous déclarer votre litige entre la date de prise d’effet de votre contrat et celle de sa résiliation ;
vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant ;
aucune garantie de responsabilité civile n’est susceptible d’assurer la défense de vos intérêts pour le litige considéré.
les intérêts en jeu doivent être supérieurs à la somme fixée aux conditions particulières à la date de la déclaration du litige ;
vous devez recueillir notre accord préalable AVANT de saisir une juridiction, d’engager une nouvelle étape de la procédure ou d’exercer une voie de recours, afin que nous puissions analyser les informations transmises et vous faire part de notre avis sur l’opportunité des suites à donner à votre litige ;
vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré si vous faites une déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à sa résolution.
LES PRESTATIONS FOURNIES
Dans les domaines garantis et dès réception de la déclaration, un juriste prend en charge votre dossier et en accuse réception.
QUEL QUE SOIT LE MONTANT DES INTERETS EN JEU, VOUS BENEFICIEZ DES PRESTATIONS SUIVANTES :
En phase amiable
En cas de litige garanti, un juriste analyse les aspects juridiques de la situation, vous délivre un conseil personnalisé en vue de sa résolution et détermine avec vous la meilleure conduite à adopter pour défendre vos intérêts.
En concertation avec vous et à condition que l’action soit opportune, il intervient directement auprès de la partie adverse pour lui exposer son analyse du litige et lui rappeler vos droits. Si vous êtes ou si un juriste est informé que la partie adverse est assistée ou représentée par un avocat, vous serez assisté dans les mêmes conditions. A ce titre, vous disposez du libre choix de votre avocat.
Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans limite de 880 € TTC par litige.
En phase judiciaire
A condition que l’action soit opportune et que le montant des intérêts en jeu soit supérieur à la somme fixée aux conditions particulières à la date de déclaration du litige, un juriste vous assiste dans la mise en œuvre d’une action en justice :
si la démarche amiable n’aboutit pas ;
si les délais sont sur le point d’expirer ;
si vous avez reçu une assignation et devez être défendu.
Vous avez la maîtrise de la direction du procès.
Vous disposez du libre choix de votre avocat. Vous pouvez le choisir parmi ceux de votre connaissance, après nous en avoir informés et nous avoir communiqué ses coordonnées ou, si vous en formulez la demande par écrit, parmi ceux que nous vous proposons pour leur compétence dans le domaine concerné ou pour leur proximité.
Dans les deux cas, vous négociez avec la personne désignée le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires.
Par ailleurs, dans le respect de votre contrat, vous devez informer un juriste de l’état d’avancement de votre affaire.
Si la décision de justice est prononcée en votre faveur, un juriste fait procéder à son exécution par l’intermédiaire d’un huissier de justice si cette action est opportune. Il transmet alors à l’huissier de justice saisi toutes les informations lui permettant d’intervenir auprès de votre adversaire débiteur.
Nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat, des experts et des huissiers selon les modalités prévues au paragraphe « Les frais pris en charge ».
LA DECLARATION DU CONFLIT ET L’INFORMATION DE JURIDICA
Dans votre propre intérêt, vous devez nous déclarer le conflit par écrit dès que vous en avez connaissance, en nous communiquant toutes pièces utiles.
Par ailleurs, vous devez nous transmettre, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissiers, assignations et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés.
VOUS ÊTES ENTIÈREMENT DÉCHU DE TOUT DROIT À GARANTIE POUR LE CONFLIT CONSIDÉRÉ si vous faites
de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits, les évènements ou la situation qui sont à l’origine du conflit ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à la solution du conflit. ».
EN CAS DE DESACCORD
Après analyse des informations transmises, nous envisageons l’opportunité des suites à donner à votre litige à chaque étape significative de son évolution.
Nous vous en informons et en discutons avec vous.
En cas de désaccord entre vous et nous portant sur le fondement de vos droits ou sur les mesures à prendre pour régler le litige, vous pouvez selon les dispositions de l’article L.127-4 du code des assurances :
soit soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord ou désignée, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance. Nous prenons en charge les frais exposés pour la mise en œuvre de cette action. Cependant, le Président du Tribunal de Grande Instance peut les mettre à votre charge s’il considère que vous avez mis en œuvre cette action dans des conditions abusives ;
soit exercer l’action, objet du désaccord, à vos frais.
Dans ce dernier cas, si vous obtenez une solution définitive plus favorable que celle proposée par nous ou la tierce personne citée ci-dessus, nous vous remboursons les frais et honoraires que vous avez engagés pour cette action dans les limites et conditions définies au présent document.
EN CAS DE CONFLIT D’INTERETS
En vertu de l’article L127- 5 du Code des assurances, vous avez la liberté de choisir un avocat de votre connaissance chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre vous et nous. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat dans les limites et conditions définies au présent contrat.
LES FRAIS PRIS EN CHARGE
À l’occasion d’un conflit garanti et dans la limite d’un plafond global figurant aux conditions particulières, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution. Notre prise en charge comprend :
les coûts de procès-verbaux de police ou de gendarmerie, ou de constat d’huissier engagés par JURIDICA et nous- mêmes ;
les honoraires d’experts engagés par JURIDICA et nous mêmes, ou résultant d’une expertise diligentée sur décision de justice ;
les frais taxables et émoluments d’avocats, d’avoués, d’auxiliaires de justice ;
les autres dépens taxables, à l’exclusion des droits proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier par un huissier de justice.
Lorsque vous êtes assujetti à la TVA, vous procédez au règlement toutes taxes comprises des frais et honoraires indiqués ci- dessus, et nous vous remboursons les montants hors taxes sur présentation des justificatifs ainsi que de la facture acquittée.
Lorsque vous n’êtes pas assujetti à la TVA, nous réglons directement les frais et honoraires indiqués ci-dessus.
les honoraires et frais non taxables d’avocats dans la limite des montants figurant au tableau ci-après :
Les montants indiqués ci-dessous en euros comprennent les frais de secrétariat, de déplacement et de photocopies. Nous vous rembourserons HT lorsque vous récupérez la TVA et TTC en cas contraire. Dans ce dernier cas, ces montants varient en fonction de la TVA en vigueur au jour de la facturation. | ||
Montants TTC | ||
ASSISTANCE | ||
o Assistance à expertise o Assistance à mesure d’instruction o Recours précontentieux en matière administrative o Représentation devant une commission administrative civile ou disciplinaire | 316 € | Par intervention |
o Intervention amiable non aboutie | 250 € | Par affaire |
o Transaction définitive ayant abouti à un protocole signé par les parties o Médiation ou conciliation ayant abouti et constatée par le juge | 309 € | Par affaire |
ORDONNANCES (y compris les médiations et conciliations n’ayant pas abouti) | ||
o En matière administrative sur requête o En matière gracieuse ou sur requête o Référé | 441 € | Par ordonnance |
PREMIERE INSTANCE (y compris les médiations et conciliations n’ayant pas abouti) | ||
o Tribunal de police sans constitution de partie civile de l’assuré | 316 € | Par affaire* |
o Tribunal de grand instance | 1 090 € | Par affaire |
o Tribunal de commerce o Conseil de prud’hommes o Tribunal administratif | 994 € | Par affaire |
o Toutes autres juridictions de première instance (dont le juge de l’exécution) | 726 € | Par affaire |
APPEL | ||
o Toutes matières sauf pénal | 1 142 € | Par affaire |
o En matière pénale | 789 € | Par affaire |
HAUTES JURIDICTIONS | ||
o Cour d’assises | 1 579 € | Par affaire (y inclus les consultations) |
o Cour de cassation et Conseil d’Etat | 2 475 € | Par affaire (y inclus les consultations) |
* Par affaire, on entend la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées, et ce quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction.
Nous ne prenons pas en charge les frais suivants :
• les frais proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier ;
• les honoraires de résultat des mandataires, quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ;
• les frais irrépétibles engagés par la partie adverse et mis à votre charge par le juge ;
• les frais et honoraires des enquêteurs de droit privé (détectives privés) ;
• les frais et honoraires d’un avocat postulant*;
• les consignations pénales ;
• les frais de consultation ou d’actes de procédures réalisés avant la déclaration de litige sauf s’il y a urgence à les avoir demandés ;
• les frais et honoraires liés à une question prioritaire de constitutionnalité.
La prise en charge des honoraires et des frais non taxables d’avocat s’effectue selon les modalités suivantes dans la limite des montants figurant au tableau ci-dessus :
soit nous réglons directement l’avocat qui a été saisi sur justificatifs de la procédure engagée, de la décision rendue et sur présentation d’une délégation d’honoraires que vous avez signée ;
soit, à défaut de cette délégation, vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires de l’avocat saisi et nous vous remboursons sur présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des démarches effectuées d’une part et d’une facture acquittée d’autre part.
Prise en charge des frais et honoraires d’un avocat assurant la défense de plusieurs personnes contre un même adversaire et pour un même litige
Lorsque vous avez avec plusieurs personnes un même litige contre un même adversaire et que vous avez confié à un même avocat la défense de ces intérêts communs, nous vous remboursons au prorata du nombre d’intervenants dans ce litige dans la limite des montants définis au présent contrat.
Montants retenus en cas de litige porté devant des juridictions étrangères
Quand le litige est porté devant des juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. A défaut, le montant applicable est celui du niveau de juridiction concerné.
Sort des dépens et frais irrépétibles mis à la charge de la partie adverse
La juridiction compétente peut décider de mettre à la charge de la partie adverse les dépens ou les frais irrépétibles. Le Code des assurances nous permet alors de récupérer ces sommes dans la limite des frais et honoraires que nous avons engagés dans votre intérêt (ce principe de récupération de sommes s’appelle subrogation). Néanmoins, si vous justifiez de frais et honoraires restés à votre charge et exposés dans le cadre dudit litige, vous récupérez ces indemnités en priorité.
LE MONTANT DES GARANTIES
Notre garantie est plafonnée à un montant qui figure sur vos conditions particulières ou sur votre dernier appel de cotisation.
Nous ne garantissons pas au titre des garanties « Recours », «Protection Juridique formule Sérénité » et « Protection Juridique formule Optimale » :
• Les litiges :
- qui ont pour origine une contravention sanctionnée par le paiement d’une amende forfaitaire ;
- pour lesquels vous êtes poursuivi pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, pour délit de fuite (articles L. 234-1 et L. 231-1 du Code de la Route), ou pour refus d’obtempérer même en l’absence d’accident (article L. 233-1 du Code de la Route) ;
- pour lesquels vous êtes poursuivi lorsque vous avez fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L. 235-1 du Code de la Route) ;
- opposant les assurés entre eux ;
- relatifs à l’aménagement de délais de paiement n’impliquant pas de votre part une contestation sur le fond ;
- liés au recouvrement de vos créances.
• Les exclusions applicables aux garanties « Frais de stage » et « Nouveau Permis » :
Nous n’intervenons pas dès lors que l’infraction résulte :
- d’une poursuite pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, délit de fuite (articles L.234-1 et L.231-1 du code de la route), refus d’obtempérer même en l’absence d’accident (article L.233-1 du code de la route), usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (articles L.235-1 du code de la route), défaut d’assurance, dépassement de plus de 40 km/ heure de la vitesse autorisée ;
- du refus de restituer le permis à la suite d’une décision judiciaire ;
- d’une poursuite liée à un délit intentionnel au sens de l’article 121-3 du code pénal ou à un crime.
Par ailleurs nous n’intervenons pas lorsque vous êtes :
• mis en cause pour dol dans le cadre de la vente de votre véhicule terrestre à moteur ;
On entend par dol, l’utilisation de manœuvres frauduleuses ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement.
• vous êtes poursuivi pour un délit intentionnel, au sens de l’article L. 121-3 du nouveau Code Pénal.
Toutefois, nous prenons en charge les honoraires de l’avocat de votre connaissance dans l’hypothèse où la décision, devenue définitive, écarterait le dol ou le caractère intentionnel de l’infraction (non-lieu, requalification, relaxe…). Cette prise en charge s’effectue dans la limite des plafonds de remboursement prévus au paragraphe « Les frais pris en charge ».
Sécurité du conducteur
Nous garantissons l’indemnisation du préjudice corporel des personnes assurées en cas d’accident corporel de la circulation dont elles seraient victimes en tant que conducteur du véhicule assuré.
Le préjudice des personnes assurées est calculé selon les règles du droit commun français, sous déduction des prestations indemnitaires versées par les tiers payeurs.
Les prestations indemnitaires sont celles versées par les tiers payeurs énumérés à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes.
Le préjudice corporel indemnisé comprend notamment :
En cas de blessures :
les dépenses de santé actuelles (D.S.A.),
les pertes de gains professionnels actuelles (P.G.P.A.),
le déficit fonctionnel permanent (D.F.P.),
le coût de l’assistance d’une tierce personne après consolidation (A.T.P.),
les souffrances endurées (S.E.),
le préjudice esthétique permanent (P.E.P.),
le préjudice d’agrément (P.A.).
En cas de décès :
les pertes de revenus des ayants droit consécutives au décès du conducteur, que ce décès survienne immédiatement ou dans le délai d’un an des suites de l’accident garanti (P.R.),
le préjudice d’affectation (P.A.F.),
les frais d’obsèques (F.O.).
Comment serez vous indemnisé en cas de déficit fonctionnel permanent ?
Le déficit fonctionnel permanent est déterminé par référence au barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en Droit commun (Concours médical 2001).
La valeur du point est fixée en fonction du déficit fonctionnel permanent déterminé tel que ci-dessus.
Quelle que soit la responsabilité du conducteur assuré, nous versons l’indemnité relative au déficit fonctionnel dès lors que le taux d’Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique (A.I.P.P.) est supérieur à 10 %, dans la limite du plafond garanti (cette franchise de 10 % est toujours déduite).
L’indemnisation globale au titre de la garantie sécurité du conducteur représente :
une avance sur indemnisation lorsqu’un recours s’avère possible en totalité ou partiellement,
un règlement définitif lorsque la responsabilité du conducteur assuré est totalement engagée ou lorsqu’un recours s’avère impossible.
Subrogation
En application de l’article L 211-25 du Code des assurances, nous sommes substitués, pour chacun des chefs de préjudice réparés, dans les droits et actions des personnes indemnisées contre tout responsable de l’accident, à concurrence du montant des sommes payées par nous.
Le montant des garanties
Notre garantie est plafonnée à un montant qui figure sur vos conditions particulières ou sur votre dernier appel de cotisation.
Décès du conducteur
En cas de décès du conducteur provoqué par un accident de la circulation routière (immédiat ou dans les douze mois suivant le jour de l’accident) et en l’absence de tiers responsable, nous versons au conjoint survivant (non séparé de corps) ou, à défaut, au concubin notoire ou, à défaut, aux héritiers de la victime, un capital défini aux conditions particulières.
Nous ne garantissons pas au titre des garanties « Sécurité du conducteur » et « Décès du conducteur » :
• le conducteur qui, au moment de l’accident, est sous l’empire d’un état alcoolique - état défini par un taux d’alcoolémie punissable d’au moins une contravention de quatrième classe - (articles L.234-1 et R.234-1 du Code de la Route) ou refuse de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie, ou a refusé de se soumettre à ce dépistage avant de décéder ;
• le conducteur qui a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L.235-1 du Code de la
Route) ;
• les sinistres causés intentionnellement par le souscripteur, le propriétaire du véhicule et toute personne ayant la conduite du véhicule, ou avec leur complicité.
Dans tous les cas ci-dessus la garantie n’est pas acquise aux ayants droit.
Dommages aux véhicules
Dommages tous accidents
Nous garantissons le véhicule assuré contre les dommages résultant :
de la collision du véhicule assuré avec un ou plusieurs autres véhicules,
du choc avec un corps fixe ou mobile extérieur au véhicule assuré,
du versement sans collision préalable du véhicule assuré,
d’un acte de vandalisme.
Nous ne garantissons pas au titre de la garantie « Dommages tous accidents » :
• les dommages subis par le véhicule assuré lorsque le conducteur conduit sous l’empire d’un état alcoolique - état défini par un taux d’alcoolémie punissable d’au moins une contravention de quatrième classe - (articles L.234-1 et R.234-1 du Code de la Route) ou refuse de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie,
• les dommages subis par le véhicule assuré lorsque le conducteur a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L. 235-1 du Code de la Route),
• les dommages qui seraient la conséquence directe et exclusive d’un défaut d’entretien ou de l’usure du véhicule,
• l’aggravation des dommages lorsqu’elle est la conséquence de la négligence du conducteur après un sinistre.
• les dommages survenus à l’intérieur du véhicule (moteur, habitacle, coffre) quand ils sont occasionnés par des animaux.
• les dommages subis par le véhicule à l’occasion de son utilisation sur tous circuits.
• les dommages subis par les pneumatiques sauf si ces dommages sont la conséquence d’un accident affectant d’autres parties du véhicule,
• les dommages consécutifs à un vol (sauf vandalisme), incendie, événements climatiques, chute de la foudre, court- circuit ou au gel,
• les dommages consécutifs à la mise en fourrière du véhicule depuis son enlèvement jusqu’à sa restitution.
Limitation de notre garantie :
En cas de transport du véhicule par air, par eau ou par mer, nous limitons notre garantie à sa seule destruction totale.
Vol
Nous garantissons le véhicule assuré contre les dommages résultant de sa disparition ou de sa détérioration à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol ainsi que ceux résultant de la disparition ou de la détérioration des éléments volés indépendamment du véhicule s’ils entrent dans la définition du véhicule assuré.
Le vol et la tentative de vol ne sont toutefois garantis que lorsque sont établis des indices sérieux confirmant l’intention du voleur de dérober le véhicule ou un élément du véhicule.
Dans tous les cas, il vous appartient d’apporter la preuve, par tous moyens, des circonstances dûment établies du vol ou de la tentative de vol.
Ces indices sont notamment constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule :
en cas de tentative de vol du véhicule ou de vol d’éléments intérieurs au véhicule : détérioration liées à une pénétration dans l’habitacle par effraction.
en cas de découverte du véhicule après vol : les indices précités, auxquels peuvent s’ajouter le forcement de la direction ou de son antivol et la modification des branchements électriques ayant permis le démarrage du véhicule.
Avec notre accord préalable, nous vous remboursons également les frais engagés pour la récupération du véhicule assuré.
Limitation de notre garantie
Si les clefs se trouvaient sur ou à l’intérieur du véhicule, l’indemnisation de l’assuré sera limitée à 70 % du montant des dommages (sauf cas d’agression).
Cette limitation ne s’applique pas lorsque le vol a été commis après effraction de votre domicile ou d’un garage privatif.
CONSEIL IMPORTANT :
La personne qui a la garde ou la conduite du véhicule doit prendre tous les soins en vue de la préservation du véhicule et en particulier :
fermer les glaces, mettre en action les dispositifs de protection et d’alarme dont il est muni,
verrouiller les portières avant de s’en éloigner,
ne jamais laisser les clefs et la carte grise dans le véhicule.
Nous ne garantissons pas au titre de la garantie « Vol » :
• les vols commis par les membres du foyer de l’assuré, ainsi que les vols commis avec leur complicité,
• les vols commis, pendant leur service, par les préposés du souscripteur, du propriétaire, du conducteur, de toute personne ayant la garde du véhicule,
• l’escroquerie ou l’abus de confiance, tels que définis par le Code pénal (articles 313-1 et 314-1),
• les dommages consécutifs à un acte de vandalisme.
Incendie
Nous garantissons le véhicule assuré contre les dommages résultant d’un incendie, de l’action de la foudre, d’explosion.
Nous ne garantissons pas au titre de la garantie « Incendie » :
• les dommages subis par les appareils électriques ou électroniques du fait de leur seul fonctionnement pour les véhicules de plus de cinq ans,
• les dommages résultant des brûlures occasionnées par les fumeurs,
• les dommages provoqués par la seule action de la chaleur ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni combustion avec flammes, ni embrasement,
• les explosions des pneumatiques et les dommages au véhicule en résultant.
Attentats
En application de l’article L 126-2 du Code des Assurances, nous garantissons le véhicule assuré contre les dommages matériels directs qui lui sont causés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini aux articles 421-1 et 421-2 du Code pénal subis sur le territoire national (c’est-à-dire en France Métropolitaine et dans les DROM-COM). La réparation des dommages matériels y compris les frais de décontamination, la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couverts dans les limites de franchises et de plafonds fixés au contrat au titre de la garantie incendie.
Événements climatiques
Nous garantissons les dommages subis par le véhicule assuré résultant :
de tempêtes, ouragans, ou cyclones : l’action directe du vent ou le choc d’un corps renversé ou projeté par le vent, si l’intensité de ce phénomène est telle qu’il détruit ou détériore plusieurs bâtiments de bonne construction ou plusieurs véhicules terrestres à moteur dans la commune de survenance du sinistre ou dans les communes avoisinantes,
de la grêle,
des chutes de neige.
Catastrophes naturelles
En application de l’article L 125-1 et L 125-2 du Code des assurances, nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages matériels directs subis par le véhicule assuré et ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, dès lors que vous avez souscrit une des garanties de dommages proposées et ce dans les limites et conditions prévues par cette garantie.
La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.
La garantie couvre le coût des dommages matériels directs subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.
Le propriétaire conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Il s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par cette franchise.
Le montant de cette franchise est fixé par arrêté ministériel. En cas de modification de la franchise celle-ci entre en application à la date fixée par le nouvel arrêté.
Catastrophes technologiques
En application de l’article L 128-2, du Code des assurances, nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages subis par le véhicule assuré et résultant de l’état de catastrophe technologique conformément à la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dès lors que vous avez souscrit une des garanties de dommages proposées, et ce, dans les limites et conditions prévues par cette garantie.
La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française de la décision de l’autorité administrative ayant constaté l’état de catastrophe technologique.
Bris des glaces
Nous garantissons les frais de réparation et/ou de remplacement engagés à la suite d’un bris des éléments en verre, glace ou verre organique suivants :
- pare-brise, vitre arrière, glaces latérales, toit (ouvrant ou non), ensemble des feux avant, du véhicule assuré.
Nous ne garantissons pas au titre de la garantie « Bris des glaces » :
• l’ensemble des feux arrière,
• les rétroviseurs,
• tout autre élément en verre, glace ou verre organique.
Effets personnels et autoradio
Les garanties “Incendie, Vol, Evènements climatiques, Dommages tous accidents” sont étendues aux effets, bagages et objets personnels, ainsi qu’aux appareils d’émission, de réception, de diffusion de sons ou d’images.
Nous indemnisons ainsi :
1 - Les effets, bagages et objets personnels :
A l’occasion d’un événement garanti, les effets, bagages et objets personnels transportés dans le véhicule assuré pour autant qu’ils soient endommagés ou volés avec lui.
L’indemnité versée tient toujours compte de la vétusté et demeure plafonnée à un montant maximum indiqué aux conditions particulières ou sur le dernier appel de cotisation.
2 - Les appareils d’émission, de réception ou de diffusion de sons ou d’images (par exemple, l’autoradio ou le GPS) non montés en série, s’ils sont volés ou endommagés à l’occasion d’un événement garanti ou lorsqu’ils sont volés seuls après effraction du véhicule.
L’indemnité versée tient compte de la valeur de remplacement au jour du sinistre, déduction faite d’un coefficient pour vétusté de 20 % par année, avec maximum de 80 %, et demeure plafonnée à un montant maximum indiqué aux conditions particulières ou sur le dernier appel de cotisation.
Nous ne garantissons pas au titre de la garantie « Effets personnels et autoradio » :
• Les bijoux, montres, pièces d’argenterie, métaux et objets précieux, objets d’art, tableaux, tous objets de collection, espèces, valeurs, fourrures, téléphones portables, ainsi que les matériels et marchandises professionnels.
• En cas de vol, nous excluons également les appareils extractibles ou amovibles d’émission, de réception ainsi que de diffusion de sons ou d’images.
Accessoires et aménagements du véhicule
Les garanties “Incendie, Vol, Evénements climatiques, Dommages tous accident” sont étendues aux aménagements et accessoires non montés en série.
Cette garantie s’exerce à concurrence de la somme indiquée aux conditions particulières ou sur le dernier appel de cotisation.
Nous ne garantissons pas au titre de la garantie « Accessoires et aménagements du véhicule » :
• Les dommages subis par les accessoires et les aménagements du fait de l’exploitation professionnelle du véhicule assuré.
• Les appareils d’émission, de réception ou de diffusion de sons ou d’images.
Ce que votre contrat ne prend pas en charge
Les exclusions communes à toutes les garanties
Nous ne garantissons jamais :
Article L113-1 du Code des Assurances
- les pertes et les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré;
Article L121-8 du Code des Assurances
- les pertes ou les dommages occasionnés par la guerre étrangère, soit par la guerre civile ;
Article R211-8 du Code des Assurances
- les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire;
Article R211-10 du Code des Assurances
- les dommages survenus lorsque le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats ou des permis, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule,
Toutefois, cette exclusion ne peut être opposée :
• au souscripteur, au propriétaire ou au gardien autorisé du véhicule assuré, en cas de violence, de vol ou d’utilisation du véhicule à leur insu par leur enfant ou leur préposé, même si les conditions stipulées ci-dessus ne sont pas remplies,
• au conducteur lorsque le certificat ou permis déclaré au moment de la souscription ou du renouvellement du contrat est sans validité pour des raisons tenant au lieu et à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions
restrictives d’utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur le certificat n’ont pas été respectées,
Article R211-11 du Code des Assurances
- les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que ces sources ont provoqué ou aggravé le sinistre;
- les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l’occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Toutefois, la non-assurance ne saurait être invoquée du chef de transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur ;
- les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirs publics.
Les exclusions de garanties prévues à l’Article R211-11 du Code des Assurances ne dispensent pas l’assuré de l’obligation d’assurance pour les risques énumérés auxquels il lui appartient de ne pas s’exposer sans assurance préalable, sous peine d’encourir les pénalités prévues à l’article L211-26 du Code des Assurances;
Les dommages occasionnés par les éruptions volcaniques, les tremblements de terre, les inondations, les raz- de-marée et les autres cataclysmes naturels sauf application de la loi sur les catastrophes naturelles;
Le remboursement des amendes et accessoires consécutifs à une infraction, ainsi que les frais de fourrière.
Des précisions sur vos garanties
Les franchises
La franchise est la somme à déduire du montant de l’indemnité et qui reste à votre charge. Chaque garantie peut comporter une franchise :
• Son montant est indiqué aux conditions particulières de votre contrat ou sur le dernier appel de cotisation ; il est révisable.
• La franchise “prêt de volant” prévue aux conditions particulières est cumulable avec les autres franchises et applicable tant sur la garantie “Responsabilité Civile” que sur les garanties dommages éventuellement souscrites.
Elle s’applique en totalité lorsqu’au moment d’un sinistre partiellement ou totalement responsable, le conducteur du véhicule assuré est titulaire d’un permis de conduire de moins de 3 ans.
Elle n’est opposable qu’à vous-même. Nous réglons les tiers lésés tant pour notre compte que pour le vôtre, mais vous devez ensuite nous rembourser la part vous incombant, faute de quoi nous utiliserons les voies contentieuses nous permettant la récupération de cette somme.
Vos cotisations
Où et comment payer vos cotisations ?
Le montant de la cotisation est indiqué sur les conditions particulières de votre contrat, puis ultérieurement sur chaque appel de cotisation.
Les cotisations sont payables d’avance, soit à notre siège social, soit au bureau de votre interlocuteur habituel, sous réserve des dispositions de l’article L 113.3 du Code des Assurances.
Si les conditions particulières prévoient le paiement de la cotisation en plusieurs fois, la cotisation de toute l’année d’assurance commencée est due en entier.
Ce contrat est soumis à la clause de réduction-majoration (Bonus-Malus) prévue par l’article A 121-1 du Code des Assurances, dont le texte est reproduit à la fin des conditions générales.
Indépendamment des dispositions propres au bonus-malus, nous pouvons être amenés à modifier notre tarif. A l’échéance, nous pouvons réviser les montants des franchises et ceux des plafonds de garanties mentionnés aux conditions particulières.
En cas de majoration du tarif (hors bonus-malus) ou des franchises, vous pouvez alors résilier votre contrat dans les 30 jours où vous en aurez pris connaissance. Cette résiliation doit nous être déclarée dans les formes indiquées ci-après et elle prend effet un mois après sa notification.
Qu’arrive-t-il si vous ne payez pas vos cotisations ?
A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de celle-ci dans les 10 jours de son échéance, indépendamment de notre droit de poursuivre l’exécution du contrat, nous pourrons par lettre recommandée adressée au souscripteur du présent contrat, à son dernier domicile connu, suspendre la garantie 30 jours après l’envoi de cette lettre.
Cette lettre recommandée indiquera qu’elle est envoyée à titre de mise en demeure, rappellera le montant, la date d’échéance de la cotisation ou de la fraction de cotisation, et reproduira l’article L 113-3 du Code des Assurances.
Nous aurons le droit de résilier le contrat l0 jours après l’expiration du délai de 30 jours visé ci-dessus par notification faite au souscripteur du présent contrat.
Ce que vous devez également savoir
Que devez-vous nous déclarer ?
Vous devez, à la souscription, répondre exactement à toutes les questions que nous vous posons.
Ces renseignements figurent sur vos conditions particulières et servent de base à notre acceptation et à notre tarification.
En cas de modification de votre situation personnelle
En cours de contrat, vous avez obligation de nous déclarer toutes les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à la souscription.
Votre déclaration doit être effectuée, par lettre recommandée, dans un délai maximum de quinze jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
A titre d’exemples :
- si le conducteur principal du véhicule change,
- si vous changez de véhicule,
- si vous utilisez votre véhicule pour vous rendre sur votre lieu de travail, et que vous souhaitez l’utiliser pour les besoins de votre profession,
- si vous déménagez.
- si vous réalisez des transformations sur votre véhicule.
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle permet d’opposer la nullité du contrat (art. L 113-8 du Code des Assurances).
Toute omission ou déclaration inexacte non intentionnelle constatée après un sinistre entraîne une réduction proportionnelle d’indemnisation (art. L 113-9 du Code des Assurances).
Quand débute et finit votre contrat ?
Le contrat est formé dès qu’il est signé par les deux parties, sauf preuve d’un accord antérieur des parties sur sa conclusion. Il prend effet aux date et heure indiquées aux conditions particulières ; à défaut de précision concernant l’heure, il ne jouera qu’à compter de zéro heure le lendemain de sa conclusion.
La durée de votre contrat est d’un an ; il est reconduit par tacite reconduction pour une nouvelle période annuelle, sauf résiliation dans les termes et conditions qui suivent.
Quand et comment votre contrat peut-il être résilié ?
• La résiliation à l’échéance annuelle, par l’une ou l’autre des deux parties est possible ; un préavis de 2 mois est alors exigé.
• La résiliation hors échéance annuelle est aussi prévue par le code, mais pour les seuls cas suivants :
Par vous
En cas de résiliation après sinistre affectant un autre de vos contrats
En cas de diminution du risque, si nous refusons de réduire la cotisation en conséquence
Par nous
En cas de non-paiement de cotisation
En cas d’omission ou inexactitude non intentionnelle dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat
En cas d’aggravation du risque
Après sinistre causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou faisant suite à une infraction au Code de la Route sanctionnée par une suspension de permis de conduire d’au moins un mois ou d’une décision d’annulation de ce permis
Par les deux parties
Pour tout changement dans votre situation personnelle, familiale ou professionnelle,
De plein droit
En cas de réquisition du véhicule assuré
En cas de perte totale du véhicule résultant d’un événement non garanti
En cas de retrait d’agrément de notre société
Cas particuliers
S’il y a transfert de propriété du véhicule assuré par suite de décès, la résiliation peut être demandée par l’héritier ou par nous
Cette même faculté est donnée à l’administrateur en cas de redressement judiciaire vous concernant
En cas de donation ou de vente du véhicule assuré, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain 0h du jour de l’aliénation.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation, le contrat suspendu prend fin six mois plus tard.
Vous pouvez aussi résilier votre contrat en cas de modification imposée par nous (augmentation de votre cotisation, de la franchise, réduction des garanties sans contrepartie).
La résiliation :
doit être faite dans les 30 jours où vous aurez pris connaissance de cette modification,
prend effet un mois après l’envoi de votre lettre recommandée.
Vous êtes alors redevable d’une fraction de cotisation calculée sur les bases de la précédente, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.
Les formalités de résiliation sont simples
Deux modalités vous sont proposées :
soit faire une déclaration au siège social ou auprès de votre interlocuteur habituel et dans ce cas un récépissé vous sera remis,
soit nous envoyer, une lettre recommandée.
Si nous prenons la décision de résilier votre contrat, la notification sera toujours faite par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu.
Le respect du préavis est impératif et le délai court à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.
Indemnité de résiliation
Dans la plupart des cas de résiliation, la fraction de cotisation postérieure à la résiliation ne nous est pas acquise ; elle doit vous être remboursée si elle a été payée d’avance. Dans ce cas, vous devez nous restituer la carte verte et le certificat d’assurance.
Cependant, en cas de résiliation consécutive à non-paiement de cotisation, nous avons droit à cette fraction de cotisation à titre d’indemnité de résiliation.
En cas de résiliation de plein droit, à la suite de la perte totale du véhicule assuré résultant d’un événement garanti, la fraction de cotisation correspondant à la garantie qui s’est exercée nous reste entièrement acquise. Par contre, la fraction de cotisation correspondant aux garanties non mises en jeu par le sinistre donnera lieu à remboursement pour la période postérieure à la résiliation. Pour ce calcul, la cotisation du contrat est conventionnellement divisée en deux parties Responsabilité civile d’une part, et, autres garanties d’autre part.
Cas particulier : suspension
Garantie de la Responsabilité Civile après vol du véhicule.
Après un vol total, l’assurance de la Responsabilité Civile sauf si elle a été transférée sur un véhicule de remplacement, cesse ses effets au plus tard 30 jours après la déclaration du vol aux autorités compétentes, automatiquement, sans que l’une des parties ait à en prendre l’initiative.
Fourniture à distance d’opérations d’assurance
Constitue une fourniture d’opération d’assurance à distance, telle que définie par l’article L112-2-1 du code des assurances, la fourniture d’opérations d’assurance auprès d’un souscripteur, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance qui, pour ce contrat, utilise des techniques de communication à distance jusqu’à, y compris, la conclusion du contrat.
Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L112-2-1 DU Code des assurances, les règles concernant la fourniture d’opération d’assurance à distance :
ne s’appliquent qu’au premier contrat, pour les contrats à durée déterminée suivis d’autres contrats de même nature, échelonnés dans le temps, sous conditions que pas plus d’un an ne soit écoulé entre deux contrats ;
ne s’appliquent qu’en vue et lors de la conclusion du contrat initial, pour les contrats renouvelables par tacite reconduction.
Si le contrat a été conclu à la demande du souscripteur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable, l’assureur ou l’intermédiaire doit exécuter ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat.
Le souscripteur, personne physique, qui conclut à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance, est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour renoncer et ce, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Ce délai commence à courir soit à compter du jour de la signature des Conditions Particulières, soit à compter du jour où le Souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l’article L121.20.11 du Code de consommation, si cette dernière date est postérieure à la première.
Le souscripteur est informé que le contrat ne peut recevoir commencement d’exécution avant l’arrivée du terme de ce délai sans son accord.
Le souscripteur, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre, inséré dans les présentes, dument complété par ses soins.
« Je soussigné [Nom-Prénom], demeurant [Adresse du Souscripteur], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L112-2-1 du Code des Assurances, au contrat d’Assurance [Numéro du contrat], souscrit le [Date de la signature des Conditions Particulières], par l’intermédiaire de [Nom de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat].
Date Signature [Souscripteur] »
A cet égard, le souscripteur est informé que, s’il exerce son droit de renonciation, il sera tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l’exclusion de toute pénalité, soit un montant calculé selon la règle suivante :
(Montant de la cotisation annuelle figurant aux Conditions Particulières du contrat) x (nombre de jours garantis) / 365 Par dérogation, ce droit de renonciation ne s’applique pas :
• Aux polices d’assurance voyage ou bagage ou aux polices similaires à court terme d’un durée inférieure à un mois ;
• Aux contrats d’assurance de responsabilités civiles des Véhicules Terrestres à Moteur ;
• Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation.
Souscription par voie de démarchage
Le souscripteur, personne physique, qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, est informé qu’il dispose de la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni a supporter de pénalités.
A cet égard, le souscripteur, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre, inséré dans les présentes, dument complété par ses soins.
« Je soussigné [Nom-Prénom], demeurant [Adresse du Souscripteur], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L112-9 du Code des Assurances, au contrat d’Assurance [Numéro du contrat], souscrit le [Date de la signature des Conditions Particulières], par l’intermédiaire de [Nom de l’intermédiaire ayant commercialisé le contrat].
Date Signature [Souscripteur] »
L’exercice de ce droit de renonciation entraine la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
En cas de renonciation, le souscripteur ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de résiliation.
Toutefois, l’intégralité de la cotisation reste due à l’entreprise d’assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L112-9 du Code des assurances, ce droit de renonciation ne s’applique pas :
Aux polices d’assurance voyage ou bagage;
Aux contrats d’assurance d’une durée maximum d’un mois ;
Des lors que le souscripteur a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat.
En cas de réclamation
Si après les contacts avec votre interlocuteur habituel ou votre correspondant service clientèle, un conflit persiste, vous pourrez faire appel au médiateur par l’intermédiaire de ce dernier.
Ce recours est gratuit. Le médiateur s’engage à formuler son avis dans les trois mois. Son avis ne s’impose pas, ce qui vous laisse toute liberté pour saisir éventuellement le tribunal compétent.
En cas de sinistre
Que faisons-nous en cas de sinistre “responsabilité civile” ?
Dans tous les cas où votre responsabilité peut être recherchée, nous prenons en charge la défense de vos intérêts financiers. Si vous êtes reconnu responsable, nous réglons à votre place les indemnités mises à votre charge.
Nous faisons une offre, dans la limite de leurs droits, aux personnes lésées ou à leurs héritiers et s’il y a lieu au conjoint ou concubin.
Nous dirigeons la transaction en matière civile avec les tiers lésés.
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant sans notre accord ne nous est opposable.
En cas d’action judiciaire ou administrative mettant en jeu simultanément notre intérêt et le vôtre, nous dirigeons le procès devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives.
Nous pouvons décider d’arrêter la procédure ou de ne pas poursuivre le tiers responsable si nous considérons vos prétentions insoutenables, le procès voué à l’échec ou les offres de votre adversaire raisonnables. La gestion du recours ne peut être déléguée à un mandataire qu’à votre initiative.
En cas de réduction de nos garanties pour déclaration inexacte, voire incomplète (Art. L 113-9 du Code des Assurances), nous réglons le tiers lésé, mais dans ce cas vous devez nous rembourser les sommes payées pour votre compte proportionnellement aux cotisations que vous auriez dû nous payer.
Que faisons-nous en cas de sinistre “dommages subis par le véhicule” ?
Les dommages au véhicule sont évalués à l’amiable. L’expert que nous avons missionné évalue le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées en tenant compte des règles de l’art (et donc de sécurité) ainsi que des meilleures conditions économiques locales. Vous avez le libre choix du réparateur de votre véhicule.
En cas de vol, vous devez toujours, non seulement justifier de l’existence du véhicule, mais aussi de son état par tous les moyens en votre possession.
Calcul de l’indemnité “Dommages subis par le véhicule”
L’expert détermine :
le coût des réparations et du remplacement des pièces détériorées.
la valeur de votre véhicule avant sinistre, selon les conditions du marché automobile.
la valeur résiduelle de votre véhicule après sinistre, selon les conditions du marché automobile.
Vous décidez de faire réparer le véhicule assuré :
Nous réglons le montant des réparations dans la limite de la valeur économique du véhicule au jour du sinistre.
Vous décidez de ne pas faire réparer le véhicule assuré :
Nous réglons le coût estimé des réparations sans dépasser la différence des valeurs avant sinistre et après sinistre.
Le paiement des indemnités est effectué dans les 30 jours qui suivent l’accord amiable, ou la décision judiciaire. S’il y a opposition, le paiement n’interviendra que dans les 30 jours qui suivent la levée de l’opposition.
Le véhicule assuré a été volé :
Si votre véhicule est retrouvé dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration du sinistre:
Vous vous engagez à en reprendre possession.
Nous vous indemniserons alors des dommages subis par le véhicule selon le calcul de l’indemnité défini dans la rubrique calcul de l’indemnité « dommages subis par le véhicule »
Si le véhicule n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 30 jours :
nous vous présenterons une offre d’indemnisation sous réserve de la production des documents qui vous seront réclamés à cette occasion.
Le paiement interviendra dans un délai de 15 jours à compter de votre accord ou de la décision judiciaire exécutoire, sous réserve de la communication de tous les éléments nécessaires au règlement.
Nous réglons la somme correspondant à la valeur avant sinistre.
Important
Lorsque la loi du 31 décembre 1993 est applicable, c’est à dire lorsque le rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule au moment du sinistre, nous sommes tenus de vous proposer une indemnisation en perte totale, c’est à dire une indemnisation correspondant à la valeur avant sinistre, avec cession du véhicule à l’assureur.
Vous disposez de 30 jours pour donner votre réponse ;
En cas de refus de céder votre véhicule ou de silence de votre part dans le délai ci-dessus, nous en informons l’autorité compétente.
En cas de désaccord entre vous et nous
En cas de désaccord entre vous et nous sur l’origine, l’étendue ou l’estimation des dommages, nous vous conseillons, avant de saisir la juridiction compétente, d’avoir recours à une expertise amiable contradictoire, selon les modalités suivantes :
Chacun de nous choisit un expert :
Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert ; les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix,
Faute par l’un d’entre nous de désigner son expert ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du tiers expert, la désignation est effectuée par le Président du tribunal compétent,
Cette désignation a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente, faite au plus tôt 15 jours après l’envoi, à l’autre partie, d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception.
Chacun paie les frais et honoraires de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du tiers expert.
Règles propres aux garanties « décès du conducteur » et «sécurité du conducteur »
En cas d’accident, vous devez nous fournir :
à l’origine, un certificat médical qui constate la nature des blessures et la durée probable de votre interruption d’activité,
puis, les éventuels certificats médicaux de prolongation,
à la consolidation ou à la guérison, un certificat médical en faisant état,
la preuve du montant exact des prestations indemnitaires versées par les tiers-payeurs.
En cas de décès :
Il incombe aux ayants droit de la victime dès qu’ils en ont connaissance, d’en faire la déclaration dans les délais et formes prévus.
Les ayants droit de la victime auront à nous faire parvenir un certificat médical mentionnant les causes du décès et, en ce qui les concerne, une déclaration sur l’honneur certifiant leur qualité d’ayant-droit.
Le règlement du sinistre est subordonné à la production des certificats médicaux, le refus de production de ceux-ci entraîne la déchéance complète de la garantie.
Notre médecin conseil, notre inspecteur : leur rôle
En cas de blessures, notre médecin conseil et/ou notre inspecteur doivent avoir libre accès auprès de la victime. Elle ne pourrait, sauf opposition justifiée, y faire obstacle sans entraîner la perte de tout droit à l’indemnité.
Notre médecin aura la possibilité de conseiller un traitement, un séjour en établissement spécialisé, une rééducation, et cela, bien sûr, en plein accord avec le médecin traitant.
Le durée de l’interruption d’activité, l’importance de l’invalidité, le caractère accidentel d’un décès, seront toujours appréciés sur les indications de notre médecin conseil. Toutefois, si la victime ou ses ayants droit ne sont pas d’accord avec les conclusions de notre médecin, il lui/leur sera toujours possible de provoquer une expertise amiable et contradictoire entre le médecin de son/leur choix et le nôtre. Si ces deux médecins ne peuvent parvenir à des conclusions communes, il leur en sera adjoint un troisième par voie amiable ou judiciaire, ce dernier sera nécessairement choisi parmi ceux figurant sur la liste des experts judiciaires.
Les frais et honoraires du médecin de la victime ou de ses ayants droit seront à sa/leur charge, tandis que ceux du troisième seront répartis entre elle/eux et nous, parts égales.
Que devez-vous faire et dans quels délais ?
Nature du sinistre | ||
Vol, tentative de vol ou vandalisme | Autres sinistre | |
Obligations | Le déclarer au Siège social de notre société ou auprès de votre interlocuteur habituel, par écrit ou verbalement contre récépissé dans les : | |
Délais | 2 jours ouvrés | 5 jours ouvrés (1) |
Sanctions | Si vous ne respectez pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous serons en droit de refuser la prise en charge du sinistre | |
Formalités / Informations | • Nous fournir le maximum de renseignements sur : La nature et les circonstances exactes du sinistre, Ses causes ou conséquences connues ou présumées, Les noms et adresses du conducteur ou de l’auteur du sinistre, ainsi que ceux des victimes ou des témoins, Les caractéristiques du permis de conduire du conducteur : numéro, catégorie, date de délivrance, préfecture et durée de validité. • Nous indiquer, en cas d’assurances multiples, le nom de l’assureur (ou des assureurs) pouvant être concernés par le règlement du sinistre. | |
Obligations | • Déposer immédiatement (24 heures maximum) une plainte auprès des autorités compétentes et nous transmettre le récépissé. • Nous aviser dans les 8 jours en cas de récupération du véhicule ou des objets volés. | • En cas de dommages subis par le véhicule assuré : Nous indiquer l’endroit où les dommages peuvent être vus, Faire constater par des moyens légaux vis-à-vis du transporteur ou des tiers, les dommages survenus au cours d’une opération de transport du véhicule, Ne jamais faire commencer les travaux avant notre accord. • Nous transmettre le plus rapidement possible tout avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure pouvant être remis ou signifiés (ou remis ou signifiés à l’un de vos préposés). |
Sanctions | Le non-respect des ces instructions, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous donne le droit de mettre à votre charge une indemnité proportionnelle au préjudice qui peut en résulter pour nous. Si vous faites sciemment de fausses déclarations sur la nature et les causes, circonstances et conséquences d’un sinistre, vous serez déchu de tout droit à la garantie pour la totalité de ce sinistre. | |
* En cas de catastrophes naturelles, le délais est de dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel.
Prescription
Conformément aux dispositions prévues par l’article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,
En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dis ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une cause ordinaire d’interruption de la prescription :
Toute demande en justice, même référé, tout acte d’exécution forcée,
Toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur.
Elle est également interrompue :
Par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre
Par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par :
- L’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime
- L’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité
Conformément à l’article L114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de prescription, ni ajouter aux causes de suspensions ou d’interruption de celle-ci.
Clause réduction-majoration
Cette clause appelée aussi bonus-malus s’applique aux véhicules à moteur de plus de 80 cm3.
Article 1
Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la prime due par l’assuré est déterminée en multipliant le montant de la prime de référence, telle qu’elle est définie à l’article 2, par un coefficient dit “coefficient de réduction-majoration”, fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants.
Le coefficient d’origine est de 1.
Article 2
La prime de référence est la prime établie par l’assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l’assuré.
Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socio- professionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance.
Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A 335-9-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A 335-9-I du Code des assurances.
Article 3
La prime sur laquelle s’applique le coefficient de réduction-majoration est la prime de référence définie à l’article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d’incendie, de bris de glaces et de catastrophes naturelles.
Article 4
Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 pour 100, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage “tournées” ou “tous déplacements”, la réduction est égale à 7 pour 100. Le coefficient de réduction - majoration ne peut être inférieur à 0,50.
Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50.
Article 5
Un sinistre survenu au cours de la période annuelle d’assurance majore le coefficient de 25 pour 100 ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 pour 100, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.
Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut.
Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage “tournées” ou “tous déplacements”, la majoration est égale à 20 pour 100 par sinistre.
La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée, notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste.
En aucun cas, le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50.
Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.
Article 6
Ne sont pas à prendre en considération pour l’application d’une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque :
1) l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci ;
2) la cause de l’accident est un événement non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure ;
3) la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.
Article 7
Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié alors que la responsabilité de l’assuré n’est engagée à aucun titre, ou le sinistre mettant en jeu uniquement l’une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 4.
Article 8
Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la prime peut être opérée soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation.
Aucune rectification de prime ne sera toutefois effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.
Article 9
La période annuelle prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat.
Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’assuré mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois.
Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois.
Article 10
Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires.
Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux conditions particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.
Article 11
Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction-majoration applicable à la première prime est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l’assuré.
Article 12
L’assureur délivre au souscripteur un relevé d’informations à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du souscripteur ou lors de la résiliation du contrat par l’une des parties.
Ce relevé comporte les indications suivantes :
date de souscription du contrat ;
numéro d’immatriculation du véhicule ;
nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
Article 13
Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’assureur du contrat qui le garantissait précédemment, au souscripteur de ce contrat.
Article 14
L’assureur doit indiquer sur l’avis d’échéance ou la quittance de prime remis à l’assuré :
le montant de la prime de référence ;
le coefficient de réduction-majoration prévu à l’article A 121-1 du Code des assurances ;
la prime nette après application de ce coefficient ;
la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l’article A 335-9-2 du Code des assurances.
Définitions
Accessoire
Tout élément d’enjolivement ou d’amélioration fixé sur votre véhicule.
Accident
Tout événement non intentionnel de l’assuré entraînant des dommages corporels ou matériels et provenant de l’action violente, soudaine et imprévisible d’une cause extérieure au véhicule.
Affaire
Saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits, afin que leurs positions soient tranchées.
Agression
Atteinte physique ou morale à la personne assurée.
Aménagement
Tout élément de modification ou de transformation de votre véhicule fixé à celui-ci.
Antécédents
Informations relatives au « passé automobile » du souscripteur d’assurance, du propriétaire du véhicule, du (ou des) conducteur(s) désigné(s) aux conditions particulières.
Avocat postulant
Avocat qui représente une partie devant un Tribunal de Grande Instance ou une Cour d’appel lorsque l’avocat choisi par le client pour plaider son dossier n’est pas inscrit au barreau devant lequel le procès a lieu.
Conducteur principal
La personne physique parcourant chaque année le plus grand nombre de kilomètres en tant que conducteur du véhicule assuré.
Conducteur occasionnel
Tout autre conducteur.
Convention d’honoraires
Convention signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement. Cette convention est rendue obligatoire en assurance de protection juridique, sauf urgence, du fait du décret n°2007-932 du 15 mai 2007.
Créance
Droit dont vous disposez pour exiger d’un tiers la remise d’une somme d’argent.
Crevaison
Par crevaison, il faut entendre tout échappement d’air (dégonflement ou éclatement d’un pneumatique, qui rend impossible l’utilisation du véhicule dans des conditions normales de sécurité et ayant pour effet d’immobiliser le véhicule sur le lieu de l’incident et de nécessiter un dépannage ou un remorquage dans un garage pour y effectuer les réparations nécessaires.
Déchéance
Lorsque vous ne respectez pas les obligations auxquelles vous êtes tenu par ce contrat, vous pouvez perdre tout ou partie du droit à indemnité de sinistre ou même nous rembourser une indemnité réglée à un tiers.
Dépens
Part des frais engendrés par un procès dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire (notamment émoluments des officiers publics ou ministériels, indemnités des témoins), ou par décision judiciaire (rémunération des experts et techniciens) et que le tribunal met à la charge de l’une des parties qui est le plus souvent la perdante.
Dol
Manœuvres, mensonges, silence sur une information (réticence dolosive) ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement.
Domicile principal
Lieu de résidence principal et habituel du bénéficiaire figurant comme domicile sur la déclaration d’impôts sur le revenu. Il est situé en France.
Erreur de carburant
Par erreur de carburant il faut entendre le remplissage accidentel et involontaire du réservoir avec un carburant inapproprié au type du véhicule.
État alcoolique
État défini par un taux d’alcoolémie punissable d’au moins une contravention de quatrième classe (articles L 234-1 et R 234-1 du Code de la Route).
Fait générateur du litige
Il est constitué par l’apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou que vous avez causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.
Foyer de l’assuré
Ce sont les personnes vivant habituellement sous son toit, et ses enfants financièrement ou fiscalement à charge.
Frais proportionnels
Somme qui a vocation à couvrir l’ensemble des travaux et diligences effectués par l’huissier de justice, ainsi que les frais supportés par ce dernier à l’exception des frais de déplacement, de débours et des travaux rémunérés par des honoraires libres.
Franchise
C’est la somme à déduire du montant de l’indemnité et qui reste à la charge de l’assuré.
Gardien
Toute personne ayant les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur le véhicule.
Immobilisation du véhicule garanti
La durée nécessaire à un garagiste pour réparer un véhicule suite à un événement garanti. L’immobilisation commence à partir du moment où le véhicule est déposé chez le garagiste le plus proche du lieu de la panne ou de l’accident. La durée de l’immobilisation est indiquée par le réparateur dès la prise en charge du véhicule. Elle s’achève à la fin des travaux.
INSEE
Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
Intérêts en jeu
Montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l’application s’échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance.
Litige
Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire et, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.
Nous
La société d’assurances désignée aux conditions particulières.
Panne
Tout incident fortuit d’origine mécanique, électrique, électronique ou hydraulique empêchant le véhicule garanti de poursuivre le déplacement prévu ou en cours dans des conditions normales de circulation.
Personnes transportées à titre gratuit
Tout passager transporté bénévolement, même s’il participe occasionnellement aux frais de route.
Première mise en circulation
Date indiquée sur la carte grise, à l’exception des véhicules neufs achetés hors de France métropolitaine pour lesquels la date sera celle indiquée sur la facture d’achat.
Sinistre
Survenance d’un événement de nature à entrainer notre garantie.
Souscripteur
Personne physique ou morale qui, en signant le contrat, adhère pour elle-même et pour l’assuré aux Conditions Générales et Particulières de ce contrat, s’engage envers nous notamment en ce qui concerne le paiement des cotisations.
Stupéfiants
Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende et passibles de peines complémentaires.(L 235-1 du code de la Route).
Subrogation
Il s’agit de notre droit de récupérer auprès du responsable d’un sinistre les sommes que nous avons payées.
Si, de votre fait, la subrogation ne peut plus s’opérer en notre faveur, notre garantie cesse d’être engagée dans la mesure où elle aurait pu s’exercer.
Tiers
Toute personne n’ayant pas la qualité d’assuré au sens du présent contrat.
Usage
Mode d’utilisation du véhicule par le conducteur principal, indiqués aux Conditions Particulières.
Quel que soit le type d’usage déclaré aux conditions particulières et défini ci-dessous, le véhicule n’est en outre en aucun cas destiné au transport rémunéré de marchandises ou de voyageurs, ni proposé en location à titre onéreux, y compris entre particuliers.
Usage privé
Utilisation du véhicule assuré uniquement pour les déplacements de la vie privée à l’exclusion des trajets du domicile au lieu de travail.
Dans des circonstances exceptionnelles, telles que la grève des transports publics, le véhicule assuré peut être utilisé pour le trajet aller-retour du domicile au lieu de travail.
Usage privé et trajet domicile/travail
Utilisation du véhicule assuré uniquement pour des déplacements de la vie privée et les trajets aller-retour du domicile au lieu de travail. Le véhicule assuré n’est pas utilisé pour des déplacements professionnels.
Usage professionnel
Utilisation du véhicule assuré pour des déplacements de la vie privée ou professionnelle, à l’exclusion des déplacements prévus au titre de l’usage « tous déplacements-tournées ».
Usage promenade
Utilisation du véhicule assuré uniquement pour des déplacements prévus dans le cadre de ses loisirs et à titre d’agrément. Ce t usage n’est disponible que pour certaines formules d’assurances : l’assurance du camping-car et l’assurance du véhicule de collection.
Lorsque l’assurance véhicule de collection a été souscrite : par extension sont compris dans l’usage promenade les sorties d’entretien, d’essais, les défilés, les kermesses. Ne sont pas jamais compris les rallyes ou épreuves chronométrées.
Usage tous déplacements - tournées
Utilisation régulière du véhicule assuré, pour des déplacements de visite de clientèle, agences, dépôts, succursales ou chantiers, lorsque ces tournées constituent un élément essentiel de vos fonctions ou de votre activité principale.
Valeur économique
Prix auquel le véhicule peut être vendu, à un moment donné, sur le marché.
Il est déterminé à dire d’expert en tenant compte de toutes les caractéristiques du véhicule, de son état d’entretien, de son état d’usure, de l’usage auquel il a été affecté, des aménagements et réparations qu’il a subis.
Vandalisme
Dommage matériel causé sans autre mobile que la volonté de détériorer ou de détruire.
Vol
Soustraction frauduleuse de tout ou partie du véhicule assuré.
Vous
L’assuré.
AVANSSUR - Société anonyme au capital de 67 155 752,86 € - 378393946 RCS Nanterre - Siège social : 00 xxx Xxxxxx XX00000, 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.
JURIDICA - SA au capital de 14.627.854,68 euros - TVA intracommunautaire : FR 69572079150 - Siège social est sis au 0 xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx Le Roi, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 572 079 150 - Entreprises régies par le Code des Assurances