ATTESTATION D’ASSURANCE DES MAITRES D’OEUVRE CONTRAT GLOBALE CONCEPTEUR

ATTESTATION D’ASSURANCE DES MAITRES D’OEUVRE CONTRAT GLOBALE CONCEPTEUR

PERIODE DE VALIDITE : du 01/01/2018 au 31/12/2018

L’AUXILIAIRE, ci-après désigné l’assureur atteste que l’assuré désigné ci-dessus est titulaire d'un contrat d’assurance professionnelle GLOBALE CONCEPTEUR numéro 051-100022.

1- PERIMETRE DES MISSIONS PROFESSIONNELLES GARANTIES

Seules les missions professionnelles suivantes sont garanties par le présent contrat :

* EXPERTISE ARBITRAGE

y compris les missions réalisées en qualité de SAPITEUR EXPERT JUDICIAIRE et les formations.

* BUREAU D'ETUDE TECHNIQUE OU INGENIEUR CONSEIL TOUS CORPS D'ETAT

Investigation et instrumentation géotechnique Norme NF-P94 500, géophysique, géosynthétique, (hydrogéologique) et géothermique Laboratoire d’essais bitumes, diagnostic et étude de pollution des sols, études loi sur l’eau, études d’assainissement..

Assistance technique, expertise, études, essais et mesures portant sur les domaines de la mécanique des sols, de l'hydrologie, de l'hydrogéologie, de l'hydraulique, de la géothermique, de la géotechnique, de la géologie, des matériaux de constructions et de B.T.P. (enrobés, asphaltes, ...) ainsi que de l'environnement dont :

Réalisation de dossiers loi sur l'eau, d'études d'impacts, ...

Réalisation d'études d'assainissement non collectif, d'assainissement collectif, ... Réalisation d'études de faisabilité de filières de traitement des eaux,

Réalisation d'études de faisabilité et de dimensionnement de C.E.T. (hors CET de déchets ultimes), Réalisation d'études de réhabilitation de C.E.T. (hors CET de déchets ultimes),

Identification et caractérisation de sols pollués, études de sols,

Conseil études de géotextiles, géogrilles et complexes / Ingénierie des géotextiles.

Ainsi que les travaux d'entretien et ou pose de système de drainage réalisés pour le compte de tiers à '’occasion de travaux d'instrumentation

FIN DE LISTE

2- ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET COMPLEMENTAIRE

La garantie objet de la présente attestation s’applique :

- aux missions professionnelles suivantes : missions listées au paragraphe 1 ci-avant ;

- aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus. L’ouverture de chantier est définie à l’annexe I de l’article A 243-1 du Code des assurances ;

- aux travaux réalisés en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer ;

- aux chantiers dont le coût total de construction H.T. tous corps d’état (honoraires compris), déclaré par le maître d’ouvrage, n’est pas supérieur à la somme de 26 000 000 € .

Cette somme est illimitée en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l’assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de 3.000.000 € par sinistre.

- aux travaux, produits et procédés de construction suivants : tous travaux, produits et procédés de construction à l’exception des ouvrages prototypes ou réalisés à l’aide de techniques expérimentales.

Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l’assuré en informe l’assureur.

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2.1- ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE

Nature de la garantie	Montant de la garantie
Le contrat garantit la responsabilité décennale de l’assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du Code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L 241-1 et L 241-2 du Code des assurances relatives à l’obligation d’assurance décennale, et pour des travaux de construction d’ouvrages qui y sont soumis, au regard de l’article L 243-1-1 du même code. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.	En habitation : Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage.
	Hors habitation : Le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l’ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d’ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l’article R 243-3 du Code des assurances.
	En présence d’un CCRD : Lorsqu’un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) est souscrit au bénéfice de l’assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif.
Durée et maintien de la garantie
La garantie s’applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l’assuré en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.

La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.

2.2- GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE DECENNALE

Nature de la garantie	Montant de la garantie
Le contrat garantit la responsabilité de l’assuré qui intervient en qualité de sous-traitant, en cas de dommages de nature décennale dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, sur des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale.	La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires, dans la limite de : 3.000.000 € par sinistre
Durée et maintien de la garantie
Garantie déclenchée par le « fait dommageable » défini à l’alinéa 3 de l’article L 124-5 du Code des assurances et accordée pour une durée ferme de dix ans à compter de la réception visée à l’article 1792-4-2 du Code civil.

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2.3- GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

Nature de la garantie	Montant de la garantie
Le contrat garantit la responsabilité de l’assuré en cas de dommages matériels affectant les éléments d’équipements relevant de la garantie de bon fonctionnement visée à l’article 1792-3 du Code civil.	305.000 € par sinistre
Durée et maintien de la garantie
Garantie déclenchée par le « fait dommageable » défini à l’alinéa 3 de l’article L 124-5 du Code des assurances et accordée pour une durée de deux ans à compter de la réception.

3- GARANTIE D’ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE POUR LES OUVRAGES NON SOUMIS A L’OBLIGATION D’ASSURANCE

La garantie objet du présent paragraphe s’applique :

- aux réclamations formulées pendant la période de validité de la présente attestation.

- aux travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer;

- aux opérations de construction non soumises à l’obligation d’assurance dont le coût total de construction H.T. tous corps d’état (honoraires compris), déclaré par le maître d’ouvrage, n’est pas supérieur à la somme de 18.000.000 € ; Au-delà de ce montant, l’assuré doit déclarer le chantier concerné et souscrire auprès de l’assureur un avenant d’adaptation de garantie. A défaut, les garanties du contrat ne s’appliqueront pas.

- aux activités, travaux, produits et procédés de construction listés au paragraphe 2 ci-avant.

Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l’assuré en informe l’assureur. Tous travaux, ouvrages ou opérations ne correspondant pas aux conditions précitées peuvent faire l’objet sur demande spéciale de l’assuré d’une garantie spécifique, soit par contrat soit par avenant.

Nature de la garantie	Montant de la garantie
Garantie de responsabilité décennale pour les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance mentionnés au contrat, y compris en sa qualité de sous-traitant, dans les conditions et limites posées par les articles 1792, 1792-2, 1792-4-1 et 1792-4-2 du Code civil.	3.000.000 € par xxxxxxxx et par an
Pour les ouvrage à la mer sur fleuve rivières lacs y compris prises d'eau de tout ouvrage barrage de tout type / réseaux de chauffage urbain installation de géothermie réseaux industriels en général ouvrages de production et de stockage d'énergie	500.000 € par sinistre dans la limite de 1.500.000 par an

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4- GARANTIE D’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

Cette garantie a vocation à couvrir les dommages causés aux tiers relevant de la responsabilité civile professionnelle de l’assuré en dehors des dispositions relevant des articles 1792 et suivants du Code civil relatifs à la garantie décennale traitée aux paragraphes 2 et 3 ci-avant.

La garantie objet du présent paragraphe s’applique :

- aux missions professionnelles listées au paragraphe 1 ci-avant ;

- aux réclamations formulées pendant la période de validité de la présente attestation

Nature de la garantie	Montants de garantie
DOMMAGES CORPORELS	4.574.000 € par xxxxxxxx et par an
DOMMAGES MATERIELS ET IMMATERIELS	3.000.000 € par sinistre et par an

5- GARANTIE D’ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATI N

La garantie objet du présent paragraphe s’applique :

- aux conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l’assuré à l’occasion de l’exploitation de son cabinet pour l’exercice de son activité ;

- aux réclamations formulées pendant la période de validité de la présente attestation.

Nature de la garantie	Montants de garantie
DOMMAGES CORPORELS Dont intoxication alimentaire	8.000.000 € par sinistre 382.000 € par sinistre et par an
DOMMAGES MATERIELS ET IMMATERIELS dont vol par préposés dont atteinte à l’environnement tous dommages confondus	3.000.000 € par sinistre 15.300 € par sinistre 1.525.000 € par sinistre et par an
La garantie des dommages liés à l’amiante est délivrée pour un montant de 300.000 € par an tous dommages confondus

La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat précité auquel elle se réfère.

Fait à Lyon, le 20/12/2017 Pour la Direction