Conditions Générales de Maintenance

Conditions Générales de Maintenance

du 11 septembre 2018

Rèf 20180911

Les Xxxxxx xx Xxxx 00 xxx xxx Xxxxxxxxxxx

00000 Xxxxxxxxx au Mont d’Or

0 825 302 312 (0,15 € ttc/min) xxxxxxx@xxxxxx.xxx xxx.xxxxxx.xxx

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE

ARTICLE 1 – OBJET

1.1- Les présentes conditions générales de maintenance ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles ANAVEO ou ANAVEO SYSTEMS (ci-après le « Prestataire

») assure au profit du Client la maintenance du matériel de sécurité électronique désigné dans les rubriques DESIGNATION DU SYSTEME DE VIDEOSURVEILLANCE et/ou DESIGNATION DU SYSTEME ANTI-INTRUSION et/ou DESIGNATION DU SYSTEME ANTI-

INCENDIE des Conditions Particulières, en contrepartie du paiement de la redevance annuelle stipulée à la rubrique CONDITIONS FINANCIERES des Conditions Particulières. 1.2- Le Prestataire n’assure aucune prestation de vidéosurveillance, l’utilisation du matériel relevant de la seule diligence et de la seule responsabilité du Client.

1.3- Le contrat de maintenance est juridiquement indépendant du contrat de vente ou de location en vertu duquel le Client a la jouissance du matériel. Par conséquent, le Client ne pourra invoquer aucune inexécution ou mauvaise exécution éventuelle du contrat de vente ou de location pour refuser d’exécuter les obligations dont il est tenu au titre du contrat de maintenance, et l’annulation, la résolution ou la résiliation éventuelle du contrat de vente ou de location n’entraînera pas celle du contrat de maintenance.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1- Les relations entre le Client et le Prestataire sont régies par les présentes conditions générales et par les stipulations figurant dans les Conditions Particulières (ci-après le « Contrat »), à l’exclusion de tous autres documents (tels que documents publicitaires ou catalogues du Prestataire qui n’ont qu’une valeur indicative) et à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières du Client.

2.2- Le Contrat, établi en deux (2) exemplaires originaux, n’est définitivement conclu qu’une fois signé par le Client et par le Prestataire, la date de prise d’effet du Contrat étant fixée à l’article 9.

2.3- La nullité ou l’invalidation éventuelle d’une clause des présentes conditions générales de maintenance n’entraînera pas celle des conditions générales elles- mêmes, la clause étant seulement réputée non écrite.

2.4- Les relations entre le Client et le Prestataire sont régies par le droit français.

2.5- POUR TOUT LITIGE AYANT SON ORIGINE DANS L’EXECUTION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ETABLIES ENTRE LE CLIENT ET LE FOURNISSEUR, AINSI QUE LES ACTES QUI EN SERONT LA CONSEQUENCE, LES PARTIES DONNENT COMPETENCE AUX JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE MAINTENANCE A LA CHARGE DU PRESTATAIRE

3.1- Le Prestataire s’engage à effectuer, par son personnel ou tout sous-traitant de son choix, les prestations de maintenance incluses dans l’option choisie par le Client à la rubrique CONDITIONS FINANCIERES, afin de maintenir le matériel en parfait état de fonctionnement et de corriger les éventuelles erreurs (l’erreur étant définie comme une différence entre les spécifications fonctionnelles du matériel et les résultats effectivement obtenus à l’usage). Ces différentes prestations sont fournies par téléphone (service d’assistance par téléphone) et/ou télécopie et, si nécessaire, par l’envoi d’un technicien sur place.

3.2- Toutes prestations qui ne seraient pas comprises dans l’option choisie par le Client (et notamment les modifications d’installation, les déplacements de matériel, ou encore les prestations qui seraient rendues nécessaires dans les cas visés à l’article 5.2), feront l’objet d’un devis préalablement accepté par le Client et d’une facturation séparée.

ARTICLE 4 – SOUS-TRAITANCE

4.1- Le Prestataire peut faire appel dans le cadre de son activité de prestations de service de maintenance à un sous-traitant pour l’exécution de tout ou partie de ses engagements. Le Client reconnaît être informé de cette possibilité et en accepter le principe.

4.2- Le Prestataire fera son affaire de toutes les formalités administratives et légales tant au regard des règles commerciales, de celles régissant l’hygiène et la sécurité, que des prescriptions prohibant le marchandage ou le prêt de main d’œuvre illicite et le travail dissimulé permettant l’intervention du sous-traitant.

4.3- Le Prestataire a conclu avec son sous-traitant un contrat conforme aux dispositions légales en vigueur. Conformément à l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, Le Prestataire fournit au sous-traitant une caution solidaire en garantie de paiement pour toutes les sommes dues au sous-traitant au titre du contrat dans les termes et conditions de l’acte qui a été remis par l’établissement bancaire concerné et dont une copie signée figure en annexe du contrat de sous-traitance. L’annexion de ladite copie entraîne automatiquement et de plein droit le cautionnement l’établissement bancaire en faveur du sous-traitant, l’acte de cautionnement consenti par l’établissement bancaire étant un engagement ferme.

ARTICLE 5 – MISE EN OEUVRE DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE

5.1- En cas de panne, de mauvais fonctionnement du matériel ou d’erreur, le Client doit en premier lieu faire appel au service d’assistance téléphonique du Prestataire, par téléphone ou télécopie dont les numéros lui sont communiqués à la signature du Contrat, ce service étant ouvert 24h/24 et 7 jours/7. A chaque appel, le Client doit :

a) indiquer le numéro de référence de son Contrat, ainsi que le type de produit, le numéro de version, le système d’exploitation avec son numéro de version sur lequel le produit est installé ; b) décrire, avec le plus de précisions possible, la difficulté rencontrée et les circonstances dans lesquelles elle est survenue.

5.2- Le Prestataire enregistre la date et l’heure de l’appel du Client et s’efforce d’y répondre par téléphone ou télécopie, soit immédiatement, soit au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant l’appel. En fonction de la description par le Client de la

difficulté rencontrée, le Prestataire lui fournit par téléphone ou télécopie les conseils en vue de remédier à cette difficulté ou, si nécessaire, dépêche sur place un technicien. 5.3- En cas d’intervention d’un technicien sur place, le Client doit prendre toutes dispositions utiles pour faciliter l’intervention, tant en ce qui concerne la disponibilité du matériel que la coopération de son personnel. Le Client devra prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour que l’intervention puisse être effectuée sans danger pour les personnes et les biens. Si le Client met à la disposition du technicien des équipements tels que des nacelles, leur utilisation par le technicien se fera aux risques du Client, à charge pour lui de souscrire toute assurance de ce chef.

5.4- En cas de fourniture de pièces ou de matériels par le Prestataire, leur livraison est effectuée, aux frais du Prestataire, au lieu où se trouve le système de vidéosurveillance, et sera constatée par la signature par le Client du bon de livraison ou de tout autre document du transporteur ou du Prestataire mentionnant la remise des pièces ou des matériels au Client. Lors de la livraison, il appartient au Client, sous sa responsabilité, de vérifier le nombre et l’état des colis, de formuler auprès du transporteur toutes réserves utiles en cas de dégradations ou de manquants et de refuser tout colis ouvert, faute de quoi les pièces ou les matériels seraient réputés livrés intégralement et en bon état, de sorte que toute nouvelle fourniture qui serait rendue nécessaire sera facturée au Client. Les risques relatifs aux pièces ou matériels fournis par le Prestataire sont transférés au Client dès la livraison du matériel, et le Client s’engage à les conserver dans un lieu de stockage adapté et sécurisé. A compter de la livraison des pièces ou matériels, le Client assumera seul, tant à l’égard du Prestataire que des tiers, les conséquences pouvant résulter de l’utilisation, de la dégradation, de la perte ou du vol des pièces ou matériels livrés, le Client faisant son affaire personnelle de toute assurance relative aux pièces ou matériels livrés.

5.5- Si le technicien constate que la difficulté rencontrée a pour origine une cause non imputable au matériel (telle que mauvaise utilisation, fausse manœuvre du Client, panne d’un matériel, système d’exploitation ou tout autre programme informatique avec lequel le matériel est en liaison), il en informe aussitôt le Client.

5.6- Dans l’hypothèse où la difficulté rencontrée par le Client ne relèverait pas de la simple maintenance, le technicien en informera, dans les 72 heures de son intervention, les services techniques du fournisseur du matériel pour qu’ils puissent tenter de régler la difficulté dans le cadre de la garantie légale ou conventionnelle attachée au matériel si celle-ci est applicable, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée, son obligation de moyens ayant été respectée.

5.7- Maintenance Automatique Hebdomadaire VisioTracker : Chaque VisioTracker est doté d’un système de redémarrage automatique hebdomadaire aléatoire et paramétré par défaut entre 1h00 et 4h00 du matin pendant un jour de semaine (lundi à vendredi). Le Client prend note que ce système de redémarrage, dont le paramétrage est modifiable à sa guise, rend le VisioTracker inopérationnel pendant 5 minutes.

5.8- Les consommables (piles, batteries, recharges générateurs de brouillard…) sont hors Contrat. Leur changement fera l’objet d’un devis préalable accepté par le Client.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

6.1- Il est expressément convenu que dans le cadre de l’exécution de ses prestations, le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens. Par conséquent, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

6.2- La responsabilité du Prestataire ne sera en aucun cas engagée : a) en cas de mauvaise utilisation du matériel par le Client, ou de non-respect même involontaire par le Client des conditions normales d’utilisation du matériel ou des recommandations figurant à la rubrique Recommandations importantes des Conditions Particulières ; b) en cas de maintenance assurée ou de réparations effectuées par le Client ou par une personne autre que le Prestataire, même de façon ponctuelle ; c) en cas d’utilisation par le Client de matériels, fournitures ou pièces détachées ne provenant pas du Fournisseur ; d) en cas de démontage et/ou de déplacement du matériel effectués par le Client ou par une personne autre que le Prestataire ; e) pour les dommages, directs ou indirects, résultant de la privation de jouissance du matériel, y compris pendant la durée des interventions ou réparations dans le cadre de la maintenance ; f) en cas de destruction de fichiers ou de programmes à la suite de la reprise d’activité du système après dépannage, le Client devant mettre en œuvre les sauvegardes préalables prévues à cet effet ; g) en cas de changement d’environnement informatique tel que défini à l’article 8 sans information préalable du Prestataire par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.3- Si, sur demande du Client, le Prestataire est amené à déplacer du matériel (tel que caméra, dôme, radar, etc…) non fourni par ses soins, le Client ne pourra pas, en cas de défaillance dudit matériel, rechercher la responsabilité du Prestataire, à quelque titre que ce soit.

6.4- Dans le cas où la responsabilité du Prestataire est engagée à l’égard du Client, le montant des dommages et intérêts auxquels il pourrait être tenu, quels que soient le montant et la nature du préjudice subi par le Client, toutes causes confondues, ne pourra être supérieur au montant de la redevance annuelle due par le Client.

ARTICLE 7 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

7.1- Le montant de la redevance annuelle due par le Client est déterminé à la rubrique CONDITIONS FINANCIERES des Conditions Particulières. Si le Contrat est conclu pour une durée supérieure à un (1) an, ou en cas de reconduction du Contrat, le montant de la redevance annuelle due par le Client sera révisé chaque année, à la date anniversaire de conclusion du Contrat telle que fixée à l’article 2.2, par l’application de la formule de l’indice INSEE BT 47 (bâtiment, travaux, électricité) dont l’indice de référence est le dernier connu à la date de conclusion du Contrat.

CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE (suite)

7.2- Les factures de redevance forfaitaire annuelle sont émises d’avance, en début de période annuelle, et sont payées par prélèvement. Les factures correspondant à des prestations non comprises dans l’option choisie par le Client sont émises dès la prestation effectuée, et sont payées par prélèvement. En toute hypothèse, le Client ne peut effectuer aucune compensation entre les éventuelles créances dont il serait titulaire à l’égard du Prestataire et les sommes, de quelque nature qu’elles soient, qu’il doit à celui-ci en vertu du Contrat.

7.3- Tout retard de paiement d’une facture émise par le Prestataire au titre du présent article entraîne de plein droit, à compter du lendemain de l’échéance et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard au taux de l’intérêt légal majoré de 3,5 points, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

7.4- A défaut de paiement en tout ou partie d’une facture ou de la pénalité de retard mentionnée ci-dessus, le Prestataire pourra, huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’à complet paiement des sommes mentionnées dans cette mise en demeure, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du Contrat du fait du Prestataire, et sans préjudice de la faculté de résiliation prévue à l’article 10.

ARTICLE 8 – CHANGEMENT D’ENVIRONNEMENT INFORMATIQUE

8.1- En cas de décision du Client de procéder à un changement d’environnement informatique (défini comme le changement de matériels ou de système d’exploitation, ou comme la modification ou la transformation apportée à ceux-ci), il devra en informer préalablement le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.2- Dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette lettre recommandée, le Prestataire devra indiquer au Client : a) soit qu’il propose d’apporter au matériel, en les précisant, les transformations rendues nécessaires par la décision du Client, ainsi que le prix de ces transformations qui seront facturées indépendamment de la redevance annuelle, laquelle pourra éventuellement être réévaluée ; b) soit qu’il prend acte de ce changement ou de cette modification et qu’il confirme son accord pour continuer à assurer la maintenance aux mêmes conditions notamment de prix. 8.3- Si le Prestataire ne répond pas au Client dans le délai imparti, il est réputé avoir pris acte du changement ou de la transformation, sans réclamer de prix supplémentaire. 8.4- Si le Client refuse la proposition technique et financière du Prestataire, ou s’il ne répond pas à celui-ci dans les quinze jours (15) de la réception de la réponse du Prestataire, ce dernier pourra résilier le Contrat dans les conditions de l’article 10.

ARTICLE 9 – DUREE DU CONTRAT

9.1- S’il est conclu simultanément à un contrat de location de matériel, le Contrat est conclu pour une durée identique à celle de ce contrat de location et prend effet à la même date, sans préjudice des dispositions de l’article 1.3.

En cas de reconduction expresse ou tacite du contrat de location, le Contrat sera lui- même automatiquement reconduit pour la même durée que le contrat de location, sans préjudice de l’application éventuelle de l’article 10.

9.2- S’il est conclu simultanément à un contrat de vente de matériel, le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) an. Le Contrat prend alors effet à compter de la date de signature par le Client et le Prestataire du procès-verbal de mise en service du matériel (date de prise d’effet du Contrat) jusqu’au terme de la période initiale (échéance initiale du Contrat). A l’issue de cette période initiale (échéance initiale), le Contrat sera automatiquement reconduit pour une période d’un (1) an (sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’une des parties à l’autre trois (3) mois au moins avant la date d’échéance initiale ; si cette dénonciation est adressée moins de trois (3) mois avant la date d’échéance initiale, elle ne produira effet que pour l’échéance annuelle suivante). Le Contrat sera ensuite automatiquement reconduit chaque année, à la date anniversaire de l’échéance initiale, pour des périodes successives d’un (1) an chacune (sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’une des parties à l’autre trois (3) mois au moins avant la date anniversaire de l’échéance initiale ; si cette dénonciation est adressée moins de trois (3) mois avant la date anniversaire de l’échéance initiale, elle ne produira effet que pour l’échéance annuelle suivante).

ARTICLE 10 – SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT

10.1- A tout moment, le Prestataire pourra, si bon lui semble, suspendre ses prestations ou encore résilier le Contrat de plein droit et sans autorisation judiciaire, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client, dans les cas suivants : a) en cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues par le Client au titre de l’article 7, et ce huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée totalement ou partiellement sans effet ; b) en cas de mauvaise utilisation du matériel par le Client, ou de non-respect même involontaire par le Client des conditions normales d’utilisation du matériel ou des recommandations figurant à la rubrique RECOMMANDATIONS IMPORTANTES des Conditions Particulières, et ce sans mise en demeure préalable ; c) si le Client confie, même de façon ponctuelle, tout ou partie des prestations de maintenance concernées par le Contrat à une personne autre que le Prestataire, et ce sans mise en demeure préalable ; d) en cas de changement d’environnement informatique (tel que défini à l’article 8) par le Client sans information préalable du Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en cas d’absence d’accord technique et financier des deux parties sur les modalités d’un tel changement comme il est dit à l’article 8, et ce sans mise en demeure préalable.

10.2- En cas de suspension ou de résiliation du Contrat par le Prestataire en application

du 10.1, le montant de la redevance annuelle due par le Client restera définitivement acquis au Prestataire, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client.

10.3- La résiliation d’un contrat de maintenance sur un site donné et à une date donnée entraîne la résiliation automatique à la même date de tous les autres contrats de maintenance de matériel sur ledit site.

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1- Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Prestataire dont il déclare avoir parfaite connaissance.

11.2- Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont le Prestataire est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

11.3- Le Client s’engage à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, notamment ceux concernant les logiciels du Prestataire, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.

11.4- Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle détenus par le Prestataire devra en informer immédiatement le Prestataire par télécopie ou par e-mail confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

11.5- Dans l’hypothèse de la violation par le Client des obligations telles que définies au présent article, le Prestataire se réserve la faculté d’interrompre immédiatement toute commande en cours et de résilier sans délai tout accord conclu avec le Client, sans préjudice de toute action judiciaire et de demande de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

Pendant toute la durée de leurs relations commerciales et cinq (5) ans à compter de la cessation de la relation commerciale, les parties peuvent s’échanger des informations commerciales, techniques, financières ou stratégiques qui relèvent du secret des affaires. Les parties s’engagent respectivement à conserver ces informations comme strictement confidentielles.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13.1- Les finalités du traitement. Conformément à ses engagements, le Groupe ANAVEO auquel appartient le fournisseur ne vend pas les données personnelles de ses clients. Les données à caractère personnel recueillies auprès du client par le fournisseur, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature d’un contrat pourront faire l’objet de traitements automatisés ou non et être principalement utilisées par le fournisseur pour les finalités suivantes :

- La gestion, l’étude et l’octroi de crédits, l’évaluation et la gestion du risque. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

- La mise en place et la gestion du contrat, la gestion des demandes du signataire ainsi que des produits et services souscrits. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou le cas échéant, de la fin du recouvrement.

- La prospection commerciale, la réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires, d’enquêtes d’opinion et de satisfaction et d’études statistiques. Les données à caractère personnel pourront être conservées pour une durée maximum de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données à caractère personnel du signataire traitées pour les finalités ci-dessus sont nécessaires à la poursuite des intérêts légitimes du fournisseur et ce, dans le respect des libertés et droits fondamentaux du client. Ces données pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées tel que mentionné ci-dessus. Elles seront ensuite supprimées. Enfin, les données comptables et les pièces justificatives pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l’article L123-22 du code de commerce.

13.2- La communication à des tiers. Pour réaliser les finalités listées ci-dessus, le fournisseur sera amené à communiquer ces données à toute entité du Groupe ANAVEO, ou en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de sociétés.. Par exception, ces données personnelles pourront être communiquées et archivées pour satisfaire aux obligations légales et/ou réglementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées pour une durée maximum de cinq (ans) à compter de la fin de la relation commerciale. À ce titre, le signataire autorise expressément le fournisseur à partager les données à caractère personnel le concernant et leurs mises à jour.

13.3- Les droits du client. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données personnelles. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner, au cas par cas pour le fournisseur, l’impossibilité de fournir le produit ou le service attendu. Le client peut exercer ses droits ainsi que contacter le délégué à la protection des données personnelles en écrivant par :

- lettre simple à l’adresse suivante : ANAVEO, 00 xxx xxx Xxxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxx xx Xxxx d’Or, les frais de timbre étant remboursés sur simple demande de sa part.

- courriel à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxx.xxx

Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.