CONDITIONS D’ACCES DES PROFESSIONNELS AUX DECHETTERIES PUBLIQUES

CONDITIONS D’ACCES DES PROFESSIONNELS AUX DECHETTERIES PUBLIQUES

Contrat entre L’ENTREPRISE

………………………………………………………………………………………

…………………………………………………… et

le SIRTOMRA

(Syndicat mixte de Ramassage et Traitement des Ordures Ménagères de la Région d’Artenay)

PREAMBULE

Tout producteur de déchets issus d’une activité artisanale, commerciale ou agricole est responsable de ses déchets, de leur production jusqu’à leur élimination finale (Loi N° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée).

Chaque entreprise est donc responsable de l’élimination de ses déchets et doit s’assurer que leur élimination soit conforme à la réglementation.

En conséquence, sont interdits :

- le dépôt ou l’enfouissement sauvage de déchets

- Le rejet direct à l’égout de déchets toxiques (sans autorisation préalable de la collectivité chargée de traiter les eaux usées)

- Le rejet direct des déchets toxiques dans les eaux superficielles ou souterraines

- Le mélange de déchets professionnels aux ordures ménagères.

Le SIRTOMRA a obligation, dans le cadre de ses compétences, de réceptionner, traiter et éliminer les déchets ménagers mais n’a aucune obligation vis-à-vis des déchets des entreprises, quels qu’ils soient. Il peut cependant choisir de prendre en charge certains déchets des activités commerciales, artisanales ou agricoles de son périmètre. Il a alors l’obligation d’instaurer une redevance spéciale (Loi n°92-646 du 13 juillet 1992), payée uniquement par les professionnels. Le montant de la redevance, contrairement à la taxe, est calculé en fonction de l’importance du service rendu.

Compte rendu de l’accroissement des quantités de déchets déposés en déchetteries par les professionnels, le SIRTOMRA a décidé de mettre en application une facturation de ces apports, et pour cela de mettre en place un système de gestion informatisée des déchetteries.

Les modalités de facturation qui seront établies permettront aux entreprises d’être :

- en conformité avec la réglementation relative à l’élimination des déchets (principe pollueur-payeur)

- capables de justifier devant leurs clients et l’Etat, de la réception, du transfert et du traitement de leurs déchets, grâce à l’émission de factures correspondant au service rendu.

CONTRAT

Pour l’accès des professionnels aux déchetteries publiques Le présent contrat est établi entre les soussignés :

M/Mme……………………………………………………………………………………………………………………………………

Représentant L’ENTREPRISE ……………………………………………………………………………………………

Raison sociale : …………………………………………………………………………………………………………………….

Activité professionnelle (code APE) ……………………………………………………………………………….

Numéro SIRET ou SIREN …………………………………………………………………………………………………

Adresse …………………………………………………………………………………………………………………………………

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………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Adresse de facturation (si différente) …………………………………………………………………………..

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………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Téléphone …………………………………………………………. Fax…………………………………………………………… Courriel …………………………………………………………………………………………………………………………………… Plaque(s) minéralogique(s) du (des) véhicule(s) concerné(s)

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………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Ci après désigné(e) « L’ENTREPRISE », d’une part

Et

Le SIRTOMRA, représenté par son Président.

Adresse : Mairie annexe - 0 xxx Xxxxx Xxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx xxx Xxxx Téléphone/Fax : 00.00.00.00.00 Courriel : xxxxxxxx@xxxxxxx.xx

Ci après désigné « LE SIRTOMRA », d’autre part.

Les deux parties contractantes s’engagent à respecter les articles du présent contrat et à suivre ses prescriptions.

Article 1 : Objet

Le présent contrat a pour objet de réglementer l’accès des professionnels aux déchetteries publiques du SIRTOMRA. Ceux-ci sont équipés de cartes d’accès permettant au gardien d’enregistrer la nature et la quantité de déchets apportés et au SIRTOMRA d’établir une facture correspondant aux apports. Les déchets des professionnels acceptés en déchetteries pourront donc être réceptionnés, transférés et traités conformément à la réglementation en vigueur.

Article 2 : Champ d’application

Sont concernées par cette opération : les entreprises exerçant une activité professionnelle sur le territoire du SIRTOMRA et /ou sur une commune faisant l’objet d’une convention avec le SIRTOMRA (Par exemple, Aschères-le-Marché, Attray, Chilleurs-aux-Bois, pour lesquelles une convention a été signée entre le SITOMAP et le SIRTOMRA).

Les entreprises utilisant les services à titre exceptionnel (chantier ponctuel sur le territoire, par exemple) seront également soumises à tarification, mais ne se verront pas attribuer de carte.

Article 3 : Durée

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la date de notification. Il est conclu pour une durée de un an, tacitement reconductible, sauf résiliation dans les termes de l’article 8.

Article 4 : Carte d’accès

4.1 Attribution

Une carte sera attribuée à chaque véhicule de L’ENTREPRISE en faisant la demande au regard des conditions suivantes :

- Etre inscrit au répertoire des métiers ou du Registre du Commerce et des Sociétés de la Région Centre

- Fournir une copie des cartes grises de chaque véhicule de L’ENTREPRISE qui sera amené à accéder aux déchetteries (PTAC<= 3,5 t)

- Accepter et signer le présent contrat

Les cartes seront distribuées gratuitement dans la limite de 3 cartes par entreprise, s’il s’agit d’une première demande. Au-delà, chaque carte sera facturée 10 €.

L’ENTREPRISE autorise le SIRTOMRA à vérifier toutes les données indiquées sur le questionnaire d’attribution. Le SIRTOMRA peut refuser l’attribution de la carte d’accès si l’une des conditions énumérées ci-dessus n’est pas respectée.

L’ENTREPRISE s’engage à informer le SIRTOMRA de tout changement d’adresse ou de sa cession d’activité. Elle devra, le cas échéant, restituer ses cartes d’accès au SIRTOMRA. En outre, L’ENTREPRISE devra signaler au SIRTOMRA tout changement de véhicule afin de modifier la carte d’accès.

4.2 En cas de perte, vol ou détérioration de la carte d’accès

L’ENTREPRISE qui possède une carte d’accès est entièrement responsable de son utilisation (perte, vol, détérioration, contrefaçon,…). En cas de perte, vol ou détérioration, L’ENTREPRISE doit immédiatement en avertir le SIRTOMRA par fax ou par lettre pour procéder à l’annulation de ses cartes.

La date de réception faisant foi, le SIRTOMRA dispose alors de 48 heures pour rendre effective cette annulation de carte auprès de toutes ses déchetteries.

L’ENTREPRISE prend acte qu’elle ne sera pas dédommagée de l’utilisation par un tiers de ses cartes. Par conséquent, elle se verra facturer l’élimination de déchets dans les différents sites jusqu’à 48 heures après avoir notifié par écrit sa demande d’annulation de carte. Pour avoir de nouveau accès aux déchetteries, L’ENTREPRISE devra faire une nouvelle demande de carte auprès du SIRTOMRA.

Chaque nouvelle carte attribuée sera facturée 10 €.

Article 5 : Procédure d’accueil

L’ENTREPRISE s’engage à n’apporter des déchets en déchetterie qu’aux jours et heures réservés aux professionnels et indiqués en ANNEXE 1.

A l’entrée de la plate forme, l’agent de l’exploitant de la déchetterie procédera à l’identification de L’ENTREPRISE et à l’évaluation du gisement de déchets. Si le gisement est jugé recevable, il établira un récépissé où seront précisées la nature et la quantité du dépôt. Les quantités et volumes maximum de déchets acceptés sont indiqués en ANNEXE 2.

Le dépôt des déchets dans les bennes ad hoc restera à la charge de L’ENTREPRISE, qui s’engage par la présente convention à respecter les consignes de tri en vigueur sur la plate forme, rappelées si besoin par l’agent de la déchetterie.

Afin de faciliter ces démarches, L’ENTREPRISE s’engage à effectuer un pré tri des différentes fractions de déchets apportés, et à vider et plier ses cartons.

Les procédures d’accueil de la déchetterie pourront évoluer en fonction des impératifs de gestion et afin d’assurer une réadaptation nécessaire du service dans le temps.

Article 6 : Facturation

6.1 Modalités de paiement

Le représentant de L’ENTREPRISE validera l’estimation (poids ou volume) de son dépôt par une signature. Il pourra recevoir un récépissé de dépôt, sur demande expresse au SIRTOMRA.

Une facture trimestrielle sera envoyée à L’ENTREPRISE.

L’ENTREPRISE atteste avoir pris connaissance de la grille des tarifs fournie en ANNEXE 3.

6.2 Modalités de recouvrement en cas de non-paiement

L’ENTREPRISE dispose d’un délai de 45 jours pour procéder au règlement de la facture.

Tout retard dans les paiements entraîne une pénalité fixée par le trésor public et pourra entraîner l’exclusion de L’ENTREPRISE de ce service.

Article 7 : Information des salariés de L’ENTREPRISE

Le chef d’entreprise s’engage à informer ou faire informer son personnel de ces nouvelles pratiques de gestion des déchets (tri et apport volontaire) et aux modalités d’accès aux déchetteries pour l’élimination de leurs déchets. Les dispositions du présent contrat devront être connues du personnel et affichées dans L’ENTREPRISE ou mises à leur disposition en tant que de besoin.

Article 8 : Résiliation

Le présent contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de 3 mois avant le terme conventionnel, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette résiliation interviendra sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.

L’ENTREPRISE devra néanmoins restituer sa (ses) carte(s) au SIRTOMRA après la rupture du contrat.

Les parties contractantes s’arrogent le droit de rompre la présente convention si celle-ci n’est pas respectée par l’une ou l’autre des parties.

Article 9 : Litiges et responsabilité des parties

En cas de différend entre les parties, celle-ci s’efforceront de le régler à l’amiable.

A défaut, la juridiction compétente saisie sera le Tribunal Administratif d’Orléans ou l’autorité judiciaire suivant la nature du contentieux.

Le SIRTOMRA décline toute responsabilité en cas d’atteinte portée sur le milieu par un dépôt de L’ENTREPRISE, cette dernière étant responsable de ses déchets. Dans ce cadre, le SIRTOMRA fournira toutes pièces justificatives demandées par les instances compétentes.

Font partie intégrante du présent contrat, les annexes.

Fait à Neuville aux Bois, le , en deux exemplaires originaux.

 L’ENTREPRISE reconnait avoir pris connaissance et accepté le règlement des déchetteries.

Pour L’ENTREPRISE, Pour le SIRTOMRA,

M. …………………………………………………………………….. M……………………………………………………………

Le le Président.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

NATURES ET QUANTITÉS DE DECHETS ACCEPTÉES

I- Nature

DÉCHETS BANALS ACCEPTÉS	cartons, végétaux, métaux, tout-venant incinérable, tout- venant, gravats, bois, verre, papiers, huiles de vidange, huiles de friture, déchets électriques et électroniques (D3E)
DÉCHETS SPÉCIAUX ACCEPTÉS	acides et bases, produits pâteux (peinture, colle, vernis, graisses), solvants liquides (diluants, détachants, antirouille), produits de jardinage/ phytosanitaires (désherbants, engrais, insecticides), bombes aérosols (peinture, laque), tubes néons, lampes fluocompactes, piles et batteries, cartouches d’encre

DÉCHETS NON ACCEPTÉS
déchets amiantés, explosifs, radioactifs, déchets d’activités de soins, médicaments, ordures ménagères, cadavres d’animaux, déchets organiques putrides, déchets d’origine hospitalière, pneus de tous types, carcasses de voiture

II Quantités

LIMITE D’APPORT PAR NATURE DE DÉCHETS Ces limites s’entendent par entreprise et non par véhicule
Gravats	2m3 / jour d’ouverture des déchetteries
Autres déchets banals et inertes : cartons, ferrailles, bois, tout-venant	3m3 / jour d’ouverture des déchetteries
Déchets spéciaux	20kg / jour d’ouverture des déchetteries

ANNEXE 3

Réactualisation des tarifs à compter du 1er avril 2014

Catégories de déchets	Tarif
Tout venant	27,30 €/m3
Gravats	8,40 €/m3
Végétaux	8,60 €/ m3
Palettes + bois	2,70 €/m3
Déchets spéciaux (sauf piles, batteries, néons, lampes fluo et cartouches d’encre : gratuit)	2,60 €/kg
Ferrailles	Gratuit
Cartons
Huiles vidange
Huiles friture

Tarif réactualisé et voté en comité syndical du 17 mars 2014.