CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT NU A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE

(Soumis au titre I.. de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n.86-1290 du 23 décembre 1986)

1-Désignation des parties

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

Madame xxx

x

Colocataires solidaires et indivis

Il a été convenu ce qui suit:

désigné (s) ci-après «le bailleur»

désigné (s) ci-après <de locataire»

II. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé:

A. Consistance du logement

00 XXX X'XXXXXXXX

00000 XXXXXXXX

Dans un immeuble en copropriété , construit le 01/01/1972, d'une surface habitable de 65.49 m2 , comprenant

3 pièce(s) principale(s), Numéro de lot principal 10655

Autres parties du logement

Un appartement de type 3 portant le n°42 au 2ème étage comprenant:un séjour avec b11kon, deux chambres, une cuisine une salle d'eau ; un wc.

Eléments d'équipement du logement: Modalitȧ de production de chauffage: Gạz. Mode de répartition : Individuel

Modalité de production d'eau chaude sanitaire: Gaz Mode de réparti/ion : Individuel

B. Destination des locaux: usage d'habitation principale

C. Désignation des locaux et équipements accessoires de l'immeuble à usage privatifd11 locataire:

Balcon,

D. Enumération des loca11x,parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage comm11n:

E. Equipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication:

III. Date de prise d'effet et durée du contrat

La durée du contrat et sa date de prťse d'efiet sont ainsi définies:

A. Date de prise d'effet du contrat: 13/11/2019

B. Durée du contrat: 3 ans

IV. Conditions financières

Les parties conviennent des conditions financières suivantes:

X. Xxxxx

1-Fťxatťon du Loyer initial:

a) Montant du loyer mensuel: 534.00 €

b) e.u """.ModaLités particulières de fixation initiale du Loyer appLicables dans certaines zones tendues.

D

-le Loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuelLement Le montant maximum d'évoLutťon des loyers à la relocation : Oui.181 Non

-le Loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral : Xxx. D

Non [8]

c) Infonnations relatťves au loyer du dernťer locataire:

- montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire: 533.01 €

- date de versement: 01/10/2019

- date de la dernière révision du loyer: 20/08/2019

2. ModaLités de révision:

Le Loyer sera révisé tous les ans Le 13 Novembre en fonctťon de l'indice de référence des Loyers publié par l'INSEE. L'ťndťce de base retenu est celuť du 3emc trimesbe 2019 valeur 129.99

L'ťndexation prendra effiet à compter de la demande adressée par Le baiLLeur.

B. Cllarges récupérables

1. Modalité de règLement des charges récupérables: provisions sur charges avec réguLarisation annueLle

2. Montant des provisions sur charges 65.00 €.

G:,- ca�,,{!'i1J11li0�1petN'leptll'-lélgt! rie5 éetmemiesde ehfN'gt!S:,Il'§. 23 ldeJe!ein..&9 J�INéj11Nlet 19-89

1. Meftlftftt et è1:uée èe le perlieipetieft iiu leeeleÎfe Feslent à eeuFiF eujeuF lie la sigHeture èu eeftlfat: f...].

2. 1?.léments pFepFes àjustifteF les tfe,;el:Ht Féelisés iieftftaftt lieu Èl eette ee1ttFilmtie1t: [...].

D.1,, 1<1w-,,En cas de colocation souscription par le bailleur d'une assurance pour le compte des colocataires Oui. D

Non [81

1c Montant totaL annueL récupérabLe au titre de l'assurance pour compte des coLocataires

2. Xxxxxxx récupérabLe par douzième:

E. Modalités de paiement

- périodicité du paiement: Mensuelle

- paiement [à échoir I à terme échu]; Avance

- date ou période de paiement: Le premier jour ouvrable du terme et pour La première fois à L'instant même pour La période à courir jusqu'à la fin.

- n... _ Lieu de paťement: entre Les mains du bailleur ou de son mandataire

- i. ,-. Montant total dĩ à La première échéance de paiement pour une période complète de Location

Loyer: 534.00 € Charges : 65.00 €

V. Travaux

1.., "",,.,..,. Montant des travaicc d'amélioration 011 de mise en conformité effectués depuis la fin du dernier contrai de location:

Nature des travaux d'amélioration 011 de mise en conformité avec /es caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location:

VI. Garanties.

Montant du dépôt de garantie de l'exécution des obligations du locataire: 534.00 €

VII. Clause de solidarité

En cas de pluralité de locataires, ces derniers seront tenus solidairement à l'accomplissement de l'ensemble des obligations résultant du présent bail, ce qu'ils acceptent.

VIII. Clause résolutoire

En cas de non•paiement à son échéance de l'une des sommes dues par le locataire au titre du loyer ou des charges récupérables et deux mois après un commandement de payer délivré par xxxxxxxx et resté sans effet, ou de non.respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, la présente location est résiliée de plein droit et l'expulsion du locataire poursuivie, s'il y a lieu, sur simple ordonnance de référé.

Le commandement de payer devra reproduire, à peine de nullité, les dispositions de article 24 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989, ainsi que les trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.

De même, en cas de défaut d'assurance du locataire contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, un mois après un commandement de s'assurer resté sans effet et si le locataire ne justifie pas dans ce délai qu'il est effectivement assuré, par la production d'une attestation d'assurance, la présente location sera résiliée de plein droit, si bon semble au bailleur, conformément à l'article 7 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989, et l'expulsion du locataire poursuivie, s'il y a lieu, sur simple ordonnance de référé.

Le commandement de payer devra contenir la reproduction de l'article 7 g) 2ème alinéa de la loi sus•visée.

IX. Honoraires de location

A. Dispositions applicables li est rappelé les dispositions du I de l'article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3: «La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25•3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent 1.

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.»

Plafonds applicables:

- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail: I0.00 €/m1 de surface habitable;

- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d'établissement de l'état des lieux d'entrée: 3 €/m1 de surface habitable.

B. Xxxxxx el répartition des honoraires

1. Honoraires TIC à la charge du bailleur:

- Prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail: 654.90 €

- ....,--..Prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée: 196.47 €

- autres prestations: 0.00 €

2. Honoraires TIC à la charge du locataire:

- prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail: 654.90 €

- ............ Prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée: 196.47 €

X. Autres conditions particulières.

1. Le locataire devra faire assurer son mobilier contre l'incendie, toutes explosions ou tous sinistres dus à l'électricité, au gaz ou autres causes, s'assurer également contre les risques locatifs et les recours des voisins, pour les dégâts des eaux et les détériorations immobilières, le tout d'une façon suffisante, auprès d'une compagnie notoirement solvable.

Le locataire pourra être tenu responsable des bris de glace qu'il aurait occasionnés et pourra utilement se garantir contre ce risque.

Le locataire devra justifier au jour de son entrée dans les lieux de la souscription d'une police d'assurance garantissant les risques ci-dessus et du paiement de la prime afférente â l'année en cours en en remettant les photocopies. Le locataire s'engage à maintenir son contrat d'assurance pendant la durée de la location, à en payer les primes et à en justifier chaque année au bailleur ou à son mandataire.

2. Le locataire s'interdit d'user de poêles à combustion lente ainsi que d'utiliser des appareils à gaz en bouteille de type butane ou propane, tant pour le chauffage que pour la cuisine.

3. Le bailleur pourra visiter la chose louée ou la faire visiter par toute personne mandatée par lui, pour la surveillance et l'entretien de l'immeuble et de toutes les installations, une fois par an sous réserve d'en aviser préalablement le locataire.

Il pourra également, en vue de la vente ou de la relocation de l'immeuble loué, faire visiter les biens loués par toute personne mandatée par lui, chaque jour ouvrable durant deux heures. Cette obligation s'imposera en particulier au locataire qui aura reçu congé, même s'il conteste la validité de ce congé. Les moments de visite seront déterminés à la convenance des deux parties.

4. Le vide-ordures s'il en existe un ne pourra être utilisé que pour l'usage auquel il est destiné. En particulier il ne pourra en aucun cas être utilisé pour l'élimination de matières pondéreuses ou dangereuses (telles que bouteilles vides ou pleines, boites à conserves etc... ) ou de matières foisonnantes ou compactées (telles que papiers et gros paquets, emballages, etc... ). Les frais de dégorgement causés par un usage abusif seront supportés par les utilisateurs responsables.

S. Le locataire pourra détenir un animal familier à la condition qu'il ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux voisins.

La détention de tout animal n'entrant pas dans la catégorie des animaux familiers habituellement considérés comme des animaux de compagnie est interdite, et en particulier celle d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime.

6. Le locataire qui souhaite installer une antenne extérieure ou une parabole ou qui désire se raccorder au réseau interne à l'immeuble devra en avertir préalablement le bailleur, afin que celui-ci puisse, le cas échéant, formuler l'offre de raccordement à une antenne collective prévue par la loi n° 66-457 du 2juillet 1966 et le décret n°67-1171 du 22 décembre 1967 et éventuellement s'y opposer, en invoquant un motif légitime et sérieux, comme le prévoit cette même loi.

Le locataire qui désire procéder à des travaux de raccordement à un réseau à très haut débit en fibres optiques, à l'installation à l'entretien ou au remplacement de lignes de communication électronique à très haut débit en fibres optiques devra également en informer le bailleur par tous moyens permettant de donner une date certaine à la réception, en respectant les fonnalités prévues par l'article 1er du décret n°2009-S3 du l S janvier 2009.

7. Les appareils électroménagers éventuellement laissés à la disposition du locataire ne font pas partie de la location.

8. Le preneur donne expressément son accord pour que l'avis d'échéance et la quittance de loyer lui soient transmis sous forme dématérialisée. Dès lors, ces documents seront disponibles dans son espace personnalisé MYFONCIA, gratuit et accessible 7j/7, 24 heures/ 24.

9. Le locataire sera redevable de la taxe d'ordures ménagères

Le locataire ne devra pas entamer des travaux de modification des sols, murs et plafond sans accord au préalable du propriétaire ou de son mandataire.

Le locataire devra souscrire à un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès à l'Ȧnergie pour sa consommation individuelle d'ȦlectricitȦc

10. Le locataire s'engage à entretenir I fois par an sa chaudière à gaz et à fournir au bailleur ou à son mandataire un justificatif de cet entretien.

XI. Clause relative au(x) caution(s)

Néant

XII. Xxxxxx rehltive à l'information concernant les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles

L'immeuble louȦ Ȧtant situȦ dans une zone couverte par un plan de prȦvention des risques technologiques ou par un plan de prȦvention des risques naturels prȦvisibles ou dans un zone de sismicitȦ le bailleur a dȦclarȦ, confonnȦment aux dispositions de l'article L125-5 IV du code de l'environnement que l'immeuble louȦ ayant donnȦ lieu au versement d'une indemnitȦ en application de l'article L125-2 ou de l'article Ll28-2 du Code des assurances, pendant la pȦriode où il en a ȦtȦ propriȦtaire, ou dont il a ȦtȦ lui-même informȦ en application du texte prȦcitȦ.

XIII. Annexes

Sont annexȦes et jointes au contrat de location les pièces suivantes:

A. /1--. un extrait du règlement concernant la destination de l'immeuble dont le locataire reconnait qu'il lui a été communiqué.

B. Un dossier de diagnostic technique comprenant

- un diagnostic de performance ȦnergȦtique

- un constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le t.janvier 1949

- une copie d'un Ȧtat mentionnant l'absence ou la prȦsence de matȦriaux ou de produits de la construction contenant

de l'amiante - un Ȧtat de l'installation intȦrieure d'ȦlectricitȦ et de gaz, dont l'objet est d'Ȧvaluer les risques pouvant porter atteinte à la sȦcuritȦ des personnes A compter de la date d'entrée en vigueur de cette dispositťon, prévue par décret.;

- ....j un Ȧtat des risques el pollutions, alȦas naturels, miniers ou technologiques, sismicitȦ, potentiel radon et sols

polluȦs.

C. Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

D. Un état des lieux /ors de la remise des clés

X. Xxxxxx de vétusté applicable en cas de dégradations

F. 11 i.1o1- les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables

XIV.ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exȦcution des prȦsentes et de leur suite, les parties font Ȧlection de domicile : le bailleur chez son mandataťre, le locataire dans les lieux louȦs.

XV. FICHIER INFORMATIQUE

Consentement Monsieur xxx

U Oui, j'autorise Foncia Groupe et ses filiales à me tenir infonnȦ(e) de leurs offres (voir mentions détaillées ci-dwsous)

OOui, j'autorise Foncia Groupe et ses filiales, pour amȦliorer leur connaissance client et leurs offres de services, à analyser mes donnȦes personnelles (xxxx mentions détaillées ci-dessous)

0 Oui, j'autorise les paßenaires de Foncia Groupe à me tenir infonnȦ(e) de leurs offres (voir mentions détaillées ci-dessous)

..J

Consentement Madame

Oui, j'atttorise Foncia Grottpe et ses filiales à me tenir infonné(e) de lettrs offres (ėoir mentions détaillées ci-dessous)

Oui, j'atttorise Foncia Grottpe et ses filiales, pottr améliorer lettr connaissance client et lettrs offres de services, à analyser mes données personnelles (voir mentions détaillées ci-dessous)

7 Oui, j'atttorise les partenaires de Foncia Grottpe à me tenir infoffné(e) de lettrs offres (voir mentions détaillées ci-dessous)

Les données à caractère personnel rectteillies par FONCIA TOULOUSE, SAS, filiale de Foncia Grottpe, responsable

dtt traťtement, font l'objet d'ttn traitement atttomatisé pottr les besoins de l'exéctttion de la gestion des biens immobiliers et des clients, et la réalisation d'opérations relatives à la prospection.

Ces données sont destinées à Foncia Grottpe.

Certaines pettvent être transmises attx atttres entités dtt Grottpe, ott à des partenaires, à des fins de prospection dans le cadre des activités liées à l'exéctttion dtt présent contrat ott la commttnication de services analogttes.

Si votts recevez, de la part de Foncia Grottpe ott ses atttres entités, des offres pottr des services directement liés à votre contrat ott vos demandes, votts disposerez systématiqttement de la facttlté de votts désinscrire des commttnications-sttpport de l'envoi de ces offres.

Elles seront conservées dttrant tottte la dttrée de la relation commerciale et pendant ttne dttrée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale confonnément à l'article 2224 dtt code civil et à l'article L561-12 dtt code monétaire et financier relatif à l'obligation de conservation des informations des clients dans le cadre de la ltttte contre le blanchiment de capitattx et le financement dtt tenorisme. Les registres légattx tentts par FONCIA TOULOUSE, SAS doivent Átre conservés pendant dix ans (articles 53, 65 et 72 dtt décret dtt 20 jttillet 1972).

Conformément à la loi nO 78- l 7 dtt 6 janvier 1978 dans sa version en vigttettr et att Règlement ettropéen (UE) 2016/679, votts disposez d'ttn droit d'accès, de rectification, de portabilité, de lĺmitation et de sttppression des informations votts concernant - à formttler attprès de Foncia Grottpe en contactant directement FONCIA TOULOUSE, SAS à l'adresse mail sttivante: capitole@foncia.9 ott le délégtté à la protection des données (DPO) à l'adresse mail suivante : xxx@xxxxxx.xx.

Votts disposez également dtt droit de faire ttne réclamation attprès de la CNIL, sttr son site internet ott par voie postale CNIL - 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 XXXXX Xxxxx 00.

Signé par x le 18/10/2019 01:01

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(;-/1 Tec:h & Trust by

DOCAPOSTE

Signé par x le 18/10/2019 01:06

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/;-/ Tlh & Trust by

OOCAPOSTE

Signature électronique de FONCIA TOULOUSE

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FONCIA