Conditions de l’entente entre Parternize et le Partenaire
Conditions de l’entente entre Parternize et le Partenaire
Les présentes conditions, conjointement avec l’annexe des Directives du Partenaire (qui est mise à jour de temps à autre), établissent l’entente (« l’Entente ») contractée entre Performance Horizon Group limitée (numéro d’entreprise 07188234) (« Parternize »), et vous (le « Partenaire »), afin de régir votre utilisation des Services (telles que définies ci-dessous), les Réseaux d’annonceurs, ainsi que toutes les Campagnes qui tiennent lieu au sein de ces Réseaux. Lorsque vous cochez la case ci-dessous, le Partenaire accepte les conditions de cette Entente, et garantit et certifie que :
– si le Partenaire est une personne naturelle, il détient la capacité et l’autorité de conclure cette entente; ou
– si le Partenaire est une société, l’Entente est conclue par une personne autorisée à conclure de telles ententes
au nom du Partenaire.
1. Inscription
1.1 La demande d’adhésion d’un partenaire à un Réseau d’annonceurs peut être approuvée à la seule discrétion
de cet Annonceur.
1.2 Si le Partenaire désire participer à une Campagne, celui-ci doit accompagner sa demande de tous les renseignements requis et doit suivre toutes les instructions qui sont inscrites sur la Plateforme.
1.3 La participation d’un partenaire à une Campagne tient lieu à la seule discrétion de l’Annonceur qui gère la
Campagne.
1.4 Si un Annonceur approuve la participation d’un Partenaire, celui-ci accepte également de se conformer à toute condition précise et raisonnable que l’Annonceur pourrait de temps à autre lui imposer dans la Description de la campagne de cette Campagne déterminée.
1.5 La Description de la campagne constituera d’une entente distincte conclue entre le Partenaire et les Annonceurs. Dans une telle situation, Parternize :
(a) décline toute responsabilité relativement au contenu de la Description de la campagne; et
(b) ne fera partie d’aucune entente conclue entre le Partenaire et un Annonceur qui est basée sur la Description
de la campagne, sauf si convenu autrement par écrit.
Par conséquent, le Partenaire reconnaît que le Réseau d’annonceurs et les Campagnes constituent la responsabilité des Annonceurs, et non celle de Xxxxxxxxxx.
2. Suivi des références
2.1 Xxxxxxxxxx créera des Liens et les fournira au Partenaire, ce qui permettra à Parternize et aux partenaires de Xxxxxxxxxx (incluant les Annonceurs) de suivre les références.
2.2 Le Partenaire doit installer les Liens sur le Site selon les instructions raisonnables fournies Xxxxxxxxxx, les entretenir pendant la durée de la présente Entente conformément à l’article 17.4(b) afin qu’ils restent entièrement opérationnels, et s’assurer qu’ils sont actualisés conformément aux instructions raisonnables de Xxxxxxxxxx.
2.3 Si le Partenaire tarde ou manque de correctement implémenter, opérer et entretenir les Liens, il est possible que les références ne puissent être identifiées. Dans ce cas, les Commissions liées à ces références non identifiables ne seront pas payées au Partenaire.
3. Licenses, marques et titularité de la propriété intellectuelle
3.1 Sauf si autrement convenu par écrit, chaque Partie octroie à l’autre son autorisation non exclusive, révocable, sous-licenciable et gratuite afin d’utiliser, de reproduire ou d’exposer sa propriété intellectuelle respective uniquement aux fins de fournir les Services et de réaliser les Campagnes dans lesquelles participe le Partenaire.
3.2 Aucune disposition de la présente entente ne prévoit le transfert de responsabilité ou de propriété des droits
de propriété intellectuelle d’une Partie vers l’autre.
4. Commission
4.1 Comme contrepartie de l’implémentation du Partenaire des Liens dans le Site, Xxxxxxxxxx lui paiera une commission pour les références qui conduisent à des Transactions approuvées.
4.2 Autre que ce qui est exposé dans l’article 5 ci-dessous, le Partenaire reconnaît expressément que chacun des Annonceurs établit pour chacune des Campagnes les conditions relatives aux Commissions, incluant sans s’y limiter à la structure des paiements et aux taux des Commissions.
5. Paiement
5.1 Sous la réserve de l’article 5.3, Xxxxxxxxxx mettra les fonds de Commission à la disposition du Partenaire au plus tard un jour ouvrable (R.-U.) après que :
(a) Xxxxxxxxxx a reçu les fonds compensés de l’Annonceur; et
(b) Xxxxxxxxxx a été chargé par l’Annonceur d’utiliser ces fonds aux fins de payer ces Commissions.
5.2 Le Partenaire dégage Parternize de toute responsabilité pour toute réclamation relative aux Commissions si Xxxxxxxxxx n’a pas reçu les fonds correspondants et les instructions de paiement des Annonceurs.
5.3 Les Commissions deviendront payables au Partenaire une fois que celui-ci aura gagné un montant de Commissions provenant de tous les Annonceurs qui est supérieur au seuil du paiement minimum : 20 £/30 USD/30 € par devise par mois. Un tableau des seuils de paiement minimums est disponible sur demande pour toutes les autres devises. Afin d’éviter toute incertitude, les Commissions gagnées qui sont inférieures à ces seuils minimums seront rapportées au mois suivant.
5.4 Le Partenaire reconnaît et accepte expressément que s’il ne retire par les fonds, ou si les renseignements bancaires fournis sont insuffisants et ne permettent pas à Parternize d’effectuer un transfert électronique, le processus suivant s’appliquera :
a) Si le Partenaire a produit une autofacture, mais que Xxxxxxxxxx est incapable de transférer le paiement :
i) Xxxxxxxxxx tentera de communiquer avec le Partenaire un nombre raisonnable de fois à l’aide des coordonnées que le Partenaire lui a fournies dans la plateforme afin de lui informer de l’impossibilité d’effectuer le paiement dans le compte du Partenaire;
ii) à partir de 18 mois à compter de la date d’auto-facturation, Xxxxxxxxxx enverra une lettre à l’adresse fournie par le Partenaire sur la Plateforme, accordant à ce dernier 30 jours pour fournir les renseignements dont Xxxxxxxxxx a besoin pour effectuer le paiement;
iii) si les renseignements n’ont pas été fournis à Xxxxxxxxxx dans les 30 jours suivant la date de la lettre, Xxxxxxxxxx acquerra le droit de garder cette Commission non réclamée pour son propre compte, et le Partenaire abandonnera tout droit qu’il puisse posséder à son égard.
b) Si le Partenaire n’a pas produit d’autofacture :
i) à partir de 18 mois à compter de la date de mise à disposition des fonds pour permettre au Partenaire
de lancer l’auto-facturation, Xxxxxxxxxx enverra une lettre à l’adresse indiquée par le Partenaire sur la Plateforme, accordant à ce dernier 30 jours pour émettre une auto-facture, et s’assurera que la Plateforme dispose des détails corrects pour en permettre le paiement;
ii) si l’autofacture n’est pas produite dans les 30 jours suivant la date de la lettre, Xxxxxxxxxx acquerra le droit de garder cette Commission non réclamée pour son propre compte, et le Partenaire abandonnera tout droit qu’il puisse posséder à son égard.
5.5 Sans porter atteinte à aucune autre forme d’indemnisation que Xxxxxxxxxx puisse réclamer au Partenaire pour sa participation dans des activités immorales, Parternize se réserve le droit de réclamer les fonds qui ont été payés et qui sont relatifs à une Transaction approuvée, dans le cas où ces fonds sont liés à des activités immorales. Si le Partenaire est payé une Commission qui ne lui est pas due, incluant sans s’y limiter aux versements excédentaires, aux paiements erronés et aux paiements liés à la fraude, Xxxxxxxxxx se réserve le droit de récupérer ces Commissions. Parternize communiquera avec le Partenaire à l’occasion d’une telle récupération de fonds afin de discuter des conditions de cette restitution.
5.6 Parternize se réserve le droit, conformément à toute loi, tout règlement ou toute directive gouvernementale relative à Parternize ou à une entreprise associée, de retenir un paiement dû au Partenaire si l’un des éléments suivants se situe dans un pays sujet à des sanctions internationales :
(i) adresse de facturation;
(ii) compte bancaire;
(iii) adresse IP; ou
(iv) adresse commerciale.
5.7 Parternize certifie qu’il est autorisé par les Autorités fiscales du R.-U. à augmenter les factures de TVA au nom du Partenaire. Le Partenaire est tenu de garder Parternize actualisé des renseignements relatifs à l’état de la TVA du Partenaire (incluant sans s’y limiter à l’état d’enregistrement de la TVA, au numéro de la TVA (s’il y a lieu), ainsi que de l’adresse et du nom de la société), et doit également s’assurer en tout temps que ses coordonnées de paiement soient exactes sur la Plateforme.
5.8 Par conséquent, le Partenaire accepte :
5.8.1 de ne pas émettre de facture de TVA pour les commissions qui sont gagnées, et
5.8.2 que Xxxxxxxxxx augmentera la valeur de la TVA sur les autofactures au nom du Partenaire et ce, tout au long de la durée de cette Entente.
5.9 Xxxxxxxxxx ne sera pas tenu responsable de tout paiement erroné ou de tout remboursement de la Commission dans le cas où le Partenaire donnerait à Parternize des renseignements bancaires erronés.
5.10 Si le transfert de fonds au Partenaire encourt des frais bancaires, Parternize se réserve le droit de transmettre ces frais au Partenaire.
5.11 Si le Partenaire demande un paiement dans une divise autre que la divise dans laquelle la Campagne a été effectuée, Xxxxxxxxxx convertira la Commission payée par l’Annonceur de la divise originale à la devise demandée à un taux commercial raisonnable.
6. Garanties du partenaire
6.1 Le Partenaire déclare et garantit à Parternize que :
(a) son acceptation de cette Entente, ainsi que la réalisation des obligations et responsabilités qui y sont prévues, ne viole pas et ne violera pas toute autre entente dans laquelle fait partie le Partenaire, ou avec laquelle il est autrement lié;
(b) tous les renseignements et toutes les données que le Partenaire fournit à Xxxxxxxxxx, aux Annonceurs, aux Utilisateurs ou à toute autre partie à travers ou en lien avec cette Entente est exacte, actuelle et n’induit pas en erreur;
(c) les activités du Site et du Partenaire en lien avec les Services et le Réseau d’annonceurs concerné respecteront la législation en matière de protection de données, la législation anticorruption pertinente ainsi que toute autre législation, règlementation et code déontologique qui s’appliquent, et respecteront leurs versions ultérieures qui sont modifiées, adoptées de nouveau, prolongées ou consolidées. Le Partenaire avisera Xxxxxxxxxx rapidement s’il devient conscient de corruption ou d’une violation de la législation de protection de données en lien avec la présente Entente;
(d) le Partenaire respectera en tout temps les Directives du partenaire, et fera utilisation des pratiques exemplaires dans la promotion des Campagnes;
(e) le Site et ses activités connexes aux Services Parternize et au Réseau d’annonceurs concerné ne contiendront pas, ne transmettront pas, ou n’impliqueront pas de logiciels malveillants ou d’autres matériaux ou codes équivalents ou semblables;
(f) le Partenaire fournira un lien visible vers sa politique de confidentialité sur chacune des pages de son Site, et cette politique de confidentialité respectera toutes les lois applicables, incluant celles relatives à la protection des données;
(g) le Partenaire divulguera aux utilisateurs la relation commerciale qu’il partage avec l’Annonceur dans la
mesure et l’étendue requise par la loi, la règlementation et les codes déontologiques applicables;
(h) la propriété intellectuelle que le Partenaire utilise ne viole pas et ne violera pas de droits de tiers (incluant sans s’y limiter en étant obscène ou diffamatoire, ou en portant atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des marques ou à tout autre droit de propriété);
(i) la participation du Partenaire dans les Campagnes s’effectue dans le cours de ses activités commerciales.
7. Protection des données
7.1 Xxxxxxxxxx traitera les renseignements personnels du Partenaire uniquement :
(a) afin de satisfaire aux obligations prévues dans cette Entente;
(b) dans les circonstances où l’exige un régulateur ou la loi;
(c) tel que prévu par l’article 14.3;
(d) selon la politique de confidentialité de Xxxxxxxxxx, qui est disponible de temps à autre sur son site Web.
7.2 Parternize traite les renseignements personnels des utilisateurs et utilise des codes de traçage et/ou des témoins au nom des Annonceurs afin d’évaluer le rendement de leurs activités de commercialisation et d’attribuer les Transactions au Partenaire (« l’Objectif »). Le Partenaire comprend et reconnaît que le respect des lois applicables par Xxxxxxxxxx et les Annonceurs se repose sur certaines divulgations et certains consentements du Partenaire qui sont produits aux fins de suivi et de traitement. Afin d’assurer ce respect des lois, le Partenaire fera toutes les divulgations requises aux Utilisateurs et obtiendra tous les consentements nécessaires pour :
(a) l’utilisation de codes ou de témoins;
(b) la collecte de l’adresse IP des utilisateurs ainsi que les renseignements de leurs navigateurs;
(c) le traitement des renseignements personnels des utilisateurs, ce qui comprend les données liées aux clics sur les Liens des Utilisateurs et leurs achats subséquents;
(d) la divulgation des renseignements personnels des utilisateurs aux Annonceurs et à Parternize et ses entreprises associées;
(e) le transfert par Parternize des renseignements personnels des Utilisateurs vers l’extérieur du territoire afin d’atteindre l’Objectif.
7.3 Le Partenaire transmettra uniquement des données anonymes à Parternize à moins que le Partenaire conclue une Entente avec Parternize relative aux traitements des renseignements personnels des utilisateurs.
8. Indemnité du Partenaire
8.1 Le Partenaire s’engage à complètement indemniser Xxxxxxxxxx, les entreprises associées de Parternize et les Annonceurs de Parternize (incluant ses directeurs, employés et agents) pour tous les coûts et toutes les réclamations, dépenses, sanctions administratives et responsabilités (incluant les frais de justice raisonnables) qui surviennent en lien avec :
(a) le contenu du Site;
(b) une violation de cette Entente;
(c) le respect par Parternize des instructions du Partenaire relatives aux traitements des renseignements personnels; et
élément relevant du champ d’application de cette indemnité étant une « Réclamation »).
8.2 Parternize avisera le Partenaire de toute Réclamation et prendra raisonnablement en compte les instructions du Partenaire relatives à cette Réclamation.
8.3 L’article 12.2 de cette entente ne s’applique pas à l’article 8.
9. Garanties de Parternize
9.1 Parternize garantie et s’engage envers Xxxxxxxxxx que :
(a) Xxxxxxxxxx possède le droit et l’autorité commerciale complète pour conclure cette Entente et pour effectuer les actions qui y sont requises;
(b) la mise en œuvre de cette Entente ainsi que le respect des obligations et responsabilités qui en découlent ne violent pas et ne violeront pas toute autre entente dans laquelle fait partie Xxxxxxxxxx, ou avec laquelle il est autrement lié;
(c) les activités de Parternize en lien avec les Services respecteront la législation en matière de protection de données, la législation anticorruption pertinente ainsi que toute autre législation, règlementation et code déontologique qui s’appliquent, et respecteront leurs versions ultérieures qui sont modifiées, adoptées de nouveau, prolongées ou consolidées. Parternize avisera le Partenaire rapidement si Xxxxxxxxxx devient conscient de corruption ou d’une violation de la législation de protection de données en lien avec la présente Entente; et
(d) l’utilisation du Partenaire de la propriété intellectuelle de Xxxxxxxxxx ne portera pas atteinte à la propriété intellectuelle ou aux autres droits de tiers.
10. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
10.1 LE PARTENAIRE RECONNAÎT ET CONVIENT QUE LES SERVICES SONT FOURNIS SUR UNE BASE « TEL QUEL » ET QUE PARTERNIZE N’OFFRE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE RELATIVEMENT À LA FONCTIONNALITÉ, À LA DISPONIBILITÉ OU AU TEMPS EXPLOITABLE DES SERVICES, NI QUE LES SERVICES CONVIENNENT AUX EXIGENCES SPÉCIALES DES CLIENTS, NI QUE L’UTILISATION DU PARTENAIRE DE CES SERVICES
CRÉERONT QUELCONQUE NIVEAU DE REVENUS OU D’OCCASIONS COMMERCIALES POUR LE PARTENAIRE.
11. Durée, résiliation et suspension
11.1 Cette Entente commence à la date d’entrée en vigueur et demeurera en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit
résiliée conformément à ses dispositions.
11.2 Chaque partie peut en tout temps résilier cette Entente sur production d’un avis écrit à l’autre partie dans
les circonstances suivantes :
(a) une violation substantielle de l’Entente par l’autre partie;
(b) l’autre Partie qui adopte une résolution, ou un tribunal compétent qui rend une ordonnance, ayant comme effet de dissoudre l’autre Partie, ou bien une syndique, un administrateur judiciaire, un administrateur ou un gérant est désigné pour gérer une partie de l’entreprise ou des actifs de l’autre Partie;
(c) l’autre Partie est incapable de gérer ses dettes selon la définition de l’article 123 de la « Insolvency Act » de
1986, ou si un évènement semblable se produit dans une autre juridiction relativement à l’autre Partie; ou
(d) immédiatement sans cause et sans préavis.
11.3 De plus, Xxxxxxxxxx peut immédiatement mettre fin à cette Entente sans en aviser le Partenaire si celui-ci participe à des activités immorales ou viole les articles 6, 7 et 14 de cette Entente.
11.4 Parternize peut suspendre la fourniture des Services ou la participation du Partenaire dans une Campagne, ou désactiver les Liens, s’il croit qu’il est nécessaire d’effectuer ces actions afin de protéger Xxxxxxxxxx, les entreprises associées de Parternize, les Annonceurs et les Utilisateurs d’un dommage, d’une perte ou de responsabilité, incluant sans s’y limiter dans le cas où le Partenaire est impliqué dans des activités immorales.
11.5 Si Parternize exerce ses droits de suspension prévus à l’article 11.4, Xxxxxxxxxx en avisera le Partenaire dès que possible et reprendra la fourniture des Services et/ou la participation du Partenaire dans la Campagne aussitôt qu’il est déterminé que les raisons de la suspension ne s’appliquent plus.
11.6 À l’exclusion des obligations de Xxxxxxxxxx prévues à l’article 14, Xxxxxxxxxx sera dégagé de toute responsabilité ou obligation envers le Partenaire (incluant, sans s’y limiter, à l’obligation de paiement), pendant une telle période de suspension. Afin d’éviter toute incertitude, le Partenaire n’aura pas le droit de percevoir de Commissions, de compensation, ni toute autre forme de paiement de Parternize relative à la période de suspension, indépendamment de si la suspension est levée ou non, et de si le Partenaire est subséquemment accordé l’accès au Réseau Parternize.
12 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
12.1 LA PRÉSENTE ENTENTE NE LIMITE OU N’EXCLUT AUCUNEMENT LA RESPONSABILITÉ DES DEUX PARTIES RELATIVE AUX PERTES OU DOMMAGES PROVENANT OU RÉSULTANT DE LA MORT, D’UN PRÉJUDICE PERSONNEL OU D’UNE REPRÉSENTATION FRAUDULEUSE.
12.2 AUTRE QUE LES ÉLÉMENTS LIÉS À L’ARTICLE 8 CI-DESSUS, AUCUNE DES DEUX PARTIES NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE POUR LA PERTE DE PROFITS OU POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, QUI SONT OCCASIONNÉS À CAUSE DE OU EN LIEN AVEC CETTE ENTENTE, QU’ELLES DÉCOULENT DE LA VIOLATION DU CONTRAT, DE LA NÉGLIGENCE OU AUTRE.
12.3 LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE QUE PEUT SOUTENIR PARTERNIZE ENVERS LE PARTENAIRE RELATIVEMENT AUX PERTES DIRECTES DU PARTENAIRE PROVENANT D’UNE VIOLATION DE PARTERNIZE DE N’IMPORTE QUEL ARTICLE DE CETTE ENTENTE NE DÉPASSERA PAS LA COMMISSION QUI A ÉTÉ REÇUE PAR LE PARTENAIRE OU QUI
EST DÛMENT PAYABLE AU PARTENAIRE DANS LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS AVANT L’ÉVÈNEMENT QUI A
DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ.
12.4 AUTRE QUE DANS LES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES PRÉVUES AUX ARTICLES 6.1 (g), 6.1 (h), 7 ET 14, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE QUE PEUT POSSÉDER LE PARTENAIRE ENVERS PARTERNIZE RELATIVEMENT AUX PERTES DIRECTES DE PARTERNIZE ENCOURUES À CAUSE DE LA VIOLATION DE N’IMPORTE QUEL ARTICLE DE CETTE ENTENTE PAR LE PARTENAIRE NE DÉPASSERA LA PLUS GRANDE VALEUR ENTRE LA COMMISSION REÇUE OU LA COMMISSION DÛMENT PAYABLE AU PARTENAIRE DANS LA PÉRIODE DE 12 MOIS AVANT L’ÉVÈNEMENT QUI A DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ, OU 500 000 $.
13. Conflits et avis
13.1 Les deux parties utiliseront des mesures commercialement raisonnables afin de résoudre les conflits entrepris de bonne foi.
13.2 Si le conflit n’est pas résolu dans la période de 30 jours qui suit l’avis du conflit, chaque Partie peut partager la problématique avec un superviseur au sein de Parternize et les deux parties tenteront de résoudre le conflit dans une deuxième période de 30 jours.
13.3 Tout avis donné relatif à cette Entente doit être effectué par écrit et sera réputé donné ou produit : lorsqu’il est en envoyé par xxxxxxxx ou remis en main propre, à la réception; lorsqu’il est envoyé par courrier affranchi de première classe, le deuxième jour ouvrable après la date d’envoi; lorsqu’il est envoyé par xxxxxxxx, immédiatement au moment de l’envoi; ou lorsqu’il est affiché sur la Plateforme, immédiatement au moment où le message est publié.
13.4 Les avis seront livrés ou publiés :
(a) dans le cas de Xxxxxxxxxx, à l’adresse établie ci-dessus ou à toute autre adresse qui a été avisée au Partenaire;
(b) dans le cas du Partenaire, à l’adresse fournie par le Partenaire sur la Plateforme.
14 Confidentialité
14.1 Les deux Parties prendront des mesures raisonnables pour éviter la divulgation de renseignements confidentiels à l’autre partie, autre qu’avec les employés ou agents qui requièrent l’accès à ces renseignements confidentiels pour acquitter les obligations de la Partie décrites dans cette Entente, et qui ont accepté de respecter la présente disposition. Cette obligation continuera même après la résiliation de cette Entente.
14.2 L’une ou l’autre des parties peut divulguer des renseignements confidentiels dans la mesure requise par la
loi sans le consentement de l’autre Partie.
14.3 Nonobstant l’article 14.1 et conformément à l’article 7.2, où le Partenaire :
a) a présenté une demande d’autorisation à un Réseau d’annonceurs; ou
b) a participé dans une Campagne d’annonceurs;
le Partenaire reconnaît que Xxxxxxxxxx peut divulguer à l’Annonceur concerné ou à toute entreprise associée de tels renseignements confidentiels (dont les données personnelles du Partenaire) que Xxxxxxxxxx estime raisonnablement nécessaires pour fournir les Services. Le Partenaire peut s’opposer en tout temps à une telle divulgation en envoyant un avis à Xxxxxxxxxx lui informant de son opposition.
14.4 Les deux Parties peuvent publiciser leur relation, après que l’autre Partie a approuvé les matériaux
publicitaires, et que cette autorisation ne soit pas refusée ou différée déraisonnablement.
15. Force majeure
15.1 Aucune des deux Parties ne sera tenue responsable, ni sera considérée comme en violation de cette Entente, pour un retard dans l’exécution ou une inexécution de cette Entente lié à des raisons ou conditions qui sont hors de leur contrôle, incluant sans s’y limiter aux catastrophes naturelles, aux actes gouvernementales, aux grèves ou à la guerre, lesquels ne peuvent pas être surmontés par la diligence raisonnable de la Partie.
16. Dispositions générales
16.1 L’échec d’une Partie à faire valoir ou à demander l’exécution par l’autre Partie d’un article de cette Entente, ou d’exercer un droit prévu par cette Entente, ne sera pas interprété comme une renonciation au droit de cette Partie à faire valoir un article ou à demander son exécution, ni comme une renonciation à aucun autre droit.
16.2 Cette Entente comprend la totalité de l’accord entre les Parties, remplace toutes les ententes, déclarations et attestations antérieures, qu’elles aient été produites par négligence ou autrement causées (sauf par des représentations frauduleuses) par l’une ou l’autre des parties en lien avec le sujet.
16.3 Sauf dans les cas qui sont expressément prévus autrement par cette Entente, une personne (naturelle ou juridique) qui n’est pas une Partie à cette Entente n’y possède aucun droit sous la « Contracts (Rights of Third Parties) Act » de 1999 à faire valoir une condition prévue par cette Entente. Cependant, ceci n’affecte pas les droits et recours offerts aux tiers qui existent ou qui sont offerts de manière indépendante de cet Acte.
16.4 Le Partenaire ne cèdera pas cette Entente ni aucun droit, intérêt ou obligation qu’elle prévoit sans le consentement écrit préalable de Parternize. Parternize peut céder cette Entente et tout droit, intérêt ou obligation qu’elle prévoit à un tiers, incluant, sans restrictions, à toute entreprise associée ou à tout successeur de Xxxxxxxxxx produit par la fusion, la consolidation ou l’acquisition de toute ou d’une partie des activités et actifs de Parternize liés à cette Entente.
16.5 Dans le cas d’une incohérence entre la Description de la Campagne et la présente Entente, l’Entente prévaut, uniquement pour l’étendue de la discordance.
16.6 Si un article de l’Entente est ou devient de quelconque manière invalide ou illégal, cette disposition sera réputée dissociée de l’Entente, mais la validité, légalité et applicabilité des dispositions restante n’en seront pas affectées.
16.7 Les titres des articles de la présente Entente sont inclus uniquement à des fins de fonctionnalité et
n’affecteront pas la structure ou l’interprétation des dispositions.
16.8 Aucune des deux Parties ne pourra lier la seconde Partie dans un accord avec un tiers, ni ne pourra représenter l’autre partie comme son agent, son partenaire ou sa coentreprise, et ne pourra pas non plus engager la responsabilité ou l’engagement de l’autre Partie.
16.9 La résiliation de cette Entente (pour quelconque raison) ne mettra pas fin aux dispositions ou obligations qui doivent, de manière expresse ou implicite, continuer à s’appliquer après la résiliation. La continuation de ces dispositions et obligations ne portera aucun préjudice aux droits, obligations et recours acquis par les Parties.
16.10 La présente Entente sera régie par les lois anglaises et les Parties se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.
17. Actualisations
17.1 Xxxxxxxxxx peut de temps à autre mettre cette Entente à jour en publiant une nouvelle version sur la Plateforme.
17.2 Parternize avisera le Partenaire à l’avance de toute actualisation à l’Entente par courriel, sur la Plateforme
ou à l’aide d’un autre moyen convenable.
17.3 L’utilisation continue des Services et/ou la participation continue dans une Campagne par le Partenaire après la date d’une telle actualisation constitue l’acceptation par le Partenaire à être lié par ces conditions actualisées.
17.4 Si le Partenaire n’accepte pas les actualisations aux conditions qui sont proposées, celui-ci doit immédiatement en aviser Xxxxxxxxxx et, selon les instructions de Xxxxxxxxxx :
(a) cesser toute participation dans les Campagnes actuellement actives;
(b) accepter de continuer à participer aux Campagnes actuellement actives pour la durée instruite par Xxxxxxxxxx.
18. Définitions
Aux fins de cette Entente, les mots suivants possèdent les définitions suivantes :
« Annonceur » : une tierce partie qui conclut un accord avec Xxxxxxxxxx afin d’utiliser le Système et de mener
des Campagnes;
« Réseau d’annonceurs » : le réseau appartenant à l’Annonceur à travers lequel le Partenaire peut
commercialiser les produits et services de l’Annonceur aux Utilisateurs à travers le Site;
« Transaction approuvée » : une transaction qui été approuvée par l’Annonceur pertinent;
« Entreprise associée » : un membre du groupe de Parternize ou toute autre société qui contrôle, qui est contrôlée ou qui est soumise au contrôle commun des entités précédentes;
« Campagne » : une offre ou un ensemble d’offres commercial pour les produits et services de l’Annonceur tel qu’indiqué dans la Description de la campagne;
« Description de la campagne » (parfois, « Description du programme ») : les paramètres les plus importants de la Campagne qui peuvent comprendre, sans s’y limiter, à la description de l’entreprise de l’Annonceur, les taux de commissions, les périodes des témoins, les conditions précises et d’autres renseignements importants;
« Commission » : les droits payables au Partenaire relatifs aux Transactions approuvées selon les modalités
convenues entre le Partenaire et l’Annonceur;
« Renseignements confidentiels » : la présente Xxxxxxx, ainsi que toutes les communications et tous les renseignements, sous forme écrite, visuelle ou orale, et tout autre matériel fourni ou obtenu, sous forme numérique ou non, par l’une ou l’autre des Parties pendant la période durant laquelle cette Entente est valide, et tous les renseignements, rapports, dessins ou conseils et toutes les recommandations ou données fournis par l’une des Parties à l’autre afin de respecter les obligations prévues par cette Entente. Les « renseignements confidentiels » comprennent également, sans restreindre la portée des énoncés précédents, tout renseignement de quelconque source fourni à, ou obtenu de, l’une ou l’autre des Parties relativement aux secrets commerciaux, clients, associations professionnelles, ou affaires techniques ou commerciales de l’autre Partie ou, dans le cas de Parternize, de toute entreprise associée, de partenaires, de coentreprises ou de tout Annonceur ou associé commercial de Parternize;
« Législation relative à la protection des données » : fait référence à la « Data Protection Act » de 1998, la Directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (95/46/CE), la Directive concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (2002/58/CE), la « Privacy and Electronic Communications (EC Directive) Regulations 2003 » (SI 2426/2003), ainsi que toutes les lois et règlementations applicables relatives au traitement des renseignements personnels et à la vie privée, ce qui comprend, s’il y a lieu, tous les guides et codes déontologiques applicables émis par le
commissaire à l’information ou toute autre autorité de surveillance, et tous les matériaux équivalents à ces derniers dans les juridictions pertinents, et toute législation qui remplace ces matériaux (incluant, afin d’éviter toute incertitude, le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).
« Date d’entrée en vigueur » : la date de la signature du Partenaire de la présente Entente, comme en témoignent les archives de Xxxxxxxxxx qui indiquent la date à laquelle le Partenaire s’est inscrit au Réseau d’annonceurs;
« Propriété intellectuelle » : les brevets, droits de conception, marque de commerce, activités commerciales ou noms de domaine, adresses courriel, droits d’auteur (incluant les droits des particularités typographiques, des sites Web ou des logiciels), que ceux-ci soient déposés ou non, ainsi que toute autre demande d’enregistrement ou droit à demander un enregistrement de tout matériel précédent, d’autorisations liées au matériel précédent, de droits sur les inventions, sur le savoir et les secrets commerciaux, d’autres renseignements confidentiels, des droits dans les bases de données et d’autres droits relatifs à la propriété intellectuelle, qui existent à l’heure actuelle ou dans le futur, dans n’importe quelle partie du monde;
« Lien » : le lien fourni par Xxxxxxxxxx au Partenaire afin que celui-ci puisse l’installer sur le Site. Lorsque ce lien
est cliqué par un Utilisateur, il identifie :
(a) que l’Utilisateur a été dirigé par le Partenaire; et
(b) la Campagne dans laquelle l’Utilisateur participe;
« Logiciel malveillant » : des logiciels conçus pour endommager et effectuer d’autres actions non désirées aux
systèmes informatiques, ou pour déstabiliser les opérations informatiques ou les téléphones intelligents;
« Parties » : le Partenaire et Parternize, et « Partie » signifie l’une ou l’autre de ces entités;
« Directives du partenaire » : les directives établies dans l’annexe de la présente Entente;
« Plateforme » : désigne la technologie de commercialisation à haut rendement de Parternize, ainsi que l’interface accessible à travers l’URL suivante : xxxx://xxxxxxx.xxxxxxxxxx.xxx/ (ou toute autre URL de temps à autre partagée par Xxxxxxxxxx);
« Références » : la référence ou l’introduction du Partenaire d’un Utilisateur à un Annonceur à l’intérieur d’une
Campagne, qui peut occasionner une Transaction approuvée;
« Services » : l’accès du Partenaire à la plateforme par Xxxxxxxxxx;
« Site » : le site Web, blogue, forum, code promotionnel, liste de courriels du Partenaire ou autre mécanisme conçu pour diriger les Utilisateurs vers les Annonceurs;
« Durée » : la période de temps durant laquelle la présente Entente restera valide, commençant à la date
d’entrée en vigueur jusqu’à la date de résiliation;
« Transaction » : la vente ou la fourniture de biens ou services de l’Annonceur aux Utilisateurs, ou des introductions, références ou autres interactions de l’Utilisateur relativement aux biens et services de l’Annonceur, tels que définis dans la Description de la campagne, et enregistrés comme partie des Services;
« Activités immorales » : la signification est décrite à l’article 1 de l’annexe;
« Utilisateur » : un consommateur individuel qui achète, applique, demande ou autrement effectue une action
relativement aux produits et services de l’Annonceur.
ANNEXE
Directives du Partenaire
1. Chaque Partenaire s’engage envers Xxxxxxxxxx à ne pas s’impliquer dans aucune activité frauduleuse, immorale ou illégale, ni toute autre activité qui n’est pas transparente ou effectuée dans l’intérêt primordial de Parternize, des Annonceurs et/ou des Utilisateurs, ni toute autre activité qui, de manière intentionnelle ou pas, fait mauvaise utilise ou qui contourne l’Entente, les Services et/ou les conditions de paiements qui y sont décrites (« activités immorales »). Voici quelques exemples d’activités immorales :
1.1. l’utilisation de logiciels non appropriés (provenant de tiers ou d’ailleurs), à des fins de gains financiers du
Partenaire;
1.2. faire des offres pour des mots-clés protégés par la loi lors de recherches par paiement, ou à travers tout autre système de recherche payant tiers basé sur des mots-clés, sans l’autorisation préalable de Parternize et/ou de l’Annonceur;
1.3. implémenter des liens qui sont situés de manière à ce qu’ils induisent les Utilisateurs en erreur, ou à un endroit où les Utilisateurs sont incités à cliquer sur les liens sans pleine connaissance des conséquences de leurs actes. Par exemple, lorsqu’en cliquant sur un lien, un témoin est activé de manière à ce qu’une vente ultérieure soit attribuée au lien du Partenaire (« clics forcés »), ou autrement occasionnant ou permettant de mauvaise foi des liens aux Annonceurs;
1.4 promotions par xxxxxxxx non sollicitées;
1.5. imiter le clic sur un lien d’un Partenaire, créant de cette façon un témoin qui est entreposé sur la machine
de l’Utilisateur, ce qui pourra ultérieurement attribuer une vente à ce Partenaire; ou
1.6 promouvoir, distribuer ou autrement publier quelconque forme de contenu qui inclut du contenu provenant du Site qui est diffamatoire, obscène, pornographique, abusif, frauduleux ou qui viole toute forme de loi.
2. Les dispositions de cet article s’appliquent aux Partenaires pour lesquels leur Site possède une liste de
courriels (« Partenaire de courriels »). Les Partenaires de courriels doivent :
2.1 créer, alimenter et gérer ces listes conformément aux lois sur la protection des données et aux autres lois
qui s’appliquent;
2.2. obtenir l’autorisation de Xxxxxxxxxx avant d’envoyer des courriels promotionnels aux Utilisateurs pour le
compte des Annonceurs;
2.3. à la demande de Xxxxxxxxxx, rapidement lui fournir des exemples de courriels promotionnels que le Partenaire de courriels planifie utiliser;
2.4. à la demande de Xxxxxxxxxx, rapidement fournir des informations complètes sur l’origine et la source de sa liste ou base d’adresses courriel, ce qui inclut la fourniture de preuves satisfaisantes relatives au fait que ces adresses ont toutes été achetées ou autorisées; les coordonnées de la partie de qui les courriels ont été achetés ou autorisés; et les renseignements qui indiquent que les adresses ont été créées, fournies et gérées conformément aux lois relatives à la protection de données et aux autres lois qui s’appliquent.
3. Chacun des partenaires protègera et préservera la confidentialité de leurs identifiants, Liens et autres données utilisées pour gérer leur accès à la Plateforme et aux Campagnes, et assurera qu’un tiers ne puisse changer les renseignements du Partenaire sans la connaissance de ce dernier.
4. Chacun des partenaires doit préciser les URL qu’ils utiliseront pour suivre les Transactions lors du processus d’inscription à la Plateforme (« URL autorisées »). Xxxxxxxxxx peut ignorer les Transactions reçues d’autres URL que celles réalisées par les URL autorisées et/ou peut retenir la Commission correspondante. Un Partenaire peut, de temps à autre, ajouter ou substituer des URL à travers la plateforme, mais celles-ci deviendront fonctionnelles uniquement lorsqu’elles sont confirmées par Xxxxxxxxxx comme étant des « URL autorisées ».
5. De temps à autre, Xxxxxxxxxx peut demander des renseignements au Partenaire afin de déterminer les façons et les endroits où son Site est promu, et le Partenaire fournira rapidement ces renseignements à Parternize.
6. Si un Partenaire ou un Utilisateur a ajusté ses paramètres de façon à désactiver la technologie de suivi de références, Xxxxxxxxxx traitera cet Utilisateur comme si le Partenaire ne l’avait pas référé.
7. Tous les renseignements sur la Plateforme doivent en tout temps être complets et exacts. Xxxxxxxxxx se réserve le droit de pouvoir demander en tout temps des preuves sur l’identité du Partenaire. Si le Partenaire ne fournit pas ces renseignements dans la période de temps allouée par Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx peut immédiatement résilier la présente Entente en envoyant un avis.