CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’AGENCE LA CLUSAZ TOUR
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’AGENCE LA CLUSAZ TOUR
PREAMBULE
Le présent contrat est notamment soumis aux dispositions de la loi n°92.645 du 13 juillet 1992 et de son décret d’application n°94.490 du 15 juin 1994, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours.
Les présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières, forment un tout indivisible qui constitue le contrat écrit établi conformément aux dispositions de l’article R.211-6 du Code du tourisme.
1 Identification du vendeur, de son garant et de son assureur Identification du vendeur :
Société de gestion des activités touristiques de La Clusaz, Société anonyme d’économie mixte xx xxxxxxx xx 000 000,00 xxxxx XXX XXXXXX B 527 672 398 dont le siège social est :
0 xxxxx xx X’xxxxxx – XX 0 Xxxxxx xx xx Xxxxxx 00000 xx Xxxxxx – Xxxxxx Ci-après dénommée La Clusaz Tour
Licence d’agence de voyage :
N° IM074110070
GARANT :
BANQUE LAYDERNIER
00 Xxxxxx xx Xxxxx-00 000 XXXXXX
Garantie financière : 46 000,00 €
Assurance responsabilité :
HISCOX
00 xxx Xxxxx XXXXXXX-00000 XXXXX
«Assurances Professionnelles by Hiscox, Tourisme Pro », N° de contrat : HA RCP0222151
2 Prix
Nos prix s’entendent toutes charges comprises (forfait pour l’eau, l’électricité et le chauffage – sauf mention contraire sur le descriptif) à l’exception des frais de dossier et des primes d’assurances facultatives (art. 6) payables à la réservation, de la taxe de séjour (art. 9) payable sur place.
Nos prix sont donnés à titre indicatif sous réserve d'erreur ou d'omission. La réservation d'un séjour n'est effective qu'à réception par notre système de paiement sécurisé de la totalité du prix du séjour. A réception de ce paiement, La Clusaz Tour estime que le client accepte les termes, les conditions, les prestations et les prix de son séjour. Il ne pourra prétendre s'être trompé car il a lui-même saisi les informations. Les prix figurant sur le site internet peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont inapplicables aux réservations dont la disponibilité a été confirmée par La Clusaz Tour. Nos prix n’incluent pas les suppléments (animaux, location de draps et autres, à régler au prestataire lors votre arrivée).
Le prix est établi selon un nombre de personnes précis. Si le nombre de participants est inférieur au nombre prévu au contrat, le prix reste identique, par contre si le nombre de participants est supérieur, le prix est révisé à la hausse pour tenir compte des augmentations de charges fixes et variables qui en sont la conséquence.
3 Réservation
Vous pouvez effectuer des réservations de séjours soit sur le site directement soit par l’intermédiaire du service téléphonique au 04.50.32.38.33 soit par e-mail à xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx
L’Acheteur peut réserver sur le Site ou par l’intermédiaire du service téléphonique. La réservation sur le Site ou par téléphone est réservée aux Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance et accepté, sans réserve, l'intégralité des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site et des Conditions particulières de ventes de séjours touristiques préalablement à la procédure de réservation et d'achat.
L'acceptation intégrale des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et des Conditions particulières de ventes de séjours est matérialisée par la signature électronique de l'Utilisateur, composée de la validation d'une case à cocher et de la communication de ses coordonnées personnelles et/ou bancaires. De convention expresse, cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Sans la signature électronique de l'Utilisateur, la commande ne pourra pas être finalisée. Pour les ventes par téléphone et par e-mail, en validant sa demande de réservation auprès des agents, l’Acheteur accepte expressément les conditions générales et particulières de vente présentes sur le Site.
A cet égard, il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors sa réservation sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter LA CLUSAZ TOUR.
En aucun cas la responsabilité de LA CLUSAZ TOUR ne pourra être retenue si l’Acheteur ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
Les réservations que vous effectuez sur le site sont acceptées par les hébergeurs ou prestataires en fonction de la disponibilité des forfaits touristiques, ces réservations pouvant être refusées en cas d’indisponibilité ou de circonstances de nature à nuire à votre sécurité ou à la qualité de la Prestation proposée.
Les produits proposés sont disponibles en petite quantité et sont gérés en temps réel. Nous portons l'attention du client sur le fait que le produit présenté à un certain prix peut devenir indisponible si plusieurs utilisateurs connectés au même moment sur Internet sont intéressés par le même produit. Le premier utilisateur à effectuer une réservation sera prioritaire. Si une réservation ne peut pas être honorée par La Clusaz Tour pour cause de non disponibilité du produit, le client en sera informé par La Clusaz Tour par email ou courrier dans 72 h qui suit la réservation, et toute somme versée par le client pour effectuer la réservation lui sera immédiatement retourné. A moins que le client ne préfère choisir une autre prestation d’une qualité équivalente dans la mesure de nos possibilités.
Le contrat de réservation est conclu entre 2 parties, toute modification concernant l’Acheteur devra être notifié au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début le voyage. La Clusaz Tour se réserve le droit de réclamer solidairement à l’acheteur et à son sous-acquéreur des indemnités correspondant aux frais faisant suite à la cession.
Pour tous les séjours accompagnés par les animaux vous devez le signaler à La Clusaz Tour lors de votre réservation. Si vous ne respectez pas la clause refus d’animaux La Clusaz Tour ou le propriétaire se réservent le droit de rompre le contrat ou d’appliquer une majoration.
Toute commande sur le site xxx.xxxxxxxx-xxxx.xxx via notre centre d'appel ou par e-mail doit être accompagnée d'un acompte représentant 30 % du prix total de votre réservation, et des frais de dossier de 12 € par dossier.
Le solde doit être acquitté au plus tard 30 jours avant l’arrivée, sauf clause particulière mentionnée au contrat. La Clusaz Tour adressera au client une demande de règlement du solde. A défaut d'exécution de ses obligations sous 72 heures, tout dossier non soldé pourra être considéré par La Clusaz Tour comme annulé par le client. L'acompte versé par le client sera définitivement acquis et le complément à régler pourra être réclamé par tout recours légal.
En cas d'inscription à moins de 30 jours avant le départ, le montant total du séjour devra être versé lors de la commande.
En cas de réservation de dernière minute (moins de 7 jours avant la date de votre séjour), seul un règlement par carte bancaire sera accepté.
Tout retard dans les versements entrainera automatiquement et de manière unilatérale l’annulation du dossier. Les espaces en option pourront alors être revendus par La Clusaz Tour et l’acompte sera conservé à titre d’indemnité.
4 Conditions de paiement
Vous payez votre réservation (acompte et solde) directement en ligne par carte bancaire (Visa ou Mastercard). Vous seront demandés les 16 chiffres et la date d'expiration de votre carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres qui figurent au dos de la carte (Paiement sécurisé PAYBOX par la Banque Laydernier).
L'accord du réseau central des cartes bancaires et le débit effectif de votre compte bancaire rendent effective votre commande. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, La Clusaz Tour se réserve le droit d'annuler la réservation.
En cas de paiement par chèque veuillez bien indiquer le numéro de contrat au dos de votre chèque. Merci de faire parvenir votre chèque (à l’ordre de La Clusaz Tour) ou de chèques vacances à l’adresse suivante : XX XXXXXX XXXX, 000 xxxxx xx x’Xxxxxx – BP 7 – 00000 Xx Xxxxxx. En cas de règlement de votre séjour en chèque vacances il est vivement recommandé d'envoyer les chèques vacances par lettre recommandée avec accusé de réception à XX XXXXXX XXXX, 000 xxxxx xx x’Xxxxxx – XX 0 – 00000 Xx Xxxxxx. Xx Xxxxxx Tour dégage toute responsabilité en cas d'envoi de chèques vacances en envoi normal.
Vous pouvez effectuer un virement bancaire, il vous suffit de nous appeler au 04.50.32.38.33 ou de nous envoyer un mail à xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx pour nous demander notre RIB ou notre IBAN si vous résidez à l'étranger. La réservation sera prise en compte, selon la disponibilité, à la réception de l'acompte ou de l'intégralité de la somme.
La Clusaz Tour se réserve le droit de demander à son client pour tout mode de règlement, une copie de sa carte d'identité, son numéro de téléphone et l'horaire auquel le joindre ainsi que les coordonnées de la banque qui gère sa carte de crédit ou son compte.
En cas de non règlement aux dates d’échéances, la résiliation du contrat peut être prononcée par La Clusaz Tour, sans que le réservataire ne puisse prétendre à un quelconque remboursement des sommes déjà versées ni à quelconque indemnité.
5 Modification ou annulation
5.1 Modification, annulation totale ou partielle du dossier du fait du client
5.1.1 Modification du fait du client :
Le client peut modifier son dossier en ajoutant les prestations complémentaires depuis son compte sur le site internet www.laclusaz- xxxx.xxx, rubrique Mon compte. Les modifications à la hausse donnent lieu à l’envoi d’un avenant au contrat initial indiquant le montant complémentaire qui sera dû.
Tout changement de date de séjour ou d’hébergement et ou des prestations annexes demandées par le client constitue une annulation de sa commande initiale (avec application des frais d’annulation décrits à l’article 5.1) et enregistrement de la nouvelle commande dans les conditions décrits ci-dessus.
Les demandes de modifications de dossiers doivent être adressées par écrit à La Clusaz Tour. L’acceptation de la modification par La Clusaz Tour résulte de l’envoi d’un nouveau contrat (aucune correction portée directement par le client sur le contrat adressé par La Clusaz Tour ne sera prise en compte).
5.1.2 Annulation totale ou partielle du dossier du fait du client :
Toute annulation du fait du réservataire doit être notifiée à La Clusaz Tour par lettre recommandée AR ou par e-mail AR à xxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx. Les retenues ci-dessous s’entendent à partir de la date d’envoi du courrier. La Clusaz Tour procèdera au remboursement des sommes versées, sauf frais de dossier et montant de l'assurance toujours conservés par La Clusaz Tour, déduction faite des sommes retenues à titre de pénalités selon le barème suivant :
Pour les meublés :
- plus de 60 jours avant l’arrivée: 30 % du prix du séjour
- entre 60 et 46 jours avant l’arrivée: 50 % du prix du séjour
- entre 45 jours et 31 jours: 80 % du prix du séjour
- moins de 31 jours avant l’arrivée ou non présentation: 100 % du montant total de la commande.
Pour les résidences de tourisme :
- plus de 15 jours avant l’arrivée : 25 % du prix du séjour
- entre 15 et 3 jours avant l’arrivée : 75 % du prix du séjour
- moins de 3 jours avant l’arrivée ou non présentation : 100 % du montant total de la commande.
Pour les hôtels :
- plus de 15 jours avant l’arrivée: 30 % du prix du séjour
- entre 15 et 2 jours avant l’arrivée: 50 % du prix du séjour
- moins de 2 jours avant l’arrivée ou non présentation: 75 % du prix du séjour
ATTENTION : Conditions particulières pour les chalets individuels, les chalets et appartements de LUXE 4* et plus:
- plus de 60 jours avant l’arrivée: 65 % du prix du séjour
- 60 jours ou moins avant l’arrivée ou non présentation: 100 % du prix du séjour
En aucun cas ces sommes ne peuvent être reportées sur un autre séjour.
Nous vous conseillons donc vivement de contracter une Assurance Annulation que nous vous proposons et qui vous permettra d'être indemnisé (vous n'êtes pas remboursé dans tous les cas par l'Assurance, aussi nous vous conseillons de lire les conditions de remboursement de l'Assurance Annulation).
Toute annulation de prestation fait l'objet d'un calcul selon le barème de frais d'annulation ci-dessus.
5.2. Modification ou annulation du fait d’un fournisseur
5.2.1 Modification avant le départ
En cas de circonstances extérieures qui s’imposent au vendeur, La Clusaz Tour pourrait être dans l'obligation de modifier ou d'annuler votre réservation.
Dans le cas où le dossier de réservation serait modifié sur un élément essentiel ou annulé par La Clusaz Tour, le client doit dans un délai de 7 jours après en avoir été informé par écrit soit mettre fin à sa réservation et en obtenir le remboursement, soit accepter la modification proposée en signant un avenant au contrat. En l’absence de réponse dans ce délai le client est réputé avoir refusé la modification.
Dans le cas d'annulation du fait de La Clusaz Tour, vous obtiendrez le remboursement immédiat de l'intégralité des sommes versées sans frais ni pénalité, mais l'annulation ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts.
5.2.2 Modification après le départ
Après le départ de l'acheteur, dès lors que l'un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté au sens de l’article L.211-5 du Code du Tourisme, la société LA CLUSAZ TOUR proposera à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies, en prenant à sa charge tout supplément de prix éventuel (C. tourisme, art. L. 211-15 et R. 211-11).
En réponse, l'acheteur peut soit accepter la modification du contrat, soit résilier le contrat. Si l’acheteur souhaite résilier le contrat il devra préalablement justifier de "motifs valables" pour refuser les prestations de remplacement proposées.
5.2.3 Annulation pour nombre insuffisant de participants
Si la réalisation du séjour ou de la prestation est conditionnée à un nombre minimum de participant et que ce nombre n’est pas atteint le séjour ou la prestation sera annulée et l’acheteur en sera informé au plus tard 15 jours avant la date du début du séjour ou de la prestation concernée.
5.3 Droit de rétractation :
Le délai de rétractation concernant la vente à distance ne s’applique pas aux prestations touristiques (article L121-20-4 du code de la consommation). Par conséquent, et conformément aux dispositions législatives, aucune demande de remboursement suite à une vente à distance ne pourra être prise en compte une fois la réservation validée.
5.4 Interruption de séjour :
Aucun remboursement ni aucune réduction ne sera accordée en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.
6 Assurance annulation/ assurance skieur
La Clusaz Tour vous propose de souscrire auprès de "Chapka Assurances" une Assurance Annulation qui couvre l’annulation et l’interruption du séjour, responsabilité civile villégiature et dommage aux biens. Les clauses de couverture et d’exclusion de l’assurance sont détaillées dans le descriptif de la police. Le coût de cette assurance est de 4% de la valeur de location. Cette valeur est mentionnée sur le contrat de réservation. La présente assurance ne peut être souscrite qu’à la constitution du dossier de réservation et ne couvre que les prestations commandées par le client à cette date. La demande de remboursement devra, sous peine de non garantie, parvenir aux assureurs dans les délais mentionnés dans la police. Elle doit être accompagnée des justificatifs obligatoires demandés par la compagnie d’assurance.
Vous pouvez aussi souscrire une assurance skieur Aravis Sécurité spécialement étudiée pour le secours sur les pistes (non valable hors- pistes), recherche, premier transport, frais de soins et remboursement du forfait remontées mécaniques et cours de ski.
7 Les packages
Les forfaits de ski, les activités, ou les divers produits proposés par La Clusaz Tour peuvent être commandés en même temps que l’hébergement.
Pour toute modification ou annulation de produits packagés réservés se référer au paragraphe 5.
8 La location de linge
Vous pouvez réserver vos draps et linge de toilette en supplément auprès de La Clusaz Tour.
Location auprès du Pressing des Aravis : le client doit impérativement récupérer et rapporter le linge auprès de ce dernier situé 00 xxxxx Xxxx Xxxxxx Xxxxxxx (place Maison du Tourisme), à la Clusaz. Les horaires d’ouvertures sont mentionnés dans les contrats. En cas d’arrivée en dehors de ces horaires d’ouvertures, le client doit impérativement contacter le Pressing afin de convenir d’un arrangement. Le client ne pourra pas demander un dédommagement si le pressing n’est pas prévenu à l’avance pour une arrivée en dehors des horaires d’ouverture. Le client a la possibilité d’annuler sa réservation de linge, au maximum 10 jours avant l’arrivée. Une feuille d’inventaire sera jointe dans chaque paquet et devra être remplie et restituée avec le linge utilisé. En cas de linge non restitué, celui-ci vous sera facturé selon le barème ci-dessous (prix TTC):
Drap housse qualité P/C en 140gr/m² Blanc , bonnet 25 cm de 90 x 190 cm 10,00 €
Drap housse qualité P/C en 140gr/m² Blanc , bonnet 25 cm de 140 x 190 cm 15,00 €
Drap housse qualité P/C en 140gr/m² Blanc , bonnet 25 cm de 160 x 200 cm | 19,00 € |
Drap housse qualité P/C en 140gr/m² Blanc , bonnet 25 cm de 180 x 200 cm | 22,00 € |
Drap plat qualité P/C en 140gr/m² blanc, anti boulochage, ourlet 4x4 180 x 320 | 11,50 € |
Drap plat qualité P/C en 140gr/m² blanc, anti boulochage, ourlet 4x4 240 x 320 | 17,00 € |
Drap plat qualité P/C en 140gr/m² blanc, anti boulochage, ourlet 4x4 280 x 320 | 21,00 € |
Housse de couette qualité forme droite 2 passes-mains 160x260 | 25,00 € |
Housse de couette qualité forme droite 2 passes-mains 260x280 | 35,00 € |
Housse de couette qualité forme droite 2 passes-mains 280x300 | 45,00 € |
Housse de couette qualité forme droite 2 passes-mains marque SAMOS 160x260 | 35,00 € |
Housse de couette qualité forme droite 2 passes-mains marque SAMOS 260x280 | 45,00 € |
Housse de couette qualité forme droite 2 passes-mains marque SAMOS 280x300 | 60,00 € |
Taie d'oreiller 65x65, 50x75 cm volant piqué et rabat intérieur | 6,50 € |
Serviette Classic 500 gr/m² en 100% coton 50 x 100 cm | 12,00 € |
Serviette de toilette 50 x 90 cm 100% coton haïti en 650 gr/m² blanc | 7,00 € |
Drap de bain 100 x 150 cm 100% coton haïti en 650 gr/m² blanc | 26,00 € |
Drap de bain Classic 400 gr/m² en 100% coton 100 x 150 cm | 22,00 € |
Drap de bain Classic 500 gr/m² en 100% coton 70 x 140 cm | 24,00 € |
Drap de bain Classic 500 gr/m² en 100% coton 100 x 180 cm | 42,00 € |
Tapis de bain Classic 700 gr/m² 100% coton 50 x 80 cm | 12,00 € |
Tapis de bain Classic 1250 gr/m² 100% coton 60 x 100 cm | 35,00 € |
Tapis de bain 50 x 70 cm 100% coton luxe en 850 gr/m² blanc | 9,00 € |
Certains hébergeurs proposent en supplément la location de draps et/ou linge de toilette par l’intermédiaire de La Clusaz Tour. Ce linge est à récupérer et à rapporter auprès de cet hébergeur (conditions mentionnées dans les contrats).
9 La taxe de séjour
La taxe de séjour n’étant pas comprise dans les prix indiqués, celle-ci devra être acquittée sur place auprès de l’hébergeur pour les séjours été 2018. A compter du 1er décembre 2018, elle sera encaissée par La Clusaz Tour et figurera donc dans votre dossier. Merci de bien remplir le nombre exact de personnes. Elle est gratuite pour les enfants -18 ans.
10 Caution
Chaque location d’appartement ou chalet donne lieu à la perception d’une caution, dont le montant varie en fonction de l’hébergeur et du type d’hébergement. Le montant de la caution est mentionné dans la proposition ou le bulletin de réservation.
11 Responsabilité
La Clusaz Tour répond du bon déroulement du voyage, sans toutefois pouvoir être tenu pour responsable de cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait des tiers. Néanmoins, même dans ces dernières hypothèses, La Clusaz Tour s’efforcera de rechercher les solutions appropriées pour surmonter les difficultés apparues. Les photos illustrant les prestations ne sont pas contractuelles. Les demandes particulières du client seront transmises à l’hébergeur mais elles ne sont en aucun cas contractuelles.
12 Réclamations / litiges
En cas de réclamation ou de difficulté rencontrée lors de votre séjour, vous avez l'obligation d'en aviser immédiatement le prestataire sur place afin qu'une solution puisse vous être rapidement apportée.
Toute réclamation, contestation ou litige relatif au séjour devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à La Clusaz Tour au plus tard 15 jours après votre départ. Toute réclamation adressée après ce délai ne pourra être prise en considération.
La réponse de l’organisateur à la réclamation adressé, sera fonction de l’enquête sui sera éventuellement diligentée auprès des prestataires de services.
La Clusaz Tour n’aura aucune autorité quant à la médiation entre le locataire et l’hébergeur pour tous les détails non liés à la vente de séjours et ne prendra pas parti sur les états des lieux, ménages, gestion de caution.
13 Divergence linguistique
Dans le cas où les conditions générales ont été traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte des conditions générales de vente rédigé en français fera foi en cas de divergence.
Mr/Mme : Lu et Approuvé le : … / … / 20 …
Signature :
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE DU SITE INTERNET xxx.xxxxxxxx.xxx
PREAMBULE
Le Vendeur est la société de gestion des activités touristiques de La Clusaz, Société anonyme d’économie mixte xx xxxxxxx xx 000 000,00 xxxxx XXX XXXXXX B 527 672 398 dont le siège social est 1 place de L’église – XX 0 Xxxxxx xx xx Xxxxxx 00000 xx Xxxxxx – Xxxxxx.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation de différents biens d’habillements, d’éditions et d’accessoires par l'intermédiaire du site xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx.
La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx n'ont aucune valeur contractuelle.
Article 1. – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
"Article" : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ; "Bien" : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
"Commande" : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
"Conditions Générales de Vente" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
"Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
"Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ; "Livraison" : expédition de l'Article au Client ;
"Mode de Livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ; "Prix" : la valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises ;
"Site" : site de Vente en Ligne " xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx " utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens; "Territoire" : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
"Validation de la Commande" : a le sens donné à l'Article 5 ;
"Vente en Ligne" : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 2 . – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client sur le site internet (onglet « boutique ») xxx.xxxxxxxx.xxx.
Article 3 . – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés France métropolitaine et y compris la Corse.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens intervenues par le biais de la version française du Site xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en la France métropolitaine, y compris la Corse (le "Territoire").
Article 4 . – Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5 . – Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande") ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et dans les 5 minutes un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande. La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Il est précisé que la date de validation de la commande correspond à la date d’encaissement du règlement.
Article 6 . – Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Article 7 . – Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Article 8 . – Livraison de la Commande
8.1. Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
8.2. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
8.3. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire. Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
8.4. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur, à l'adresse suivante xxxxx@xxxxxxxx.xxx un avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
8.5. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le "service client" du Vendeur par courrier électronique (xxxxx@xxxxxxxx.xxx) et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.
Article 9 . – Droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de sept jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.
Article 10 . – Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du "service client" du Vendeur par xxxx xxxxxxx (XXXX Xx Xxxxxx, 000 xxxxx xx x’Xxxxxx – XX 0, 00000 Xx Xxxxxx) ou électronique (xxxxx@xxxxxxxx.xxx) en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles de la Boutique seront prises en compte.
Article 11 . – Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Article L211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 12 . – Droits de propriété intellectuelle
La marque du Vendeur « LA CLUSAZ », ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 13 . – Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante xxxxx@xxxxxxxx.xxx.
À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
Article 14 . – Force Majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Est ainsi considéré comme un cas de force majeure sans que cette énumération ait un caractère limitatif : guerre, insurrection civile, catastrophes naturelles, embargos, incendie, conflit du travail, grève, rupture générale d’approvisionnement en matières premières, perturbations ou grève (totale ou partielle) des services postaux, décision administrative.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les cinq jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à trente jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.
Article 15 . – Nullité d'une Clause du Contrat
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 16 . – Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Article 17 . – Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 . – Loi Applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.