Conditions Générales de Vente et de logistique – BVB LA GRANGE

Conditions Générales de Vente et de logistique – BVB LA GRANGE

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions s'appliquent aux contrats conclus par la société BVB LA GRANGE (ci-après BVB), qu'ils portent sur la commercialisation de produits à marque propre ou sur la fabrication de produits commercialisés sous une marque de distributeur (ci-après les Produits). Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures, écrites ou non écrites pouvant figurer sur les documents de BVB ou convenues par tout autre moyen. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement remises ou adressées à chacun des clients pour lui permettre de passer commande et accompagnent les tarifs.

1.2 Les présentes conditions générales constituent le socle unique de la négociation quel qu'en soit l'objet. BVB se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande dérogatoire aux présentes. Toute dérogation nécessite une négociation, un accord de BVB et l'octroi de contreparties proportionnelles et réelles par le client.

1.3 Des conditions particulières de vente dûment motivées pourront être mises en place entre BVB et le client dans l'hypothèse où ce dernier offre des services non détachables de l'opération d'achat vente des produits, et facilitant cette opération.

1.4 Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait à être nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que BVB ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

1.5 Le Client, dans un délai de 30 jours maximum, à compter de la réception de nos CGV, doit notifier par écrit les motifs de refus de ces dernières et le cas échéant les dispositions qu'il souhaite soumettre à la négociation.

2. COMMANDES

2.1 Modalités de passation : La commande doit être passée par écrit matériel ou dématérialisé. Les commandes transmises uniquement par téléphone et non confirmées par écrit ne sont pas prises en compte.

Le Client peut passer sa commande sur le site internet xxx-xxx-Xxxxxx.xxx en utilisant ses identifiants personnels. Les identifiants sont confidentiels. Toute commande transmise sous les identifiants du Client l'engage.

La commande doit notamment mentionner : la quantité, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le

lieu de facturation. Toute différence entre la commande et les conditions négociées, notamment en ce qui concerne les prix, le délai de livraison ou les modalités de livraison pourra entraîner un refus de la commande.

2.2 Modification – Annulation : Tout additif, modification ou annulation de la commande ne lie BVB que si elle l'a accepté par écrit.

2.3 Accusé de réception : Pour lier BVB, la commande doit faire l’objet d’une acceptation expresse, ou ne pas avoir été expressément refusée dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de sa réception. Seules les mentions de l'accusé de réception engagent BVB, notamment en ce qui concerne les quantités livrées et/ou les délais.

2.4 Refus de commande : BVB peut refuser toute commande qui ne correspond pas aux accords des Parties et/ou qui est anormale au regard des quantités et/ou des délais attendus.

2.5 Spécification de nos produits : Certains ingrédients entrant dans la recette de nos Produits peuvent être indisponibles, notamment en cas de pénurie, de mauvaise récolte, de contamination par une culture voisine, de difficultés d'approvisionnement liées à l'éloignement des producteurs. Même après acceptation d'une commande, BVB n'encourt aucune responsabilité si elle se trouve dans l'incapacité de livrer du fait d'un cas de force majeure et notamment du fait de l'impossibilité de s'approvisionner en ingrédients et/ou en matières premières.

2.6 Commandes prévisionnelles : Les commandes prévisionnelles sont une indication qui permet à BVB d'organiser ses productions. BVB n'est jamais tenue de livrer les commandes prévisionnelles si elles n'ont pas fait l'objet d'une commande ferme.

BVB se réserve le droit, à sa seule discrétion, et à tout moment, de s'opposer à toute utilisation de ses marques, logos ou droits.

En l'absence de prévisionnel fiable, BVB ne peut être tenue pour responsable, et dès lors, être sanctionnée en cas de non livraison et/ou retard de livraison.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client ne pourra faire usage état ou usage des marques, logos, documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle utilisés par le vendeur que sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation préalable, expresse et précise de BVB à cette fin.

Le Client ne peut davantage se prévaloir des distinctions et récompenses obtenues par BVB sans l'accord préalable écrit et exprès de cette dernière

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus et autres documents commerciaux ne sont donnés qu'à titre indicatif et valables à un instant donné. BVB se réserve le droit d'apporter toutes modifications de présentation, de forme, de conditionnements à ses produits à tout moment.

5. TARIF - PRIX

5.1 Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de l'acceptation de la commande. Il s'entend hors taxes.

5.2 Variation du tarif : Notre tarif peut varier à tout moment en fonction de tout élément impactant nos coûts de revient et notamment environnement juridique, économique, industriel, coûts des matières premières, de la main d'œuvre et/ou de l'énergie.

Le nouveau tarif est applicable à toute commande passée 30 (trente) jours après la communication du tarif au client.

5.3 Prix négocié : Toute négociation du tarif donnera lieu à la conclusion d'une convention précisant les engagements du Client. La convention est en principe applicable pour une année civile. Toute négociation d'un avenant en cours d'année devra préciser les circonstances le justifiant.

6. LIVRAISON – RECOURS CONTRE LES TRANSPORTEURS

Les produits sont vendus départ usine ou franco, selon les accords conclus entre les clients et rappelés dans les confirmations de commandes.

6.1 Livraison France métropolitaine : BVB prend en charge les frais de livraison pour toute commande d'un montant minimal de 500 € HT.

En dessous de ce montant, BVB facture des frais de livraison de 40 € HT par commande dont le montant HT est inférieur ou égal à 199 €, et de 15 € HT par commande dont le montant HT est compris entre 200 € et 499 €.

Par commande, on entend une commande pour une même date de livraison et un même lieu de livraison.

6.2 Livraison hors France métropolitaine : le tarif est départ entrepôt

6.3 Transfert des risques : Que BVB assure la livraison ou organise la livraison, les Produits voyagent aux risques et périls du Client. Il lui incombe de les vérifier à l'arrivée, de faire toutes réserves nécessaires auprès du transporteur, et le cas échéant, d'exercer tout recours contre celui-ci, en respectant les dispositions de l'article L133-3 du Code de commerce.

7. RÉCEPTION DES PRODUITS

Le contrôle des Produits doit avoir lieu dans les 72 heures qui suivent la livraison.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client devra informer BVB par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents, défaut de conformité des produits livrés ou manquants. Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable.

Toute réclamation doit être accompagnée des justificatifs et en particulier des photos des produits.

Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le Client de son obligation de payer les produits pour lesquels il n’existe aucune contestation. Aucun retour ou refus des Produits ne peut être fait sans accord préalable de BVB.

8. DOCUMENTS RELATIFS À LA LIVRAISON

Conformément à la recommandation CEPC n°19-01, la lettre de voiture et le bon de livraison font foi entre les Parties et doivent être remis au transporteur, signés et complétés le jour de la livraison.

9. DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont fonction des capacités de production de BVB et de la volonté de produire des Produits de qualité et de la fiabilité des prévisionnels communiqués par le Client.

BVB ne livre ni les jours fériés, ni les samedis, ni les dimanches. Une commande stipulant un délai de livraison pour l'un de ces jours est reportée au 1er jour ouvrable suivant.

Si BVB accepte de s'engager sur un délai ou une date de livraison, il s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter ce délai ou cette date et informe le Client de tout événement susceptible de générer un non-respect de la date ou du délai de livraison.

10. RÉCLAMATION POUR RETARD DE LIVRAISON

10.1 Tolérance : Les retards de livraison sont appréciés avec une certaine tolérance tenant compte de l'aléa entourant toute opération de transport.

10.2 Appréciation des retards : Le retard s'apprécie en comparant l'heure théorique indiquée sur la lettre de voiture et l'horaire effectif indiqué sur le bon de livraison. Ces seuls documents font foi. Le respect des délais de livraison dépend du respect par le Client de ses propres obligations notamment en termes de délai entre la commande et la date de livraison. Le délai de livraison ne court qu'à compter du jour où le Client a fourni l'ensemble des éléments lui incombant. Le respect du créneau horaire de livraison s'apprécie par rapport à la date d'arrivée du transporteur au lieu de livraison et non par rapport à l'heure de déchargement.

11. GESTION DES MANQUEMENTS

11.1 Taux de service : Si BVB accepte de s'engager sur un taux de service, celui-ci doit être négocié et tenir compte de l'organisation de BVB. Les retards de livraison ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux de service.

11.2 Gestion des manquements : Avant toute demande de pénalité, le Client doit communiquer : le numéro de commande concernée, la date de livraison, les produits concernés, les quantités concernées, la nature précise et les circonstances du manquement.

11.3 Sanction des manquements : Toute acceptation de pénalités contractuelles venant sanctionner un manquement de BVB doit faire l'objet d'une négociation. BVB refuse toute pénalité forfaitaire ne correspondant à aucun préjudice réel. BVB refuse toute prédétermination contractuelle des conséquences de ses éventuels manquements.

11.4 Exonération des manquements : Tout événement de force majeure constitue une cause d'exonération des pénalités. Toutes circonstances ne répondant pas strictement à la qualification de la force majeure mais extérieures à BVB sont également exonératoire. Sans être exhaustifs, les événements suivants sont exonératoires de responsabilité : blocage de sites industriels, manque de matière première, blocage des voies de transport, panne des moyens de communication…

11.5 Compensation : Aucune compensation entre le montant des pénalités et les sommes dues à BVB ne peut être pratiquée si la créance du Client n'est pas certaine, liquide et exigible.

12. PAIEMENT

12.1 Sauf accord dérogatoire constaté dans des conditions particulières de vente, les factures sont payables à 30 jours date de facture, sans escompte par chèque, virement ou lettre de change. La lettre de change doit nous être retournée avec la mention d’acceptation sous un délai maximal de 7 jours suivant sa réception. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Les paiements sont faits au siège de BVB. Le non-paiement des factures entraîne le blocage des commandes en cours émanant du Client.

Toute commande émanant d’un nouveau client ou d’un client non régulier est payable d’avance avant expédition des Produits.

Au-delà de la situation du nouveau client, dans l’hypothèse d’informations financières négatives sur le client ou de survenance par le passé d’incident de paiement et de manière générale d’aggravation du risque d’impayé, il pourra être exigé un paiement préalable à l’expédition des Produits commandés.

12.2 BVB se réserve la possibilité de plafonner le montant de l'encours accordé au Client, notamment en cas d'incidents de paiement répétés de la part de celui-ci ou d'informations financières défavorables. Au-delà du montant de ce plafond, le Client pourra être livré sous réserve du paiement au comptant des Produits. BVB pourra également, à sa seule discrétion, demander pour toute nouvelle commande et/ou pour les commandes en cours, le règlement du prix des produits commandés sur présentation de factures proforma avant toute livraison. En outre, le Client accepte de fournir à tout moment les garanties de sa solvabilité, notamment si la situation économique et/ou son crédit se détériorent. Faute de recevoir ces garanties, BVB est en droit de refuser une commande et de résilier sans dommages et intérêts les commandes et contrats en cours.

12.3. Tout retard de paiement par rapport à la date mentionnée sur la facture donnera lieu à l'application de pénalités de retard d'un taux correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, et ce sans mise en demeure préalable. L’indemnité forfaitaire pour ces frais de recouvrement est fixée à 40 €. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de

cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. L'acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre BVB pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie, ou pour apporter une compensation.

12.4 En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, comme aussi dans le cas où l'un des paiements ou l'acceptation d'une des traites ne seraient pas effectuées à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

13. RESERVE DE PROPRIÉTÉ

BVB conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des Produits. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; les produits en stock chez le Client sont présumés être ceux impayés. La reprise de possession des produits par BVB n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que BVB pourrait exercer. BVB s’oblige à stocker les produits BVB en bon état de conservation et de présentation, et individualisés jusqu’au paiement intégral du prix. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le Client assume néanmoins à compter de la livraison, au sens, de l’article 4 des présentes, les risques de pertes ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.

14. CONFORMITÉ - GARANTIE

14.1 Étendue de la garantie : La garantie se limite au fait que nos produits soient conformes aux spécifications des produits figurant sur les fiches produits, les emballages, ou aux éventuelles spécifications particulières définies et acceptées par écrit par BVB ainsi qu’aux exigences légales et réglementaires au jour de l’expédition.

Le Client s'engage à respecter formellement, et en cas de revente des Produits de faire respecter, les prescriptions de stockage, de mode d'emploi, les préconisations qui figurent sur les emballages. Dans tous les cas, BVB dégage toute responsabilité, pour quelque cause que ce soit, chaque fois que ces prescriptions d'utilisation et/ou de stockage n'ont pas été respectées. La responsabilité de BVB ne peut être mise en œuvre que si le produit a été stocké, commercialisé, conservé et utilisé dans des conditions normales et usuelles, prenant notamment en compte la fragilité importante du produit. La responsabilité de BVB est exclue pour des défauts du produit qui résulteraient : de son exposition à des températures trop basses ou trop élevées, et/ou de son exposition à des variations importantes de température, de sa contamination, après la prise de possession par le client, par des émanations d’autres produits, des conséquences quelles qu'elles soient d'une ouverture de l'emballage, ouverture qui peut entraîner un risque de contamination des produits notamment par des insectes.

15. FORCE MAJEURE

Constitue une cause d’exonération de la responsabilité du vendeur tout cas de force majeure ainsi que tout événement, prévisible ou non au moment de la vente, qui se trouve raisonnablement hors du contrôle de BVB, dont il ne peut empêcher ou prévenir les effets et qui est de nature à l’empêcher temporairement ou définitivement d’accomplir en tout ou partie ses obligations contractuelles compte tenu de la diligence normale que l’on peut requérir de lui. Ainsi notamment : la grève, la rupture d’approvisionnement, l’incendie, le bris de machine ou l’inondation, sans que cette énumération ait un caractère limitatif. BVB informera le client de toute cause d’exonération par écrit et dans les meilleurs délais. L’événement constitutif d’une cause d’exonération aura pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation à la charge de BVB, les délais contractuels étant prorogés d’une durée égale à celle des effets de cet événement. Aucune indemnité ne sera due au client de ce fait. Néanmoins, si les circonstances à l’origine de la suspension du contrat se prolongent pendant plus de deux mois, chaque partie aura la faculté de demander la résiliation de la vente, à l’exclusion de toute indemnité. La présente clause, substantielle pour BVB, s’appliquera nonobstant toute disposition contraire figurant dans un accord particulier auquel BVB aurait dû consentir.

16. MANDAT VISANT À L’OCTROI D’AVANTAGES PROMOTIONNELS AUX CONSOMMATEURS

La conclusion de mandats visant à l’octroi d’avantages promotionnels aux consommateurs est limitée en valeur et en volume. Afin de pouvoir apprécier sa légalité, elle doit être fondée sur un chiffre d’affaires prévisionnel. BVB étant le mandant et en conséquence le responsable de l’octroi d’un avantage au consommateur, elle est libre de refuser une opération si le cumul des promotions fait craindre un dépassement du plafond des promotions. En cas de conclusion d'un mandat NIP, BVB définit avec le client, soit un budget annuel alloué à ce type d’opérations commerciales, soit un budget par opération. Le Client est tenu de respecter le cadre strict du mandat. Le Client prendra à sa charge le dépassement du budget sans possibilité pour lui de solliciter un remboursement auprès de BVB. Le Client s’engage à rendre compte de l’exécution du mandat confié, et en particulier, à justifier des sommes effectivement avancées par ses soins aux consommateurs, le nombre de magasins concernés et le volume de produits vendus par magasin sur la période, et ce notamment par la production de tout élément comptable permettant cette justification. L'ensemble de ces informations doit être fourni à première demande de BVB. Les avantages promotionnels accordés aux consommateurs au cours d’une année ne sont pas reconductibles l’année suivante. Le Client n’a aucun droit acquis à la reconduction du Mandat dans des termes identiques l’année suivante. BVB n’est en aucun cas tenue de maintenir les budgets alloués l'année précédente et/ou le montant total des avantages effectivement octroyés aux consommateurs.

17. RESPONSABILITÉS

En cas de responsabilité avérée, la garantie se limite exclusivement au choix de BVB, au remplacement des produits défectueux par des produits identiques ou similaires, ou à l'émission d'un avoir, à l'exclusion de toute indemnité ou dommage de quelque nature qu’ils soient. La responsabilité de BVB ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des produits à des normes impératives édictées postérieurement à la livraison des produits, en cas de force majeure, en cas de péremption normale des produits, ou en cas de non-respect des

conditions de rotations des Produits ou de détérioration résultant de la négligence ou d’un défaut de surveillance du Client.

BVB, si sa responsabilité est avérée, ne peut être tenue que des dommages prévus ou prévisibles lors de la commande et qui sont la suite immédiate et directe de l'inexécution reprochée à BVB.

18. CONTESTATIONS

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse, que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Vesoul, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de référé.

19. LOI APPLICABLE - LANGUE

Tout contrat conclu avec BVB est soumis à la loi française à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

En cas de traduction en langue étrangère, la version française fait foi.