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Engagement Location saisonnière : Conditions générales

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IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

• Le Bailleur loue les locaux et équipements suivants au preneur, qui accepte, aux conditions suivantes :

• Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.

• En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

• Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

DECLARATION DU BAILLEUR

Le Bailleur ou son mandataire déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie par la réservation

OBLIGATIONS DU PRENEUR

Le preneur s’engage à :

• Prendre les lieux dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance, tels que décrits dans l’état descriptifs ;

• Ne les occuper que bourgeoisement, à titre de résidence provisoire et de plaisance, à l’exclusion de toute activité commerciale ou professionnelle ;

• Ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage. Il devra entre autre éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres ;

• Respecter le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis et à ce contrat ;

• N’introduire aucun animal familier sans accord du bailleur ;

• Ne pas introduire dans les lieux d’autres meubles ou appareils de chauffage ;

• Xxxxxxx exécuter dans les lieux les travaux urgents nécessaires ;

• Ne pas s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande ;

• Entretenir le logement loué et le rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat ;

• Occuper les lieux en bon père de famille. Veiller notamment à la fermeture des portes et fenêtres en cas d’absence ;

• S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers, piscine des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements ;

• Restituer les lieux dans un état de propreté suivant les consignes d arrivée , le jour du départ (vaisselle lavée, essuyée et rangée, poubelles vidées, frigo vidé de denrées périmées )

• Prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser à défaut de restitution du logement en état de propreté suivant consignes d arrivée.

OBLIGATIONS DU PRENEUR ( SUITE )

Le preneur s’engage à :

• N’exercer aucun recours contre le Bailleur ou son mandataire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.

en Payer ou remplacer avec l’accord du Bailleur les meubles et objets qui seront manquants ou détériorés. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés, y compris tenture, papiers peints, moquettes…;

• Payer ou remplacer avec l accord du Bailleur les meubles et objets qui seront manquants ou détériorés. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la déclaration provenant de l usage normal auxquels ils sont destinés, y compris tenture , papiers peints , moquettes ….

SECURITE

Le preneur est informé, pour le couchage éventuel en lits superposés, que le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de 6 ans (décret n°95-949 du 25 Août )

CESSION ET SOUS LOCATION

• Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat.

• Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

ETAT DES LIEUX – INVENTAIRE

L’état des lieux et l’inventaire détaillé du mobilier sont établis contradictoirement entre les parties à l’entrée dans les lieux du Preneur et à la libération des locaux par le Preneur, sur rendez-vous préalable.

Si l'état des lieux et l'inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur seul et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un délai de 24 heures suivant l'entrée dans le logement. Si le Bailleur ne remet pas l’état des lieux et l’inventaire au Preneur lors de son entrée dans le logement, le Preneur est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels sauf la preuve du contraire (art. 1731 du Code civil).

Le cas échéant, le Preneur a un délai de 24 heures pour contester l’état des lieux lors de son arrivée ou de son départ. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 24 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.

A défaut d'état des lieux et/ ou d'inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l'état des lieux et/ ou l'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par le Bailleur dans les 72 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

DEPOT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués, aux différentes charges et consommations ainsi que pour les pertes de clefs ou d’objets.

Cette somme sera remboursée au Preneur suivant les règles établies par le mandataire, déduction faite le cas échéant des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de perte des clés, de ménage complémentaire, du montant des consommations et autres sommes pouvant être dues par le Preneur.

En cas de perte des clés une indemnité forfaitaire minimum de 50 euros par clé sera facturée au Preneur

POLITIQUE D ANNULATION

La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Aucune résiliation n’est possible sauf accord écrit des parties. En cas d'annulation de la location par le Preneur moins de deux mois avant la date d’entrée dans les lieux, les arrhes versées resteront acquises au Bailleur.

En cas d’annulation de la location par le Preneur moins d’un mois avant la date d’entrée dans les lieux, le solde du montant du loyer reste acquis au Bailleur. S’il n’a pas déjà été payé par le Preneur, le solde du montant du loyer devra être versé au Bailleur par le Preneur au plus tard un mois après l’accord d’annulation.

DECHARGE DE RESPONSABILITE PISCINE ( si applicable )

Le preneur s engage à n’utiliser la piscine mise à ma disposition que pour un usage privé. Seules le nombre de personnes mentionné sur l annonce de location est autorisé à utiliser la piscine.

Le preneur certifie avoir pris connaissance des conditions d’utilisation et de sécurité de la piscine mise à la disposition de son groupe.

Le preneur a conscience que la piscine répond aux normes de sécurités imposées par la législation française et destinées à prévenir le risque de noyade. Ces normes de sécurité sont en bon état de fonctionnement au moment de l arrivée sur les lieux.

Le preneur s engage à prévenir Pure Azur immédiatement s il pense que ces systèmes de sécurités ne fonctionnent pas comme attendu lors de l entrée sur les lieux.

Le preneur prend note que l’activation et la désactivation des systèmes de sécurité ressort de sa seule responsabilité.

Le preneur assume seul par ailleurs la charge d’assurer la surveillance des utilisateurs de la piscine mise à sa disposition. Cette surveillance ressortant de son exclusive responsabilité, il dégage décharge de toute responsabilité les propriétaires du lieu, Pure Azur ou ses employés quant aux risques éventuels que constitue la piscine située sur le bien. Le preneur s’engage par ailleurs à ne pas exercer d’action à l’encontre du propriétaire ou de Pure Azur ou de ses employés en cas d’accident.

ASSURANCE

Le Preneur sera tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance contre les risques de vol, d’incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire ( assurance responsabilité civile classique). En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurance pourrait exercer contre le Preneur en cas de sinistre.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal dont dépend le logement loué sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

Seasonal rental general terms and conditions

PREAMBULE

This booking is between and shall bind the property owner or manager (“we”, “us” and “our”) and the holidaymaker(s) who book our property (the “Property”), either directly with us, the landlord or through a 3rd party website (each a “Booking”). References to “you” or “your” are references to the person making the booking and all members of the holiday party.

IT WAS ADOPTED AND AGREED THAT :

• The owner states that he is renting the property as described further in this contract and that the client accepts the following conditions:

• All parties agree that the rental is only for personal use (not professional), and that it is not to be used as a main living address (secondary home only).

• Therefore all parties agree that this contract is ruled by French law dated 28 December 1976 and by the French Code

• This rental is solely a holiday rentals contract Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

LANDLORD DECLARATION

The landlord grants occupation and enjoyment of the property during the period specified by the booking by the agency

YOUR OBLIGATIONS

• You agree to comply with the regulations set out in any property manual at the Property and any other regulations reasonably specified by us from time to time and ensure that they are observed by all members of your party.

• You agree to keep and leave the Property and furnishings, including items such as kitchen equipment, crockery and glasses clean and in good condition, and in the state described in the inventory provided on arrival.

• You agree not to cause any damage to the walls, doors, windows or any other part of the Property.

• You agree not to do anything that may be reasonably considered to cause a nuisance or annoyance to any other occupier of adjoining or neighbouring properties, and to keep noise from radios, television, music equipment etc. to a minimum.

• You cannot allow more people to stay in the Property than expressly authorised and as stipulated on the contract, nor can you significantly change the makeup of the party during your stay in the Property. You may not transfer your Booking or any rights and responsibilities under this Booking Contract to any other person, without our prior written consent.

• Your Booking is made as a consumer for the purpose of a holiday only, and you acknowledge that the property is not for any business usage

• No pets are allowed without express written permission from the landlord in advance

• You agree not to add additional furniture or heating units to the property.

• You agree to allow us or any representative access to the Property at any reasonable time during your stay for the purpose of essential repairs, in an emergency or to ensure you are complying with this Booking Contract.

• You agree to take all reasonable measures to ensure the security of the property, including closing and locking doors and windows when leaving the property.

•

• You agree to not throw anything into the sinks, baths, bidets, sinks, toilets or pool anything that may obstruct or block the pipes. If this happens, you will be liable for all and any costs incurred for the repair to damage caused.

• On checkout day, you agree to return the property in a good condition ( plates, cutlery and glasses washed, dried and tidied away; bins emptied; fridge emptied from perishables) If the house is not left in a reasonable state, we will take funds from the deposit

• You agree to pay for, or replace (at our agreement), any furniture or furnishings (including garden furniture and equipment) that are missing or damaged during the stay. Damage to property, fixtures or fitting that are necessary will be paid for out of the damage deposit.

• The furniture and furnishings (including outdoor equipment) may not be used for anything other than normal usage

• You agree to take all necessary steps to safeguard your personal property and safety while at the Property. We will not be liable for any losses as a result of theft or injury caused at the property.

SAFETY

Please be advised that under French Law (Decree No. 95-949 of 25 August 1995), the top bunk of bunk beds is not suitable for children under the age of 6 years old, and this should be observed at all times.

ASSIGNMENT OF RENTAL

The contract is made on an individual basis and only to the individual named on the contract.

Any assignment of this lease, any total or partial sublet, or any provision - even free of charge - is strictly prohibited. You may not let the Property, even for free and / or loan the Property to anyone other than the members of your holiday party

INVENTORY

• The inventory of fixtures and the detailed inventory of the furniture are drawn up jointly between the parties when entering the Lessee's premises and when the Lessee vacates the premises, by prior appointment.

• You may review it on your own although you must provide any comments or amendments within the first 24hrs of being in the property.

• If you do not provide any commentary or changes to the inventory within 24hrs, it will be assumed that you have accepted the inventory, and received the property and contents in a good rentable condition as detailed (as described under article 1731 of the Code Civil).

• If no inventory is carried out at the end of your rental period, or if you carry out the inventory yourself, it is assumed that the inventory is complete and satisfactory unless Pure Azur raises a comment or a change within 72 hours of the rental period completion.

BREAKAGE DEPOSIT OR DAMAGE DEPOSIT

• The breakage Deposit (“Damage Deposit”) is required to cover any unforeseen damage to the property, fixtures, fittings and furniture, as well as to cover outstanding charges or loss of keys following your stay. The deposit is outlined in the main booking.

• The Damage Deposit will be refunded to you, net if necessary of any costs payable as outlined above

i.e. damage, repairs, additional cleaning, lost keys etc.

In the case of lost keys, a minimum sum of 50 euros per key will be charged.

CANCELLATION POLICY

Signing the contract commits both parties – us and you – to the booking. If you need to cancel or amend your Booking you must write to us or email us as soon as possible. Cancellation will only be accepted in writing.

• If you cancel your booking less than two months before the start of the booking, you will forfeit your deposit and any other booking fees that may have been paid.

• If you cancel your booking less than one month before your arrival, the full amount of the rental is payable. If the full amount has not been paid at the time of the agreed cancellation, this amount is still due and shall be paid to us, no later than a month after the agreed cancellation date.

SWIMMING POOL RESPONSIBILITY DISCHARGE ( If applicable )

You understand that the swimming pool left at your disposal is for private use only. Only the group of people confirmed in the rental booking shall make use of the swimming pool.

You confirm you have been shown the security operating procedures of the pool left at the disposal of this group of people.

You understand the swimming pool abides security standards imposed by French laws intending to prevent drowning risks. These security measures are in full working order at the time of checking in the house. You take responsibility to contact Pure Azur immediately if you believe the pool security measures do not work as intended when you check in the property.

You understand the activation and de-activation of these security measures are under your sole responsibility. You understand that you are solely responsible for the vigilance of the pool during your stay and in case of accident, and that the owner, Pure Azur and their employees discharge all responsibility in case of an accident. Furthermore, you will not press charge against the owner or Pure Azur or Pure Azur employees.

INSURANCE

Your rental house is insured by the owner for the rental risks. However, you need to make sure that you and the members of your group as well as your belongings are insured. A proof of your insurance can be requested by Pure Azur at any time before, during or after your rent. The owners decline any responsibility for the recourse that their insurance company could take against the tenant in case of damage.

DOMICILE

For the purpose of the booking, Pure Azur will use the residential addresses for both the property owner and the holiday maker. However, should a conflict arise the tribunal that will oversee the case will be that which applies to the property’s location. The contract is only subject to French law.