MODÈLE de CONTRAT DE TRAVAIL POUR L’EMBAUCHE D’UN SALARIÉ
MODÈLE de CONTRAT DE TRAVAIL POUR L’EMBAUCHE D’UN SALARIÉ
SOUS CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI PAR UN EPLE
(disponible sur l’intranet DAF à la rubrique « Contrats aidés », partie « Modèles de contrats »)
Le présent contrat de droit privé est conclu dans le cadre :
◻ de la section 1-1 « Contrat unique d’insertion » du chapitre IV « Contrats de travail aidés » du livre Ier, 5ème partie du code du travail (article L.5134-19-1 et suivants), conformément à la convention entre le prescripteur, l’employeur et le bénéficiaire, ci-annexée
◻ de l’article L.421-10 du code de l’éducation qui permet aux EPLE de recruter des personnes sous CAE pour exercer leurs fonctions dans une ou plusieurs écoles ou dans un ou plusieurs EPLE
Entre les soussignés :
D’une part,
- l’établissement public local d’enseignement nom de l’établissement employeur
o représenté par M. Mme nom et prénom du représentant légal de l’EPLE
o autorisé par délibération du conseil d’administration en date du (il s’agit de la date de la délibération qui a autorisé initialement le recrutement pour ce type de contrat)
o désigné ci-après comme l’employeur
D’autre part,
- M. Mme nom et prénom du salarié embauché ou renouvelé sous CAE
o Domicilié adresse
o Né le date de naissance
o désigné ci-après comme le salarié
Article 1 : objet
Il a été convenu ce qui suit :
L’employeur engage M. Mme nom à compter du date, et sous réserve des résultats de sa visite médicale d’embauche1, dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi en qualité d’ « emploi vie scolaire » pour exercer les missions et les tâches suivantes :
- Descriptif détaillé des missions et des tâches confiées :
o assistance administrative aux directeurs d’école
1 Cf. note MEN/DAFC2 n°431 du 9 décembre 2005
Nota 1 - Lorsque l’agent a déjà subi une visite médicale d’embauche dans le cadre de son contrat initial, il n’est pas nécessaire d’en prévoir une nouvelle.
Nota 2 – Si la visite médicale d’embauche intervient après un commencement d’exécution du contrat, les résultats de celle-ce ne pourront constituer un motif légal de rupture anticipée du contrat au-delà de la période d’essai (X.Xxxx.ch.soc.14 fév.1980, n°78-40711)
o aide à la scolarisation des élèves handicapés
o autre(s) : préciser
- Son lieu de travail est fixé
à/aux établissement(s), école(s) du secteur géographique suivant :
au nombre desquels :
Libellés et adresses des établissements d’exercice
Ainsi, pour compléter son service, l’intéressé pourra être amené à exercer ses fonctions dans les locaux d’un autre établissement scolaire. L’organisation du service rendu par l’intéressé, établi en fonction des besoins identifiés, est déléguée par le chef d’établissement à l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription de rattachement des écoles.
Les lieux de service effectifs sont mentionnés dans un tableau de service établi par l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription.
Article 2 : durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de : durée (x mois)2
Il débute le date de début du contrat
Il prend fin le date de fin du contrat
Article 3 : période d’essai
Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai fixée à (deux semaines pour un contrat de 6 mois, un mois pour un contrat d’une durée supérieure à 6 mois, article L. 1242-10 du code du travail), prenant fin le date de fin de la période d’essai au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité, ni préavis.
(Nota : Cette clause est sans objet lors des éventuels renouvellements de contrat)
Article 4 : rémunération et durée du travail
En contrepartie de l’accomplissement de ses fonctions, le salarié est rémunéré sur la base du SMIC horaire et pour une durée hebdomadaire de travail de (durée : 20 heures en général – il s’agit de la durée minimale obligatoire, sauf exception, mais durée au moins égale à la durée du contrat précédent et, dans tous les cas, durée égale à celle prévue par la convention individuelle).
L’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L.1243-8 du code du travail n’est pas due à l’issue du contrat d’accompagnement dans l’emploi.
Article 5 : horaires de travail
La durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire3.
Le salarié déclare avoir eu connaissance des horaires actuellement pratiqués dans l'établissement où il est affecté ; ses horaires de travail sont annexés au présent contrat.
Article 6 : responsable hiérarchique
Le salarié, dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches, est placé sous l’autorité de
(Civilité, Nom et Prénom, Grade du responsable )
à qui il rend compte de son activité, ou en cas d’empêchement de celui-ci, à toute autre personne déléguée par l’employeur.
2 Durée minimale de 6 mois, article L. 5134-25 du code du travail
3 Article L. 5134-26 du code du travail
Article 7 : congés payés
Le salarié bénéficie en vertu des dispositions de l’article L.3141-3 du Code du travail d’un droit à congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif.
Afin de rendre compatibles les dates de congés avec le fonctionnement de l’école ou de l’établissement, celles-ci sont à définir en accord avec le responsable hiérarchique et selon les nécessités du service, en fonction des congés scolaires.
Les dates de congés définies par le responsable hiérarchique, en accord avec le salarié, sont communiquées à celui-ci au moins deux mois avant la date d’ouverture de la période de droit à congé.
Article 8 : suspension du contrat
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi peut être suspendu à la demande du salarié afin qu’il puisse effectuer une période d’essai, pour une offre d’emploi visant à une embauche au moins égale à six mois (L.5134-28 du code du travail).
En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.
L’exécution du contrat est également suspendue en cas de maladie, de congés maternité et arrêt de travail, dans les conditions de droit commun fixées par le Code du travail.
En application de l’article L1243-6 du Code du travail, la suspension du contrat, pour quelque motif que ce soit, ne modifie pas l’échéance du contrat telle que prévue à l’article 2 du présent contrat.
Article 9 : congé maladie et accident du travail
Les EPLE étant exclus du champ d’application du livre II du code du travail relatif aux conventions et accords collectifs de travail, en cas d’arrêt maladie, maternité ou accident du travail, le salarié perçoit uniquement les indemnités journalières prévues par le régime général de la sécurité sociale.
En cas d’arrêt maladie, maternité ou accident du travail, le salarié perçoit les indemnités journalières prévues par le régime général de la sécurité sociale.
En cas d’arrêt maladie ou accident du travail, des indemnités complémentaires sont versées par l’EPLE employeur au salarié ayant plus d’un an d’ancienneté.
Article 10 : retraite complémentaire
Le salarié est affilé au régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC.
Article 11 : rupture du contrat d’accompagnement dans l’emploi avant son terme
En application des articles L1243-1, L1243-2 et L1243-3 du code du travail, le contrat ne peut être valablement rompu avant l’échéance du terme, sauf accord entre les parties, qu’en cas de faute grave du salarié ou de force majeure.
Le contrat peut également faire l’objet d’une rupture à l’initiative du salarié et de l’employeur lorsque cette rupture résulte d’un accord clair et non équivoque entre les parties.
En application de l’article L5134-28 du code du travail, le présent contrat de travail pourra être rompu avant son terme à l’initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre d’être embauché pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à six mois, ou de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l’article L. 6314-1 du code du travail.
En outre, le présent contrat pourra également être rompu en cas de dénonciation de la convention par l’Etat.
Article 12 : conditions d’exécution
Le présent contrat de droit privé est régi par les dispositions légales et réglementaires relatives aux contrats d’accompagnement dans l’emploi et par les dispositions du code du travail applicables aux employeurs publics.
Le salarié, s’engage expressément à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront données par l’employeur pour l’exécution du présent contrat.
Pour les agents affectés dans les écoles, ils sont placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur d’école pour l’exercice de leurs missions et l’exécution de leur contrat.
Article 13 : cumul d’activités
Le présent contrat est cumulable avec une autre activité professionnelle, si cela n’entraîne pas un dépassement de la durée légale du travail (10 heures sur une journée, 48 heures sur une semaine, et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, articles L. 3121-34 à
L. 3121-36 du code du travail).
Article 14 : fin de contrat
A l’issue de la période pour laquelle il est conclu, le présent contrat prendra fin de plein droit et sans versement d’une indemnité de fin de contrat.
Article 15 : règlement des litiges
Les litiges relatifs à l’exécution du présent contrat de droit privé relèvent de la compétence du conseil des prud’hommes territorialement compétent.
Fait à (lieu de conclusion du contrat)
Le (date de conclusion du contrat)
Pour le salarié : Pour l’employeur :
(Nom et Prénom du salarié) (Qualité, Nom et Prénom de l’employeur)
Signature du salarié
précédée de la mention« lu et approuvé » Signature de l’employeur
Transmis au représentant de l’Etat ou, par délégation, à l’autorité académique : Exécutoire le……………….......
ANNEXE au contrat de travail
Les horaires de travail
Les horaires de travail de :
(Civilité, Nom et Prénom du salarié embauché sous CAE)
sont les suivants :
(X) semaines type 1 | |
Lundi | horaires du matin (de à ) et de l’après midi (de à ) |
Mardi | horaires du matin (de à ) et de l’après midi (de à ) |
Mercredi | horaires du matin (de à ) et de l’après midi (de à ) |
Jeudi | horaires du matin (de à ) et de l’après midi (de à ) |
Vendredi | horaires du matin (de à ) et de l’après midi (de à ) |
Samedi | horaires du matin (de à ) et de l’après midi (de à ) |
(X) semaines type 2 | |
Lundi | horaires du matin (de à ) et de l’après midi (de à ) |
Mardi | horaires du matin (de à ) et de l’après midi (de à ) |
Mercredi | horaires du matin (de à ) et de l’après midi (de à ) |
Jeudi | horaires du matin (de à ) et de l’après midi (de à ) |
Vendredi | horaires du matin (de à ) et de l’après midi (de à ) |
Samedi | horaires du matin (de à ) et de l’après midi (de à ) |
Ajouter, le cas échéant, le détail des périodes travaillées et des périodes non travaillées sur le mois.
Les horaires de travail peuvent être modifiés par le responsable hiérarchique en fonction des besoins du service. Dans ce cas, le salarié sera prévenu par écrit dans un délai de 15 jours (article R. 5134-36 du code du travail). En tout état de cause, ces horaires de travail restent inscrits dans le cadre des heures d’ouverture de l’établissement et dans les limites définies aux articles 5 et 6 du contrat de travail.