Contrat n°xxx
Contrat n°xxx
de Service d’Hébergement dans un Nœud de Raccordement Optique du Réseau de GERS NUMÉRIQUE
Entre
GERS NUMÉRIQUE, syndicat mixte immatriculée au RCS d’Auch sous le numéro 200 039 279, dont le siège social est situé 00 Xxxxx xx Xxxxxx XX 00000 00000 XXXX Xxxxx 0
ci-après dénommée « GERS NUMÉRIQUE »
Représentée aux fins des présentes par Monsieur Jean-Xxxxxx XXXXXX, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet
d’une part,
et
la société , (type de société, capital, N° RCS, siège social…)
représentée par …………. , en sa qualité de , dûment habilité
ci-après, dénommée « l’Usager » ou l’ « Opérateur Usager »
d’autre part,
ci-après dénommées ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie »,
il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
article 1 – Accord-Cadre 4
article 2 – Définitions 4
article 3 – Objet 5
article 4 – Documents contractuels 5
article 5 – Prestations fournies par GERS NUMÉRIQUE 5
5.1 – Caractéristiques du Service d’Hébergement d’équipements 5
5.2 – Pénétration de câble dans le Nœud de Raccordement Optique 6
5.2.1 Description de la prestation 6
5.2.2 Dispositions générales de la prestation de pénétration de câble 6
5.3 Visite supplémentaire de Nœud de Raccordement Optique 7
article 6 – Commande et mise à disposition du Service 7
6.1 – Guichet de traitement des commandes 7
6.2 – Commande d’étude de faisabilité et de disponibilité par l’Usager 8
6.3 – Retour d’étude de faisabilité par GERS NUMÉRIQUE 8
6.4 – Commande ferme de l’Usager 9
6.5 – Mise à disposition et réception du Service 9
6.5.1 – Mise à disposition du Service 9
6.5.2 – Non-respect de la date convenue de mise à disposition du Service 9
6.5.3 – Réception du Service 10
6.5.4 – Modalités d’accès au Nœud de Raccordement Optique 10
6.6 – Installation et réception du Service 10
6.6.1 – Modalités 10
6.6.2 – Conditions d’utilisation du Service 11
6.6.3 – Non-respect des conditions d’utilisation du Service 12
6.6.4 – Vérifications électriques à l’initiative de l’Usager 12
article 7 – Service après-vente 13
7.1 – Guichet de réception des signalisations 13
7.2 – Maintenance préventive 13
7.3 – Maintenance curative 14
article 8 – Droit d’occupation – propriété 14
article 9 – Durée 14
9.1 – Durée du Contrat 14
9.2 – Durée de mise à disposition du Service, condition suspensive 15
9.2.1 – Durée de mise à disposition du Service 15
9.2.2 – Condition suspensive à la prise en compte des demandes d’études de faisabilité 15
article 10 – Dispositions financières 15
10.1 – Structure tarifaire 15
10.1.1 – Etude de faisabilité 15
10.1.2 – Emplacement et environnement technique associé 15
10.1.3 – Pénétration de câble 16
10.1.4 – Visite supplémentaire de Nœud de Raccordement Optique 16
10.2 – Modalités de facturation 16
10.2.1 – Modalités de facturation des frais d’étude de faisabilité 16
10.2.2 – Modalités de facturation des frais de mise en service 16
10.2.3 – Modalités de facturation des redevances 17
10.2.4 - Modalités de facturation des Signalisations Transmises à Tort 17
10.3 – Evolution des prix 17
article 11 – Modification des conditions de mise à disposition 17
article 12 – Responsabilités – Assurance 18
12.1 – Responsabilité de GERS NUMÉRIQUE 18
12.1.1 limitation financière 18
12.1.2 pénalités forfaitaires 18
12.1.3 prescription 18
12.2 – Assurance 19
article 13 – Hygiène et sécurité 19
article 14 – Résiliation 19
14.1 – Résiliation sur demande de l’Usager avant la Date de Mise à Disposition Effective 19
14.2 – Résiliation d’un Service pour cause de fermeture d’un Nœud de Raccordement Optique 20
14.3 – Résiliation d’un Service pour cause de voirie 20
14.4 – Résiliation du Contrat par l’une ou l’autre Partie 20
14.5 – Résiliation d’un Service sur demande de l’Usager 20
14.6 – Résiliation du Contrat pour non-respect des obligations de GERS NUMÉRIQUE 20
14.7 – Résiliation du Contrat pour non-respect des obligations de l’Usager 21
article 15 – Effet de la résiliation 21
15.1 – Dispositions générales 21
15.2 – Restitution 21
article 16 – propriété 22
article 1 – Accord-Cadre
Préalablement à la signature des présentes, l’Usager doit avoir signé l’Accord-Cadre régissant le présent Contrat. Les stipulations de l’Accord-Cadre s’appliquent au Contrat.
article 2 – Définitions
Accord Cadre : désigne le contrat conclu entre l’Usager et GERS NUMÉRIQUE définissant les conditions et modalités juridiques et financières applicables au présent Contrat.
Emplacement : position individuelle et son environnement technique mis à disposition de l’Usager dans un Nœud de Raccordement Optique de GERS NUMÉRIQUE pour y installer un Equipement Usager.
Equipement Usager ou Equipement de l’Usager : matériel de l'Usager installé dans l’Emplacement mis à disposition de l’Usager dans le cadre du Service d’Hébergement d’équipements au NRO de GERS NUMÉRIQUE.
Jour et heures ouvrables : du lundi au samedi (hors jours fériés) de 8 heures à 18 heures.
Jour et heures ouvrés : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 8 heures à 18 heures.
Nœud de Raccordement Optique (NRO) : abri (shelter, local technique) appartenant au Réseau de GERS NUMÉRIQUE installé en domaine public dans lequel sont installées des infrastructures permettant de fournir le Service.
Opérateur ou Opérateur de communications électroniques : toute personne physique ou morale exploitant un Réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques (selon l’article L 32.15° du Code des postes et communications électroniques).
Réseau ou Réseau de GERS NUMÉRIQUE : désigne l’ensemble des ouvrages constitutifs du réseau de communications électroniques exploité par GERS NUMÉRIQUE permettant la fourniture du Service objet du Contrat.
RGO : Répartiteur Général Optique
RO : Répartiteur Optique
RTO : Répartiteur de Transport Optique
Service : Service d’Hébergement d’équipements et/ou de pénétration de câble dans un Nœud de Raccordement Optique de GERS NUMÉRIQUE, objet du présent Contrat.
STAS : Spécifications Techniques d’Accès au Service
SU : Small Unit (standard ETSI), 1 SU = 25 mm
U : Unité au standard 19 pouces, 1 U = 44,45 mm
Usager ou Opérateur Usager, tel que désigné en tête des présentes : Opérateur, Fournisseur d'Accès à Internet (FAI) ou Utilisateur de réseaux indépendants au sens du premier alinéa du I de l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales souscrivant ou désirant souscrire le Service auprès de GERS NUMÉRIQUE.
Utilisateurs de réseaux indépendants (au sens de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales et du 4° de l’article L.32 du code des postes et des communications électroniques) :
désigne les utilisateurs de réseaux de communications électroniques réservés à l'usage d'une ou plusieurs personnes constituant un Groupe Fermé d'Utilisateurs (GFU), en vue d'échanger des communications internes au sein de ce groupe.
article 3 – Objet
Le présent Contrat (ci-après, le Contrat) a pour objet de définir les modalités de fourniture par GERS NUMÉRIQUE à l’Usager d’un Service d’Hébergement d’équipements et/ou de pénétration de câble dans un Nœud de Raccordement Optique du Réseau (ci-après, le Service).
Le Service consiste en la fourniture par GERS NUMÉRIQUE à l’Usager d’un (ou plusieurs) Emplacement(s), chaque Emplacement étant situé dans un Nœud de Raccordement Optique du Réseau, et/ou en une pénétration de câble optique appartenant à l’Usager dans la chambre 0 du Nœud de Raccordement Optique de GERS NUMÉRIQUE (première chambre située sur le domaine public à l’extérieur du Nœud de Raccordement Optique) et le prolongement de ce câble jusqu’au Répartiteur Optique du Nœud de Raccordement Optique
Le Service s’adresse aux Usagers souhaitant déployer leurs propres Equipements actifs ou passifs dans les Nœuds de Raccordement Optique du Réseau de GERS NUMÉRIQUE .
article 4 – Documents contractuels
Le Contrat se compose du présent document et de ses annexes :
- Annexe 1 : Prix
- Annexe 2 : Pénalités
- Annexe 3 : Bon de commande
- Annexe 4 : Points de contact
- Annexe 5 : Spécifications Techniques d’Accès au Service
- Annexe 6 : RIB de GERS NUMÉRIQUE
- Annexe 7A : procès-verbal d’état des lieux
- Annexe 7B : procès-verbal de recette
- Annexe 7C : procès-verbal de restitution des lieux
- Annexe 7D : plan de prévention
- Annexe 8 : Liste des Nœuds de Raccordement Optique
En cas de contradiction entre le corps du Contrat et ses annexes, les Parties conviennent que le corps du Contrat prime sur ses annexes.
article 5 – Prestations fournies par GERS NUMÉRIQUE
5.1 – Caractéristiques du Service d’Hébergement d’équipements
Le Service d’Hébergement d’équipements dans un Nœud de Raccordement Optique consiste à mettre à la disposition de l’Usager dans un Nœud de Raccordement Optique situé dans un shelter un local technique de GERS NUMÉRIQUE, un ensemble indissociable composé :
- d’un (ou plusieurs) Emplacement(s) désigné(s) par GERS NUMÉRIQUE en fonction de la configuration du Nœud de Raccordement Optique et permettant d’installer et de raccorder un Equipement Usager (actif ou passif), à savoir dans un shelter ou local technique, mise à disposition au choix de l’Usager et sous réserve de disponibilité
o d’un Emplacement 3U dans une baie mutualisée ETSI de GERS NUMÉRIQUE dont les dimensions sont (600 mm x 300 mm x 3 U (6 SU))
o d’un Emplacement ½ baie dans une baie mutualisée ETSI de GERS NUMÉRIQUE dont les dimensions sont (600 mm x 300 mm x ½ baie)
o d’un Emplacement défini à partir d’une surface au sol) destiné à recevoir une baie Usager format, 2200x600mmx300mm (H x L x P)
- de l’environnement technique associé comprenant notamment :
- le raccordement au réseau de l’Usager et les liens intra-NRO ;
- l’alimentation électrique de l’Equipement Usager 48V DC jusqu’à 1KW pour un Emplacement 3U ou ½ baie dans une baie mutualisée, et jusqu’à 2KW pour un Emplacement pour une baie complète et les chemins de câbles nécessaires à l’énergie ;
- l’accès sécurisé au Nœud de Raccordement Optique par moyen électronique (badge, clé électronique, scanner…) ou au moyen d’une serrure à clé ;
- le conditionnement d'air éventuel (ventilation ou climatisation) ;
- le chauffage éventuel de l’espace partagé ;
- l’environnement électromagnétique et électrostatique ;
- l’éclairage.
La fourniture par GERS NUMÉRIQUE du Service à l’Usager au titre des présentes est conditionnée par la disponibilité de l’Emplacement et de son environnement technique au jour du retour de l’étude de faisabilité, visé à l’article 6.3 ci-après. La disponibilité et la faisabilité sont indiquées dans le retour d’étude de faisabilité.
La fourniture de puissance électrique supplémentaire telle que décrite à l’annexe 5 est soumise à étude de faisabilité et payante selon les modalités définies à l’annexe 1.
Les conditions techniques dans lesquelles le Service est fourni à l’Usager ainsi que les caractéristiques techniques que doit respecter l’Equipement Usager sont décrites dans les Spécifications Techniques d’Accès au Service (STAS) fournies en annexe 5 du présent Contrat.
L’installation de l’Equipement Usager dans l’Emplacement mis à disposition, le raccordement de l’Equipement Usager à l’alimentation électrique et le raccordement optique de l’Equipement Usager sont de la responsabilité de l’Usager dans les conditions décrites dans les Spécifications Techniques d’Accès au Service (STAS) fournies en annexe 5 du présent Contrat.
L’Usager réalise l’installation de son Equipement dans l’Emplacement, tel que décrit dans le retour de l’étude de faisabilité. Les modalités de l’installation sont décrites à l’article 6.6.
5.2 – Pénétration de câble dans le Nœud de Raccordement Optique
5.2.1 Description de la prestation
La prestation consiste en une pénétration de câble optique de douze (12), trente six (36) fibres, 00 (xxxxxxxx xxxxx), 000 (xxxx xxxxxxxx xxxxxx), ou 288 (deux cent quatre vingt huit) fibres appartenant à l’Usager dans la chambre 0 du Nœud de Raccordement Optique de GERS NUMÉRIQUE (première chambre située sur le domaine public à l’extérieur du Nœud de Raccordement Optique) et le prolongement de ce câble jusqu’au Répartiteur Général Optique du Nœud de Raccordement Optique.
5.2.2 Dispositions générales de la prestation de pénétration de câble
La prestation de pénétration de câble est disponible en simple pénétration dans la limite des capacités techniques d’accès dans la chambre 0 du Nœud de Raccordement Optique, de génie civil entre la chambre 0 et le Nœud de Raccordement Optique, de pénétration dans le Nœud de Raccordement Optique et des possibilités d’installation d’une tête optique.
L’Usager tire son câble dans son infrastructure de génie civil jusqu’au masque d’entrée de la chambre 0 du Nœud de Raccordement Optique et fait pénétrer son câble à l’intérieur de ladite chambre dans les conditions définies par GERS NUMÉRIQUE. La pénétration dans le masque se fait dans l’alvéole, conjointement déterminée par GERS NUMÉRIQUE et l’Usager.
L’Usager ne peut intervenir dans la chambre 0 du Nœud de Raccordement Optique qu’avec accompagnement de GERS NUMÉRIQUE et sur rendez-vous. GERS NUMÉRIQUE peut faire interrompre les travaux s’il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité.
L’Usager laisse une longueur de câble suffisante dans la chambre 0 du Nœud de Raccordement Optique pour le raccorder sans point de coupure au Répartiteur Optique du Nœud de Raccordement Optique.
En cas de difficulté technique exceptionnelle, GERS NUMÉRIQUE se réserve le droit de demander à l’Usager de s’arrêter à une certaine distance de la chambre 0 du Nœud de Raccordement Optique, et de réaliser elle-même la pénétration dans la chambre 0. Dans ce cas, GERS NUMÉRIQUE avisera l’Usager au retour de l’étude de faisabilité en précisant le point précis où l’Usager devra amener son câble. Dans ce cas, GERS NUMÉRIQUE établit un devis et réalise les travaux après acceptation par l’Usager de ce devis.
5.3 Visite supplémentaire de Nœud de Raccordement Optique
En dehors de la visite initiale prévue à la mise à disposition du Service, des visites supplémentaires du Nœud de Raccordement Optique pourront être demandées par l’Usager.
Ces visites sont réalisées exclusivement aux Jours et Heures ouvrés à la date déterminée conjointement par les Parties.
Cette prestation est payante selon les modalités définies à l’annexe 1.
article 6 – Commande et mise à disposition du Service
Pour commander le Service, l’Usager utilisera l’Espace Opérateur de GERS NUMÉRIQUE. Un prérequis nécessaire et indispensable à la commande étant la souscription par l’Usager à la version à jour des contrats e-services définissant les modalités relatives à l’accès à l’Espace Opérateur de GERS NUMÉRIQUE.
6.1 – Guichet de traitement des commandes
En cas d’indisponibilité de l’Espace Opérateur de GERS NUMÉRIQUE, GERS NUMÉRIQUE met en place un guichet unique de traitement des commandes, accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Les coordonnées de ce guichet unique sont décrites en annexe 4 du présent Contrat.
Réciproquement, l’Usager met en place un guichet unique, point de contact du guichet précité de GERS NUMÉRIQUE et dont les coordonnées sont précisées par l’Usager en annexe 4 du présent Contrat.
L’Usager s’engage à ne pas divulguer les coordonnées du guichet de traitement des commandes de GERS NUMÉRIQUE à des services pour lesquels ils ne sont pas nécessaires et en tout état de cause à ses clients finals.
Les Parties conviennent expressément de s’informer par courrier électronique aux adresses de courrier électronique visées en annexe 4 à tout moment, de tout changement de coordonnées sans autre formalisation. Ces changements ne pourront en aucun cas constituer un motif de résiliation du présent Contrat.
6.2 – Commande d’étude de faisabilité et de disponibilité par l’Usager
Pour commander le Service, l’Usager remplit et signe un bon de commande électronique. Ce bon de commande est adressé à GERS NUMÉRIQUE via l’Espace Opérateur de GERS NUMÉRIQUE ou par courrier électronique en cas d’indisponibilité de l’Espace Opérateur de GERS NUMÉRIQUE.
Chaque commande est effectuée par l’Usager via l’Espace Opérateur de GERS NUMÉRIQUE ou au moyen du bon de commande spécifique dont un modèle est joint en annexe 3 du présent Contrat et transmise au guichet de traitement des commandes de GERS NUMÉRIQUE par courrier électronique.
Un même bon de commande ne peut porter que sur un seul Nœud de Raccordement Optique et sur un seul Emplacement et/ou pénétration de câble et devra préciser :
- le Nœud de Raccordement Optique considéré,
- le cas échéant, la prestation complémentaire souhaitée.
La commande d’étude de faisabilité est prise en compte à la date d’envoi par GERS NUMÉRIQUE de l’accusé de réception de la commande d’étude de faisabilité par courrier électronique. L’accusé de réception sera émis deux (2) jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande de l’Usager.
Toute commande d’étude de faisabilité incomplète ou non conforme au modèle figurant en annexe 3 du Contrat sera automatiquement rejetée sans frais pour l’Usager.
L’Usager ne peut effectuer plus de 20 commandes d’étude par mois calendaire.Toute commande au- delà de cette limite sera automatiquement rejetée sans frais pour l’Usager.
6.3 – Retour d’étude de faisabilité par GERS NUMÉRIQUE
GERS NUMÉRIQUE s’engage à réaliser toute étude de faisabilité dans un délai de vingt (20) jours ouvrés à compter de la date de l’accusé de réception par le guichet unique de traitement des commandes décrit à l’article 6.1 de la commande d’étude de faisabilité complète.
Dans l’hypothèse où l’étude commandée à GERS NUMÉRIQUE démontre la faisabilité et la disponibilité de la mise à disposition du Service, le retour d’étude de faisabilité précisera :
- les éléments tarifaires pour l’Emplacement et/ou la pénétration de câble concerné au vu de l’annexe 1,
- le cas échéant, les éléments tarifaires pour la prestation complémentaire au vu de l’annexe 1,
- un délai maximal de mise à disposition du Service à compter de la réception par GERS NUMÉRIQUE de la commande ferme de l’Usager déterminant la date convenue de mise à disposition.
Le retour d’étude de faisabilité est envoyé par courrier électronique au guichet unique point de contact de l’Usager tel que décrit à l’article 6.1.
GERS NUMÉRIQUE s’engage à réserver, au bénéfice de l’Usager, le Service ayant fait l’objet d’un retour d’étude de faisabilité positif, pendant un (1) mois calendaire à compter de la date du courrier électronique de retour d’étude. Au-delà de cette durée, en l’absence de commande ferme par l’Usager du Service ainsi réservé, GERS NUMÉRIQUE ne sera plus tenu de réserver la ressource objet de l’étude de faisabilité et pourra l’affecter librement à d’autres besoins.
Dans l’hypothèse où l’étude commandée à GERS NUMÉRIQUE démontre l’impossibilité de la mise à disposition du Service demandé par l’Usager, le retour d’étude de faisabilité précisera les raisons de l’indisponibilité du Service. L’étude de faisabilité n’est alors pas facturée à l’Usager.
6.4 – Commande ferme de l’Usager
Toute commande ferme incomplète ou non conforme au modèle de bon de commande figurant en annexe 3 du présent Contrat sera automatiquement rejetée par GERS NUMÉRIQUE sans frais pour l’Usager.
L’Usager peut adresser des commandes fermes, pendant toute la durée de réservation définie à l’article 6.3 par bon de commande à GERS NUMÉRIQUE via l’Espace Opérateur de GERS NUMÉRIQUE ou, en cas d’indisponibilité de l’Espace Opérateur de GERS NUMÉRIQUE,au moyen du bon de commande dont le modèle est joint en annexe 3 du présent Contrat, par courrier électronique au guichet de traitement des commandes de GERS NUMÉRIQUE.
GERS NUMÉRIQUE se réserve le droit de facturer à l’Usager, dans les conditions de l’article 10 du présent Contrat, toute commande d’étude de faisabilité ayant un retour positif et non suivie d’une commande ferme dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la date de retour d’étude de faisabilité.
6.5 – Mise à disposition et réception du Service
6.5.1 – Mise à disposition du Service
Le délai maximal de mise à disposition du Service est tel que précisé dans le retour d’étude de faisabilité. A défaut, il est au maximum de huit (8) semaines calendaires, ce délai court à compter de la réception de la commande ferme de l’Usager selon les modalités définies à l’article 6.4 supra.
La date effective de mise à disposition est notifiée à l’Usager à la rubrique « notification de mise à disposition » de son bon de commande ferme, retourné par mail par GERS NUMÉRIQUE une fois que le Service est disponible.
La période minimale d’engagement d’un (1) an court à compter de la date de mise à disposition telle que notifiée à l’Usager.
6.5.2 – Non-respect de la date convenue de mise à disposition du Service
Trois hypothèses de non-respect de la date convenue de mise à disposition du Service sont à distinguer :
• Mise à disposition effective anticipée par GERS NUMÉRIQUE : la redevance forfaitaire, visée à l’annexe 1 des présentes est due à compter de la date convenue ;
• Retard du fait de l’Usager : la redevance précitée est due à compter de la date convenue de mise à disposition ;
• Retard de mise à disposition du fait du GERS NUMÉRIQUE par rapport à la date convenue de mise à disposition : la redevance forfaitaire précitée est due à compter de la date de mise à disposition effective du Service.
Dans cette dernière hypothèse les pénalités de retard, telles que définies en annexe 2, sont applicables sur demande expresse de l’Usager par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au guichet de traitement des commandes visé à l’annexe 4 dans un délai d’un (1) mois à compter de la date effective de mise à disposition.
6.5.3 – Réception du Service
La réception du Service se matérialise par l’établissement d’un procès-verbal d’état des lieux, signé par les deux Parties selon les modalités décrites ci-après.
Dès la réception de la notification de mise à disposition, l’Usager prend rendez-vous avec le chef de projet GERS NUMÉRIQUE dont les coordonnées figurent sur le bon de commande à la rubrique
« notification de mise à disposition » pour procéder à un état des lieux mis à disposition.
Ce rendez-vous permet notamment à l’Usager de prendre connaissance de l’Emplacement qui lui est réservé et de l’environnement technique associé. L’Emplacement et l’environnement technique associé sont conformes aux Spécifications Techniques d’Accès au Service figurant en annexe 5 du présent Contrat.
La signature du procès-verbal d’état des lieux, dont un modèle figure en annexe 7A du présent Contrat, autorise l’Usager à installer son Equipement dans l’Emplacement considéré et/ou sa pénétration de câble après la levée des éventuelles réserves.
Si nécessaire, un plan de prévention des risques est établi avant la première intervention des techniciens ou des prestataires de services de l’Usager et ce, en conformité avec les textes applicables, notamment les articles R.4511-1 à R.4515-11 du code du travail.
6.5.4 – Modalités d’accès au Nœud de Raccordement Optique
Lors de l’état des lieux, l’Usager communique à GERS NUMÉRIQUE la liste des personnes autorisées à pénétrer pour son compte dans le Nœud de Raccordement Optique dans lequel est situé le Service.
L’accès au NRO de GERS NUMÉRIQUE est équipé d’un moyen de contrôle d’accès (sécurité et traçabilité des événements) par cylindre électronique compatible avec la clef électronique (Protect
2) ou autre moyen.
Il est à la charge de chaque Usager, d’évaluer le nombre de moyens d’accès nécessaire à ses besoins puis de passer commande auprès du fournisseur à ses frais.
En cas de porte maintenue ouverte par l’Usager, les frais de déplacement et de traitement de l’incident lui seront facturés.
6.6 – Installation et réception du Service
6.6.1 – Modalités
La réception de l’Equipement de l’Usager est conditionnée par :
- la compatibilité de l’Equipement avec les caractéristiques de l’Emplacement et de l’environnement technique,
- la conformité de l’Equipement aux normes de référence applicables notamment en matière d’environnement, de bruit, d’alimentation électrique telles que décrites dans les Spécifications Techniques d’Accès au Service fournies en annexe 5 du présent Contrat,
- la conformité technique de l’installation de l’Equipement de l’Usager au regard de l’article
6.6.2 « Conditions d’utilisation du Service »,
- la fourniture par l’Usager au guichet de traitement des commandes identifié à l’article 6.1 d’un certificat de conformité électrique d’installation de son Equipement établi par un organisme certifié, dans le respect des normes rappelées à l’annexes 5 (Spécifications Techniques d’Accès au Service).
Dans tous les cas où l’installation d’un Equipement ne serait pas faite conformément à l’ensemble des principes énoncés ci-dessus, GERS NUMÉRIQUE en avertira l’Usager et pourra, selon les cas, exiger, aux frais de l’Usager :
- la mise en conformité, ou
- la désinstallation de l’Equipement concerné.
L’Usager s’engage à réaliser les travaux d’installation de l’Equipement exclusivement pendant les Jours et Heures ouvrés.
Une fois que les conditions énoncées ci-dessus sont remplies, l’Usager prend rendez-vous avec le chef de projet de GERS NUMÉRIQUE afin de procéder à la réception du Service celle-ci étant matérialisée par la signature par les Parties d’un procès-verbal de recette en deux exemplaires originaux.
Un modèle de procès-verbal de recette est fourni en annexe 7B du présent Contrat.
6.6.2 – Conditions d’utilisation du Service
L’Usager s'engage à installer l’Equipement dans l’Emplacement et/ou sa pénétration de câble dans le respect des conditions du présent Contrat et notamment des Spécifications Techniques d’Accès au Service figurant en annexe 5.
L’Usager assume à cet égard tous les risques liés au transport et/ou à l’Installation, notamment quant à la compatibilité avec les équipements, matériels et raccordements de toute nature de GERS NUMÉRIQUE et/ou d’autres Usagers.
L’Usager s’engage à :
- obtenir, maintenir et détenir en permanence l’ensemble des licences et autorisations administratives nécessaires à l’implantation et à l’exploitation de son Equipement,
- respecter toute disposition légale ou réglementaire en vigueur relative à son implantation et exploitation, sans que la responsabilité de GERS NUMÉRIQUE ne soit recherchée à cet égard,
- communiquer à première demande de GERS NUMÉRIQUE un descriptif de l’Equipement installé dans l’Emplacement et plus généralement l’ensemble des licences et autorisations visées ci-dessus.
L’Usager s'engage à ce que l’Equipement soit dans un état de nature à éviter tout risque d'accident ou d'incident et à respecter les consignes, procédures et autres instructions nécessaires à l’installation et l’exploitation de l‘Equipement, sur la base des Spécifications Techniques d’Accès au Service figurant en annexe 5 du présent Contrat.
L’Usager s'engage à prendre les mesures nécessaires afin de ne pas causer, à l'occasion de l'exécution du Contrat, de dommages aux tiers également hébergés dans le Nœud de Raccordement Optique concerné, ni à leurs biens, ni, en ce qui concerne l’Equipement, créer d'interférence avec quelque bien que ce soit, y compris le Nœud de Raccordement Optique, tout ce qu'il contient, et tout équipement ou matériel appartenant à GERS NUMÉRIQUE et/ou à un tiers qui pourrait s’y trouver.
L’Usager ne pourra, en aucun cas, faire ou laisser faire quoi que ce soit qui puisse détériorer l’Emplacement et le Nœud de Raccordement Optique.
L’Usager s’engage :
- à ne pas stocker de matériel hors de l’Emplacement mis à sa disposition,
- à assurer l’enlèvement immédiat des déchets divers après toute intervention quelle qu’en soit la nature.
A défaut, GERS NUMÉRIQUE pourra :
- mettre l’Usager en demeure de procéder à l’enlèvement des déchets et/ou matériels stockés en violation de l’engagement ci-dessus, ou
- procéder à l’enlèvement des déchets aux frais de l’Usager, au cas où la mise en demeure resterait infructueuse passé le délai d’un (1) mois.
6.6.3 – Non-respect des conditions d’utilisation du Service
Si après l’établissement du procès-verbal de recette, l’installation ou l’utilisation du Service par l’Usager se révèle non conforme aux principes énoncés à l’article 6.6.2 et/ou si l’Equipement de l’Usager provoque des perturbations sur les équipements de GERS NUMÉRIQUE ou sur les équipements d’autres Usagers éventuellement installés, GERS NUMÉRIQUE en avertira par écrit l’Usager et pourra, selon les cas :
- exiger la mise en conformité de l’installation ou de l’Equipement concerné,
- demander la désinstallation immédiate de l’Equipement concerné aux frais de l’Usager.
L’Usager s’engage alors à faire le nécessaire pour désinstaller son Service, ou pour mettre en conformité son installation ou son Equipement en tenant compte des remarques et réserves émises par GERS NUMÉRIQUE et à reprendre contact avec le chef de projet de GERS NUMÉRIQUE pour fixer une nouvelle date de réception de l’installation contradictoire dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la date figurant sur l’avertissement écrit formulé par GERS NUMÉRIQUE.
Le cas échéant et notamment pour le maintien du bon fonctionnement du Service, GERS NUMÉRIQUE pourra interrompre la fourniture de l’énergie sur l’Emplacement où est situé l’Equipement actif de l’Usager si celui-ci est en cause ou procéder lui-même à la désinstallation du Service de l’Usager aux frais de ce dernier, auquel cas le Service sera résilié dans les conditions définies au présent Contrat.
La mise en œuvre des dispositions du présent paragraphe ne pourra en aucun cas donner droit à une quelconque indemnité ou réparation au profit de l’Usager.
6.6.4 – Vérifications électriques à l’initiative de l’Usager
Dans le cas d’installation d’un Equipement actif, l’Usager s’engage à opérer selon les obligations légales une vérification de conformité électrique de son Equipement à compter de sa mise sous tension.
Cette vérification devra être réalisée par un organisme agréé dans le respect des normes visées aux Spécifications Techniques d’Accès au Service communiquées en annexe 5 au présent Contrat.
L’Usager tient à la disposition de GERS NUMÉRIQUE les certificats correspondants qu’elle s’engage à transmettre sous trente (30) jours ouvrés à première demande au guichet unique de traitement des commandes tel qu’identifié à l’article 6.1.
A défaut, GERS NUMÉRIQUE mettra l’Usager en demeure de délivrer le certificat dans les quinze
(15) jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception et procèdera à la coupure de l'énergie fournie, dans le cas où cette mise en demeure resterait infructueuse.
GERS NUMÉRIQUE informera l’Usager de la coupure d’énergie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours suivant ladite coupure.
article 7 – Service après-vente
7.1 – Guichet de réception des signalisations
Tout incident sera signalé via l’Espace Opérateur de GERS NUMÉRIQUE ou par téléphone en cas d’indisponibilité de l’Espace Opérateur de GERS NUMÉRIQUE.
GERS NUMÉRIQUE met en place un guichet unique de réception des signalisations accessible vingt- quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), par téléphone en cas d’indisponibilité de l’Espace Opérateur de GERS NUMÉRIQUE.
Les coordonnées de ce guichet unique sont décrites en annexe 4 du présent Contrat.
Réciproquement, l’Usager met en place un guichet unique, point de contact du guichet précité de GERS NUMÉRIQUE, dont les coordonnées sont précisées par l’Usager en annexe 4 du présent Contrat.
L’Usager s’engage à ne pas divulguer les coordonnées du guichet de réception des signalisations de GERS NUMÉRIQUE à des services pour lesquels ils ne sont pas nécessaires et en tout état de cause à ses clients finals.
Les Parties conviennent expressément de s’informer par courrier électronique aux adresses de courrier électronique visées en annexe 4 à tout moment, de tout changement de coordonnées sans autre formalisation. Ces changements ne pourront en aucun cas constituer un motif de résiliation du présent Contrat.
L’Usager s’engage à afficher sur ses équipements un numéro de téléphone accessible vingt-quatre
(24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), afin de permettre à GERS NUMÉRIQUE d’obtenir un contact rapidement en cas de besoin.
Cet étiquetage doit répondre aux normes d’étiquetage en extérieur résistant notamment aux intempéries.
7.2 – Maintenance préventive
GERS NUMÉRIQUE est responsable de l’entretien du Nœud de Raccordement Optique et de l’environnement technique mis à la disposition de l’Usager.
A ce titre, GERS NUMÉRIQUE peut être amenée à réaliser des opérations de maintenance préventive susceptibles d'affecter temporairement le bon fonctionnement du Service.
GERS NUMÉRIQUE s’efforce, dans toute la mesure du possible, de réduire les perturbations qui pourraient résulter d’un dysfonctionnement, à l’exclusion des perturbations dues exclusivement aux faits de l’Usager ou d’un tiers.
Avant toute opération de maintenance préventive pouvant affecter temporairement le bon fonctionnement du Service, GERS NUMÉRIQUE informera ce dernier par téléphone et/ou mail aux coordonnées mentionnées à l’annexe 4 du présent Contrat, au moins deux (2) semaines calendaires avant la date prévisionnelle de l’opération. L’information porte sur la date, l’heure, la durée prévisionnelle de la perturbation ainsi que la nature de l’intervention.
L’Usager fait son affaire des adaptations de ses équipements aux nouvelles caractéristiques du Service issues le cas échéant de ces interventions programmées.
Les opérations préventives entraînant une coupure de l’énergie pour un Emplacement ne sont pas considérées comme des incidents dans la mesure où elles respectent les modalités décrites précédemment. Elles ne sauraient entraîner la responsabilité de GERS NUMÉRIQUE au titre de l’article 12.
7.3 – Maintenance curative
Avant de déposer une signalisation, l’Usager s’engage à s’assurer qu’un éventuel incident n’est pas causé par son propre Equipement. Il s’engage à effectuer la localisation d’un défaut à partir de son Equipement avant de signaler une indisponibilité du Service.
Tout incident sera signalé via l’Espace Opérateur de GERS NUMÉRIQUE ou en cas d’indisponibilité de celui-ci par téléphone au guichet unique de réception des signalisations de GERS NUMÉRIQUE dont les coordonnées figurent en annexe 4 du présent Contrat et précisera le numéro de prestation du Service concerné ou toute l’information nécessaire à fin de permettre à GERS NUMÉRIQUE d’identifier la nature de l’incident et de le résoudre.
GERS NUMÉRIQUE attribue un numéro à toute signalisation déposée par l’Usager.
GERS NUMÉRIQUE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour rétablir le Service à compter du dépôt d’une signalisation par l’Usager ou suite à la détection d’un incident par le guichet unique de GERS NUMÉRIQUE ou au cours d’une opération de maintenance préventive.
Le traitement d’une signalisation se termine avec l’envoi d’un avis de clôture d’incident transmis par courrier électronique contenant notamment les indications suivantes :
- le jour et l’heure de la signalisation émise par l’Usager ;
- le jour et l’heure de la réparation par GERS NUMÉRIQUE ;
- l’origine de l’incident constaté.
En cas d’incident décelé par GERS NUMÉRIQUE, ce dernier en informe l’Usager dans les meilleurs délais.
article 8 – Droit d’occupation – propriété
Il est convenu que la mise à disposition d’un (ou plusieurs) Emplacement(s) ne confère aucun autre droit qu’un droit d’occupation sur le (ou les) Emplacement(s) concerné(s) pendant la durée du présent Contrat. Le présent Contrat ne réalise aucun transfert de propriété du (ou des) Emplacement(s) ainsi mis à disposition de l’Usager.
Les Services mis à disposition ne peuvent pas être cédés, sous-loués, transformés, donnés en gage ou en nantissement, transférés ou prêtés sous quelque forme que ce soit à des tiers par l’Usager, à l’exception des cas prévus à l’Accord Cadre.
article 9 – Durée
9.1 – Durée du Contrat
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée , et prévoit une durée minimale du Service définie à l’article 9.2.
Le Contrat prend effet à compter de sa date de signature par la dernière des deux Parties et court jusqu’à la résiliation du dernier Service mis à la disposition de l’Usager.
9.2 – Durée de mise à disposition du Service, condition suspensive
9.2.1 – Durée de mise à disposition du Service
Un Emplacement et/ou une pénétration de câble est souscrit pour une durée indéterminée assortie d’une période minimale d’un (1) an à compter de la date de mise à disposition telle que notifiée à l’Usager conformément à l’article 6.5.1.
La mise à disposition d’un Service prend fin par la résiliation par l’une ou l’autre Partie dans les conditions fixées à l’article 14 du présent Contrat.
9.2.2 – Condition suspensive à la prise en compte des demandes d’études de faisabilité
La prise en compte des demandes d'études de faisabilité peut être conditionnée par la délivrance par l'Usager, dès la signature du Contrat, d'une garantie financière tel que visé à Accord-Cadre.
article 10 – Dispositions financières
10.1 – Structure tarifaire
Les modalités tarifaires applicables à chaque Service souscrit par l’Usager sont précisées en annexe 1.
Chaque Emplacement, l’environnement technique associé et, le cas échéant, la prestation de pénétration de câble souscrits au titre du présent Contrat font l’objet d’une facture mensuelle.
10.1.1 – Etude de faisabilité
L’Usager est redevable des frais d’étude de faisabilité, définis à l’annexe 1, si le Service ne fait pas l’objet d’une commande ferme à l’issue de la période de validité, telle que visée à l’article 6.4.
L’Usager ne sera pas redevable des frais d’étude de faisabilité, si l’étude de faisabilité s’avère négative. De la même manière, aucun frais au titre des études de faisabilité non suivies de commande ferme ne sera dû par l’Usager dans l’éventualité où GERS NUMÉRIQUE ne respecterait pas le délai d’étude mentionné à l’article 6.3.
10.1.2 – Emplacement et environnement technique associé
10.1.2.1 – Frais de mise en service
Pour chaque Emplacement, l’Usager est redevable des frais de mise en service tels que définis à l’annexe 1. La mise en service est décrite à l’Article 6.5 et à l’Article 6.6.
10.1.2.2 – Redevance
Pour chaque Emplacement, l’Usager est redevable d’une redevance forfaitaire mensuelle au titre de la mise à disposition et de la maintenance préventive et curative.
Le principe de prorata temporis est appliqué dans les cas suivants :
- entre la date de mise à disposition de l’Emplacement commandé par l’Usager et le dernier jour du mois ;
- entre le 1er jour du mois et la date effective de résiliation par l’Usager de l’Emplacement concerné.
Le cas échéant, en cas d’accès nécessitant l’utilisation de moyens électroniques d’accès, l’Usager est redevable d’une redevance forfaitaire mensuelle au titre de la gestion des habilitations des accès tel que défini à l’annexe 1.
10.1.3 – Pénétration de câble
Pour chaque pénétration de câble l’Usager est redevable de frais de mise en service et d’une redevance mensuelle, terme à échoir, tels que définis à l’annexe 1. La mise en service est décrite à l’article 6.5 et à l’article 6.6
Les frais de mise en service et la redevance sont portés et identifiés sur la facture mensuelle relative au Service.
10.1.4 – Visite supplémentaire de Nœud de Raccordement Optique
Cette prestation complémentaire est facturée, à partir de la deuxième visite, selon les prix horaires figurant en annexe 1.
10.2 – Modalités de facturation
Chaque Service souscrit au titre du présent contrat fera l’objet d’une facture mensuelle terme à échoir. L’ensemble des prestations définies au Contrat et dont la structure tarifaire est visée à l’article 10.1, est facturé selon les principes suivants :
10.2.1 – Modalités de facturation des frais d’étude de faisabilité
Les frais d’étude de faisabilité non suivis de commande ferme sont facturés le mois suivant la date d’échéance de la période de validité de l’étude de faisabilité.
Ces frais sont portés et identifiés sur la facture relative à la mise à disposition et à la maintenance du Service concerné, tel que décrit à l’article 10.2.3
10.2.2 – Modalités de facturation des frais de mise en service
Les frais de mise en service d’une commande d’un Service sont facturés le mois suivant la date de livraison de la commande.
Ces frais sont portés et identifiés sur la facture relative à la mise à disposition et à la maintenance du Service d’Hébergement d’équipements au NRO concerné, tel que décrit à l’article 10.2.3.
10.2.3 – Modalités de facturation des redevances
La redevance mensuelle applicable à chaque Service fait l’objet d’une facturation mensuelle telle que définie à l’annexe 1, terme à échoir, adressée à l’Usager en début de mois à l’exception du premier mois pour lequel la facturation intervient le mois suivant la mise à disposition du Service.
Le principe de prorata temporis est appliqué dans les cas suivants :
- entre la date effective de mise à disposition du Service commandée par l’Usager et le dernier jour du mois. ;
- entre le 1er jour du mois et la date effective de résiliation par l’Usager du Service concerné.
Le cas échéant, le trop perçu par GERS NUMÉRIQUE au titre de la facturation correspondant au mois de la résiliation d’un Service fera l’objet d’un avoir versé à l’Usager ou reporté à son choix sur la facture d’un service de GERS NUMÉRIQUE.
Cette redevance est portée et identifiée sur la facture mensuelle du Service concerné, telle que décrite au présent article.
10.2.4 - Modalités de facturation des Signalisations Transmises à Tort
Les pénalités de signalisations transmises à tort donnant lieu à un déplacement d’un technicien sont facturées le mois suivant la date du compte-rendu d’intervention adressé par GERS NUMÉRIQUE en réponse au dépôt de la signalisation par l’Usager.
les montants des pénalités sont portés et identifiés sur la facture mensuelle relative à la mise à disposition et à la maintenance du Service concerné, telle que décrite à l’article 10.2.3.
10.3 – Evolution des prix
Les prix définis en annexe 1 du Contrat pourront faire l’objet d’une évolution dans les conditions définies ci-après.
Les nouveaux prix s’appliqueront alors à chaque Service concerné souscrit par l’Usager.
Toute modification de prix est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’Usager dès que possible et au plus tard :
- 1 mois calendaire avant sa prise d’effet dès lors qu’il s’agit d’une baisse de prix,
- 3 mois calendaires avant sa prise d’effet dès lors qu’il s’agit d’une hausse de prix.
Toute hausse de prix, autorise l’Usager à résilier un (ou plusieurs) Service(s) ou le présent Contrat sans pénalité, y compris pendant les périodes d’engagement minimales éventuelles.
Cette résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au guichet de traitement des commandes visé à l’article 6.1, au moins quinze (15) jours calendaires avant la date effective de la hausse de prix.
A défaut de résiliation, l’Usager reconnaît expressément que les nouvelles conditions tarifaires seront applicables à compter de leur prise d’effet.
article 11 – Modification des conditions de mise à disposition
En cas de déplacement d'ouvrage demandé par le gestionnaire de la voirie ou le Propriétaire, les conditions dans lesquelles le Nœud de Raccordement Optique de GERS NUMÉRIQUE sera déplacé feront l'objet d'un avenant au présent Contrat.
En cas de déplacement d'ouvrage demandé par le gestionnaire de la voirie ou le Propriétaire, l'Usager sera informé dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la notification de la demande du gestionnaire de voirie (dont une copie sera transmise à l’Usager).
Les Parties se concerteront sur les mesures les mieux appropriées pour effectuer le déplacement en vue de minimiser les conséquences dommageables pour l'activité de chacune des Parties.
article 12 – Responsabilités – Assurance
En complément des stipulations de l’Accord-cadre, les Parties conviennent des modalités et limitations ci-après définies
12.1 – Responsabilité de GERS NUMÉRIQUE
12.1.1 limitation financière
Dans la mesure où la responsabilité de GERS NUMÉRIQUE serait retenue au titre du présent Contrat, le montant total des dommages-intérêts que GERS NUMÉRIQUE pourrait être amené à verser à l’Usager en réparation du préjudice subi ne saurait en aucune façon excéder tous dommages directs confondus, par année contractuelle, un montant maximum global égal à 20 000 euros par année contractuelle à compter de la date d’effet du Contrat
12.1.2 pénalités forfaitaires
Lorsqu’un manquement contractuel de l’une ou de l’autre des Parties donne lieu au versement d’une pénalité prédéfinie au Contrat, celle-ci constitue une indemnité forfaitaire, libératoire et définitive couvrant la totalité du préjudice subi pour le manquement considéré. De ce fait chacune des Parties renonce à toute action en responsabilité contractuelle fondée sur une demande de réparation du préjudice subi pour le même motif.
Les pénalités ne sont pas dues :
- en cas de modification de la prestation demandée par l’Usager et acceptée par GERS NUMÉRIQUE,
- lorsque le manquement de l’une des Parties résulte :
o du fait de l’autre Partie et en particulier du non-respect de ses obligations précisées dans le présent Contrat,
o du fait d’un tiers,
o d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article « force majeure » de l’Accord Cadre.
12.1.3 prescription
La prescription extinctive est applicable aux actions personnelles dans les conditions du droit commun.
12.2 – Assurance
Par dérogation à l’article Assurance de l’Accord Cadre, les stipulations suivantes sont applicables dans le cadre du Contrat.
Chaque Partie prend en charge et assume les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, telle que définie à l’article 12.1 ci-dessus.
GERS NUMÉRIQUE est titulaire de polices d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les risques liés à son activité.
Pour sa part, l’Usager déclare, à l’identique, qu’il est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les risques liés à son activité.
L’Usager s’engage à s’assurer pour des sommes suffisantes auprès d’une compagnie établie en France et notoirement connue pour être solvable, contre tous risques qu’il est susceptible d’encourir dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du Contrat.
L’Usager devra être en mesure de présenter, sur simple demande de GERS NUMÉRIQUE, une attestation datée et signée de son assureur justifiant de la souscription par l’Usager concerné par ladite demande, de la police d’assurance. Cette attestation précisera le montant et l'étendue de la garantie, ainsi que la période de validité de la police d’assurance souscrite.
article 13 – Hygiène et sécurité
L’Usager assume la responsabilité pleine et entière de la sécurité de ses agents et de ceux de ses sous-traitants éventuels et prend notamment toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter les règles en vigueur, en matière de sécurité, d'hygiène et de conditions de travail en conformité avec les conditions édictées par le Code du Travail.
De manière générale, l’Usager assure la prévention des risques liés à l’hygiène et à la sécurité des personnes et des biens sans que la responsabilité de GERS NUMÉRIQUE ne puisse être engagée suite à l’absence de préconisations spécifiques, sauf dans le cas où la faute de GERS NUMÉRIQUE est dûment prouvée par l’Usager.
Tous les travaux et opérations effectués par l’Usager dans le cadre du Contrat donneront lieu à l’établissement d’un plan de prévention.
article 14 – Résiliation
14.1 – Résiliation sur demande de l’Usager avant la Date de Mise à Disposition Effective.
L’Usager peut, avant la date de mise en service et/ou la date effective de livraison, annuler tout ou partie de sa demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie, adressé au guichet de traitement des commandes de GERS NUMÉRIQUE..
Si l’Usager demande la résiliation du Contrat entre la date de signature de la commande ferme et la Date de Mise à Disposition Effective, l’Usager est redevable d’une pénalité égale aux Frais d'Accès au Service et des éventuels frais supplémentaires qui seraient dus à GERS NUMÉRIQUE
Toutefois, si la demande de résiliation parvient à GERS NUMÉRIQUE avant notification à L’Usager de la Date de Mise à Disposition Convenue, seuls les frais d’étude de faisabilité sont facturés à L’Usager, conformément aux tarifs définis à l’annexe 1
14.2 – Résiliation d’un Service pour cause de fermeture d’un Nœud de Raccordement Optique
En cas de fermeture d’un Nœud de Raccordement Optique, GERS NUMÉRIQUE pourra résilier le (ou les) Service(s) moyennant le respect d’un préavis de onze (11) mois calendaires avant ladite fermeture.
14.3 – Résiliation d’un Service pour cause de voirie
En cas de retrait ou de refus de renouvellement par l'Autorité gestionnaire de la voirie de la permission de voirie accordée à GERS NUMÉRIQUE et hors déplacement de l’infrastructure telle que prévue à l’article 11, le (ou les) Service(s) concerné(s) sera (seront) résilié(s) de plein droit et sans indemnité à l’Usager autre que celle versée par le gestionnaire à GERS NUMÉRIQUE, sur la base du nombre de Services loués à l’Usager.
14.4 – Résiliation du Contrat par l’une ou l’autre Partie
L’une ou l’autre des Parties a la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le respect d’un préavis de deux (2) mois.
La résiliation du Contrat entraîne l’impossibilité pour l’Usager de se prévaloir du bénéfice de la mise à disposition de tout nouveau Service et a pour conséquence la résiliation de tous les Services mis à sa disposition dans les conditions du présent article.
Il est expressément convenu entre les Parties que la résiliation du Contrat par l’Usager donnera lieu pour chaque Service n’ayant pas atteint l’échéance de la période minimale d’engagement telle que définie à l’article 9, à l'application d'une pénalité à verser par l’Usager, dont le montant est fixé en annexe 2 du présent Contrat,.
Il est expressément convenu entre les Parties que la résiliation du Contrat par GERS NUMÉRIQUE ne prendra effet qu’à l’échéance de la période minimale d’engagement, telle que définie à l’article 9, de chaque Service concerné.
14.5 – Résiliation d’un Service sur demande de l’Usager
L'Usager peut résilier à tout moment et de plein droit un Service à l’aide du Bon de Commande fourni en annexe 3 du présent Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec un préavis de deux (2) mois calendaires.
Toutefois il est expressément convenu entre les Parties que toute résiliation d’un Service par l’Usager avant l’échéance de la période minimale d’engagement, telle que définie à l’article 9, donnera lieu à l'application d'une pénalité à verser par l’Usager dont le montant est fixé en annexe 2 du présent Contrat.
14.6 – Résiliation du Contrat pour non-respect des obligations de GERS NUMÉRIQUE
En cas de non-respect par GERS NUMÉRIQUE de ses obligations contractuelles, l’Usager peut, après mise en demeure de remédier audit manquement dans un délai de soixante (60) jours calendaires adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée
infructueuse, résilier le présent Contrat, sans que cette résiliation donne droit à une quelconque indemnité au profit de GERS NUMÉRIQUE, autre que le paiement des sommes dues jusqu’à la date de résiliation.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute résiliation d’un Service pour non-respect des obligations de GERS NUMÉRIQUE avant l’échéance de la période minimale d’engagement ne donnera lieu à l'application d'aucune pénalité à verser par l’Usager pour non-respect de la période minimale.
14.7 – Résiliation du Contrat pour non-respect des obligations de l’Usager
En cas de non-respect par l’Usager de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, GERS NUMÉRIQUE peut, après mise en demeure remédier audit manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée infructueuse, résilier le Service concerné ou le présent Contrat, sans que cette résiliation donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’Usager.
Il est expressément convenu entre les Parties que toute résiliation d’un Service pour faute de l’Usager avant l’échéance de la période minimale d’engagement, telle que définie à l’article 9, donnera lieu à l'application d'une pénalité à verser par l’Usager dont le montant est fixé en annexe 2 du présent Contrat.
GERS NUMÉRIQUE se réserve le droit d’être indemnisé(e) de son entier préjudice.
article 15 – Effet de la résiliation
15.1 – Dispositions générales
En cas de résiliation, chacune des Parties s’engage à restituer, dans le mois suivant la fin du présent Contrat, les informations et documents qui sont la propriété de l’autre Partie et qui lui ont été remis pour les besoins du présent Contrat.
La résiliation ne met pas fin aux obligations relatives notamment à la confidentialité et à la propriété tant matérielle qu’intellectuelle.
Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 14, la résiliation du Contrat inclut la résiliation de tous les Services souscrits.
15.2 – Restitution
En cas de résiliation d’un Emplacement et/ou d’une pénétration de câble ou du Contrat du fait de l’Usager, celui-ci débranchera son Equipement et/ou son câble et remettra, à sa charge, l’Emplacement et l’environnement technique associé fournis au titre du présent Contrat en état d’origine, en procédant notamment à l’enlèvement de ses équipements et/ou de son câble en pénétration, au plus tard à l’expiration du préavis de résiliation tel que visé à l’article 14 et GERS NUMÉRIQUE facturera les coûts d’accompagnement nécessaires afin de constater la remise en état des lieux. A défaut de désinstallation et/ou de remise en état dans les délais par l’Usager, GERS
NUMÉRIQUE réalisera ladite désinstallation et/ou remise en état à la charge de l’Usager. La désinstallation des équipements de l’Usager et la remise en état des lieux sont dûment constatées lors de l’établissement du procès-verbal de restitution des lieux dont un exemplaire figure en annexe 7C du présent Contrat.
article 16 – propriété
Le Contrat ne transfère à l’Usager aucun droit de propriété sur l’un quelconque des éléments mis à sa disposition au titre du Contrat.
En conséquence, l’Usager s’interdit de procéder à tout acte de disposition ou de permettre tout acte, quel qu’il soit, contraire au droit de propriété ou de licence du délégataire ou de GERS NUMÉRIQUE et avisera GERS NUMÉRIQUE de toute atteinte à son droit afin de lui permettre de sauvegarder ses droits dans les meilleurs délais, à compter de la connaissance par l’Usager de cet acte.
Fait à …………………………., le …………………………..
En double exemplaire
Pour GERS NUMÉRIQUE Pour l’Usager
Annexe 1 – Prix
Voir fichier joint
Annexe 2 – Pénalités
Voir fichier joint
Annexe 3 – Bon de commande
Voir fichier joint.
Annexe 4 – Points de contact
Ci-dessous, les coordonnés des différents guichets et points de contact.
Guichet unique de traitement des commandes de GERS NUMÉRIQUE
Mail :
Courrier :
Tel :
Guichet unique point de contact de l’Usager pour le traitement des commandes
Mail :
Courrier :
Tel. :
Guichet unique de réception des signalisations de GERS NUMÉRIQUE
Tel. :
Mail :
Guichet unique point de contact de l’Usager pour le traitement des signalisations
Tel. : Mail :
Annexe 5 – Spécifications Techniques d’Accès au Service
Voir fichier joint.
Annexe 6 – RIB de GERS NUMÉRIQUE
Ci-dessous, les coordonnées bancaires de GERS NUMÉRIQUE
Annexe 7A, 7B, 7C, 7D – procès-verbaux et plan de prévention
Voir fichiers joints
Annexe 8 – Liste des Nœuds de Raccordement Optique
Ci-dessous, la liste des Nœuds de Raccordement Optique de GERS NUMÉRIQUE.