CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRODUITS CONSOMMABLES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRODUITS CONSOMMABLES
Les présentes Conditions générales de vente – Produits consommables (les « conditions générales de vente »), combinées aux conditions spécifiques prévues dans toute soumission relative à un produit ou dans tout autre document de vente émis par ZEISS (« soumission »), le cas échéant, constituent l’entente (« entente ») conclue entre Xxxx Xxxxx Canada Ltée (« ZEISS ») et l’acheteur nommément désigné (« acheteur »,
« vous », « votre », « vos ») visant à fournir à ce dernier des produits consommables, des biens et des accessoires connexes (p. ex., injecteurs, cartouches, appareils de fragmentation de lentilles, etc.) décrits dans la soumission ou couverts par une entente de consignation de LIO (individuellement ou collectivement, « produit[s] »). La présente entente s’applique à toutes les ventes de produits faites par ZEISS à l’acheteur et, si l’acheteur et ZEISS ont conclu une entente de consignation de LIO, la présente entente s’applique à tous les produits d’un lot de produits en consignation (tels que définis dans l’entente de consignation) implantés, endommagés, expirés, perdus ou autrement non comptabilisés (« produits hors consignation »).
En cas de conflit entre les présentes conditions générales de vente et les conditions de la soumission, ces dernières auront préséance spécifiquement sur les conditions contradictoires contenues dans les présentes conditions générales de vente. ZEISS accepte de vendre les produits à la condition expresse que l’acheteur acquiesce à la présente entente et dans la seule mesure où il l’accepte; aucune autre condition, en tout ou en partie, émise, mentionnée en référence et/ou communiquée par l’acheteur dans un bon de commande et/ou tout autre document ne prévaudra sur la présente entente. L’acheteur reconnaît et accepte que toutes autres conditions sont expressément exclues, contestées et rejetées par ZEISS. L’exécution de la commande de l’acheteur ne constitue pas une acceptation des conditions de l’acheteur et ne peut servir à modifier la présente entente. Il est entendu que les conditions générales d’achat de l’acheteur sont expressément exclues. Il incombe à l’acheteur de s’assurer de l’exactitude de la soumission et de fournir à ZEISS tous les renseignements nécessaires concernant le produit ou la soumission dans un délai suffisant pour permettre à ZEISS d’exécuter la présente entente conformément aux conditions de celle-ci.
1. Prix et taxes. Tous les produits et autres articles commandés au titre de la présente entente sont vendus et facturés selon les listes des frais et prix de ZEISS en vigueur au moment de l’expédition de chaque produit ou au moment où le produit devient un produit hors consignation, sauf indication contraire par écrit de la part de ZEISS (« prix »). ZEISS se réserve le droit de modifier ou de retirer sans préavis les listes de prix qu’elle publie. Tous les prix sont exprimés en dollars canadiens (CAD), et n’incluent pas les taxes de vente, d’accise, d’utilisation ou toutes autres taxes applicables alors en vigueur et/ou prélevées ultérieurement. ZEISS se conforme à toutes les lois relatives à la perception des taxes de vente applicables et est tenue par la loi de percevoir la taxe de vente dans toutes les provinces et dans tous les territoires. À l’exception des impôts et taxes se rapportant à ZEISS (p. ex., l’impôt sur le revenu), l’acheteur est responsable du paiement de tous les impôts et taxes en lien avec son achat de produits, et il s’engage à indemniser et à dégager ZEISS de toute responsabilité pour ces impôts et taxes, pour leur perception ou retenue par ZEISS ou pour leur remise par l’acheteur, y compris en ce qui concerne les pénalités et les intérêts y afférents. Pour que ZEISS puisse étendre son statut d’exemption fiscale à l’acheteur, celui-ci doit fournir, avant l’acceptation de la commande, son certificat d’exemption fiscale du territoire où le produit sera utilisé. Aucun remboursement ou ajustement des taxes précédemment retenues ne sera effectué par ZEISS soixante (60) jours après la date de facturation.
2. Quantité minimale de commande. Les produits peuvent être assujettis à une quantité minimale de commande ou d’unités. Par exemple, les appareils MiLOOP doivent être commandés en boîtes complètes (5 unités par boîte) et, si l’acheteur est partie à une entente de consignation de LIO en vigueur, les commandes doivent respecter le volume de produits ayant été convenu. Toutes les commandes de l’acheteur sont assujetties à l’acceptation ou au refus, en tout ou en partie, de ZEISS, et ce, à sa seule discrétion.
3. Mode de paiement; solde dû à la livraison. Sauf indication contraire dans la soumission, le paiement intégral sera dû trente (30) jours à compter de la date de la facture ou dès lors que le produit devient un produit hors consignation, indépendamment de tout différend portant sur d’autres livraisons de produits ou concernant des produits non livrés. Autrement, ZEISS peut exiger un acompte au moment de la commande, auquel cas le solde du paiement sera dû à la livraison (y compris la taxe de vente applicable, le coût du transport, l’assurance, etc.). Nonobstant ce qui précède, ZEISS se réserve le droit d’exiger le paiement intégral, anticipé ou contre remboursement, ou de modifier les conditions de crédit avant ou après l’acceptation d’une commande si, pour quelque raison que ce soit, la solvabilité de l’acheteur est ou devient, de l’avis de ZEISS, inacceptable. En attendant que soit corrigée toute situation inacceptable au chapitre de la solvabilité, ZEISS peut retenir les envois sans encourir de responsabilité envers l’acheteur. Tout solde non payé à l’échéance est assujetti à des frais de service équivalant à 18 % par an, ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, si celui-ci est inférieur. L’acheteur doit effectuer tous les paiements aux termes des présentes en dollars canadiens. L’obligation de l’acheteur de payer les factures impayées et tout autre montant dû ne peut faire l’objet d’aucune réduction, compensation, défense, demande reconventionnelle, interruption, ni d’aucun abattement, report ou recouvrement pour quelque raison que ce soit. ZEISS appliquera d’abord les remises, rabais, frais administratifs, crédits ou autres frais dus à l’acheteur par ZEISS à ces soldes en souffrance avant qu’un paiement ou qu’un remboursement ne soit versé à l’acheteur.
4. Déclaration de solvabilité. L’acheteur certifie l’exactitude de tout renseignement présenté concernant sa solvabilité. L’acheteur, ses propriétaires et/ou ses mandants, autorisent expressément les agences d’évaluation du crédit et d’autres personnes à fournir des renseignements de solvabilité à ZEISS, séparément ou conjointement avec d’autres créanciers, afin qu’ils soient utilisés dans le cadre de la présente entente. ZEISS et les utilisateurs conjoints de ces renseignements sont autorisés à recevoir et à échanger des renseignements de solvabilité et à les mettre à jour de manière appropriée dans le but exprès d’évaluer la solvabilité de l’acheteur. L’acheteur, ses propriétaires et/ou ses mandants donnent à ZEISS leur consentement et l’autorisation d’obtenir et d’utiliser un ou plusieurs rapports de solvabilité personnels de temps à autre lorsque cela s’avère nécessaire pour permettre à ZEISS d’évaluer la solvabilité de l’acheteur et/ou de lui octroyer du crédit ou de le maintenir. L’acheteur, ses propriétaires et/ou ses mandants consentent par les présentes à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de leurs renseignements personnels respectifs dans le but que ZEISS : détermine la solvabilité de l’acheteur, de ses propriétaires et/ou de ses mandants; réponde aux demandes de l’acheteur concernant les produits; gère les comptes; se conforme aux exigences de la loi. Sans limiter ce qui précède, l’acheteur, ses propriétaires et/ou ses mandants consentent par les présentes à ce que leurs renseignements personnels respectifs soient divulgués à des tiers lorsque cela s’avère nécessaire pour obtenir des rapports de solvabilité et des références de solvabilité et déterminer la solvabilité de l’acheteur, de ses propriétaires et/ou de ses mandants. En outre, l’acheteur, ses propriétaires et/ou ses mandants autorisent par les présentes ZEISS à divulguer à des tiers, y compris à une ou plusieurs agences d’évaluation du crédit, tout défaut de paiement de l’acheteur à l’égard d’une facture ou d’un solde au titre des présentes.
5. Expédition; risque de perte; date d’expédition. Toutes les expéditions se feront sur une base RLD à l’emplacement du client. En l’absence d’une entente spécifique à l’effet contraire, ZEISS choisira le transporteur. La propriété et le risque de perte des produits sont transférés à l’acheteur dès
leur livraison au client par ZEISS. Si une date d’expédition est précisée, celle-ci n’est qu’une date de livraison estimée, et ne constitue pas une condition contraignante de la présente entente. ZEISS déploiera des efforts commercialement raisonnables pour respecter la date de livraison indiquée. Dans l’éventualité où ZEISS ne livre pas les produits dans les soixante (60) jours suivant la date de livraison indiquée, l’acheteur pourra alors annuler la ou les commandes concernées, auquel cas ni l’acheteur ni ZEISS n’auront d’autres obligations ou responsabilités en rapport avec cette ou ces commandes annulées dans la mesure où elles n’ont pas été remplies. ZEISS peut, à sa seule discrétion, sans responsabilité ni pénalité, effectuer des livraisons partielles de produits à l’acheteur. Chaque envoi constituera une vente distincte, et l’acheteur devra payer les produits expédiés, que cet envoi constitue une exécution totale ou partielle de la commande de l’acheteur. Si une livraison accélérée, un service spécialisé ou un mode de transport alternatif est demandé, ou si une demande est incompatible avec les pratiques de distribution efficaces, des frais pour couvrir les frais supplémentaires seront ajoutés à la facture. Les livraisons intérieures sont assujetties à des frais supplémentaires en fonction des tarifs actuels des transporteurs communs ou selon leurs taux horaires. À la demande de l’acheteur, ZEISS utilisera la compagnie de livraison privilégiée par l’acheteur et appliquera les spécifications souhaitées quant au délai de livraison (par exemple, le lendemain, le deuxième jour par avion) pour toute commande passée; des frais supplémentaires seront facturés à l’acheteur.
5.1 Dommages ou perte en cours de transport. L’acheteur doit informer immédiatement le service à la clientèle de ZEISS si un produit commandé est endommagé, perdu ou manquant lors de la livraison. La désignation des articles et l’étendue des dommages ou des pertes doivent être inscrites par l’agent de la compagnie de transport sur la copie du document de livraison de l’acheteur. Si un dommage est découvert après la réception des articles, l’acheteur doit en aviser le service à la clientèle de ZEISS et signaler les dommages dissimulés aux produits livrés, ou l’informer qu’un produit est manquant, dans les sept (7) jours ouvrables suivant la livraison afin que ZEISS envisage d’accorder un crédit. ZEISS travaillera en toute bonne foi avec l’acheteur pour lui émettre un crédit si des dommages à un produit commandé sont découverts, ou si un produit est perdu ou manquant. L’acheteur doit également, dans les sept (7) jours ouvrables de la livraison, envoyer une copie de la facture de transport du transporteur au service à la clientèle de ZEISS en précisant le(s) produit(s) et la quantité de produit(s) endommagé(s) ou non reçu(s). L’acheteur aidera ZEISS à déposer une réclamation auprès du transporteur dans l’éventualité où un tel produit est perdu ou endommagé pendant le transport.
6. Acceptation. L’acheteur est réputé avoir accepté les produits à leur livraison.
7. Sûreté. Jusqu’au paiement complet de tout produit, l’acheteur accorde à ZEISS une sûreté sur ce produit, sur toutes les sommes reçues pour ce produit (y compris, mais sans limitation, le produit d’assurance), et sur tout acte mobilier concernant ce produit (p. ex., un bail); étant toutefois entendu que ce qui précède ne s’applique pas aux lots de produits en consignation. À la demande de ZEISS, l’acheteur s’engage à signer tous documents, y compris un ou plusieurs états de financement en vertu de la législation applicable sur les sûretés mobilières, que ZEISS peut raisonnablement demander pour prouver son droit, son titre et son intérêt à l’égard de ce produit; ZEISS peut déposer une copie de ces documents auprès de l’autorité gouvernementale compétente. Jusqu’au transfert de la propriété d’un produit à l’acheteur, ce dernier est le mandataire et le dépositaire de ZEISS et doit conserver ce produit séparément de ceux de l’acheteur et des tiers; un tel produit doit être dûment entreposé, protégé, assuré et identifié comme étant la propriété de ZEISS. L’acheteur peut utiliser le produit dans le cadre normal de ses activités. Lorsqu’un produit ne fait plus partie du lot de produits en consignation, les conditions de paiement seront celles indiquées à l’article 3 des présentes conditions générales de vente. Avant le paiement, il est interdit à l’acheteur de grever, de transférer ou de tenter de grever ou de transférer la propriété d’un produit sans l’accord écrit préalable de ZEISS.
8. Restrictions d’utilisation.
8.1 Usage unique seulement. Chaque produit est un consommable vendu en vertu d’une licence limitée à une seule utilisation, dans un seul œil. L’acheteur ne doit réutiliser aucun produit. Tout produit utilisé plus d’une fois annulera immédiatement toutes les garanties applicables, expresses ou implicites, et entraînera pour l’acheteur la déchéance automatique de toute indemnisation de la part de ZEISS ou de toute autre responsabilité incombant à ZEISS, et pourrait engager la responsabilité de l’acheteur. En outre, l’acheteur déclare et garantit (i) qu’il a acheté le produit pour son propre usage uniquement et qu’il ne le revendra à aucune autre partie, et (ii) que ce produit est acceptable et cliniquement adapté aux fins auxquelles il est destiné.
8.2 Ne pas restériliser. Le produit est à usage unique et ne peut être restérilisé, de quelque manière, moyen ou procédé que ce soit, y compris, mais sans limitation, en autoclave, en bac à ultrasons ou autrement. Toute tentative de restérilisation du produit annule toutes les garanties applicables (expresses ou implicites) et comporte un risque de contamination croisée et d’infection, ce qui pourrait engager la responsabilité de l’acheteur.
8.3 Réclamations. L’acheteur ne doit faire aucune déclaration fausse ou trompeuse ou omission concernant le produit ou ZEISS et ne doit faire aucune déclaration concernant le produit qui serait incompatible avec les renseignements que ZEISS lui a fournis.
9. Politique de retour. À moins que ZEISS n’ait donné son consentement écrit, ZEISS n’acceptera aucun retour de produits. Tout retour de produits est à la seule discrétion de ZEISS et doit être conforme à la politique de ZEISS en matière de retour énoncée ci-dessous. Le risque de perte des produits retournés est supporté par l’acheteur.
9.1 Conditions de retour. Les retours ne peuvent être effectués que dans les conditions suivantes : (i) pour qu’un retour soit envisagé, le produit doit satisfaire à toutes les conditions d’admissibilité énoncées ci-dessous; (ii) l’acheteur recevra une note de crédit de ZEISS pour le produit que ZEISS juge admissible à un retour (tel que défini ci-dessous), après inspection réussie par ZEISS du produit retourné; (iii) chaque note de crédit de ZEISS peut être appliquée aux commandes futures effectuées auprès de ZEISS; (iv) l’acheteur doit obtenir un « numéro d’autorisation de retour de matériel (ARM) » de ZEISS avant de retourner le produit pour examen; (v) le produit retourné sans numéro ARM ne sera pas jugé admissible à un retour; (vi) à moins que le retour d’un produit n’ait été demandé par écrit par ZEISS, l’acheteur doit payer les frais d’expédition et de manutention; (vii) si ZEISS reçoit un produit qui n’est pas « admissible à un retour » : (a) ce produit ne sera pas retourné à l’acheteur; et (b) l’acheteur ne recevra pas de crédit; et (viii) le risque de perte et de dommages pour le produit retourné pendant le transport est supporté par l’acheteur.
9.2 Conditions d’admissibilité. À la seule discrétion de ZEISS, un produit est « admissible à un retour » s’il (i) a reçu un numéro ARM et, dans le cas de vente directe du produit, ce numéro ARM est émis dans les trente (30) jours suivant la réception par l’acheteur d’une facture pour ce produit et le produit est retourné dans les trente (30) jours suivant l’émission de ce numéro ARM (les numéros ARM sont propres aux numéros de série);
(ii) a été acheté directement auprès de ZEISS par l’acheteur conformément aux conditions générales de vente; (iii) est en bon état de vente tel que déterminé par ZEISS à sa seule et absolue discrétion; (pour être considéré comme étant « en bon état de vente », le produit ne doit pas (a) avoir été endommagé par l’eau, le feu, la fumée, une panne de courant ou tout autre événement similaire; (b) avoir été soumis à des températures ou expositions extrêmes; (c) avoir été stocké ou manipulé de manière inappropriée; et/ou (d) contenir d’emballage inapproprié ou utiliser des matériaux d’expédition inappropriés lors du retour); (iv) est dans son emballage d’origine et n’a pas été ouvert, endommagé, reconditionné, reconstitué ou altéré de quelque manière que ce soit, et ne présente aucune étiquette apposée sur une autre ou étiquette de prix; (v) est au nombre minimal de vente d’unités; (vi) ne vient pas à expiration dans xxx xxx (6) mois; (vii) n’est pas un échantillon ou une trousse d’évaluation clinique; (viii) n’est pas un accessoire, une vente promotionnelle spéciale, ou un produit ou un accessoire personnalisé ou spécialement fabriqué; (ix) est un article en stock; et (x) a été expédié et facturé à l’acheteur par ZEISS, et l’acheteur a payé ledit produit.
10. Annulation. La commande de l’acheteur ne peut être annulée avant l’expédition que par un accord écrit entre l’acheteur et ZEISS. Si l’acheteur annule sa commande après l’expédition, il peut se voir facturer des frais d’administration correspondant à vingt pour cent (20 %) du montant
de la facture. Si l’acheteur n’annule qu’une partie de sa commande dans le cadre de la présente entente, ZEISS peut, à sa seule discrétion, ajuster le prix de tout produit acheté qui reste; il se pourrait donc que les remises offertes sur la commande initiale ne soient plus disponibles.
11. Services. La présente entente s’applique uniquement à la vente et à l’achat de biens. Si la soumission renferme des dispositions en vertu desquelles des services sont vendus et achetés, les conditions générales de services de ZEISS s’appliqueront à ces services.
12. Formation. ZEISS peut, à sa discrétion, offrir une formation liée au produit. ZEISS déterminera la forme, la durée et le contenu, et tout coût associé, de la formation mentionnée dans la soumission.
12.1 Exigences particulières de formation pour MiLOOP. En ce qui concerne les achats d’appareils MiLOOP, l’acheteur doit se conformer aux exigences de formation détaillées dans la soumission applicable ou dans tout autre document écrit fourni par le ZEISS.
13. Garantie limitée et clause de non-responsabilité.
13.1 Garantie limitée. Tous les produits seront conformes à leur étiquetage, à leur mode d’emploi et/ou à leurs instructions d’utilisation. À l’exception de ce qui est prévu sur l’étiquette applicable ou dans le mode d’emploi et/ou les instructions, ZEISS n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, concernant le produit.
13.2 Exclusions à la garantie sur le produit. La garantie limitée énoncée à l’article 13.1 ne s’applique pas aux dommages ou défauts du produit pour lesquels ZEISS détermine, après inspection, qu’ils résultent de l’une ou l’autre des causes suivantes : (i) une utilisation non autorisée avec un autre produit; (ii) un accident, un usage abusif, une mauvaise utilisation, une maintenance inappropriée, un contact avec un liquide, un incendie, une panne électrique, une tremblement de terre ou une autre cause externe hors du contrôle raisonnable de ZEISS; (iii) une utilisation du produit non conforme aux directives publiées par ZEISS (mode d’emploi ou instructions d’utilisation); (iv) une utilisation par du personnel non formé, mal formé ou non qualifié; (v) un entretien (réparations, modifications ou autres) effectué par une personne qui n’est pas un représentant de ZEISS ou un prestataire de services autorisé par ZEISS; (vi) des modifications apportées sans l’autorisation écrite de ZEISS; (vii) l’usure normale ou le vieillissement normal du produit; (viii) le transport non autorisé depuis le lieu de livraison initial, ou des conditions environnementales autres que celles prescrites dans les spécifications du produit; (ix) la négligence; (x) un emballage, transport ou stockage inadéquat; ou (xi) la réutilisation du produit. Les pièces et accessoires du produit, y compris, mais sans limitation, les cartouches, les ampoules, les tubes à éclairs, les lampes, les filtres, le papier, les rubans d’imprimante, les disquettes, les supports de sauvegarde, les manuels d’utilisation, les chambres d’essais, les appareils pour tests et tests oculaires (collectivement, les « produits consommables exclus ») et les articles dont la durée de vie utile prévue est limitée ne sont pas couverts par la garantie limitée prévue à l’article 13.1. Les activités de maintenance planifiées ou préventives sur site ne sont pas incluses dans la garantie limitée de l’article 13.1.
13.3 Autres exclusions à la garantie. ZEISS ne garantit pas que le produit fonctionnera sans erreur. La garantie limitée de l’article 13.1 s’applique uniquement à l’acheteur et non aux personnes qui fabriquent, achètent ou utilisent les produits de l’acheteur (chacun selon le cas). La garantie limitée ne s’applique pas aux produits qui ne sont pas fabriqués par ZEISS. Les articles qui ne sont pas fabriqués par ZEISS, ainsi que les articles fournis par des tiers, peuvent être couverts par la garantie de leur fabricant, et tout arrangement relativement à l’entretien ou au remplacement de ces articles doit être pris auprès de ce fabricant.
13.4 Recours au titre de la garantie limitée. En cas de violation de la garantie limitée prévue à l’article 13.1, ZEISS s’engage, à sa seule discrétion, à remplacer tout produit non conforme ou à rembourser l’acheteur pour tout produit non conforme. ZEISS ne sera pas tenue responsable d’une violation de la garantie prévue à l’article 13.1 à moins que l’acheteur n’informe ZEISS par écrit du défaut, en le décrivant de manière raisonnable, y compris en indiquant si le produit est entré en contact avec des patients, dans les dix (10) jours ouvrables suivant le moment où l’acheteur découvre ou aurait dû découvrir le défaut.
13.5 EXONÉRATION DE GARANTIES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA GARANTIE LIMITÉE ET LES RECOURS PRÉVUS AU PRÉSENT ARTICLE 13 SONT EXCLUSIFS ET TIENNENT LIEU DE TOUTES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS ET DE TOUS AUTRES RECOURS, QU’ILS SOIENT VERBAUX, ÉCRITS, PRÉVUS PAR LA LOI, EXPRÈS OU IMPLICITES. ZEISS DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, EN CE QUI CONCERNE LA QUALITÉ MARCHANDE OU LA QUALITÉ DU PRODUIT, L’ADAPTATION DU PRODUIT À UN USAGE PARTICULIER, LA CONVENANCE DU PRODUIT À L’USAGE QUE L’ACHETEUR PRÉVOIT EN FAIRE, LES VICES OU DÉFAUTS CACHÉS ET LA CONTREFAÇON. Dans la mesure où ces garanties ne peuvent être niées, l’obligation de ZEISS de réparer, de remplacer ou, à sa seule discrétion, de rembourser la valeur du produit non conforme constitue le seul recours de l’acheteur et l’entière responsabilité de ZEISS au titre de la garantie limitée prévue à l’article 13.1. Dans la mesure où une province ou un territoire du Canada n’autorise pas la limitation en matière d’exclusions ou la limitation des recours, les limitations et exclusions susmentionnées ne s’appliqueront pas à l’acheteur.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. NONOBSTANT TOUT CE QUI EST CONTENU DANS LA PRÉSENTE ENTENTE OU DANS TOUTE AUTRE ENTENTE ENTRE ZEISS ET L’ACHETEUR, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE POUR LES PERTES, DOMMAGES, COÛTS DE RÉPARATION, PERTES DE DONNÉES OU DOMMAGES ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS (MAIS SANS S’Y LIMITER) CEUX DÉCOULANT D’UN DÉFAUT D’APPROVISIONNEMENT, DES RÉSULTATS POUR LE PATIENT, DE PERTES DE PROFIT, DE REVENUS OU D’OCCASIONS COMMERCIALES, OU DE RÉCLAMATIONS DE TIERS, TOUS ÉTANT DES DOMMAGES AUXQUELS CHAQUE PARTIE RENONCE EXPRESSÉMENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, MÊME SI L’UNE DES PARTIES A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES, QU’ILS SOIENT OU NON FONDÉS SUR UNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, UN CONTRAT, UNE OBLIGATION DÉLICTUELLE, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU UNE AUTRE CAUSE D’ACTION EN RAPPORT AVEC LA PRÉSENTE ENTENTE OU AVEC LA CONCEPTION, LA FABRICATION, LA VENTE, L’UTILISATION OU LA RÉPARATION DU PRODUIT, ET MÊME SI LES RECOURS DU DESTINATAIRE NE REMPLISSENT PAS LEUR OBJECTIF ESSENTIEL. Si le droit applicable limite l’application des dispositions du présent article 14 (« Limitation de responsabilité »), la responsabilité de ZEISS sera limitée dans la mesure maximale autorisée. En aucun cas la responsabilité totale de ZEISS pour toute réclamation ou action ne peut dépasser le prix d’achat du produit à l’origine de cette réclamation ou action.
15. Propriété intellectuelle.
15.1 Dans tous les cas, tous les droits de propriété intellectuelle et toute la technologie se rapportant au produit fourni à l’acheteur, à sa conception et à toutes les améliorations qui y sont apportées, que ce produit, cette conception ou ces améliorations soient ou non réalisés selon les spécifications de l’acheteur ou à ses frais, sont et demeureront la propriété exclusive de ZEISS.
15.2 Marques de commerce. L’acheteur n’est pas autorisé à modifier, falsifier, masquer, supprimer ou maquiller les marques, noms commerciaux ou étiquettes figurant sur les produits de ZEISS.
15.3 Indemnité pour les brevets. ZEISS défendra ou réglera toute réclamation, poursuite ou procédure intentée contre l’acheteur sur la base d’allégations selon lesquelles le produit viole un brevet d’un tiers, à condition que : l’acheteur informe ZEISS en temps utile de cette réclamation, poursuite ou procédure; l’acheteur coopère de manière raisonnable avec ZEISS dans le cadre de la défense de cette réclamation, poursuite ou procédure; et l’acheteur donne à ZEISS l’autorité exclusive de défendre ou régler cette réclamation, poursuite ou procédure. Si le produit est jugé
comme étant en violation d’un brevet et que son utilisation est interdite, ZEISS aura la possibilité, à sa discrétion, (i) de donner à l’acheteur le droit d’utiliser le produit; ou (ii) de modifier le produit de manière à ce qu’il ne viole plus ce brevet; ou (iii) de rembourser à l’acheteur la juste valeur marchande du produit prévalant à ce moment et d’accepter son retour. Cette indemnisation ne s’applique pas aux modifications apportées par ZEISS sur instructions de l’acheteur ou par l’acheteur, ou à celles apportées du fait de l’utilisation d’articles de tiers en lien avec le produit (sauf s’ils ont été vendus ou demandés par ZEISS). En aucun cas la responsabilité totale de ZEISS envers l’acheteur au titre du présent article 15.3 eu égard à toute violation ou appropriation illicite ne dépassera la valeur dépréciée du produit.
16. Respect des lois / exportation / réexportation. L’acheteur doit se conformer à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables, y compris, mais sans limitation, aux lois américaines et canadiennes sur le contrôle des exportations dans la mesure permise par le droit canadien applicable.
17. Renseignements confidentiels. Chaque partie (« partie réceptrice ») reconnaît qu’elle peut obtenir, dans le cadre de l’exécution de la présente entente, certains renseignements confidentiels et exclusifs sur les activités et les opérations de l’autre partie (« partie divulgatrice »), y compris, mais sans limitation, sur les produits, le marketing, la distribution, la technologie, le savoir-faire, les frais, la tarification, les droits de propriété intellectuelle, les logiciels, les outils, les informations commerciales ou les données, renseignements ou renseignements personnels sur la santé des clients (« renseignements confidentiels »). La partie réceptrice s’engage à garder tous les renseignements confidentiels strictement confidentiels, à ne pas les utiliser à des fins autres que pour l’exercice de ses droits et responsabilités en vertu de la présente entente, et à ne pas revendre, transférer ou divulguer autrement ces renseignements à un tiers sans avoir obtenu au préalable le consentement spécifique par écrit de la partie divulgatrice. La partie réceptrice peut divulguer des renseignements confidentiels à ses employés, entrepreneurs et affiliés qui ont besoin de les connaître, uniquement dans le but de l’aider à faciliter les transactions envisagées dans les présentes, et seulement après que ces personnes aient signé des ententes de non- divulgation renfermant des obligations de confidentialité tout aussi restrictives que celles contenues dans les présentes. La partie réceptrice convient que la partie divulgatrice est et restera la propriétaire exclusive des renseignements confidentiels divulgués en vertu des présentes et de tous les brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle y afférents. La partie réceptrice doit, à la demande de la partie divulgatrice, retourner à la partie divulgatrice tous les dessins, documents et autres manifestations tangibles des renseignements confidentiels qu’elle reçoit conformément à la présente entente (ainsi que toutes les copies et reproductions de ceux-ci), ou les détruire. Les obligations prévues dans la présente disposition resteront en vigueur après la résiliation de la présente entente. Sont spécifiquement exclus de cette obligation de confidentialité tous les renseignements qui : (i) étaient en possession légitime de la partie réceptrice avant la réception de ces renseignements de la partie divulgatrice; (ii) sont développés de manière indépendante par le personnel de la partie réceptrice sans aucune utilisation ou référence aux renseignements confidentiels; (iii) ont été reçus de manière légitime de la part de tiers et, à la connaissance de la partie réceptrice, sans obligation de confidentialité envers la partie divulgatrice; (iv) sont du domaine public par des moyens autres qu’une violation de la présente entente par la partie réceptrice; ou (v) sont divulgués à la suite d’une demande, d’une exigence ou d’une ordonnance judiciaire ou gouvernementale, à condition que, dans la mesure où la loi le permet, la partie réceptrice prenne des mesures raisonnables pour donner à la partie divulgatrice la possibilité de contester cette demande, cette exigence ou cette ordonnance. Les parties reconnaissent que les renseignements confidentiels ont une valeur concurrentielle et qu’un préjudice irréparable peut être causé à la partie divulgatrice si la partie réceptrice les divulgue. Les parties conviennent qu’une procédure judiciaire intentée en vertu de la loi ou de l’equity, y compris, mais sans limitation, une mesure injonctive, est appropriée en cas de violation des présentes, le tout sans obligation de déposer une caution.
18. Résiliation.
a. Résiliation par ZEISS. En sus des recours ou des droits de résiliation prévus au titre de la présente entente, ZEISS peut résilier la présente entente moyennant un préavis de trente (30) jours pour remédier au défaut, ou sans délai si, du seul avis raisonnable de ZEISS, le défaut ne peut être remédié, l’acheteur refuse ou est incapable d’exécuter ses obligations en vertu de la présente entente ou viole une disposition importante de celle-ci.
b. Effet de la résiliation et de l’expiration. Les articles 3 (« Mode de paiement »), 7 (« Sûreté »), 14 (« Limitation de responsabilité »), 16 (« Respect des lois »), 17 (« Renseignements confidentiels »), 18b (« Effet de la résiliation et de l’expiration ») et 19 (« Dispositions diverses »), et toutes les autres dispositions de la présente entente qui, de par leur nature, doivent être exécutées ou impliquent qu’un paiement soit effectué après la résiliation ou l’expiration de la présente entente, survivront à toute résiliation ou expiration de la présente entente.
19. Dispositions diverses.
a. Coopération. L’acheteur coopère pleinement avec ZEISS dans le cadre de toute enquête et de tout signalement de plaintes et d’événements indésirables liés au produit, notamment en déployant les meilleurs efforts pour récupérer, préserver et retourner à ZEISS tout produit concerné afin qu’une enquête soit menée conformément aux instructions de ZEISS.
b. Cession. L’acheteur ne peut céder ou transférer les droits, devoirs ou obligations découlant de la présente entente, en totalité ou en partie, de plein droit ou autrement, sans l’accord écrit préalable de ZEISS. ZEISS peut librement céder la présente entente.
c. Renonciation. Le fait qu’une partie ne fasse pas valoir un droit ou une disposition de la présente entente ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf en cas de reconnaissance et d’acceptation de la partie concernée par écrit. Si l’une des parties n’exerce pas un droit ou n’insiste pas sur la stricte exécution de la présente entente lors d’une (1) occasion, cette partie ne sera pas empêchée d’exercer ce droit ou d’insister sur l’exécution de cette obligation à toute autre occasion; la présente entente ne sera pas non plus modifiée de quelque manière que ce soit par le défaut d’exercer un droit ou d’insister sur la stricte exécution de la présente entente.
d. Intégralité de l’entente. La présente entente constitue l’entente finale et complète entre les parties et remplace toutes les ententes et tous les arrangements antérieurs, écrits ou verbaux, relatifs à l’achat ou à la vente des produits. Les conditions de la présente entente ont préséance sur toutes autres conditions de toute commande ou de tout autre document similaire transmis par l’acheteur pour les produits, indépendamment de toute disposition contraire, et ces autres conditions sont par les présentes rejetées par ZEISS. Aucun ajout ni changement revendiqué à la présente entente ni aucune renonciation revendiquée à l’une de ses conditions n’aura d’effet à moins d’être fait par écrit et signé par la partie contre laquelle il peut être invoqué.
e. Divisibilité. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent juge qu’une disposition de la présente entente est invalide ou inapplicable, cette disposition sera alors appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions de la présente entente demeureront pleinement en vigueur.
f. Lois applicables; règlement des différends. La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Les tribunaux de la province de l’Ontario ont une compétence non exclusive sur toutes les questions relatives à l’entente. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) et toute référence à celle-ci sont explicitement exclues. CHAQUE PARTIE RENONCE PAR LA PRÉSENTE À SON DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY POUR LES DIFFÉRENDS DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU EN LIEN AVEC CELLE-CI, Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES CONCERNANT DE TELS DIFFÉRENDS, LES RÉCLAMATIONS LIÉES AUX NÉGOCIATIONS ENTRE LES PARTIES ET AUX INCITATIFS À CONCLURE LA PRÉSENTE ENTENTE, ET LES AUTRES CONTESTATIONS DE LA VALIDITÉ OU DU CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE ENTENTE. LA RENONCIATION CONTENUE DANS LA PHRASE PRÉCÉDENTE S’APPLIQUE
QUEL QUE SOIT LE TYPE DE DIFFÉREND, QU’IL S’AGISSE D’UNE PROCÉDURE EN VERTU D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTENUE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET SAUF EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU DES DÉCLARATIONS FRAUDULEUSES DE ZEISS, ZEISS NE SERA AUCUNEMENT RESPONSABLE À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION FAITE PAR L’ACHETEUR POUR TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE, QU’ELLE QU’EN SOIT LA NATURE OU L’ORIGINE, SAUF SI CETTE RÉCLAMATION A ÉTÉ PRÉSENTÉE DEVANT UN TRIBUNAL COMPÉTENT DANS UN DÉLAI DE DOUZE (12) MOIS À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE L’ACHETEUR A CONNAISSANCE OU DEVRAIT RAISONNABLEMENT AVOIR CONNAISSANCE (SELON LA PREMIÈRE ÉVENTUALITÉ) DES CIRCONSTANCES DONNANT LIEU À CETTE RÉCLAMATION, À DÉFAUT DE QUOI CETTE RÉCLAMATION SERA ENTIÈREMENT PRESCRITE.
g. Force majeure. ZEISS déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour réaliser l’expédition des produits, mais ne sera pas responsable des pertes ou dommages résultant d’un retard de livraison ou de toute autre défaillance due à des causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les incendies, tempêtes, inondations, tremblements de terre, explosions, accidents, actes d’un ennemi public, guerres, rébellions, insurrections, sabotages, épidémies ou pandémies, restrictions de quarantaine, conflits de travail, pénuries de main-d’œuvre ou de matériel, embargos, défaillances ou retards dans le transport, l’indisponibilité de composantes ou de pièces de machines utilisées pour la fabrication de son ou ses produits, catastrophes naturelles, mesures prises par le gouvernement fédéral ou un gouvernement étranger ou l’une de leurs agences, mesures prises par un gouvernement provincial, territorial ou local ou l’une de leurs agences, et actions judiciaires. En cas de retard ou de défaillance, ZEISS peut raisonnablement prolonger la livraison ou, à son choix, annuler la commande en tout ou en partie sans aucune responsabilité envers l’acheteur ou toute autre personne autrement que la restitution de tout dépôt reçu d’avance ou prépaiement.
h. Avis à ZEISS. L’acheteur peut communiquer avec ZEISS en utilisant les coordonnées jointes au produit pour joindre le bureau local de ZEISS desservant le pays de l’acheteur, ou écrire au Service à la clientèle, Xxxx Xxxxx Canada Ltée, 00 Xxxxxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0.
i. Rappels de produits. ZEISS informera rapidement l’acheteur du rappel de produits et déploiera les meilleurs efforts pour suivre l’état du rappel concernant le produit. ZEISS, à sa seule discrétion, s’engage, dans la mesure du possible, à remplacer dès que possible le produit concerné par un produit comparable non visé par le rappel ou à réparer dès que possible tout produit rappelé couvert par la garantie.
j. Règlement sur les instruments médicaux. Si l’un des produits est un instrument médical, l’acheteur déclare qu’il connaît le Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282) et les obligations de déclaration imposées aux utilisateurs de ces instruments. À cet égard, l’acheteur s’engage à informer ZEISS dans les dix (10) jours suivant la survenance de tout événement qui doit être déclaré par l’acheteur et/ou ZEISS; cette notification devra être transmise à ZEISS sans délai pour les événements critiques représentant un danger imminent et devant être notifiés à Santé Canada dans les dix (10) jours. L’acheteur doit assurer un suivi adéquat des produits afin de permettre à ZEISS de satisfaire aux exigences de Santé Canada se rapportant au suivi des instruments médicaux.
k. Langue. Les parties acceptent que la présente entente et tous les autres documents envisagés aux présentes soient rédigés en anglais uniquement. The parties agree that the Agreement and any other document contemplated hereby will be drawn up in the English language only.