MANDAT DE VENTE
MANDAT DE VENTE
Entre :
Monsieur / Madame….
Demeurant à
(ci-après « le vendeur») Et :
La Société de Ventes Volontaires aux Enchères Publiques OSENAT FONTAINEBLEAU, ayant son siège social sis au 0-00 xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx, enregistrée au RCS de Melun sous le n° 4426114384 et représentée par Maître Jean-Xxxxxx XXXXXX, en sa qualité de dirigeant
(ci-après « La Société de Ventes Volontaires »). Et :
1- OBJET
Le présent mandat de vente a pour objet de confier à la Société de Ventes Volontaires la vente aux enchères publiques des manuscrits et/ou lettres du et des contrats AMADEUS n°…….
2- CONTENU DU MANDAT
Le vendeur requiert la Société de Ventes Volontaires pour réaliser la vente aux enchères publiques des manuscrits de ce contrat après en avoir réalisé l’expertise et communiqué le résultat de ce celle-ci au vendeur.
3- DUREE DU MANDAT
Le présent contrat prend effet au jour de sa signature par les parties et expirera le 31 décembre 2017.
4- STRATEGIE DE VENTE
4-1/ DATE ET LIEU DE VENTE
La présentation et la vente de ces manuscrits, se dérouleront au siège de la Société Osenat à Fontainebleau ou à Paris.
La date de la vente sera fixée après la remise des manuscrits à La Société de Ventes Volontaires
4-2/ ESTIMATIONS
Les estimations seront communiquées après expertise par la Société de ventes Volontaires
5- CATALOGUE
5-1/ MAQUETTE/ PUBLICITE
Le vendeur autorise La Société de Ventes Volontaires à faire toute publicité ou prises de vues utiles à la promotion et à la vente de cette collection.
La Société de Ventes Volontaires dispose d’une entière liberté dans la description de ces manuscrits et la façon de les illustrer.
5-2/ TIRAGE ET DIFFUSION
Le catalogue sera disponible quinze jours avant la vente et sera distribué à tous les clients de la Société de Ventes Volontaires. Il sera également envoyé aux fichiers des différents experts de la vente.
Il sera disponible quinze jours avant la vente et sera distribué à tous les clients de la Société de Ventes Volontaires, aux acheteurs et sous-enchérisseurs des ventes précédemment organisées par la Société de Ventes Volontaires. Il sera également envoyé aux fichiers des différents spécialistes.
Des catalogues seront mis à la disposition du vendeur, de l’Association CPARTI et de son Conseil.
6- COMMUNICATION
6-1- INFORMATIONS DES VENDEURS
La Société de Ventes Volontaires s’engage à avoir un contact privilégié avec l’association CPARTI, son Conseil afin qu’ils soient régulièrement informés de l’organisation de la vente.
6-2/ INTERNET
Le catalogue de la vente sera visible sur le site Internet de la Société (xxx.xxxxxx.xxx) mais aussi sur xxx.xxxxxxx.xx, xxxxxxx-xxxxxx.xxx, et Drouot live pour la vente en live.
6-4/ EXPOSITIONS
Une exposition pourra avoir lieu à Fontainebleau ou à Paris dans les locaux de la Société de Ventes Volontaires.
7 - CONDITIONS DE VENTE
7-1/ FRAIS DE VENTE
Aucun frais de vente ne sera perçu par la Société de Ventes Volontaires sur le prix d’adjudication des manuscrits inclus dans la vente.
La Société de Ventes Volontaires prendra à sa charge :
- Frais d’assurance
- Frais de stockage
- Frais d’expert indépendant
- Frais de communication (relation presse, internet, exposition, publicité,)
- Frais de photographie.
- Frais de catalogue (production et distribution).
- Les frais de garde et de tri facturés par la SVV AGUTTES.
Aucun frais de rachat ne sera facturé par les Sociétés de Ventes Volontaires.
7-2/ REGLEMENT DU PRIX DE VENTE
7-1-Le versement du produit disponible, dès lors qu’il aura été encaissé par la Société de Ventes Volontaires sera effectué par virement bancaire sur les comptes des Vendeurs ou par chèque dans les 30 jours ouvrables après la vente.
7--2-Tout règlement effectué auprès de la Société de Ventes Volontaires par un acheteur de la vente au-delà de ce délai de 30 jours ouvrables, donnera lieu au reversement des sommes dues au Vendeur dans un délai de cinq jours ouvrés suivant encaissement définitif des sommes concernées.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les objets vendus, ne seront délivrés aux futurs acquéreurs qu’après encaissement définitif du montant total de leurs bordereaux d’adjudication.
7-3/ CAS DE RETRAIT DES OBJETS AVANT LA MISE EN VENTE
Compte tenu de l’importance et de la valeur des manuscrits objets du présent mandat, les Parties reconnaissent que leur retrait par le Vendeur après la signature du mandat et avant la vente, serait de nature à causer un préjudice important à la Société de Ventes Volontaires.
En conséquence, le Vendeur, dans le cas où il déciderait de retirer des objets de cette collection après la signature du mandat de vente, versera à La Société de Ventes Volontaires une indemnité correspondant aux frais déjà engagés par cette dernière.
7-4/ PREEMPTION
L'Etat peut exercer, sur toute vente publique d'oeuvres d'art dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur. L'Etat peut également exercer ce droit de préemption à la demande et pour le compte d'une collectivité. La décision définitive de l'autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique.
La préemption ne dispense pas l’Etat de procéder au règlement du montant de l’adjudication.
8 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout différent relatif à l’interprétation ou à l’application du présent contrat sera soumis à l’appréciation des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris et donc à la législation française.
Fait à Paris, le , en deux exemplaires
Le vendeur La Société de Ventes Volontaires