CONVENTION FFR-LNR
Annexe 2 – Protocole Financier
Le présent protocole (ci-après, le « Protocole Financier ») est conclu en application de l’article R. 132-16 du code du sport relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives dotées de la personnalité morale et est annexé à la convention conclue entre la FFR et la LNR (« la Convention ») applicable du 1er juillet 2022 au 30 juin 2027.
Il fixe les relations d’ordre financier entre la FFR et la LNR.
Sa procédure d’adoption, puis de renouvellement, ainsi que les modifications devant y être apportées
sont soumises à la même procédure que celle fixée par l’article 6 de la Convention.
Les Parties conviennent expressément que la conclusion du Protocole Financier entraîne à compter du 1er juillet 2022 novation totale du précédent protocole financier annexé à la convention conclue en juillet 2018.
Le Protocole Financier repose sur les principes suivants :
• Solidarité du secteur professionnel à l’égard du secteur fédéral, concrétisée par :
- Le versement par la LNR à la FFR chaque saison d’une Contribution de Solidarité au Secteur Fédéral (« CSSF ») dans les conditions prévues à l’article 1 ;
- La prise en charge et la gestion par la LNR, sur ses ressources propres, de l’indemnisation des clubs professionnels au titre de la mise à disposition de leurs joueurs dans les équipes de France à XV et à 7 dans les conditions prévues à l’article 2 ;
- Le versement chaque saison à la Fondation Ferrasse d’un montant au titre de la solidarité avec les grands blessés du rugby dans les conditions prévues à l’article 3.
• Participation du secteur professionnel aux résultats exceptionnels du secteur fédéral :
En contrepartie du soutien du secteur professionnel au secteur fédéral et des engagements pris au service de la performance du XV de France, la LNR est associée financièrement aux résultats exceptionnels du XV de France ainsi qu’à l’organisation de la Coupe du Monde 2023 en France. La FFR versera un intéressement à la LNR dans les conditions prévues à l’article 4 en fonction :
- de la performance du XV de France chaque saison dans le Tournoi des 6 Nations, et à titre exceptionnel lors de la Coupe du Monde 2023 ;
- des résultats financiers du GIP « France 2023 », organisateur de la Coupe du Monde 2023
dont la FFR est l’actionnaire majoritaire,
• Répartition des revenus issus de la commercialisation - assurée en commun - du « droit aux paris sportifs » dans les conditions prévues à l’article 5.
• Remboursement par la LNR à la FFR des frais engagés par elle relatifs à l’intervention des officiels de matches sur les matches des compétitions professionnelles dans les conditions fixées à l’article 6 ci-après.
Pendant la durée de la Convention, aucun flux financier autre que ceux prévus par le Protocole Financier n’aura lieu entre la FFR à la LNR sauf convention particulière susceptible d’être conclue entre les parties relative à des opération spécifiques.
Ces flux sont régis par un principe de transparence mutuelle. Ainsi chaque partie est en droit de demander
à l’autre les budgets, reporting et justificatifs relatifs aux flux financiers listés ci-dessus. Article 1 – Contribution du rugby professionnel
1.1. Contribution de Solidarité au Secteur Fédéral (CSSF)
Conformément aux dispositions du Code du Sport, et notamment pour soutenir le développement du rugby amateur une contribution annuelle est versée par la LNR à la FFR. Elle vise à accompagner les projets valorisant les filières de formation par le soutien au programme des Conseillers Techniques de Clubs et à celui des académies fédérales. Etant entendu que tout projet nouveau réciproquement validé serait par la FFR et la LNR donnera lieu à un financement additionnel, qui serait précisé dans une annexe à la présente convention.
1.1.1. CSSF 2022/2023
En considération des besoins financiers du déploiement du dispositif des Conseillers Techniques de Clubs (« CTC ») et de la filière des académies, la LNR versera à la FFR un montant de 6,750,000 euros HT conformément aux engagements pris dans la précédente convention conclue en juillet 2018.
Ce montant sera complété d’un abondement de 600,000 euros HT au bénéfice du financement de la Nationale, au même titre et montant que la contribution de la saison 2021/2022
1.1.2. CSSF des Saisons 2023/3024 à 2026/2027
Cette contribution est fixée à un montant forfaitaire de 22,400,000euros HT au cumul des saisons 2023/3024 à 2026/2027. Elle a été déterminée en considération de l’augmentation des ressources de la LNR et des besoins financiers exprimés par la FFR sur les projets suivants :
• Une contribution de 5,000,000 euros HT par saison consacrés à la pérennisation des postes des CTC et de la filière de formation des académies déployés par la FFR ;
• Une contribution de 600,000 euros HT par saison au titre du financement du Championnat de Nationale et de la structuration des clubs qui y participent ;
Ce montant forfaitaire sera augmenté d’une contribution pouvant atteindre 1,000,000 euros HT par saison consacrée exclusivement aux financements additionnels – en référence aux budgets engagés en 2021/2022 - consacrés à la structuration et à la professionnalisation de l’arbitrage de haute performance. Cette contribution est versée dans le cadre et sous réserve d’un co-financement à parité et dans les mêmes conditions de la part de la FFR de ce programme de structuration/professionnalisation. De surcroît, les Parties se rapprocheront afin d’envisager une commercialisation commune d’un programme de de partenariats additionnels liés à l’arbitrage destinés à financer ou à accroître le budget de l’arbitrage de haute performance.
Ainsi, la contribution globale de la LNR au cumul des saisons 2023/3024 à 2026/2027 est portée à 26,400,000 euros HT
1.1.3. Dispositions générales :
La CSSF sera versée selon l’échéancier suivant
• Saison 2022/2023 : 7,350 millions d’euros HT
• Saison 2023/2024 : 5,600,000 euros HT, pouvant être portée 6,600,000 euros HT en intégrant la contribution liée la structuration et à la professionnalisation de l’arbitrage de haute performance à hauteur de son montant maximal de 1,000,000 euros HT ;
• Saison 2024/2025 : 5,600,000 euros HT pouvant être portée 6,600,000 euros HT en intégrant la contribution liée la structuration et à la professionnalisation de l’arbitrage de haute performance à hauteur de son montant maximal de 1,000,000 euros HT ;
• Saison 2025/2026 : 5,600,000 euros HT pouvant être portée 6,600,000 euros HT en intégrant la contribution liée la structuration et à la professionnalisation de l’arbitrage de haute performance à hauteur de son montant maximal de 1,000,000 euros HT ;
• Saison 2026/2027 : 5,600,000’euros HT pouvant être portée 6,600,000 euros HT en intégrant la contribution liée la structuration et à la professionnalisation de l’arbitrage de haute performance à hauteur de son montant maximal de 1,000,000 euros HT.
Ces montants seront augmentés de la TVA au taux normal en vigueur appliqué à cette opération.
Le règlement interviendra aux cinq échéances suivantes :
• 20% de la somme au 30 août,
• 20% de la somme au 31 octobre,
• 20% de la somme au 28 février,
• 20% de la somme au 30 avril,
• 20% de la somme au 30 juin.
La facture sera émise par la FFR 30 jours au plus tard avant l’échéance.
Au mois de mai de la saison précédent le premier versement de la saison en référence, la FFR communiquera à la LNR le budget prévisionnel des CTC et de la filière des académies, de l’arbitrage et de la Nationale 1 de même que les états de clôture de ces activités au plus tard le 30 novembre de la saison suivant la saison de référence.
Dans l’hypothèse où les besoins financiers des activités susvisées - autres que l’arbitrage - venaient à disparaitre ou à baisser significativement, les Parties conviennent de se retrouver pour réaffecter – à l’intérieur du montant cumulé de la CSSF et selon des conditions identiques – les sommes devenues sans objet.
S’agissant de l’arbitrage dont les besoins financiers incrémentaux annuels sont incertains à la signature des présentes, les Parties conviennent d’adapter l’abondement annuel aux besoins financiers exprimés dans la limite d’un montant additionnel de 2,000,000 euros par saison cofinancé à hauteur de 50% par chaque Partie.
En cas de survenance d’une crise ayant pour effet une baisse des recettes de la LNR de plus de 10%, les Parties conviennent de se revoir pour étudier ses conséquences sur le niveau des versements de la CSSP et/ou son échéancier tels que prévus aux présentes.
1.2. Réforme des Indemnités de Formation
La Réforme des Indemnités de Formation (« RIF »), basée sur le principe d’indemnisation de l’ensemble des structures ayant participé à la formation des joueurs sous contrat professionnel, s’applique depuis la saison 2019/2020. Cette réforme inclut notamment le versement chaque saison par les clubs professionnels d’indemnités aux clubs amateurs ayant participé à la formation des joueurs de leur effectif.
1.2.1. RIF 2022/23 :
Le montant des indemnités perçues par les clubs amateurs au titre de la RIF au titre de la saison 2022/23 est estimé à 1,000,000 euros HT.
1.2.2. RIF 2023/24 à 2026/27 :
Le montant cumulé des indemnités perçues par les clubs amateurs au titre de la RIF sur les saisons 2023/2024 à 2026/2027 à 2026/2027 est estimé à 4,000,000 euros HT, soit 1,000,000 euros HT par saison.
1.2.3. Dispositions générales :
Les versements réalisés au titre de la RIF ne portent pas de droit à TVA. Ils seront réglés au 15 février de la saison qui suit la saison de référence.
Les modalités de versement à chaque club amateur des indemnités lui revenant sont prévues par le règlement de la RIF, et les modalités de communication seront convenues chaque saison entre la FFR et la LNR.
1.3. Contribution globale du rugby professionnel – clôture de la période conventionnelle 2018-2023
Les Parties conviennent de ne pas faire application de l’article 1.3 du protocole financier de la précédente convention conclue en juillet 20218 et portant sur les saisons 2018/2019 à 2022/2023, prévoyant la réalisation à l’issue de la saison 2022/2023, d’un bilan du montant des indemnités effectivement perçues par les clubs amateurs au titre de la RIF sur les saisons 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 et l’imputation sur la CFSA de l’écart par rapport au montant prévisionnel prévue par ledit protocole.
De la même façon et par cohérence, les Parties conviennent de ne pas reconduire cette disposition pour la période conventionnelle 2023/2024 à 2026/2027.
Article 2 – Prise en charge et gestion de l’indemnisation des clubs professionnels au titre de la
mise à disposition de leurs joueurs dans les Equipes de France
2.1. XV de France
Les Parties ont convenu d’un dispositif de préparation et de mise à disposition des joueurs au sein du XV de France pour chacune des cinq saisons couvertes par la Convention.
Ce dispositif implique d’indemniser les clubs employeurs des joueurs concernés au titre de l’indisponibilité de leurs joueurs pendant certaines périodes de la saison sportive et des contraintes qu’il implique dans la gestion de leur effectif.
Pour chacune des cinq saisons couvertes par la Convention, la LNR fera son affaire, sur ses ressources propres, de cette indemnisation des clubs professionnels, et ce en considération des termes de l’Annexe 1 de la Convention. Cette prise en charge participe de la solidarité du rugby professionnel avec le secteur fédéral.
Dans l’hypothèse où les dispositions de l’Annexe 1 viendraient à être modifiées – notamment au regard d’une réforme du calendrier international adopté par World Rugby à San Xxxxxxxxx – les Parties se rapprocheront afin d’évaluer les conséquences financières de la modification de ces dispositions.
2.2. Equipe de France à 7
Saisons 2022/23 et 2023/24 :
A l’issue de chaque saison, la FFR versera la LNR une somme forfaitaire correspondant au montant cumulé des indemnisations dues aux clubs au titre de la mise à disposition des joueurs telles que prévues par le Protocole séparé conclu entre les Parties relatif à l’Equipe de France à 7 pour chacune des périodes couvertes par ledit protocole (tournois des « World Series », Coupe du Monde, et stages préparatoires).
Jeux Olympiques 2024 :
A La signature des présentes, l’éventualité et les conditions de mise à disposition des joueurs professionnels auprès de France 7 ne sont pas définitivement établies. Le cas échéant, les Parties renverront à un avenant à la présente convention la détermination des modalités de mise à disposition des joueurs professionnels dans le cadre de la préparation et de la participation aux Jeux Olympiques.
Saisons 2024/25, 2025/26 et 2026/27
Dans les 6 mois qui précèdent les Jeux Olympiques 2024, les Parties conviennent de se rapprocher afin de déterminer les conditions de mise à disposition et les méthodes d’indemnisation des joueurs professionnels en considération des orientations données par la FFR sur la gestion de l’Equipe de France à 7.
Article 3 – Solidarité avec les grands blessés du rugby
Sur les recettes billetterie (et après déduction des prélèvements légaux et réglementaires applicables) de toutes les compétitions professionnelles organisées par la LNR et ses clubs membres (en ce compris les matches de la phase de poules des Coupes d’Europe), un prélèvement de 2% sera assuré par la LNR pour financer en partie la solidarité avec les grands blessés du rugby portée par la « Fondation Ferrasse ».
La somme considérée sera centralisée par la LNR et sera l’objet d’un don affecté à l’assistance des licenciés de la FFR victimes d’un accident survenu avant le 1er juillet 1999 ayant entrainé une incapacité supérieure à 66%. Ce don sera versé directement par la LNR à la Fondation Ferrasse le 15 janvier suivant la clôture de chaque saison.
Les Parties conviennent de se réunir avant le 31 décembre 2024 afin d’examiner l’évolution de leurs soutiens réciproques à la Fondation Ferrasse en considération de l’évolution des besoins Iiés au financement prévu ci-dessus.
Article 4 – Intéressement de la LNR
4.1. Performance du XV de France – Tournoi 6 Nations
Chaque saison, une contribution au secteur professionnel liée à la performance du XV de France Masculin sera versée par la FFR à la LNR en cas de 3ème, 2ème ou 1ère place dans le Tournoi des 6 Nations.
Cette contribution s’établit comme suit :
Classement XV de France dans le Tournoi des 6 Nations | Contribution versée par la FFR à la LNR (HT) | |
Hypothèse | 1er avec Xxxxx Xxxxxx | 0 000 000 |
0xx xxxx Xxxxx Xxxxxx | 1 250 000 | |
2ème sans Grand Chelem1 | 500 000 | |
2ème avec Grand Chelem2 | 400 000 | |
3ème | 185 000 |
Cette contribution sera versée le 15 mai de la saison concernée. 4.2. Coupe du Monde 2023
Compte-tenu de l’engagement du secteur professionnel auprès des équipes de France et de sa contribution à la réussite de la Coupe du Monde 2023, notamment à travers les différents accords conclus et mesures déployées au cours de la période conventionnelle 2018/2019 à 2022/2023, la LNR percevra une partie du résultat net du GIP France 2023 dans le cadre du programme « Héritage ».
L’intéressement du secteur professionnel à la Coupe du Monde 2023 sera indexé sur le résultat du GIP France 2023 net de la quote-part des collectivités territoriales - exprimé en millions d’euros HT selon le barème suivant :
5 paliers seraient introduits (P= part LNR ; H = Héritage) :
- Palier 1 : H < ou = 70M€ 🡪 P = O,7H1/3
- Palier 2 : 70 < H < ou = 80M€ 🡪 P = 0,7(H2-70)/4,5 + 0,7H1/3
- Palier 3 : 80 < H < ou = 90M€ 🡪 P = 0,7(H3-80)/6 + 0,7(H2-70)/4,5 +0,7H1/3
- Palier 4 : 90 < H < ou = 100M€ 🡪 P = 0,7(H4-90)/8 + 0,7(H3-80)/6 + 0,7(H2-70)/4,5 + 0,7H1/3
- Palier 5 : si H > 100 🡪 P = 20% de H Ce barème se traduit de la façon suivante :
Résultat Net GIP (en millions d’euros) | Collectivités | LNR | FFR |
0 – 70 | 0 – 21 | 0 - 16,33 | 0 - 32,66 |
70 – 80 | 21 - 24 | 16,33 – 17,88 | 32,66 – 38,12 |
80 – 90 | 24 - 27 | 17,88 – 19,05 | 38,12 – 43,95 |
90 – 100 | 27 - 30 | 19,05 – 19,93 | 43,95 – 50,08 |
Si H > 100 | 30% de H | 20% de H | 50% de H |
Il est convenu entre les Parties que la LNR représentera l’ensemble des clubs professionnels dans la sollicitation des Fonds Héritage auprès du GIP France 2023 au travers d’un dossier unique contenant la totalité des éléments et les modalités de répartition des fonds aux clubs professionnels3.
La LNR se portera garante auprès de la FFR de l’affectation des sommes reçues dans les conditions prévues ci-dessous en établissant une traçabilité des Fonds Héritage perçus sur la période 2023/24 à 2026/27 et en présentant un rapport annuel d’évaluation dans le cadre du Comité d’Orientation Stratégique.
D‘ores et déjà, la LNR propose, ce que la FFR accepte, que les Fonds Héritage soient affectés au développement des joueurs de Haut Niveau ainsi qu’au soutien des centres de formation :
• une partie – déterminée par la LNR - des sommes reçues au titre du Fonds Héritage sera affectée au soutien du dispositif JIFF, valorisant notamment les clubs donnant le plus grand temps de jeu aux joueurs issus des filières de formation françaises ;
• l’autre partie des sommes reçues au titre du Fonds Héritage sera affectée au soutien des centres de formation des clubs professionnels, valorisant les résultats sportifs et scolaires obtenus chaque saison.
Le versement du Fonds Héritage au bénéfice de la LNR sera convenu entre les Parties en concertation avec le GIP France 23.
3 Cette disposition ne concerne pas les dossiers soumis à Comité Héritage du GIP France 2023 par des collectivités locales et qui concerneraient directement ou indirectement des clubs professionnels
Sous réserve de la transmission de son dossier d’emploi des fonds conformément aux dispositifs ci-dessus, si pour une raison quelle qu’elle soit, la LNR n’était pas récipiendaire des sommes prévues selon l’échéancier agréé au présent article, la CSSP restant due sur la période conventionnelle sera réduite à due concurrence des sommes non perçues ; cette réduction sera imputée sur les échéances restantes de versement de la CSSP sur la période conventionnelle.
Article 5 – Commercialisation du droit au pari
La rémunération nette qui sera reçue des opérateurs de paris en ligne en contrepartie de la commercialisation du droit au pari sur les compétitions ou rencontres visées à l’article 46 de la Convention et entrant dans le périmètre des contrats conclus conjointement par la FFR et la LNR avec les opérateurs sera répartie entre à hauteur de 15% au bénéfice de la FFR et à hauteur de 85% à la LNR.
Il est entendu que :
• La rémunération due par les opérateurs agréés des paris en ligne sera encaissée par la FFR ;
• La FFR communiquera à la LNR une situation intermédiaire du montant des mises nettes de taxes/redevances arrêtée au 31 décembre de chaque saison ;
• La FFR reversera à la LNR la part du montant des mises lui revenant dans les 30 jours suivant la fin de chaque saison. Ce montant sera calculé après déduction, des taxes/redevances afférentes aux droits aux paris, de la somme due éventuellement à l’organisateur en contrepartie du mandat accordé par la FFR de commercialiser le droit au pari, des sommes engagées par chacune des parties au titre de la prévention et de la détection de la fraude ainsi que du montant de la mise en place et du fonctionnement des dispositifs de première annonce des résultats
Article 6 – Remboursements de frais
6.1. Remboursement sur justificatifs des frais des officiels engagés par la FFR sur les compétitions nationales organisées par la LNR :
Définition :
Avant chaque début de saison, la FFR et la LNR conviennent, pour les compétitions nationales organisées par la LNR, du nombre et de la fonction des officiels missionnés par la FFR pour chaque match dont les dépenses, frais de déplacement, de séjour et les indemnités de match sont réglés conformément à la procédure ci-après.
Dispositions applicables :
Le remboursement des frais des officiels de match sera effectué par la FFR sur présentation des convocations et des justificatifs et en application des barèmes convenus entre la FFR et la LNR.
La LNR remboursera à la FFR l’ensemble des frais définis ci-dessus en deux fois. Au plus tard le 31 mars de la saison en cours sur la base des justificatifs communiqués au plus tard le 31 décembre et le 30 septembre de la saison suivante sur la base des justificatifs communiqués au plus tard le 31 juillet. A chacune de ces dates, la FFR communiquera à la LNR un état récapitulatif des justificatifs établi selon un modèle fixé d'un commun accord et permettant sa vérification. La LNR s’engage à régler la facture dans les 30 jours de sa réception en l’absence de tout litige.
Article 7 – Coupes d’Europe
L’European Professional Club Rugby (E.P.C.R) organise et commercialise les Coupes d’Europe (Champions Cup et Challenge Cup). Conformément à l’accord fondateur de l’EPCR (« Heads of Agreement ») en date du 10 avril 2014. Les sommes (part fixe et méritocratie) revenant à la France sont versées par l’EPCR à la LNR, cette dernière fixant leur répartition entre les clubs au titre de leur participation aux Coupes d’Europe et autres compétitions organisées par/sous l’égide de l’EPCR le cas échéant.
Les parties conviennent par ailleurs des dispositions suivantes relatives aux frais engagés par la FFR au titre de ces compétitions :
Au titre du présent article, on entend par « frais » toutes les dépenses engagées par la FFR au titre de l’activité de tous les officiels des matches des Coupes d’Europe dès lors que les dépenses de ces derniers, désignés par la FFR à la demande de l’EPCR, ne sont pas remboursés par l’EPCR. Ces « frais » comprennent des dépenses de déplacement et d’hébergement de ces officiels ainsi que celles engagées par la FFR dans le cadre de réunions préparatoires ou du suivi nécessaire à la formation et à l’information de ces officiels.
Aux fins de préparation des budgets et au plus tard le 1er mai de chaque saison, la FFR fournira à la LNR une estimation de ces frais.
Les frais non remboursés par l’EPCR seront facturés par la FFR à la LNR le 31 août suivant la saison
concernée. Le règlement de ces factures aura lieu dans les 30 jours de leur réception.
Article 8 – Clôture des comptes
Toutes les sommes mentionnées dans le présent protocole devront être payées aux dates prévues et ne pourront faire l’objet de compensation à l’exception de l’imputation d’un défaut de paiement de l’intéressement de la Coupe du Monde 2023 sur la CSSP.
En tout état de cause, l’ensemble des échanges financiers entre la LNR et la FFR doit être clôturé au plus tard le 15 octobre de chaque année à l’exception du 1er versement de l’intéressement du secteur professionnel à la Coupe du Monde ainsi que les versements au titre de la RIF
En cas de non-respect de cette disposition, une conciliation sera organisée selon les termes de
l’article 3 de la Convention à laquelle est annexé le Protocole.
Article 9 – Dispositions diverses
Un état intermédiaire et le bilan de la contribution financière du rugby professionnel au rugby fédéral, en ce compris les sommes versées directement aux clubs amateurs au titre de la RIF, seront partagés chaque saison au sein du Comité d’Orientation Stratégique du Rugby Français.