désignée ci-après par« le mandant »)
Contrat-type du DFAE selon l’art. 12, al 2, de l’Ordonnance sur l’engagement d’entreprises de sécurité privées par des autorités fédérales pour l’exécution de tâches en matière de protection (OESS, RS 124)
Contrat entre
l’autorité [Nom/adresse] de la Confédération suisse
(désignée ci-après par« le mandant »)
et l’entreprise [Nom/adresse]
(désignée ci-après par« le mandataire »)
concernant
les tâches de protection en terme de bâtiments [indication du territoire et des locaux de la Confédération] et/ou au personnel de la Confédération au/en [pays/ville/]
Le mandant et le mandataire conviennent ce qui suit:
1 Préambule
[contenu libre]
2 Objet du contrat
Le mandant confie au mandataire l’exécution du mandat de [tâche de protection bien/personne] conformément au cahier des charges et au budget (annexe 1) ainsi qu’aux instructions (annexe 2) pour la période du [date] au [date].
Les parties règlent les prestations contractuelles par écrit et de manière exhaustive.
Les détails figurent dans le cahier des charges (annexe 1) et dans les instructions contraignantes relatives à la surveillance (annexe 2), qui sont établis et signés par les deux parties.
3 But du mandat
[Description du but]
4 Définitions
Dans le présent contrat, on entend par:
- [Armes: définition conformément au droit national]
- [Légitime défense: définition conformément au droit national]
- [Etat de nécessité licite: définition conformément au droit national]
- …
5 Devoirs du mandataire
5.1 Exigences au mandataire
5.1.1 Le mandataire remplit les exigences suivantes:
a. Il fournit des garanties suffisantes concernant le recrutement, la formation et la surveillance de son personnel. La procédure de recrutement doit notamment être menée dans un souci d‘équité et de transparence. Le personnel est engagé sur la base de critères objectifs (dont la réputation, les capacités physiques et mentales).
b. Sa réputation et sa gestion irréprochable des affaires sont suffisamment attestées.
c. Il est solvable.
d. Il dispose d’un système de contrôle interne adéquat, qui garantit que son personnel respecte les normes de comportement et que des sanctions disciplinaires sont appliquées en cas de manquement. Ce système garantit aussi l’application des normes et des règlements, ainsi que le respect des principes et des règles de l’entreprise.
e. Il est autorisé à exercer une activité dans le domaine de la sécurité en vertu de la législation applicable au lieu d’exécution du contrat.
f. Il a conclu une assurance responsabilité civile pour un montant correspondant au risque encouru.
5.1.2 Si l’une des exigences fixées au point 5.1.1 n’est plus que partiellement, voire plus du tout remplie, le mandataire doit en informer immédiatement le mandant par écrit.
5.1.3 Le mandataire dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant les sommes suivantes:
- [montant et monnaie au choix] pour les dommages corporels
- [montant et monnaie au choix] pour les dommages matériels
- [montant et monnaie au choix] pour la perte de biens dont il assume la surveillance
- [montant et monnaie au choix] pour les atteintes au patrimoine
- [montant et monnaie au choix] pour la perte de biens qui lui sont confiés
- [montant et monnaie au choix] pour les atteintes au patrimoine résultant d’une violation de la loi sur la protection des données.
5.2 Prestations du mandataire
5.2.1 Le mandataire s’engage à fournir au mandat:
Protection des bâtiments: [description exacte] Protection des personnes: [description exacte]
La prestation due est spécifiée en détail dans le cahier des charges figurant à l’annexe 1.
5.2.2 Le mandataire garantit l’exécution compétente, consciencieuse et exacte du présent contrat conformément au cahier des charges (annexe 1) et aux instructions (annexe 2). Le mandataire préserve les intérêts du mandant dans le cadre de l’exécution du mandat qui lui est confié.
5.2.3 Si le mandataire doit augmenter ses effectifs pour remplir le mandat qui lui est confié par le présent contrat, il est tenu d’en informer immédiatement le mandant par écrit. Toute modification de la prestation due par le mandataire requiert l’accord écrit du mandant.
5.2.4 Le mandataire ne peut conclure un contrat de sous-traitance pour tout ou parties du présent contrat qu’après avoir obtenu l’accord écrit du mandant. Le sous-traitant et son personnel doivent remplir les conditions du présent contrat et de ses annexes.
Le mandant n’engage sa responsabilité qu’à l’égard du mandataire. Le mandataire qui sous-traite tout ou
parties du présent contrat répond seul des actes du sous-traitant.
5.2.5 Le mandataire est tenu d’annoncer immédiatement au mandant toute circonstance susceptible d’entraver l’exécution du contrat.
5.3 Contrats de travail
5.3.1 Le mandataire engage son personnel sur la base de contrats de travail écrits. La clause suivante doit impérativement figurer dans le contrat:
Le personnel s’engage à ne pas offrir, accepter ou se faire promettre, directement ou indirectement, des cadeaux ou autres avantages considérés ou pouvant être considérés comme une pratique illégale ou un acte de corruption.
5.3.2 Le mandataire est tenu de communiquer au mandant l’identité du personnel engagé. Le mandant possède un droit de regard sur les contrats de travail et les dossiers du personnel (notamment sur les curriculum vitæ). Il a en particulier le droit de connaître les prestations fournies par le mandataire à son personnel.
5.3.3 Le mandataire verse des salaires adéquats à son personnel. Le salaire minimum est fixé à [montant par unité de temps; libre choix de la monnaie et du montant]. Le système salarial est équitable et transparent aussi bien pour le personnel que pour le mandant.
5.3.4 Le mandataire alloue à son personnel des prestations sociales appropriées et conformes à la législation en vigueur au lieu d’exécution du contrat (notamment en cas d’accident, de maladie, d’invalidité et de décès).
5.3.5 Le mandataire respecte, dans les contrats conclus avec le personnel, les dispositions légales relatives à la protection des employés en vigueur au lieu d’exécution du contrat.
5.4 Formation du personnel
5.4.1 Le mandataire s’assure que le personnel engagé pour l’exécution du présent contrat a reçu une formation adéquate en ce qui concerne les aspects suivants:
a) droits fondamentaux, protection de la personnalité et droit procédural;
b) usage de la force physique et recours à la violence dans le respect du principe de proportionnalité;
c) usage d’armes dans des situations de légitime défense ou d’état de nécessité;
d) comportement à adopter à l’égard des personnes résistantes ou violentes;
e) évaluation des atteintes à la santé résultant de l’usage de la force;
f) premiers secours;
g) règles de conduite déterminantes pour éviter les cas de corruption;
h) connaissance du mandant, de ses besoins, de ses exigences en matière de sécurité et de son plan directeur.
i) …
Le mandataire s’assure en outre que les personnes engagées ont suivi une formation conforme au droit local et au droit international public.
5.4.2 Si les parties ont convenu que des personnes affectées par le mandataire à l’exécution du présent contrat seront armées, le mandataire doit s’assurer que ces personnes ont été dûment formées au maniement des armes et qu’elles possèdent un permis de port d’armes conforme à la législation du lieu d’exécution du contrat (cf. point 5.6).
5.4.3 Si l’une des exigences énumérées au point 5.4.1 n’est plus remplie que partiellement, voire plus du tout, ou si elle peut être considérée comme n’étant plus que partiellement, voire plus du tout remplie, le mandataire doit en informer immédiatement le mandant par écrit.
5.4.4 S’il apparaît que le personnel du mandataire ne dispose pas des connaissances nécessaires ou qu’il entrave l’exécution du contrat, il importe de le remplacer immédiatement. Tout changement de personnel doit être annoncé au mandant par écrit.
5.4.5 Le mandant est tenu de contrôler la formation des personnes que le mandataire met à disposition pour l’exécution du présent contrat.
5.5 Identification / Habillement
Dans l’exercice de sa fonction, le personnel mis à disposition par le mandataire doit être identifiable pour le mandant et des tiers. En outre, il doit porter des vêtements propres à éviter toute confusion possible avec le personnel d’une autorité assumant une fonction officielle (en particulier la police et l’armée).
Le mandataire doit assurer le contrôle et l’entretien réguliers et compétents des vêtements du personnel.
5.6 Equipement
5.6.1 Utilisation d‘armes
Le mandataire veille à ce que le personnel ne soit pas armé.
ou
Le mandataire équipe son personnel des armes suivantes pour l’exécution du mandat qui lui est confié:
- [Description exacte des armes et des munitions autorisées]
Le mandataire assure le contrôle et l’entretien réguliers et compétents de l’équipement du personnel.
Les armes convenues ne peuvent être utilisées que dans des situations de légitime défense ou d’état de nécessité. Il est renvoyé à ce propos au point 4 du présent contrat.
Le mandataire garantit que la législation sur les armes applicable au lieu d’exécution du contrat est respectée et que le personnel dispose des autorisations nécessaires.
5.6.2 Recours à des chiens
Si les parties ont convenu que l’exécution du présent contrat nécessite le recours à des chiens, le mandataire est tenu de veiller à ce que le personnel ait été formé à la détention de chiens et que les chiens aient été dressés en vue des interventions convenues.
5.7 Contrainte et mesures policières
Le personnel du mandataire n’est pas habilité à faire usage de la contrainte et de mesures policières.
Le mandataire est tenu de communiquer immédiatement au mandant, par écrit, tous les incidents au cours desquels le personnel a eu recours à la contrainte ou à des mesures policières, ou a agi dans une situation de légitime défense ou d’état de nécessité.
5.8 Respect de la confidentialité
Il est interdit de divulguer des informations qui revêtent un caractère confidentiel ou qui ne relèvent pas du domaine public et dont les parties et leur personnel ont pris connaissance dans le cadre de l’exécution
du présent contrat. L’obligation légale d’informer demeure réservée (en particulier la divulgation, par le mandant, du nom du mandataire et du volume des prestations contractuelles). Le devoir de confidentialité commence avant la conclusion du contrat et subsiste après la fin de ce dernier.
La divulgation du présent contrat à des tiers est soumise à l’autorisation préalable écrite du mandant.
5.9 Rapport d’activités
5.9.1 A la demande du mandant, le mandataire est tenu de fournir immédiatement des renseignements sur l’état d’exécution du contrat.
5.9.2 Le mandataire rédige un rapport d’activités sur les prestations fournies, en y apportant les indications exigées, ainsi qu’un décompte détaillé des prestations, et remet ces documents au mandant. Le rapport d’activités mensuel doit parvenir au mandant avant le 10 du mois suivant.
5.10 Clause d’intégrité
Le mandataire et le mandant s’engagent à prendre toutes les mesures visant à prévenir la corruption. Ils s’abstiennent en particulier d’offrir ou d’accepter tout cadeau ou autre avantage.
Les parties s’informent mutuellement de tout soupçon de corruption dûment motivé.
5.11 Clause anti-discrimination
Le mandataire doit généralement s'abstenir d'inciter à la violence ou à la haine, et de discriminer une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse. Une telle obligation s'applique à toutes les activités entreprises par le mandataire, y compris à celles ne relevant pas du cadre du présent contrat. Toute violation de l'obligation susmentionnée justifie la résiliation immédiate du présent contrat par le DFAE, et autorise le DFAE à demander le remboursement intégral de sa contribution effective.
L'obligation susmentionnée devra être imposée contractuellement à tout sous-contractant œuvrant en vue de l'exécution du présent contrat.
5.12 Accessibilité / Droit d’injonction
Le mandataire doit être joignable [libre choix du contenu; par ex. 24 heures / 7 jours]. Le mandant est habilité à donner en tout temps (notamment en cas d’incident) des instructions au chef d’équipe/superviseur.
5.13 Autres devoirs du mandataire
Le mandataire prend à sa charge les coûts relatifs à tous les impôts, taxes et assurances qui découlent du présent contrat et de la législation applicable au lieu de son exécution.
6 Devoirs du mandant: paiement et modalités
6.1 Montant (importance)
Le mandant indemnise le mandataire sur la base du décompte mensuel établi par ce dernier, mais à hauteur de [montant] au plus par mois, conformément à l’annexe 1 « Cahier des charges et budget ».
Seules sont rétribuées les prestations contractuelles qui ont été effectivement fournies. Tous les montants incluent les impôts, les taxes et les prestations d’assurance.
6.2 Echéances et délais de paiement
Le mandataire facture mensuellement ses prestations au mandant. Après approbation du rapport d’activités écrit et du décompte détaillé (cf. point 5.9), le mandant règle les factures dans un délai de [nombre] jours.
6.3 Mode de paiement
Le mandant effectue les paiements convenus sur le compte bancaire indiqué par le mandataire. [libre choix du contenu]
7 Autres dispositions
7.1 Droit de contrôle et droit d’être renseigné
Le mandant, tous les tiers désignés par lui, ainsi que le Contrôle fédéral des finances peuvent contrôler en tout temps les documents relatifs à l’exécution du mandat conformément au présent contrat et exiger des informations de la part du mandataire.
7.2 Obligation de conservation
Les parties au contrat sont tenues de conserver tous les documents ayant trait au contrat pendant dix ans.
7.3 Violation et non-exécution des dispositions contractuelles
Si une partie au contrat subit un dommage en raison de la violation ou de la non-exécution des dispositions contractuelles, la partie à l’origine du dommage est tenue au paiement de dommages- intérêts à l’égard de la partie lésée.
On entend notamment par violation des dispositions contractuelles la violation du devoir de diligence par l’une des parties, le non-respect par le mandataire des instructions relatives à la surveillance, l’inobservation des instructions du mandant ainsi que le recours illégitime à la contrainte, aux mesures policières, aux armes ou à la violence physique par le personnel du mandataire.
Il y a non-exécution du contrat lorsque le mandataire reste inactif.
7.4 Peine conventionnelle
Si le mandataire ne remplit pas ses obligations contractuelles, il est tenu de s’acquitter d’une peine conventionnelle de [libre choix de la monnaie et du montant], à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.
En cas de non-respect des obligations relatives à la protection des travailleurs (cf. point 5.3.5), de la clause de confidentialité (cf. point 5.8) et de la clause d’intégrité (cf. point 5.10), ainsi qu’en cas d’autres manquements graves au contrat, le mandataire est redevable d’une peine conventionnelle à l’égard du mandant. Celle-ci correspond pour chaque manquement à 10% de la somme fixée par contrat, mais à 3000.- francs suisses au moins.
7.5 Responsabilité
Le mandataire répond de tout dommage causé de façon illicite par lui-même, par son personnel ou par tout sous-traitant dans le cadre de l’exécution du contrat:
a) à l’égard de tiers
b) à l’égard du mandant
8 Fin du contrat
8.1 Résiliation du contrat
Chaque partie peut résilier le contrat par écrit moyennant un préavis de [libre choix de la durée].
Si une partie dénonce le contrat en respectant le préavis fixé, elle ne doit pas verser de dommages- intérêts à l’autre partie.
En cas de violation ou de non-exécution du contrat conformément au point 7.3, l’autre partie peut dénoncer ce dernier par écrit avec effet immédiat, sans avoir à verser des dommages-intérêts.
8.2 Effets du contrat
Le présent contrat entre en vigueur avec la signature des deux parties. Les prestations contractuelles convenues sont dues à partir du [libre choix de la date, qui doit se situer dans l’avenir].
8.3 Durée du contrat: rapport contractuel de durée déterminée
Le rapport contractuel prend fin le [libre choix de la date; il est recommandé de fixer une durée de cinq ans], pour autant que les parties ne dénoncent le contrat de façon anticipée ou ne s’accordent sur la dissolution du contrat.
8.4 Modifications du contrat
Toute modification apportée au présent contrat ou à ses annexes requiert le consentement écrit des parties.
8.5 Droit applicable et for juridique
Le présent rapport contractuel est soumis au droit [pays]. Le for juridique est [lieu].
8.6 Annexes et primauté du contrat
Les documents suivants font partie intégrante du présent contrat:
- cahier des charges et budget (annexe 1)
- instructions relatives à la surveillance (annexe 2)
- autres annexes
En cas de désaccord entre les annexes et le présent contrat, les dispositions du contrat priment celles des annexes.
9 Dispositions finales
[libre choix du contenu]
9.1 Langue, nombre d’exemplaires
[libre choix du contenu]
9.2 Signature / lieu / date
Les parties | Lieu et date |
Signature | |
Le mandant [Du côté DFAE la signature collective à deux est requise] | |
Le mandataire |
Annexe 1: cahier des charges et budget
1.1 Cahier des charges
Le mandataire s’engage à fournir au mandant les prestations suivantes:
- protection des bâtiments: [description exacte, comme dans le contrat au point 5.2.1]
Nombre de personnes | Lieu / heure de la prestation de services |
2 personnes | Surveillance de l’entrée (fonction de surveillance) |
1 personne | Accompagnement … (fonction de protection) |
1 personne | Surveillance du portail (fonction de protection) |
- protection des personnes: [description exacte, comme dans le contrat au point 5.2.1] A cet effet, le mandataire doit engager le nombre de personnes suivant:
1.2 Budget
[Tableau avec ventilation des coûts mensuels liés à la fourniture des prestations inscrites dans le cahier des charges et mention des coûts totaux (plafond des coûts). Le montant total est identique à celui figurant au point 6.1].