Avenant au Contrat pour la Vente d’électricité au Tarif Jaune

Avenant au Contrat pour la Vente d’électricité au Tarif Jaune

OPTION TARIFAIRE : BASE Version UTILISATIONS LONGUES

Références à rappeler

Nouveau N° Contrat	Ancien N ° Contrat	Code SIREN	Code NAF
1-E1-456	19500161	429489818	7022Z

Entre

COP LE POLLUX Société à resp limité (SARL) domicilié(e) à 0 XXX XXXXXX XXXXXXXX 00000 XXXXXX, immatriculé(e) au Répertoire national des entreprises et des établissements sous le n°4294898 18, représenté(e) par M. XXXXX XXXXXX dûment habilité(e) à cet effet, et désigné(e) dans les Conditions Générales de Vente du Contrat au Tarif jaune par "le Client" et dans les conditions particulières par "COP LE POLLUX",

d’une part, et

Electricité de France, société anonyme au capital de 924 433 331 euros, dont le siège social est situé à Paris 8ème, 00-00, xxxxxx xx Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 000 000 000, en sa qualité de fournisseur d’Electricité, domiciliée à 000 XXXXXX XXXXXX - XXX 00000 00000, XXXX XXXXX 00, représentée par Xxxx XXXXX, dûment habilité(e) à cet effet, et désignée ci-après par "EDF",

d'autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Particulières de Vente d’électricité au Tarif Jaune précisent les modalités d’exécution du Contrat pour le Point de livraison du Site précisé ci-dessous :

Nom du Site	Adresse du Site (lieu de consommation)	Siret du Site	Réf. Acheminement Electricité	Code Site
COP LE POLLUX	FLAINE FORET 00000 XXXXXXX LA FRASSE	42948981800022	30001950016130

Article 2 : Pièces contractuelles

Le Contrat comprend les pièces contractuelles suivantes :

− les Conditions Générales de Vente et leurs éventuelles annexes qui sont soit tenues à la disposition du Client sur le site Internet xxx.xxx.xx, soit adressées sur simple demande. Les caractéristiques générales de ce tarif et les conditions contractuelles sont mentionnées dans les Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare les accepter expressément.

− les présentes Conditions Particulières et leurs éventuelles annexes remises à COP LE POLLUX et signées par lui. Celles-ci contiennent l'intégralité de l'accord des Parties. Elles annulent et remplacent tout échange antérieur à la signature du Contrat et portant sur le même objet.

En cas de contradiction ou d'opposition, les présentes Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales de Vente.

Article 3 : Conditions techniques

Toutes les conditions techniques se rapportant au site sont indiquées dans la convention de raccordement.

Article 4 : Puissances souscrites en kVA

POINTE	HPH	HCH	HPE	HCE
12	12	000	000	000

Article 5 : Puissance réduite

La puissance réduite est calculée selon la formule suivante : Pr = P1 + 0,47 (P2-P1) La puissance réduite Pr = 68,4 kVA.

P1 = Seuil bas P2 : Seuil haut

Article 6 : Prix

Les prix indiqués ci-dessous sont hors taxes, impôts, redevances et contributions conformément à l’article 10.5 des Conditions Générales de Vente.

Prime fixe annuelle de base : 38,64 €/kVA /an.

Pointe	Heures Pleines Hiver	Heures Creuses Hiver	Heures Pleines Eté	Heures Creuses Eté
9.295	9.295	6.692	4.871	3.365

Prime fixe annuelle à facturer : 2 642,98 €/an pour une puissance réduite de 68,4 kVA. Prix de l’énergie en c€/kWh :

Coût des dépassements : 13,83 €/h.

Tous les prix et coefficients du tarif figurant au présent Contrat sont ceux en vigueur au moment de l’envoi ou de la remise au Client des présentes Conditions de Vente.

Ils varieront conformément aux dispositions des décrets ou des arrêtés ultérieurs relatifs au prix de l’électricité des tarifs réglementés.

Article 7 : Modalités de facturation et de règlement

Facturation

La prime fixe annuelle est facturée par douzième à terme à échoir.

Le(s) prix unitaire(s) du Contrat, fixés en c€/kWh, sont facturés proportionnellement à la consommation à terme échu.

Compte de facturation et modalités d’envoi des factures

La fourniture de l'Electricité, l'accès et l'utilisation du Réseau public de distribution, et les éventuels correctifs et services, sont facturés sur le compte de facturation suivant :

Compte de facturation	Adresse postale du compte de facturation pour l’envoi des factures papier	Dématérialisation Fiscale des factures	Adresse de messagerie pour l’envoi des factures électroniques	Modalité de la Dématérialisation Fiscale
COP LE POLLUX	ACTIF IMMOBILIER 0 XXX XXXXXX XXXXXXXX 00000 XXXXXX	N

Modalités de règlement des factures

Les factures sont réglées selon les modalités de paiement précisées dans le tableau ci-dessous :

Compte de facturation	Rythme de facturation	Moyen de paiement	Délai de Paiement	Mode de délai de paiement
COP LE POLLUX	Mensuel	Prélèvement	15 Jours	A Emission de Facture

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Dans le cas d’un prélèvement à 15 jours, le montant Hors Taxes de la facture est alors minoré d’un taux calculé à partir du Taux Interbancaire Offert à Paris à 1 mois pour le dernier mois du trimestre civil précédant le mois d’émission des factures, majoré de 4 points (EURIBOR 1 mois + 4).

Le taux de minoration pour paiement anticipé, en vigueur à la date de remise du contrat, est fixé à -0,17%

Retard de paiement

A défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par le Client.

Dans tous les cas, le montant des pénalités de retard ne pourra être inférieur au montant minimum de perception figurant dans le catalogue des frais complémentaires disponible sur xxx.xx.

Au cas où des circonstances nouvelles à caractère monétaire, financier ou fiscal affecteraient de façon substantielle le taux de référence utilisé ci- dessus, les parties conviennent de déterminer sur l’initiative d’EDF de nouvelles dispositions comparables qui se substitueront aux présentes.

Article 8 : Date d’effet et Durée

L’avenant prend effet le jour de la prise en compte par le gestionnaire de réseau de la modification contractuelle. Cette date d'effet ne vaut que pour les articles modifiés par le présent avenant.

Article 9 : Correspondance

Tout courrier relatif à l’exécution du Contrat devra être adressé exclusivement à l’attention de : Pour le Client,

COP LE POLLUX,

M. XXXXX XXXXXX,

FLAINE FORET 00000 XXXXXXX LA FRASSE

Pour EDF,

DIRECTION DCR RAA, XXX 00000 00000 XXXX XXXXX 00

Pour ELECTRICITE DE FRANCE

A Lyon

, le 10/09/2013

ou leurs successeurs éventuels. En cas de modification, chaque Partie en informera l’autre dans les meilleurs délais. Fait en un seul exemplaire original à conserver par le Client,