Conditions Generales de Vente

OFFRE DE MARCHE – GAZ NATUREL Version en vigueur au 12/11/2024

1. DÉFINITIONS

Catalogue des Prestations : catalogue établi par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) présentant la liste et la tarification des prestations permanentes ou ponctuelles qu’il propose au Client et aux fournisseurs de gaz naturel, accessible sur le site internet du GRD

[▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇ ue-prestations]. Ces prestations sont facturées par GEG SE pour le compte du GRD.

Client : personne physique ou morale à laquelle est livrée le gaz naturel en un ou plusieurs Points de Livraison (PDL) pour les besoins de son activité professionnelle, en France métropolitaine et, pour la fourniture de gaz naturel d’une consommation inférieure ou supérieure à 30 000 kWh. Le Client titulaire du Contrat est désigné dans les Conditions Particulières de Vente. La segmentation du Client selon la CAR est rappelée ci-dessous.

Le Client peut être un « Professionnel » (artisans, sociétés commerciales et personnes publiques), un « Non-Professionnel » (syndics, syndicats de copropriété ou associations au sens de la loi de 1901 n’agissant pas à des fins commerciales) au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et de la jurisprudence.

Compteur : installation située à l’extrémité avale du RPD, assurant la fonction de comptage du gaz naturel distribué au Client.

Conditions de Distribution : contrat de livraison conclu entre le Client et le GRD qui définit les conditions de livraison du gaz (caractéristiques, détermination des quantités), et les conditions d’accès et de réalisation des interventions sur les Ouvrages de Raccordement figurant en annexe des présentes CGV. Les Conditions de Distribution figurent en Annexe du Contrat Distributeur de Gaz-Fournisseur – CDG-F (ci-après « CDG-F »).

Conditions Générales de Vente (CGV) : partie du présent Contrat dans laquelle figurent les obligations des Parties s’appliquant de façon générale.

Conditions Particulières de Vente (CPV) : partie du présent Contrat dans laquelle figurent les stipulations convenues spécifiquement entre les Parties. Les dispositions des CPV prévalent sur les CGV.

Consommation annuelle de référence (CAR) : consommation annuelle prévisionnelle du Client pour un Site donné. Elle est transmise par le Client en début de contrat et évolue en fonction des usages et/ou des consommations du Client. Elle est révisée annuellement et est indiquée sur la facture du Client.

Contrat ou Contrat Unique : présent Contrat constitué des Conditions Particulières de Vente, comprenant la grille tarifaire et leurs éventuels avenants, des CGV et, en cas de Contrat Unique du Contrat de Distribution. En cas de conflit d’interprétation, les nouvelles versions de ces documents disponibles sur le site internet du GRD prévalent sur les documents annexés aux CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance les annexes susvisées qui font partie intégrante du Contrat. Il constitue un contrat unique pour la fourniture et l’acheminement du gaz naturel.

Contrat Distributeur de Gaz – Fournisseur (CDG-F) : contrat qui énonce les droits et devoirs du GRD et du Fournisseur en matière d’accès au réseau public de distribution de gaz naturel, d’utilisation de ce réseau et d’échange des données, en vue de permettre au Fournisseur de proposer au Client qui dispose d’un raccordement dans la zone de desserte du GRD, un Contrat Unique regroupant la fourniture de gaz naturel, l’accès au RPD et son utilisation. Le CDG-F comprend un certain nombre d’annexes notamment les Conditions de Distribution.

CTA : Contribution ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ (arrêté du 26 avril 2016).

Date d’activation : Dans le cadre du changement de fournisseur, date à laquelle le PDL du Contrat est identifié comme actif par le GRD.

Espace Client : outil accessible par Internet à partir du site Internet suivant :

▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇/▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇ mettant le suivi des données de consommation et de facturation du Client et donnant accès, le cas échéant, à un ou plusieurs services complémentaires gratuits ou payants que le Client peut souscrire et résilier auprès de son interlocuteur commercial ou directement en ligne.

Fournisseur : désigne GEG Source d’Energies également appelée GEG SE pour la fourniture de gaz naturel selon les modalités convenues au Contrat.

Gestionnaire du Réseau Public de Distribution (GRD) : exploitant du Réseau public de Distribution de gaz naturel dans la zone où est situé le Point de Livraison du Client, également appelé Distributeur. En fonction du Point de Livraison du Client, le GRD est soit GreenAlp soit GRDF, il est indiqué dans les Conditions Particulières.

Installation Intérieure : il s’agit de l’ensemble des ouvrages et installations n’appartenant pas au RPD et situés en aval du Compteur et en cas d’absence de compteur individuel en aval du robinet de coupure individuel.

Offre : ▇▇▇▇▇▇▇ l’offre adressée par ▇▇▇ SE acceptée et en principe signée par le Client.

Ouvrages de Raccordement : ensemble des ouvrages assurant le raccordement de l’Installation Intérieure du Client (commençant au Point de Livraison) à la canalisation de distribution. Les Ouvrages de Raccordement sont constitués du branchement (c'est-à-dire de l’ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution et la bride amont du Compteur) et du Compteur. Le coffret dans lequel est positionné le Compteur et les ouvrages de génie civil en sont exclus.

Partie(s) : GEG SE ou le Client ou les deux le cas échéant.

Point de Livraison (PDL) : point(s) physique (s) désigné (s) dans les Conditions Particulières de Vente où le GRD livre le gaz naturel au Client. Points où s’effectuent le transfert de propriété et le transfert des risques.

Pouvoir Calorifique Supérieur ou PCS : quantité de chaleur exprimée en kWh qui est dégagée par la combustion complète de 1 m3 de gaz sec dans l’air, à une pression constante étant égale à 1,01325 bar, le gaz et l’air étant ramenés à la température de zéro

(0) degré Celsius, l’eau formée pendant la combustion étant ramenée à l’état liquide et les autres produits étant à l’état gazeux.

Prix SPOT : prix établis sur le marché de gaz naturel par les bourses le jour J pour le lendemain.

Réseau Public de Distribution (RPD) : ensemble d’ouvrages, d’installations et de systèmes, exploités par ou sous la responsabilité du GRD, permettant à ce dernier de réaliser des prestations de distribution de gaz naturel jusqu’aux PDL du Client.

Risque d’insolvabilité : évaluation de la capacité financière du Client établie par une agence de notation à la demande de GEG SE lors de la souscription du Client ou au cours de l’exécution du Contrat.

Segment GRD : le GRD établit une classification selon le seuil de consommation :

- Segment T1 : en pratique, Client avec relève semestrielle pour les Compteurs autres que communicants et mensuelle pour les Compteurs communicants dont la consommation est inférieure à 6000 kWh.

- Segment T2 : en pratique, Client avec relève annuelle ou semestrielle pour les Compteurs autres que communicants et semestrielle et mensuelle pour les Compteurs communicants, dont la consommation se situe entre 6000 kWh et 300 000 kWh.

- Segment T3 : en pratique, Client avec relève de compteur mensuelle et dont la consommation se situe entre 300 000 kWh et 5 000 000 kWh

- Segment T4 : en pratique, Client avec télérelève de compteur communicant journalière dont la consommation est supérieure à 5.000.000 kWh.

Site : Site(s) de consommation de gaz naturel du Client pour un usage non résidentiel, désigné(s) dans les Conditions Particulières de Vente.

Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz naturel (TICGN) : taxe qui concerne spécifiquement le gaz naturel, elle est due à partir du moment où le gaz naturel est utilisé en tant que combustible.

2. OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT

Le Contrat est applicable au Client, pour les besoins de son activité professionnelle, en France métropolitaine et, pour la fourniture de gaz naturel d’une CAR inférieure ou supérieure à 30 000 kWh, selon le profil du Client, uniquement pour le PDL mentionné dans les CPV. Dans ce cadre, le gaz naturel livré ne doit pas être cédé à des tiers, même gratuitement.

− l’exclusivité de la fourniture de gaz naturel du ou des Site(s) par GEG SE ;

− les limites de capacités du branchement du PDL telles qu’elles sont fixées par le GRD au(x) PDL ;

− l'utilisation directe et exclusive par le Client du gaz naturel au PDL définis au présent Contrat, le Client s’engageant à ne pas céder tout ou partie du gaz naturel livré à des tiers ;

− l’accord du Client permettant à GEG SE de récupérer l’ensemble des informations ou données relatives à chaque Point de Livraison auprès du GRD (volume, comptage, CAR, profil…) ;

− le paiement des factures de gaz naturel dans les conditions définies dans le Contrat.

Conformément au décret n° 2004-597 du 23 juin 2004, le Client atteste que tout ou partie du gaz naturel consommé sur chacun des Sites objets du Contrat est destinée à un usage non résidentiel. Le non-respect de ces dispositions par le Client entraîne la résiliation anticipée du Contrat selon les conditions de l’article 9 des CGV.

Le Client reconnaît que, les Conditions de Distribution et les caractéristiques du gaz naturel étant fixées entre le GRD et le Client pour un Site raccordé au RPD, GEG SE n'est tenue vis-à-vis du Client à aucune obligation concernant ces dernières.

Le Client s'engage à permettre au GRD d’accéder directement aux Ouvrages de Raccordement et particulièrement au Compteur au moins une (1) fois par an. A défaut, l’accès au RPD pourra être suspendu conformément aux dispositions du présent Contrat.

Le Contrat regroupe la fourniture de gaz naturel, l’accès au réseau

et son acheminement.

Le Contrat a pour objet de définir :

- les conditions de fourniture de gaz naturel par GEG SE jusqu’au PDL du ou des Site(s) du Client indiqué(s) dans les Conditions Particulières de Vente conformément à la CAR indiquée dans les Conditions Particulières de Vente ;

- les conditions d’accès au RPD par GEG SE pour le compte du Client pour le ou les Site(s) du Client indiqué(s) dans les Conditions Particulières de Vente.

Le Contrat regroupe la fourniture de gaz naturel, l’accès au RPD et son acheminement. Le Client accepte que toutes les prestations relatives à l’accès au RPD figurant en annexes des CGV et dans les Conditions Particulières de Vente soient réalisées et garanties par le GRD à son profit conformément au CDG-F passé à cet effet. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations prévues auxdits contrats.

Le Contrat annule et remplace tout contrat diffusé antérieurement.

Les CGV sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

3. CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT

L’engagement de GEG SE pour la fourniture de gaz naturel, conformément aux dispositions du Contrat, est conditionné cumulativement pour chaque PDL par :

− le raccordement au RPD des PDL et la mise en service des Ouvrages de Raccordement ;

− la prise d’effet préalable ou concomitante d’un ou des Contrats d’Acheminement entre le GRD et GEG SE concernant le ou les PDL du Client ;

− l’acceptation sans condition, par le Client, des Conditions de Distribution disponibles sur le site Internet du GRD et figurant en annexe ;

− le respect des normes et de la réglementation en vigueur par le Client pour sa propre Installation Intérieure, ainsi que pour les appareils qui y sont raccordés ; le respect, durant la durée du Contrat, de toutes les dispositions de sécurité et de maintenance nécessaires, conformément aux normes et à la réglementation en vigueur ;

− la résiliation effective du précédent contrat de fourniture et d'acheminement du gaz naturel, pour le ou les Sites concerné(s) ;

4. CONDITIONS DE LIVRAISON ET D’ACHEMINEMENT DU GAZ

Les dispositions applicables à l’accès au RPD et son utilisation sont indiquées dans les Conditions de Distribution.

Pour les Clients en Contrat unique, les Conditions de Distribution comprennent notamment :

- Le débit de livraison et les caractéristiques du gaz livré ;

- La continuité et la qualité du gaz ;

- L’exploitation et la maintenance des Ouvrages de Raccordement.

Les obligations de vente du Fournisseur sont liées aux obligations du GRD : tout incident relatif à la distribution du gaz ayant un impact sur les obligations du Fournisseur ne pourra être imputable à ce dernier.

5. CAR

Le Client peut souscrire aux offres proposées par GEG SE dont les coordonnées sont indiquées en bas de page des CGV, ou auprès de tout point de vente appartenant à GEG SE.

L'offre est déterminée en fonction de la consommation prévisionnelle du Site concerné, calculée à partir des usages du Client, et des informations transmises par ce dernier.

Le Client s'engage à notifier à GEG SE, à chaque date anniversaire du Contrat, ses prévisions de CAR pour chaque PDL afin d'ajuster le Contrat à ses besoins réels. Dans le cas où aucune information n'est transmise par le Client, la CAR est déterminée en fonction de la consommation annuelle de l'année civile précédente.

6. PRIX Composition du prix

Les prix de vente sont indiqués dans les Conditions Particulières de Vente et sur chaque facture. En fonction du type de prix, l’offre peut être à prix fixe ou à prix indexé tel que précisé dans les Conditions Particulières de Vente.

Les prix s’entendent hors toutes taxes (HT).

Les prix sont exprimés en euros et en mégawattheure (MWh) ou kilowattheure (kWh), calculés à partir du Pouvoir Calorifique Supérieur fourni par le GRD, et indiqués sur la facture.

Les prix pourront évoluer en fonction de la législation en vigueur, de la consommation réelle du Client et de l’évolution des impôts, taxes, contributions, redevances et charges au titre de l’exécution du Contrat et conformément aux Conditions Particulières de Vente.

Les prix intègrent notamment :

- la fourniture de gaz naturel correspondant à la part fourniture;

- l’acheminement du gaz naturel au PDL concerné correspondant à la part acheminement conformément aux modalités prévues dans le Contrat d’Acheminement ;

- les impôts, taxes, contributions, redevances et charges au titre de l’exécution du Contrat.

Impôts, taxes, contributions au titre de l’exécution du Contrat

Les prix sont majorés de plein droit des taxes, impôts et contributions de toute nature s'appliquant à la vente de gaz naturel notamment la TICGN et la CTA, conformément à la réglementation en vigueur (ci-après les « Taxes et Contributions obligatoires »). Les Taxes et Contributions obligatoires sont une composante du prix facturé au Client. Leurs montants sont indiqués dans les Conditions Particulières de Vente.

Redevances et charges au titre de l’exécution du Contrat.

Dans le cadre de la fourniture de gaz naturel, GEG SE peut être redevable de redevances ou charges de toute nature conformément à la réglementation en vigueur. Les coûts générés par ces redevances ou charges sont refacturés automatiquement au Client et sont intégrés dans les prix figurant dans les Conditions Particulières de Vente. Ces coûts peuvent être modifiés conformément aux Conditions Particulières de Vente en cas d’évolution ou de modification légale ou réglementaire.

Les consommations facturées sont exprimées en kilowattheure (kWh) ou en mégawattheure (MWh), calculées à partir du Pouvoir Calorifique Supérieure fourni par le GRD, et indiqué sur la facture. Le Client autorise GEG SE à récupérer auprès du GRD l’ensemble

Certificat d’économie d’énergie (CEE)

En application de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et des articles L.221-1 et suivants du code de l’énergie, GEG SE doit participer à la maîtrise de la demande d’énergie.

Evolutions législatives et/ou réglementaires

Toute évolution ou modification légale ou réglementaire impactant les Taxes et Contributions obligatoires ainsi que les redevances et charges susvisées dont GEG SE serait redevable dans le cadre de l’exécution du Contrat, s’appliquera de plein droit au Contrat.

Toute création de nouvelles Taxes et Contributions obligatoires ainsi que toutes nouvelles redevances et charges, imposées par la loi ou le règlement, au titre du Contrat, s’appliqueront également automatiquement au Contrat et seront refacturés au Client.

Détermination des consommations

Les consommations sont déterminées à partir des éléments élaborés par les appareils de mesure réglés et plombés par le GRD. Le contenu énergétique et les quantités de gaz naturel livrées sont mesurés conformément aux dispositions des Conditions de Distribution pour les Sites raccordés au RPD. En règle générale, ceux-ci font l'objet d'une relève par le GRD en fonction des Segments (voir article 1 « Définitions ») ; en cas d'absence de relève, les consommations sont déterminées par estimation.

Le Client dont la CAR est inférieure à 30 000 kWh aura la possibilité de communiquer des auto-relèves de son compteur. Ces dernières seront prises en compte sous réserve qu'elles :

- soient acceptées par GEG, laquelle pourra notamment les refuser en cas d’incohérence avec les relèves réelles effectuées par ses soins ;

- aient été transmises à GEG, au plus tard dix (10) jours avant la date d’émission de la facture. A défaut, l’auto-relève sera prise en compte dans la facture suivante.

des données de comptage nécessaires à la facturation. Le Client

autorise GEG SE à accéder directement aux informations fournies par le Compteur et à obtenir l’historique de consommation auprès du GRD.

Compteur communicant

Si l’installation du Client est située sur le réseau du GRD et est équipée d'un Compteur évolué de type Gaz par migré et communiquant dont le Fournisseur peut connaître les données de consommation, le Client peut demander à être facturé sur la base d’une consommation réelle. Les montants facturés sont alors calculés à partir de sa consommation réelle mesurée au PDL. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des retards ou erreurs de relevés imputables au GRD.

En cas de panne du Compteur communicant ou si celui-ci ne communique pas les informations nécessaires au GRD, ou si le GRD n’a pas communiqué au Fournisseur les données de consommation du Client, la facturation sera différée jusqu’à la réception des données de consommation du Client.

Le Client peut résilier à tout moment et sans frais ce service en adressant par message électronique à l’adresse suivante ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇.▇▇ au Fournisseur une demande de résiliation d’une relève par Compteur pour la facturation. La fréquence de facturation deviendra alors celle prévue pour le Segment du Client tel que précisé dans les Conditions Particulières de Vente.

Coût des prestations GRD

Les Parties conviennent que les coûts des prestations du GRD payés par GEG SE au titre de l’accès au RPD du ou des Sites sont refacturés par GEG SE au Client conformément au Catalogue des Prestations.

A la date de souscription du Client, le Certificat d’économie d’énergie figure notamment parmi les redevances ou charges refacturées au Client.

7. FACTURATION ET RÈGLEMENT

Facturation

GEG SE établit une facture sur la base :

- des quantités relevées ou, à défaut,

- des quantités prévisionnelles estimées à partir des informations délivrées par le GRD ou transmises par le Client ;

- des consommations antérieures pour une même période, ou à défaut, à partir des consommations moyennes constatées pour le même tarif lorsque le GRD n’a pas accès aux Compteurs.

Si la mise en service du PDL ne correspond pas au premier jour du mois, la première facture sera calculée prorata temporis du nombre de jours à compter de la mise en service.

GEG SE ne peut être tenue responsable des retards ou erreurs de facturation liés au retard dans la communication des consommations par le GRD ou au défaut du Compteur.

Par ailleurs, en cas de facturation électronique, en cas de transmission par le Client d’une adresse de messagerie erronée, le Fournisseur ne sera pas responsable de l’échec de la notification de la facture.

En outre, le Fournisseur ne sera pas responsable en cas d’absence de transmission d’une facture résultant des situations suivantes assimilées à des cas de force majeure même si elles ne remplissent pas les conditions légales de la force majeure :

- piratage informatique ;

- pannes, erreurs de serveurs ou du système permettant la transmission des factures électroniques.

Le mode de facturation est précisé dans les Conditions Particulières de Vente. Selon le Segment du Client, les factures sont adressées tous les mois (Segments T3 et T4) ou tous les deux (2) mois (Segments T1 et T2).

Le Client accepte que les factures lui soient adressées par la voie électronique conformément à l'article 289-VII du Code Général des Impôts ; la signature des présentes CGV vaut accord de dématérialisation des factures de la part du Client et reconnaissance de la capacité à recevoir et traiter les factures au format électronique, conformément à l'article 289-VI du Code Général des Impôts, sous réserve des dispositions de l’article L.224-12 du code de la consommation pour les Clients dont la CAR est inférieure à 30 000 kWh.

Pour les Clients dont la CAR souscrite est inférieure à 30 000 kWh, les factures sont établies sur la base des consommations réelles au moins une (1) fois par an.

Délais et mode de paiement

Les modalités de règlement et les délais de paiement sont indiqués dans les Conditions Particulières de Vente.

Pour les Clients dont la CAR est inférieure à 30 000 kWh, le Client peut choisir de régler ses factures par prélèvement automatique, mandat compte ou chèque. Pour le paiement par prélèvement automatique, le Client doit fournir une autorisation de prélèvement datée et signée ainsi qu’un relevé d’identité bancaire.

Dépôt de garantie / Constitution / Restitution / Compensation

En application des Conditions Particulières de Vente, GEG SE peut demander au Client, lors de la souscription ou en cours d’exécution du Contrat, le versement d’un dépôt de garantie par virement ou prélèvement bancaire selon les modalités suivantes :

i. Si le Client, a rencontré plusieurs incidents de paiement au cours de l’exécution du Contrat, GEG SE pourra demander au Client le versement d’un dépôt de garantie correspondant à 30% de la part fourniture de gaz naturel annuelle exprimée dans les Conditions Particulières de Vente ;

ii. Si le Client présente un risque avéré de défaut de paiement en fonction du Risque d’insolvabilité établi lors de la souscription du Contrat ou en cours d’exécution du Contrat, GEG SE pourra demander le versement d’un dépôt de garantie proportionnel à ce risque dont le montant ne pourra excéder 10% de la part fourniture de gaz naturel annuelle exprimée dans les Conditions Particulières de Vente ;

iii. Si le Client ne règle pas ses factures par prélèvement bancaire automatique, GEG SE pourra exiger un dépôt de garantie dont le montant ne pourra excéder 10% de la part fourniture de gaz naturel annuelle exprimée dans les Conditions Particulières de Vente ;

iv. Si le Client a obtenu des délais de paiement dérogatoires plus favorables en application des Conditions Particulières de Vente, GEG SE pourra demander au Client un dépôt de garantie correspondant dont le montant ne pourra excéder 10% de la part fourniture de gaz naturel annuelle exprimée dans les Conditions Particulières de Vente ;

v. Si le dépôt de garantie du Client a été activé par GEG SE pour quelque raison que ce soit ; GEG SE pourra demander au Client de compléter en tout ou partie le dépôt de garantie sans que celui-ci ne puisse excéder 10% de la part fourniture de gaz naturel annuelle exprimée dans les Conditions Particulières de Vente.

Dans l’hypothèse où le dépôt de garantie n’est pas versé par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande de GEG SE, le Contrat pourra être résilié de plein droit, dans les conditions de l’article 9 des présentes CGV, sans indemnisation du Client.

Le dépôt de garantie sera affecté par GEG SE sur un compte bloqué. Il ne sera pas soumis à la TVA et ne produira pas d’intérêts. Le dépôt de garantie sera restitué au Client lors de la résiliation du Contrat dans un délai maximum d’un (1) mois à compter du jour où le Client s’est acquitté de l’intégralité des sommes dues à GEG SE. En cas de défaut de paiement du Client des sommes dues en exécution du Contrat, GEG SE peut opérer une compensation de ces sommes dues avec le dépôt de garantie.

Dans la mesure où la créance est constatée de façon certaine, la compensation des sommes dues par le Client avec le dépôt de garantie peut être également mise en œuvre en cas de redressement judiciaire du Client, dans le respect des dispositions de l’article L.622- 7 du code de commerce.

Retard de paiement

Le paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire de GEG SE est crédité de l’intégralité du montant facturé. Toutefois, la date d’envoi du paiement par le Client sera prise en compte pour déterminer si le paiement a été effectué dans les délais.

S’agissant des clients Professionnels, à défaut du paiement intégral de chaque facture dans le délai convenu au présent Contrat, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, d’une pénalité de retard égale à trois fois (3) le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le montant est exigible, calculée en prenant en compte le nombre de jours entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif. Tout retard de règlement donnera également lieu au paiement par le Client Professionnel d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros conformément à l’article L.441- 10 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, GEG SE se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification des frais de recouvrement effectivement supportés.

S’agissant des Clients Non-professionnels, à défaut du paiement intégral de chaque facture dans le délai convenu au présent Contrat, les sommes dues sont majorées de plein droit, après une première relance infructueuse, d’une pénalité de retard égale à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette pénalité ne peut être inférieure à dix (10) euros.

En l’absence de paiement intégral d’une facture dans le délai convenu et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés, GEG SE a la faculté, après mise en demeure du Client de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet à l’expiration d’un délai de dix

(10) jours :

- de compenser les sommes dues avec le dépôt de garantie dans les conditions indiquées à l’article 7 des CGV ;

- d’adresser au Client un avis de coupure de la fourniture de gaz naturel par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect de la réglementation applicable ;

En l’absence de paiement, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la réception de l’avis de coupure, GEG SE demandera au GRD, la suspension de la fourniture de gaz naturel pour le PDL concerné. La coupure de la fourniture de gaz naturel interviendra dans un délai de soixante-douze heures (72) à compter de la demande de GEG SE et entrainera la suspension du Contrat de consommation pour les Clients dont la CAR est inférieure à 30 000 kWh. Les frais de coupure et de rétablissement du gaz naturel facturés par le GRD à GEG SE conformément au Catalogue de prestations sont de plein droit refacturés au Client. Si aucun paiement n’est intervenu dans un délai de cinquante

(50) jours à compter de la réception de l’avis de coupure, sans préjudice des dispositions de l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles, GEG SE se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit selon les modalités indiquées à l’article 9 des CGV.

- de suspendre et/ou de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 9 des CGV.

Contestation de la facture

La contestation de la facture par le Client est possible dans un délai maximal d’un (1) an à compter du jour où il a eu connaissance de son droit à agir. Le Client s’engage à transmettre à GEG SE tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. Sauf en cas d’erreur manifeste de GEG SE, le Client reconnaît que sa réclamation ne l’exonère pas du paiement de l'intégralité de la facture tel que défini dans le Contrat.

Régularisation de la facture par GEG SE

GEG SE peut régulariser les factures pendant une durée de cinq (5) ans à compter du jour où elle a eu connaissance de son droit à agir.

Pour les Clients dont la consommation souscrite est inférieure à 30 000 kWh, aucune consommation antérieure de plus de quatorze

(14) mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturé sauf en cas de défaut de transmission par le Client de sa consommation réelle, de défaut d’accès au Compteur ou de fraude. La régularisation de la facture intervient selon les prix en vigueur au moment de la régularisation.

Délai de remboursement pour les Clients dont la CAR est inférieure à 30 000 kWh et les Clients Non-professionnels

En cas d’erreur manifeste de relevé portant sur une ou plusieurs factures, le Client s’engage à effectuer le règlement du montant non contesté. Aucune autre réclamation n’autorise le Client à différer, réduire ou refuser le paiement des factures présentées, toute réclamation justifiée ouvrant droit à remboursement au profit du Client. Ce remboursement s’effectue dans un délai de deux (2) mois après signification par le Fournisseur de son accord au Client.

En cours de Contrat, lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par GEG SE inférieur à cinquante (50) euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le Client demande son remboursement ; à partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par GEG SE. Le remboursement est effectué par GEG SE dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'émission de la facture ou de la demande du Client.

En cas de trop-perçu en faveur du Client dans le cadre de la régularisation des consommations estimées et prévisionnelles du Client en cours de Contrat ou dans le cadre de la résiliation, GEG SE régularise la situation sous trente (30) jours à compter de l’émission de la facture ou de la demande du Client.

A défaut de remboursement dans ce délai, le Client Non- Professionnel et/ou le Client dont la CAR est inférieure à 30 000 kWh a la possibilité, après une première relance infructueuse, de demander l’application d’une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le montant est exigible, calculée en prenant en compte le nombre de jours entre la date d’exigibilité du remboursement et la date du remboursement effectif (date du virement bancaire ou d’émission du chèque).

8. ENTRÉE EN VIGUEUR – PRISE D’EFFET – DURÉE

Le Contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties. Le Contrat prend effet à la date figurant dans les Conditions Particulières de Vente et sur la première facture adressée au Client sous réserve du respect par au moins un des PDL du Client des conditions fixées à l’article 3 des CGV. Si l’ensemble de ces conditions n’est pas respecté pour la totalité des PDL au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de prise d’effet prévue aux Conditions Particulières de Vente, celui-ci pourra être résilié de plein droit par GEG SE par courrier recommandé avec accusé de réception et les pénalités prévues à l’article 9 des présentes CGV seront dues par le Client.

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée indiquée dans les Conditions Particulières de Vente, sans renouvellement automatique.

Droit de rétractation :

Seul le Client (i) ayant souscrit « hors-établissement » au sens du code de la consommation, (ii) n’employant pas plus de cinq (5) salariés et (iii) dont l’achat d’énergie n’entre pas dans le cadre de son activité principale peut bénéficier d’un droit de rétractation. Le Client ne remplissant pas l’une de ces trois conditions ne peut en aucun cas bénéficier de ce droit.

Le Client éligible dispose d'un droit de rétractation de quatorze

(14) jours francs à compter de la conclusion du Contrat. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour

ouvrable suivant. Le Client pourra envoyer le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV, à l'adresse indiquée sur celui-ci ou adresser un courrier dénué d’ambiguïté à GEG SE, comprenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom du titulaire du Contrat, n° du Bulletin de souscription, date de souscription), à l’adresse suivante : GEG Source d’Energies ▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ – ▇▇ ▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇ Tel ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ou par mail : ▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇-▇▇.▇▇.

Toute demande de rétractation entraînera la rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite, services associés compris.

Lorsque le Client souhaite être mis en service avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse auprès du Fournisseur, par tout moyen, par email, papier ou sur support durable dans les autres situations. Dans ce cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client est redevable de l’abonnement, de l’énergie consommée et des prestations réalisées jusqu’à la date à laquelle il exerce ce droit.

9. SUSPENSION – RESILIATION DU CONTRAT– SITUATION POST CESSATION DU CONTRAT

Suspension du Contrat

Le Contrat pourra être suspendu, c’est-à-dire que la fourniture de gaz naturel pourra être interrompue :

• A l’initiative de GEG SE, à l'issue d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’expiration d’un délai de dix (10) jours :

- En l’absence de paiement d'une facture dans les délais indiqués dans les Conditions Particulières de Vente et selon les modalités indiquées à l’article 7 des CGV ;

- En cas d'utilisation par le Client du gaz naturel fournie dans des conditions autres que celles prévues au titre du Contrat ;

Et sans délai, en cas de danger grave et imminent donc le Fournisseur aurait eu connaissance.

• A l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, en cas de force majeure ou cas assimilés selon les modalités figurant à l’article 13 des CGV.

• A l’initiative de GEG SE ou du GRD et sans délai, en cas de risque pour la sécurité des personnes ou des biens, ou en cas de mise hors service d’ouvrage imposée par les pouvoirs publics.

• A l’initiative du GRD, notamment conformément au CDG-Fet en cas d’impossibilité prolongée d’accès au Compteur supérieure à un (1) an. Les délais et modalités de suspension sont indiqués dans le CDG-F.

• A l’initiative du Client, en cas d’arrêt de l’approvisionnement de gaz naturel sans motif légitime.

La suspension du Contrat entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues par le Client. La Partie défaillante s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire cesser l’événement à l’origine de la suspension dans les délais les plus brefs. La suspension du Contrat se prolonge aussi longtemps que l'événement qui en est à l'origine n'a pas pris fin. Tous les frais liés à la suspension du Contrat et à la reprise du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante.

Les Parties se rencontreront dans les meilleurs délais sur l'initiative de la Partie la plus diligente en vue de convenir ensemble de la solution la plus adaptée pour mettre fin à cet événement.

Les obligations contractuelles des Parties ne sont plus exécutées pendant la durée de la suspension à l’exception de l’obligation de paiement par le Client des sommes dues avant la survenance de l’événement qui a provoqué la suspension, et de l’obligation de confidentialité prévue à l’article 12 des CGV.

Résiliation du Contrat

• Résiliation du CDG-F

Le Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties en cas de résiliation CDG-F après notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’autre partie.

• Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier le Contrat en adressant à GEG SE une lettre

recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement grave par ▇▇▇ SE à l’une de ses obligations au titre du Contrat, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse trente (30) jours à compter de la réception du courrier.

• Résiliation à l’initiative de GEG SE

Le Contrat peut être résilié par GEG SE :

- de plein droit dans l’hypothèse où le dépôt de garantie prévu à l’article 7 des CGV n’est pas versé par le Client dans les conditions prévues;

- en l’absence de paiement intégral des factures dans les délais impartis, dans les conditions prévues à l’article 7 des CGV « retard de paiement » ;

- en cas de résiliation du CDG-F ou du Contrat d’Acheminement.

Le Contrat peut également être résilié aux torts exclusifs du Client en l’absence de respect des obligations du Client figurant à l’article

3 des CGV après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse quinze (15) jours à compter de la réception du courrier.

• Résiliation suite aux effets de la force majeure et assimilés

Le Contrat peut être résilié par les Parties :

- en cas de force majeure se prolongeant au-delà de trente (30) jours à compter de sa survenance et dans les conditions de l’article 13 des CGV ;

- en cas de suspension du Contrat excédant une durée de trente (30) jours.

• Résiliation pour changement de fournisseur

Le Client s’engage, en amont de sa démarche de résiliation et à son initiative, à se rapprocher du nouveau fournisseur pour effectuer les démarches administratives nécessaires à la réalisation du changement et signer un nouveau contrat avec ce dernier. Le nouveau fournisseur accomplira les formalités

et prend le risque de voir sa fourniture de gaz naturel interrompue par le GRD.

Dans l’hypothèse où l’activation du contrat auprès d’un nouveau fournisseur ou d’un nouveau contrat auprès de GEG ne serait pas effective à compter de la date de résiliation effective du Contrat, le Client restera redevable, jusqu’à la Date d’activation d’un nouveau contrat avec GEG ou un autre fournisseur, des surconsommations de gaz naturel au tarif majoré suivant :

- Prix SPOT correspondant à la moyenne du prix du SPOT entre la date de résiliation souhaitée par le Client et la date de résiliation effective du Contrat correspondant à la date de réalisation par le GRD de la prestation de résiliation ou de changement de fournisseur, majoré de 30% pour la période correspondant aux trente (30) premiers jours de dépassement ;

- Prix SPOT correspondant à la moyenne du prix du SPOT dans la période précisée au précédent alinéa, majoré de 50% au- delà de la période de trente (30) jours.

Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de GEG SE pour toutes les conséquences dommageables liées à sa propre négligence.

L’obligation de confidentialité prévue à l’article 12 des CGV reste applicable.

Pénalité en cas de non-respect de la durée du Contrat

Dans le cas d'une résiliation anticipée du Client ou d'un changement de fournisseur intervenu avant la date d'échéance du Contrat, sauf

(i) faute grave directement imputable à GEG SE et dûment démontrée ou (ii) en cas de résiliation résultant d’une modification contractuelle de GEG SE non acceptée par le Client

(iii) en cas de force majeure prolongée au-delà du délai de trente

(30) jours dans les conditions prévues aux présentes, GEG SE facturera au Client une pénalité calculée selon la formule suivante

: Consommation Annuelle de Référence (CAR)/12 X Nombre de mois restants jusqu’au terme du Contrat X Prix de fourniture contractuel.

administratives auprès de GRD qui pourra appliquer des frais

conformément au CDG-F .

Le Client informera GEG SE sa demande de résiliation pour changement de fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation effective du Contrat interviendra à la Date d’activation du nouveau contrat.

Conséquences de la résiliation du Contrat

La date de résiliation effective du Contrat intervient à la date de réalisation par le GRD de la prestation de résiliation ou de changement de fournisseur.

Le Client est responsable des consommations enregistrées jusqu’à la date de résiliation effective du Contrat et sera redevable de l’intégralité des sommes dues à GEG SE jusqu’à la date de résiliation effective.

Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être demandés par la Partie non défaillante.

La résiliation du Contrat entraîne l’obligation par les Parties de remplir l’intégralité des obligations mises à leur charge du fait du Contrat, et notamment le paiement intégral du gaz naturel livré au Client par GEG SE jusqu’au jour de la résiliation du Contrat.

Les consommations à la date d’effet de la résiliation du Contrat seront relevées par le GRD ou en l’absence d’accès au Compteur, feront l’objet d’une estimation par le GRD. Tout relevé spécial est facturé à la demande du Client conformément au Catalogue des Prestations.

Si à compter de la date de résiliation effective du Contrat, le Client continue de consommer du gaz naturel sur le ou les PDL concernés, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture de gaz naturel avec un nouveau fournisseur de gaz naturel prenant effet à cette même date. Dans le cas contraire, il s’engage à supporter l’ensemble des conséquences financières

10. INSTALLATIONS INTERIEURES

L’Installation Intérieure, ses compléments ou modifications doivent être réalisés, et les visites de contrôle effectuées, conformément à la réglementation, notamment l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes et le cas échéant, le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

L’Installation Intérieure est réalisée et entretenue sous la responsabilité de son propriétaire ou de toute personne à laquelle aurait été transférée sa garde.

En aucun cas, le Fournisseur n’encourt de responsabilité à raison d’une quelconque défectuosité de l’Installation Intérieure.

11. IMPREVISION

Par dérogation à l’article 1195 du Code civil, les Parties conviennent que seul constitue un changement de circonstances justifiant une demande de renégociation du Contrat, un changement d'ordre technique, économique ou légal et extérieur à la volonté des Parties, intervenant postérieurement à la signature du Contrat et rendant excessivement onéreuse pour l’une des Parties l’exécution du Contrat (ci-après le « Changement de circonstances »).

En cas de Changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat telle que susvisé, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation de certaines dispositions du Contrat à l’autre Partie afin de rétablir l’équilibre du Contrat.

Une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée,

chacune des Parties s'interdisant tout refus de renégociation et s’obligent à renégocier de bonne foi. Cette conciliation ne suspend pas les obligations des Parties pendant toute la durée de la conciliation. Les Parties sont expressément convenues d’exclure l’intervention du juge dans le cadre de la révision pour imprévision.

12. CONFIDENTIALITE

Les Parties décident de maintenir confidentiels le Contrat et son contenu, sous réserve des dispositions de l’article 25 des présentes CGV. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents de l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commercial, auxquelles elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du Contrat. Aucune des Parties n’est tenue par la présente obligation de confidentialité si les informations concernées sont ou tombent dans le domaine public sans faute de la Partie cherchant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité. De même, les Parties peuvent révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes, à toute administration et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire, ou pour la défense des intérêts de l’une des Parties.

L’engagement de non-divulgation pris par les Parties reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme, pendant une durée d'un (1) an.

Si la suspension du Contrat résultant de l’évènement se prolonge pendant plus de trente (30) jours à compter de sa notification, chacune des Parties à la faculté, sans préjudice de la possibilité pour le Client d’invoquer les causes de résiliations prévues à l’article 9 des présentes CGV, de résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie selon les Sites concernés, sans préavis ni indemnité.

14. MODIFICATIONS DU CONTRAT

GEG SE informe le Client de toute modification des conditions contractuelles (toutes les modifications ayant un impact sur l’exécution du contrat, telles que la durée, la composition du prix, la qualité de l’énergie, et les modalités de paiement et de facturation, ou de toute autre clause stipulée dans les présentes CGV impactant les droits et obligations du Client) à son initiative par voie postale, ou à sa demande, par voie électronique, au moins un (1) mois avant leur date d’entrée en vigueur.

En l’absence d’opposition du Client aux nouvelles conditions du Contrat dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de notification au Client de la modification contractuelle, le Client est réputé l'avoir acceptée sans restriction, ni réserve. Ces modifications se substitueront aux anciennes CGV.

En cas de refus d’acceptation par les Clients des nouvelles CGV, le Client Non-Professionnel ayant une CAR inférieure à 30 000 kWh pourra résilier son Contrat sans pénalité selon les dispositions

figurant dans le courrier d’envoi des modifications dans délai de trois

13. FORCE MAJEURE ET CAS ASSIMILES Définition

GEG SE et le Client conviennent que constitue un cas de force

majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence tout événement, même temporaire échappant au contrôle d’une Partie affectée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par cette Partie affectée.

En outre, bien que les circonstances ci-après ne répondent pas nécessairement aux critères de la force majeure au sens de la loi, elles empêchent la Partie affectée d’exécuter tout ou partie de ses obligations et ne pouvaient être raisonnablement prévues par les parties lors de la conclusion du contrat et sont donc considérées par les parties comme des cas assimilés à des évènements de force majeure:

- Fait d’un tiers affectant la production, l’importation, la distribution, le transport, l’utilisation, la mise en service du gaz ;

- Fait des pouvoirs publics ou de tout organisme administratif, guerre, attentat, circonstances climatiques exceptionnelles ;

- Evènement de force majeure prévu dans le CDG-F.

Les Parties conviennent que les événements ci-après ne constituent pas un cas de force majeure :

- Les boycotts ou grèves sous quelle que forme que ce soit.

Mise en œuvre

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie dans les meilleurs délais après sa survenance par e-mail ou lettre recommandée avec avis de réception lui communiquer les éléments justifiant la situation de force majeure.

Effets

En cas de survenance d’un évènement de force majeure ou cas assimilés, et tant que les effets perdurent, les obligations contractuelles respectives des Parties sont suspendues, à l’exception de :

- l’obligation de confidentialité,

- l’obligation de payer les sommes dues au titre du Contrat.

Aucune des Parties ne peut par conséquent, dans ces limites, être tenue responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations.

(3) mois maximum à compter de la réception du projet de modification.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications imposées par des dispositions législatives ou réglementaires. Toute modification législative et réglementaire s'applique de plein droit au Contrat.

15. ACCES AUX DONNEES CLIENTELE

GEG SE collecte et traite les données à caractère personnel de ses Clients. Ces fichiers sont gérés en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données et la loi française modifiée à la suite. Le Fournisseur intervient donc en qualité de responsable de traitement.

La collecte de certaines données est obligatoire, notamment la Raison Sociale, le numéro SIRET l’adresse du ou des PDL, l’Offre tarifaire choisie. D’autres données sont facultatives : coordonnées bancaires, adresse payeur, caractéristiques des Installations Intérieures, coordonnées téléphoniques, courrier électronique…

Leur communication par le Client lors de la souscription est nécessaire pour bénéficier d’un service personnalisé (espace client, facture électronique…). Les fichiers ont pour finalité la gestion des contrats (dont le suivi de consommation, la facturation et le recouvrement) et les opérations commerciales (dont la prospection commerciale) réalisées par GEG SE.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de GEG SE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à GEG SE par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles et du Contrat. En dehors des cas énoncés ci-dessus, GEG SE s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

GEG SE met en œuvre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies. GEG SE conserve les données collectées pendant la durée nécessaire

à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ou que le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation applicable.

Le Client dispose, s’agissant des données personnelles le concernant :

- d’un droit d’accès, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement ;

- d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées. En cas de modification de ces données notamment en cas de changement de coordonnées bancaires ou coordonnées téléphoniques, le Client pourra procéder aux modifications directement sur son espace client ou devra en informer GEG SE en s’adressant au Service Client

;

- d’un droit d’opposition, sans frais, à l’utilisation par GEG SE de ces informations à des fins de prospection commerciale. Lorsque le client exerce son droit d’opposition, GEG SE prend les mesures nécessaires afin qu’il ne soit plus destinataire des opérations de prospection. Nous vous informons toutefois de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire (▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/).

Le Client peut exercer les droits susvisés auprès de l’entité GEG SE qui gère son Contrat. Les coordonnées de cette entité figurent sur les factures adressées au Client. En outre, le droit d’opposition peut s’exercer par téléphone, par courrier électronique à l’adresse ▇▇▇▇@▇▇▇.▇▇ sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, ou par le lien de désabonnement figurant sur tout courrier électronique adressé par GEG SE. Il lui sera répondu dans un délai d’un (1) mois.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur ▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇).Toutefois, il peut contacter au préalable GEC SE qui répondra dans un délai de deux

(2) mois.

16. RESPONSABILITE

La responsabilité des Parties et du GRD ne pourra être engagée et les Parties et/ou le GRD ne seront tenus à aucune indemnisation au titre des dommages subis, en raison d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution de ses obligations au titre du Contrat, résultant du fait d’un tiers et/ou d’un événement constitutif d’un cas de force majeure rendant impossible l’exécution des obligations contractuelles.

Limitation du montant de responsabilité applicable à GEG SE et au Client Professionnel :

Dans l’hypothèse où la responsabilité de l’une des Parties serait établie au titre de l’exécution du Contrat, la Partie fautive ne sera responsable que des dommages matériels directs subis par la Partie victime et dûment justifié, à l’exclusion de tout dommage indirect et immatériel et dans les limites ci-dessous :

- par PDL et par événement, d'un montant égal à un mois moyen de consommation, lequel sera calculé sur la base de la CAR divisée par 12 dans la limite de 500.000 euros ;

- par année contractuelle correspondant à une période de douze

(12) mois consécutifs et par Point de Livraison, de deux (2) fois le montant précédent.

Responsabilité de GEG SE vis-à-vis du Client

GEG SE est responsable de la parfaite exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat dans les limites définies ci- après.

La responsabilité du Fournisseur ne s’étendant pas à l’Installation Intérieure du Client, ce dernier déclare avoir pris toutes les dispositions de sécurité nécessaires, relatives tant à son Installation Intérieure qu’à ses appareils d’utilisation.

GEG SE décline toute responsabilité en cas de dommages subis par le Client :

- en raison d’une faute du Client, par exemple et de manière non exhaustive, en cas d’utilisation non-conforme des appareils de mesure et de son Installation Intérieure, ou des défaillances dans les mesures de sécurité prises pour son Installation Intérieure et les appareils qui sont raccordés à celle-ci ;

- en raison de faits d’un tiers ou d’un événement constitutif de force majeure ;

- en raison d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des obligations mises à la charge du GRD au titre du CDG-F.

Le Client garantit GEG SE contre tout recours de tiers, pour toute action en réparation d’un préjudice subi par le tiers du fait de l’application du Contrat.

En cas de constat par le Client Non-professionnel du non-respect par GEG SE de ses obligations contractuelles ne pouvant être directement imputées au GRD, GEG SE sera redevable, à compter de la réception de la demande du Client Particulier ou Non professionnel, d’une pénalité dont le montant ne peut être inférieur à dix (10) € TTC

Responsabilité du GRD vis-à-vis du Client

L’acheminement relève de la responsabilité du GRD. Dans ce contexte, les obligations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD relèvent de la responsabilité du GRD seulement.

A ce titre, le GRD est seul responsable des dommages directs et certains causés au Client en cas de non-respect des obligations mises à sa charge rappelées le CDG-F ou de tout autre contrat conclu par ses soins contenant des obligations à la charge du GRD En cas de mauvaise exécution ou de non-exécution du CDG-F à l’égard du Client, ce dernier engagera directement la responsabilité du GRD dans les limites fixées par le CDG-F.

En particulier, GEG SE ne pourra être tenu responsable de tout dommage directement ou indirectement lié notamment, à une obligation du GRD, à une défaillance du RPD, à toute carence ou restriction affectant la production de gaz naturel.

Responsabilité du Client vis-à-vis du GRD et de GEG SE

Le Client reconnait avoir pris connaissance des obligations mises à la charge du GRD dans le cadre du CDG-F.

Le Client est directement responsable vis-à-vis du GRD en cas de non- respect des obligations mises à sa charge aux termes du CDG-F, qui cause un préjudice direct et certain au GRD. En cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre CDG-F [entrainant la suspension du gaz naturel par le GRD GEG SE sera libérée de ses obligations vis-à-vis du Client au titre du Contrat et ne pourra voir sa responsabilité engagée.

Le Client est le seul responsable de l’exactitude des informations transmises au Fournisseur.

Le Client garantit GEG SE contre tout recours en réparation de tiers pour quelle que raison que ce soit, dont le préjudice résulterait de l’application du Contrat, si ce préjudice a été causé par un fait du Client.

17. CESSION DU CONTRAT - CESSION D'UN SITE

GEG SE a la faculté de céder le Contrat à un tiers, après information préalable du Client par lettre simple. La cession n’entraînant à elle seule aucune modification des CGV, sa notification n’ouvre pas au Client la faculté de résiliation en cas de modifications des CGV. Le Client ne peut pas céder ses droits et obligations au titre du Contrat sans l’accord préalable et écrit de GEG SE y compris en cas de transmission par fusion, scission ou apport partiel d’actif. Le Client s’engage à informer GEG SE en cas de cession d’un Site ou de fermeture d’un ou plusieurs Sites en respectant un préavis de quarante-cinq (45) jours avant l’opération. A défaut, le Client restera redevable des factures du ou des Sites concernés pendant un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé GEG SE. Lorsque la cession ou la fermeture d’un des Sites est susceptible de modifier l’équilibre du Contrat, les Parties se rencontreront afin de modifier le Contrat. A défaut d’accord entre les Partie, GEG SE pourra résilier le Contrat, sans indemnité à sa charge, moyennant le respect d’un délai de soixante (60) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

18. CHANGEMENT DE CONTROLE

Le Client s’engage à informer GEG SE de tout changement de contrôle de la ou des sociétés objets du Contrat au sens de l’article L.233-3 du code de commerce dans les plus brefs délais. En cas de changement de contrôle susceptible de modifier l’équilibre ou la portée du Contrat, les Parties se rencontreront afin de modifier le Contrat. A défaut d’accord entre les Parties, GEG SE pourra résilier le Contrat, sans indemnité à sa charge, moyennant le respect d’un délai de soixante (60) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque la cession ou la fermeture porte sur l’ensemble des Sites, le Contrat sera résilié de plein de droit à la date de réalisation de l’opération.

Partie toute information susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution du présent Contrat (coordonnées Client, coordonnées bancaires, ….).

Le Client a accès à toutes les informations concernant le marché de l’énergie sur le site développé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et le médiateur national de l’énergie (▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇.▇▇) ainsi que sur le site ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇-▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇- des-marches-electricite-et-gaz-nature l.

22. TOLERANCE

Les Parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des Parties, de tolérer un manquement quelconque de l’autre Partie dans

l’exécution de ses obligations contractuelles, ne doit pas être

19. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat est régi par le droit français.

Disposition spécifique aux Clients dont la consommation de gaz naturel est inférieure à 30 000 kWh par an et aux Clients Non- Professionnels : les Parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable. Dans le cas où le Client n’obtiendrait pas satisfaction, il peut saisir le Médiateur national de l'énergie selon la procédure mise en place par décret :

- Le Client envoie une réclamation écrite à GEG SE par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : GEG Source d’Energie – ▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ – ▇▇ ▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇.

- GEG SE dispose de deux (2) mois pour proposer au Client une solution.

- Si deux (2) mois après la réception par GEG SE de la réclamation, le Client n’a pas de réponse ou n’est pas satisfait de la réponse, il peut dans un délai de dix (10) mois maximum saisir directement et gratuitement le Médiateur national de l’énergie sur le site Internet www.energie- ▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇ ou par courrier à l’adresse suivante :

interprété comme une renonciation tacite au bénéfice de ses obligations.

23. CONFORMITE

Les Parties conviennent réciproquement que dans l’hypothèse où une stipulation du Contrat se révélerait ou deviendrait incompatible avec une disposition légale ou réglementaire, nationale ou internationale, elles se rapprocheront pour adapter le Contrat et feront leurs meilleurs efforts pour maintenir la commune intention des Parties.

24. NULLITE DE CERTAINES CLAUSES

Si une disposition du Contrat est considérée comme non-valide, elle sera réputée non-écrite et n’impactera donc pas les autres dispositions du Contrat, lesquelles demeureront en vigueur.

25. REFERENCE

Le Client autorise GEG SE à faire état, pour les besoins de sa communication externe ou interne, de la conclusion du Contrat, et à mentionner son nom sur une liste de référence qui pourra être diffusée auprès de ses prospects.

Médiateur national de l’énergie

Libre réponse n°59252 75443 Paris Cedex 09

Ces modes de règlement amiable internes et externes des litiges

sont facultatifs. Le Client peut donc à tout moment saisir la juridiction compétente.

Pour les autres Clients, les Parties tenteront de régler à l’amiable le différend. En cas d’échec, le litige sera soumis au Tribunal de commerce compétent.

En ce qui concerne le Client professionnel, les Parties conviennent qu’en cas de litige lié au Contrat, les Parties soumettront leur litige aux Tribunaux du ressort de la Cour d’appel Grenoble compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

20. INTEGRALITE

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties. Il annule et remplace toutes les lettres, propositions et accords antérieurs à sa signature en relation avec la fourniture de gaz naturel pour le ou les Sites concerné(s).

21. COMMUNICATION

Si GEG SE accepte la cession du Contrat à un tiers, ce dernier sera tenu à l’ensemble des conditions contractuelles existantes au jour de la cession ainsi qu’aux obligations contractuelles antérieures à la cession. En tout état de cause, GEG SE sera habilitée à solliciter auprès du repreneur du Contrat des garanties ou conditions supplémentaires.

Toute modification du périmètre des Sites entraînant la facturation de frais par le GRD sera refacturée au Client.

Chaque Partie s’engage à transmettre à tout moment à l’autre

26. CORRESPONDANCE

Tout courrier, hors facturation, relatif à l’exécution du Contrat devra être adressé exclusivement à l’adresse indiquée sur les Conditions Particulières de Vente.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

(▇▇▇▇▇▇▇▇ compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

« A l'attention de la société Gaz Et Électricité de Grenoble, ▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ 09, ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇.▇▇

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture d’électricité signé le : Nom du (des) Client (s) :

Adresse du (des) Client (s) :

Signature du (des) Client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :

(*) ▇▇▇▇▇ la mention inutile. »

ANNEXE 2 : SYNTHESE DES DISPOSITIONS REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LES GRD ET GEG

Synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution basse

tension pour les clients en Contrat Unique

Préambule

Dans le présent document le terme "GRD" désigne le Gestionnaire du Réseau public de distribution d’Electricité.

Le présent document reprend de manière synthétique l’ensemble des clauses des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution (RPD) basse tension, qui explicitent les engagements du GRD et du Fournisseur vis-à-vis du Client, ainsi que les obligations que doit respecter le Client. Il concerne les Clients ayant signé un Contrat Unique avec un Fournisseur.

Ces dispositions générales sont incluses dans le contrat dénommé par l’usage « Contrat GRD-F », conclu entre le GRD et le Fournisseur, afin de permettre l’acheminement effectif de l’énergie électrique. La reproduction du Contrat GRD-F en annexe au Contrat Unique selon des modalités permettant une consultation simple et complète pour le Client est assurée au moyen de la présente annexe. Tout engagement complémentaire ou différent de ceux énoncés dans le contrat GRD-F que le Fournisseur aurait souscrit envers le Client, notamment en matière de continuité ou de qualité de fourniture, ne saurait être opposable au GRD et engage le seul Fournisseur vis à vis de son Client.

Le Contrat GRD-F en vigueur est aussi directement disponible depuis le Site internet de votre GRD (accessible à partir du lien mentionné à l’article 9 ci-dessous).

Le Client est informé, préalablement à la conclusion du Contrat Unique, que, sur ce même Site, le GRD publie également :

18. ses Référentiels technique et clientèle, qui exposent les règles que le GRD applique à l'ensemble des utilisateurs du RPD ; l’état des publications des règles du Référentiel clientèle du GRD est accessible depuis le Site internet de votre GRD (accessible à partir du lien mentionné à l’article 9 ci-dessous).

19. son catalogue des prestations, qui présente l'offre du GRD aux Clients et aux Fournisseurs d'électricité et est disponible sur le site internet du GRD (accessible à partir du lien mentionné à l’article 9 ci-dessous). Le Client peut demander à bénéficier de chacune des prestations proposées.

Les procédures et prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD sont réalisées selon les modalités techniques et financières définies dans les Référentiels du GRD et dans son catalogue des prestations. En cas de contradiction entre les Référentiels et le catalogue des prestations d’une part et la présente annexe du contrat GRD-F d’autre part, les dispositions de la présente annexe prévaudront.

Les mots ou groupes de mots commençant par une majuscule sont définis au glossaire de la présente annexe.

Glossaire

Client : utilisateur du RPD consommant de l’électricité achetée à un

fournisseur exclusif, via un Contrat Unique. Un Client peut l’être sur plusieurs sites.

Compteur : équipement de mesure de la consommation et/ou de la production d’électricité.

Compteur Communicant : Compteur connecté au réseau de télécommunication et/ou utilisant le courant porteur en ligne, déclaré comme communicant par le GRD et intégré dans les nouveaux systèmes d’information du GRD permettant d’utiliser toutes les fonctionnalités du Compteur Communicant. Ses caractéristiques techniques sont fixées par l’arrêté du 4 janvier 2012. Le Compteur Communicant est consultable à distance à partir des systèmes d’information administrés par le GRD.

Contrat GRD-F : contrat conclu entre un GRD et un fournisseur relatif à l’accès et l’utilisation du RPD. Il est conclu en application de l’article L 111-92 du code de l’énergie, en vue de permettre au fournisseur de proposer aux Clients un Contrat Unique.

Contrat Unique : contrat regroupant la fourniture d’électricité, l’accès et l’utilisation du RPD, signé entre un Client et un fournisseur unique pour un ou plusieurs PDL. Il suppose l'existence d’un Contrat GRD-F préalablement conclu entre le fournisseur concerné et le GRD. Il comprend la présente annexe 2bis du Contrat GRD-F.

Disjoncteur de branchement (ou disjoncteur général) : appareil général de commande et de protection de l’installation électrique intérieure du Client. Il coupe le courant en cas d’incident (surcharge, court-circuit ou autre incident précisé dans la Synthèse des dispositions de votre GRD dont le lien d’accès est mentionné à l’article 9 ci-dessous). Une fois leproblème résolu, le courant peut être rétabli en réarmant le disjoncteur.

Fournisseur : entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec le GRD, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

GRD (Gestionnaire du Réseau public de Distribution) : personne morale en charge de l’exploitation, l’entretien et du développement du RPD dans une zone donnée et, le cas échéant, de l’interconnexion avec d’autres réseaux, ainsi que de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution d’électricité.

Point de Livraison (PDL) : point physique situé à l’aval des bornes de sortie du Disjoncteur de branchement, si le Client dispose d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ou de l’organe de sectionnement, si le Client dispose d’une puissance souscrite supérieure à 36 kVA, et au niveau duquel le Client soutire de l’électricité au RPD. L’identifiant et l’adresse du PDL sont précisés dans le Contrat Unique du Client.

Réseau Public de Distribution (RPD)

Réseau Public de Distribution d’électricité géré par le GRD. Celui- ci est constitué des ouvrages compris dans les concessions de distribution publique d’électricité, en application, selon votre GRD, des articles L. 2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales et à l’article L111-52 du code de l’énergie, ou conformément aux articles R321-2 et R321-4 du code de l’énergie définissant la consistance du réseau public de transport d’électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Référentiels (du GRD)

Il s’agit du Référentiel Clientèle et de la Documentation Technique de Référence disponibles depuis le site internet de votre GRD à partir des adresses internet indiquées à l’article 9 pour :

20. Le Référentiel Clientèle ;

21. La Documentation Technique de Référence ;

22. L’état de publication des règles du Référentiel.

- Le cadre général de l’accès et de l’utilisation du Réseau Public de Distribution

En tant que GRD sur les territoires qui lui sont concédés, le GRD assure la mission d’acheminement de l’énergie électrique jusqu’au PDL du Client, ainsi que les prestations qui en découlent, dans les conditions régies par les textes légaux et réglementaires en vigueur, et par le cahier des charges de concession de distribution publique d’électricité applicable au PDL du Client. Ces missions sont exercées dans des conditions objectives, transparentes, et non discriminatoires.

Le Client a la possibilité d'obtenir auprès du GRD le cahier des charges de concession dont relève son PDL, selon les modalités publiées sur le site internet de votre GRD (accessible à partir du lien mentionné à l’article 9 ci-dessous).

Le Client choisit son Fournisseur d'électricité et conclut avec lui un Contrat Unique. Il dispose alors d’un interlocuteur privilégié en la personne de son Fournisseur, tant pour la fourniture d’électricité que pour l’accès et l’utilisation du RPD. Le Client et le GRD peuvent toutefois être amenés à avoir des relations directes notamment dans les cas suivants :

• prise de rendez-vous lorsque le rendez-vous pris par le Fournisseur ne peut être honoré, ou en cas d’échec de télé- opération pour les Clients équipés d’un Compteur Communicant ;

• fourniture, pose, modification, contrôle, entretien et renouvellement, et relevé des dispositifs de comptage ;

• accès au dispositif de comptage ;

• dépannage de ces dispositifs de comptage ;

• réclamation mettant en cause la responsabilité du GRD en manquement à ses obligations détaillées au paragraphe 2 ;

• contrôle du respect des engagements du Client en matière de qualité et de non-perturbation du RPD ;

• enquêtes que le GRD peut être amené à entreprendre auprès du Client, en vue d’améliorer la qualité de ses prestations.

Les coordonnées du GRD figurent dans le Contrat Unique du Client.

- Les obligations du GRD dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Réseau Public de Distribution

• Les obligations du GRD à l’égard du Client Le GRD est tenu à l’égard du Client de :

- garantir un accès non discriminatoire au RPD

- assurer l’accueil dépannage et les interventions nécessaires au dépannage

Le numéro de téléphone d'appel dépannage 24h/24 est indiqué sur les factures que le Fournisseur adresse au Client, en précisant qu’il s’agit des coordonnées du GRD.

- garantir l’accès du Client à l’historique disponible de ses données de consommation, conformément aux modalités définies par votre GRD sur son site internet (accessible à partir du lien mentionné à l’article 9 ci-dessous).

- offrir la possibilité au Client qui dispose d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA de communiquer ses index, lorsqu’il ne dispose pas d’un Compteur Communicant : c’est l’auto-relevé.

Ces index peuvent être communiqués au GRD directement ou via son Fournisseur.

Ces index font l’objet d’un contrôle de cohérence par le GRD notamment sur la base de l’historique de consommation du Client sur ce PDL. Le GRD peut prendre contact avec le Fournisseur ou le Client pour valider l’index transmis, voire programmer un rendez- vous avec le Client pour un relevé spécial payant.

Cet auto-relevé ne dispense pas le Client de laisser les agents du GRD accéder au Compteur conformément au paragraphe 3-2 ci- après.

• Les obligations du GRD à l’égard du Client comme du Fournisseur

Le GRD est tenu à l’égard du Client comme du Fournisseur de:

- acheminer l’énergie électrique jusqu’au Point de Livraison du Client, en respectant les standards de qualité définissant l’onde électrique mentionnés ci-dessous conformément à la réglementation en vigueur (dont les articles D322-1 à D 322-10du code de l’énergie relatifs aux missions des gestionnaires des réseaux publics de distribution en matière de qualité de l’électricité et les prescriptions du cahier des charges de concession applicable).

- Engagements du GRD en matière de continuité :

Le GRD s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une continuité d’alimentation en électricité, dans les limites des techniques existantes concernant le réseau et le système électrique. Le GRD informe le Client, sur son Site internet (accessible à partir du lien mentionné à l’article 9 ci-dessous), sur les précautions élémentaires à mettre en œuvre pour se prémunir des conséquences d’une coupure d’électricité.

- Engagements du GRD en matière de qualité de l’onde :

Le GRD s’engage à livrer au Client une électricité d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique.

La tension nominale est de 230 V en courant monophasé et de 400 V en courant triphasé. Le GRD maintient la tension de fourniture au PDL à l’intérieur d’une plage de variation fixée conformément aux articles D322-9 et 10 du code de l’énergie : entre 207 V et 253 V en courant monophasé, et entre 360 V et 440 V en courant triphasé. La valeur nominale de la fréquence de la tension est de 50 Hertz. Les conditions de mesure de ces caractéristiques sont celles de la norme NF EN 50160 disponible auprès de l’AFNOR.

Ces engagements du GRD en matière de continuité et de qualité de l’onde électrique ne sont pas applicables dans les cas relevant de la force majeure tels que décrits au paragraphe 6-4 et dans les cas énoncés ci-après :

- circonstances insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ;

- lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires. La durée d’une coupure pour travaux peut exceptionnellement atteindre dix heures mais ne peut en aucun cas les dépasser ;

- dans les cas cités aux articles 5-5 et 5-6 ci-après ;

- lorsque la continuité d’alimentation en électricité est interrompue pour des raisons accidentelles, sans faute de la part du GRD, du fait imprévisible et irrésistible d’un tiers ;

- lorsque la qualité de l’électricité acheminée pour des usages professionnels subit des défauts dus au fait imprévisible et irrésistible d’un tiers, pour des raisons accidentelles, sans faute de la part du GRD.

En cas de coupure longue d'une durée supérieure à celle fixée par la décision en vigueur sur les tarifs d’utilisation du RPD, le GRD verse une pénalité au bénéfice du Client concerné, le cas échéant via son Fournisseur. Le montant et les conditions d’application de cette pénalité sont définis conformément à la décision en vigueur sur les tarifs d’utilisation du RPD. A titre d’information, dans la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 relative aux tarifs d’utilisation du RPD

- cette pénalité est versée pour toute coupure de plus de 5 heures, imputable à une défaillance du RPD géré par le GRD ou du réseau public de transport géré par RTE ;

- elle est égale à un montant forfaitaire, décliné par niveau de tension et par tranche de 5 heures de coupure, dans la limite de 40 tranches consécutives de 5 heures ;

- elle s’applique automatiquement, sans préjudice d’une éventuelle indemnisation au titre de la responsabilité civile de droit commun du GRD ;

- afin de prendre en compte les situations extrêmes, conformément à la délibération précitée, cette pénalité n’est pas versée aux Clients concernés, en cas de coupure de plus de 20% de l’ensemble des Clients finals alimentés directement ou indirectement par le réseau public de transport.

Par ailleurs, selon les conditions mentionnées dans la Synthèse des dispositions de votre GRD (accessible à partir du lien mentionné à l’article 9), le GRD applique un facteur de réduction de 90% aux montants des pénalités normalement applicables en cas d’événement exceptionnel.

- réaliser les interventions techniques selon les modalités techniques et financières des Référentiels du GRD et de son catalogue des prestations.

Dans le cas où le GRD n’est pas en mesure d’honorer un rendez- vous, il lui appartient d’en informer le Client, au moins 2 jours ouvrés avant la date fixée. Si elle ne le fait pas et que le rendez- vous est manqué du fait du GRD, le GRD verse automatiquement au bénéfice du Client concerné, via le Fournisseur, un montant égal à celui facturé en cas de déplacement vain.

Dans le cas où un rendez-vous nécessaire à la réalisation d’une prestation par le GRD est manqué du fait du Client ou du Fournisseur, le GRD facture au Fournisseur un frais pour déplacement vain, sauf lorsque le Client ou le Fournisseur a reporté ou annulé ce rendez-vous plus de 2 jours ouvrés avant la date fixée.

Si le Client démontre qu’il n’a pas été en mesure d’honorer, d’annuler ou de reporter ce rendez-vous en raison d’un cas de force majeure, le GRD procède alors au remboursement du frais appliqué.

Les frais pour déplacement vain ou de dédit sont régis par les décisions sur les tarifs d’utilisation du RPD et des prestations annexes

réalisées à titre exclusif par le GRD. Leur montant figure au catalogue des prestations du GRD en vigueur.

- assurer les missions de comptage dont il est légalement investi.

Le GRD est chargé du relevé, du contrôle, de la correction éventuelle, de la validation des données de comptage et de la mise à disposition de ces données validées auprès des utilisateurs autorisés.

Le dispositif de comptage comprend notamment :

• si le Client dispose d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA : le Compteur pour l’enregistrement des consommations et le Disjoncteur de branchement. La puissance souscrite est limitée par le Disjoncteur de branchement lorsque le Client ne dispose pas d’un Compteur communicant, ou par le Compteur Communicant.

• si le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA : le Compteur et les transformateurs de courant pour l’enregistrement des consommations et le contrôle de la puissance souscrite.

Le dispositif de comptage permet la mesure et le contrôle des caractéristiques de l'électricité acheminée ainsi que leur adaptation aux conditions contractuelles. Il est fourni par le GRD, à l’exception du Disjoncteur qui doit être fourni par le Client dans le cas où celui- ci demande une puissance supérieure à 36 kVA.

La pose d’un Compteur Communicant s’effectue à l’initiative du GRD conformément aux dispositions des articles R341-4 à R341-8 du code de l’énergie. Dans le cas où le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA, si le Client ou son Fournisseur souhaite un service nécessitant un Compteur Communicant alors que le Client n’en dispose pas encore, le GRD installe ce Compteur, sous réserve de faisabilité technique, conformément aux modalités définies dans ses Référentiels et son catalogue des prestations.

Le GRD est en outre chargé du contrôle métrologique de tous les éléments du dispositif de comptage, de la pose, de l’entretien et du renouvellement des éléments du dispositif de comptage qu’elle a fournis. Les frais correspondant sont à la charge du GRD, sauf en cas de détérioration imputable au Client.

Le Client peut demander la vérification des éléments de son dispositif de comptage soit par le GRD, soit par un expert choisi en commun accord parmi les organismes agréés par le service chargé du contrôle des instruments de mesure. Les frais sont à la charge du GRD si ces appareils ne sont pas reconnus exacts dans les limites réglementaires de tolérance, et à celle du Client dans le cas contraire.

En cas de dysfonctionnement du dispositif de comptage ayant une incidence sur l’enregistrement des consommations, ou de fraude dûment constatée par le GRD, le GRD informe le Client de l’évaluation des consommations à rectifier. Cette évaluation est faite par comparaison avec des périodes similaires de consommation du PDL concerné ou avec celles d’un PDL présentant des caractéristiques de consommation comparables conformément aux modalités décrites dans les Référentiels du GRD. Le GRD peut modifier cette évaluation sur la base d’éléments circonstanciés communiqués par le Client. Sans réponse du Client à la proposition d’évaluation dans un délai de 30 jours calendaires, l’évaluation produite est considérée comme validée et le GRD procède à la rectification.

Dans le cadre de l'exécution du Contrat Unique, le Fournisseur est chargé du recouvrement de la facture rectificative.

Conformément à l'article L224-11 du code de la consommation,

aucune consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être imputée au Client, sauf dans les deux cas suivants :

• lorsque le GRD a signifié au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le défaut d’accès au compteur et l’absence de transmission par le Client d’un index relatif à sa consommation réelle,

• ou en cas de fraude.

- assurer la sécurité des tiers relativement au RPD

- entretenir le RPD, le développer ou le renforcer selon la répartition de la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le RPD entre le GRD et l’autorité concédante, définie dans chaque cahier des charges de concession.

- informer le Client en cas de coupures pour travaux ou pour raison de sécurité

Lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires, le GRD les porte à la connaissance du Client et du Fournisseur, au moins 3 jours à l’avance, avec l'indication de la durée prévisible d'interruption, par voie de presse, d'affichage ou d'informations individualisées, conformément aux prescriptions du cahier des charges de concession.

Lorsque le GRD est amenée à couper une alimentation pour des raisons de sécurité, elle fait ses meilleurs efforts pour en informer les clients concernés.

- informer le Client lors des coupures suite à incident affectant le RPD

Le GRD met à disposition du Client et du Fournisseur un numéro d’appel permettant d’obtenir les renseignements en possession du GRD relatifs à la coupure subie. Le numéro de téléphone à appeler est indiqué sur les factures que le Fournisseur adresse au Client.

- assurer la protection des informations commercialement sensibles et des données à caractère personnel

Pour l’exécution du Contrat Unique, le Client autorise le GRD à communiquer ses données de comptage à son Fournisseur. Le Client ne peut remettre en cause cette désignation.

vi. Protection des informations commercialement sensibles:

Le GRD préserve la confidentialité des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions, conformément aux dispositions de l’article L111-73 du code de l’énergie.

vii. Protection des données à caractère personnel :

Le GRD protège, collecte et traite les données à caractère personnel, conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles et, en particulier de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données).

Le GRD ne fait pas de prospection commerciale et ne vend aucune donnée.

Le GRD traite les données personnelles collectées et transmises par les Fournisseurs pour l’exercice de ses missions.

Il s’agit du nom, prénom, civilité, adresse du PDL (Point de Livraison), l’adresse postale et le cas échéant, des données complémentaires :

l’adresse électronique du Client et/ou son numéro de téléphone.

Le GRD collecte plusieurs types d’informations par exemple, les index de consommation et la puissance souscrite qui font l’objet d’un traitement informatique afin de permettre au GRD d’assurer ses missions de service public telles que définies par le code de l’énergie, notamment en matière de comptage, d’exploitation, d’investissement et de développement du RPD ou l’intégration des énergies renouvelables.

Les traitements effectués sur les données utilisées et produites par les Compteurs Communicants sont encadrés par le code de l’énergie. Certaines fonctionnalités de paramétrage sont proposées aux Clients. Certaines données sont collectées par défaut. D’autres le sont avec accord du Client :

(14) par défaut, le GRD collecte les données de consommation journalière (consommation globale du PRM sur une journée) pour permettre au Client de consulter gratuitement l’historique de ses consommations, conformément au code de l’énergie.

(15) sauf opposition du client les données de consommation fines (horaires et/ou à la demi-heure) sont conservées par défaut, en local, dans la mémoire du compteur du Client sans transmission au GRD ou au Fournisseur ou à un tiers.

Ces données de consommation fines (horaire et/ou à la demi- heure) ne sont collectées par le GRD qu'avec le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque du Client ou, de manière ponctuelle lorsqu’elles sont nécessaires à l’accomplissement des missions de service public du GRD définies par le code de l’énergie.

La transmission des données de consommation fines (horaires et/ou à la demi-heure) au Fournisseur ou à des tiers ne peut intervenir qu’avec le consentement préalable libre, explicite, éclairé et univoque du Client conformément à la législation sur la protection des données personnelles précitée.

Cette autorisation peut être adressée soit directement au GRD, soit via le Fournisseur. Dans ce dernier cas, le Fournisseur s’engage à recueillir le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque préalable du Client et à en apporter la preuve sur simple demande du GRD. En cas de non réponse de justification du recueil du consentement dans un délai défini par la procédure de contrôle concertée par le Fournisseur, à la première demande, le GRD interrompra immédiatement la transmission.

Les données de consommation ne peuvent être conservées que pour une durée maximum de 24 mois. Le GRD peut être amené à conserver les données personnelles du Client collectées par le Fournisseur et transmises au GRD (hors données de consommation) pendant toute la durée du contrat unique et pendant une période maximale de 5 ans à compter de la résiliation de ce contrat.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour des motifs légitimes et d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité aux données à caractère personnel le concernant.

Pour exercer son droit de rectification, et de suppression, de limitation et à la portabilité pour les données collectées par le Fournisseur et transmises au GRD, le Client contactera son Fournisseur. Le Fournisseur informera le GRD de l’actualisation des données du Client via la Plateforme d’échanges.

Dans le cas où le Fournisseur prend également en charge la demande du Client de rectification, de suppression, de limitation et à la portabilité pour les données collectées pour les données collectées et utilisées par le GRD, le Fournisseur devra adresser sa demande au GRD.

Le Client peut exercer ce droit directement à l’adresse électronique ou à l’adresse postale de votre GRD (précisé à l’article 9 ci-dessous).

Le courrier doit préciser le nom et prénom, adresse actuelle et référence PDL du Client accompagnée d’une pièce justificative d’identité.

Dans le cas où le GRD reçoit une demande du Client de rectification, de suppression, de limitation et à la portabilité pour les données collectées par le GRD exclusivement alors le GRD traite la demande Client et informe ce dernier qu’il doit s’adresser à son Fournisseur pour les données contractuelles collectées par le Fournisseur.

Dans le cas où le GRD reçoit une demande Client de rectification, de suppression, de limitation et à la portabilité pour les données collectées par le Fournisseur, le GRD informera le Client par courrier que sa demande doit être adressée au Fournisseur.

Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

La collecte de certaines données, notamment l’identité ou la raison sociale et l’adresse du client est obligatoire et permet au GRD d’assurer l’exécution du Contrat Unique signé entre le Client et son Fournisseur, pour l’accès et l’utilisation du RPD géré par le GRD. Par ailleurs, le GRD pourrait être amené à collecter des informations complémentaires facultatives pour l’exécution du présent contrat mais néanmoins nécessaires dans le cadre de l’exécution de ses missions de service public, comme l’adresse électronique et le numéro de téléphone.

Le droit d’opposition et de suppression ne peut être exercé par le Client uniquement pour les données personnelles qui ne sont pas indispensables à l’exercice des obligations légales du GRD.

- traiter les réclamations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD qui lui sont adressées

- indemniser le Client dès lors que la responsabilité du GRD est engagée au titre du paragraphe 6-1

• Les obligations du GRD à l’égard du Fournisseur

Le GRD s’engage spécifiquement à l’égard du Fournisseur à :

• élaborer, valider et lui transmettre les données qui lui sont nécessaires pour facturer le Client en Contrat Unique ;

• assurer l’accueil et le traitement de ses demandes ;

• suspendre ou limiter l’accès du Client au RPD à la demande du Fournisseur, selon les modalités définies dans ses Référentiels et son catalogue des prestations ;

• transmettre au gestionnaire de réseau de transport RTE, et le cas échéant au responsable d’équilibre désigné par le Fournisseur, les données nécessaires à la reconstitution des flux ;

• autoriser l’établissement d’un lien hypertexte du site internet du Fournisseur vers la page d’accueil du Site internet du GRD.

- Les obligations du Client dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Réseau Public de Distribution

Le Client s’engage à :

• assurer la conformité de ses installations intérieures aux textes et normes applicables et satisfaire à une obligation de prudence, notamment pour éviter que ses installations perturbent le réseau

et pour qu’elles supportent les perturbations liées à l’exploitation du RPD.

Le GRD met à disposition du Client, sur son site internet (accessible à partir du lien mentionné à l’article 9), des informations sur les précautions élémentaires à mettre en œuvre pour que l’installation intérieure et les appareils électriques du Client supportent les conséquences de perturbations sur le réseau et évitent de perturber le RPD.

L’installation électrique intérieure du Client commence:

• à l’aval des bornes de sortie du disjoncteur de branchement si le Client dispose d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA ;

• à l’aval des bornes de sortie de l’appareil de sectionnement si le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA.

L’installation intérieure est placée sous la responsabilité du Client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur, en particulier la norme NF C 15-100, disponible auprès de l’AFNOR.

Elle est entretenue de manière à éviter tout trouble de fonctionnement sur le RPD et à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle du public.

Le Client doit :

• veiller à la conformité de ses appareils et installations électriques aux normes en vigueur. En aucun cas, le GRD n'encourt de responsabilité en raison de la défectuosité ou d’un défaut de sécurité des installations intérieures du Client ;

• ne pas raccorder un tiers à son installation intérieure.

Le GRD se réserve le droit de contrôler le respect de ces obligations par le Client.

• garantir le libre accès et en toute sécurité du GRD au dispositif de comptage

Le Client s’engage à prendre toute disposition pour permettre au GRD d'effectuer :

• la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage. Dans le cadre du déploiement des Compteurs Communicants, le Client doit laisser le GRD procéder au remplacement du Compteur conformément aux dispositions de l’article R341-4 à 8 du code de l’énergie

;

• le dépannage du dispositif de comptage, conformément à la mission de comptage dévolue au GRD en application de l’article L322-8 du code de l’énergie ;

• le relevé du Compteur au moins une fois par an, si le Client dispose d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, autant de fois que nécessaire si le Client dispose d’une puissance supérieure à 36 kVA. Dans les cas où l’accès au Compteur nécessite la présence du Client, celui-ci est informé au préalable du passage du GRD. Si un Compteur n’a pas pu être relevé du fait de l’impossibilité de cet accès, le GRD peut demander un rendez-vous avec le Client pour un relevé spécial qui sera facturé via le Fournisseur dans les conditions prévues au catalogue des prestations du GRD.

• veiller à l’intégrité des ouvrages de son branchement individuel, y compris du comptage afin de prévenir tout dommage accidentel

Le Client doit veiller à ne pas porter atteinte à l’intégrité et au bon

fonctionnement des appareils permettant le calcul de ses consommations d’électricité. Les fraudes portant sur le matériel de comptage sont traitées dans le cadre du droit commun et l'ensemble des frais liés au traitement du dossier sont à la charge du Client. Ces frais incluent notamment un forfait « Agent assermenté » dont le montant figure au catalogue des prestations du GRD.

• le cas échéant, déclarer et entretenir les Installations de Production autonome dont il dispose

Le Client peut mettre en œuvre des Installations de Production d’électricité raccordées aux installations de son PDL, qu’il exploite à ses frais et sous sa seule et entière responsabilité. Pour cela, le Client doit informer le GRD et le Fournisseur, au plus tard un mois avant leur mise en service, de l’existence d’installations de Production d’électricité raccordées aux installations du site, et de toute modification de ceux-ci. L’énergie ainsi produite doit être exclusivement destinée à l’autoconsommation du Client. Dans le cas contraire, le Client est tenu de signer un contrat dit "d'injection" auprès du GRD.

En aucun cas la mise en œuvre d’une ou plusieurs Installations de Production ne peut intervenir sans l’accord écrit du GRD.

• Veiller à la suppression du raccordement s’il souhaite interrompre définitivement son accès au RPD.

- Le Fournisseur et l’accès/utilisation du Client au Réseau Public de Distribution

Le Fournisseur est l’interlocuteur privilégié du Client dans lecadre du Contrat Unique.

Au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD, et sans préjudice du paragraphe 6.1 en ce qui concerne la responsabilité du GRD, il s’engage à l’égard du Client à :

• l’informer relativement aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD, d’une part, en annexantà son Contrat Unique la présente synthèse et d’autre part, en l’invitant à se reporter au Contrat GRD-F pour avoir l’exhaustivité des clauses de ce contrat ;

• souscrire pour lui auprès du GRD un accès au RPD respectant la capacité des ouvrages ;

• assurer l’accueil de ses demandes et de ses réclamations ;

• l’informer que le Client engage sa responsabilité en cas de non-respect ou de mauvaise application des conditions relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD et qu’il devra indemniser tout préjudice qu’il aura causé au GRD ou à un tiers ;

• l’informer en cas de défaillance du Fournisseur telle que décrite à l’article 5.4 ;

• l’informer et souscrire pour son compte la formule tarifaire d’acheminement et la puissance, étant rappelé que les heures réelles de début et de fin des périodes tarifaires peuvent s’écarter de quelques minutes des horaires théoriques des plages temporelles déterminées localement

;

• payer au GRD dans les délais convenus les factures relatives à l’utilisation du RPD, ainsi que les prestations, le concernant.

Le Fournisseur s’engage spécifiquement à l’égard du GRD à :

• désigner un responsable d’équilibre pour l’ensemble de ses Clients ;

• mettre à disposition du GRD les mises à jour des données concernant le Client.

- Mise en œuvre de l’accès et de l’utilisation du Réseau Public de Distribution

• Mise en service

La mise en service à la suite d’un raccordement nouveau nécessite d'avoir préalablement accompli toutes les formalités de raccordement.

La mise en service des installations du Client est alors subordonnée :

• à la réalisation des travaux éventuellement nécessaires ;

• au paiement de la facture de raccordement ;

• à la fourniture d’une attestation de conformité de ses installations intérieures, conformément aux articles D342- 18 à 21 du code de l’énergie.

Lorsqu'un Client emménage dans un local déjà raccordé, l'alimentation électrique peut avoir été suspendue ou non. Dans le cas d'un site avec puissance de raccordement inférieure ou égale à 36 kVA pour lequel l'alimentation a été maintenue, y compris avec une puissance limitée, le Client doit, dans les plus brefs délais, choisir un Fournisseur qui se chargera pour lui des formalités de mise en service. Cette mise en service sur installation existante est subordonnée à la conclusion d'un Contrat Unique avec un Fournisseur. Dans les cas où il a été procédé à une rénovation complète des installations intérieures du Client, ayant nécessité une mise hors tension à sa demande, le Client doit produire une nouvelle attestation de conformité, conformément aux articles du code de l'énergie précités.

• Changement de Fournisseur

Le Client s’adresse au Fournisseur de son choix. Celui-ci procède aux actions nécessaires en liaison avec le GRD.

Le changement de Fournisseur s’effectue sans suspension de l’accès au RPD.

• Résiliation du contrat à l’initiative du Client ou du Fournisseur

Le Client ou le Fournisseur peut résilier le Contrat Unique selon les dispositions qui y sont prévues.

En l'absence de nouveau contrat conclu à la date d'effet de la résiliation, les dispositions du paragraphe 5.5 s'appliquent.

• Défaillance du Fournisseur

Le Client est informé par le Fournisseur défaillant au sens de l’article L333-3 du code de l’énergie, ou par le GRD, des dispositions lui permettant de conclure au plus tôt un nouveau contrat de fourniture avec un fournisseur de secours désigné par le ministre de l’énergie ou tout autre Fournisseur de son choix.

• Suspension de l’accès au RPD à l’initiative du GRD

Conformément aux prescriptions du cahier des charges de concession et à la réglementation en vigueur, le GRD peut procéder

à la suspension ou refuser l’accès au RPD dans les cas suivants :

• injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public

;

• non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes applicables ;

• danger grave et immédiat porté à la connaissance du GRD

;

• modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par le GRD, quelle qu'en soit la cause ;

• trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'électricité ;

• usage illicite ou frauduleux de l'énergie, dûment constaté par le GRD ;

• refus du Client de laisser le GRD accéder, pour vérification, entretien ou relevé, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage ;

• refus du Client, alors que des éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement ;

• si le CoRDiS prononce à l’encontre du Client, pour son site, la sanction d’interdiction temporaire d’accès au réseau en application de l’article L134-27 du code de l’énergie ;

• absence de Contrat Unique ;

• résiliation de l'accès au RPD demandée par le Fournisseur

;

• raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Client.

• Suspension de l’accès au RPD à l’initiative du Fournisseur

Lorsque le Client n’a pas réglé les sommes dues au titre de son Contrat ou en cas de manquement contractuel du Client, le Fournisseur a la faculté, conformément au catalogue des prestations et dans le respect de la réglementation en vigueur :

• de demander au GRD de procéder à la suspension de l’alimentation en électricité du Client ;

• ou de demander au GRD de limiter la puissance souscrite du Client lorsqu’elle est inférieure ou égale à 36 kVA. Cette prestation est possible :

- pour les Clients résidentiels ;

- pour les Clients professionnels, lorsque le Client dispose d’un Compteur Communicant.

- Responsabilité

• Responsabilité du GRD vis-à-vis du Client

Le GRD est seul responsable des dommages directs et certains causés au Client en cas de non respect d'une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD.

Le Client dispose d’un droit contractuel direct à l’encontre du GRD pour les engagements du GRD vis-à-vis du Client contenus dans le contrat GRD-F. Ces engagements sont détaillés au paragraphe 2.

• Responsabilité du Client vis-à-vis du GRD

Le Client est responsable des dommages directs et certains causés au GRD en cas de non-respect d'une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD.

Le GRD peut engager une procédure de règlement amiable avec le

Client ou saisir la juridiction compétente. Elle en tient informé le Fournisseur.

Par ailleurs, il est recommandé au Client de disposer d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages que lui- même ou ses installations sont susceptibles de causer au réseau de distribution.

• Responsabilité entre le GRD et le Fournisseur

Le GRD et le Fournisseur sont responsables l’un envers l’autre des dommages directs et certains résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécutionpar euxd’une ou plusieursobligations mises à leur charge au titre du Contrat GRD-F.

Le GRD est responsable des préjudices directs et certains subis par le Fournisseur ayant pour origine le non-respect des engagements et obligations du GRD vis-à-vis du Client.

• Régime perturbé et force majeure

Un événement de force majeure désigne tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées empêchant l’exécution de son obligation, mentionnée dans le présent contrat, par le débiteur.

En outre, en application de l’article D322-1 du code de l’énergie et de l’article 19 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport, annexé au décret n°2006-1731, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté du GRD et non maîtrisables dans l’état des techniques, qui sont assimilées à des événements de force majeure. Ces circonstances sont les suivantes :

• les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ;

• les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'aéronefs ;

• les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ;

• les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 clients, alimentés par le GRD sont privés d’électricité ; cette dernière condition n’est pas exigée en cas de délestagesde points de livraison non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques, dans le cas où l’alimentation en électricité est de nature à être compromise ;

• les mises hors service d’ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulte pas du comportement ou de l’inaction du GRD ;

• les délestages organisés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité conformément à l'article 12 de l'arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution.

Les obligations contractuelles dont l’exécution est rendue impossible, à l’exception de celle de confidentialité, sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

- Réclamations et recours

En cas de réclamation relative à l’accès ou à l’utilisation du RPD, le Client peut, selon son choix, porter sa réclamation :

• soit auprès de son Fournisseur, en recourant à la

procédure de règlement amiable décrite aux paragraphes 7-1 et 7-2 ;

• soit directement auprès du GRD en utilisant le formulaire

« Réclamation » disponible sur le Site Internet du GRD (accessible à partir du lien mentionné à l’article 9 ci- dessous) ou bien en adressant un courrier au GRD.

Le Client peut saisir à tout moment la juridiction compétente.

7.1. Traitement d’une réclamation d’un Client

Le Client transmet sa réclamation au Fournisseur ou directement au GRD, avec l’ensemble des pièces utiles au traitement de sa réclamation.

Le Fournisseur transmet au GRD la réclamation dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle il a reçu la réclamation du Client lorsqu’elle concerne le GRD, selon les modalités convenues. A cette occasion, il joint l'ensemble des pièces utiles au traitement de la réclamation du Client qui sont à sa disposition.

Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, le GRD procède à l’analyse de la réclamation et communique sa réponse.

Les réponses apportées au Client doivent mentionner les recours possibles.

7.2. Dispositions spécifiques pour le traitement d’une réclamation avec demande d’indemnisation

Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence du GRD ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur ou au GRD. Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il est conseillé au Client de l’adresser, dans un délai de vingt jours calendaires par lettre recommandée avec avis de réception à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser a minima les éléments suivants :

• date, lieu et, si possible, heure de(s) l'incident(s) supposé(s) être à l'origine des dommages ;

• nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains.

Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, le GRD procède à une analyse de l’incident déclaré et communique la suite qui sera donnée à la réclamation du Client.

En cas d’incident avéré, le Client doit transmettre au GRD, le cas échéant via son Fournisseur, un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants.

En cas d’accord sur le montant de l'indemnisation, le GRD ou son assureur verse au Client le montant de l'indemnisation convenue. En cas de refus d’indemnisation ou de désaccord sur le montant de l’indemnisation, le Client peut, selon les conditions mentionnées

dans la Synthèse des dispositions de votre GRD (accessible à partir du lien mentionné à l’article 9 ci-dessous), demander au GRD, via son Fournisseur, d’organiser, ou organiser lui-même une expertise amiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client peut saisir le tribunal compétent.

7.3. Recours

En cas de désaccord du Client sur le traitement de sa réclamation par le GRD, le Client peut saisir l’instance de recours au sein du GRD mentionnée dans la réponse qui lui a été apportée.

En cas de litige sur l‘interprétation et/ou l’exécution des dispositions de la présente annexe, le Client peut saisir, par l’intermédiaire de son Fournisseur, les services compétents du GRD en vue d’un examen de sa demande. Les coordonnées desdits services sont disponibles sur simple demande auprès du GRD.

Si le Client est un particulier ou un non-professionnel ou un professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, il peut également faire appel au Médiateur National de l’Energie, conformément à l’article L122-1 du code de l’énergie. Le différend doit alors faire l’objet d’une réclamation écrite préalable du Client au Fournisseur ou au GRD, qui n’a pas permis de régler ce litige dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette réclamation écrite, conformément à l’article R122-1 du code de l’énergie.

- Révision du présent document

Toute modification du présent document sera portée à la connaissance du Client par l’intermédiaire du Fournisseur.

- Liens vers les sites et documents de chaque GRD

- ENEDIS

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- GREENALP

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