Contrat de prestation de service pour les particuliers

Contrat de prestation de service pour les particuliers

Bordeaux, le 29/10/2018

Mentions légales

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00.00.00.00.00

SIREN : 532 693 025

peut être jointe via le formulaire de contact accessible sur la page d’accueil du site xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx

Ci-après la « Prestataire ». D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à la réservation et à la participation à une balade ou animation nature de la Prestataire, ci-après le « Client ».

Préambule

La Prestataire est éditrice de services de balade nature et animation nature à destination des consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx La liste et le descriptif des services proposés par la Prestataire peuvent être consultés sur le site susmentionné.

La Prestataire propose des balades nature et animations nature de sensibilisation à l’environnement dans des lieux naturels, semi naturels ou artificiels du département de la Gironde. Ces services sont proposés aux particuliers et aux groupes de personnes ayant fait une demande de réservation qui aura été validée par la Prestataire, et s’étant acquittés du montant de la prestation avant celle-ci.

Article 1 - Objet

Le présent Contrat de Prestation de Service déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par la Prestataire.

Il s’agit de services comprenant des balades nature et animation nature de sensibilisation à l’environnement en Gironde.

Article 2 - Disposition générales

Le présent Contrat de Prestation de Service s’appliquent à tous les services de balades et animations nature réservées aux particuliers et aux groupes de particuliers, effectués au travers du site internet de la Prestataire ou par téléphone ou e-mail de la Prestataire qui sont partie intégrante du Contrat entre la Prestataire et le Client. La Prestataire se réserve le droit de modifier le présent, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Le CPS applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la réservation validée. La Prestataire s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en place une case à cocher et un clic de validation, ou une acceptation écrite explicite par réponse mail du Client qui aura reçu les présentes CPS dans un mail précédent. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble du présent Contrat de Prestation de Service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 - Prestations

-La balade nature est une sortie en plein air dans un lieu naturel, semi naturel ou artificiel proposée par la Prestataire dans le département de la Gironde. La balade peut durer de 1h à 2h et plus selon la dynamique du groupe ou les impondérables, et le nombre de personnes maximum autorisé est de 10. Le contenu de la balade est expressément expliqué sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx.

-L’animation nature est une animation en plein air ou en intérieur si les conditions météo l’impose. Elle est proposée par la Prestataire dans un lieu naturel, semi naturel ou artificiel dans le département de la Gironde. L’animation peut durer de 1h à 2h et plus selon la dynamique du groupe ou les impondérables, et le nombre de personnes maximum autorisé est de 10. Le contenu de l’animation est expressément expliqué sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx.

-Le diagnostic écologique de jardin privé est une étude ponctuelle d’un terrain de type jardin sur plusieurs mois et/ou saisons qui se compose de plusieurs passages de la Prestataire, et comprenant des conseils et préconisations en terme d’installations, de gestes, de travaux, de politiques, de traitements et de prévention à mettre en oeuvre pour protéger et/ou soutenir la faune et la flore en général. Lors de la première visite, le Client s’engage à faire le tour de son terrain avec la Prestataire durant le temps estimé par celle-ci, et de lui remettre une liste des espèces végétales présentes sur ledit terrain. Le Client s’engage à coopérer à cette étude et à permettre un accès sécurisé au terrain étudié aux périodes propices indiquées par la Prestataire. À la fin de cette étude, la

Prestataire remet un rapport comprenant les conseils et préconisations pré-citées ainsi qu’une bibliographie, correspondant aux propriétés du jardin (zone d’habitat, zone écologique, conformité législation, etc.). Le Client est libre d’appliquer ou non, selon ses possibilités et sa volonté, les préconisations. La Prestataire ne peut être tenue responsable de tout intervention du Client sur le terrain étudié, sauf si les actions préconisées par la Prestataire et mises en place par le Client font l’objet d’un contrat spécifique de suivi post-diagnostic (accompagnement du Client propriétaire à la mise en place des préconisations après remise du rapport).

-Malgré toutes les précautions apportées, la Prestataire ne peut garantir la présence à vue des espèces abordées lors des sorties et animation, cependant le Client bénéficiera d’un support visuel des espèces correspondant au thème de la balade ou de l’animation durant la prestation (exemples : photos, illustrations, schémas, vidéo).

-En cas d’impondérables (conditions météo, fermeture exceptionnelle des lieux de visite, accident, etc.), la Prestataire pourra annuler la balade ou l’animation en prévenant le Client par mail ou par téléphone la vieille ou le matin-même de la prestation.

-Les animaux domestiques ne sont pas autorisés durant la balade ou l’animation, sauf dans le cas d’un chien-guide pour personne atteinte de déficience visuelle.

-Toute demande de réservation et toute participation entraîne l’acceptation totale du présent Contrat de Prestation de Service.

Article 4 - Obligations du Client

-Tout mineur doit obligatoirement être accompagné d’un adulte responsable quelle que soit la nature de la prestation.

-Le Client doit s’acquitter du tarif de la balade ou animation indiqué sur le présent site Internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx, au moment de la réservation qui induit soit un paiement en ligne via la plateforme de paiement mise à disposition sur le site, soit par chèque en envoi postal à l’adresse indiquée sur le site au moins 5 jours avant la date de la prestation (cachet de la poste faisant foi). en cas de non paiement avant la date de la prestation, la Prestataire contactera le Client pour trouver un arrangement pratique et à défaut de réponse ou d’accord, annuler la réservation.

-Le Client doit s’acquitter du tarif de la balade ou animation par les moyens de paiement suivants :

-paiement en ligne par carte bancaire via la plateforme de paiement Paypal mise à disposition sur le site xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx,

-ou paiement par chèque à envoyer par courrier postal à l’adresse figurant sur le

site.

-Le Client est responsable de lui-même et des mineurs qu’il accompagne. Il devra tenir compte du niveau de difficulté des balades et animations pour sa santé et celles des mineurs qu’il accompagne (marche, posture debout ou assise, etc.), et devra adapter les vêtements et accessoires en fonction des saisons, de la météo et d’éventuelles recommandations de la Prestataire. Le Client devra aussi subvenir à ses besoins de premières nécessités et ceux des mineurs qu’il accompagne tels que eau et nourriture, ou encore médicaments.

-Le Client est responsable de ses biens. En aucun cas, Il ne pourra tenir la Prestataire pour responsable d’une dégradation, d’une perte ou d’un vol de ses biens.

-Le Client s’engage à ne pas perdre, voler ou abîmer tout matériel que la Prestataire pourra mettre à sa disposition lors de la balade ou de l’animation. En cas de perte, vol ou dégradation de la part du Client, la Prestataire pourra exiger le remboursement immédiat du matériel et/ou porter plainte.

-Il ne sera pas possible au Client de fumer ou de téléphoner (sauf pour prévenir les secours en cas d’urgence) à proximité du groupe durant la balade ou l’animation que ce soit en extérieur ou en intérieur. Si le Client, souhaite fumer ou téléphoner, il devra s’éloigner significativement du groupe pour éviter toute nuisance. La consommation de drogue ou d’alcool durant la balade ou animation sur voie publique ou privée est strictement interdite. L’utilisation d’appareil diffusant de la musique est interdit.

-Le Client, qui souhaite prendre en photo, filmer ou enregistrer une émission sonore d’un autre ou des autres Clients, ou de la Prestataire ou encore du matériel pédagogique devra en faire la demande orale express avant de procéder et devra respecter les éventuels refus.

-Dans le respect des lieux de visites, des propriétaires, des autres usagers et de la nature, le Client s’engage à suivre les lois et règlementation en vigueur, et les consignes qui seront données par la Prestataire ou les agents municipaux.

-Aucun comportement (physique ou verbal) sexiste, raciste ou discriminatoire ne sera accepté.

Article 5 - Tarifs

-Les tarifs indiqués sur le site xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx sont valables et applicables pour chacune des prestations de service proposées selon les modalités spécifiées (adulte, enfant, horaire).

-Les moyens de paiement des prestations sont les suivants : soit un paiement en ligne par carte bancaire via la plateforme de paiement Paypal mise à disposition sur le site

xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx, soit un chèque à envoyer par courrier postal à l’adresse figurant sur le site.

Article 6 - Réservation et annulation

-Le Client doit faire une demande de réservation par formulaire de contact sur le site xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx et s’acquitter du tarif en vigueur par les moyens de paiement qui lui sont proposés sur le site. La réservation peut être acceptée ou refusée (nombre maximum atteint, intempéries, etc.) par la Prestataire.

-Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réservation et du paiement du service par les moyens précédemment décrits. Il devra en faire la demande express via le formulaire de contact du site en sélectionnant « annulation » dans le dérouleur du formulaire. Le Client sera alors remboursé par virement bancaire via la plateforme de paiement Paypal sur le même compte en banque que la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne ou par chèque. En cas de réservation et paiement du Client à une date qui ne pourrait pas garantir le délai du droit de rétractation de 14 jours prévu par la loi, le Client devra accepter d’y renoncer en cochant la case prévue à cet effet pour que sa réservation et son paiement soient pris en compte.

-La Prestataire pourra refuser toute nouvelle réservation d’un Client dès lors qu’il n’aurait pas respecté ses obligations décrites dans le présent Contrat de Prestation de Service au cours d’une précédente prestation ou en cas de litige. Le Client refusé qui aura payé sa réservation, sera alors remboursé par virement bancaire via la plateforme de paiement Paypal sur le même compte en banque que la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne) ou par chèque.

Article 7 - Droits de propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les prestations, ni sur les matériels publicitaires ou pédagogiques, ni sur le contenu du site internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx, ni sur les documents ou objets remis par la Prestataire qui demeure propriétaire exclusive de tous ces droits.

Article 8 - Protection de données personnelles

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Prestataire pour constituer une base de données de Clients.

Elles sont conservées jusqu’à la fin d’activité de la Prestataire et sont destinées à la Prestataire.

Nous vous informons que votre conversation téléphonique est susceptible d’être enregistrée par la Prestataire afin de garantir un service qualité et une protection en cas de litige.

Vous pouvez vous opposer à cet enregistrement de la manière suivante : par écrit via le formulaire de contact du site xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx ou oralement par téléphone au 00.00.00.00.00 aux horaires indiqués sur le même site internet.

Les destinataires de ces enregistrements sont la Prestataire et tout personnel juridique compétent.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier via le formulaire de contact du site xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx.

Article 9 - Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans le présent Contrat de Prestation de Service, ainsi que toutes les opérations de réservations et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.