CONDITIONS DE LICENCE POUR L’UTILISATEUR FINAL (EULA) BTP POUR LES
CONDITIONS DE LICENCE POUR L’UTILISATEUR FINAL (EULA) BTP POUR LES
APPLICATIONS ET LES LOGICIELS INTÉGRÉS
Le présent Contrat de licence d’utilisation du logiciel (ci-après dénommé le "Contrat”) est stipulé par l’Utilisateur final (qu’il s’agisse de la personne physique installant le logiciel ou de toute autre personne au nom de laquelle la personne physique agit, ci-après dénommé "l’Utilisateur”) et BFT SPA, Xxx Xxxx xx Xxxx, 00,00000 Xxxxx (ci-après “BFT”)
TOUTE ACTION ENTREPRISE POUR INSTALLER OU POUR LANCER LE PROGRAMME IMPLIQUE L’ACCEPTATION DES CONDITIONS DU CONTRAT. L’AUTORISATION DE TÉLÉCHARGER ET/OU D’UTILISER LE LOGICIEL EST EXPRESSÉMENT SUBORDONNÉE À L’ACCEPTATION, DE LA PART DE L’UTILISATEUR, DES CONDITIONS CONTRACTUELLES FIGURANT CI-APRÈS.
BFT SE RÉSERVE LE DROIT DE DÉCIDER UNILATÉRALEMENT DE MODIFIER, D’AJOUTER OU D’ÉLIMINER CERTAINES PARTIES DU PRÉSENT CONTRAT PAR UNE NOTIFICATION POP- UP OU, EN CAS DE DÉSACTIVATION DE LA FONCTION EN QUESTION, PAR E-MAIL. SAUF INDICATION CONTRAIRE, TOUTES LES DISPOSITIONS MODIFIÉES PRENNENT EFFET DÈS LEUR NOTIFICATION.
L’UTILISATEUR QUI N’ENTEND PAS ACCEPTER LES MODIFICATIONS PRÉCITÉES AURA LA FACULTÉ D’INTERROMPRE SON UTILISATTION DU LOGICIEL.
Art. 1. Objet
Le contrat a pour objet le service fourni par BFT (ci-après “le Service”), qui consiste à mettre à la disposition de l’utilisateur un logiciel (ci-après, respectivement “l’Utilisateur” et “le Logiciel”), accessible sur dispositif mobile au moyen de l’application mobile dénommée U-Control (ci-après “l’App”), permettant de commander les automations BFT U-Link compatible (ci-après “les Automations”)
Art. 2. Conditions d’utilisation
Le Logiciel et l’App correspondante appartiennent à BFT, qui se réserve tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur bénéficie d’une licence non exclusive d’utilisation du Logiciel et de l’App aux conditions
suivantes.
• L’utilisation du Logiciel et de l’App est exclusivement personnelle et doit être effectuée avec pru- dence et responsabilité, de la façon dont on utilise normalement les Automations. Les mots de passe permettant l’utilisation du Logiciel et de l’App ne pourront pas être divulgués à des tiers ;
• Le Logiciel et l’App ne peuvent pas être copiés, altérés, modifiés, même partiellement, ni loués ou soumis à des reverse engineering;
Art. 3 Conditions relatives au système opérationnel
Le Logiciel et l’App nécessitent un dispositif mobile avec un système opérationnel Android version
4.4.2 et successives, ou bien un système opérationnel iOS version 10.2 et successives, l’accès à internet et un système opérationnel iOS ou Android. Les conditions peuvent changer lors des futurs releases du Logiciel.
L’utilisateur devra s’assurer du bon fonctionnement et de la compatibilité de tous les équipements, connexions au réseau, services internet ou téléphoniques, et de tout autre équipement ou service nécessaire pour accéder ou utiliser le Logiciel et l’App, comme par exemple:
• accès à internet à large bande (fixe / mobile);
• router (indépendant ou intégré dans une boîte) avec une connexion Wi-Fi toujours active;
• un réseau portable de qualité suffisante pour bénéficier des services de communication internet.
Les frais de mise en conformité sont à la charge de l’Utilisateur, y compris, notamment, les frais téléphoniques, d’internet et ceux inhérents à l’élaboration de données, les frais liés à l’utilisation du système d’alarme et tous autres éventuels frais.
Art. 4 Mise à jour du Logiciel et de l’App
La mise à jour est gérée par les stores Apple et Google. L’Utilisateur a la possibilité d’empêcher la mise à jour automatique. L’Utilisateur reconnaît toutefois que pour bénéficier du Service, BFT peut lui demander d’accepter les mises à jour du Logiciel et de l’App.
Art. 5. Exclusions de garanties
BFT ne répond pas des éventuelles interruptions ou erreurs du Service découlant :
• d’une configuration erronée ou d’un défaut de l’installation;
• d’incidents de tout type endommageant l’Automation, y compris la partie électrique et électro- nique, le réseau téléphonique, internet ou le système électrique, comme des secousses, des sur- tensions, la foudre, des alluvions ou des incendies, et plus généralement tout évènement déri- vant d’un usage inapproprié ou d’une situation anormale;
• du mauvais fonctionnement du service téléphonique, d’internet ou de l’installation électrique, pour des raisons imputables aux opérateurs ou à l’Utilisateur;
• d’attaques ou d’accès non désirés au Logiciel ou au serveur, par des tiers (ex: hackers), d’une utilisation illégitime, inappropriée, illégale et/ou frauduleuse du Logiciel et/ou de l’App.
BFT ne répond pas non plus:
• d’Automations qui ne sont pas installées correctement ou qui ne sont pas suffisamment sûres pour une commande à distance ou d’éventuels dommages causés à des choses ou à des per- sonnes dérivant du fait que le degré d’automation originairement prévu par l’installateur ne soit pas approprié à la commande à distance non visible;
• des éventuels dommages causés par des interactions entre l’App et d’autres applications.
Art. 6 Résiliations
BFT a la faculté de résilier immédiatement le Contrat en envoyant une notification à l’Utilisateur si ce dernier viole gravement le présent Contrat sans y remédier (si la remédiation est possible) dans un délai de 14 jours à compter de la notification écrite de la demande de remédiation.
En cas de résiliation, tous les droits accordés à l’Utilisateurs aux termes du Contrat seront annulés et l’Utilisateur sera tenu de cesser immédiatement toutes les activités autorisées par le présent EULA, y
compris l’utilisation de tout Service ; l’Utilisateur sera également tenu d’éliminer immédiatement l’App
de tous les dispositifs.
Art. 7 Communications et notifications
Toute communication inhérente au présent Contrat peut être envoyée à BFT à l’adresse email suivante:
BFT adressera ses communications et/ou notifications à l’Utilisateur à l’adresse de poste électronique qui lui sera fournie lors de l’enregistrement de l’App (la première fois qu’elle sera activée).
Art. 8 Loi applicable
Les parties conviennent que le Contrat est soumis à la loi italienne.
PRIVACY POLICY
En utilisant l’App et le Service correspondant, l’Utilisateur accepte que BFT recueille et utilise ses données personnelles. La confidentialité et la protection de ces données sont particulièrement importantes pour BFT. La présente Policy explique la façon dont BFT traite et protège les données recueillies.
LES TYPES DE DONNÉES QUE NOUS RECUEILLONS
Informations et données relatives au Service
Lorsque l’Utilisateur interagit avec l’App et qu’il bénéficie du Service, les données suivantes peuvent être recueillies :
• Informations d’inscription : nom et prénom de l’Utilisateur; email de l’Utilisateur; pwd App; nom et prénom de l’installateur; email de l’installateur; n° de téléphone de l’installateur; para-
mètres, scénarios; données automation (comme par exemple : MAC address, pwd aes, porte ser- vice ulink), données sur les modalités de connexion B EBA réseau local); email des invités (c’est-à- dire relations entre l’Utilisateur admin et l’Utilisateur base autorisé par Admin; ID univoque Utilisa- teur; ID univoque automations connectées à chaque Utilisateur ; position GPS du lieu où se trouve l’automation.
• Informations recueillies par l’App: images de l’Utilisateur: position GPS Utilisateur; nom Utili-
sateur de login; mot de passe de login
Informations sur le paiement
En cas de possibilité d’effectuer des paiements par le biais du Service, BFT accèdera aux informations relatives au paiement de l’utilisateur, y compris aux détails relatifs à la carte de crédit, pour procéder à l’élaboration des achats et d’autres transactions dans le cadre du Service.
LES FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Les données sont utilisées par BFT pour améliorer le Service fourni, dans une perspective de consolidation du rapport et de la satisfaction de l’Utilisateur, en lui fournissant toujours le niveau de support approprié.
Les données sont ainsi utilisées pour améliorer le contenu du Logiciel et de l’App correspondante, pour fournir dans les meilleurs délais des informations sur le renforcement et les mises à jour disponibles, ainsi que pour surveiller et développer les prestations des Automations.
Si l’Utilisateur l’autorise, les données pourront également être utilisées pour des finalités de promotion
et de marketing.
LES PERSONNES AVEC LESQUELLES NOUS PARTAGEONS LES INFORMATIONS
Nous partagerons éventuellement les informations qui nous seront fournies avec les autres sociétés de notre Groupe, y compris avec celles se trouvant en dehors de la Communauté Européenne, ou bien avec nos business partner. Une liste actualisée de ces personnes sera publiée sur le site de BFT.
CONSERVATION DES DONNÉES
Les données recueillies sont conservées dans des cloud. BFT utilise une technologie sécurisée et appropriée pour protéger les données de l’Utilisateur ; l’accès aux données est réservé uniquement au personnel autorisé.
DROITS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur a le droit d’accéder à tout moment aux données, d’en demander l’actualisation, la
rectification et la suppression.
L’Utilisateur a également le droit de s’opposer au traitement des données; cette opposition aura alors des
effets sur la possibilité d’accéder au Service.
Pour exercer les droits précités, l’Utilisateur pourra contacter le service clients de BFT au numéro
suivant : x00 0000 000000 ou envoyer un e-mail à l’adresse suivante : xxxx.xxxxxxx@xxx.xx .