CONDITIONS GENERALES DU PRET VEHICULE AVEC PARTICIPATION
CONDITIONS GENERALES DU PRET VEHICULE AVEC PARTICIPATION
La présente opération consiste à mettre à disposition un véhicule CITROËN JUMPER Minibus adapté pour recevoir 2 fauteuils roulants. Ce service est consenti exclusivement aux adhérents de l’association pour la commodité personnelle de ceux-ci et sans esprit spéculatif.
Article 1 : BENEFICIAIRES DU PRET :
Aux personnes handicapées en fauteuil roulant avec conducteur indiqué sur le contrat.
Le conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire de plus d’un an et en cours de validité. Cependant une autre personne peut être autorisée à conduire ce véhicule, auquel cas son identité doit être expressément indiqué sur le présent contrat. Aucune autre personne que les conducteurs agréés dont il est fait état précédemment ne sont habilitée à conduire le véhicule prêté.
Article 2 : UTILATION DU VEHICULE :
Le bénéficiaire du prêt dénommé ci-après, et utilisateur s’engage :
- A ne pas transporte de voyageur à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui porté sur la carte grise du véhicule,
- A ne pas l’utiliser à des fins illicites ou à des transports de marchandises,
- A utiliser lors de chaque arrêt le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant les clés et les papiers du véhicule, l’utilisateur est responsable en cas de non respect de ses conditions.
Article 3 : ETAT DU VEHICULE :
L’utilisateur reconnaît expressément avoir examiné le véhicule, et avoir constaté ainsi qu’il lui a été livré en parfait état de marche, de carrosserie et d’entretien. Il s’engage à le restituer dans le même état.
A défaut, l’utilisateur devra acquitter le montant de la remise en état, sauf à tenir compte des réserves éventuellement formulées par écrit sur le présent contrat lors de la prise en charge du véhicule.
Article 4 : ENTRETIEN, REPARATION :
L’entretien courant du véhicule prêté tel qu’il est prévu dans le carnet d’entretien du constructeur est effectué par l’association HANDISOLIDARITE 49, prêteur.
Les réparations résultant d’un accident ou d’un incendie demeurent à la charge de l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article 5.
Article 5 : ASSURANCES :
L’utilisateur s’engage à faire à l’association HANDISOLIDARITE 49, la déclaration écrite dans les 48 heures de tout accident ou incident comportant l’identité des parties et témoins, les noms des compagnies d’assurance, les numéros de police des voitures ainsi que tous les renseignements détaillés sur les circonstances.
En cas de vol ou d’incendie du véhicule, l’utilisateur s’engage à saisir les autorités et à aviser l’association prêteur dans les plus brefs délais.
Article 6 : PARTICIPATION FORFAITAIRE :
Les frais de carburant sont à la charge de l’utilisateur. Le prêt sera facturé au kilomètre parcouru.
L’utilisateur doit s’acquitter de la cotisation d’adhésion Annuelle envers l’association HANDISOLIDARITE 49.
Article 7 : RESTITUTION :
L’utilisateur a obligation de restituer le véhicule prêté à l’expiration du délai convenu.
La restitution a lieu obligatoirement à l’endroit convenu et lors de celle-ci, le véhicule prêté fait l’objet d’un examen de contrôle.
Article 8 : INFRACTIONS :
HANDI-SOLIDARITE 00
Xx Xxxxxxxxxx
XX XXXXXXX XX XXXX 00000 XXX-XXXX-XXXXX
07.68.50.29.20
L’utilisateur demeure seul responsable des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en raison d’infractions au code de la route ou délit.