Contrat de licence de l'Utilisateur Final
Contrat de licence de l'Utilisateur Final
VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION LE CONTRAT DE LICENCE AVANT D'UTILISER APOTIPS (CI-APRÈS "LA BASE DE DONNÉES"). ASTRAL VOUS AUTORISE À UTILISER LA BASE DE DONNÉES UNIQUEMENT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.
EN UTILISANT LA BASE DE DONNÉES, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES TERMES DE CE CONTRAT.
VOUS RECONNAISSEZ QUE CE CONTRAT EST EXÉCUTOIRE AU MÊME TITRE QUE TOUT AUTRE CONTRAT ÉCRIT QUE VOUS AUREZ NÉGOCIÉ ET SIGNÉ. CE CONTRAT VOUS EST OPPOSABLE AINSI QU'À TOUTE ENTITÉ LÉGALE QUI AURAIT OBTENU LA BASE DE DONNÉES ET POUR LE COMPTE DE QUI CETTE BASE DE DONNÉES EST UTILISÉE.
SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD SUR LES MODALITÉS ET LES CONDITIONS DE CET ACCORD, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LA BASE DE DONNÉES.
1. DÉFINITIONS.
Le terme "Base de données" désigne (a) tout le contenu des fichiers de la base de données ou de tout autre support fourni avec le présent Contrat, y compris, notamment, (i) les données informatiques d'ASTRAL ou de tiers et (ii) les fichiers ou documents écrits explicatifs associés correspondants (la "Documentation"), ainsi que (b) toutes les mises à niveau, versions modifiées, mises à jour, pour lesquels ASTRAL vous concède une licence. Le terme "Utilisation" désigne l'accès à la base de données, son téléchargement ou tout autre avantage tiré de l'utilisation de ses fonctionnalités conformément à la Documentation. Le terme "Ordinateur" désigne un appareil électronique qui accepte les données numériques ou dans un format similaire et les traite en vue d'obtenir des résultats spécifiques selon une procédure définie. Les tablettes sont assimilées à des Ordinateurs. Le terme "ASTRAL" désigne ASTRAL SA, société du groupe Xxxx, 0 Xxx Xxxxx- Xxxxxx, Xxxxxx, Xxxxxx.
2. CONCESSION DE LICENCE.
Pour pouvoir utiliser Apotips visualiser ses pages ou utiliser les informations de la "base de données" de quelque autre manière, l'utilisateur doit être équipé de PharmaGenius et avoir souscrit un abonnement à Apotips. Par la souscription à Apotips et sous réserve du respect des dispositions du présent Contrat de Licence (le "Contrat"), ASTRAL vous octroie une licence non exclusive d'Utilisation de la base de données qui reste valable jusqu'à quand la souscription n'est pas résiliée.
2.1. Licence. Lorsque l'utilisateur souscrit une licence, il a le droit d'utiliser Apotips à partir de plusieurs tablettes connecté sur internet. L'utilisation d'Apotips est toutefois permise dans une seule pharmacie.
2.2. Renouvellement et Résiliation. L’abonnement annuel à Apotips est renouvelé automatiquement d’année en année et peut être résilié en tout temps par écrit trois mois avant son échéance.
2.3. Utilisation non autorisée de la base de données. Utiliser les codes d'accès dans une pharmacie ne jouissant pas d'un abonnement à Apotips est strictement interdit. L'utilisation publique et la location de la base de données ne sont pas autorisées sans l'accord écrit d'ASTRAL.
2.4 Accès à des sites Web de Tiers. L'accès aux Sites Web de Tiers et leur utilisation, y compris les produits, services ou informations disponibles sur de tels sites, sont régis par les dispositions affichées, le cas échéant, sur chacun de ces Sites Web de Tiers. Les Sites Web de Tiers ne sont ni détenus ni gérés par ASTRAL. L'utilisation de Sites Web de Tiers s’effectue à vos propres risques. ASTRAL exclut toute garantie en ce qui concerne les Sites Web de Tiers.
3. DÉTENTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DU COPYRIGHT [DROIT D´AUTEUR].
La base de données est la propriété intellectuelle d'ASTRAL. La base de données est protégée par la loi sur le copyright [droit d´auteur], et par les dispositions des traités internationaux. Sauf disposition expresse des présentes, le présent Contrat ne vous concède aucun droit de propriété intellectuelle sur la base de données, et ASTRAL se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés.
4. TRANSFERT.
Vous ne pouvez pas louer ou donner en crédit bail, sous-licencier, céder ou transférer vos droits relatifs à la base de données, ou autoriser la copie de tout ou partie de la base de données sauf autorisation expresse stipulée dans les présentes.
5. LIMITATION DE GARANTIE.
Autant que la loi l'autorise, le contenu de la base de données est fourni "TEL QUEL" sans garantie expresse ou implicite de quelque sorte que soit de la part d'ASTRAL, y compris, mais sans s'y limiter, des garanties de la valeur marchande ou d'adaptabilité à tout objectif particulier. L'utilisateur doit assumer le risque entier d'employer la base de données. Les dispositions des Articles 5, 6 et 7 resteront en vigueur après la résiliation du présent Contrat, qu´elle qu´en soit la cause, mais cela ne sous-entend pas ou ne crée pas des droits permanents d´Utilisation de la base de données après la résiliation du présent Contrat.
6. LIMITATION DE DOMMAGES.
ASTRAL n'assume aucune responsabilité pour les dommages, direct ou consécutif, qui peuvent résulter de l'utilisation de la base de données, même si ASTRAL a été averti de la possibilité de tels dommages.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
Le contenu de la base de données ne doit en aucun cas remplacer les conseils du pharmacien compétent, qui peut juger de l'état de santé d'une personne donnée. ASTRAL ne garantit en aucun cas la justesse, l'exhaustivité, l'actualité, la conformité aux normes en vigueur ou l'adéquation à un but particulier de l'ensemble des informations disponibles dans Apotips. ASTRAL ne saurait en aucun cas être tenu responsable (i) de dommages de quelque nature qu'ils soient, qu'il s'agisse de dommages spécifiques ou consécutifs à l'accès ou à l'usage des informations présentes dans la base de données ; (ii) pour toute décision prise ou action entreprise sur la base de ces informations ; (iii) pour tout dommage découlant d'une poursuite judiciaire liée de près ou de loin aux informations disponibles dans la base de données.
La base de données doit être perçue comme une source d'indications.
8. JURIDICTION COMPÉTENTE.
Tout litige issu du présent contrat sera soumis à l'autorité d'instruction et jugé par les tribunaux de l’Etat de Genève en Suisse, selon les lois en vigueur dans cet Etat.
Si pour une raison ou pour une autre une juridiction compétente juge tout ou partie de ce contrat inapplicable, les parties restant conservent pleinement leur force de loi.
9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Si une disposition du présent Contrat s'avère nulle et inopposable, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions du présent Contrat qui resteront valables et opposables, selon ses dispositions. Les dispositions du présent Contrat n'affecteront pas les droits d'ordre public de toute partie agissant en qualité de consommateur. Le présent document constitue l'accord complet entre ASTRAL et vous-même concernant la base de données et remplace toutes déclarations, discussions, engagements, communications ou publicités antérieur(e)s relatifs(-ves) à la base de données.
10. MODIFICATION DES DROITS ET CONDITIONS D'UTILISATION.
ASTRAL se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer, en tout temps et à son gré, certaines des dispositions relatives aux droits et conditions d'Utilisation établies dans le présent contrat. ASTRAL se réserve également le droit de modifier, actualiser, suspendre ou supprimer en tout temps, sans préavis et en déclinant toute responsabilité, les informations disponibles dans la base de données.