Conditions Générales de Vente de TD SYNNEX En vigueur à compter du 1er janvier 2023

Conditions Générales de Vente de TD SYNNEX En vigueur à compter du 1er janvier 2023

1 Portée

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« Conditions Générales ») régissent l’Accord (« Accord ») sur la vente de Produits, Licences et de services proposés, le cas échéant, par l’entité TD SYNNEX contractante (« TD SYNNEX ») à un Client (« Acheteur ») ou une autre entité TD SYNNEX (« TD SYNNEX »), conçus par des Fournisseurs qui ne sont pas une entité TD SYNNEX (« Fournisseur » ou les

« Fournisseurs »).

« Entités TD SYNNEX » désigne toute entité du groupe de sociétés TD SYNNEX (TD SYNNEX Corporation et ses sociétés affiliées et filiales). La liste des entités TD SYNNEX actuelles pouvant être trouvée ici.

1.2 La relation entre les Parties sera régie par les présentes Conditions Générales et tous les documents mentionnés dans les présentes. Les Conditions Générales d’Achat de l’Acheteur (« CGA ») sont explicitement rejetées et ne peuvent être applicables, même si l’Acheteur y fait référence dans son offre, son acceptation ou tout autre document. Aucun autre accord, déclaration ou promesse ne modifie les présentes Conditions Générales sauf en cas d’accord contraire conclu entre les Parties par le biais d’un écrit signé.

1.3 En cas de contradiction entre les Conditions Spécifiques conclues entre les Parties et les présentes Conditions Générales, les conditions spécifiques prévaudront.

2 Conditions spécifiques au pays

2.1 Certains pays exigent des conditions spécifiques locales qui peuvent être différentes des présentes Conditions Générales. Ces conditions spécifiques locales prévaudront pour ce pays en cas de conflit avec les présentes Conditions Générales. Les Conditions spécifiques locales se trouvent à l’adresse ci-après : xx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx- specific-terms-of-sale.

3 Conditions Spécifiques du Fournisseur

3.1 Certains Fournisseurs exigent que TD SYNNEX transmette des conditions additionnelles spécifiques relatives à leurs Produit (« conditions spécifiques du Fournisseur ») aux Acheteurs et à leurs Clients. En achetant ou en concédant sous licence, le cas échéant, les Produits du Fournisseur auprès de TD SYNNEX, l’Acheteur accepte les Conditions spécifiques du Fournisseur, qui feront partie de l’Accord entre TD SYNNEX et lui. Les Conditions spécifiques du Fournisseur se trouvent à l’adresse ci-après : xx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxx-xxxx-xxxxxxx-xxxxx. L’Acheteur transmettra lesdites Conditions à son Client.

3.2 Les Fournisseurs peuvent modifier leurs Conditions spécifiques à tout moment. Dans ce cas, TD SYNNEX publiera les conditions mises à jour sur son site Web sous le lien indiqué au paragraphe précédent. L’Acheteur accepte d’être lié par ces Conditions spécifiques du Fournisseur mises à jour et s’engage à consulter ledit lien régulièrement.

3.3 En cas de contradiction entre les Conditions spécifiques du Fournisseur applicables et les présentes Conditions Générales ou les Conditions spécifiques locales, les Conditions spécifiques du Fournisseur prévaudront.

4 Formation de l’Accord, renouvellements

4.1 Toutes les offres figurant sur le site Web de TD SYNNEX, dans des documents, des devis ou autres, sont uniquement des propositions commerciales non contraignantes.

4.2 Les commandes de l’Acheteur sont des engagements fermes et, une fois reçues par TD SYNNEX, ne peuvent être annulées sans son accord explicite sous forme écrite quelle qu’elle soit.

4.3 La commande entrera en vigueur uniquement après acceptation par TD SYNNEX de la commande de l’Acheteur sera réputée acceptée au plus tard par l’exécution de la commande par TD SYNNEX.

4.4 Le cas échéant, tout Accord se renouvelle automatiquement si les Parties ne notifient pas leur résiliation dans la période de préavis minimale requise avant la date de renouvellement.

5 Livraison, Transfert du risque, Dates de Livraison et de Service

5.1 Les livraisons sont effectuées CPT (Incoterms 2020) à la destination désignée convenues entre les Parties, dans la mesure où les présentes Conditions Générales ne prévoient pas le contraire. Dans le cadre d’un retrait convenu des Produits par l’Acheteur, les livraisons sont effectuées EXW (Incoterms 2020) au lieu de retrait convenu.

5.2 TD SYNNEX organisera le transport vers la destination désignée convenue entre les Parties. Le risque de dommage ou de perte des Produits sera transféré à l’Acheteur lors de la remise des Produits au transporteur au point de départ convenu. En cas de retrait convenu des Produits par l’Acheteur, le risque de dommage ou de perte sera transféré lorsque les Produits seront mis à disposition pour retrait par l’Acheteur, qui en aura été préalablement informé, au plus tard lors du retrait desdits Produits.

5.3 Les Produits vendus par une entité TD SYNNEX installée dans l’Union Européenne et livrés dans l’Union Européenne seront dédouanés. Pour les livraisons convenues en dehors de l’Union Européenne, les Produits seront livrés dédouanés uniquement s’ils sont vendus par un entité TD SYNNEX assujettie à la TVA et autorisée à l’importation dans le pays convenu. Dans le cas contraire, l’Acheteur est responsable du dédouanement desdits Produits.

5.4 Les dates de livraison et de service estimées de TD SYNNEX sont indicatives. TD SYNNEX déploiera des efforts commercialement raisonnables, mais sans y être obligée,

pour livrer ou fournir des Produits ou services aux dates estimées.

5.5 Sauf accord contraire, TD SYNNEX peut effectuer des livraisons partielles à l’Acheteur et facturer lesdites livraisons séparément.

6 Prix et conditions de paiement

6.1 Les prix s’appliquent aux Produits (y compris les services) uniquement et, sauf accord contraire, ils ne comprennent pas, notamment les coûts d’emballage, le fret, l’assurance et les autres coûts liés au transport, la taxe sur la valeur ajoutée, les droits d’exportation/importation et tous les autres droits, prélèvements, frais, redevances et taxes, qui sont tous à la charge de l’Acheteur

6.2 Le prix indiqué dans la confirmation de commande de TD SYNNEX sera ferme, définitif et sera réputé accepté par l’Acheteur à moins que celui-ci ne s’oppose au prix par écrit immédiatement après réception de la confirmation de commande.

6.3 TD SYNNEX facturera à l’Acheteur toutes les taxes applicables aux ventes des Produits, en fonction de leur catégorie et de la règlementation applicable. Si l’Acheteur est tenu par la loi de déduire tout montant des sommes dues à TD SYNNEX en vertu du présent Accord au titre des retenues fiscales ou de tout autre taxe ou prélèvement de toute sorte, l’Acheteur paiera tous ces montants additionnels de sorte que les montants nets reçus par TD SYNNEX correspondent à ceux indiqués sur la facture. Dans la mesure où une retenue fiscale est payable, TD SYNNEX et l’Acheteur collaboreront et fourniront toute l’assistance requise pour obtenir les avantages des règlementations fiscales applicables au pays de l’Acheteur.

6.4 Si l’Acheteur ne bénéficie pas de ligne de crédit, les commandes sont payables au comptant par carte bancaire (exclusivement via le site internet de TD SYNNEX) ou par virement bancaire. Aucun paiement en espèces n’est accepté.

6.5 Tous les paiements seront effectués dans leur intégralité, dans la devise convenue, et sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Tous les frais bancaires et autres frais requis pour effectuer le paiement sur le compte bancaire de TD SYNNEX seront à la charge de l’Acheteur.

Le paiement de l’Acheteur dû à TD SYNNEX n’est pas dépendant de la réception du paiement de son Client, notamment en cas d’insolvabilité ou de procédure similaire de son Client, en cas de piratage ou d’utilisation frauduleuse des services TD SYNNEX ou de tout portail par lequel les services TD SYNNEX sont fournis.

6.6 Tout litige sur une facture doit être communiqué à TD SYNNEX par voie électronique, de préférence via l’Outil de gestion après-vente, dans les 7 jours calendaires suivant la date à laquelle l’Acheteur a reçu la facture.

6.7 L’Acheteur n’est pas autorisé à exercer des droits de rétention ni à compenser ses dettes avec des créances sur TD SYNNEX, sauf cas de compensation légale.

6.8 En cas de défaut de paiement, TD SYNNEX peut facturer des intérêts de retard de paiement conformément à la loi en vigueur. En outre, tous les paiements facturés par TD SYNNEX deviendront exigibles immédiatement à la réception de la facture par l’Acheteur. TD SYNNEX se réserve le droit de réclamer d’autres dommages liés au défaut de paiement conformément à la loi en vigueur et ce, sans préjudice des autres droits dont elle pourrait se prévaloir.

6.9 TD SYNNEX se réserve le droit de demander un paiement anticipé. TD SYNNEX peut accorder d’autres conditions de paiement en fonction de son évaluation de solvabilité de l’Acheteur. Sauf indication contraire explicite de TD SYNNEX, les conditions de paiement accordées s’appliquent uniquement aux commandes individuelles respectives. A tout moment, TD SYNNEX peut accorder, ajuster et retirer des limites de crédit et demander un paiement anticipé ou une autre garantie pour les livraisons en cours ainsi que pour les nouvelles commandes à sa seule discrétion raisonnable. TD SYNNEX se réserve le droit de rejet des commandes individuelles même si elle a accordé à l’Acheteur une limite de crédit. TD SYNNEX peut demander un paiement anticipé ou une autre garantie pour la valeur excédentaire de la commande si l’Acheteur dépasse une limite de crédit. L’Acheteur doit informer TD SYNNEX rapidement de tout changement important dans sa situation financière, sa structure, son actionnariat ou la valeur des actifs qui pourrait affecter le statut de crédit de l’Acheteur.

6.10 TD SYNNEX se réserve le droit de modifier les tarifs. Ils peuvent varier à tout moment compte tenu notamment et sans que cette liste ne soit limitative : des parités euro/dollar ou euro/yen, de l’évolution des matières premières, de l’évolution du coût des transports, des modifications du montant des redevances applicables, de la modification des condition de vente des Produits par les Fournisseurs.

7 Cotations spécifiques

TD SYNNEX peut fournir des prix spéciaux ou d’autres conditions autorisées par certaines conditions générales du Fournisseur. L’Acheteur doit se conformer à toutes les conditions générales applicables du Fournisseur. En cas de violation des conditions générales du Fournisseur par l’Acheteur. TD SYNNEX a le droit de facturer à l’Acheteur la différence entre le prix spécial et le prix d’achat régulier du Produit du Fournisseur. Les autres réclamations de TD SYNNEX contre l’Acheteur demeureront inchangées.

8 Accords de services Fournisseurs à plusieurs échéances

8.1 Dans le cas d’accords de services Fournisseurs ayant des durées différentes, des factures peuvent être émises pour toute la durée de l’Accord de services, ou périodiquement (par ex., sur une base mensuelle ou annuelle), comme convenu entre les Parties. Tel que convenu entre les Parties, TD SYNNEX appliquera à l’Acheteur, lequel sera tenu d’appliquer à ses Clients, le même système de facturation que celui définit par le Fournisseur pour ledit service spécifique.

8.2 Bien que l’Acheteur soit autorisé à percevoir des paiements de ses Clients dans le cadre de son activité, l’Acheteur accepte de céder toutes ses créances futures en vertu de chaque Accord pour les services du Fournisseur à TD SYNNEX en tant que garantie. TD SYNNEX se réserve le droit de divulguer cette cession au client de l’Acheteur et de procéder au recouvrement de ces créances directement auprès du client de l’Acheteur.

8.3 Lorsque la législation locale l’autorise, tous les paiements collectés par l’Acheteur auprès de son Client mais non encore dus en vertu du système de facturation du Fournisseur, doivent être garantis par l’Acheteur pour être mis à la disposition de TD SYNNEX en cas d’insolvabilité.

8.4 Si l’Acheteur est en défaut de paiement, total ou partiel, d’un ou plusieurs paiements périodiques pendant plus de 7 jours et que le paiement n’est pas effectué malgré un délai de grâce de 5 jours supplémentaires, TD SYNNEX sera en droit de résilier avec effet immédiat le contrat de services (tout autre droit de TD SYNNEX en vertu de la loi demeurant inchangé) sans autre responsabilité envers l’Acheteur. Si TD SYNNEX se retire de l’Accord de services du Fournisseur, TD SYNNEX sera libre de gérer les services directement avec le Client de l’Acheteur ou par l’intermédiaire d’un autre Acheteur.

9 Réserve de propriété

9.1 TD SYNNEX conserve tous les droits et titres sur tous les Produits jusqu’à ce que toutes les obligations de paiement de l’Acheteur envers TD SYNNEX basées sur le présent Accord ou en lien avec celui-ci ou d’autres accords entre les Parties soient entièrement réglées (jusqu’au transfert de propriété :

« Produits Conservés »). L’Acheteur doit stocker les Produits Conservés en toute sécurité, séparément des autres Produits et les assurer en conséquence, et ne doit pas en disposer autrement que dans la mesure permise par les présentes.

9.2 L’Acheteur peut revendre le Produit objet de la clause de réserve de propriété à ses clients dans le cadre de ses activités, tant qu’il n’est pas en défaut avec ses obligations de paiement envers TD SYNNEX basées sur ou en relation avec le présent Accord ou d’autres accords entre les Parties. L’Acheteur cède par les présentes à TD SYNNEX (qui accepte ladite cession) ses réclamations de paiement à l’égard de ses propres Clients résultant de ladite revente, à compter du moment où la réclamation de paiement survient. L’Acheteur peut percevoir lesdits paiements tant qu’il n’est pas en défaut de paiement envers TD SYNNEX basées sur le présent Accord ou d’autres accords entre les Parties ou en relation avec celui-ci. Lorsque la loi l’autorise, une fois que le Produit objet de la clause de réserve de propriété est traité ou combiné avec d’autres articles (le « Produit Traité »), le titre de propriété TD SYNNEX est transféré sur une partie du titre du Produit Traité reflétant la valeur du Produit réservé par rapport à la valeur du Produit Traité.

10 Acceptation des services, inspection des Produits, notification des défauts

10.1 L’Acheteur acceptera rapidement, sous forme écrite ou électronique, tout produit configuré et livré par TD SYNNEX, tout produit configuré et livré par TD SYNNEX, conforma à l’accord entre les Parties. L’Acheteur ne peut pas refuser l’acceptation dudit Produit configuré en cas de défauts non matériels. Le Produit livré par TD SYNNEX sera réputé accepté par l’Acheteur à moins d’un refus sous forme écrite ou électronique dans les 7 jours suivant la notification de la livraison du Produit, nommant au moins un défaut matériel. TD SYNNEX appréciera le niveau de « défaut matériel ».

10.2 L’Acheteur inspectera, à réception, tous les Produits à la livraison pour vérifier les écarts de quantité, les emballages endommagés, les erreurs d’étiquetage, les défauts visibles de qualité et tout autre dommage visible. Si les Produits livrés ou les emballages présentent des défauts visibles, l’Acheteur devra le noter sur le bon de livraison (« POD », Proof of the delivery document). En outre, l’Acheteur devra informer TD SYNNEX par voie électronique de ces défauts visibles dans les meilleurs délais et au plus tard 7 jours après la date de livraison. Cette notification devra fournir une description suffisamment clair des défauts (incluant des images). L’Acheteur signera le POD immédiatement après examen des Produits.

10.3 Toute réclamation de l’Acheteur concernant tout non notifié à TD SYNNEX conformément à la Clause 10.2 sera définitivement exclue. La clause précédente ne s’applique pas en cas de défauts ou vices cachés.

10.4 L’Acheteur doit informer TD SYNNEX électroniquement de tout défaut ou dommage non apparent lors de l’inspection conformément à la Clause 10.2, sans délai, au plus tard dans les 7 jours suivant la date de détection. Cette notification devra fournir une description suffisamment claire des défauts ou dommages (incluant des images).

10.5 Le processus de notification des défauts doit être soumis à la Politique de retour de TD SYNNEX, le cas échéant, qui peut être consultée ici : xx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxxxx. En cas de conflit entre les Conditions Générales et la Politique de retour, la Politique de retours prévaudra.

11 Garanties, Retours

11.1 L’Acheteur reconnaît que TD SYNNEX n’est pas le fabricant des Produits du Fournisseur et doit se référer au fabricant pour exécuter les obligations de retour ou de garantie. Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, TD SYNNEX fournit à l’Acheteur les garanties du Produit du Fournisseur ainsi que les modalités de mise en œuvre fournies par ce dernier.

11.2 Sous réserve de la Clause 11.1, (i) TD SYNNEX garantit qu’au moment de la livraison, les Produits seront conformes aux spécifications convenues, et (ii) dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, (a) TD SYNNEX ne donne aucune garantie expresse ou implicite, telle que la garantie de qualité marchande, d’adéquation à l’usage, de qualité professionnelle, de non-contrefaçon ou découlant de toute

pratique commerciale antérieur ; et (b) sauf indication expresse dans l’Accord de licence applicable du logiciel, le logiciel- est fourni « en l’état » sans autre garantie. Dans la mesure où TD SYNNEX ne peut pas légalement refuser toute garantie implicite ou légale, les droits d’agir de l’Acheteur demeurent en vigueur.

11.3 Sous réserve de la Clause 11.1 et dans la mesure permise par la loi en vigueur, le seul recours de l’Acheteur pour la violation par TD SYNNEX de sa garantie en vertu de la Clause 11.2 est, au choix de TD SYNNEX : (i) la réparation des Produits ; (ii) le remplacement des Produits ; ou (iii) le retour du Produit et le remboursement du prix d’achat payé.

11.4 Sauf accord contraire écrit, les Produits seront retournés à l’entrepôt de TD SYNNEX par l’Acheteur selon l’Incoterm DDP (Incoterms 2020). Le risque de perte ou de dommages des Produits retournés restera à la charge de l’Acheteur jusqu’à ce que les Produits soient livrés dans les locaux de TD SYNNEX.

11.5 Sauf accord contraire, les réclamations de l’Acheteur seront prescrites 12 mois après l’acceptation ou la livraison des Produits.

11.6 La garantie et les modalités de retour seront soumis à la Politique de retour de TD SYNNEX, le cas échéant, qui peut être consultée ici : xx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxxxx.

12 Mesures de sécurité

12.1 L’Acheteur et ses Clients s’engagent à prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour prévenir tout accès ou utilisation non autorisés de tout services ou des portails TD SYNNEX. Cela inclut, y compris, sans être limité à l’obligation de : (i) de permettre des accès et l’utilisation par les personnes autorisées ; (ii) s’engagent de manière raisonnable à ce que les personnes autorisées gardent confidentiels leurs accès et ne partagent pas ces données avec des tiers ; (iii) s’engagent de manière raisonnable à ce que seules les personnes autorisées accèdent et utilisent tout service ou des portails de TD SYNNEX dans le cadre de leurs niveau d’accès ; (iv) s’engagent de manière raisonnable à ce que chaque personne autorisée reçoive régulièrement des formations adéquates de sensibilisation à la sécurité ; et (v) l’Acheteur et son Client s’engagent à activer toute fonctionnalité facultative d’authentification multifactorielle (« AMF ») et mettre en œuvre et maintenir toute autre mesure de sécurité technique et organisationnelle de pointe.

12.2 Si TD SYNNEX a connaissance que l’Acheteur ou son Client violent les obligations prévues à l’article 12.1, ou qu’une personne non autorisée accède à un service ou à un portail TD SYNNEX fourni à l’Acheteur ou à son Client, et si cette violation ou cet accès ou utilisation non autorisé cause un préjudice à TD SYNNEX, TD SYNNEX se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Acheteur ou de son Client jusqu’à ce qu’il y soit remédié. TD SYNNEX prendra des mesures raisonnables pour informer l’Acheteur ou son Client d’une telle violation, d’un tel accès ou d’une telle utilisation non autorisée afin de donner l’opportunité à l’Acheteur ou à son Client de réfuter ou de corriger cette violation ou cet accès/ utilisation non autorisée, avant toute suspension, à moins

qu’une suspension immédiate ne soit raisonnablement nécessaire pour prévenir TD SYNNEX, l’Acheteur ou son Client de tout dommage. Les autres droits de TD SYNNEX à l’égard de la violation ou de l’accès non autorisé, y compris, notamment, le droit de mettre fin à l’accès au service ou au portail de TD SYNNEX pour un motif valable ou de réclamer des dommages-intérêts, demeurent inchangés.

12.3 TD SYNNEX se réserve le droit d’auditer le respect par l’Acheteur des obligations prévues à l’article 12.1 s’il existe des raisons de penser que l’Acheteur ne respecte pas ces obligations ou, en l’absence de telles raisons, une fois par période de douze (12) mois. L’Acheteur et ses Clients doivent raisonnablement permettre la tenue d’un tel audit. Cela inclut, sans s’y limiter, l’autorisation d’un contrôle à distance de l’environnement informatique de l’Acheteur ou de ses Clients pour l’activité de l’AMF.

13 Droits de propriété intellectuelle

13.1 Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits de brevet, les marques commerciales, le secret des affaires et tout autre droit de propriété intellectuelle, seront à tout moment et à toutes fins conférés et demeureront transmis à TD SYNNEX ou acquis à son concédant de licence tiers concerné.

13.2 Il est de la responsabilité de l’Acheteur de se conformer et de s’assurer que ses Clients se conforment à toutes les conditions générales de la licence attachée au logiciel fourni et d’informer ses Clients en conséquence. Sauf si les lois en vigueur le permettent autrement, l’Acheteur ne doit pas effectuer, directement ou indirectement, d’acte d’ingénierie inverse, en particulier, mais sans s’y limiter, la copie, la décompilation, le désassemblage des Produits en totalité ou en partie, l’extraction de leur code source, la modification, l’adaptation ou la reproduction de leurs composants, et tout autre acte non autorisé par la licence. En cas de violation par l’Acheteur ou son Client de la présente Clause 13.2, l’Acheteur défendra, indemnisera et dégagera TD SYNNEX de toute responsabilité contre toutes les réclamations et les dommages et pertes en résultant (y compris les honoraires d’avocat) encourus par TD SYNNEX à la suite d’une telle violation.

14 Limitation de responsabilité, Indemnisation de

l’Acheteur

14.1 Sous réserve des Clauses 14.2 et 14.3, la responsabilité totale de TD SYNNEX en vertu de l’Accord ou en relation avec celui-ci, qu’elle découle d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence) ou tout autre fondement, ne dépassera en aucun cas la somme la plus faible entre : (a) les montants totaux payés par l’Acheteur pour les Produits achetés ou concédés sous licence, selon le cas, auprès de TD SYNNEX en vertu de l’Accord au cours des 12 mois précédant l’évènement donnant lieu à la réclamation ; OU (b) un million d’euros.

14.2 Sous réserve de la Clause 14.3, TD SYNNEX ne sera pas responsable de : (a) tout dommage indirect, spécial, accessoire, punitif ou consécutif ; (b) perte de profits, (c) la

perte de revenus, d’affaires ou d’opportunités commerciales ;

(d) la perte d’accords ou de contrats ; (e) la perte d’économies anticipées ; (f) la perte d’utilisation ou corruption de logiciels, de données ou d’informations ; (g) la perte ou le dommage à la clientèle ; (h) la perte, les paiements supplémentaires, les dommages ou les inconvénients liés à la reprise, à la réparation, aux dépenses de fabrication ou aux coûts de rappel des Produits ; ET (i) la perte, les paiements supplémentaires, les dommages ou les inconvénients que l’Acheteur ou tout client peut subir en raison de la suspension ou de la résiliation d’une autorisation ou d’un programme du fabricant, subis par l’Acheteur en vertu de l’Accord ou en relation avec celui-ci.

14.3 Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, aucune des parties n’exclut ou ne limite sa responsabilité envers l’autre Partie pour : (i) un décès ou un préjudice corporel causé par sa négligence ; (ii) une faute intentionnelle et une négligence grave ; (iii) une fraude, une déclaration frauduleuse ou une dissimulation frauduleuse de défauts ; (iv) en vertu d’une loi de police applicable sur la responsabilité du produit ; et (v) tout autre élément qui ne peut être exclu ou limité par la loi.

14.4 Les exclusions et limitations de responsabilité en vertu de la présente Xxxxxx 14 s’appliqueront mutatis mutandis en faveur de tout représentant légal, dirigeant, employé, sous- traitant, agent ou assistant de TD SYNNEX, s’il est directement responsable envers l’Acheteur des dommages en relation avec l’Accord.

14.5 L’Acheteur, à première demande, défendra, indemnisera et dégagera TD SYNNEX de toute responsabilité contre toute réclamation d’un tiers découlant de ou en relation avec une négligence ou une violation intentionnelle de l’Accord par l’Acheteur et dédommagera TD SYNNEX pour tout coût, dommage ou dépense encouru sur la base de ou en relation avec ladite réclamation, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts de défense contre l’allégation d’une telle réclamation.

15 Force Majeure

15.1 A l’exception des obligations de paiement, aucune partie ne sera responsable de tout retard ou manquement à l’exécution de l’une quelconque de ses obligations en vertu du présent Accord en raison de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, d’actes de guerre, le terrorisme, les émeutes ou troubles civils, les perturbations opérationnelles, les actes ou omissions des gouvernements, les pannes d’électricité, de services publics ou d’infrastructures essentielles, les crises médicales épidémiques/pandémiques, les pénuries générales de matières premières ou de produits des Fournisseurs, les grèves ou les lockout.

15.2 Chaque Partie doit immédiatement notifier l’autre Partie sous forme écrite de l’Evènement du Cas de Force Majeure et de sa durée estimée.

A l’exception des obligations de paiement, le délai d’exécution sera prolongé d’une période équivalente à la période pendant laquelle l’exécution de l’obligation a été retardée ou n’a pas été exécutée. Si ce retard ou cette

défaillance se poursuit pendant plus de 60 jours à compter de la date de la notification initiale de la survenance du Cas de Force Majeure, l’une ou l’autre des Parties aura le droit de résilier l’Accord ou la Partie concernée ainsi affectée immédiatement sur notification écrite ou Electroniquement à l’autre Partie. Si aucune résiliation n’est notifiée, les Parties se réuniront et discuteront de bonne foi de la résolution de la situation.

16 Cession

TD SYNNEX est autorisée à céder ou à transférer à toute Entité TD SYNNEX ou à tout autre tiers ou à disposer autrement de l’Accord ou de l’un de ses droits et obligations en vertu de celui-ci sans le consentement de l’Acheteur. L’Acheteur n’est pas autorisé à céder ou transférer à un tiers ou à disposer autrement de l’Accord ou de l’un quelconque de ses droits et obligations en vertu de celui-ci sans la consentement préalable de TD SYNNEX sous forme écrite ou Electroniquement qui ne sera pas refusé sans motif raisonnable.

17 Protection des données

17.1 Chaque Partie doit se conformer à toutes les lois sur la protection des données à caractère personnel qui lui sont applicables. Il est de la responsabilité de l’Acheteur d’évaluer et de déterminer l’adéquation et la conformité des Produits à ces lois en ce qui concerne l’utilisation prévue, en particulier en ce qui concerne l’utilisation prévue, en particulier en ce qui concerne l’utilisation prévue, en particulier en ce qui concerne les mesures techniques et organisationnelles, l’engagement des sous-traitants, l’emplacement des centres de données et les transferts de données, le cas échéant.

17.2 TD SYNNEX traite certaines données à caractère personnel de l’Acheteur et du Client ou de leur personnel respectif qui sont collectées dans le cadre de l’Accord en qualité de responsable de traitement.

17.3 Lorsque TD SYNNEX propose des Produits du Fournisseur, elle ne traite aucune donnée à caractère personnel pour le compte de l’Acheteur et du Client et n’a pas accès à ces données à caractère personnel dans le cadre de l’offre du Produit du Fournisseur.

17.4 Lorsqu’une Partie agit en qualité de sous-traitant pour l’autre Partie, qualifiée de responsable de traitement, pour son compte ou celui d’un tiers, alors l’Accord de traitement des données disponible sur xx.xxxxxxxx.xxx/xxxx-xxxxxxxxxx- agreement s’appliquera. L’Accord de traitement des données établit le minimum obligatoire requis en vertu de la loi en vigueur concernant le traitement des données à caractère personnel. L’Accord de traitement des données prévaudra sur tout autre entre les Parties en cas de conflit.

17.5 L’Acheteur reconnaît et convient que TD SYNNEX dans le contexte de la relation contractuelle, (i) évalue la solvabilité de l’Acheteur et, si cela est pertinent pour la transaction, du Client avant la conclusion et pendant la durée de l’Accord. A cette fin, des données à caractère personnel telles que le nom, adresse, date et lieu de naissance, email et téléphone

professionnels, seront partagées avec des établissements de crédit ou des assureurs de crédit ; (ii) TD SYNNEX peut partager des données y compris les données à caractère personnel de l’Acheteur et du Client (et de leur personnel) lorsqu’elle est tenue de le faire dans le cadre d’audits du Fournisseur ; lorsque cela est nécessaire pour l’Accord (par ex., pour les livraisons directes du Fournisseurs, Services tiers), ou lorsque cela est nécessaire pour l’intérêt légitime ou l’obligation légale du Fournisseur ou de TD SYNNEX (par ex., anticorruption, lutte contre le marché parallèle, vérification du financement marketing) et (iii) TD SYNNEX peut anonymiser les données à caractère personnel et utiliser ces données à caractère personnel anonymisées ainsi que toute autre donnée non personnelle relative à l’Acheteur, le Client ou son personnel respectif, à sa seule discrétion.

17.6 Des informations détaillées sur la manière dont TD SYNNEX traite les données à caractère personnel peuvent être consultées dans la Déclaration de confidentialité disponible à l’adresse suivante : xx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxxxxx.

17.7 L’Acheteur (i) déclare qu’il a obtenu ou s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires, approbations, Accords, consentements et avis pour permettre l’utilisation légale, le traitement et le transfert des données à caractère personnel par TD SYNNEX et ses Partenaires, comme décrit dans la Déclaration de confidentialité et (ii) fournira tous les avis nécessaires, informations et communications (y compris la Déclaration de confidentialité de TD SYNNEX) sur la manière dont TD SYNNEX utilise et traite les données à caractère personnel collectées auprès de l’Acheteur ou fournies par celui-ci (y compris le transfert de données à caractère personnel à des tiers).

18 Respect des lois

18.1 Les Parties se conformeront à toutes les lois en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, les lois et règlementations anticorruption et de lutte contre l’évasion fiscale.

18.2 Les Parties ne doivent pas offrir, promettre ou donner de toute position de confiance détenue par ladite Partie ou ce Délégué, ou à ne pas agir de bonne foi ou impartialité dans des circonstances où il est censé le faire.

18.3 L’Acheteur reconnaît et convient que toutes les fournitures de biens, de logiciels et de technologies entre TD SYNNEX et l’Acheteur sont soumises aux lois et règlementations sur le contrôle des exportations dans la législation nationale, de l’Union Européenne, du Royaume-Unis et des Etats-Unis. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les règlementations de l’administration des exportations (« EAR ») et les régimes de sanctions du Département du Trésor américain, Bureau des contrôles des actifs étrangers. L’Acheteur se conformera à toutes ces lois et règlementations qui lui sont applicables. L’Acheteur ne doit pas, à moins d’y être autorisé par ces lois et règlementations, fournir ces biens, logiciels et technologies, directement ou indirectement, à, ou pour une utilisation par, (i) tout pays ou région sous embargo ou sanction, ou à (ii)- toute personne ou entité à laquelle les exportations sont restreintes en vertu de toute liste gouvernementale applicable des parties

interdites et restreintes ou à (iii) toute personne ou entité directement ou indirectement détenue et contrôlée par lesdits éléments.

18.4 L’Acheteur ne doit pas, directement ou indirectement, transférer ou autrement mettre à la disposition de toute autre personne ou entité les biens, logiciels ou technologies fournis par TD SYNNEX pour une utilisation dans des activités liées à la conception, au développement, à la production ou à l’utilisation d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou de missiles, de systèmes de fusée ou de véhicule aériens sans pilote.

L’Acheteur défendra, indemnisera et dégagera TD SYNNEX de toute responsabilité en cas de réclamation ou de pénalité encourue par TD SYNNEX en raison du manquement de l’Acheteur à se conformer à ces lois et règlementations.

18.5 Les Produits seront conformes à toutes les lois applicables sur le territoire de livraisons des Produits. Les Parties devront se conformer à leurs obligations et engagements respectifs découlant de toutes les lois et règlementations en vigueur qui pourraient s’appliquer à l’importation ou à la vente des Produits, tels que l’obtention des autorisations, les obligations de déclaration, d’enregistrement ou de paiement. Dans le cadre de transactions transfrontalières, l’Acheteur est tenu de se conformer aux exigences qui en découlent. En particulier, l’Acheteur devra assumer et respecter toutes les obligations qui s’appliquent à un importateur des Produits. L’Acheteur reconnaît être le seul responsable du paiement de tous les droits, prélèvement et taxes et coûts liés au respect de la présente Clause 18.5. L’Acheteur fournira à TD SYNNEX, sur demande, toutes les informations raisonnablement nécessaires démontrant que l’Acheteur est en conformité avec toutes les lois et règlementations applicables.

19 Non renonciation

Le manquement ou le retard d’une Partie à exercer l’un de ses droits en vertu de l’Accord ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou limitera ladite Partie à exercer ce droit ou tout autre droit en vertu de l’Accord à l’avenir.

20 Tiers Bénéficiaire

Sauf disposition contraire expresse dans l’Accord, la personne tierce au présent Accord n’aura aucun droit basés sur celui-ci ou en relation avec celui-ci.

21 Indépendance des Parties

La relation entre les Parties en vertu de l’Accord est celle de professionnels indépendants et aucune Partie n’aura l’autorité d’agir au nom de l’autre Partie ou de représenter l’autre Partie. L’Accord ne sera pas interprété comme créant ou impliquant un partenariat, une relation de mandat ou un entreprise entre les Parties.

22 Intégralité de l’accord

22.1 L’Accord est applicable dans son intégralité, il remplace et annule tout accord antérieur entre les Parties concernant son objet ; il n’existe pas d’accords parallèles.

22.2Chacune des Parties reconnaît que :

22.2.1 Elle ne conclut pas cet Accord sur la base de, et ne se fie pas, et ne s’est pas fié, à toute déclaration ou représentation (qu’elle soit négligente ou innocente) ou garantie ou autre disposition (dans tous les cas, qu’elle soit orale ou écrite, expresse ou implicite) faite ou convenue par toute personne (qu’elle soit ou non partie à cet Accord), à l’exception de celles qui sont expressément répétées ou mentionnées dans cet Accord et le seul ou les seuls recours disponibles concernant toute déclaration inexacte ou fausse déclaration qui lui a été faite seront les recours disponibles en vertu de cet Accord ;et

22.2.2 La présente Clause 22.2 ne s’applique pas à toute déclaration, représentation ou garantie faite frauduleusement, ni à toute disposition du présent Accord induite par la fraude, pour laquelle les recours disponibles seront tous ceux prévus par la loi régissant le présent Accord.

23 Exigences de forme

Tout amendement, supplément ou résiliation de l’Accord ainsi que toute notification ou autre communication en vertu de celui-ci ou en relation avec celui-ci doit être effectué sous forme écrite ou Electroniquement et signé par un représentant autorisé de la Partie respective afin d’être juridiquement effectif. L’exigence de forme de la phrase précédente s’applique en conséquence à l’égard de toute renonciation à cette exigence de forme.

24 Invalidité

24.1 Si un tribunal ou une autorité compétente constate qu’une disposition de l’Accord (ou une partie d’une disposition) est nulle, invalide, ou inapplicable, cette disposition ou en partie de disposition sera, dans la mesure du nécessaire, réputée supprimée et la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions du présent Accord est valide, exécutoire et légale, si une partie de celle-ci est supprimée, les Parties négocieront de bonne foi pour modifier cette disposition afin qu’elle soit légale, valide et exécutoire et, dans la mesure du possible, conforme à leur intention commerciale originale.

25 Loi en vigueur

L’Accord ainsi que tout litige découlant de celui-ci ou en relation avec celui-ci seront régis par le droit applicable dans le pays où l’Entité TD SYNNEX contractante a son siège social, à l’exclusion des principes de conflit de lois de ce pays. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue de l’Accord.

26 Attribution de juridiction

Sauf accord contraire, le lieu d’exécution de toutes les obligations des Parties basées sur ou en rapport avec l’Accord est le siège social de l’entité locale TD SYNNEX. Sous réserve

de ce qui précède, les tribunaux seront compétents pour tout litige découlant de ou en relation avec le présent Accord. Le paragraphe précédent ne s’applique pas lorsque la loi en vigueur prévoit un lieu de juridiction différent auquel les Parties ne peuvent déroger par accord.

27 Signature

Le présent Accord peut être signé en un ou plusieurs exemplaires. Tout exemplaire unique ou ensemble d’exemplaires signés, dans l’un ou l’autre cas, par toutes les Parties constituera un original complet du présent Accord à une seule partie, il ne sera pas applicable à moins que l’autre Partie n’ait signé à son tour.

28 Cumul des droits

Les droits et recours expressément conférés par le présent Accord sont cumulatifs et s’ajoutent à tous les autres droits ou recours qu’une Partie peut avoir.