CONTRAT DE PRESTATION DE LIVRAISON DE REPAS A DOMICILE
CONTRAT DE PRESTATION DE LIVRAISON DE REPAS A DOMICILE
Contrat n° 0
Entre les soussignés
D'une part
Le Service de restauration à domicile du CIAS Haut Xxx xx Xxxxx,
00 xxx xx Xxxxxxx, 00000 XXXX XX XXXXX ci-après dénommé « Le service de restauration à domicile» représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXXX Président.
Et d'autre part
Madame, Monsieur ci-après dénommé « bénéficiaire »
Nom ………………………………………….…, Prénom …………………………….………..
Représenté (e) par son représentant légal................................................................................
Domicilié(e) : ………………………………………….…………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………
Adresse de facturation (si différente de l’adresse de livraison) :………..............................
Chez M. / Mme ……………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la définition des conditions générales d’intervention au domicile du bénéficiaire, permettant de personnaliser la prestation de service.
Le présent contrat est établi par consentement mutuel, le prestataire s’étant assuré du
consentement éclairé du bénéficiaire conformément au code de la consommation.
Il sera exécuté conformément aux conditions ci-après, ainsi que conformément aux termes du règlement de fonctionnement ci-joint.
Le présent contrat est élaboré et remis au bénéficiaire avant le début des livraisons de repas.
1/6
CIAS HVS - Contrat de prestation du service de restauration à domicile
En cas d'urgence comme sortie d'hôpital, de clinique, de maison de repos ou d'indisponibilité soudaine de l'aidant, ce contrat pourra être établi au plus tard dans les 8 jours ouvrés qui suivent la première livraison.
Pour les autres cas, il conviendra de se référer au responsable du service.
Article 2 –Conditions d’exécution de la prestation
Le service s’engage sur un créneau horaire restreint durant lequel le portage aura lieu.
Le service vérifie que les horaires proposés sont adaptés au quotidien du bénéficiaire.
Article 3 – Nature de la prestation
a -L'évaluation préalable
L’agent administratif du service de restauration à domicile procède à une évaluation individuelle des besoins du bénéficiaire avant la première livraison.
b -La prestation
Le service de restauration à domicile assure les prestations décrites dans le devis.
Ces prestations sont susceptibles de varier en fonction des demandes ou des besoins du bénéficiaire.
c- La composition des repas
Le déjeuner est composé de 7 éléments Le diner est composé de 5 éléments
- Un potage - Un potage
- Un hors-d’œuvre - Un plat protéique
- Un plat protéique - Un accompagnement
- Un accompagnement (légume et/ou féculent) - Un dessert
- Un fromage ou un laitage - Un pain de 70 gr
- Un dessert
- Un pain de 70 gr
4- Durée du contrat
Le présent contrat est conclu :
□ Pour une durée initiale d’un an à compter du ……/……/...... et renouvelable par tacite reconduction.
□ Pour une durée déterminée : du ……/……/…… au ……/……/…… date à laquelle il prend automatiquement fin et sans notification préalable.
Article 5 : Choix des repas
Le régime et le nombre de repas commandés et livrés par semaine est réparti comme suit au moment de la signature du présent contrat :
□ Repas ordinaire □ Pain ordinaire
□ Repas pauvre en sel □ Pain sans sel
□ Repas pauvre en sucre □ Repas sans pain
□ Repas coupé fin □ Repas haché □ Repas mouliné □ Repas sans sauce
Semaine type | lundi | mardi | mercredi | jeudi | vendredi | samedi | dimanche |
Nombre de déjeuner | |||||||
Nombre de diner |
Le contrat peut être modifié par l'établissement d'un avenant.
Article 6 : Prise de commande et modalité d’annulation
Le bénéficiaire a la possibilité de commander ou décommander un repas 72 heures avant sa livraison. Cette demande doit impérativement être formulée par écrit.
En cas d’hospitalisation du bénéficiaire, la demande d’annulation des repas doit être
formulée dès que possible par téléphone au 00 00 00 00 00.
Article 7 – Conditions financières
Les conditions financières sont fixées dans le devis n°……………………... signé le
…………………. annexé au contrat.
Le coût du repas est calculé en fonction du quotient familial.
Le bénéficiaire s’engage à fournir une copie de sa dernière déclaration de ressources afin que le tarif correspondant à ses revenus soit appliqué.
En cas d’absence de ce document, le tarif le plus élevé sera appliqué.
Une fois accepté, le devis devient un élément contractuel. En cas de revalorisation de la grille des tarifs, ce devis sera modifié sans qu'un avenant soit nécessaire.
La facturation s'effectuera mensuellement.
Les factures seront à payer à réception auprès de la trésorerie de Saint Maixent l’École.
Un prélèvement automatique vous permettant de payer vos factures à échéances régulières peut être mis en place.
Article 8 : Les engagements des parties
a. Les engagements du bénéficiaire
• Le bénéficiaire fournit les informations nécessaires à la constitution de son dossier
ainsi qu’à la facturation de la prestation.
• Le bénéficiaire assure l’accès à son domicile. Il communique le code de la boîte à clés ou fournit un double des clés de son domicile lorsque la situation le nécessite.
• Le bénéficiaire s’engage à mettre à disposition du livreur un réfrigérateur en bon état de fonctionnement et à une température comprise entre 0 et 3 °C pour entreposer les repas livrés. Le service ne pourra pas être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du réfrigérateur.
• Le bénéficiaire s’engage à avoir un comportement civil à l’égard du personnel du
service de restauration à domicile.
• Le bénéficiaire ne donne aux intervenants aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits et n’effectuera aucune donation, aucun dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs.
b. Les engagements du service de restauration à domicile
• Le CIAS remet au bénéficiaire le règlement de fonctionnement du service de restauration à domicile.
• Le CIAS fournira l’attestation annuelle pour la déclaration fiscale conformément à la
législation en vigueur.
• L’ensemble du personnel du service de restauration à domicile refusera toute délégation de pouvoir du bénéficiaire, sur ses avoirs, biens ou droits et s’abstiendra de recevoir toute donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs.
• L’ensemble du personnel du service de restauration à domicile fera preuve de probité en travaillant de manière intègre et honnête, et s’abstiendra, au cours de son exercice professionnel de toute propagande ou propos religieux, politique ou syndical.
• L’ensemble du personnel du service de restauration à domicile garantit la confidentialité des informations transmises par le bénéficiaire dans le cadre de la constitution de son dossier et des interventions à domicile.
• Le service de restauration à domicile s’engage à réaliser une enquête qualité
annuellement, auprès de chaque bénéficiaire.
• Le responsable du service de restauration à domicile s’engage à apporter une réponse
à toutes les réclamations exprimées par le bénéficiaire.
• L’ensemble du personnel du service de restauration à domicile assure une veille sociale auprès du bénéficiaire.
Article 9 : Rétractation
1. Rétractation pour les contrats conclus à distance
Le client dispose d’un délai de 7 jour franc pour exercer son droit de rétractation ; ce délai court à compter de l’acceptation de l’offre, conformément aux dispositions de l’article L21-20 du code de la consommation.
2. Renonciation pour les contrats conclus à domicile
Le client peut exercer son droit de renoncer à sa commande, par téléphone dans les 7 jours. À
cet effet, un formulaire d’annulation de commande est joint au règlement.
Article 10 : Résiliation du contrat
Avant toute résiliation, le service de portage met en œuvre les mesures de prévention à cette résiliation (relance téléphonique si non-paiement…).
Par exemple, dans le cas où un client a un comportement inadapté vis-à-vis du livreur ou de la structure, il convient d’avertir la personne référente nommée dans la fiche d’évaluation des besoins.
1. Résiliation du contrat à l’initiative du service de restauration à domicile
La résiliation du contrat à effet immédiat à l’initiative du service de restauration à domicile peut avoir lieu dans les cadres suivants :
• Non-paiement des prestations ;
• Non-respect des termes du présent contrat par le client ;
• Non-respect des règles de sécurité, d’hygiène et de la chaîne du froid ;
• Comportement dangereux et/ou déviant (verbal ou physique) vis-à-vis du personnel du service de restauration à domicile
2. Résiliation du contrat à l’initiative du bénéficiaire
• Le bénéficiaire peut résilier son contrat, à tout moment, sans pénalité financière moyennant un délai de préavis de 72 heures avant la livraison des repas.
• Le bénéficiaire peut résilier son contrat sans préavis, ni pénalité financière en cas de situations d'urgence (hospitalisation, entrée en EHPAD non programmée...).
• Le paiement des repas commandés non annulés dans un délai de 72 heures reste dû.
• Le bénéficiaire notifiera sa rupture par courrier adressé à :
Monsieur Le Président CIAS
34 rue du Prieuré 79400 Azay le brulé
Le présent contrat prend fin de plein droit, sans préavis ni indemnités financières en cas de départ définitif du bénéficiaire de son domicile (décès, entrée définitive en établissement,...).
Article 11 : Responsabilité Civile
Le service est entièrement responsable des dommages corporels et matériels occasionnés par
le livreur, au bénéficiaire ainsi qu’à des tiers.
X. Xxx ou
son représentant légal ……………………………………………………………….. déclare avoir pris connaissance des articles du présent contrat et des annexes jointes, et s’engage à en respecter les dispositions.
RENSEIGNEMENTS UTILES
Coordonnées du référent 1 :
□ Enfant □ Petit enfant □ Famille □ Ami □ Voisin □ Autre ………….…….…
Nom………………………………………………… Prénom …………………………………...
Adresse ……………………………………………………………………………………………
Téléphone…………………………… E-mail ……………………………………………….…
Coordonnées du référent 2 :
□ Enfant □ Petit enfant □ Famille □ Ami □ Voisin □ Autre ………….…….…
Nom………………………………………………… Prénom …………………………………...
Adresse ……………………………………………………………………………………………
Téléphone…………………………… E-mail ……………………………………………….…
-
Fait à …..................................................., le en deux exemplaires
Parapher chaque page
Signature du bénéficiaire Signature du représentant du service ou de son représentant légal
Précédé de la mention « lu et approuvé »