CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
TYPE
Entre la VILLE de PARIS
Et CONCESSIONNAIRE
Préambule
…
Il a été convenu :
entre la Ville de Paris, représentée par le Maire de Paris agissant en vertu de l’article L.2122- 22 du code général des collectivités territoriales et de la délibération 2010 DDEEES XXX du Conseil de Paris en date du
Partie dénommée ci-après « la Ville de Paris »
d’une part,
Et la Société .................................., au capital de euros, enregistrée au Registre
du Commerce et des Sociétés sous le n° ,
dont le siège social est sis à ,
Représentée par ,
agissant en qualité de ..................................
Partie dénommée ci-après « l’occupant »
d’autre part.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, les emplacements définis à l’article 2 afin de lui permettre d’implanter, de mettre en service et d’exploiter des mobiliers urbains intelligents tels que décrits en annexe III.
Article 2 : Domanialité publique
La présente convention est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public. En conséquence, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation et quelque autre droit.
Article 3 : Mise à disposition
L’occupant est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés .................. dépendant de
..................., sis à........................., références cadastrales ................................. et repérés ci- après sur les plans en annexe IV.
L’occupant est autorisé à édifier, à ses frais, sur ces lieux, X mobiliers urbains intelligents dont les plans et descriptifs sont en annexe III.
Article 4 : Destination du domaine
L’occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que son activité d’exploitant de mobilier urbain intelligent.
La Ville de Paris pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Article 5 : Publicité
L’occupant ne pourra apposer ni diffuser de publicité sur les mobiliers urbains utilisés ou à partir de leurs applications. Seule sera autorisée l’apposition du logo de l’occupant dans des dimensions raisonnables.
Article 6 : Communication
L’occupant devra préparer des informations techniques concernant les projets et les transmettre à la Ville de Paris.
L’occupant s’engage également à élaborer des outils de communication, à destination du public, et à les transmettre à la Ville de Paris. Une fois ces éléments validés par la Ville de Paris, ils seront installés par l’occupant sur le site d’expérimentation.
Article 6 : Remise en état
A l’expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif, l’occupant devra évacuer les lieux occupés, enlever les installations techniques, y compris les raccordements aux réseaux, qu’il aura installées et remettre les lieux en l’état, à ses frais. Cependant les éventuelles réfections de revêtement de voirie seront à la charge de la Ville de Paris.
A défaut de désinstallation, la Ville de Paris, utilisera toutes voies de droit pour faire procéder d’office à l’enlèvement des installations de l’occupant. En cas de défaillance de la part de l’occupant et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la Ville de Paris se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
Article 7 : Travaux et entretien
L’exécution des travaux d’installation est à la charge de l’occupant et sous sa responsabilité. Les coûts engagés par l’occupant liés à l'évaluation et à la validation de ses installations sont également à sa charge. L’occupant doit assurer l’entretien, la maintenance et le gardiennage de ses installations pendant toute la durée de la convention. Aucune indemnité ne pourra être demandée à la Ville en contrepartie. La Ville de Paris ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage causé à ces installations.
En dehors des travaux de maintenance ordinaire, un accord préalable écrit de la Ville de Paris devra être obtenu par l’occupant avant tous nouveaux travaux ou avant toute modification que l’occupant souhaiterait apporter aux installations pendant toute la durée de la convention.
Les éventuelles réfections de revêtement de voirie seront à la charge de la Ville de Paris - Direction de la Voirie et des Déplacements.
Article 8 : Autorisation Administrative
Les travaux de mise en œuvre des occupations du domaine public viaire autorisées seront exécutés conformément aux dispositions du règlement de voirie (arrêté du 4 novembre 1999) et de ses arrêtés d’application et de mise en œuvre (arrêtés du 12 décembre 2006), en annexe I. Ceux-ci prévoient notamment une instruction technique close par une autorisation du projet et l’obtention d’une autorisation d’intervention (art. 2 et 4 de l’arrêté du 4 novembre 1999).
La Ville de Paris (DVD) effectuera le suivi et le contrôle des chantiers en liaison avec l’occupant.
L’occupant devra respecter les règles en vigueur prévue à l’article 4 de l’arrêté d’application du règlement de voirie concernant l’implantation des ouvrages (concerne essentiellement les distances de sécurité entre réseaux).
Article 9 : Accès
Les mobiliers urbains sont entièrement autonomes et fonctionnent sans personnel. Ils sont accessibles à tous à tout moment. Néanmoins les services proposés peuvent être payants.
Article 10 : Sécurité
L’occupant est tenu de se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires, aux instructions et consignes régissant la voie publique parisienne et les établissements recevant du public.
Article 11 : Code de la route
Toute signalisation verticale, horizontale devra tenir compte des dispositions du code de la route.
Article 12 : Voirie
Le schéma directeur d’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées (en annexe II) doit être respecté par l’occupant. Au niveau de la structure de la voie, les expérimentations ne pourront pas déroger aux prescriptions sur les points suivants :
- cheminement sur les trottoirs ;
- conceptions des abaissements de bordures.
Les mobiliers doivent d’autre part respecter le règlement de voirie dans son ensemble.
Article 13 : Alimentation
Si nécessaire, le branchement électrique, ainsi que le branchement d’une ou plusieurs lignes téléphoniques seront pris en charge par l’occupant qui souscrira les abonnements auprès de concessionnaires concernés.
La Ville de Paris autorise l’occupant à effectuer les branchements correspondants à ses frais exclusifs.
L’occupant fait son affaire des raccordements aux réseaux et des abonnements auprès des prestataires fournissant les fluides (eau, gaz, électricité). Il fait également son affaire des raccordements aux services de communication (téléphonie, Internet, fibre optique, etc.).
Article 14 : Caractère Personnel de l’occupation
L’occupant doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition. L’occupant s’interdit de concéder ou sous-louer l’emplacement mis à sa disposition.
L’occupant s’engage à porter à la connaissance de la Ville de Paris dans un délai d’une semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits de la Ville de Paris.
Article 15 : Responsabilité Assurance
L’occupant souscrira une assurance “ Dommage aux biens ” pour ses mobiliers urbains en place dans la Ville.
L’occupant demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l’installation, l’exploitation et l’enlèvement de ses équipements. L’occupant aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens.
L’occupant contractera à cette fin auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance, une ou plusieurs polices d’assurance garantissant notamment les risques d’incendie, explosion, foudre, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les attestations d’assurances correspondantes à la Ville de Paris, dans le mois suivant la notification de la présente convention.
Article 16 : Durée de la Convention
La convention entre en vigueur à partir du …
La présente convention est conclue pour une durée de six (6) mois, reconductible une fois par décision expresse de la Ville de Paris au plus tard 10 jours ouvrés avant son échéance. Toute demande de reconduction devra être présentée au plus tard 30 jours ouvrés avant l’échéance de la convention et être motivée. Elle sera examinée par un comité de suivi de la Ville de Paris.
Article 17 : Redevance
L’occupant s’engage à régler à la Ville de Paris une redevance. Cette redevance est de 16% du chiffre d’affaire hors taxe réalisé pour l’exploitation d’un mobilier urbain intelligent déployé, avec un minimum de 100 euros par mois par mobilier si la redevance en pourcentage de chiffre d’affaire devait être inférieure à ce seuil. Cette somme est acquittée au terme de la durée initiale de six mois, ainsi que, le cas échéant, au terme de son renouvellement.
Article 18 : Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de :
- dissolution de la société occupante,
- liquidation judiciaire de la société occupante.
La présente convention pourra être résiliée par la Ville de Paris sans mise en demeure préalable en cas de :
- cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition,
- condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité,
- infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l’activité exercée dans les lieux mis à disposition après mise en demeure restée sans effet,
- cession de la convention sans accord exprès de la Ville de Paris.
La présente convention pourra être résiliée par la Ville de Paris en cas de :
- non-paiement de la redevance à l’échéance convenue, après mise en demeure de l’occupant par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois,
- inexécution ou manquement de l’occupant à l’une quelconque de ses obligations prévues à la présente convention, par lettre recommandée avec accusé de réception un
(1) mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai,
- nécessité de procéder à une restructuration entraînant la démolition totale ou partielle d’un emplacement objet de la convention, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception,
- motif d’intérêt général, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif.
Dans tous les cas, l’occupant doit s’acquitter de la redevance prévue à l’article 17 de la présente convention, au prorata de la durée d’occupation comptée jusqu’à la libération complète de l’emprise.
Article 19 : Juridictions compétente
Les litiges nés de l’exécution de la présente convention ressortissent aux tribunaux de Paris. En trois exemplaires originaux
A Paris le ……………. A le
Pour le Maire de Paris et par délégation, Représentant de la Société …
Le Directeur du Développement En qualité de … Economique, de l’Emploi et
de l’Enseignement Supérieur
Xxxxxxx XXXXXX …