CONDITIONS GENERALES D’UTILISATON DU SERVICE DE LOCATION PAR
Conditions Générales de vente
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATON DU SERVICE DE LOCATION PAR
« FORFAITS » CHEZ
NAUTIC BOAT CLUB
Conditions générales de vente et d’utilisation applicables au 12 février 2018, sur la totalité des locations proposées par Nautic Sport.
□ Forfait Découverte □ Forfait Passion
□ Forfait Sensation □ Forfait Addiction
1/ OBJET
La location des bateaux de la flotte Nautic Boat Club auprès de Nautic Sport SARL est régie par les présentes conditions d’utilisation dont le client locataire, reconnaît avoir pris connaissance lors de son adhésion au service.
2/ ADHESION AU SERVICE « FORFAIT »
Est considéré comme abonné et membre un client qui signe ce présent contrat, et règle le montant d’une des quatre formules commerciales. Chaque souscription d’un forfait ouvre l’adhésion à un membre qui doit être présent lors de chaque location. La totalité des locations proposés par Nautic Sport sont prises en compte et accessibles à travers l’utilisation de ce forfait.
Nous proposons en plus à nos clients la possibilité de naviguer en bateau moteur partout en France et de profiter de leur forfait sur d’autres bases nautiques. Cette organisation est valable pour le bénéficiaire des forfaits passion et addiction, dans une limite d’une location de 400€ pour le forfait passion et une à deux locations d’une valeur maximale de 800€ pour le forfait addiction. Les clients choisissent leur base de location, ils nous préviennent, nous réservons et payons pour eux en déduisant de leur forfait.
3/ TARIFS ET PAIEMENT DES FORMULES D’ABONNEMENT, UTILISATION DU CREDIT, DOCUMENTS POUR LA NAVIGATION
3-1 TARIFS ET PAIEMENTS: Le tarif des abonnements est constitué par le prix en euros toutes charges comprises des forfaits proposées par Nautic Sport.
Le Paiement du forfait choisi doit être effectué en une fois avant la première location.
3-2 UTILISATION DU CREDIT : Au moment de la souscription d’un forfait par le membre, il lui est fourni le montant de son crédit versé ainsi que l’offre tarifaire supplémentaire pour l’année civile engagée, de manière à ce que le membre chef de bord puisse clairement calculer sa consommation de forfait pour chaque activité consommée. Les tarifs fournis à la signature du contrat sont figés pour la durée de validité du contrat, sauf remise, ristourne, accordé par le personnel de Nautic Sport. Il est précisé que ces tarifs sont accessibles sur les brochures de
Nautic Sport et sur son site internet xxx.xxxxxx-xxxxx.xxx. Si besoin, après chaque confirmation de réservation d’une activité, le client pourra recevoir sur son adresse mail un contrat de location mentionnant le montant qu’il pourra ainsi déduire de son forfait initial et suivre l’écoulement de son crédit.
L’utilisation du crédit est valable pour une année civile (du 1er Janvier au 31 Décembre).
En cas de non consommation en totalité, un report est possible sous certaines conditions (10% de frais de gestion, moins le crédit supplémentaire accordée lors de la souscription).
La location d’un bateau par le biais d’un forfait sera valable pour 2 jours consécutifs maximum.
3-3 DOCUMENTS POUR LA NAVIGATION sur bateaux à moteur : Pour chaque utilisation d’un des bateaux de la flotte de Nautic Sport, le membre devra embarquer à son bord son permis côtier et le contrat de location fourni, édité et signé par le personnel de Nautic Sport, et indiquant le modèle du bateau, son immatriculation, les coordonnées du loueur, le nom du ou des membres chefs de bord, et les dates et heures de début et de fin de location. C’est ce document qui sera à présenter aux autorités maritimes en cas de contrôle du navire. Il est précisé qu’une photocopie de la carte de navigation du navire sera également placée à bord du bateau par le personnel de Nautic Sport de manière permanente.
4/ DEPOT DE CAUTION, ETAT DES LIEUX, DECLARATION DE SINISTRE
4-1 CAUTION : D’un montant de 500€ à 9000€, en fonction du modèle de bateau loué, la totalité de la caution est déposée par le client au moment de son abonnement au forfait, par chèque et conservée durant la totalité de la location (non encaissée).
Ce dépôt de caution est destiné à couvrir les frais de réparation et de remise en service en cas de dégâts effectués sur le bateau au cours de la sortie par le membre. Au delà de son montant total, une déclaration de sinistre sera faite auprès de l’assureur du bateau, et l’intégralité de la caution sera conservée par Nautic Sport. Les frais de réparation et de remise en service comprennent la réparation ou le changement des éléments endommagés, la main d’œuvre, ainsi que les frais de prise en charge du bateau par les équipes de Nautic Sport et par les autres professionnels du nautisme dans le cadre du sinistre (temps de remorquage plus carburant, manutentions, temps d’évaluation des travaux, temps de consultation des professionnels, stockage, gardiennage et autres immobilisations du bateau pendant la durée des réparations).
4-2 ETAT DES LIEUX :
L’état des lieux de départ doit être effectué par le locataire, chef de bord du navire ainsi qu’un des membres de Nautic Sport. Il doit vérifier l’aspect de la coque extérieure, intérieure, de la sellerie (coussins), des accessoires électroniques, des capots moteur, de l’embase moteur et son hélice. Le constat d’un dégât doit immédiatement être signalé et pris en photo avant le départ du quai avec un appareil photo, la date et l’heure de la photo faisant foi.
L’état des lieux de retour doit être impérativement effectué par le chef de bord ainsi qu’un des membres de Nautic Sport, dans la tranche horaire de la location. Après comparaison des états des lieux de départ et de retour, si un dégât non signalé par le membre chef de bord et le salarié de Nautic Sport avant son utilisation est constaté, il lui sera automatiquement imputé. Il sera informé
dans les plus brefs délais d’une évaluation du montant des réparations et de remise en service. La caution sera alors conservée par Nautic Sport..
0-0 XXXXXXXXXXX X’XXXXXX : Le locataire s’engage à déclarer au personnel de Nautic Sport en toute honnêteté les dégâts qu’il aurait occasionné au bateau.
En cas de détérioration ou de perte du bateau ou d’un accessoire, le locataire sera tenu de payer la réparation ou le remplacement. Le remboursement de la caution sera alors différé jusqu’au règlement, soit par le locataire, soit par la compagnie d’assurances des factures
5/ INVENTAIRE DE L’ARMEMENT DE SECURITE A LA PRISE EN CHARGE DU BATEAU PAR LE MEMBRE CHEF DE BORD
Il est rappelé que dans le cadre de la réglementation nautique française, le chef de bord est obligé de constater avant de quitter le quai que l’armement du bateau est complet. Nautic Sport signale le lieu de stockage de l’armement de sécurité du bateau, qui par défaut est équipé pour la navigation côtière, et de comptabiliser le nombre de gilets en vérifiant qu’ils correspondent aux gabarits des personnes embarqués. En cas d’absence d’un élément de sécurité avant leur départ en mer, un membre du personnel de Nautic Sport l’apportera avant le départ du bateau.
Il est précisé que les bateaux de la flotte Nautic Sport sont équipés du nombre de gilets correspondant au nombre de passagers indiqué sur la présentation de chaque de bateau sur le site internet xxx.xxxxxx-xxxxx.xxx (en confort). Les gilets enfants sont ajoutés au moment du départ en fonction du gabarit.
6/ CARBURANT
Le bateau vous sera fournit avec le plein et il devra être restitué avec le réservoir de carburant plein. Si celui-ci n’était pas rendu avec le plein de carburant effectué, un forfait de 30€ TTC sera à la charge du locataire en plus du montant du plein
7/ ASSURANCE DU BATEAU :
7-1- Le loueur a souscrit, ou, s’il n’est pas propriétaire du bateau, a fait souscrire par le propriétaire de celui-ci, une police d’assurance « tous risque » comportant une clause stipulant que le bénéfice de l’assurance est reporté sur le locataire pendant toute la durée de la location.
7-2- L’assurance couvre :
Les pertes par avaries et dommages causés au bateau assuré, Vol total, la responsabilité civile, défense et recours, frais de retirement, assistance, vol partiel des accessoires du bateau et annexe éventuelle, vol du moteur amovible.
7-3- Le loueur doit attirer l’attention du locataire sur les risques couverts ou non couverts par le contrat d’assurance qu’il a souscrit et doit, s’il en fait la demande, lui remettre une copie de la partie du contrat qui expose l’objet et l’étendue de l’assurance.
7-4- En cas de sinistres devant donner lieu à une déclaration d’assurance, le locataire doit immédiatement prévenir le loueur et se conformer aux instructions qui lui seront données, notamment établir un rapport de mer. Les circonstances devront être précisées dans une déclaration écrite, datée et signée, par le locataire.
7-5- Le locataire peut souscrire des assurances complémentaires comme l’assurance « rachat de franchise ». Si le bateau loué doit participer à une compétition, Régate, Challenge… il convient d’obtenir l’accord préalable du loueur. Dans ce cas, une assurance complémentaire devra être souscrite aux frais du locataire et le montant de la caution sera doublé.
7-6- Le locataire devra verser une caution de 500€ à 9000€ en fonction du bateau, qui sera retenue en cas de détérioration du navire le temps de la gestion du litige. Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de cette caution. La caution versée par le locataire au moment de la prise en charge du bateau a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets. Si l’état du bateau est satisfaisant ; la caution sera restituée au locataire dans son intégralité après une période de 48h, délai nécessaire au loueur pour avoir la certitude qu’aucun délit ou dégradation à l’encontre d’autres navires ou personnes n’a été provoquée par le locataire ou l’un des membres de son équipage. En cas de détérioration du bien loué ou pertes non couvertes par l’assurance qui sont imputables au locataire ou sur lesquels un doute subsiste, le remboursement de la caution pourra être différé jusqu’au règlement des frais correspondants par le locataire. Au cas ou un règlement par la compagnie d’assurance interviendrait postérieurement, le loueur sera tenu de rétrocéder les sommes ainsi récupérées.
8/ UTILISATION DU BATEAU
Le membre chef de bord, s’engage et certifie :
- Avoir les compétences de navigation nécessaires au pilotage, et aux manœuvres des bateaux de la flotte Nautic Sport. Si nécessaire fait appel à l’aide du personnel de Nautic Sport pour toute manœuvre d’appontage pour lesquelles il ne serait pas autonome ou qu’il estimerait comme difficiles à réaliser seul.
- A respecter strictement la catégorie de navigation du bateau, étant précisé qu’il lui est totalement interdit de réaliser une navigation ne correspondant pas à cette catégorie et que le chef de bord en a parfaitement connaissance.
- A ce que dans le cas de la location d’un bateau à moteur, le pilote du bateau soit titulaire du permis conformément à la réglementation en vigueur.
- A n’embarquer au maximum que le nombre de personnes indiqué dans le présent contrat et conformément à la capacité d’accueil du bateau (voir plaque constructeur).
- A n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre.
- A ne pas faire de sous location.
- A ne pas donner des cours de conduite.
- A ne pas se servir du bateau pour des courses, rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu.
- A ne pas tracter un autre bateau.
- A respecter les règles de navigation inscrites au RIPAM.
- A respecter strictement la zone de navigation côtière (moins de 6 milles d’un abris) conformément à l’équipement de sécurité des bateaux.
- A ne pas « beacher » sur les plages.
- Dans tous les cas assumer au mieux son rôle de « Chef de Bord », en prenant les décisions de sécurité qui s’imposent, notamment vis à vis du port des gilets de sauvetage, de l’utilisation des accessoires de sécurité, et de l’adaptation aux risques météorologiques susceptibles de survenir pendant sa location. Dans tous les cas assumer pleinement sa responsabilité de « Chef de Bord ».
9/ PERTES ET AVARIES
Afin de ne pas retarder le départ du locataire suivant, le locataire s’engage à avancer son retour de 24 heures par rapport à la date prévue, au cas où le bateau nécessiterait une intervention pour réparer une avarie. La privation de jouissance consécutive aux pertes ou avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement ou dédommagement, même partiels, quelle que soit la cause des pertes ou avaries.
10/ PRATIQUE DES ENGINS TRACTÉS ET DES SPORTS NAUTIQUES PAR LE CHEF DE BORD ET SES PASSAGERS :
– En signant le présent contrat de location, le membre chef de bord ainsi que le ou les locataire(s) s’engagent et engagent par la même leurs passagers, à décharger Nautic Sport SARL, son staff, le propriétaire du bateau, et leurs assureurs respectifs, de toute responsabilité inhérente à leur pratique des engins tractés (bouée tractée) et des sports nautiques (wake board et ski nautique). Le chef de bord, le locataire, et leurs passagers, sont donc leurs propres assureurs dans le cadre de cette pratique, notamment pour les dommages corporels, et ne sauraient en aucun cas engager de procédure envers Nautic Sport SAS, son staff, le propriétaire du bateau, et leurs assureurs respectifs, en cas d’accident.
11/ RESTITUTION DU BATEAU
11-1/ le locataire s’engage à restituer le navire au port et à l’heure indiqué dans le contrat et dans l’état ou il se trouvait quand il l’a reçu. Si le locataire craint de ne pouvoir rentrer à l’heure fixée, il doit avertir le loueur.
11-2/ Tout retard de plus de 30 minutes sera facturé 60€ TTC par tranche de 30 minutes.
11-3/ Si une location devait être perdue du fait d’un retour en retard, le montant de cette location serait due (en plus de la pénalité).
11-4/ Si, pour une raison quelconque, le locataire n’est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port de retour désigné, il devra le faire convoyer à ses frais et risques et en assurer le gardiennage, après avoir averti le loueur. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau au loueur aux conditions prévues ci –dessus.
11-5/ Pour les bateaux habitables, si le bateau n’est pas rendu dans un état de propreté, intérieur convenable, la somme de 100€ pour le nettoyage de l’intérieur du bateau sera due par le locataire.
12/ ANNULATION DE RESERVATION
12-1/ Par le membre chef de bord : s’il renonce à la location et annule réservation, la perception de frais d’annulation par le loueur se fera dans les conditions suivantes:
– Aucune pénalité s’il annule plus de 2 jours avant le jour et l’heure de son début de réservation et si le bateau est loué derrière. L’acompte sera reporté.
– L’acompte versé ne sera pas remboursé s’il annule moins de 2 jours avant le début de la location.
Nota bene : La météo ne peut pas être un motif de force majeur valable en dessous de vents de Force 7 sur l’échelle de Beaufort (le bulletin météo de la capitainerie de la Trinité sur Mer faisant foi).
12-2/ Par le loueur
Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau désigné à la date convenue, celui-ci sera tenu, soit de mettre à disposition du locataire un bateau de caractéristiques similaires soit de lui restituer les sommes versées à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas d’incompétence avérée du chef de bord ou de l’équipage ou la non présentation des titres requis, le loueur se réserve le droit d’annuler le contrat.
En cas de conditions météorologiques rendant dangereuse la pratique nautique, le loueur donne la possibilité au locataire de reporter la location du navire.
13/ LITIGES
Tous frais quelconques de procédure consécutifs à la présente location seraient à la charge du locataire qui y donnerait lieu, sauf décision contraire du tribunal.
Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat et au cas ou après une tentative d’accord amiable aucune solution ne serait trouvée, attribution du juridiction ne sera fait exclusivement aux tribunaux dans lequel le loueur est immatriculé
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