NOTICE D’INFORMATION DE L’ASSURANCE « COMPLEMENTAIRE FINANCO » - CONTRAT GROUPE N°7.904.001 SOUSCRIT PAR FINANCO
NOTICE D’INFORMATION DE L’ASSURANCE « COMPLEMENTAIRE FINANCO » - CONTRAT GROUPE N°7.904.001 SOUSCRIT PAR FINANCO
Ce contrat est régi par le Code des Assurances et les présentes Conditions.
1 – DEFINITIONS
Souscripteur : FINANCO, établissement de crédit et société de courtage d’assurances (n°ORIAS 07019193 – xxx.xxxxx.xx) pris en la personne de son représentant statutaire.
Courtier gestionnaire : NOVELIA - 0, xxx Xxxxxxxxx Xx Xxxxxx- Anthonioz – XX 00000 - 00000 XXXXXX XXXXX 0. Société de Courtage en Assurances - Sous le contrôle de l'ACP. S.A au capital de
1.000.000 euros – SIREN BT 383286473. RCS Rennes. Immatriculée auprès de l'ORIAS sous le N° 07 001 889 - Vérification sur le site Internet xxx.xxxxx.xx.
Assureur : COVEA FLEET - SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 93.714.549 €. Immatriculée au RCS du Mans sous le numéro B 342 815 339. Entreprise privée régie par le Code des Assurances. Située 000 xxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 XX XXXX Xxxxx 0. Soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel - 00, xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX.
Assuré : Le titulaire d’un contrat de crédit ou de Location avec Option d’Achat accordé par FINANCO et ayant adhéré au présent contrat groupe.
Véhicule assuré : Tout véhicule neuf ou d’occasion, mobil-home ou caravane, objet du présent contrat de financement, homologué, nécessitant la détention d’un permis de conduire et utilisé pour des déplacements privés ou professionnels de l’assuré :
- Auto : véhicule particulier, utilitaire léger jusqu’à 3,5 T de PTAC
- Moto : moto de plus de 124cc, scooter de plus de 80cc (scooter électrique y compris), quad et trike et scooters des neiges
- Bateau : véhicule nautique à moteur (scooter des mers, jet skis et à bras)
- Camping-car : Véhicule de loisirs jusqu’à 9T de PTAC.
Sont toujours exclus :
- les véhicules non homologués ou sans permis de conduire ou dont la valeur d’achat est supérieure à 90.000 € pour les autos, à
30.000 € pour les autres véhicules ;
- les véhicules de loisirs de PTAC supérieur à 9T ou dont la valeur d’achat est supérieure à 150.000 € ;
- les véhicules utilisés pour les transports rémunérés de personnes (sauf taxi, ambulance & VSL) ou de marchandises (messageries…), en sous-location ou en location courte durée ; les véhicules de marques suivantes : Ferrari, Maserati, Bentley, Rolls-Royce.
Valeur d’achat ou de référence : Valeur indiquée sur la facture d’achat ou contrat de location avec option d’achat (y compris options, accessoires et aménagements montés, et frais de mise à la route : carte grise définitive, plaques d’immatriculation et frais de préparation du véhicule) remise éventuelle déduite. Pour les véhicules avec port de casque obligatoire, la valeur du casque figurant sur la facture d’achat est prise en compte.
TVA : L’indemnité et les bases servant à son calcul s’entendent HT ou TTC selon le régime d’imposition de l’assuré et/ou du véhicule.
Perte Totale : Est considéré comme étant en perte totale :
- le véhicule endommagé et jugé économiquement irréparable à dire d’expert, suite à un événement garanti par le présent contrat ; Le véhicule est économiquement irréparable lorsque l’expert préconise sa revente à l’état d’épave et que le montant des dommages est égal ou supérieur à 80 % de sa valeur économique au jour du sinistre.
- le véhicule volé et non retrouvé dans les 30 jours suivant la déclaration de sinistre.
Sinistre : Réalisation de l’événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l’assureur.
2 – CONDITIONS D’INTERVENTION - La garantie intervient dès lors qu’il y a perte totale du véhicule assuré. Si l’assureur de 1er rang oppose une exclusion ou une déchéance au titre de son contrat, la présente garantie ne joue pas.
3 – CONDITIONS DE VALIDITE – Tout versement partiel ou remboursement partiel qui aurait pour effet de ramener le capital restant dû à une somme inférieure à 6.000 € pour le véhicule de loisirs, 3.000 € pour l’auto et 1.000 € pour les autres véhicules entraînerait l’abrogation de la garantie sans avis préalable par le souscripteur.
9.09.2013 - 7.904.001-2
4 – DOMAINES D’INTERVENTION - L’Assureur verse l’indemnité prévue à l’article 5 dans les limites de l’article 6 en cas de perte totale du véhicule assuré résultant de l’un des événements suivants : choc avec un corps fixe ou mobile ; versement sans collision préalable ; immersion dudit véhicule consécutive à l’un des événements ci-dessus ou à sa chute dans l’eau ; transport terrestre, aérien, maritime ou ferroviaire ; attentat en France, Monaco, Andorre et dans les pays de l’Union Européenne qu’il s’agisse d’acte de terrorisme ou de sabotage concerté ou non ou qu’il soit perpétré par une émeute ou un mouvement populaire ; vol ; incendie ; forces de la nature ; catastrophes naturelles ayant fait l’objet d’un arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République Française (loi n°82-600 du 13 Juillet 1982). En cas de sinistre, il sera réclamé la preuve du
règlement de l’indemnité par l’Assureur Responsabilité Civile, Dommages, Vol et Incendie.
5 – OBJET DES GARANTIES
5.1) GARANTIES COMMUNES A TOUS LES VEHICULES ASSURES
5.1.1) Valeur d’Achat 4 ans (Moto ou Bateau), 5 ans (Auto) ou 7 ans (Camping-Car)
Si le sinistre intervient dans les 48 mois (Moto ou Bateau), 60 mois (Auto ou 84 mois (Camping-Car) suivant la date de mise à disposition du véhicule : l’assureur verse la différence entre la valeur d’achat ou de référence du véhicule assuré ET la valeur à dire d’expert du véhicule ou l’indemnité versée par l’assureur Dommages, Vol et Incendie (valeur de sauvetage, réduction d’indemnité et franchise non déduites) si celle-ci est supérieure.
Selon la nature du véhicule, si le sinistre intervient au-delà des 48, 60 ou 84èmes mois à compter de sa date de mise à disposition , l’assureur verse un forfait de 25 % de la valeur d’achat ou de référence du véhicule détruit.
Si l’assuré désire faire réparer son véhicule et si le montant des réparations est supérieur à sa valeur économique au jour du sinistre, l’assureur verse la différence entre le montant des réparations et la valeur économique, dans la limite de l’indemnité qu’il aurait versée selon les dispositions ci-dessus.
Pour les véhicules d’occasion la valeur d’achat ou de référence prise en compte pour le calcul de l’indemnité ne pourra pas excéder 135 % de la valeur Argus.
Les accessoires et aménagements du véhicule (hors ceux proposés en série ou option par le constructeur) sont remboursés dans la limite de 20% de la valeur d’achat facturée du véhicule seul.
5.1.2) Prime de Fidélité - Si l’assuré finance son nouveau véhicule auprès de FINANCO avec souscription d’une complémentaire dans les trois mois qui suivent le versement de l’indemnité, une prime de fidélité lui sera versée sur justificatifs (frais de mise à la route : carte grise, plaques d’immatriculation, frais de préparation du véhicule, franchise assureur 1er rang laissée à sa charge). La prime maximum est égale à 3% de la valeur d’achat ou de référence par année complète écoulée depuis la prise d’effet du contrat pour un véhicule de loisirs, 700 € pour l’Auto, 450 € pour les autres véhicules.
5.2) GARANTIE RESERVEE AUX VEHICULES DE LOISIRS : PROTECTION REVENTE
5.2.1) Domaines d’intervention et limites - L’assureur verse l’indemnité prévue à l’article 5.2.2 en cas de cession du véhicule rendue obligatoire du fait de la survenance d’un événement personnel à l’exclusion de toute vente résultant de la seule volonté de l’assuré.
Ces événements personnels sont : le Décès, la Perte Totale et Irréversible d’autonomie, le Chômage de l’assuré. Toutefois, la présente garantie n’interviendra qu’en cas d’absence ou de défaillance des garanties AID (Accident, Incapacité, Décès) ou chômage proposées par ailleurs ; la Mutation Professionnelle de l’assuré ; le Divorce de l’assuré ; le Décès du conjoint de l’assuré.
5.2.2) Indemnisation - L’assureur verse la différence entre le capital restant dû ET la valeur de reprise du véhicule au moment de la cession par l’assuré, telle qu’établie dans la dernière cote parue dans le magazine DICA avant le sinistre.
6 – LIMITES ET PLAFONDS DE GARANTIE
Le cumul des indemnités (y compris celles versées par l’assureur de 1er rang) ne peut excéder la valeur d’achat ou de référence du véhicule assuré. L’indemnisation globale versée au titre des présentes garanties ne peut excéder : 30.000 € pour les autos et les véhicules de loisirs, 8.000 € pour les autres véhicules. En cas de vol, une franchise de 10% du montant du remboursement plafonnée à 500€ sera appliquée (sauf pour les véhicules de loisirs); Elle sera remboursée en cas de nouveau financement avec souscription d’une complémentaire dans les 6 mois suivant le versement de l’indemnité. L’assuré donne mandat à l’assureur de verser directement l’indemnité au souscripteur à concurrence des sommes qui lui sont dues, le solde lui revenant le cas échéant.
Lorsque l’assuré n’est pas garanti en Dommages, Vol ou Incendie et dans le cas où la Perte Totale ne serait pas confirmée, COVEA FLEET accepte de prendre en charge les frais d’expertise. Lorsque la Perte Totale est confirmée par l’expert, il est fait application d’une franchise de 250 € au titre de ces frais.
7 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ADHESION INDIVIDUELLE
L’adhésion prend effet à la date de mise à disposition du véhicule à l’assuré pour la durée du contrat de financement de ce véhicule, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties dans les cas et selon les modalités prévues par le Code des Assurances.
8 – EXCLUSIONS - La garantie ne s’exerce pas, si lors du sinistre, le conducteur du véhicule assuré ne peut justifier : avoir souscrit une garantie Responsabilité Civile ; avoir l’âge requis et être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé pour la conduite dudit véhicule. Sont exclus les sinistres : résultant d’une infraction ayant entraîné la suspension ou l’annulation du permis
de conduire de l’assuré ; survenus au cours d’épreuves sportives, courses, compétitions (ou leurs essais) soumises par la réglementation en vigueur à l’autorisation des pouvoirs publics ; provoqués intentionnellement ou de manière dolosive par l’assuré ou avec sa complicité, ainsi que ceux résultant de la participation active de l’assuré à des rixes, sauf cas de légitime défense ; résultant des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation atomique ; occasionnés par la guerre civile ou étrangère ; résultant d’une panne, subis par le véhicule assuré alors qu’il est conduit par l’assuré sous l’emprise de stupéfiants ou d’un état alcoolique constaté selon les conditions prévues aux Articles L.235-1 et L.234-1 du Code de la Route. Toutefois, cette exclusion n’est pas applicable s’il est établi que sa responsabilité n’est nullement engagée dans l’accident.
9 – OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE - En cas de sinistre, l’assuré ou toute personne en son nom, doit, dans un délai de HUIT JOURS où il en a eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure, en donner avis à NOVELIA par écrit ou verbalement contre récépissé. En cas de non-respect de ce délai, l’assuré sera déchu de ses droits à garantie si l’assureur établit avoir de ce fait subi un préjudice. L’assuré adresse à NOVELIA – Département Indemnisation - CS 70826 – 00000 XXXXXX Xxxxx 2 – xxxxxxxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxx.xx le détail et justificatif du règlement total de l’assureur, le rapport d’expertise avec bilan technique, les conditions particulières de son contrat d’assurance automobile, déclaration de sinistre, copie de sa carte grise et toute autre pièce justificative complémentaire nécessaire à l’étude du dossier. Pour la garantie Protection Revente, l’assuré doit en outre fournir les éléments suivants : la preuve de la vente du véhicule et tout justificatif pouvant lui être réclamé en fonction de la nature de l’événement. Sanctions : Tout assuré qui aura surpris ou tenté de surprendre la bonne foi de l'assureur par des déclarations intentionnellement inexactes, soit sur les circonstances ou conséquences d'un sinistre, soit sur le montant de sa réclamation, sera déchu du droit à garantie pour le sinistre en cause. Il est tenu de rembourser à l’assureur les sommes que celui- ci a payées le cas échéant du fait du sinistre. La garantie n’est pas soumise à l’application du régime Bonus-Malus.
10 – OBLIGATIONS DE L’ASSURE - L’adhésion individuelle est établie d’après les déclarations de l’assuré à la souscription et en cours de contrat. Toute réticence ou fausse déclaration, omission ou inexactitude intentionnelle sur le risque à assurer entraîne la nullité du contrat. Toute omission ou inexactitude non intentionnelle dans les déclarations du risque entraîne une réduction de l’indemnité de sinistre (Articles L.113-8 et L.113-9 du Code des Assurances).
11 – PRIME - La prime est fixe pendant la durée de l’adhésion (sauf décision gouvernementale en matière de taxe d’assurance).Elle est calculée sur la base du capital emprunté, et au minimum sur la base de 30% de la valeur d’achat du véhicule. Si le financement est inférieur à 30% de cette valeur, en cas de sinistre, l’indemnisation sera réduite selon la règle proportionnelle suivante : montant financé / valeur d‘achat, et au minimum sur la base de 30 % de la valeur d’achat du véhicule. La prime est payable mensuellement avec les échéances du contrat de crédit ou de Location avec Option d’Achat perçues par le souscripteur. A défaut de paiement de la prime (ou d’une fraction) dans les 10 jours de son échéance, les sanctions prévues par le Code des Assurances sont applicables (Article L.113-3 du Code des Assurances).
12 – TERRITORIALITE - Les garanties Valeur d’Achat et prime de fidélité sont accordées en France et dans les pays figurant sur la carte verte pour les déplacements ou séjours de moins de trois mois.
13 – RECLAMATIONS - NOVELIA peut vous aider ou vous assister. N’hésitez pas à le contacter. Le Service Qualité de COVEA FLEET est également à votre disposition. Vos demandes sont à transmettre à COVEA FLEET - Service Qualité - 000, xxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 XX XXXX XXXXX 0. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée par le Service Qualité, vous avez la possibilité de solliciter l’avis du Médiateur. Dans tous les cas, notre participation interviendra conformément à nos garanties.
14 – SUBROGATION - L'assureur est subrogé jusqu'à concurrence des sommes réglées par lui, dans les droits et actions de l'assuré contre le responsable du sinistre. L'assureur peut être déchargé, en tout ou partie de ses engagements envers l'assuré quand la subrogation ne peut, par le fait de ce dernier, s'opérer à son profit.
15 – PRESCRIPTION DE L’ACTION - Toute action dérivant de cette adhésion est prescrite par DEUX ANS à compter de l'événement qui y donne naissance dans les conditions prévues à l'Article L.114-1 du Code des Assurances, sauf interruption selon les modalités prévues par le Code des Assurances.
16 – INFORMATIQUE ET LIBERTES - L'assuré est informé du caractère obligatoire de ses réponses. Il peut demander à l'assureur communication et rectification de toute information le concernant et figurant sur tout fichier à l'usage de la Société, de ses mandataires, de ses réassureurs et des organismes professionnels. Ce droit prévu par la loi n°78-17 du 06/01/78 peut être exercé auprès du Service Qualité de COVEA FLEET.